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Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

66 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (66)

Texte législatif (66 Articles)

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Vendredi, 13 mars 1903.

N° 18.

Freitag, 13. März 1903.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception

d'une taxe de consommation sur les vins mous-

seux de production indigène.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

20 février dernier et celle du Conseil d'État du

21 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu

à second vote ;

Gesetz vom 3 März 1903, betreffend die Erhe-

bung einer Verbrauchsabgabe vom inländi-

schen Schaumwein

Wir A d o l p h ,

von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg,

Herzog von

Nassau,

u.,

u,

u;

Nach Anhörung Unseres Staatsraths;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

neten-Kammer vom 20. Februar letzthin und der-

jenigen des Staatsraths vom 21. dess. Mts.,

gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht er-

folgen wird;

Haben verordnet und verordnen

I. — Gegenstand der Besteuerung.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Schaumwein aus Traubenwein, aus

Obst- oder Beerenwein (Fruchtwein), sowie alle

schaumweinähnlichen Getränke unterliegen, sofern

sie zum Verbrauch im Zollverein bestimmt sind,

einer Verbrauchsabgabe (Schaumweinsteuer).

Schaumwein im Sinne dieses Gesetzes sind

alle der Schaumweinsteuer unterliegenden Ge-

tränke.

Schaumwein, welcher nachweislich der Verzol-

lung unterlegen hat, bleibt von der Abgabe be-

freit.

II. — Höhe der Steuer.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Les vins mousseux fabriqués à l'aide

de vin de raisins, de vin de fruits ou de baies,

ainsi que tous les produits mousseux similaires,

sont soumis, pour autant qu'ils sont destinés à

être consommés dans l'Union douanière, à un

impôt de consommation.

Sont considérées comme vins mousseux dans

le sens de la présente loi toutes les boissons

soumises à l'impôt sur les vins mousseux.

Les vins mousseux au sujet desquels il est

établi qu'ils ont été soumis aux droits de douane,

restent exempts de l'impôt.

II. — Taux de l'impôt.

Arrêté grand-ducal du 10 mars 1903, concernant la franchise de port des correspondances de l'Union des femmes luxembourgeoises contre l'alcoolisme.

La franchise de port est accordée à

l'Union des femmes luxembourgeoises contre

l'alcoolisme

1° pour les imprimés dont l'Union fera l'ex-

pédition ;

Luxemburg, den 3. März 1903.

Der General-Director der Finanzen,

M.

Mongenast,

Großh. Beschluß vom 10. März 1903, betreffend

die Portofreiheit der Postsendungen der Ver-

bindung der Luxemburger Frauen gegen den

Alkoholismus

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u., u.;

Nach Einsicht des Königl. Großherzogl. Be-

schlusses vom 1. Oktober 1879, die Portofreiheit

der staatsdienstlichen Postsendungen betreffend;

Auf den Bericht Unseres General-Directors der

Finanzen und nach Berathung der Regierung im

Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 10 mars 1903, concernant la franchise de port des correspondances de l'Union des femmes luxembourgeoises contre l'alcoolisme.

Der Verbindung der Luxemburger

Frauen gegen den Alkoholismus ist Portofreiheit

gewährt

1° für die von dem Verbande verschickten Druck-

sachen ;

2° pour les correspondances des membres du

conseil d'administration entre eux, avec les

bourgmestres et les commissaires de district.

Arrêté du 6 mars 1903, concernant la deuxième émission d'obligations foncières.

L'État du Grand-Duché procédera à

une deuxième émission d'obligations foncières

de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, d'un

import nominal de dix millions de francs, le

franc luxembourgeois à 80 pfennig.

Ces obligations seront au porteur ; elles don-

neront droit à un intérêt annuel de 3½ pCt. et

seront émises en des coupures de 500 et de

1000 francs, soit de 400 et de 800 marks en

capital.

Elles seront négociées par le Crédit foncier

de l'Etat ; leur mise en circulation ne pourra

avoir lieu qu'au fur et à mesure de la réalisation

des prêts et sera surveillée par le commissaire

du Gouvernement, qui visera les titres.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Die Schaumweinsteuer beträgt

a) für Schaumwein, der aus Fruchtwein ohne

Avons ordonné et ordonnons

I. — Objet de l'impôt.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

L'impôt sur les vins mousseux est

fixé

a) pour les vins mousseux fabriqués à l'aide

de vin de fruits sans addition de vin de raisins,

à 0,125 fr. (10 Pf.) pour chaque bouteille ;

b) pour les autres vins mousseux et boissons

similaires, à 0,625 (50 Pf) pour chaque bouteille.

Pour chaque demi-bouteille et pour chaque

bouteille de moindre contenance l'impôt sera de

la moitié respectivement du quart de l'impôt

grevant la bouteille entière

Sont considérés comme bouteilles entières

tous les récipients d'une contenance de 425 à

850 centimètres cubes ; les récipients d'une con-

tenance de plus de 230 jusqu'à 425 centimètres

cubes sont considérés comme demi-bouteilles.

Pour les récipients d'une contenance de plus de

850 ou de moins de 120 centimètres cubes il

peut être fixé des taux spéciaux d'impôt, en

prenant pour base les unités de taxes détermi-

nées à l'alinéa premier.

III. — Acquittement de l'impôt et délais de payement.

Arrêté grand-ducal du 10 mars 1903, concernant la franchise de port des correspondances de l'Union des femmes luxembourgeoises contre l'alcoolisme.

Pour la fermeture de ces envois et le

contreseing sont applicables les dispositions

consignées dans l'arrêté prémentionné du 1er

octobre 1879.

Arrêté du 6 mars 1903, concernant la deuxième émission d'obligations foncières.

Les obligations foncières seront ac-

compagnées d'une feuille de vingt coupons d'in-

térêt semestriel avec talon; la feuille de coupons

sera séparée du titre proprement dit.

Les coupons seront aux échéances du 1er avril

et du 1er octobre de chaque année ; le premier

écherra le 1er octobre 1903.

Après l'épuisement de la feuille de coupons,

il en sera délivré une nouvelle en échange du

talon, le tout sans frais.

Arrêté du 6 mars 1903, concernant la deuxième émission d'obligations foncières.

Den

Pfandbriefen werden zwanzig,

halbjährige Zinsscheine nebst Talon beigegeben.

Der Zinsscheinbogen ist von dem eigentlichen

Titel getrennt.

Die Zinsscheine sind zahlbar am 1. April und

1. October eines jeden Jahres; der erste wird

am 1. October 1903 fällig.

Nach Verbrauch des Zinsscheinbogens wird

gegen Rückgabe des Talons ein neuer Bogen

kostenfrei ausgehändigt.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

L'impôt sur les vins mousseux est à

acquitter par le fabricant, au moyen de l'appli-

cation d'une marque d'impôt sur les récipients

avant la sortie du vin mousseux fini de la fa-

brique ou avant sa consommation à l'intérieur

de celle-ci. Le Gouvernement déterminera la

forme, la confection, le débit et le mode d'em-

ploi des marques d'impôt; il fixera également

les conditions de remboursement ou d'échange,

sans frais, des marques d'impôt ayant déjà servi

ou non encore utilisées. Les marques d'impôt

qui n'ont pas été employées de la manière pres-

crite sont considérées comme non existantes.

L'application d'une marque d'impôt n'est pas

requise lorsqu'il est déclaré, avant la sortie du

vin mousseux de l'établissement où il a été fa-

briqué, que ce vin est destiné à être exporté

sous le contrôle gratuit de l'administration.

Il sera accordé, moyennant caution, des termes

de crédit de neuf mois au moins pour Je paie-

Zusatz von Traubenwein hergestellt ist, 0,125 Fr.

(10 Pf.) für jede Flasche;

b) für anderen Schaumwein und schaumwein-

ähnliche Getränke, 0,625 Fr. (50 Pf.) für jede

Flasche.

Für jede halbe Flasche ist die Hälfte und für

jede kleinere Flasche ein Viertel der auf die

Flasche entfallenden Steuer zu entrichten.

Als ganze Flaschen werden alle Schaumwein

erhaltenden Umschließungen mit Raumgehalt über

425 bis 850 Kubikcentimeter behandelt; Umschlie-

ßungen mit Raumgehalt über 230 bis 425 Ku-

bikcentimeter gelten als halbe Flaschen.

Für

Umschließungen mit Raumgehalt über 850 oder

unier

120 Kubikcentimeter

können besondere

Steuersätze unter Zugrundelegung der Einheits-

sätze des Absatzes 1 festgesetzt werden.

III. — Entrichtung und Stundung der Steuer.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Die Schaumweinsteuer ist vom Her-

steller des Schaumweins mittelst Anbringung eines

Steuerzeichens an der Umschließung zu entrichten,

bevor der fertige Schaumwein aus der Erzeu-

gungsstätte entfernt oder innerhalb derselben ge-

trunken wird.

Die näheren Bestimmungen über

die Form, die Anfertigung, den Vertrieb und die

Art der Verwendung der Steuerzeichen trifft die

Regierung.

Dieselbe stellt die Voraussetzungen

fest, unter welchen für verwendete Steuerzeichen

ein unentgeltlicher Ersatz und für noch nicht ver-

wendete Steuerzeichen ein unentgeltlicher Um-

tausch oder eine Rückzahlung gewählt werden

darf. Steuerzeichen, welche nicht in der vorge-

schriebenen Weise verwendet worden sind, werden

als nicht vorhanden angesehen.

Die Anbringung eines Steuerzeichens ist nicht

erforderlich, wenn der Schaumwein vor der Ent-

nahme aus der Erzeugungsstätte zur Ausfuhr

unter amtlicher kostenfreier Kontrole angemeldet

wird.

Gegen Sicherheitsbestellung ist die Schaum-

weinsteuer für eine Frist von wenigstens neun

Arrêté grand-ducal du 10 mars 1903, concernant la franchise de port des correspondances de l'Union des femmes luxembourgeoises contre l'alcoolisme.

Notre Directeur général des finances

est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Avis. — Règlement communal.

Dans leurs séances respectives des 23 dé-

cembre 1900 et 23 décembre 1902, le conseil de

la fabrique d'église de Mutfort et le conseil com-

munal de Contern ont arrêté, de concert avec

le bureau des marguilliers et le curé, un règle-

ment de police concernant le jubé de l'église de

Mutfort. — Ce règlement a été dûment publié.

2° für den brieflichen Verkehr der Mitglieder

des Verwaltungsrathes unter sich, mit den Bür-

germeistern und den Distriktskommissaren.

Art.

2.

Die Bestimmungen des Beschlusses

vom 1. Oktober 1879 über den Verschluß und

die Unterzeichnung sind auf diese Correspondenzen

anwendbar.

Avis. — Règlement communal.

Unser General-Director der Finanzen

ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauf-

tragt.

Luxembourg, le 10 mars 1903.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Directeur général

des finances,

M . MONGENAST.

Avis. — Règlement communal.

Dans leurs séances respectives des 5 janvier

et 13 décembre 1902, le conseil de la fabrique

d'église et le conseil communal de Contern ont

arrêté, de concert avec le bureau des marguil-

liers et le curé, un règlement de police concer-

nant le jubé de l'église de Contern. — Ce règle-

ment a été dûment publié.

Luxembourg, le 6 mars 1903.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Luxembourg, le 6 mars 1903.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Luxemburg, den 10. März 1903

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Der General-Director

der Finanzen,

M.

Mongenast.

Bekanntmachung — Gemeindereglement.

In ihren

Sitzungen vom 5. Januar, resp.

13. Dezember 1902, haben der Kichenfabrikrath

und der Gemeinderath von Contern, im Einver-

ständniß mit dem Kirchenvorsteheramt und dem

Pfarrer, ein Polizeireglement über die Empor-

bühne der Pfarrkirche zu Contern erlassen. —

Besagtes Reglement ist vorschriftsmäßig veröffent-

licht worden.

Luxemburg, den 6. März 1903.

Der General-Director des Innern,

H.

Kirpach.

Bekanntmachung. — Gemeindereglement.

In ihren Sitzungen vom 23. Dezember 1900

und 23. Dezember 1902, haben der Kirchenfabrik-

rath von Mutfort und der Gemeinderath von

Contern, im Einverständnis mit dem Kirchenvor-

steheramt und dem Pfarrer, ein Polizeireglement

über die Emporbühne der Pfarrkirche zu Mutfort

erlassen. — Besagtes Reglement ist vorschrifts-

mäßig veröffentlicht worden.

Luxemburg, den 6. März 1903.

Der General-Director des Innern,

H. Kirpach.

Arrêté du 6 mars 1903, concernant la deuxième

émission d'obligations foncières.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES ;

Vu la loi du 27 mars 1900, portant création

d'un établissement de Crédit foncier, ensemble

l'arrêté grand-ducal du 19 novembre suivant,

pris en exécution de cette loi ;

Arrête

Arrêté du 6 mars 1903, concernant la deuxième émission d'obligations foncières.

Les obligations foncières sont créées

sans époque fixe d'exigibilité pour le capital.

Arrêté du 6 mars 1903, concernant la deuxième émission d'obligations foncières.

Für die Rückzahlung der Pfandbriefe

ist keine bestimmte Frist festgesetzt.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Il est réservé au Gouvernement d'ac-

corder, sur le vin mousseux indigène exporté à

l'étranger, une bonification proportionnée aux

droits de douane acquittés sur le vin brut

étranger qui a servi à la fabrication de ce vin

mousseux.

IV. — Bonification de l'impôt pour les échantillons etc.

Arrêté du 6 mars 1903, concernant la deuxième émission d'obligations foncières.

Sans préjudice de l'application du § 2

de l'art. 46 de l'arrêté grand-ducal du 19 no-

vembre 1900, le remboursement des titres de

la présente émission ne pourra avoir lieu avant

le 1er janvier 1908. Après cette époque, le Crédit

forcier aura la (acuité de procéder au rem-

boursement total ou partiel de ces titres, mais

Ministerial-Beschlutz vom 6. März 1903, be-

treffend die zweite Ausgabe von Pfandbriefen.

D e r

General-Director

der F i n a n z e n ;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 27. März,

1900, betreffend die Errichtung einer Grund-

Credit-Anstalt, sowie des in Ausführung dieses.

Gesetzes erlassenen Großh. Beschlusses vom 19.

November 1900;

Beschließt

Art.

1.

Der Großh.-Luxemburgische

Staat

wird zu einer zweiten Ausgabe von Pfandbriefen

des Großh.-Luxemburgischen Staates schreiten, im

Nennwerthe von zehn Millionen Franken, den

Franken zu 30 Pfennig umgerechnet.

Diese auf den Inhaber lautenden Obligationen

sind verzinslich zu 3½ pCt. jährlich und werden

in Stücken von 500 und 1000 Franken, gleich

400 und 800 Mark Kapital ausgestellt.

Dieselben werden von der Staats-Grund-Cre-

dit Anstalt veräußert; deren Inverkehrsetzung darf

nur nach Maßgabe der gewährten Darlehn er-

folgen und wird von dem Regierungs-Commissar,

welcher die Titel visirt, überwacht.

Arrêté du 6 mars 1903, concernant la deuxième émission d'obligations foncières.

Unbeschadet der Anwendung des § 2

des Art. 46 des Großh. Beschlusses vom 19.

November 1900, ist die Rückzahlung der Titel

gegenwärtiger Ausgabe vor dem 1. Januar 1908

unzulässig. Nach diesem Zeitpunkte steht es der

Grund-Credit-Anstalt, nach eingeholter Ermäch-

tigung der Regierung, frei, zur gänzlichen oder

seulement avec l'autorisation du Gouvernement

et en faisant connaître cette intention six mois

d'avance par des publications au Mémorial et

dans un ou plusieurs journaux.

En cas de remboursement partiel, les titres

à rembourser seront désignés par la voie du

sort.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Une bonification d'impôt est due au

fabricant sur tout vin mousseux, ayant acquitté

l'impôt qui a été délivré à titre d'échantillon, ou

a été refusé comme impropre par le destinataire.

Cette bonification est accordée annuellement en

une somme forfaitaire égale aux cinq centièmes

du

montant des droits représentés par les

marques d'impôt utilisées dans la fabrique.

V. — Prescription de l'impôt.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Für versteuerten Schaumwein, der

als Probe abgegeben, oder der dem Hersteller

vom Empfänger als unbrauchbar zur Verfügung

gestellt wird, erhält der Hersteller eine Vergutung

der Steuer.

Dieselbe wird jährlich in eine;

Pauschsumme von fünf Hundertstel des Steuer-

werkes der in der Fabrik verwendeten Schaum

weinsteuerzeichen gewährt.

V. — Verjährung der Steuer.

Arrêté du 6 mars 1903, concernant la deuxième émission d'obligations foncières.

Le remboursement des obligations

foncières se fera au pair.

Avis. — Association syndicale.

Die Ruckzahlung der Pfandbriefe er-

folgt al pari.

Art.

Die Einlösung der erfallenen Zins-

scheine sowie die Rückzahlung der Titel erfolgen

im Großherzogthums in Münzen, welche in den

öffentlichen Staatskassen zugelassen sind, in Deutsch-

land in Markwährung, in Belgien und in Frank-

reich zum Tageskurs.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Les réclamations ayant pour objet le

paiement ainsi que le remboursement de l'im-

pôt sur les vins mousseux se prescrivent par

deux ans à partir du jour de l'échéance et res-

pectivement du jour du paiement. Le droit de

réclamer le paiement de droits fraudés se pres-

crit par trois ans

VI. — Contrôle des fabriques de vins mousseux.

A. Déclaration des fabriques.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Ansprüche auf Zahlung und Erstat-

tung von Schaumweinsteuer verjähren in zwei

Jahren von dem Tage des Eintritts der Steuer-

pflicht oder der Steuerentrichtung. Der Anspruch

auf Nachzahlung hinterzogener Steuer verjährt

in drei Jahren.

VI. — Kontrole der Schaummeinfabriken.

A.

Anmeldung

der

Fabriken.

Arrêté du 6 mars 1903, concernant la deuxième émission d'obligations foncières.

Le paiement des coupons échus, ainsi

que le remboursement des titres, s'effectueront

dans le Grand-Duché en espèces ayant cours

dans les caisses publiques de l'État, en Alle-

magne en marks, en Belgique et en France au

cours de change du jour.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Quiconque se propose de fabriquer du

vin mousseux doit, avant l'ouverture de l'exploi-

tation, soumettre à l'administration de la douane

un plan ainsi qu'un état descriptif des locaux

d'exploitation et des entrepôts, de même que

des locaux communiquant avec les premiers ou

y attenant immédiatement.

L'établissement des locaux destinés à l'emma-

gasinage de vins mousseux finis n'ayant pas

encore acquitté l'impôt, est soumis à l'autorisa-

tion de l'administration de la douane.

Les locaux servant au débit ou à la vente de

vins mousseux en bouteilles doivent, à la de-

mande de l'administration de la douane, être

séparés des magasins contenant les vins mous-

Monaten zu stunden. Für eine Frist bis zu dre

Monaten kann sie auch ohne Sicherheitsbestellung

gestundet werden.

Art.

4.

Die Regierung kann darüber Bestim-

mung treffen, daß auf in das Ausland geführter

inländischen Schaumwein eine entsprechende Ver-

gütung gewährt wird für verauslagten Zoll auf

zur Herstellung dieses Schaumweins verwendeten

ausländischen Rohwein.

IV. — Vergütung der Steuer für Proben u. s. w.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Wer Schaumwein herstellen will, Hat

vor der Eröffnung des Betriebes der Zollbehörde

einen Grundriß und eine Beschreibung der Be-

triebs- und Lagerräume sowie der damit in Ver-

bindung stehenden oder unmittelbar daran angren-

zenden Räume vorzulegen.

Diejenigen Räume, welche zur Lagerung von

fertigem unversteuerten Schaumwein dienen sollen,

bedürfen der Genehmigung der Zollbehörde.

Räume, in denen der Ausschank oder der Ver-

kauf von Schaumwein in einzelnen Flaschen be-

trieben wird, müssen auf Verlangen der Zollbe-

hörde von den Lagerräumen für fertigen unver-

ment de l'impôt. Des termes de crédit de trois

mois peuvent être accordés sans caution.

seux finis qui n'ont pas encore acquitté l'impôt,

de telle façon que l'introduction dans ces locaux

de vins mousseux ne pourra se faire que par

la voie publique.

B. Désignation du propriétaire et du gérant.

Arrêté du 6 mars 1903, concernant la deuxième émission d'obligations foncières.

Pour les autres conditions et moda-

lités de la présente émission, seront applicables

les dispositions légales en vigueur, notamment

les loi et arrêté précités du 27 mars et resp.

du 19 novembre 1900.

Avis. — Association syndicale.

Conformément à l'art. 10 de loi du 28 dé-

cembre 1883, il sera ouvert du 26 mars au 9

avril 1903, dans la commune de Wormeldange

une enquête sur le projet et les statuts d'une

association à créer pour l'établissement de 12

chemins d'exploitation à Machtum.

Le plan de situation, le devis détaillé des tra-

vaux, un relevé alphabétique des propriétaires

intéressés, ainsi que le projet des statuts de

l'association sont déposés au secrétariat commu-

nal de Wormeldange à partir du 26 mars pro-

chain.

M. Putz, membre de la Commission d'agricul-

ture à Bourglinster, est nommé commissaire à

Avis. — Association syndicale.

Bezüglich der andern Bedingungen

und Modalitäten gegenwärtiger Ausgabe finden

die bestehenden Bestimmungen Anwendung, na-

mentlich das Eingangs erwähnte Gesetz vom 27.

März 1900 bezw. der obenerwähnte Beschluß vom

19. November 1900.

Art

8. Gegenwärtiger Beschluß soll in's „Me-

morial" eingerückt werden.

Luxemburg, den 6. März 1903.

Der General-Director der Finanzen,

M.

Mongenast.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft

Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 28. Dezember

1883 wird vom 26. März auf den 9. April 1903.

in der Gemeinde Wormeldingen eine Untersuchung

abgehalten über das Projekt und die Statuten

einer zu bildenden Genossenschaft für Anlage von

12 Feldwegen zu Machtum.

Der Situationsplan, der Kostenanschlag, ein-

alphabetisches Verzeichnis der betheiliglen Eigen-

thümer sowie das Projekt des Genossenschafts-

aktes sind auf dem Gemeindesekretariat zu Wor-

meldingen vom 26. März k. ab, hinterlegt.

Hr. Pütz, Mitglied der Ackerbau-Commission

zu Burglinster, ist zum Untersuchungscommissar

l'enquête. Il donnera les explications néces-

saires aux intéressés, sur le terrain, le 9 avril

prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra

les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures

de relevée, à l'école de Machtum.

Avis. — Administrations communales.

Par arrêté grand-ducal de ce jour, ont été

nommés bourgmestres des communes ci-après

désignées

Folschette : M. André Miller,

cultivateur à

Folschette ;

Gœsdorf : M. Jean Lutgen,

cultivateur à

Bockoltz ;

Winseler : M. Ed. Weyrich, cultivateur à

Grumelscheid.

Luxembourg, le 13 mars 1903.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

ernannt. Die nöthigen Erklärungen wird er den

Interessenten am 9. April k., von 9—11 Uhr

Morgens, an Ort und Stelle geben und am selben

Tage, von 2—4 Uhr Nachmittags, etwaige Ein-

sprüche im Schulsaale zu Machtum entgegen-

nehmen.

Luxemburg, den 9. März 1903.

Der Staatsminister, Präsiden!

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung — Syndikatsgenossenschaft.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heutigen

Tage ist die Syndikatsgenossenschaft für Räumung

und Redressirung des Zittigerbaches unterhalb der

Zittigermühle zu Zittig, Gemeinde Bech, genehmigt

worden.

Dieser Beschluß sowie ein Duplikat des Ge-

nossenschaftsaktes sind bei der Regierung und dem

Gemeindesekretariate von Bech deponirt.

Luxemburg, den 9. März 1903.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Avis. — Administration communale.

Par arrêté grand-ducal de ce jour, M. Fran-

Bekanntmachung. — Gemeindeverwaltungen

Durch Großh. Beschluß vom heutigen Tage

sind zu Bürgermeistern nachbenannter Gemeinden

ernannt worden

Folscheid

Hr. Andreas

Miller,

Land-

wirth zu Folscheid;

Gösdorf

Hr. Johann

Lutgen,

Land-

wirth zu Bockoltz;

Winseler

Hr. Ed.

Weyrich,

Landwirth

zu Grümelscheid.

Luxemburg, den 13. März 1903.

Der General-Director des Innern,

H. Kirpach.

Luxembourg, le 9 mars 1903.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en date de ce jour

l'association syndicale pour travaux de curage

et de redressement du Zittigerbach en aval du

moulin de Zittig, dans la commune de Bech, a

été autorisée.

Cet arrêté, ainsi qu'un double de l'acte d'as-

sociation sont déposés au Gouvernement et au

secrétariat communal de Bech.

Luxembourg, le 9 mars 1903.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Bekanntmachung — Gemeindeverwaltung.

Durch Großh. Beschluß vom heutigen Tage ist

çois Schengen, vigneron à Remich, a été nommé

échevin de la ville de Remich.

Luxembourg, le 13 mars 1903.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KlRPACH.

Ans. — Administrations communales.

Par arrêté du soussigné en date de ce jour,

ont été nommés échevins des communes ci-

après désignées

Dudelange : M. Jean Rodenschmit, menuisier

à Burange ;

Esch s/A.: M. Jacques Stoffel, boulanger à

Esch s/A. ;

Leudelange : MM. Pierre Brosius, maréchal-

ferrant, et Nicolas Meyer, cultivateur à Leude-

lange ;

Fischbach : M. Pierre Gillen, cultivateur à

Fischbach ;

Asselborn : MM. Jean-Henri Schmitz, cultiva-

teur à Biwisch, et Victor Simonis, cultivateur à

Asselborn ;

Folschette : MM. Guillaume Scheck-Plier, cul-

tivateur à Rambrouch, et Jean Glesener, culti-

vateur à Folschette ;

Boulaide : M. Ignace Mollitor, cultivateur à

Surré ;

Wilwerwiltz : M. Jacques Gaasch, cultivateur

à Wilwerwiltz ;

Winseler : M. André Weinandy, cultivateur

à Nœrtrange ;

Manternach : M. Pierre Wildgen, .cultivateur

à Lellig.

Luxembourg, le 13 mars 1903.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KlRPACH.

Avis. — Télégraphes et téléphones.

Une agence téléphonique, qui s'occupe éga-

lement de la transmission et de la réception de

télégrammes, est établie dans la localité de

Brouch (Mersch).

Hr. Franz Schengen, Winzer zu Remich, zum

Schöffen der Stadt Remich ernannt worden.

Luxemburg, den 13. März 1903.

Der General-Director des Innern,

H. Kirpach.

Bekanntmachung — Gemeindeverwaltungen.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heutigen

Tage sind zu Schöffen nachbenannter Gemeinden

ernannt worden

Düdelingen

Hr.

Johann

R o d e n -

schmit, Schreiner zu Büringen;

Esch a. d. Alz.: Hr.

Jakob

StoffeI,

Bäcker zu Esch a. d. Alz.;

Leudelingen

HH. Peter

Brosius,

Hufschmied, und Nikolaus M e y e r , Landwirth

zu Leudelingen;

Fischbach: Hr. Peter

Gillen,

Landwirth

zu Fischbach;

AsseIborn

: HH. Johann Heinrich Schmitz,

Landwirth zu Biwisch, und Viktor

Simonis,

Landwirth zu Asselborn;

FoIscheid

HH. Wilhelm Scheck -

Plier,

Landwirth zu Rambruch, und Johann Glesener,

Landwirth zu Folscheid;

Bauschleiden

Hr. Ignaz

Mollitor,

Landwirth zu Syr;

Wilwerwiltz

Hr. Jakob Gaasch, Land-

wirth zu Wilwerwiltz;

Winseler

Hr. Andreas

Weinandy,

Landwirth Zu Nörtringen;

Manternach

Hr. Peter

Wildgen,

Landwirth zu Lellig.

Luxemburg, den 13. März 1903.

Der General-Director des Innern,

H.

Kirpach.

Bekanntmachung — Telegraphen- und Tele-

phonwesen.

Eine sich ebenfalls mit der Annahme und Ab-

gabe von Telegrammen befassende Telephonagentur

ist in der Ortschaft Brouch (Mersch) errichtet

worden.

Cette agence est ouverte les jours de la se-

maine de 8 heures du matin à midi et de 2 à 7

heures du soir ; les dimanches et jours légale-

ment fériés de 8 à 9 heures du matin et de 5 à

6 heures du soir.

Luxembourg, le 12 mars 1903.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Avis. — Justice.

Par arrêté grand-ducal en date de ce jour,

M. Victor Rischard, juge au tribunal d'arron-

dissement de Diekirch, est nommé vice-prési-

dent du tribunal d'arrondissement de Luxem-

bourg, en remplacement de M. Jacques, décédé.

Luxembourg, le 13 mars 1903,

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Diese Agentur ist geöffnet an den Wochentagen

von 8 Uhr Morgens bis Mittag und von 2 bis

7 Uhr Abends; an den Sonn- und gesetzlichen

Feiertagen von 8 bis 9 Uhr Morgens und von

5 bis 6 Uhr Abends.

Luxemburg, den 12. März 1903.

Der General-Director der Finanzen,

M.

Mongenast.

Avis. — Service sanitaire.

Tableau des maladies contagieuses observées

dans les différents cantons pendant la seconde

quinzaine du mois de février 1903.

Bekanntmachung - Sanitätswesen

Verzeichnis der während der zweiten Hälfte des

Monats Februar 1903 in den verschiedenen Kan-

tonen festgestellten ansteckenden Krankheiten.

N°

d'ordre.

CANTONS

Mersch.

Capellen.

Diekirch.

Wiltz.

Echternach.

LOCALITÉS

Ville de Luxembourg.

Limpertsberg.

Dommeldange.

Hamm.

Larochette.

Cap.

Diekirch.

Brachtenbach.

Beaufort.

Totaux

Fièvre

typhoïde

Diph-

térie.

Coque-

luche.

Scarla-

tine.

Variole. Affections

puerpérales

Luxembourg, le 6 mars 1903.

Bekanntmachung. — Justiz.

Durch Großh. Beschluß vom heutigen Tage

ist Hr. Viktor

Rischard.

Richter am Bezirks-

gericht zu Diekirch, zum Vice-Präsidenten am

Bezirksgericht zu Luxemburg, in Ersetzung des

verstorbenen Hrn.

Jacques,

ernannt worden.

Luxemburg, den 13. März 1903.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

LUXEMBOURG. — IMPRIMERIE V. BUCK.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Lorsqu'une fabrique de vins mousseux

passe en d'autres mains, le nouveau détenteur

doit en faire la déclaration à 1 administration de

la douane dans le délai d'une semaine.

Les sociétés qui fabriquent des vins mous-

seux, et les propriétaires de fabriques de vins

mousseux qui ne dirigent pas eux-mêmes l'ex-

ploitation de leur usine, doivent désigner à

l'administration de la douane la personne agis-

sant comme gérant en leur nom et d'après leurs

ordres.

C. Emmagasinage des vins mousseux n'ayant pas

acquitté l'impôt. — Comptabilité.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Jeder Wechsel im Besitz einer Schaum-

weinfabrik ist der Zollbehörde binnen einer Woche

vom neuen Besitzer anzuzeigen.

Gesellschaften, welche Schaumwein herstellen, und

Inhaber von Schaumweinfabriken, die den Betrieb

nicht selbst leiten, haben der Zollbehörde diejenige

Person zu bezeichnen, welche als Betriebsleiter

in ihrem Namen und Auftrage handelt.

C.

Lagerung

des

fertigen

unver-

steuerten Schaumweins.

— B u c h -

führung.

Avis. — Association syndicale.

Le présent arrêté sera inséré au

Mémorial.

Luxembourg, le 6 mars 1903.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

theilweisen Rückzahlung dieser Titel zu schreiten,

mit der Verpflichtung jedoch, ihre diesbezügliche

Absicht sechs Monate vorher durch Veröffent-

lichung im „Memorial" und in einer oder meh-

reren Zeitungen bekannt zu geben.

Im Falle einer theilweisen Rückzahlung werden

die heimzuzahlenden Titel durch das Loos be-

stimmt.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Le vin mousseux fini dont l'impôt n'a

pas encore été acquitté, ne peut être emmaga-

siné, manipulé et emballé que dans les locaux

autorisés par l'administration.

Les entrées et les sorties de vin doivent faire

l'objet d'inscriptions dans des livres à déterminer

par le Gouvernement. Ces livres seront con-

servés suivant les prescriptions de l'administra-

tion de la douane et tenus à la disposition des

employés.

Il sera de temps à autre procédé officielle-

ment au récolement des provisions emmaga-

sinées pour être comparées avec les écritures

des livres.

L'impôt ne sera pas perçu sur les quantités

manquantes, s'il est établi qu'il n'y a pas eu de

soustraction d'impôt, mais que le manque est

dû à d'autres circonstances ne motivant pas la

perception de l'impôt.

D. Droit de contrôle des agents de la douane.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Fertiger unversteuerter Schaumwein

darf nur in den dazu genehmigten Lagerräumen

gelagert, behandelt und verpackt werden.

Ueber Zu- und Abgang desselben sind nach

näherer Anordnung der Regierung Anschreibungen

zu führen, welche der Bestimmung der Zollbe-

hörde entsprechend aufzubewahren und den Be-

amten zugänglich zu halten sind.

Die Bestände sind von Zeit zu Zeit amtlich

festzustellen und mit den Anschreibungen zu ver-

gleichen.

Von der Erhebung der Steuer für Fehlmengen

ist abzusehen, wenn und soweit dargethan wird,

daß eine Steuerhinterziehung nicht stattgefunden

hat, sondern daß die Fehlmengen auf andere, eine

Steuerschuld nicht begründende Umstände zurück-

zuführen sind.

D.

Revisionsbefugnis

d e r

Zollbeamten.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Les fabriques de vins mousseux sont

soumises au contrôle fiscal.

steuerten Schaumwein derartig getrennt sein, daß

Schaumwein nicht anders, als auf offener Straße

in sie übergeführt werden kann.

B.

Bezeichnung

des

Besitzers

und

Betriebsleiters.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Die Schaumweinfabriken unterliegen

der steuerlichen Revision.

Les agents de la douane ont le droit de visiter

en tout temps les locaux servant à l'exploitation

ou à l'emmagasinage aussi longtemps qu'ils sont

ouverts ou qu'on y travaille, sinon de 6 heures

du matin à 9 heures du soir ; s'ils trouvent la

fabrique fermée, ils ont le droit d'exiger qu'on

leur ouvre immédiatement. Le droit de contrôle

s'étend sur tous les locaux de la fabrique ainsi

que sur les locaux communiquant avec celle-ci

ou y attenant immédiatement.

Il est fait abstraction de la limitation des

heures de contrôle, lorsqu'il y a péril en la

demeure.

E. Assistance à prêter à l'occasion de l'exercice

du contrôle.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Les détenteurs des fabriques sont

tenus de fournir aux employés de la douane,

au sujet de l'exploitation de leur fabrique, tous

les renseignements exigés tant dans l'intérêt de

la perception de l'impôt que dans un but de

statistique, et de leur prêter ou de leur faire

prêter, à l'occasion de toutes les opérations con-

cernant le contrôle ou l'expédition, toute l'assis-

tance dont ces employés auraient besoin pour

remplir leur mission dans les limites prescrites.

Ils auront notamment à pourvoir à l'éclairage.

Les registres et écritures se rapportant à la

fabrication et à la vente de vin mousseux de-

vront en tout temps être soumis à l'inspection

des employés supérieurs de l'administration de

la douane, dès qu'ils eu feront la demande.

F. Produits non finis.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Le Gouvernement peut ordonner des

mesures de contrôle pour l'expédition des pro-

duits qui ne sont pas encore à considérer comme

vin mousseux fini soumis comme tel à l'impôt.

VII. — Conservation des marques d'impôt.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Les marques d'impôt sur le vin mous-

seux doivent être maintenues sur les récipients

jusqu'à ce qu'ils soient débouchés.

Celui qui reçoit du vin mousseux qui, con-

trairement aux prescriptions de la présente loi,

n'est pas revêtu de la marque d'impôt exigée,

doit, dans les trois jours, en faire la déclaration

à l'administration de la douane.

Die Zollbeamten sind befugt, die Betriebs- und

Lagerräume, so lange sie geöffnet sind, oder darin

gearbeitet wird, zu jeder Zeit, andernfalls von

Morgens 6 Uhr bis Abends 9 Uhr zu befugen,

und, falls die Fabrik verschlossen sein sollte, so-

fortigen Einlaß zu verlangen. Die Revisionsbe-

fugnis erstreckt sich auf alle Räume der Fabrik

sowie auf die mit derselben in Verbindung stehen-

den oder unmittelbar daran grenzenden Räume.

Die Zeitbeschränkung fällt, wenn Gefahr

im Verzuge liegt.

E. Hülfsleistung bei Ausübung der

Steuerkontrole.

Art.

11. Der Fabrikinhaber bat den Zollbe-

amten jede im Steuerinteresse oder zu statistischen

Zwecken erforderliche Auskunft über den Fabrik-

betrieb zu ertheilen und bei allen zum Zwecke der

Kontrole oder Abfertigung stattfindenden Amts-

handlungen die Hülfsdienste zu leisten oder leisten

zu lassen, welche nothwendig sind, damit die Be-

amten die ihnen obliegenden Geschäfte in den

vorgeschriebenen Grenzen vollziehen können. Ins-

besondere ist auch für Beleuchtung zu sorgen.

Den Oberbeamten der Zollverwaltung sind die

auf die Herstellung und Veräußerung von Schaum-

wein sich beziehenden Geschäftsbücher und Ge-

schäftspapiere auf Erfordern zu jeder Zeit zur

Einsicht vorzulegen.

F.

Halbfertige

E r z e u g n i s s e .

Art, 12. Die Regierung kann anordnen, daß

die Versendung solcher Erzeugnisse, die als fer-

tiger, der Steuer zu unterwerfender Schaumwein

noch nicht anzusehen sind, unter Kontrole gestellt

wird.

VII, — Erhaltung der Steuerzeichen.

Art.

13. Die Schaumweinsteuerzeichen sind

an den Umschließungen so lange zu erhalten, bis

diese geöffnet werden.

Wer Schaumwein empfängt, welcher der Vor-

schrift dieses Gesetzes zuwider mit den erforder-

lichen Steuerzeichen nicht versehen ist, hat hiervon

binnen drei Tagen der Zollbehörde Anzeige zu

machen.

Les marchands et les débitants de vins mous-

seux sont tenus de représenter aux fonction-

naires supérieurs de l'administration de la dou-

ane, sur leur demande, leurs provisions en vins

mousseux à l'effet de faire constater qu'elles

sont revêtues de la marque d'impôt prescrite.

VIII. — Renforcement du contrôle.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Les fabricants de vin mousseux, de

même que les commerçants et les cabaretiers

qui personnellement ou dont les gérants ont été

punis du chef de fraude en matière d'impôt sur

les vins mousseux, pourront être soumis à leurs

frais à des mesures spéciales de contrôle.

IX. — Pénalités.

Aux termes de l'art. 1er de la loi du 3 mai

1902,

concernant la perception d'une taxe de

-consommation sur les vins mousseux de pro-

duction indigène (Mémorial de 1902, N° 29), les

infractions à la présente loi seront punies des

peines comminées par les dispositions pénales

qui t'ont l'objet des articles ci-après.

A. Confiscation.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Le vin mousseux qui, contrairement

aux prescriptions de la présente loi, n'aura pas

été revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de

douane (art. 29), sera confisqué, quelqu'en soit

le propriétaire et nonobstant les poursuites

intentées à une personne déterminée.

Lorsque la fabrication du vin mousseux aura

commencé avant la remise de la déclaration

relative aux locaux d'exploitation et de l'emma-

gasinage, la confiscation atteindra également,

outre des vins mousseux fabriqués, ceux en voie

de fabrication, ainsi que les ustensiles et maté-

riaux servant à la fabrication, à l'emmagasinage

et à la toilette du vin mousseux.

B. Fraude en matière d'impôt sur les vins

mousseux.

Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.

Est réputée fraude toute entreprise

tendant à soustraire le vin mousseux à l'impôt.

L'infraction est notamment réputée con-

sommée

Händler mit Schaumwein und Wirthe sind

verbunden, den Oberbeamten der Zollverwaltung

ihre Vorräthe an Schaumwein zum Nachweise,

daß solche mit den vergeschriebenen Steuerzeichen

versehen sind, auf Verlangen vorzuzeigen.

VIII. — Verschärfung der Kontrole.

Art.

14.

Hersteller von Schaumwein, sowie

Händler und Wirthe, welche selbst oder deren

Betriebsleiter wegen Defraudation der Schaum-

weinsteuer bestraft sind, können auf ihre Kosten

besonderen Kontrolen unterworfen werden.

IX. — Strafbestimmungen.

Nach Art. 1 des Gesetzes vom 3. Mai 1902,

betreffend die Erhebung einer Verbrauchsabgabe

von inländischem Schaumwein (Memorial pr.

1902 Nr. 29) sollen Zuwiderhandlungen gegen

das gegenwärtige Gesetz mit den in nachfolgenden

Artikeln vorgesehenen Strafen belegt werden.

A.

Einziehung.

Art.

15.

Schaumwein, welcher der Vorschrift

dieses Gesetzes zuwider mit den erforderlichen

Steuerzeichen (Art. 3) oder Zollzeichen (Art. 29)

nicht versehen ist, unterliegt der Einziehung, gleich-

viel wem er gehört und ob gegen eine bestimmte

Person ein Strafverfahren eingeleitet wird.

Wird mit der Herstellung von Schaumwein

begonnen, bevor die Betriebs- und Lagerräume

angemeldet sind, so unterliegen außer dem her-

gestellten Schaumwein auch der in der Herstellung

begriffene Schaumwein und die zur Herstellung,

Lagerung und Aufmachung von Schaumwein ge-

eigneten Geräthe und Materialien in gleicher

Weise der Einziehung.

B.

Defraudation

der

Schaumwein-

steuer.

Art.

16.

Wer es unternimmt, die Schaum-

weinsteuer zu hinterziehen, macht sich der Defrau-

dation schuldig.

Die Defraudation wird insbesondere als voll-

bracht angenommen

a) lorsque la fabrication du vin mousseux a

commencé avant la remise préalable de la dé-

claration relative aux locaux servant à l'exploi-

tation et au magasinage (art. 7) ;

b) lorsque le vin mousseux fini et n'ayant pas

encore acquitté l'impôt est emmagasiné par le

fabricant dans des locaux autres que ceux au-

torisés à cet effet (art. 9) ;

c) lorsque les fabricants, commerçants ou

cabaretiers ont en dépôt du vin mousseux qui,

contrairement aux prescriptions de la présente

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3)

ou de douane (art. 29).

La fraude est établie dans les cas de l'alinéa

2 par la preuve des faits spécifiés dans cette

même disposition. S'il est prouvé qu'aucune

fraude n'a été commise, ou si l'intention de

frauder n'est pas établie, il n'y a lieu qu'à appli-

cation d'une amende d'ordre, conformément à

l'art. 19.

C. Pénalités relatives à la fraude.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

Toute fraude sera punie d'une amende

égale au quadruple du droit fraudé, sans que

cette amende puisse être inférieure à fr. 37,50

pour chaque cas particulier. Indépendamment

de l'amende, le contrevenant aura à payer le

droit dû.

S'il est impossible de déterminer le montant

du droit fraudé, l'amende sera de fr. 37,50 au

moins et de fr. 12,500 au plus.

Des co-auteurs et complices sont passibles

d'une amende jusqu'à concurrence de fr. 187,50.

D. Pénalités relatives à la fraude en cas de

récidive.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

Wer eine Defraudation begeht, hat

eine Geldstrafe verwirkt, die dem vierfachen Be-

trage der vorenthaltenen Steuer gleichkommt,

mindestens aber 37,50 Fr. für jeden einzelnen

Fall beträgt. Außerdem ist die Steuer nachzu-

zahlen.

Kann ein vorenthaltener Steuerbetrag nicht

festgestellt werden, so tritt eine Geldstrafe von

37.50 Fr. bis zu 12,500 Fr. ein.

Liegt eine Uebertretung vor, so sind die Bei-

hülfe und die Begünstigung mit Geldstrafe bis

zu Fr. 187,50 zu bestrafen.

D.

Defraudation

im

Rückfalle.

Art.

18.

Im

Falle der Wiederholung der

Defraudation nach vorausgegangener Bestrafung

wird die in Art. 17 angedrohte Strafe verdoppelt.

Jeder fernere Rückfall zieht Gefängnis bis zu

drei Jahren nach sich, doch kann nach richterlichem

Ermessen mit Berücksichtigung aller Umstände

und der vorangegangenen Fälle auf Geldstrafe

nicht unter dem Doppelten der für den ersten

Rückfall angedrohten Strafe erkannt werden.

La peine en cas de récidive sera appliquée

alors même que le prévenu n'aurait exécuté la

peine antérieure qu'en partie ou qu'il y aurait

eu remise totale ou partielle de cette peine ; par

contre, elle ne sera pas appliquée, lorsqu'il s'est

écoulé trois ans depuis le jour où la peine anté-

rieure a été exécutée ou remise jusqu'à la cons-

tatation de la nouvelle infraction.

E. Amendes d'ordre.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

Quiconque ayant été condamné du

chef de fraude en aura commis une seconde,

sera condamné à une amende double de celle

prévue à l'art. 17.

Toute récidive ultérieure sera punie d'une

peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois

ans ; toutefois le juge pourra, eu égard aux

circonstances et aux infractions précédentes,

se borner à prononcer l'amende qui cependant

ne sera pas inférieure au double de celle prévue

pour la première récidive.

a) wenn mit der Herstellung von Schaumwein

begonnen wird, bevor die Betriebs- und Lager-

räume in der vorgeschriebenen Weise angemeldet

sind (Art. 7);

b) wenn fertiger unversteuerter Schaumwein

vom Hersteller in anderen als den dazu geneh-

migten Lagerräumen aufbewahrt wird (Art. 9);

c) wenn Hersteller,

Händler

oder Wirthe

Schaumwein in Gewahrsam haben, welcher der

Vorschrift dieses Gesetzes zuwider mit den erfor-

derlichen Steuerzeichen (Art. 3) oder Zollzeichen

(Art. 29) nicht versehen ist.

Das Dasein der Defraudation wird in den

Fällen des Absatzes 2 durch die daselbst bezeich-

neten Thatsachen begründet

Wird festgestellt,

daß eine Hinterziehung nicht verübt oder nicht

beabsichtigt ist, so findet nur eine Ordnungsstrafe

nach Art. 19 statt.

C. Strafe der Defraudation.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

Les infractions aux prescriptions de

la présente loi ainsi qu'aux mesures administra-

tives prises pour son exécution, ayant fait l'objet

d'une communication publique ou particulière

aux intéressés, seront punies d'une amende

d'ordre de fr. 1.25 à fr. 375 pour autant que ces

infractions n'entraînent pas une peine plus

grave.

Sera pareillement puni de l'amende d'ordre

prévue à l'alinéa premier

a) quiconque aura offert, promis ou accordé

à un employé chargé de veiller aux intérêts de

l'administration, ou à un membre de sa famille,

des dons ou autres avantages pour lui faire ac-

complir ou omettre un acte relatif à la percep-

tion ou à la surveillance de l'impôt sur les vins

mousseux, le tout sans préjudice de l'applica-

tion de l'art. 252 du Code pénal ;

b) quiconque se sera rendu coupable d'actions

ou d'omissions qui sont de nature à empêcher

un agent de l'administration d'exercer légale-

ment les fonctions qui lui incombent relative-

ment à l'impôt sur les vins mousseux, le tout

sans préjudice de l'application de l'art. 269 du

Code pénal.

F. Responsabilités de tierces personnes.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

Zuwiderhandlungen gegen die Be-

stimmungen dieses Gesetzes und die dazu erlassenen

und öffentlich oder den Betheiligten besonders

bekannt gemachten Verwaltungsvorschriften werden,

sofern nicht eine schwerere Strafe verwirkt ist,

mit einer Ordnungsstrafe von 1,25 Fr. bis zu

375 Fr. geahndet.

Mit Ordnungsstrafe nach Maßgabe des Ab-

satzes 1 wird ferner belegt

a) wer einem zur Wahrnehmung des Steuer-

interesses verpflichteten Beamten oder dessen An-

gehörigen wegen einer auf die Erhebung oder

Ueberwachung der Schaumweinsteuer bezüglichen

amtlichen Handlung oder Unterlassung einer sol-

chen Geschenke oder andere Vortheile anbietet,

verspricht oder gewahrt, sofern nicht der Thatbe-

stand des Art. 232 des Strafgesetzbuches vorliegt;

b) wer sich Handlungen oder Unterlassungen

zu Schulden kommen läßt, durch welche ein sol-

cher Beamter an der rechtmäßigen Ausübung

feines Amtes in Bezug auf die Schaumweinsteuer

verhindert wird, sofern nicht der Thatbestand des

Art. 269 des Strafgesetzbuches vorliegt.

F. Haftung für andere Personen.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

En cas d'insolvabilité des contreve-

nants les fabricants de vins mousseux, les com-

merçants et les cabaretiers sont responsables

du payement des amendes encourues, des frais

de procès ainsi que de l'impôt dû par leurs

administrateurs, gérants, aides, domestiques

et toutes autres personnes salariées par eux,

ainsi que par les personnes faisant partie de

leur famille ou de leur ménage. S'il est établi

que la contravention a été commise à leur insu,

Die Rückfallstrafe ist verwirkt, auch wenn die

frühere Strafe nur theilweise verbüßt oder ganz

oder theilweise erlassen ist, bleibt dagegen ausge-

schlossen, wenn seit der Verbüßung oder dem

Erlasse der früheren Strafe bis zur Begehung

der neuen Strafthat drei Jahre verflossen sind.

E.

Ordnungsstrafen.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

Hersteller von Schaumwein, sowie

Händler und Wirthe haften für die von ihren

Verwaltern, Geschäftsführern, Gehülfen und son-

stigen in ihrem Dienste oder Lohne stehenden

Personen sowie von ihren Familien- oder Haus-

haltungsmitgliedern verwirkten Geldstrafen und

Prozeßkosten und für die nachzuzahlende Steuer

im Falle des Unvermögens der eigentlich Schul-

digen. Wird nachgewiesen, daß die Zuwider-

handlung ohne ihr Wissen verübt ist, so haften.

ils ne répondent que du paiement de l'impôt.

La responsabilité pour le paiement des amendes

ne peut être prononcée que par le juge.

Lorsqu'il y a impossibilité de recouvrer l'a-

mende sur le contrevenant, il est loisible à l'ad-

ministration de la douane de renoncer à son

recours contre la personne responsable du

payement de l'amende et de faire exécuter con-

tre le contrevenant la peine d'emprisonnement

subsidiaire.

G. Mesures de contrainte.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

Sans préjudice des amendes d'ordre

encourues l'administration douanière peut assu-

rer l'observation des dispositions prises en exé-

cution de la présente loi en comminant et en

recouvrant des amendes jusqu'à concurrence

de fr. 625.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

Unbeschadet der verwirkten Ordnungs-

strafen kann die Zollbehörde die Beobachtung der

auf Grund dieses Gesetzes getroffenen Anord-

nungen durch Androhung und Einziehung von

Geldstrafen bis zu 625 Fr. erzwingen.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

Sera puni d'une peine d'emprisonne-

ment de trois mois à cinq ans quiconque fabri-

quera de fausses marques d'impôt (art. 3) ou de

douane (art. 29) dans le but de les employer

comme des marques authentiques, ou qui fal-

sifiera des marques authentiques dans le but

de les utiliser pour une valeur supérieure, ou

qui sciemment fera emploi de marques d'impôt

ou de douane fausses ou falsifiées. Indépen-

damment de la peine, l'interdiction de l'exer-

cice des droits énumérés en l'art. 31 du Code

pénal pourra être prononcée en tout ou en par-

tie pour un terme de cinq à dix ans.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

Mit Gefängnis von drei Monaten bis

zu fünf Jahren wird bestraft, wer unechte Schaum-

weinsteuerzeichen (Art. 3) oder unechte Zollzeichen

(Art. 29) in der Absicht anfertigt, sie als echt zu

verwenden, oder echte Schaumweinsteuerzeichen in

der Absicht verfälscht, sie zu einem höheren Werthe

zu verwenden, oder wissentlich von falschen oder

verfälschten Schaumweinsteuer- oder Zollzeichen

Gebrauch macht. Neben der Strafe kann die

gänzliche oder theilweise Aberkennung der im

Art. 31 des Strafgesetzbuches aufgezählten Rechte

auf die Dauer von fünf bis zehn Jahren ausge-

sprochen werden.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

Quiconque aura sciemment fait usage

de marques d'impôt ou de douane ayant déjà

servi, est passible d'une amende jusqu'à concur-

rence de 750 fr.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

Wer wissentlich schon einmal ver-

wendete Schaumweinsteuer- oder Zollzeichen ver-

wendet, wird mit Geldstrafe bis zu 750 Fr. be-

straft.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

Indépendamment de la peine com-

minée par les art. 22 et 23 il sera fait applica-

tion de la peine relative à la fraude en matière

d'impôt sur les vins mousseux.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

Neben der in den Art. 22 und 23

angedrohten Strafe kommt die durch die Hin-

terziehung der Schaumweinsteuer begründete Strafe

zur Anwendung.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

Sera puni d'une amende jusqu'à con-

currence de fr. 187,50 ou d'une peine d'empri-

sonnement jusqu'à trois mois quiconque, sans

un ordre écrit de l'autorité

1° fabriquera ou délivrera à d'autres qu'aux

agents de l'administration, des poinçons, cachets,

sie nur für die Steuer. Die Haftung für Geld-

strafen kann nur durch richterliches Urtheil aus-

gesprochen werden.

Ist die Geldstrafe von dem Schuldigen nicht

beizutreiben. so kann die Zollbehörde davon ab-

sehen, den für die Geldstrafe Haftenden in An-

spruch zu nehmen, und die an Stelle der Geld-

strafe tretende Freiheitsstrafe an dem Schuldigen

vollstrecken lassen.

G.

Zwangsmaßregeln.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

Mit Geldstrafe bis zu 187,50

Fr.

oder mit Gefängnis bis zu drei Monaten wird

bestraft, wer ohne schriftlichen Auftrag einer Be-

hörde

1.

Stempel, Siegel, Stiche, Platten oder an-

dere Formen, welche zur Anfertigung von Schaum-

18a

gravures, planches ou moules quelconques pou-

vant servir à la confection de marques d'impôt

ou de douane ;

2° fabriquera des empreintes des poinçons,

gravures, planches ou moules désignés au N° 1

ou délivrera de ces empreintes à d'autres qu'aux

agents de l'administration.

Indépendamment de l'amende les tribunaux

pourront prononcer la confiscation des poin-

çons, gravures, planches ou moules ainsi que

des empreintes, qu'ils appartiennent ou non au

condamné.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

Sera puni d'une amende jusqu'à

concurrence de fr. 187,50 quiconque, sciem-

ment, vendra ou offrira en vente des marques

d'impôt ou de douane ayant déjà servi.

H. Procédure pénale et prescription des poursuites.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

Dans les cas prévus aux art. 15 à 21

il sera fait application, quant à la procédure

pénale et quant à la modération et à la remise

de la peine par voie de grâce, des dispositions

qui règlent la procédure relative aux infractions

aux lois douanières.

L'action judiciaire du chef du délit rie fraude

se prescrit par trois ans, celle du chef d'autres

infractions par un an.

I . Régie de l'impôt sur les vins mousseux.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

L'administration de la douane est

chargée de la perception et de la régie de l'impôt

sur les vins mousseux.

X. — Vins mousseux ayant acquitté les droits de douane.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

L'administration se réserve le droit

d'ordonner que les récipients contenant des vins

mousseux ayant acquitté les droits de douane

soient revêtus d'une marque officielle consta-

tant la perception des droits. Relativement à

cette marque il sera fait application de l'art. 13.

loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de douane (art. 29).

Le Gouvernement est autorisé à

prendre toutes mesures d'exécution que pourra

nécessiter la présente loi.

weinsteuer- oder Zollzeichen dienen können, an

fertigt, oder an einen Anderen als die Behörde

verabfolgt;

2. den Abdruck der in Nr. 1 bezeichneter

Stempel, Stiche, Platten oder Formen unter-

nimmt oder Abdrücke an einen Anderen als die

Behörde verabfolgt.

Neben der Strafe kann auf Einziehung der

Stempel, Siegel, Stiche, Platten oder anderen

Formen sowie der Abdrücke erkannt

werden

ohne Unterschied, ob sie dem Verurtheilten ge-

hören oder nicht.

Art.

26.

Mit Geldstrafe bis zu 187,50 Fr.

wird bestraft, wer wissentlich schon einmal ver-

wendete Schaumweinsteuer- oder Zollzeichen ver-

äußert oder feilhält.

H.

Strafverfahren

und

Verjährung

der

Strafverfolgung.

Art.

27.

In

den Fällen der Art. 15 bis 21

kommen hinsichtlich des Strafverfahrens sowie

in Betreff der Strafmilderung und des Erlasses

der Strafe im Gnadenwege die Vorschriften zur

Anwendung, nach denen sich das Verfahren we-

gen Zuwiderhandlungen gegen die Zollgesetze be-

stimmt.

Die Strafverfolgung von Defraudationen ver-

jährt in drei Jahren, von anderen Zuwiderhand-

lungen in einem Jahre.

I.

Verwaltung

der S c h a u m w e i n -

steuer.

Art.

28.

Die Erhebung und Verwaltung der

Schaumweinsteuer erfolgt durch die Zollbehörde.

X. — Verzollter Schaumwein.

Art.

29.

Die Regierung kann anordnen, daß

die Umschließungen des verzollten Schaumweins

mit einer amtlichen Bezeichnung zu versehen sind,

welche erkennen läßt, daß der Zoll erhoben ist.

In Bezug auf diese Bezeichnung findet der Art. 13

Anwendung.

Art.

30.

Die Regierung ist befugt, alle er-

forderlichen Ausfühlungsbestimmungen zu diesem

Gesetze zu treffen.

Mandons et ordonnons que la présente loi

sera insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Instruction ministérielle du 3 mars 1903, concer-

nant l'exécution de la loi relative à l'impôt

sur les les vins mousseux.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES ;

Vu la loi en date de ce jour, concernant la

perception d'une taxe de consommation sur les

vins mousseux de production indigène, notam-

ment l'art. 30 de cette loi ;

Arrête

Les dispositions ci-après seront observées

pour l'exécution de la loi prérappelée.

L'instruction ministérielle du 5 juin 1902 est

rapportée.

Ministerial- Instruktion vom 3 März 1903. be-

treffend die Ausführung des Gesetzes über

die Schaumweinsteuer.

Der

General-Director

der Finanzen;

Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage,

betreffend die Erhebung einer Verbrauchsabgaben

vom inländischen Schaumwein, insbesondere des

Art. 30 dieses Gesetzes;

Beschließt

Die nachstehenden Ausführungsbestimmungen

zu dem vorerwähnten Gesetze sind zu beachten.

Die Ministerial-Instruktion vom 5. Juni 1902

wird aufgehoben.

*) Schaumweinsteuer-Ausführnugsbestimmungen.

Zu Artikel 1 des Gesetzes.

§ 1. Gegenstand der

Besteuerung.

— Gegenstand der Besteuerung sind alle zum

Verbrauch im Inlande bestimmten fertigen Schaumweine und schaumweinähnlichen Getränke,

soweit sie nicht nachweislich der Verzollung unterlegen haben.

Als Schaumwein gelten alle Weine, Fruchtweine (Obst- und Beerenweine), weinhaltigen und

fruchtweinhaltigen mehr als 1 Gewichtsprozent Alkohol enthaltenden Getränke, deren Kohlen-

säure beim Öffnen der Umschließungen unter Aufbrausen entweicht.

Als fertig ist der nach dem Flaschengährungsverfahren hergestellte Schaumwein anzusehen,

sobald die enthefte (degorgierte) Flasche verkorkt worden ist.

Schaumwein aus Muskatwein

oder ähnlichem Weine (Asti spumante, Moscato spumante, Nebbiolo spumante, Refosco spumante.

und dergl.) gilt als fertig, sobald der Wein aus dem Fasse auf die Flasche abgefüllt und

letztere verkorkt ist. Der nach dem Imprägnierungsverfahren hergestellte Schaumwein ist als

Luxembourg, le 3 mars 1903.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Directeur général

des finances,

M . MONGENAST,

Luxemburg, den 3. März 1903.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Der General-Director

der Finanzen,

M. Mongenast.

*) Sämmtliche Formulare zu den Ausführungsbestimmungen sind bei dem Hauptzollamte einzusehen bezw.

zu erhalten.

fertig anzusehen, sobald die mit Kohlensäure imprägnierte Flüssigkeit auf die Flasche abgefüllt

und letztere verkorkt ist.

Kostproben, die in der Fabrik von dem fertigen, aber noch nicht versteuerten Schaumwein

entnommen werden, unterliegen der Schaumweinsteuer nicht, sofern das Kosten durch den Fabrik-

besitzer oder seine Angestellten und lediglich zu dem Zwecke erfolgt, den Schaumwein auf seinen

Geschmack zu prüfen.

Als Schaumwein gelten nicht diejenigen schäumenden Weine, deren Kohlensäure im Wege

der anerkannten Kellerbehandlung (Art. 2 des Gesetzes vom 6. März 1902, betreffend das

Regim der Weine und weinähnlichen Getränke, Memorial Seite 145) durch Gährung im offnen

Gefäß entstanden ist, und diejenigen Fruchtweine, welche während der ersten Gährung auf

Flaschen gefüllt und nicht entheft sind.

Als schaumweinähnlich kommen in Betracht schäumende, mehr als 1 Gewichtsprozent Alkohol

enthaltende Getränke, die zwar ohne Verwendung von Wein oder Fruchtwein, weinhaltigen oder

fruchtweinhaltigen Getränken hergestellt sind, die aber nach Aussehen oder Geschmack als Ersatz

für Schaumwein dienen können. Ob solche Getränke als schaumweinähnlich der Steuer zu unter-

werfen sind, entscheidet in jedem Einzelfalle die Regierung,

Zu Artikel 2 des Gesetzes.

I.

Steuersätze.

— § 2. Die Schaumweinsteuer wird nach dem Raumgehalte der den

Schaumwein enthaltenden Umschließungen berechnet.

Sie beträgt für jede Umschließung

a) bei Schaumwein aus Fruchtwein ohne Zusatz von Traubenwein

1. in Umschließungen mit Raumgehalt über 120, jedoch nicht über 230 ccm. (¼ Flaschen)

2,50 Ct. (2 Pf,),

2. in Umschließungen mit Raumgehalt über 230, jedoch nicht über 425 ccm. (½ Flaschen)

6,25 Ct. (5 Pf.).

3. in Umschließungen mit Raumgehalt über 425, jedoch nicht über 850 ccm. (1/1 Flaschen)

12,50 Ct. (10 Pf.),

4. in Umschließungen mit Raumgehalt über 850, jedoch nicht über 1700 ccm. (2/1 Flaschen

oder Doppelflaschen) 25 Ct. (20 Pf,);

b) bei anderm Schaumwein und bei schaumweinähnlichen Getränken

1. in Umschließungen mit Raumgehalt nicht über 120 ccm (1/8 Flaschen) 7,50 Ct. (6 Pf.),

2. in Umschließungen mit Raumgehalt über 120, jedoch nicht über 230 ccm. (¼ Flaschen)

15 Ct. (12 Pf.),

3. in Umschließungen mit Raumgehalt über 230, jedoch nicht über 425 com. (½ Flaschen)

31,25 Ct. (25 Pf.),

4. in Umschließungen mit Raumgehalt über 425, jedoch nicht über 850 ccm. (1/1 Flaschen)

62,50 Ct. (50 Pf),

5. in Umschließungen mit Raumgehalt über 850 ccm, jedoch nicht über 1700 com. (2/1 Flaschen

oder Doppelftaschen) 1,25 Fr. (1 Mk.).

Bei Umschließungen mit Raumgehalt über 1700 ccm. ist für je 800 ccm. des über 1700 ccm.

hinausgehenden Raumgehalts und ebenso für einen überschießenden Raumgehalt von weniger

als 800 ccm. eine ganze Flasche anzunehmen.

2.

Umschließungen.

§ 3.

a)

Anmeldung.

— Die Inhaber der am 1. Juli 1902

vorhandenen Schaumweinfabriken haben vor der ersten Entnahme von Schaumwein aus der

Erzeugungsstätte, die Inhaber später entstehender Fabriken 14 Tage vor der erstmaligen Fertig-

stellung von Schaumwein der Hebestelle schriftlich anzumelden, in welchen Umschließungen (be-

zeichnet nach achtel, viertel, halben, ganzen und Doppelflaschen oder als größere Gefäße) in

ihrer Fabrik Schaumwein fertiggestellt werden soll.

Gleichzeitig baden sie von jeder Art der

zur Verwendung kommenden Umschließungen mit Raumgehalt bis zu 1700 ccm. ein leeres

Stück unter Angabe des bei den einzelnen Arten vorkommenden Mindest- und Höchst-Raum-

gehalts zu übergeben.

In

gleicher Weise ist zu verfahren, wenn später Umschließungen von noch nicht angemeldeter

Form oder Größe verwendet werden, mit der Maßgabe, daß die Anmeldung spätestens drei

Tage vor der erstmaligen Ingebrauchnahme zu bewirten ist.

§ 4.

b)

Ermittelung

des

Raumgehalts.

— Der Raumgehalt der übergebenen

Umschließungen ist amtlich zu ermitteln.

Die Ermittelung hat in der Weise zu erfolgen, daß

die Umschließung entweder mit vorher abgemessenem Wasser bis zum Ueberlaufen gefüllt oder

zunächst bis zum Ueberlaufen gefüllt und das eingefüllte Wasser gemessen wird. Zum Messen des

Wassers sind geaichte Gefäße zu verwenden.

Der Raumgehalt kann auch aus dem Unterfchiede

zwischen dem Gewichte der leeren und dem Gewichte der mit Wasser bis zum Ueberlaufen ge-

füllten Umschließungen berechnet werden, wobei für jedes Gramm des Unterschieds ein Kubik-

centimeter anzunehmen ist.

Die Umschließungen sind mit einer Angabe über den ermittelten Raumgehalt sowie über den

vom Fabrikinhaber für diese Art der Umschließungen mitgetheilten Mindest- und Höchstraum-

gehalt zu versehen und in der Schaumfabrik, gegen Vertauschung gesichert, in einem Behältniß

aufzubewahren, das der Fabrikinhaber nach näherer Bestimmung des Oberkontrolleurs zur

Verfügung zu stellen hat.

§ 5.

c)

Besondere

Fälle.

— Wird in einer Fabrik Schaumwein in Umschließungen

mit Raumgehalt über 1700 Kubikcentimeter fertiggestellt, so trifft die Direktivbehörde die näheren

Bestimmungen darüber, in welcher Weise der Raumgehalt zu ermitteln ist.

Zu Art. 3 des Gesetzes.

1.

Schaumwein

steuerlichen.

§ 6.

a)

Beschaffenheit.

— Als Steuerzeichen

dienen gummirte, in verschiedenen Farben ausgeführte Papierstreifen.

Diese tragen auf ge-

wässertem Grunde eine umränderte Verzierung (Rebenblätter u. s. w.) in einem dunkleren Tone

der Grundfarbe.

In

der Mitte der Streifen befindet sich — besonders umrandet — der Vor-

druck „Angebracht den . . . ." zur Eintragung des Entwerthungsvermerts, daneben auf beiden

Seiten die Angabe des Steuerbetrages und die Bezeichnung „Schaumweinsteuer".

Die Steuer-

zeichen sind zwei Centimeter breit; die Länge beträgt

bei den Steuerzeichen zu 2,5 Ct., 7,5 Ct. und 15 Ct. 26 Centimeter;

bei den Steuerzeichen zu 6,25 Ct. und 31,25 Ct. 30 Centimeter;

bei den Steuerzeichen zu 12,50 Ct., 25 Ct., 62,50 Ct. und 1,25 Fr. 36 Centimeter.

§ 7. b)

Bertrieb

u n d

Buchführung

. — Die Steuerzeichen werden von der Hebe-

stelle gegen Erlegung des Steuerbetrages verabfolgt.

Die Hedestelle darf Steuerzeichen, abge-

sehen von den Fällen des § 9 Abs. 2 nur an die zu ihrem Bezirke gehörigen Schaumwein-

fabrikanten abgeben. Der Schaumweinfabrikant darf Steuerzeichen nur von der Hebestelle

beziehen und sie weder entgeltlich noch unentgeltlich an Andere weitergeben.

Ueber die Einnahme und Ausgabe an Schaumweinsteuerzeichen ist bei der Hebestelle ein

Steuerzeichenbuch zu führen, dessen Einrichtung von der Regierung bestimmt wird.

Das Buch

ist am Schlüsse des Rechnungsjahres abzuschließen und verbleibt bei der Hebestelle.

§ 8.

c)

Entwerthung.

— Die Steuerzeichen sind vor ihrer Anbringung dadurch zu ent-

werthen, daß der Tag der Anbringung handschriftlich mit Tinte oder durch Stempelung mit

wasserbeständiger Farbe oder mittelst Durchlochung auf der Mitte jedes Steuerzeichens vermerkt

wird.

Der Tag und das Jahr sind durch arabische Ziffern zu bezeichnen, dabei dürfen die

beiden ersten Ziffern der Jahreszahl weggelassen werden.

Der Monat muß durch Buchstaben be-

zeichnet werden; allgemein übliche und verständliche Abkürzungen sind zulässig.

Nachträgliche

Aenderungen dürfen an dem Entwerthungsvermerke nicht vorgenommen werden.

§ 9.

d)

Anbringung.

— Das Steuerzeichen ist oberhalb oder unterhalb der nach Art. 6

des Gesetzes, betreffend das Regim der Weine und weinähnlicher Getränke, vom 6. März 1902,

geforderten Angaben sorgfältig anzukleben.

Dabei muß mindestens die halbe Streifenlänge

unmittelbar auf dem Glase aufliegen und die Enden müssen auf eine der Streifenbreite min-

destens gleichkommende Strecke einander decken.

Wenn Schaumwein der Vorschrift des Gesetzes zuwider ohne Steuerzeichen vorgefunden wird,

so sind die erforderlichen Steuerzeichen durch die Hebestelle an die Beamten zu verabfolgen und

von diesen oder unter amtlicher Aussicht vom Inhaber des Schaumweins anzubringen.

Wirb

von der Einziehung des Schaumweins aus dem Grunde Abstand genommen, weil der Schaum-

wein nachweislich bereits versteuert ist, so sind die Steuerzeichen unentgeltlich zu liefern.

§ 10.

e)

Beigrößeren

G e f ä ß e n . — Zur Entrichtung der Steuer für Schaumwein

in Umschließungen mit Raumgehalt über 1700 Kubikcentimeter können mehrere Steuerzeichen

verwendet werden. Im Bedürfnisfalle werden Steuerzeichen ohne Aufdruck eines Steuerbetrages

geliefert; die näheren Bestimmungen über die amtliche Behandlung und die Anbringung solcher

Steuerzeichen trifft die Direktivbehörde.

2.

Schaumweinsteuer-Einnahmebuch.

— § 11. Die Hebestelle hat über die Ein-

nahme aus dem Verkaufe von Schaumweinsteuerzeichen ein Einnahmebuch in Vierteljahrsab-

schnitten zu führen, für welches Muster 1 als Vorbild dient.

Stundung

der

S c h a u m w e i n s t e u e r .

§. 12.

a)

Allgemeine

Vor-

schrift.

— Die Schaumweinsteuer ist auf Antrag vom Hauptamte gegen Bestellung voller

Sicherheit auf neun Monate zu stunden. Wird eine Stundung auf drei Monate beansprucht,

so kann von der Sicherheitsbestellung ganz oder zum Theil abgesehen werden, wenn der Zahlungs-

pflichtige als zuverlässig und hinreichend sicher bekannt ist.

Die Regierung bestimmt die Grundsätze, nach welchen die Sicherheit zu leisten ist, und die

Voraussetzungen, unter welchen gestundete Beträge vor Ablauf der Stundungsfrist eingezogen

werden können.

§.13. b)

Stundungsanerkenntnis;

Stundungsbetrag.

Derjenige,

welchem Schaumweinsteuer gestundet wird, hat bei jeder Verabfolgung von Steuerzeichen der

Hebestelle ein Stundungsanerkenntnis über den Steuerbetrag der verabfolgten Zeichen zu über-

geben.

Der Betrag jedes Anerkenntnisses muß 62,50 Fr. erreichen.

Für Fabriken, welche nur

Schaumwein aus Fruchtwein erzeugen, kann die Regierung Ausnahmen zulassen.

§ 14.

c)

Stundungsfrist.

— Die Stundungsfrist

beginnt mit dem Tage der Verab-

folgung der Steuerzeichen.

Die gestundeten Beträge sind spätestens am fünfundzwanzigsten Tage des Monats, in welchem

die Stundungsfrist abläust, und wenn dieser Tag ein Sonn- oder Feiertag ist, spätestens am

vorhergehenden Werktag einzuzahlen.

4. Umtausch und Ersatz der Schaumweinsteuerzeichen. § 15. — a) Noch

nicht

entwerthete

S t e u e r z e i c h e n . — Noch nicht entwerthete Steuerzeichen können, wenn

sie unbeschädigt sind, bei der Hebestelle gegen solche mit anderen Werthbeträgen unentgeltlich

umgetauscht werden.

Statt des Umtausches kann mit Genehmigung der Direktivbehörde eine Rückzahlung des für

die Steuerzeichen entrichteten Betrages erfolgen, wenn ein Fabrikant die Herstellung von Schaum-

wein aufgibt oder in einen anderen Hebebezirk verlegt.

Die zurückgezahlten Beträge sind bei

den Erstattungen für unrichtige Erhebungen u. s. w. nachzuweisen.

§. 16. b)

Verdorbene,

noch nicht a n g e b r a c h t e S t e u e r z e i c h e n . — Für ver-

dorbene, noch nicht angebrachte Steuerzeichen kann auf Anweisung der Direktivbehörde unent-

geltlich Ersatz gewährt weiden, wenn der Schaden mindestens 3,75 Fr. beträgt.

Der Anspruch ist bei der Hebestelle unter Vorlegung der verdorbenen Steuerzeichen schrift-

lich anzumelden. Der Ersatz darf nur durch Verabfolgung anderer Steuerzeichen erfolgen. Die

verdorbenen Steuerzeichen sind bei der Direktivbehörde in Gegenwart Zweier Beamten zu ver-

nichten.

§ 17.

c)

Bereits

a n g e b r a c h t e

Steuerzeichen.

Ein Ersatz für bereits ange-

brachte Steuerzeichen findet nur durch unentgeltliche Verabfolgung anderer Steuerzeichen an den

Hersteller des Schaumweins und nur in folgenden Fällen statt

1. wenn Steuerzeichen versehentlich nicht in der vorgeschriebenen Weise oder in unrichtigem

Steuerbetrag angebracht oder nach der Anbringung beschädigt worden sind, sofern die Um-

schließungen sich noch ungeöffnet in der Erzeugungsstätte befinden oder ungeöffnet dahin zurück-

gebracht sind;

2. wenn versteuerter Schaumwein in Mengen von mindestens 60 Flaschen ungeöffnet in den

Fabrikbetrieb zurückgenommen wird.

Der Ersatzanspruch ist bei der Hebestelle schriftlich anzumelden und der Sachverhalt durch

einen Oberbeamten festzustellen.

Die Entscheidung über den Ersatzanspruch trifft die Direktiv-

behörde.

Wird er als begründet anerkannt, so sind die Steuerzeichen unter Aufsicht eines Ober-

beamten und eines zweiten Beamten derart zu vernichten, daß ihre nochmalige Verwendung aus-

geschlossen ist.

Die Vernichtung der Steuerzeichen und die Anbringung der neuen Steuerzeichen

beziehungsweise die Zurücknahme des Schaumweins in den Fabrikbetrieb ist von den Beamten

auf der Anmeldung zu bescheinigen und diese der Hebestelle zuzustellen.

5.

Ausfuhrunversteuerten

S c h a u m w e i n s . § 18. — Schaumwein, welcher vor

Anbringung des Steuerzeichens unter Steuerkontrolle. ausgeführt wird, bleibt von der Schaum-

weinsteuer befreit.

Der Ausfuhr steht die Aufnahme in eine Zollniederlage gleich. Die Zurück-

nahme des niedergelegten Schaumweins in den freien Verkehr ist nur gegen Entrichtung des

Schaumweinzolles zulässig.

Soll Schaumwein steuerfrei ausgeführt oder niedergelegt werden, so hat der Fabrikinhaber

bei der Hebestelle einen Begleitschein (nach Muster 2) in doppelter Ausfertigung einzureichen.

Bei der Abfertigung des Schaumweins sowie bei der Ausfertigung, Erledigung, Nachprüfung

und Rücksendung der Begleitscheine finden die im Vereinszollgesetz, im Zollbegleitscheinregulativ

und in den Zollniederlage-Regulativen erlassenen Bestimmungen entsprechende Anwendung. Zur

Ausfertigung der Begleitscheine sind alle Hebestellen befugt, zu deren Bezirke Schaumweinfabriken

gehören.

Die Erledigung kann bei allen an der Grenze gelegenen Hauptzollämtern, Zollab-

fertigungsstellen und Nebenzollämtern I sowie bei allen Amtsstellen erfolgen, mit denen eine

allgemeine öffentliche Niederlage verbunden ist.

Die Regierung kann die Erledigungsbefugnis

auch anderen Amtsstellen übertragen.

Diese sind öffentlich bekannt zu machen.

Für Abferti-

gungen in der Fabrik werden Gebühren nicht erhoben.

Die Direktivbehörde kann für die Ausfuhr von Proben und von kleineren Sendungen, welche

stillem Weine beigepackt werden, Erleichterungen zulassen.

Zu Art. 5 des Gesetzes.

§. 19.

Vergütung

der

S c h a u m w e i n s t e u e r

f ü r

Proben

u. s. w. —

Dem

Schaumweinfabrikanten wird nach Ablauf jedes Rechnungsjahres ein Steuernachlaß in Höhe

von fünf Hundertsteln des Werthes der an ihn gegen Entgelt verabfolgten Steuerzeichen ge-

währt.

Die Berechnung erfolgt auf Grund einer von der Hebestelle für jeden Fabrikanten zu

führenden Jahresnachweisung, wofür Muster 3 als Vorbild dient.

Die abgeschlossene und vom Oberkontrolleur bescheinigte Nachweisung ist bis zum 5. April

dem Hauptamt einzureichen, welches sie nach erfolgter Prüfung mit einer den Hauptamtsbezirk

umfassenden Zusammenstellung der Direktivbehörde zur Zahlungsanweisung vorlegt.

Ist dem Schaumweinfabrikanten am Schlüsse des Rechnungsjahres Schaumweinsteuer gestundet,

so ist der angewiesene Betrag auf den zuerst fällig werdenden Theil der gestundeten Steuer

anzurechnen, anderenfalls ist der Betrag baar zu zahlen.

Der Steuernachlaß ist bei den Ausfuhr- u. s. w. Vergütungen nachzuweisen.

Zu den Art. 7 und 8 des Gesetzes.

§ 20.

Anmeldung

der

Fabriken;

B e z e i c h n u n g des Besitzers u n d

des

Betriebsleiters.

— Die in den Art. 7 und 8 des Gesetzes vorgeschriebenen Anzeigen,

Grundrisse und Beschreibungen sind der Hebestelle in zwei Ausfertigungen einzureichen und

sofort dem Oberkontrolleur zuzustellen.

Die Genehmigung der Räume, welche zur Lagerung, Behandlung und Verpackung von

fertigem unversteuerten Schaumwein dienen sollen, erfolgt durch das Hauptamt und ist auf

beiden Ausfertigungen der Beschreibung zu beurkunden. Als Lagerräume können auch diejenigen

Räume zugelassen werden, in welchen die Fertigstellung des Schaumweins oder seine weitere

Behandlung und Verpackung für den Versand erfolgt.

Eine Ausfertigung der Anzeigen u. s. w. verbleibt bei der Hebestelle als Belag zu einem

bort nach näherer Anweisung der Direktivbehörde zu führenden Verzeichnisse der im Hebebezirk

vorhandenen Schaumweinfabriken.

Die zweiten Ausfertigungen sind dem Fabrikinhaber zurück-

zugeben, von diesem zu einem Belagshefte zu vereinigen und in den Lagerräumen für fertigen,

unversteuerten Schaumwein nach näherer Bestimmung des Oberkontrolleurs aufzubewahren.

Zu Art. 9 des Gesetzes.

§ 21.

Lagerung

des

fertigen

unversteuerten

Schaumweins; Buch-

führung.

— Fertiger unversteuerter Schaumwein darf nur in den von der Zollbehörde

genehmigten Lagerräumen aufbewahrt werden.

Die Aufbewahrung hat getrennt nach der

Größe der Umschließungen und der Art des Schaumweins (Schaumwein aus Fruchtwein und

anderer Schaumwein) zu erfolgen. Die Lagerung versteuerten Schaumweins in den genehmigten

Räumen ist nicht zulässig.

Ueber den Zu- und Abgang von Schaumwein in den genehmigten Lagerräumen ist ein

Lagerbuch nach Muster 4 zu führen. In diesem Buche ist sämmtlicher fertiggestellter Schaum-

wein nachzuweisen, gleichviel ob er zunächst noch gelagert oder ob er ohne vorherige Lagerung

versteuert oder ausgeführt wird.

Die Eintragungen haben nach Maßgabe der auf dem Muster

gegebenen Anleitung sofort nach der Fertigstellung und unmittelbar nach der Entnahme von

Schaumwein zu erfolgen.

Jährlich mindestens einmal ist durch einen Oberbeamten der Lagerbestand festzustellen und

mit dem abzuschließenden Lagerbuche zu vergleichen. Hierbei sind probeweise Ermittelungen der

Flaschenzahl zulässig. Die Verhandlung über die Bestandsaufnahme ist dem Hauptamt einzu-

reichen; dieses hat wegen der etwa zu erhebenden Steuer für Fehlmengen Entscheidung zu treffen.

Z u den Art. 10 und 11 sowie Art. 13 Abs. 3 des Gesetzes.

§ 22.

Steuerkontrolle.

— Zahl und Ausführung der in den Schaumweinfabriken

vorzunehmenden steuerlichen Revisionen bestimmt die Regierung.

Dasselbe gilt für die nach

Art. 13 Abs. 3 des Gesetzes bei den Händlern mit Schaumwein und Wirten zulässigen Revi-

sionen.

Konsumvereine, Kasinos, Logen und ähnliche Vereinigungen gelten auch dann als

Wirte und Händler, wenn sie Schaumwein nur an ihre Mitglieder oder nur in ihren eigenen

Räumen abgeben.

Oberbeamte der Zollverwaltung sind die Oberkontrolleure und die ihnen gleichgestellten oder

übergeordneten Beamten. Die den Oberbeamten und die den Oberkontrolleuren beigelegten

Befugnisse können von der Direktivbehörde anderen Beamtenklassen, vom Hauptamte einzelnen

anderen Beamten dauernd oder vorübergehend übertragen werden.

Z u Art. 12 des Gesetzes.

§ 23.

Versendung

halbfertiger

Erzeugnisse.

— Wer Erzeugnisse, die als

fertiger, der Steuer zu unterwerfender Schaumwein noch nicht anzusehen sind (Brutweine), ver-

senden will, hat dies der Hebestelle ein für allemal anzuzeigen. Ueber diese Versendung ist von

ihm nach Anordnung der Direktivbehörde ein Buch zu führen, aus welchem Art und Menge

der halbfertigen Erzeugnisse, der Tag der Versendung sowie Name und Wohnort des Empfängers

zu ersehen sind. Das Buch ist auf Erfordern den Oberbeamten der Zollverwaltung vorzulegen;

diese haben bei jeder Revision Auszüge daraus zu fertigen und dem Hauptamt, in dessen Bezirk

der Empfänger der halbfertigen Erzeugnisse wohnt, zu übersenden.

Die Direktivbehörde kann für den Verkehr mit Brutwein zwischen verschiedenen Lagern der-

selben Schaumweinfabrik Erleichterungen zulassen.

Z u Art. 29 des Gesetzes.

§ 24.

Verzollter

S c h a u m w e i n . — Der aus dem Ausland eingeführte Schaumwein

muß, bevor er in den freien Verkehr tritt, mit einem Hollzeichen versehen werden, welches die

18b

Bezeichnung „Verzollter Schaumwein", jedoch keine Werthangabe trägt und nach Form, Größe

und Farbe dem im § 6 beschriebenen Steuerzeichen zu 62,50 Ct. entspricht. Die Zollzeichen

werden nur an die zur Abfertigung ausländischen Schaumweins befugten Zollstellen abgegeben,

sind unter amtlicher Aufsicht gemäß § 8 zu entwerthen und in der in § 9 vorgeschriebenen

Weise anzubringen. Für die amtliche Aufficht werden Gebühren nicht erhoben.

Auf Antrag kann Inhabern ausländischer Schaumweinfabriken gestattet werden, die Zollzeichen

schon im Auslande anzubringen. Die Zeichen sind in diesem Falle von dem Hauptamte gegen

Hinterlegung des Betrages von 62,50 Ct. für jedes Zeichen oder gegen Sicherheitsbestellung

zu beziehen. Eine Rückgabe des hinterlegten Betrages oder eine Freigabe der bestellten Sicher-

heit ist nur insoweit zulässig, als binnen sechs Monaten nachgewiesen wird, daß im Auslande

mit Zollzeichen versehener Schaumwein in entsprechender Menge verzollt worden ist. Dieser

Nachweis ist durch Vorlegung von Zollquittungen zu führen, auf denen durch die Abfertigungs-

beamten die Zahl der Flaschen bescheinigt ist, die bereits mit Zollzeichen versehen zur Ver-

zollung gestellt worden sind. Die Zollquittungen sind vor der Rückgabe mit einem entsprechen-

den Vermerke zu versehen.

Ueber Einnahme und Ausgabe an Zollzeichen hat die Amtsstelle Anschreibungen zu führen.

Die Abgänge sind im Falle des Absatzes 2 durch die geführten Verhandlungen, im übrigen

durch Bescheinigungen der Beamten zu belegen, welche die Anbringung der Zollzeichen über

wacht haben.

Arrêté grand-ducal du 10 mars 1903, concernant

la franchise de port des correspondances de

l'Union des femmes luxembourgeoises contre

l'alcoolisme.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 1er octobre

1879, portant règlement sur la franchise de port

des correspondances officielles ;

Sur le rapport de Notre Directeur général

des finances et après délibération du Gouverne-

ment en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

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