Règlement grand-ducal du 22 décembre 1983 fixant les conditions et modalités applicables en matière d´assurance maladie-maternité volon- taire page 2616

Règlement grand-ducal du 22 décembre 1983 fixant les conditions et

modalités applicables en matière d´assurance maladie-maternité volon-

taire

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Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 déterminant en exécution

de l´article 30 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des

recettes et des dépenses de l´Etat, les modalités de l´octroi de

l´abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de

maladie

Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 prorogeant et modifiant les

dispositions du règlement grand-ducal du 30 mars 1983 déterminant en

application

de l´article 37 (4) alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1982

concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour

l´exercice

1983 les réductions à opérer aux tarifs médicaux

et

médico-dentaires

Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 prorogeant le blocage des

baux commerciaux pour l´année 1984

Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 modifiant le règlement

grand-ducal du 15 juillet 1980 concernant les conditions et modalités de

l´examen d´aptitude pour la délivrance du premier permis de chasse 2620

Arrêté

grand-ducal du 28 décembre 1983 portant publication des

modifications apportées aux Nos 11 et 12 du tarif des péages ainsi qu´aux

annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages sur la Moselle, publiées par

arrêté grand-ducal du 13 juin 1979

Règlement grand-ducal du 22 décembre 1983 fixant les conditions et modalités applicables en

matière d´assurance maladie-maternité volontaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 5, 35, 36 et 64 du code des assurances sociales;

Vu les avis de la Chambre de Travail, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Fonctionnaires

et Employés publics et de la Chambre des Métiers;

La Chambre de Commerce et l´Organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture demandés en leurs

avis;

Vu les avis de l´Inspection générale de la Sécurité sociale et du Comité central de l´Union des caisses de

maladie;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement

en Conseil;

Arrêtons

Chapitre 1er. - De l´assurance continuée

Pour les personnes ayant contracté une assurance continuée conformément à l´article 35 du code

des assurances sociales, l´assiette cotisable est fixée au maximum cotisable prévu à l´article 64 du code des

assurances sociales.

Toutefois pour l´assuré qui justifie que son revenu imposable, le cas échéant augmenté d´autres ressources,

est inférieur à ce maximum, l´assiette cotisable sera constituée sur la base de ces revenus sans qu´elle puisse

être inférieure au salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié de dix-huit ans au moins.

L´organisme compétent peut demander communication de tout document généralement quelconque apte à

étayer la situation de fortune du demandeur.

Elle pourra notamment demander la communication d´un certificat établi par l´Administration des

contributions, portant sur le revenu imposable ajusté de l´année d´imposition précédant l´exercice de

cotisation, ou, s´il n´est pas encore établi, le revenu imposable ajusté de l´avant-dernière année d´imposition. A

défaut d´un certificat de l´Administration des contributions, la caisse pourra demander la présentation d´une

attestation de l´employeur portant sur la rémunération brute touchée pendant les trois mois précédant la

présentation de la demande.

Pour les catégories de personnes visées aux alinéas 4 et 5 de l´article 62 du code des assurances sociales et

bénéficiant de l´assurance continuée, l´assiette cotisable est constituée par le salaire social minimum mensuel tel

que défini à l´alinéa 2 du présent article.

Chapitre 2.

De l´assurance facultative

Les pharmaciens accordent à toutes les caisses de maladie luxembourgeoises sur le prix de vente

hors TVA, y compris la part à charge de l´assuré, un abattement de 5% sur toutes les fournitures, équivalant à

4,85 % du prix de vente au public.

Sans préjudice des modifications prévues ci-après, les dispositions du règlement grand-ducal du

30 mars 1983 déterminant en application de l´article 37 (4) alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1982 concernant

le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1983 les réductions à opérer aux tarifs

médicaux et médico-dentaires, sont prorogées pour l´exercice 1984.

L´article 22 de la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d´assurer le maintien de

l´emploi et la compétitivité générale de l´économie, modifié par le règlement grand-ducal du 24 décembre

1982 prorogeant le blocage des baux commerciaux pour l´année 1983, reste applicable du 1er janvier au

31 décembre 1984 dans la teneur suivante

(1) Les loyers fixés dans les contrats de bail portant sur des immeubles ou des locaux à usage professionnel,

commercial, industriel ou artisanal sont bloqués jusqu´au 31 décembre 1984 au niveau du 28 février

1982. Les contrats sont maintenus pour le surplus, sans que les bailleurs puissent invoquer cette

modification comme cause de résiliation.

(2) Pour les contrats de bail visés par le paragraphe (1), conclus après l´entrée en vigueur de la loi du 8 avril

1982, le règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 ainsi que le présent règlement, les clauses de valeur

sont suspendues jusqu´au 31 décembre 1984 nonobstant toute convention contraire.

(3) Les mesures visées par les paragraphes (1) et (2) ci-dessus ne pourront entraîner un rattrapage ultérieur

par rapport à la variation intervenue pendant la durée d´application du présent article.

L´article 5 du règlement grand-ducal du 15 juillet 1980 concernant les conditions et modalités de

l´examen d´aptitude pour la délivrance du premier permis de chasse est modifié comme suit

« Art. 5. L´examen d´aptitude comprend les parties suivantes

une épreuve écrite;

une épreuve de tir de chasse;

une épreuve orale et pratique.

Les résultats d´examen sont communiqués aux intéressés par écrit au plus tard dans la quinzaine.

Sont déclarés avoir satisfait à l´examen les candidats ayant obtenu au moins la moitié des points dans

chacune des trois épreuves définies à l´alinéa 1er.

Toutes les épreuves auront lieu en présence d´au moins trois examinateurs de la commission. »

Les modifications suivantes sont apportées au tarif des péages ainsi qu´aux annexes 2a, 2b et 2c

du tarif des péages suivant décisions de la Commission de la Moselle en date du 17 novembre 1983

(1) Les numéros 11 et 12 de la Section B du tarif des péages sont modifiés comme suit

a) Relèvement, à partir du 1er janvier 1984, des tarifs d´application des classes I, II, III, IV et VI conformément

au tableau ci-dessous

Nouveau

Tarif

tarif

actuel

pf/tkm

pf/tkm

Classe I

Tarif normal d´après le barème 1

1,430

1,300

Classe II

Tarif normal d´après le barème 2

1,425

1,295

Classe III

Tarif normal d´après le barème 3

1,230

1,120

Classe IV

Tarif normal d´après le barème 4

1,095

1,005

Tarif d´exception d´après le barème 4bis

0,965

0,930

Classe V

Tarif normal d´après le barème 5

0,845

0,845

Tarif d´exception d´après le barème 7

0,605

0,605

Tarif d´exception d´après le barème 12

0,425

0,425

Classe VI

Tarif normal d´après le barème 8

0,655

0,605

Tarif d´exception d´après le barème 8bis

0,590

0,575

Tarif d´exception d´après le barème 9

0,570

0,555

Tarif d´exception d´après le barème 11

0,465

0,450

Tarif d´exception d´après le barème 13

0,395

0,385

b) Introduction, à partir du 1er janvier 1984, d´un nouveau tarif d´exception de la classe VIf d´après le

barème 11 pour la marchandise N° 226 du Tableau des marchandises (terres de décombre);

c) Maintien du tarif d´exception de la classe VI d´après le barème 8bis pour le coke de pétrole (N° 546 du

Tableau des marchandises).

(2) Les annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages remplacent les anciennes annexes correspondantes

publiées à la suite de l´arrêté grand-ducal du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages sur la Moselle.

Toute personne résidant au Grand-Duché de Luxembourg qui ne peut bénéficier autrement d´une

protection en matière d´assurance maladie-maternité ainsi que celle dispensée de l´assurance obligatoire en

application de l´article 3, alinéa 1er du code des assurances sociales, peut s´assurer facultativement moyennant

demande adressée à la caisse nationale d´assurance maladie des ouvriers.

Ne donnent lieu à abattement que les fournitures délivrées sur base d´une ordonnance médicale et

remboursées par les caisses de maladie.

Le règlement grand-ducal du 30 mars 1983 précité est modifié comme suit

1° Le point a) de l´article 1er est libellé comme suit

« a) pour les actes de base, c´est-à-dire les consultations, les visites, les frais de voyage et les traitements

hospitaliers, sauf les prestations médicales figurant au chapitre Vllbis sub 47 et 49; »

2° L´article 2 est complété par un alinéa 4 ayant la teneur suivante

« Les tarifs relevant du chapitre XIII _

obstétrique-gynécologie sont réduits de huit pour cent ».

3° L´article 3 prend la teneur suivante

« Le tarif de responsabilité sub D2 est réduit de dix-huit pour cent.

Les tarifs ER2 et ER3 du chapitre XXIII

épuration extrarénale sont réduits de trente-cinq pour cent. »

4° A l´alinéa 1er de l´article 4 le bout de phrase, « à l´exception toutefois de la position 023 du chapitre XIII

obstétrique-gynécologie » est biffé.

5° L´article 5 prend la teneur suivante

« Pour le traitement post-opératoire et le traitement hospitalier interne au-delà de la sixième semaine,

un montant de cinq cents frans par semaine ou de soixante et onze francs et cinquante centimes par jour

est mis en compte.

De l´accord préalable du contrôle médical de la sécurité sociale, il peut être dérogé à l´application de

l´alinéa ci-dessus, dans certains cas de maladie grave, dont notamment les affections oncologiques, les

affections cardio-vasculaires et respiratoires graves, les affections inflammatoires et du collagène, les

maladies nerveuses et leurs complications.

Une intervention majeure pratiquée sous anesthésie générale est considérée comme interruptive du

délai prévu à l´alinéa 1er ci-dessus. »

6° L´article 7 est libellé comme suit

« Tous les tarifs, à l´exception des tarifs médico-dentaires, sont multipliés par le facteur 0,99. »

Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de l´Intérieur sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et

sortira ses effets au 1er janvier 1984.

Château de Berg, le 28 décembre 1983.

Jean

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Colette Flesch

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz

Doc. parl. n° 2770, sess. ord. 1983-1984.

Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 15 juillet

1980 concernant les conditions et modalités de l´examen d´aptitude pour la délivrance du

premier permis de chasse.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse;

Vu la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse;

Vu l´article 2 de l´article 1er de la loi du 25 mai 1972 ayant pour objet de modifier et de compléter la

législation sur la chasse;

Vu le règlement grand-ducal du 15 juillet 1980 concernant les conditions et modalités de l´examen

d´aptitude pour la délivrance du premier permis de chasse;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts est chargé de l´exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 28 décembre 1983.

Jean

Le Ministre de l´Agriculture,

de la Viticulture

et des Eaux et Forêts,

Ernest Muhlen

Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1983 portant publication des modifications apportées au

Nos 11 et 12 du tarif des péages ainsi qu´aux annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages sur la

Moselle, publiées par arrêté grand-ducal du 13 juin 1979.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la Convention entre le Grand-Duché

de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la

République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et

approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l´arrêté grand-ducal du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages sur la Moselle;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 17 novembre 1983 modifiant le tarif des péages sur la

Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et

de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération

et Notre

Ministre des Transports sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 28 décembre 1983.

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la

Coopération,

Colette Flesch

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

ANLAGE 2a zum Tarif für die Schiflahrtabgaben auf der Mosel (gültig ab 1. Januar 1984)

Befahrungsabgaben für Güter

Tarifsatzzeiger in Pfennigen (je Tonne)

B a r e m e

4a

8a

Tarifsatz

In

1,430

1,425

1,230

1,095

0,965

0,845

0,605

0.655

0,590

0,570

0,465

0,425

0,395

Pf/1km

Entfernunge-

slufen In km

5 (

3)

4,290

4,275

3,690

3,285

2,895

2,535

1,815

1,965

1,770

1,710

1,395

1,275

1,185

10 ( 8)

11,440

11,400

9,840

8,760

7,720

6,760

4,840

5,240

4,720

4,560

3,720

3,400

3,160

11 15 ( 13)

18,590

18,525

15,990

14,235

12,545

10,985

7,865

8,515

7,670

7,410

6,045

5,525

5,135

20 ( 18)

25,740

25,650

22,140

19,710

17,370

15,210

10,890

11,790

10,620

10,260

8,370

7,650

7,110

25 ( 23)

32,890

32,775

28,290

25,185

22,195

19,435

13,915

15,065

13,570

13,110

10,695

9,775

9,085

30 ( 28)

40,040

39,900

34,440

30,660

27,020

23,660

16,940

18,340

16,520

15,980

13,020

11,900

11,060

35 ( 33)

47,190

47,025

40,590

31,135

31,845

27,885

19,965

21,615

19,470

18,810

15,345

14,025

13,035

36 40 ( 38)

54,340

54,150

46,740

41,610

36,670

32,110

22,990

24,890

22,420

21,660

17,670

16,150

15,010

45 ( 43)

61,490

61,275

52,890

47,085

41,495

36,335

26,015

28,165

25,370

24,510

19,995

18,275

16,985

50 ( 48)

68,640

68,400

59,040

52,560

46,320

40,560

29,040

31,440

28,320

27,360

22,320

20,400

18,960

60 ( 55)

78,650

78,375

67,650

60,225

53,075

46,475

33,275

36,025

32,450

31,350

25,575

23,375

21,725

70 ( 65)

92,950

92,625

79,950

71,175

62,725

54,925

39,325

42,575

38,350

37,050

30,225

27,625

25,675

80 ( 75)

107,250

106,875

92,250

82,125

72,375

63,375

45,375

49,125

44,250

42,750

34,875

31,875

29,625

81 90 ( 85)

121,550

121,125

104,550

93,075

82,025

71,825

51,425

55,675

50,150

41,450

39,525

36,125

33,575

91 100 ( 95)

135,850

135,375

116,850

104,025

91,675

80,275

57,475

62,225

56,050

54,150

44,175

40,375

37,525

101 110 (105)

150,150

149,625

129,150

114,975

101,325

88,725

63,525

68,775

61,950

59,850

48,825

44,625

41,475

111 120 (115)

164,450

163,875

141,450

125,925

110,975

97,175

69,575

75,325

67,850

65,550

53,475

48,875

45,425

121 130 (125)

178,750

178,125

153,750

136,675

120,625

105,625

75,625

81,875

73,750

71,250

58,125

53,125

49,375

140 (135)

193,050

192,375

166,050

147,825

130,275

114,075

81,675

88,425

79,650

76,950

62,775

57,375

53,325

141 150 (145)

207,350

206,625

178,350

158,775

139,925

122,525

87,725

94,975

85,550

82,650

67,425

61,825

57,275

151 160 (155)

221,650

220,875

190,650

169,725

149,575

130,975

93,775

101,525

91,450

88,350

72,075

65,875

61,225

161 170 (165)

235,950

235,125

202,950

180,675

159,225

139,425

99,825

108,075

97,350

94,050

78,725

70,125

65,175

180 (175)

250,250

249,375

215,250

191,625

168,875

147,875

105,875

114,625

103,250

99,750

81,375

74,375

69,125

190 (185)

264,550

263,625

227,550

202,575

178,525

156,325

111,925

121,175

109,150

105,450

86,025

78,625

73,075

200 (195)

278,850

277,875

239,850

213,525

188,175

164,775

117,975

127,725

115,050

111,150

90,675

82,875

77,025

210 (205)

293,150

292,125

252,150

224,475

197,825

173,225

124,025

134,275

120,950

116,850

95,325

87,125

80,975

220 (215)

307,450

306,375

264,450

235,425

207,475

181,675

130,076

140,825

126,850

122,550

99,975

91,375

84,925

230 (225)

321,750

320,625

276,750

246,375

217,125

190,125

136,125

147,375

132,750

126,250

104,625

95,625

88,875

240 (235)

336,050

334,875

289,050

257,325

226,775

198,575

142,175

153,925

138,650

133,950

109,275

99,875

92,825

250 (245)

350,350

349,125

301,350

268,275

236,425

207,025

148,225

160,475

144,550

139,650

113,925

104,125

96,775

260 (255)

364,650

363,375

313,650

279,225

246,075

215,475

154,275

167,025

150,450

145,350

116,575

100,375

100,725

261 270 (265)

378,950

377,625

325,950

290,175

255,725

223,925

160,325

173,575

156,350

151,050

123,225

112,625

104,675

REGELSÄTZE

für Güter der Güterklasse I

Bareme 1

für Güter der Güterklasse II

Bareme 2

für Güter der Güterklasse III

Bareme 3

für Güter der Güterklasse IV

Bareme 4

für Güter der Güterklasse V

Bareme 5

für Güter der Güterklasse VI

Bareme 8

AUSNAHMESÄTZE

für Güter der Güterklasse I

la

 (Leerstelle)

für Güter der Güterklasse II

IIa

 (Leerstelle)

für folgende Güter der Güterklasse III

IIIa

Eisen und Stahl, Eisen und Stahlwaren (Nr. 128b, 128e, 128i, 129, 131a,

133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 145, 149, 153, 165, 166, 167, }

Bareme 4a

181, 183, 190, 192, 193, 197, 200)

für folgende Güter der Güterklasse IV

IVa



Eisen und Stahl, Eisen- und Stahlwaren (Nr. 128c, 128d, 128f, 128g, 132,

133g, 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 146, 147, 154, 155,

155c, 168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201)

Bareme 4a

IVb

 Getreide (Nr. 315

317)

IVc



Bariumsulfat (Nr. 79)

Bareme 7

für folgende Güter der Güterklasse V

Va



(Leerstelle)

Vb



Bariumsulfat (Nr. 80)

Vc



(Leerstelle)

Bareme 7

Vd



Salz (Nr. 715)

Ve



Harnstoff zum Düngen (Nr. 374)

Vf

 Steine (Nr. 925, 928, 935, 940, 943, 949),

Ziegelmehl

(aus Nr. 993)

Bareme

Vg

Zementklinker (Nr. 1077)

für folgende Güter der Güterklasse VI

VIa



Petroleumkoks (Nr. 546)

Bareme 8a

VIb 

Kohlen (Nr. 525

530, 533)

VIc



Lehm und Ton (Nr. 995)

Bareme 9

VId

 (Leerstelle)

VIe

Schiacken (Nr. 880

884)

VIf

Erde, Kies, Sand (Nr. 226, 227, 355)

VIg



Erze und Abbrände (Nr. 230

233, 235, 236, 238

240)

VIh



Kalidüngesalz (Nr. 478, 479)

Bareme 11

VIi

Schrott (Nr. 176, 177)

VIj

Steingrus, Steinsplitt (aus Nr. 941)

VIk



Hochofenschlacke (aus Nr. 881)

Bareme 13

























ANNEXE 2b du Tarif des péages sur la Moselle (valable à partir du 1er janvier 1984)

Péages marchandises

Tableau des prix en centimes français (par tonne)

établi par conversion des prix en pfennigs au cours central de 100 DM = 306,648 F

B a r è m e s

Taux en

4 bis

8 bis

centtmes

par

4,38506

4,36973

3,77177

3,35779

2,95915

2,59117

1,85522

2,00854

1,80922

1,74789

1,42591

1,30325

1,21125

t/km

Tranches de

distance en km

5 ( 3)

13,155

13,109

11,315

10,073

8,877

7,774

5,566

6,025

5,427

5,243

4,277

3,910

3,633

6 10 ( 8)

35,000

34,957

30,174

26,862

23,673

20,729

14,842

16,068

14,473

13,983

11,407

10,426

9,600

11 15 ( 13)

57,005

56,806

49,033

43,651

38,468

33,685

24,118

26,111

23,519

22,722

18,536

16,942

15,746

20 ( 16)

78,931

78,655

67,891

60,440

53,264

46,641

33,394

36,153

32,565

31,462

25,666

23,459

21,802

25 ( 23)

100,856

100,503

86,750

77,229

68,060

59,597

42,670

46,196

41,612

40,201

32,795

29,975

27,858

30 ( 28)

122,781

122,352

105,609

94,018

82,856

72,553

51,946

56,239

50,658

48,940

39,925

36,491

33,915

35 ( 33)

144,706

144,201

124,468

110,807

97,651

85,509

61,222

66,281

59,704

57,680

47,055

43,007

39,971

40 ( 38)

166,632

166,049

143,327

127,596

112,447

98,464

70,498

76,324

68,750

66,419

54,184

49,524

46,027

41 45 ( 43)

188,557

187,898

162,186

144,384

127,243

111,420

79,744

86,367

77,796

75,159

61,314

56,040

52,083

50 ( 48)

210,482

209,747

181,044

161,173

142,039

124,376

89,051

96,409

86,842

83,898

68,443

62,556

58,140

60 ( 55)

241,178

240,335

207,447

184,678

162,753

142,514

102,037

110,469

99,507

96,133

78,425

71,679

66,618

70 ( 65)

265,028

284,032

245,165

218,256

192,344

168,426

120,589

130,555

117,599

113,612

92,684

84,711

78,731

80 ( 75)

328,879

327,729

282,882

251,834

221,936

194,338

139,142

150,640

135,691

131,091

106,943

97,744

90,843

81 90 ( 85)

372,730

371,427

320,600

285,412

251,527

220,249

157,694

170,725

153,783

148,570

121,202

110,776

102,956

91 100 ( 95)

416,580

415,124

358,318

318,990

281,119

246,161

176,246

190,811

171,875

166,049

135,461

123,809

115,068

101 110 (105)

460,431

458,821

396,035

352,567

310,710

272,073

194,798

210,896

183,968

183,528

149,720

136,841

127,181

111 120 (115)

504,281

502,518

433,753

386,145

340,302

297,985

213,350

230,902

208,060

201,007

163,979

149,874

139,293

121 130 (125)

548,132

546,216

471,471

419,723

369,893

323,896

231,903

251,067

226,152

218,486

178,238

162,906

151,406

140 (135)

591,983

589,913

509,188

453,301

399,485

349,806

250,455

271,152

244,244

235,965

192,497

175,939

163,518

141 150 (145)

635,833

633,610

546,906

486,879

429,076

375,720

269,007

291,238

262,336

253,444

206,756

188,971

175,631

151 160 (155)

679,684

677,308

584,624

520,457

458,668

401,631

287,559

311,323

280,429

270,922

221,016

202,004

187,743

161 170 (165)

723,534

721,005

622,342

554,035

488,259

427,543

306,111

331,409

298,521

288,401

235,275

215,036

199,856

180 (175)

767,385

764,702

660,059

587,613

517,851

453,455

324,664

351,494

316,613

305,880

249,534

228,069

211,968

190 (185)

811,236

808,400

697,777

621,191

547,442

479,366

343,216

371,579

334,705

323,359

263,793

241,101

224,081

200 (195)

855,086

852,097

735,495

654,769

577,034

505,278

361,768

391,665

352,797

340,838

278,052

254,134

236,193

210 (205)

898,937

895,794

773,212

688,346

606,625

531,190

380,320

411,750

370,890

358,317

292,311

267,166

248,396

220 (215)

942,787

939,491

810,930

721,924

636,217

557,102

398,872

431,836

388,982

375,796

306,570

280,199

260,418

230 (225)

986,636

983,189

848,648

755,502

665,808

583,013

417,425

451,921

407,074

393,275

320,829

293,231

272,531

240 (235)

1030,489

1026,686

886,365

789,080

695,400

608,925

435,977

472,006

425,166

410,754

335,088

306,264

284,643

250 (245)

1074,339

1070,583

924,083

822,658

724,991

634,837

454,529

492,092

443,258

428,233

349,347

319,296

256,756

260 (255)

1118,190

1114,261

961,801

856,236

754,583

660,748

473,081

512,177

461,351

445,711

363,607

332,329

308,868

270 (265)

1162,040

1157,978

999,519

889,814

784,174

686,660

491,633

532,263

479,443

463,190

377,866

345,361

320,981

TARIF NORMAL

pour les marchandises de la classe I

Barème 1

pour les marchandises de la classe II

Barème 2

pour les marchandises de la classe III

Barème 3

pour les marchandises de la classe IV

Barème 4

pour les marchandises de la classe V

Barème 5

pour les marchandises de la classe VI

Barème 8

TARIFS D´EXCEPTION

pour les marchandises de la classe I

la

 (sans objet)

pour les marchandises de la classe II

IIa

 (sans objet)

pour les marchandises suivantes de la classe III

IIIa

fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 128b, 128e, 128i, 129, 131a,

133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 145, 149, 153, 165, 166, 167,

Barème 4 bis

181, 183, 190, 192, 193, 197, 200)

pour les marchandises suivantes de la classe IV

IVa



fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 128c, 128d, 128f, 128g, 132,

133g, 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 146, 147, 154, 155, 155c,

168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201)

Barème 4 bis

IVb  céréales (No 315

317)

IVc



sulfate de baryum (No 79)

Barème 7

pour les marchandises suivantes de la classe V

Va



(sans objet)

Vb



sulfale de baryum (No 80)

Vc



(sans objet)

Barème 7

Vd



sel (No 715)

Ve



urée pour engrais (No 374)

Vf

pierres (Nos 925, 928, 935, 940, 943, 949),

poudre de brique (comprise dans le No 993)

Barème 12

Vg

clinkers de ciment (No 1077)

pour les marchandises suivantes de la classe VI

VIa



coke de pétrole (No 546) }

Barème 8 bis

VIb  combustibles minéraux solides (Nos 525530, 533)

VIc  argiles

(No 995)

Barème 9

VId  (sans objet)

VIe  scories (Nos 880884)

VIf

 terres, graviers, sables (Nos 226, 227, 355)

VIg  minerais et résidus (Nos 230

240)

VIh

 engrais potassiques (Nos 478, 479)

Barème 11

VIi

ferrailles (Nos 176, 177)

VIj

gravillons et matériaux d´empierrement (compris dans le No 941)

VIk



laitiers de haut-fourneau (compris dans le No 881)

Barème 13













233, 235, 236, 238





ANNEXE 2c du Tarif des péages sur la Moselle (valable à partir du 1er janvier 1984)

Péages marchandises

Tableau des prix en francs luxembourgeois (par tonne)

établi par conversion des prix en pfennigs au cours central de 100 DM = 2002,85 F. lux.

B a r è m e s

Taux en francs

4 bis

8 bis

luxem-

bourgeois

0,28640

0,28540

0,24635

0,21931

0,19327

0,16924

0,12117

0,13118

0,11816

0,11416

0,09313

0,08512

0,07911

par t/km

Tranches de

distance en km

5 ( 3)

0,8592

0,8562

0,7390

0,6579

0,5798

0,5077

0,3635

0,3935

0,3544

0,3424

0,2793

0,2554

0,2373

10 ( 8)

2,2912

2,2832

1,9708

1,7544

1,5461

1,3539

0,9694

1,0494

0,9452

0,9132

0,7450

0,6810

0,6328

11 15 ( 13)

3,7232

3,7102

3,2025

2,8510

2,5125

2,2001

1,5752

1,7053

1,5360

1,4840

1,2106

1,1066

1,0284

20 ( 18)

5,1552

5,1372

4,4343

3,9475

3,4788

3,0463

2,1811

2,3612

2,1268

2,0548

1,6763

1,5322

1,4239

25 ( 23)

6,5872

6,5642

5,6660

5,0441

4,4452

3,8925

2,7869

3,0171

2,7176

2,6256

2,1419

1,9578

1,8195

30 ( 28)

8,0192

7,9912

8,8978

6,1406

5,4115

4,7387

3,3928

3,6730

3,3084

3,1964

2,6076

2,3834

2,2150

35 ( 33)

9,4512

9,4182

8,1295

7,2372

6,3779

5,5849

3,9986

4,3289

3,8992

3,7672

3,0732

2,8090

2,6106

40 ( 38)

10,8832

10,8452

9,3613

8,3337

7,3442

6,4311

4,6045

4,9848

4,4900

4,3380

3,5389

3,2346

3,0061

41 45 ( 43)

12,3152

12,2722

10,5930

9,4303

8,3106

7,2773

5,2103

5,6407

5,0808

4,9088

4,0045

3,6602

3,4017

50 ( 48)

13,7472

13,6992

11,8248

10,5268

9,2769

8,1235

5,8162

6,2966

5,6716

5,4796

4,4702

4,0858

3,7972

60 ( 55)

15,7520

15,6970

13,5492

12,0620

10,6298

9,3082

6,6643

7,2149

6,4988

6,2788

5,1221

4,6816

4,3510

70 ( 65)

18,6160

18,5510

16,0127

14,2551

12,5625

11,0006

7,8760

8,5267

7,6804

7,4204

6,0534

5,5328

5,1421

80 ( 75)

21,4800

21,4050

18,4762

16,4482

14,4952

12,6930

9,0877

9,8385

8,8620

8,5620

6,9847

6,3840

5,9332

90 ( 85)

24,3440

24,2590

20,9397

18,6413

16,4279

14,3854

10,2994

11,1503

10,0436

9,7036

7,9160

7,2352

6,7243

100 ( 95)

27,2080

27,1130

23,4032

20,8344

18,3606

16,0778

11,5111

12,4621

11,2252

10,8452

8,8473

8,0864

7,5154

101 110 (105)

30,0720

29,9670

25,8667

23,0275

20,2933

17,7702

12,7228

13,7739

12,4068

11,9868

9,7786

8,9376

8,3065

111 120 (115)

32,9360

32,8210

28,3302

25,2206

22,2260

19,4626

13,9345

15,0857

13,5884

13,1284

10,7099

9,7888

9,0976

121 130 (125)

35,8000

35,6750

30,7937

27,4137

24,1587

21,1550

15,1462

16,3975

14,7700

14,2700

11,6412

10,6400

9,8887

140 (135)

38,6840

38,5290

33,2572

29,6068

26,0914

23,8474

16,3579

17,7033

15,9516

15,4116

12,5725

11,4912

10,6798

141 150 (145)

41,5280

41,3830

35,7207

31,7999

28,0241

24,5398

17,5696

19,0211

17,1332

16,5532

13,5038

12,3424

11,4709

151 160 (155)

44,3920

44,2370

38,1842

33,9930

29,9568

26,2322

18,7813

20,3329

18,3148

17,6948

14,4351

13,1936

12,2620

161 170 (165)

47,2560

47,0910

40,8477

36,1861

31,3895

27,9246

19,9930

21,6447

19,4964

18,8364

15,3664

14,0448

13,0531

180 (175)

50,1200

49,9450

43,1112

38,3792

33,8222

29,6170

21,2047

22,9565

20,6780

19,9780

16,2977

14,8960

13,8442

190 (185)

52,9840

52,7990

45,5747

40,5723

35,7549

31,3094

22,4164

24,2683

21,8596

21,1196

17,2290

15,7472

14,6353

200 (195)

55,8480

55,6530

48,0382

42,7654

37,6876

33,0018

23,6281

25,5801

23,0412

22,2612

18,1603

16,5984

15,4264

210 (205)

58,7120

58,5070

50,5017

44,9585

39,6203

34,6942

24,8398

28,8919

24,2228

23,4028

19,0918

17,4496

16,2175

220 (215)

61,5760

61,3610

52,9652

47,1516

41,5530

36,3866

26,0515

28,2037

25,4044

24,5444

20,0229

18,3008

17,0086

230 (225)

64,4400

64,2150

55,4287

49,3447

43,4857

38,0790

27,2532

29,5155

26,5860

25,6860

20,9542

19,1520

17,7997

240 (235)

67,3040

67,0690

57,8922

51,5378

45,4184

39,7714

28,4749

30,8273

27,7676

26,8276

21,8855

20,0032

18,5908

250 (245)

70,1680

69,9230

60,3557

53,7309

47,3511

41,4638

29,6866

32,1391

28,9492

27,9692

22,8168

20,8544

19,3819

260 (255)

73,0320

72,7770

62,8192

55,9240

49,2838

43,1562

30,8983

33,4509

30,1308

29,1108

23,7481

21,7056

20,1730

261_270 (265)

75,8960

75,6310

65,2827

58,1171

51,2165

44,8486

32,1100

34,7627

31,3124

30,2524

24,6794

22,5568

20,9641

TARIF NORMAL

pour les marchandises de la classe I

Barème 1

pour les marchandises de la classe II

Barème 2

pour les marchandises de la classe III

Barème 3

pour les marchandises de la classe IV

Barème 4

pour les marchandises de la classe V

Barème 5

pour les marchandises de la classe VI

Barème 8

TARIFS D´EXCEPTION

pour les marchandises de la classe I

la

 (sans objet)

pour les marchandises de la classe II

IIa

(sans objet)

pour les marchandises suivantes de la classe III

IIIa

fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 128b, 128e, 128i, 129, 131a,

133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 145, 149, 153, 165, 166, 167,

Barème 4 bis

181, 183, 190, 192, 193, 197, 200)

pour les marchandises suivantes de la classe IV

IVa 

fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 128c, 128d, 128f, 128g, 132,

133g, 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 146, 147, 154, 155, 155c,

168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201)

Barème 4 bis

IVb  céréales (No 315

317)

IVc  sulfate de baryum (No 79)

Barème 7

pour les marchandises suivantes de la classe V

Va



(sans objet)

Vb



sulfate de baryum (No 80)

Vc



(sans objet)

Barème 7

Vd



sel (No 715)

Ve



urée pour engrais (No 374)

Vf

 pierres (Nos 925, 928, 935, 940, 943, 949),

poudre de brique (comprise dans le No 993)

Barème 12

Vg



clinkers de ciment (No 1077)

pour les marchandises suivantes de la classe VI

VIa

coke de pétrole (No 546)

Barème 8 bis

VIb

combustibles minéraux solides (Nos 525

530, 533)

VIc  argiles (No 995)

Barème 9

VId  (sans objet)

VIe  scories (Nos 880

884)

VIf

 terres, graviers, sables (Nos 226, 227, 355)

VIg 

minerais et résidus (Nos 230

233, 235, 236, 238

240)

VIh  engrais potassiques (Nos 478, 479)

Barème 11

VIi

 ferrailles (Nos 176, 177)

VIj

gravillons et matériaux d´empierrement (compris dans le No 941)

VIk

laitiers de haut-fourneau (compris dans le No 881)

Barème 13

Imprimerie

de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg























L´assurance prend effet le jour de la présentation

de la demande; toutefois le bénéfice des

prestations est suspendu pendant les quatre-vingt-dix premiers jours suivant la date de la présentation de la

demande.

Pour l´octroi de l´abattement dont question à l´article 1er ci-dessus, il est procédé de la façon

suivante

a) en cas de paiement des fournisseurs par les assurés des caisses de maladie, les pharmaciens apposent un

timbre uniforme, à arrêter par le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et y inscrivent dans les cases

concernées les prix bruts des fournitures. L´abattement de 4,85 % est payé sur la base d´une déclaration

mensuelle établie par les différentes caisses de maladie.

b) En cas de paiement direct des fournisseurs par les caisses de maladie, les pharmaciens appliquent sur leur

mémoire un abattement de 4,85 % sur les catégories de médicaments entrant en ligne de compte.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement

qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1984.

Château de Berg, le 28 décembre 1983.

Jean

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 prorogeant le blocage des baux commerciaux

pour l´année 1984.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d´assurer le maintien de l´emploi et la

compétitivité générale de l´économie;

Vu l´avis de la Chambre des Métiers;

L´avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Commission

de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de l´Intérieur;

Arrêtons

Pour la détermination

de l´assiette cotisable, l´article 1er du présent règlement est applicable.

Nonobstant les dispositions de l´alinéa qui précède le minimum cotisable mensuel pour les personnes visées

à l´article 3, alinéa 1er, 2° du code des assurances sociales, est fixé à un montant de soixante-dix fois le taux

horaire du salaire social minimum mensuel.

Chapitre 3.

Dispositions générales

Sont exempts de l´abattement visé à l´article 1er ci-dessus

a) les spécialités pharmaceutiques d´origine ou de provenance belge à marge réduite suite à l´application du

maximum fixé par l´article 2 du règlement grand-ducal du 17 août 1983 portant fixation du niveau des prix

publics des spécialités pharmaceutiques d´origine ou de provenance belge, ainsi que des marges bénéficiaires

des grossistes et des pharmaciens.

b) les médicaments que les pharmaciens fournissent aux établissements hospitaliers et sur lesquels ils

accordent une remise de 8 % sur le prix de vente en application de la convention du 20 mars 1972 conclue

entre le Syndicat des pharmaciens et l´Entente des hôpitaux luxembourgeois;

c) les médicaments figurant sur le tarif des médicaments publié en conformité de l´article 36 de

l´ordonnance royale grand-ducale modifiée du 12 octobre 1841 portant organisation du service médical;

d) les objets de pansements et les accessoires figurant sur le tarif prévu sub c).

L´obtention des prestations est subordonnée au paiement des cotisations échues.

La personne qui a continué volontairement son affiliation ou celle qui a contracté une assurance facultative,

perd la qualité d´assuré volontaire par une déclaration écrite de sortie ou lorsque le paiement des cotisations

n´a pas été effectué à deux échéances consécutives.

Peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de l´abattement accordé aux caisses de

maladie conformément aux articles 1er et 2, les pharmaciens nouvellement autorisés à exploiter une

concession de pharmacie pendant la première année pleine d´exploitation, ainsi que tout pharmacien justifiant

au moyen d´un certificat établi par l´administration de l´enregistrement et des domaines que le chiffre d´affaires

pour l´année précédente est inférieur à 12.000.000, _ de francs.

Pour les personnes ayant présenté leur demande en vue de l´obtention d´une assurance facultative

après le 30 juin 1983, mais avant l´entrée en vigueur du présent règlement, le stage prévu à l´article 3 ci-avant

prend cours quatre-vingt-dix jours avant la date d´entrée en vigueur du présent règlement à condition que les

cotisations soient versées pour cette même période.

Les demandes prévues à l´article 5 sont à présenter à l´Inspection générale de la sécurité sociale qui

informera les caisses de maladie du début ou de la fin du bénéfice de l´exemption de l´abattement.

Pour permettre à l´Inspection générale de la sécurité sociale de vérifier si les conditions d´octroi des mesures

de faveur fixées à l´article 5 restent remplies, les pharmaciens concernés lui envoient un double de la

déclaration mensuelle du chiffre d´affaires adressée à l´administration de l´enregistrement et des domaines.

Le règlement grand-ducal du 1er septembre 1978 portant fixation des taux de cotisation des caisses

de maladie des salariés et de la caisse de maladie des professions indépendantes est abrogé.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement

qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1984.

Château de Berg, le 28 décembre 1983.

Jean

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 prorogeant et modifiant les dispositions du

règlement grand-ducal du 30 mars 1983 déterminant en application de l´article 37 (4)

alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses

de

l´Etat

pour l´exercice 1983 les réductions à opérer aux tarifs médicaux et

médico-dentaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 30 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat

pour l´exercice 1984;

Vu l´avis de l´Inspection générale de la Sécurité sociale;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Métiers, de la Chambre

des Employés privés, de la Chambre de Travail et de la Chambre de Commerce;

Le Comité central de l´Union des caisses de maladie demandé en son avis;

La Centrale paysanne faisant fonction de Chambre de l´Agriculture demandée en son avis;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement

en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement

qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 22 décembre 1983.

Jean

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l´article 30 de la loi

du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat, les

modalités de l´octroi de l´abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens aux

caisses de maladie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 30 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat

pour l´exercice 1984;

Vu l´avis de l´Inspection générale de la Sécurité sociale;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Métiers, de la Chambre

des Employés privés, de la Chambre de Travail et de la Chambre de Commerce;

Le Comité central de l´Union des caisses de maladie demandé en son avis;

La Centrale paysanne faisant fonction de Chambre de l´Agriculture demandée en son avis;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement

en Conseil;

Arrêtons