LU
Règlement grand-ducal du 27 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR101 entre Gosseldange et Lintgen à l’occasion de travaux routiers.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Règlement grand-ducal du 27 avril 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR101 entre Gosseldange et Lintgen à l’occasion de travaux routiers.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Pendant la phase d’exécution des travaux, à l’endroit ci-après, l’accès est interdit aux conducteurs de
véhicules et d’animaux dans les deux sens à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs
– sur le CR101 (P.K. 31,975 – 32,395) entre Gosseldange et Lintgen.
Cette disposition est indiquée par le signal C,2.
Une déviation est mise en place.
La formation professionnelle spéciale en matière de lutte contre la toxicomanie pour les agents de
l’Administration des douanes et accises porte sur les éléments suivants
1) un aperçu général sur le thème de la lutte contre le trafic de stupéfiants et de la toxicomanie (4 heures);
2) la législation sur la lutte contre la toxicomanie et les dispositions pertinentes du Code d’instruction criminelle
(12 heures);
3) la recherche et la constatation d’infractions (12 heures)
– la rédaction des rapports initiaux;
– la rédaction des procès-verbaux;
– la rédaction des rapports de synthèse;
4) la coopération avec la police grand-ducale (12 heures)
– l’échange des informations;
– les sources d’informations notamment «Europol» et «Interpol»;
– les méthodes particulières de recherche;
– la coopération policière et douanière internationale.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
La formation est assurée par les autorités judiciaires, la Police grand-ducale et l’Administration des douanes
et accises.
La formation est suivie d’un contrôle écrit des connaissances qui porte sur les sujets traités dans le cadre de la
formation.
Il est institué une commission d’examen chargée de la vérification des connaissances.
Le résultat de cette vérification est consigné dans un procès-verbal et remis au Ministre ayant la Justice dans ses
attributions. Copie est adressée au directeur de l’Administration des douanes et accises.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Palais de Luxembourg, le 27 avril 2015.
et des Infrastructures,
Henri
François Bausch
Règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant organisation d’une formation professionnelle
spéciale en matière de lutte contre la toxicomanie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie et notamment son article 2;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des
Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La commission est composée de
– un représentant du ministre ayant la Justice dans ses attributions;
– deux représentants proposés par le Procureur général d’Etat;
– deux représentants proposés par le Directeur de l’Administration des douanes et accises.
Le représentant du ministre ayant la Justice dans ses attributions assumera la présidence de la commission de
contrôle des connaissances. Il est assisté par un secrétaire.
Le président et les membres de la commission d’examen ainsi que le secrétaire sont nommés par le ministre ayant
la Justice dans ses attributions.
Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication.
Le Ministre de la Sécurité intérieure,
Palais de Luxembourg, le 28 avril 2015.
Etienne Schneider
Henri
Le Ministre de la Justice,
Félix Braz
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye,
le 16 décembre 1970. – Adhésion de la République de San Marino.
Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date
du 2 février 2015 la République de San Marino a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur
à l’égard de cet Etat le 4 mars 2015.
Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile,
faite à Montréal, le 23 septembre 1971. – Adhésion de la République de San Marino.
Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date
du 2 février 2015 la République de San Marino a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur
à l’égard de cet Etat le 4 mars 2015.
Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de
l’Europe, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Ratification du Portugal.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 13 avril 2015 le Portugal a
ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 mai 2015.
Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations
Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre
2003. – Adhésion de la Grenade.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er avril 2015
la Grenade a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2015,
conformément au paragraphe 2 de son article 68.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère
des Affaires étrangères et européennes.)
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York,
le 13 décembre 2006. – Ratification du Kazakhstan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 avril 2015
le Kazakhstan a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 mai 2015.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère
des Affaires étrangères et européennes.)
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
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