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Règlement ministériel du 29 mars 2016 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,
Texte législatif (3 Articles)
Règlement ministériel du 29 mars 2016 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre
2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du
Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des
interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,
entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution;
Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies
et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière
à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;
Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en
œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant
des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes
dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;
Vu la décision du 28 mars 2016 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267
(1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités
qui leur sont associés;
Arrête
A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre
2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union
européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines
personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, est ajoutée la personne
suivante, telle que désignée par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267
(1999), 1989 (2011) et 2253 (2015)
NAYEF SALAM MUHAMMAD UJAYM AL-HABABI
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.
Luxembourg, le 29 mars 2016.
Pour le Ministre des Finances,
Le Ministre délégué à l’Enseignement
supérieur et à la Recherche,
Marc Hansen
Ajout d’une identification nationale dans les références des normes européennes
mises en application au Grand-Duché de Luxembourg.
Considérant la loi modifiée du 4 juillet 2014 relative à la réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la
normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et notamment l’article 3;
1. L’identification nationale «ILNAS» est ajoutée comme préfixe aux références de toutes les normes européennes
mises en application au Grand-Duché de Luxembourg dans le Mémorial avant 2015, à savoir A-N° 41/1993,
68/1993, 22/1994, 46/1994, 47/1994, 102/1994, 104/1994, 18/1995, 64/1995, 69/1995, 36/1996, 52/1996,
61/1997, 91/1997, 5/1998, 25/1998, 40/1998, 93/1998, 18/1999, 73/1999, 7/2000, 45/2000, 122/2000, 15/2001,
46/2001, 89/2001, 119/2001, 166/2001, 46/2002, 99/2002, 148/2002, 73/2003, 150/2003, 16/2004, 68/2004,
17/2005, 26/2005, 72/2005, 125/2005, 4/2006, 58/2006, 128/2006, 9/2007, 63/2007, 133/2007, 162/2007,
244/2007, 73/2008, 47/2011, 89/2011, 202/2011, 2/2012, 92/2013, 196/2013, 1/2014, 5/2014, 6/2014, 20/2014,
71/2014, 72/2014, 73/2014, 206/2014, 207/2014 et 208/2014.
2. La disponibilité de ces normes pour les milieux intéressés est assurée par l’Organisme Luxembourgeois de
Normalisation auprès de l’ILNAS et leur mise à disposition se fait sur demande.
Luxembourg, le 7 mars 2016.
Jean-Marie Reiff
Directeur
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck