Loi du 3 mars 1903, concernant la perception d'une taxe de consommation sur les vins mous- seux de production indigène.
Table des dispositions (66)
Texte législatif (66 Articles)
DU
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogthums Luxemburg.
Vendredi, 13 mars 1903.
N° 18.
Freitag, 13. März 1903.
Loi du 3 mars 1903, concernant la perception
d'une taxe de consommation sur les vins mous-
seux de production indigène.
Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,
Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'État entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du
20 février dernier et celle du Conseil d'État du
21 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu
à second vote ;
Gesetz vom 3 März 1903, betreffend die Erhe-
bung einer Verbrauchsabgabe vom inländi-
schen Schaumwein
Wir A d o l p h ,
von Gottes Gnaden, Groß-
herzog von Luxemburg,
Herzog von
Nassau,
u.,
u,
u;
Nach Anhörung Unseres Staatsraths;
Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-
neten-Kammer vom 20. Februar letzthin und der-
jenigen des Staatsraths vom 21. dess. Mts.,
gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht er-
folgen wird;
Haben verordnet und verordnen
I. — Gegenstand der Besteuerung.
Schaumwein aus Traubenwein, aus
Obst- oder Beerenwein (Fruchtwein), sowie alle
schaumweinähnlichen Getränke unterliegen, sofern
sie zum Verbrauch im Zollverein bestimmt sind,
einer Verbrauchsabgabe (Schaumweinsteuer).
Schaumwein im Sinne dieses Gesetzes sind
alle der Schaumweinsteuer unterliegenden Ge-
tränke.
Schaumwein, welcher nachweislich der Verzol-
lung unterlegen hat, bleibt von der Abgabe be-
freit.
II. — Höhe der Steuer.
Les vins mousseux fabriqués à l'aide
de vin de raisins, de vin de fruits ou de baies,
ainsi que tous les produits mousseux similaires,
sont soumis, pour autant qu'ils sont destinés à
être consommés dans l'Union douanière, à un
impôt de consommation.
Sont considérées comme vins mousseux dans
le sens de la présente loi toutes les boissons
soumises à l'impôt sur les vins mousseux.
Les vins mousseux au sujet desquels il est
établi qu'ils ont été soumis aux droits de douane,
restent exempts de l'impôt.
II. — Taux de l'impôt.
La franchise de port est accordée à
l'Union des femmes luxembourgeoises contre
l'alcoolisme
1° pour les imprimés dont l'Union fera l'ex-
pédition ;
Luxemburg, den 3. März 1903.
Der General-Director der Finanzen,
M.
Mongenast,
Großh. Beschluß vom 10. März 1903, betreffend
die Portofreiheit der Postsendungen der Ver-
bindung der Luxemburger Frauen gegen den
Alkoholismus
Wir
Adolph,
von Gottes Gnaden, Groß-
herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,
u., u., u.;
Nach Einsicht des Königl. Großherzogl. Be-
schlusses vom 1. Oktober 1879, die Portofreiheit
der staatsdienstlichen Postsendungen betreffend;
Auf den Bericht Unseres General-Directors der
Finanzen und nach Berathung der Regierung im
Conseil;
Haben beschlossen und beschließen
Der Verbindung der Luxemburger
Frauen gegen den Alkoholismus ist Portofreiheit
gewährt
1° für die von dem Verbande verschickten Druck-
sachen ;
2° pour les correspondances des membres du
conseil d'administration entre eux, avec les
bourgmestres et les commissaires de district.
L'État du Grand-Duché procédera à
une deuxième émission d'obligations foncières
de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, d'un
import nominal de dix millions de francs, le
franc luxembourgeois à 80 pfennig.
Ces obligations seront au porteur ; elles don-
neront droit à un intérêt annuel de 3½ pCt. et
seront émises en des coupures de 500 et de
1000 francs, soit de 400 et de 800 marks en
capital.
Elles seront négociées par le Crédit foncier
de l'Etat ; leur mise en circulation ne pourra
avoir lieu qu'au fur et à mesure de la réalisation
des prêts et sera surveillée par le commissaire
du Gouvernement, qui visera les titres.
Die Schaumweinsteuer beträgt
a) für Schaumwein, der aus Fruchtwein ohne
Avons ordonné et ordonnons
I. — Objet de l'impôt.
L'impôt sur les vins mousseux est
fixé
a) pour les vins mousseux fabriqués à l'aide
de vin de fruits sans addition de vin de raisins,
à 0,125 fr. (10 Pf.) pour chaque bouteille ;
b) pour les autres vins mousseux et boissons
similaires, à 0,625 (50 Pf) pour chaque bouteille.
Pour chaque demi-bouteille et pour chaque
bouteille de moindre contenance l'impôt sera de
la moitié respectivement du quart de l'impôt
grevant la bouteille entière
Sont considérés comme bouteilles entières
tous les récipients d'une contenance de 425 à
850 centimètres cubes ; les récipients d'une con-
tenance de plus de 230 jusqu'à 425 centimètres
cubes sont considérés comme demi-bouteilles.
Pour les récipients d'une contenance de plus de
850 ou de moins de 120 centimètres cubes il
peut être fixé des taux spéciaux d'impôt, en
prenant pour base les unités de taxes détermi-
nées à l'alinéa premier.
III. — Acquittement de l'impôt et délais de payement.
Pour la fermeture de ces envois et le
contreseing sont applicables les dispositions
consignées dans l'arrêté prémentionné du 1er
octobre 1879.
Les obligations foncières seront ac-
compagnées d'une feuille de vingt coupons d'in-
térêt semestriel avec talon; la feuille de coupons
sera séparée du titre proprement dit.
Les coupons seront aux échéances du 1er avril
et du 1er octobre de chaque année ; le premier
écherra le 1er octobre 1903.
Après l'épuisement de la feuille de coupons,
il en sera délivré une nouvelle en échange du
talon, le tout sans frais.
Den
Pfandbriefen werden zwanzig,
halbjährige Zinsscheine nebst Talon beigegeben.
Der Zinsscheinbogen ist von dem eigentlichen
Titel getrennt.
Die Zinsscheine sind zahlbar am 1. April und
1. October eines jeden Jahres; der erste wird
am 1. October 1903 fällig.
Nach Verbrauch des Zinsscheinbogens wird
gegen Rückgabe des Talons ein neuer Bogen
kostenfrei ausgehändigt.
L'impôt sur les vins mousseux est à
acquitter par le fabricant, au moyen de l'appli-
cation d'une marque d'impôt sur les récipients
avant la sortie du vin mousseux fini de la fa-
brique ou avant sa consommation à l'intérieur
de celle-ci. Le Gouvernement déterminera la
forme, la confection, le débit et le mode d'em-
ploi des marques d'impôt; il fixera également
les conditions de remboursement ou d'échange,
sans frais, des marques d'impôt ayant déjà servi
ou non encore utilisées. Les marques d'impôt
qui n'ont pas été employées de la manière pres-
crite sont considérées comme non existantes.
L'application d'une marque d'impôt n'est pas
requise lorsqu'il est déclaré, avant la sortie du
vin mousseux de l'établissement où il a été fa-
briqué, que ce vin est destiné à être exporté
sous le contrôle gratuit de l'administration.
Il sera accordé, moyennant caution, des termes
de crédit de neuf mois au moins pour Je paie-
Zusatz von Traubenwein hergestellt ist, 0,125 Fr.
(10 Pf.) für jede Flasche;
b) für anderen Schaumwein und schaumwein-
ähnliche Getränke, 0,625 Fr. (50 Pf.) für jede
Flasche.
Für jede halbe Flasche ist die Hälfte und für
jede kleinere Flasche ein Viertel der auf die
Flasche entfallenden Steuer zu entrichten.
Als ganze Flaschen werden alle Schaumwein
erhaltenden Umschließungen mit Raumgehalt über
425 bis 850 Kubikcentimeter behandelt; Umschlie-
ßungen mit Raumgehalt über 230 bis 425 Ku-
bikcentimeter gelten als halbe Flaschen.
Für
Umschließungen mit Raumgehalt über 850 oder
unier
120 Kubikcentimeter
können besondere
Steuersätze unter Zugrundelegung der Einheits-
sätze des Absatzes 1 festgesetzt werden.
III. — Entrichtung und Stundung der Steuer.
Die Schaumweinsteuer ist vom Her-
steller des Schaumweins mittelst Anbringung eines
Steuerzeichens an der Umschließung zu entrichten,
bevor der fertige Schaumwein aus der Erzeu-
gungsstätte entfernt oder innerhalb derselben ge-
trunken wird.
Die näheren Bestimmungen über
die Form, die Anfertigung, den Vertrieb und die
Art der Verwendung der Steuerzeichen trifft die
Regierung.
Dieselbe stellt die Voraussetzungen
fest, unter welchen für verwendete Steuerzeichen
ein unentgeltlicher Ersatz und für noch nicht ver-
wendete Steuerzeichen ein unentgeltlicher Um-
tausch oder eine Rückzahlung gewählt werden
darf. Steuerzeichen, welche nicht in der vorge-
schriebenen Weise verwendet worden sind, werden
als nicht vorhanden angesehen.
Die Anbringung eines Steuerzeichens ist nicht
erforderlich, wenn der Schaumwein vor der Ent-
nahme aus der Erzeugungsstätte zur Ausfuhr
unter amtlicher kostenfreier Kontrole angemeldet
wird.
Gegen Sicherheitsbestellung ist die Schaum-
weinsteuer für eine Frist von wenigstens neun
Notre Directeur général des finances
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Avis. — Règlement communal.
Dans leurs séances respectives des 23 dé-
cembre 1900 et 23 décembre 1902, le conseil de
la fabrique d'église de Mutfort et le conseil com-
munal de Contern ont arrêté, de concert avec
le bureau des marguilliers et le curé, un règle-
ment de police concernant le jubé de l'église de
Mutfort. — Ce règlement a été dûment publié.
2° für den brieflichen Verkehr der Mitglieder
des Verwaltungsrathes unter sich, mit den Bür-
germeistern und den Distriktskommissaren.
Art.
2.
Die Bestimmungen des Beschlusses
vom 1. Oktober 1879 über den Verschluß und
die Unterzeichnung sind auf diese Correspondenzen
anwendbar.
Unser General-Director der Finanzen
ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauf-
tragt.
Luxembourg, le 10 mars 1903.
Pour le Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant,
GUILLAUME,
Grand-Duc Héréditaire.
Le Directeur général
des finances,
M . MONGENAST.
Avis. — Règlement communal.
Dans leurs séances respectives des 5 janvier
et 13 décembre 1902, le conseil de la fabrique
d'église et le conseil communal de Contern ont
arrêté, de concert avec le bureau des marguil-
liers et le curé, un règlement de police concer-
nant le jubé de l'église de Contern. — Ce règle-
ment a été dûment publié.
Luxembourg, le 6 mars 1903.
Le Directeur général de l'intérieur,
H. KIRPACH.
Luxembourg, le 6 mars 1903.
Le Directeur général de l'intérieur,
H. KIRPACH.
Luxemburg, den 10. März 1903
Für den Großherzog
Dessen Statthalter,
Wilhelm,
Erbgroßherzog.
Der General-Director
der Finanzen,
M.
Mongenast.
Bekanntmachung — Gemeindereglement.
In ihren
Sitzungen vom 5. Januar, resp.
13. Dezember 1902, haben der Kichenfabrikrath
und der Gemeinderath von Contern, im Einver-
ständniß mit dem Kirchenvorsteheramt und dem
Pfarrer, ein Polizeireglement über die Empor-
bühne der Pfarrkirche zu Contern erlassen. —
Besagtes Reglement ist vorschriftsmäßig veröffent-
licht worden.
Luxemburg, den 6. März 1903.
Der General-Director des Innern,
H.
Kirpach.
Bekanntmachung. — Gemeindereglement.
In ihren Sitzungen vom 23. Dezember 1900
und 23. Dezember 1902, haben der Kirchenfabrik-
rath von Mutfort und der Gemeinderath von
Contern, im Einverständnis mit dem Kirchenvor-
steheramt und dem Pfarrer, ein Polizeireglement
über die Emporbühne der Pfarrkirche zu Mutfort
erlassen. — Besagtes Reglement ist vorschrifts-
mäßig veröffentlicht worden.
Luxemburg, den 6. März 1903.
Der General-Director des Innern,
H. Kirpach.
Arrêté du 6 mars 1903, concernant la deuxième
émission d'obligations foncières.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES ;
Vu la loi du 27 mars 1900, portant création
d'un établissement de Crédit foncier, ensemble
l'arrêté grand-ducal du 19 novembre suivant,
pris en exécution de cette loi ;
Arrête
Les obligations foncières sont créées
sans époque fixe d'exigibilité pour le capital.
Für die Rückzahlung der Pfandbriefe
ist keine bestimmte Frist festgesetzt.
Il est réservé au Gouvernement d'ac-
corder, sur le vin mousseux indigène exporté à
l'étranger, une bonification proportionnée aux
droits de douane acquittés sur le vin brut
étranger qui a servi à la fabrication de ce vin
mousseux.
IV. — Bonification de l'impôt pour les échantillons etc.
Sans préjudice de l'application du § 2
de l'art. 46 de l'arrêté grand-ducal du 19 no-
vembre 1900, le remboursement des titres de
la présente émission ne pourra avoir lieu avant
le 1er janvier 1908. Après cette époque, le Crédit
forcier aura la (acuité de procéder au rem-
boursement total ou partiel de ces titres, mais
Ministerial-Beschlutz vom 6. März 1903, be-
treffend die zweite Ausgabe von Pfandbriefen.
D e r
General-Director
der F i n a n z e n ;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 27. März,
1900, betreffend die Errichtung einer Grund-
Credit-Anstalt, sowie des in Ausführung dieses.
Gesetzes erlassenen Großh. Beschlusses vom 19.
November 1900;
Beschließt
Art.
1.
Der Großh.-Luxemburgische
Staat
wird zu einer zweiten Ausgabe von Pfandbriefen
des Großh.-Luxemburgischen Staates schreiten, im
Nennwerthe von zehn Millionen Franken, den
Franken zu 30 Pfennig umgerechnet.
Diese auf den Inhaber lautenden Obligationen
sind verzinslich zu 3½ pCt. jährlich und werden
in Stücken von 500 und 1000 Franken, gleich
400 und 800 Mark Kapital ausgestellt.
Dieselben werden von der Staats-Grund-Cre-
dit Anstalt veräußert; deren Inverkehrsetzung darf
nur nach Maßgabe der gewährten Darlehn er-
folgen und wird von dem Regierungs-Commissar,
welcher die Titel visirt, überwacht.
Unbeschadet der Anwendung des § 2
des Art. 46 des Großh. Beschlusses vom 19.
November 1900, ist die Rückzahlung der Titel
gegenwärtiger Ausgabe vor dem 1. Januar 1908
unzulässig. Nach diesem Zeitpunkte steht es der
Grund-Credit-Anstalt, nach eingeholter Ermäch-
tigung der Regierung, frei, zur gänzlichen oder
seulement avec l'autorisation du Gouvernement
et en faisant connaître cette intention six mois
d'avance par des publications au Mémorial et
dans un ou plusieurs journaux.
En cas de remboursement partiel, les titres
à rembourser seront désignés par la voie du
sort.
Une bonification d'impôt est due au
fabricant sur tout vin mousseux, ayant acquitté
l'impôt qui a été délivré à titre d'échantillon, ou
a été refusé comme impropre par le destinataire.
Cette bonification est accordée annuellement en
une somme forfaitaire égale aux cinq centièmes
du
montant des droits représentés par les
marques d'impôt utilisées dans la fabrique.
V. — Prescription de l'impôt.
Für versteuerten Schaumwein, der
als Probe abgegeben, oder der dem Hersteller
vom Empfänger als unbrauchbar zur Verfügung
gestellt wird, erhält der Hersteller eine Vergutung
der Steuer.
Dieselbe wird jährlich in eine;
Pauschsumme von fünf Hundertstel des Steuer-
werkes der in der Fabrik verwendeten Schaum
weinsteuerzeichen gewährt.
V. — Verjährung der Steuer.
Le remboursement des obligations
foncières se fera au pair.
Die Ruckzahlung der Pfandbriefe er-
folgt al pari.
Art.
Die Einlösung der erfallenen Zins-
scheine sowie die Rückzahlung der Titel erfolgen
im Großherzogthums in Münzen, welche in den
öffentlichen Staatskassen zugelassen sind, in Deutsch-
land in Markwährung, in Belgien und in Frank-
reich zum Tageskurs.
Les réclamations ayant pour objet le
paiement ainsi que le remboursement de l'im-
pôt sur les vins mousseux se prescrivent par
deux ans à partir du jour de l'échéance et res-
pectivement du jour du paiement. Le droit de
réclamer le paiement de droits fraudés se pres-
crit par trois ans
VI. — Contrôle des fabriques de vins mousseux.
A. Déclaration des fabriques.
Ansprüche auf Zahlung und Erstat-
tung von Schaumweinsteuer verjähren in zwei
Jahren von dem Tage des Eintritts der Steuer-
pflicht oder der Steuerentrichtung. Der Anspruch
auf Nachzahlung hinterzogener Steuer verjährt
in drei Jahren.
VI. — Kontrole der Schaummeinfabriken.
A.
Anmeldung
der
Fabriken.
Le paiement des coupons échus, ainsi
que le remboursement des titres, s'effectueront
dans le Grand-Duché en espèces ayant cours
dans les caisses publiques de l'État, en Alle-
magne en marks, en Belgique et en France au
cours de change du jour.
Quiconque se propose de fabriquer du
vin mousseux doit, avant l'ouverture de l'exploi-
tation, soumettre à l'administration de la douane
un plan ainsi qu'un état descriptif des locaux
d'exploitation et des entrepôts, de même que
des locaux communiquant avec les premiers ou
y attenant immédiatement.
L'établissement des locaux destinés à l'emma-
gasinage de vins mousseux finis n'ayant pas
encore acquitté l'impôt, est soumis à l'autorisa-
tion de l'administration de la douane.
Les locaux servant au débit ou à la vente de
vins mousseux en bouteilles doivent, à la de-
mande de l'administration de la douane, être
séparés des magasins contenant les vins mous-
Monaten zu stunden. Für eine Frist bis zu dre
Monaten kann sie auch ohne Sicherheitsbestellung
gestundet werden.
Art.
4.
Die Regierung kann darüber Bestim-
mung treffen, daß auf in das Ausland geführter
inländischen Schaumwein eine entsprechende Ver-
gütung gewährt wird für verauslagten Zoll auf
zur Herstellung dieses Schaumweins verwendeten
ausländischen Rohwein.
IV. — Vergütung der Steuer für Proben u. s. w.
Wer Schaumwein herstellen will, Hat
vor der Eröffnung des Betriebes der Zollbehörde
einen Grundriß und eine Beschreibung der Be-
triebs- und Lagerräume sowie der damit in Ver-
bindung stehenden oder unmittelbar daran angren-
zenden Räume vorzulegen.
Diejenigen Räume, welche zur Lagerung von
fertigem unversteuerten Schaumwein dienen sollen,
bedürfen der Genehmigung der Zollbehörde.
Räume, in denen der Ausschank oder der Ver-
kauf von Schaumwein in einzelnen Flaschen be-
trieben wird, müssen auf Verlangen der Zollbe-
hörde von den Lagerräumen für fertigen unver-
ment de l'impôt. Des termes de crédit de trois
mois peuvent être accordés sans caution.
seux finis qui n'ont pas encore acquitté l'impôt,
de telle façon que l'introduction dans ces locaux
de vins mousseux ne pourra se faire que par
la voie publique.
B. Désignation du propriétaire et du gérant.
Pour les autres conditions et moda-
lités de la présente émission, seront applicables
les dispositions légales en vigueur, notamment
les loi et arrêté précités du 27 mars et resp.
du 19 novembre 1900.
Avis. — Association syndicale.
Conformément à l'art. 10 de loi du 28 dé-
cembre 1883, il sera ouvert du 26 mars au 9
avril 1903, dans la commune de Wormeldange
une enquête sur le projet et les statuts d'une
association à créer pour l'établissement de 12
chemins d'exploitation à Machtum.
Le plan de situation, le devis détaillé des tra-
vaux, un relevé alphabétique des propriétaires
intéressés, ainsi que le projet des statuts de
l'association sont déposés au secrétariat commu-
nal de Wormeldange à partir du 26 mars pro-
chain.
M. Putz, membre de la Commission d'agricul-
ture à Bourglinster, est nommé commissaire à
Bezüglich der andern Bedingungen
und Modalitäten gegenwärtiger Ausgabe finden
die bestehenden Bestimmungen Anwendung, na-
mentlich das Eingangs erwähnte Gesetz vom 27.
März 1900 bezw. der obenerwähnte Beschluß vom
19. November 1900.
Art
8. Gegenwärtiger Beschluß soll in's „Me-
morial" eingerückt werden.
Luxemburg, den 6. März 1903.
Der General-Director der Finanzen,
M.
Mongenast.
Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft
Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 28. Dezember
1883 wird vom 26. März auf den 9. April 1903.
in der Gemeinde Wormeldingen eine Untersuchung
abgehalten über das Projekt und die Statuten
einer zu bildenden Genossenschaft für Anlage von
12 Feldwegen zu Machtum.
Der Situationsplan, der Kostenanschlag, ein-
alphabetisches Verzeichnis der betheiliglen Eigen-
thümer sowie das Projekt des Genossenschafts-
aktes sind auf dem Gemeindesekretariat zu Wor-
meldingen vom 26. März k. ab, hinterlegt.
Hr. Pütz, Mitglied der Ackerbau-Commission
zu Burglinster, ist zum Untersuchungscommissar
l'enquête. Il donnera les explications néces-
saires aux intéressés, sur le terrain, le 9 avril
prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra
les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures
de relevée, à l'école de Machtum.
Avis. — Administrations communales.
Par arrêté grand-ducal de ce jour, ont été
nommés bourgmestres des communes ci-après
désignées
Folschette : M. André Miller,
cultivateur à
Folschette ;
Gœsdorf : M. Jean Lutgen,
cultivateur à
Bockoltz ;
Winseler : M. Ed. Weyrich, cultivateur à
Grumelscheid.
Luxembourg, le 13 mars 1903.
Le Directeur général de l'intérieur,
H. KIRPACH.
ernannt. Die nöthigen Erklärungen wird er den
Interessenten am 9. April k., von 9—11 Uhr
Morgens, an Ort und Stelle geben und am selben
Tage, von 2—4 Uhr Nachmittags, etwaige Ein-
sprüche im Schulsaale zu Machtum entgegen-
nehmen.
Luxemburg, den 9. März 1903.
Der Staatsminister, Präsiden!
der Regierung,
Eyschen.
Bekanntmachung — Syndikatsgenossenschaft.
Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heutigen
Tage ist die Syndikatsgenossenschaft für Räumung
und Redressirung des Zittigerbaches unterhalb der
Zittigermühle zu Zittig, Gemeinde Bech, genehmigt
worden.
Dieser Beschluß sowie ein Duplikat des Ge-
nossenschaftsaktes sind bei der Regierung und dem
Gemeindesekretariate von Bech deponirt.
Luxemburg, den 9. März 1903.
Der Staatsminister, Präsident
der Regierung,
Eyschen.
Avis. — Administration communale.
Par arrêté grand-ducal de ce jour, M. Fran-
Bekanntmachung. — Gemeindeverwaltungen
Durch Großh. Beschluß vom heutigen Tage
sind zu Bürgermeistern nachbenannter Gemeinden
ernannt worden
Folscheid
Hr. Andreas
Miller,
Land-
wirth zu Folscheid;
Gösdorf
Hr. Johann
Lutgen,
Land-
wirth zu Bockoltz;
Winseler
Hr. Ed.
Weyrich,
Landwirth
zu Grümelscheid.
Luxemburg, den 13. März 1903.
Der General-Director des Innern,
H. Kirpach.
Luxembourg, le 9 mars 1903.
Le Ministre d'Etat, Président
du Gouvernement,
EYSCHEN.
Avis. — Association syndicale.
Par arrêté du soussigné en date de ce jour
l'association syndicale pour travaux de curage
et de redressement du Zittigerbach en aval du
moulin de Zittig, dans la commune de Bech, a
été autorisée.
Cet arrêté, ainsi qu'un double de l'acte d'as-
sociation sont déposés au Gouvernement et au
secrétariat communal de Bech.
Luxembourg, le 9 mars 1903.
Le Ministre d'État, Président
du Gouvernement,
EYSCHEN.
Bekanntmachung — Gemeindeverwaltung.
Durch Großh. Beschluß vom heutigen Tage ist
çois Schengen, vigneron à Remich, a été nommé
échevin de la ville de Remich.
Luxembourg, le 13 mars 1903.
Le Directeur général de l'intérieur,
H. KlRPACH.
Ans. — Administrations communales.
Par arrêté du soussigné en date de ce jour,
ont été nommés échevins des communes ci-
après désignées
Dudelange : M. Jean Rodenschmit, menuisier
à Burange ;
Esch s/A.: M. Jacques Stoffel, boulanger à
Esch s/A. ;
Leudelange : MM. Pierre Brosius, maréchal-
ferrant, et Nicolas Meyer, cultivateur à Leude-
lange ;
Fischbach : M. Pierre Gillen, cultivateur à
Fischbach ;
Asselborn : MM. Jean-Henri Schmitz, cultiva-
teur à Biwisch, et Victor Simonis, cultivateur à
Asselborn ;
Folschette : MM. Guillaume Scheck-Plier, cul-
tivateur à Rambrouch, et Jean Glesener, culti-
vateur à Folschette ;
Boulaide : M. Ignace Mollitor, cultivateur à
Surré ;
Wilwerwiltz : M. Jacques Gaasch, cultivateur
à Wilwerwiltz ;
Winseler : M. André Weinandy, cultivateur
à Nœrtrange ;
Manternach : M. Pierre Wildgen, .cultivateur
à Lellig.
Luxembourg, le 13 mars 1903.
Le Directeur général de l'intérieur,
H. KlRPACH.
Avis. — Télégraphes et téléphones.
Une agence téléphonique, qui s'occupe éga-
lement de la transmission et de la réception de
télégrammes, est établie dans la localité de
Brouch (Mersch).
Hr. Franz Schengen, Winzer zu Remich, zum
Schöffen der Stadt Remich ernannt worden.
Luxemburg, den 13. März 1903.
Der General-Director des Innern,
H. Kirpach.
Bekanntmachung — Gemeindeverwaltungen.
Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heutigen
Tage sind zu Schöffen nachbenannter Gemeinden
ernannt worden
Düdelingen
Hr.
Johann
R o d e n -
schmit, Schreiner zu Büringen;
Esch a. d. Alz.: Hr.
Jakob
StoffeI,
Bäcker zu Esch a. d. Alz.;
Leudelingen
HH. Peter
Brosius,
Hufschmied, und Nikolaus M e y e r , Landwirth
zu Leudelingen;
Fischbach: Hr. Peter
Gillen,
Landwirth
zu Fischbach;
AsseIborn
: HH. Johann Heinrich Schmitz,
Landwirth zu Biwisch, und Viktor
Simonis,
Landwirth zu Asselborn;
FoIscheid
HH. Wilhelm Scheck -
Plier,
Landwirth zu Rambruch, und Johann Glesener,
Landwirth zu Folscheid;
Bauschleiden
Hr. Ignaz
Mollitor,
Landwirth zu Syr;
Wilwerwiltz
Hr. Jakob Gaasch, Land-
wirth zu Wilwerwiltz;
Winseler
Hr. Andreas
Weinandy,
Landwirth Zu Nörtringen;
Manternach
Hr. Peter
Wildgen,
Landwirth zu Lellig.
Luxemburg, den 13. März 1903.
Der General-Director des Innern,
H.
Kirpach.
Bekanntmachung — Telegraphen- und Tele-
phonwesen.
Eine sich ebenfalls mit der Annahme und Ab-
gabe von Telegrammen befassende Telephonagentur
ist in der Ortschaft Brouch (Mersch) errichtet
worden.
Cette agence est ouverte les jours de la se-
maine de 8 heures du matin à midi et de 2 à 7
heures du soir ; les dimanches et jours légale-
ment fériés de 8 à 9 heures du matin et de 5 à
6 heures du soir.
Luxembourg, le 12 mars 1903.
Le Directeur général des finances,
M . MONGENAST.
Avis. — Justice.
Par arrêté grand-ducal en date de ce jour,
M. Victor Rischard, juge au tribunal d'arron-
dissement de Diekirch, est nommé vice-prési-
dent du tribunal d'arrondissement de Luxem-
bourg, en remplacement de M. Jacques, décédé.
Luxembourg, le 13 mars 1903,
Le Ministre d'État, Président
du Gouvernement,
EYSCHEN.
Diese Agentur ist geöffnet an den Wochentagen
von 8 Uhr Morgens bis Mittag und von 2 bis
7 Uhr Abends; an den Sonn- und gesetzlichen
Feiertagen von 8 bis 9 Uhr Morgens und von
5 bis 6 Uhr Abends.
Luxemburg, den 12. März 1903.
Der General-Director der Finanzen,
M.
Mongenast.
Avis. — Service sanitaire.
Tableau des maladies contagieuses observées
dans les différents cantons pendant la seconde
quinzaine du mois de février 1903.
Bekanntmachung - Sanitätswesen
Verzeichnis der während der zweiten Hälfte des
Monats Februar 1903 in den verschiedenen Kan-
tonen festgestellten ansteckenden Krankheiten.
N°
d'ordre.
CANTONS
Mersch.
Capellen.
Diekirch.
Wiltz.
Echternach.
LOCALITÉS
Ville de Luxembourg.
Limpertsberg.
Dommeldange.
Hamm.
Larochette.
Cap.
Diekirch.
Brachtenbach.
Beaufort.
Totaux
Fièvre
typhoïde
Diph-
térie.
Coque-
luche.
Scarla-
tine.
Variole. Affections
puerpérales
Luxembourg, le 6 mars 1903.
Bekanntmachung. — Justiz.
Durch Großh. Beschluß vom heutigen Tage
ist Hr. Viktor
Rischard.
Richter am Bezirks-
gericht zu Diekirch, zum Vice-Präsidenten am
Bezirksgericht zu Luxemburg, in Ersetzung des
verstorbenen Hrn.
Jacques,
ernannt worden.
Luxemburg, den 13. März 1903.
Der Staatsminister, Präsident
der Regierung,
Eyschen.
LUXEMBOURG. — IMPRIMERIE V. BUCK.
Lorsqu'une fabrique de vins mousseux
passe en d'autres mains, le nouveau détenteur
doit en faire la déclaration à 1 administration de
la douane dans le délai d'une semaine.
Les sociétés qui fabriquent des vins mous-
seux, et les propriétaires de fabriques de vins
mousseux qui ne dirigent pas eux-mêmes l'ex-
ploitation de leur usine, doivent désigner à
l'administration de la douane la personne agis-
sant comme gérant en leur nom et d'après leurs
ordres.
C. Emmagasinage des vins mousseux n'ayant pas
acquitté l'impôt. — Comptabilité.
Jeder Wechsel im Besitz einer Schaum-
weinfabrik ist der Zollbehörde binnen einer Woche
vom neuen Besitzer anzuzeigen.
Gesellschaften, welche Schaumwein herstellen, und
Inhaber von Schaumweinfabriken, die den Betrieb
nicht selbst leiten, haben der Zollbehörde diejenige
Person zu bezeichnen, welche als Betriebsleiter
in ihrem Namen und Auftrage handelt.
C.
Lagerung
des
fertigen
unver-
steuerten Schaumweins.
— B u c h -
führung.
Le présent arrêté sera inséré au
Mémorial.
Luxembourg, le 6 mars 1903.
Le Directeur général des finances,
M . MONGENAST.
theilweisen Rückzahlung dieser Titel zu schreiten,
mit der Verpflichtung jedoch, ihre diesbezügliche
Absicht sechs Monate vorher durch Veröffent-
lichung im „Memorial" und in einer oder meh-
reren Zeitungen bekannt zu geben.
Im Falle einer theilweisen Rückzahlung werden
die heimzuzahlenden Titel durch das Loos be-
stimmt.
Le vin mousseux fini dont l'impôt n'a
pas encore été acquitté, ne peut être emmaga-
siné, manipulé et emballé que dans les locaux
autorisés par l'administration.
Les entrées et les sorties de vin doivent faire
l'objet d'inscriptions dans des livres à déterminer
par le Gouvernement. Ces livres seront con-
servés suivant les prescriptions de l'administra-
tion de la douane et tenus à la disposition des
employés.
Il sera de temps à autre procédé officielle-
ment au récolement des provisions emmaga-
sinées pour être comparées avec les écritures
des livres.
L'impôt ne sera pas perçu sur les quantités
manquantes, s'il est établi qu'il n'y a pas eu de
soustraction d'impôt, mais que le manque est
dû à d'autres circonstances ne motivant pas la
perception de l'impôt.
D. Droit de contrôle des agents de la douane.
Fertiger unversteuerter Schaumwein
darf nur in den dazu genehmigten Lagerräumen
gelagert, behandelt und verpackt werden.
Ueber Zu- und Abgang desselben sind nach
näherer Anordnung der Regierung Anschreibungen
zu führen, welche der Bestimmung der Zollbe-
hörde entsprechend aufzubewahren und den Be-
amten zugänglich zu halten sind.
Die Bestände sind von Zeit zu Zeit amtlich
festzustellen und mit den Anschreibungen zu ver-
gleichen.
Von der Erhebung der Steuer für Fehlmengen
ist abzusehen, wenn und soweit dargethan wird,
daß eine Steuerhinterziehung nicht stattgefunden
hat, sondern daß die Fehlmengen auf andere, eine
Steuerschuld nicht begründende Umstände zurück-
zuführen sind.
D.
Revisionsbefugnis
d e r
Zollbeamten.
Les fabriques de vins mousseux sont
soumises au contrôle fiscal.
steuerten Schaumwein derartig getrennt sein, daß
Schaumwein nicht anders, als auf offener Straße
in sie übergeführt werden kann.
B.
Bezeichnung
des
Besitzers
und
Betriebsleiters.
Die Schaumweinfabriken unterliegen
der steuerlichen Revision.
Les agents de la douane ont le droit de visiter
en tout temps les locaux servant à l'exploitation
ou à l'emmagasinage aussi longtemps qu'ils sont
ouverts ou qu'on y travaille, sinon de 6 heures
du matin à 9 heures du soir ; s'ils trouvent la
fabrique fermée, ils ont le droit d'exiger qu'on
leur ouvre immédiatement. Le droit de contrôle
s'étend sur tous les locaux de la fabrique ainsi
que sur les locaux communiquant avec celle-ci
ou y attenant immédiatement.
Il est fait abstraction de la limitation des
heures de contrôle, lorsqu'il y a péril en la
demeure.
E. Assistance à prêter à l'occasion de l'exercice
du contrôle.
Les détenteurs des fabriques sont
tenus de fournir aux employés de la douane,
au sujet de l'exploitation de leur fabrique, tous
les renseignements exigés tant dans l'intérêt de
la perception de l'impôt que dans un but de
statistique, et de leur prêter ou de leur faire
prêter, à l'occasion de toutes les opérations con-
cernant le contrôle ou l'expédition, toute l'assis-
tance dont ces employés auraient besoin pour
remplir leur mission dans les limites prescrites.
Ils auront notamment à pourvoir à l'éclairage.
Les registres et écritures se rapportant à la
fabrication et à la vente de vin mousseux de-
vront en tout temps être soumis à l'inspection
des employés supérieurs de l'administration de
la douane, dès qu'ils eu feront la demande.
F. Produits non finis.
Le Gouvernement peut ordonner des
mesures de contrôle pour l'expédition des pro-
duits qui ne sont pas encore à considérer comme
vin mousseux fini soumis comme tel à l'impôt.
VII. — Conservation des marques d'impôt.
Les marques d'impôt sur le vin mous-
seux doivent être maintenues sur les récipients
jusqu'à ce qu'ils soient débouchés.
Celui qui reçoit du vin mousseux qui, con-
trairement aux prescriptions de la présente loi,
n'est pas revêtu de la marque d'impôt exigée,
doit, dans les trois jours, en faire la déclaration
à l'administration de la douane.
Die Zollbeamten sind befugt, die Betriebs- und
Lagerräume, so lange sie geöffnet sind, oder darin
gearbeitet wird, zu jeder Zeit, andernfalls von
Morgens 6 Uhr bis Abends 9 Uhr zu befugen,
und, falls die Fabrik verschlossen sein sollte, so-
fortigen Einlaß zu verlangen. Die Revisionsbe-
fugnis erstreckt sich auf alle Räume der Fabrik
sowie auf die mit derselben in Verbindung stehen-
den oder unmittelbar daran grenzenden Räume.
Die Zeitbeschränkung fällt, wenn Gefahr
im Verzuge liegt.
E. Hülfsleistung bei Ausübung der
Steuerkontrole.
Art.
11. Der Fabrikinhaber bat den Zollbe-
amten jede im Steuerinteresse oder zu statistischen
Zwecken erforderliche Auskunft über den Fabrik-
betrieb zu ertheilen und bei allen zum Zwecke der
Kontrole oder Abfertigung stattfindenden Amts-
handlungen die Hülfsdienste zu leisten oder leisten
zu lassen, welche nothwendig sind, damit die Be-
amten die ihnen obliegenden Geschäfte in den
vorgeschriebenen Grenzen vollziehen können. Ins-
besondere ist auch für Beleuchtung zu sorgen.
Den Oberbeamten der Zollverwaltung sind die
auf die Herstellung und Veräußerung von Schaum-
wein sich beziehenden Geschäftsbücher und Ge-
schäftspapiere auf Erfordern zu jeder Zeit zur
Einsicht vorzulegen.
F.
Halbfertige
E r z e u g n i s s e .
Art, 12. Die Regierung kann anordnen, daß
die Versendung solcher Erzeugnisse, die als fer-
tiger, der Steuer zu unterwerfender Schaumwein
noch nicht anzusehen sind, unter Kontrole gestellt
wird.
VII, — Erhaltung der Steuerzeichen.
Art.
13. Die Schaumweinsteuerzeichen sind
an den Umschließungen so lange zu erhalten, bis
diese geöffnet werden.
Wer Schaumwein empfängt, welcher der Vor-
schrift dieses Gesetzes zuwider mit den erforder-
lichen Steuerzeichen nicht versehen ist, hat hiervon
binnen drei Tagen der Zollbehörde Anzeige zu
machen.
Les marchands et les débitants de vins mous-
seux sont tenus de représenter aux fonction-
naires supérieurs de l'administration de la dou-
ane, sur leur demande, leurs provisions en vins
mousseux à l'effet de faire constater qu'elles
sont revêtues de la marque d'impôt prescrite.
VIII. — Renforcement du contrôle.
Les fabricants de vin mousseux, de
même que les commerçants et les cabaretiers
qui personnellement ou dont les gérants ont été
punis du chef de fraude en matière d'impôt sur
les vins mousseux, pourront être soumis à leurs
frais à des mesures spéciales de contrôle.
IX. — Pénalités.
Aux termes de l'art. 1er de la loi du 3 mai
1902,
concernant la perception d'une taxe de
-consommation sur les vins mousseux de pro-
duction indigène (Mémorial de 1902, N° 29), les
infractions à la présente loi seront punies des
peines comminées par les dispositions pénales
qui t'ont l'objet des articles ci-après.
A. Confiscation.
Le vin mousseux qui, contrairement
aux prescriptions de la présente loi, n'aura pas
été revêtu des marques d'impôt (art. 3) ou de
douane (art. 29), sera confisqué, quelqu'en soit
le propriétaire et nonobstant les poursuites
intentées à une personne déterminée.
Lorsque la fabrication du vin mousseux aura
commencé avant la remise de la déclaration
relative aux locaux d'exploitation et de l'emma-
gasinage, la confiscation atteindra également,
outre des vins mousseux fabriqués, ceux en voie
de fabrication, ainsi que les ustensiles et maté-
riaux servant à la fabrication, à l'emmagasinage
et à la toilette du vin mousseux.
B. Fraude en matière d'impôt sur les vins
mousseux.
Est réputée fraude toute entreprise
tendant à soustraire le vin mousseux à l'impôt.
L'infraction est notamment réputée con-
sommée
Händler mit Schaumwein und Wirthe sind
verbunden, den Oberbeamten der Zollverwaltung
ihre Vorräthe an Schaumwein zum Nachweise,
daß solche mit den vergeschriebenen Steuerzeichen
versehen sind, auf Verlangen vorzuzeigen.
VIII. — Verschärfung der Kontrole.
Art.
14.
Hersteller von Schaumwein, sowie
Händler und Wirthe, welche selbst oder deren
Betriebsleiter wegen Defraudation der Schaum-
weinsteuer bestraft sind, können auf ihre Kosten
besonderen Kontrolen unterworfen werden.
IX. — Strafbestimmungen.
Nach Art. 1 des Gesetzes vom 3. Mai 1902,
betreffend die Erhebung einer Verbrauchsabgabe
von inländischem Schaumwein (Memorial pr.
1902 Nr. 29) sollen Zuwiderhandlungen gegen
das gegenwärtige Gesetz mit den in nachfolgenden
Artikeln vorgesehenen Strafen belegt werden.
A.
Einziehung.
Art.
15.
Schaumwein, welcher der Vorschrift
dieses Gesetzes zuwider mit den erforderlichen
Steuerzeichen (Art. 3) oder Zollzeichen (Art. 29)
nicht versehen ist, unterliegt der Einziehung, gleich-
viel wem er gehört und ob gegen eine bestimmte
Person ein Strafverfahren eingeleitet wird.
Wird mit der Herstellung von Schaumwein
begonnen, bevor die Betriebs- und Lagerräume
angemeldet sind, so unterliegen außer dem her-
gestellten Schaumwein auch der in der Herstellung
begriffene Schaumwein und die zur Herstellung,
Lagerung und Aufmachung von Schaumwein ge-
eigneten Geräthe und Materialien in gleicher
Weise der Einziehung.
B.
Defraudation
der
Schaumwein-
steuer.
Art.
16.
Wer es unternimmt, die Schaum-
weinsteuer zu hinterziehen, macht sich der Defrau-
dation schuldig.
Die Defraudation wird insbesondere als voll-
bracht angenommen
a) lorsque la fabrication du vin mousseux a
commencé avant la remise préalable de la dé-
claration relative aux locaux servant à l'exploi-
tation et au magasinage (art. 7) ;
b) lorsque le vin mousseux fini et n'ayant pas
encore acquitté l'impôt est emmagasiné par le
fabricant dans des locaux autres que ceux au-
torisés à cet effet (art. 9) ;
c) lorsque les fabricants, commerçants ou
cabaretiers ont en dépôt du vin mousseux qui,
contrairement aux prescriptions de la présente
loi, n'est pas revêtu des marques d'impôt (art. 3)
ou de douane (art. 29).
La fraude est établie dans les cas de l'alinéa
2 par la preuve des faits spécifiés dans cette
même disposition. S'il est prouvé qu'aucune
fraude n'a été commise, ou si l'intention de
frauder n'est pas établie, il n'y a lieu qu'à appli-
cation d'une amende d'ordre, conformément à
l'art. 19.
C. Pénalités relatives à la fraude.
Toute fraude sera punie d'une amende
égale au quadruple du droit fraudé, sans que
cette amende puisse être inférieure à fr. 37,50
pour chaque cas particulier. Indépendamment
de l'amende, le contrevenant aura à payer le
droit dû.
S'il est impossible de déterminer le montant
du droit fraudé, l'amende sera de fr. 37,50 au
moins et de fr. 12,500 au plus.
Des co-auteurs et complices sont passibles
d'une amende jusqu'à concurrence de fr. 187,50.
D. Pénalités relatives à la fraude en cas de
récidive.
Wer eine Defraudation begeht, hat
eine Geldstrafe verwirkt, die dem vierfachen Be-
trage der vorenthaltenen Steuer gleichkommt,
mindestens aber 37,50 Fr. für jeden einzelnen
Fall beträgt. Außerdem ist die Steuer nachzu-
zahlen.
Kann ein vorenthaltener Steuerbetrag nicht
festgestellt werden, so tritt eine Geldstrafe von
37.50 Fr. bis zu 12,500 Fr. ein.
Liegt eine Uebertretung vor, so sind die Bei-
hülfe und die Begünstigung mit Geldstrafe bis
zu Fr. 187,50 zu bestrafen.
D.
Defraudation
im
Rückfalle.
Art.
18.
Im
Falle der Wiederholung der
Defraudation nach vorausgegangener Bestrafung
wird die in Art. 17 angedrohte Strafe verdoppelt.
Jeder fernere Rückfall zieht Gefängnis bis zu
drei Jahren nach sich, doch kann nach richterlichem
Ermessen mit Berücksichtigung aller Umstände
und der vorangegangenen Fälle auf Geldstrafe
nicht unter dem Doppelten der für den ersten
Rückfall angedrohten Strafe erkannt werden.
La peine en cas de récidive sera appliquée
alors même que le prévenu n'aurait exécuté la
peine antérieure qu'en partie ou qu'il y aurait
eu remise totale ou partielle de cette peine ; par
contre, elle ne sera pas appliquée, lorsqu'il s'est
écoulé trois ans depuis le jour où la peine anté-
rieure a été exécutée ou remise jusqu'à la cons-
tatation de la nouvelle infraction.
E. Amendes d'ordre.
Quiconque ayant été condamné du
chef de fraude en aura commis une seconde,
sera condamné à une amende double de celle
prévue à l'art. 17.
Toute récidive ultérieure sera punie d'une
peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois
ans ; toutefois le juge pourra, eu égard aux
circonstances et aux infractions précédentes,
se borner à prononcer l'amende qui cependant
ne sera pas inférieure au double de celle prévue
pour la première récidive.
a) wenn mit der Herstellung von Schaumwein
begonnen wird, bevor die Betriebs- und Lager-
räume in der vorgeschriebenen Weise angemeldet
sind (Art. 7);
b) wenn fertiger unversteuerter Schaumwein
vom Hersteller in anderen als den dazu geneh-
migten Lagerräumen aufbewahrt wird (Art. 9);
c) wenn Hersteller,
Händler
oder Wirthe
Schaumwein in Gewahrsam haben, welcher der
Vorschrift dieses Gesetzes zuwider mit den erfor-
derlichen Steuerzeichen (Art. 3) oder Zollzeichen
(Art. 29) nicht versehen ist.
Das Dasein der Defraudation wird in den
Fällen des Absatzes 2 durch die daselbst bezeich-
neten Thatsachen begründet
Wird festgestellt,
daß eine Hinterziehung nicht verübt oder nicht
beabsichtigt ist, so findet nur eine Ordnungsstrafe
nach Art. 19 statt.
C. Strafe der Defraudation.
Les infractions aux prescriptions de
la présente loi ainsi qu'aux mesures administra-
tives prises pour son exécution, ayant fait l'objet
d'une communication publique ou particulière
aux intéressés, seront punies d'une amende
d'ordre de fr. 1.25 à fr. 375 pour autant que ces
infractions n'entraînent pas une peine plus
grave.
Sera pareillement puni de l'amende d'ordre
prévue à l'alinéa premier
a) quiconque aura offert, promis ou accordé
à un employé chargé de veiller aux intérêts de
l'administration, ou à un membre de sa famille,
des dons ou autres avantages pour lui faire ac-
complir ou omettre un acte relatif à la percep-
tion ou à la surveillance de l'impôt sur les vins
mousseux, le tout sans préjudice de l'applica-
tion de l'art. 252 du Code pénal ;
b) quiconque se sera rendu coupable d'actions
ou d'omissions qui sont de nature à empêcher
un agent de l'administration d'exercer légale-
ment les fonctions qui lui incombent relative-
ment à l'impôt sur les vins mousseux, le tout
sans préjudice de l'application de l'art. 269 du
Code pénal.
F. Responsabilités de tierces personnes.
Zuwiderhandlungen gegen die Be-
stimmungen dieses Gesetzes und die dazu erlassenen
und öffentlich oder den Betheiligten besonders
bekannt gemachten Verwaltungsvorschriften werden,
sofern nicht eine schwerere Strafe verwirkt ist,
mit einer Ordnungsstrafe von 1,25 Fr. bis zu
375 Fr. geahndet.
Mit Ordnungsstrafe nach Maßgabe des Ab-
satzes 1 wird ferner belegt
a) wer einem zur Wahrnehmung des Steuer-
interesses verpflichteten Beamten oder dessen An-
gehörigen wegen einer auf die Erhebung oder
Ueberwachung der Schaumweinsteuer bezüglichen
amtlichen Handlung oder Unterlassung einer sol-
chen Geschenke oder andere Vortheile anbietet,
verspricht oder gewahrt, sofern nicht der Thatbe-
stand des Art. 232 des Strafgesetzbuches vorliegt;
b) wer sich Handlungen oder Unterlassungen
zu Schulden kommen läßt, durch welche ein sol-
cher Beamter an der rechtmäßigen Ausübung
feines Amtes in Bezug auf die Schaumweinsteuer
verhindert wird, sofern nicht der Thatbestand des
Art. 269 des Strafgesetzbuches vorliegt.
F. Haftung für andere Personen.
En cas d'insolvabilité des contreve-
nants les fabricants de vins mousseux, les com-
merçants et les cabaretiers sont responsables
du payement des amendes encourues, des frais
de procès ainsi que de l'impôt dû par leurs
administrateurs, gérants, aides, domestiques
et toutes autres personnes salariées par eux,
ainsi que par les personnes faisant partie de
leur famille ou de leur ménage. S'il est établi
que la contravention a été commise à leur insu,
Die Rückfallstrafe ist verwirkt, auch wenn die
frühere Strafe nur theilweise verbüßt oder ganz
oder theilweise erlassen ist, bleibt dagegen ausge-
schlossen, wenn seit der Verbüßung oder dem
Erlasse der früheren Strafe bis zur Begehung
der neuen Strafthat drei Jahre verflossen sind.
E.
Ordnungsstrafen.
Hersteller von Schaumwein, sowie
Händler und Wirthe haften für die von ihren
Verwaltern, Geschäftsführern, Gehülfen und son-
stigen in ihrem Dienste oder Lohne stehenden
Personen sowie von ihren Familien- oder Haus-
haltungsmitgliedern verwirkten Geldstrafen und
Prozeßkosten und für die nachzuzahlende Steuer
im Falle des Unvermögens der eigentlich Schul-
digen. Wird nachgewiesen, daß die Zuwider-
handlung ohne ihr Wissen verübt ist, so haften.
ils ne répondent que du paiement de l'impôt.
La responsabilité pour le paiement des amendes
ne peut être prononcée que par le juge.
Lorsqu'il y a impossibilité de recouvrer l'a-
mende sur le contrevenant, il est loisible à l'ad-
ministration de la douane de renoncer à son
recours contre la personne responsable du
payement de l'amende et de faire exécuter con-
tre le contrevenant la peine d'emprisonnement
subsidiaire.
G. Mesures de contrainte.
Sans préjudice des amendes d'ordre
encourues l'administration douanière peut assu-
rer l'observation des dispositions prises en exé-
cution de la présente loi en comminant et en
recouvrant des amendes jusqu'à concurrence
de fr. 625.
Unbeschadet der verwirkten Ordnungs-
strafen kann die Zollbehörde die Beobachtung der
auf Grund dieses Gesetzes getroffenen Anord-
nungen durch Androhung und Einziehung von
Geldstrafen bis zu 625 Fr. erzwingen.
Sera puni d'une peine d'emprisonne-
ment de trois mois à cinq ans quiconque fabri-
quera de fausses marques d'impôt (art. 3) ou de
douane (art. 29) dans le but de les employer
comme des marques authentiques, ou qui fal-
sifiera des marques authentiques dans le but
de les utiliser pour une valeur supérieure, ou
qui sciemment fera emploi de marques d'impôt
ou de douane fausses ou falsifiées. Indépen-
damment de la peine, l'interdiction de l'exer-
cice des droits énumérés en l'art. 31 du Code
pénal pourra être prononcée en tout ou en par-
tie pour un terme de cinq à dix ans.
Mit Gefängnis von drei Monaten bis
zu fünf Jahren wird bestraft, wer unechte Schaum-
weinsteuerzeichen (Art. 3) oder unechte Zollzeichen
(Art. 29) in der Absicht anfertigt, sie als echt zu
verwenden, oder echte Schaumweinsteuerzeichen in
der Absicht verfälscht, sie zu einem höheren Werthe
zu verwenden, oder wissentlich von falschen oder
verfälschten Schaumweinsteuer- oder Zollzeichen
Gebrauch macht. Neben der Strafe kann die
gänzliche oder theilweise Aberkennung der im
Art. 31 des Strafgesetzbuches aufgezählten Rechte
auf die Dauer von fünf bis zehn Jahren ausge-
sprochen werden.
Quiconque aura sciemment fait usage
de marques d'impôt ou de douane ayant déjà
servi, est passible d'une amende jusqu'à concur-
rence de 750 fr.
Wer wissentlich schon einmal ver-
wendete Schaumweinsteuer- oder Zollzeichen ver-
wendet, wird mit Geldstrafe bis zu 750 Fr. be-
straft.
Indépendamment de la peine com-
minée par les art. 22 et 23 il sera fait applica-
tion de la peine relative à la fraude en matière
d'impôt sur les vins mousseux.
Neben der in den Art. 22 und 23
angedrohten Strafe kommt die durch die Hin-
terziehung der Schaumweinsteuer begründete Strafe
zur Anwendung.
Sera puni d'une amende jusqu'à con-
currence de fr. 187,50 ou d'une peine d'empri-
sonnement jusqu'à trois mois quiconque, sans
un ordre écrit de l'autorité
1° fabriquera ou délivrera à d'autres qu'aux
agents de l'administration, des poinçons, cachets,
sie nur für die Steuer. Die Haftung für Geld-
strafen kann nur durch richterliches Urtheil aus-
gesprochen werden.
Ist die Geldstrafe von dem Schuldigen nicht
beizutreiben. so kann die Zollbehörde davon ab-
sehen, den für die Geldstrafe Haftenden in An-
spruch zu nehmen, und die an Stelle der Geld-
strafe tretende Freiheitsstrafe an dem Schuldigen
vollstrecken lassen.
G.
Zwangsmaßregeln.
Mit Geldstrafe bis zu 187,50
Fr.
oder mit Gefängnis bis zu drei Monaten wird
bestraft, wer ohne schriftlichen Auftrag einer Be-
hörde
1.
Stempel, Siegel, Stiche, Platten oder an-
dere Formen, welche zur Anfertigung von Schaum-
18a
gravures, planches ou moules quelconques pou-
vant servir à la confection de marques d'impôt
ou de douane ;
2° fabriquera des empreintes des poinçons,
gravures, planches ou moules désignés au N° 1
ou délivrera de ces empreintes à d'autres qu'aux
agents de l'administration.
Indépendamment de l'amende les tribunaux
pourront prononcer la confiscation des poin-
çons, gravures, planches ou moules ainsi que
des empreintes, qu'ils appartiennent ou non au
condamné.
Sera puni d'une amende jusqu'à
concurrence de fr. 187,50 quiconque, sciem-
ment, vendra ou offrira en vente des marques
d'impôt ou de douane ayant déjà servi.
H. Procédure pénale et prescription des poursuites.
Dans les cas prévus aux art. 15 à 21
il sera fait application, quant à la procédure
pénale et quant à la modération et à la remise
de la peine par voie de grâce, des dispositions
qui règlent la procédure relative aux infractions
aux lois douanières.
L'action judiciaire du chef du délit rie fraude
se prescrit par trois ans, celle du chef d'autres
infractions par un an.
I . Régie de l'impôt sur les vins mousseux.
L'administration de la douane est
chargée de la perception et de la régie de l'impôt
sur les vins mousseux.
X. — Vins mousseux ayant acquitté les droits de douane.
L'administration se réserve le droit
d'ordonner que les récipients contenant des vins
mousseux ayant acquitté les droits de douane
soient revêtus d'une marque officielle consta-
tant la perception des droits. Relativement à
cette marque il sera fait application de l'art. 13.
Le Gouvernement est autorisé à
prendre toutes mesures d'exécution que pourra
nécessiter la présente loi.
weinsteuer- oder Zollzeichen dienen können, an
fertigt, oder an einen Anderen als die Behörde
verabfolgt;
2. den Abdruck der in Nr. 1 bezeichneter
Stempel, Stiche, Platten oder Formen unter-
nimmt oder Abdrücke an einen Anderen als die
Behörde verabfolgt.
Neben der Strafe kann auf Einziehung der
Stempel, Siegel, Stiche, Platten oder anderen
Formen sowie der Abdrücke erkannt
werden
ohne Unterschied, ob sie dem Verurtheilten ge-
hören oder nicht.
Art.
26.
Mit Geldstrafe bis zu 187,50 Fr.
wird bestraft, wer wissentlich schon einmal ver-
wendete Schaumweinsteuer- oder Zollzeichen ver-
äußert oder feilhält.
H.
Strafverfahren
und
Verjährung
der
Strafverfolgung.
Art.
27.
In
den Fällen der Art. 15 bis 21
kommen hinsichtlich des Strafverfahrens sowie
in Betreff der Strafmilderung und des Erlasses
der Strafe im Gnadenwege die Vorschriften zur
Anwendung, nach denen sich das Verfahren we-
gen Zuwiderhandlungen gegen die Zollgesetze be-
stimmt.
Die Strafverfolgung von Defraudationen ver-
jährt in drei Jahren, von anderen Zuwiderhand-
lungen in einem Jahre.
I.
Verwaltung
der S c h a u m w e i n -
steuer.
Art.
28.
Die Erhebung und Verwaltung der
Schaumweinsteuer erfolgt durch die Zollbehörde.
X. — Verzollter Schaumwein.
Art.
29.
Die Regierung kann anordnen, daß
die Umschließungen des verzollten Schaumweins
mit einer amtlichen Bezeichnung zu versehen sind,
welche erkennen läßt, daß der Zoll erhoben ist.
In Bezug auf diese Bezeichnung findet der Art. 13
Anwendung.
Art.
30.
Die Regierung ist befugt, alle er-
forderlichen Ausfühlungsbestimmungen zu diesem
Gesetze zu treffen.
Mandons et ordonnons que la présente loi
sera insérée au Mémorial, pour être exécutée et
observée par tous ceux que la chose concerne.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins
„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Instruction ministérielle du 3 mars 1903, concer-
nant l'exécution de la loi relative à l'impôt
sur les les vins mousseux.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES ;
Vu la loi en date de ce jour, concernant la
perception d'une taxe de consommation sur les
vins mousseux de production indigène, notam-
ment l'art. 30 de cette loi ;
Arrête
Les dispositions ci-après seront observées
pour l'exécution de la loi prérappelée.
L'instruction ministérielle du 5 juin 1902 est
rapportée.
Ministerial- Instruktion vom 3 März 1903. be-
treffend die Ausführung des Gesetzes über
die Schaumweinsteuer.
Der
General-Director
der Finanzen;
Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage,
betreffend die Erhebung einer Verbrauchsabgaben
vom inländischen Schaumwein, insbesondere des
Art. 30 dieses Gesetzes;
Beschließt
Die nachstehenden Ausführungsbestimmungen
zu dem vorerwähnten Gesetze sind zu beachten.
Die Ministerial-Instruktion vom 5. Juni 1902
wird aufgehoben.
*) Schaumweinsteuer-Ausführnugsbestimmungen.
Zu Artikel 1 des Gesetzes.
§ 1. Gegenstand der
Besteuerung.
— Gegenstand der Besteuerung sind alle zum
Verbrauch im Inlande bestimmten fertigen Schaumweine und schaumweinähnlichen Getränke,
soweit sie nicht nachweislich der Verzollung unterlegen haben.
Als Schaumwein gelten alle Weine, Fruchtweine (Obst- und Beerenweine), weinhaltigen und
fruchtweinhaltigen mehr als 1 Gewichtsprozent Alkohol enthaltenden Getränke, deren Kohlen-
säure beim Öffnen der Umschließungen unter Aufbrausen entweicht.
Als fertig ist der nach dem Flaschengährungsverfahren hergestellte Schaumwein anzusehen,
sobald die enthefte (degorgierte) Flasche verkorkt worden ist.
Schaumwein aus Muskatwein
oder ähnlichem Weine (Asti spumante, Moscato spumante, Nebbiolo spumante, Refosco spumante.
und dergl.) gilt als fertig, sobald der Wein aus dem Fasse auf die Flasche abgefüllt und
letztere verkorkt ist. Der nach dem Imprägnierungsverfahren hergestellte Schaumwein ist als
Luxembourg, le 3 mars 1903.
Pour le Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant,
GUILLAUME,
Grand-Duc Héréditaire.
Le Directeur général
des finances,
M . MONGENAST,
Luxemburg, den 3. März 1903.
Für den Großherzog
Dessen Statthalter,
Wilhelm,
Erbgroßherzog.
Der General-Director
der Finanzen,
M. Mongenast.
*) Sämmtliche Formulare zu den Ausführungsbestimmungen sind bei dem Hauptzollamte einzusehen bezw.
zu erhalten.
fertig anzusehen, sobald die mit Kohlensäure imprägnierte Flüssigkeit auf die Flasche abgefüllt
und letztere verkorkt ist.
Kostproben, die in der Fabrik von dem fertigen, aber noch nicht versteuerten Schaumwein
entnommen werden, unterliegen der Schaumweinsteuer nicht, sofern das Kosten durch den Fabrik-
besitzer oder seine Angestellten und lediglich zu dem Zwecke erfolgt, den Schaumwein auf seinen
Geschmack zu prüfen.
Als Schaumwein gelten nicht diejenigen schäumenden Weine, deren Kohlensäure im Wege
der anerkannten Kellerbehandlung (Art. 2 des Gesetzes vom 6. März 1902, betreffend das
Regim der Weine und weinähnlichen Getränke, Memorial Seite 145) durch Gährung im offnen
Gefäß entstanden ist, und diejenigen Fruchtweine, welche während der ersten Gährung auf
Flaschen gefüllt und nicht entheft sind.
Als schaumweinähnlich kommen in Betracht schäumende, mehr als 1 Gewichtsprozent Alkohol
enthaltende Getränke, die zwar ohne Verwendung von Wein oder Fruchtwein, weinhaltigen oder
fruchtweinhaltigen Getränken hergestellt sind, die aber nach Aussehen oder Geschmack als Ersatz
für Schaumwein dienen können. Ob solche Getränke als schaumweinähnlich der Steuer zu unter-
werfen sind, entscheidet in jedem Einzelfalle die Regierung,
Zu Artikel 2 des Gesetzes.
I.
Steuersätze.
— § 2. Die Schaumweinsteuer wird nach dem Raumgehalte der den
Schaumwein enthaltenden Umschließungen berechnet.
Sie beträgt für jede Umschließung
a) bei Schaumwein aus Fruchtwein ohne Zusatz von Traubenwein
1. in Umschließungen mit Raumgehalt über 120, jedoch nicht über 230 ccm. (¼ Flaschen)
2,50 Ct. (2 Pf,),
2. in Umschließungen mit Raumgehalt über 230, jedoch nicht über 425 ccm. (½ Flaschen)
6,25 Ct. (5 Pf.).
3. in Umschließungen mit Raumgehalt über 425, jedoch nicht über 850 ccm. (1/1 Flaschen)
12,50 Ct. (10 Pf.),
4. in Umschließungen mit Raumgehalt über 850, jedoch nicht über 1700 ccm. (2/1 Flaschen
oder Doppelflaschen) 25 Ct. (20 Pf,);
b) bei anderm Schaumwein und bei schaumweinähnlichen Getränken
1. in Umschließungen mit Raumgehalt nicht über 120 ccm (1/8 Flaschen) 7,50 Ct. (6 Pf.),
2. in Umschließungen mit Raumgehalt über 120, jedoch nicht über 230 ccm. (¼ Flaschen)
15 Ct. (12 Pf.),
3. in Umschließungen mit Raumgehalt über 230, jedoch nicht über 425 com. (½ Flaschen)
31,25 Ct. (25 Pf.),
4. in Umschließungen mit Raumgehalt über 425, jedoch nicht über 850 ccm. (1/1 Flaschen)
62,50 Ct. (50 Pf),
5. in Umschließungen mit Raumgehalt über 850 ccm, jedoch nicht über 1700 com. (2/1 Flaschen
oder Doppelftaschen) 1,25 Fr. (1 Mk.).
Bei Umschließungen mit Raumgehalt über 1700 ccm. ist für je 800 ccm. des über 1700 ccm.
hinausgehenden Raumgehalts und ebenso für einen überschießenden Raumgehalt von weniger
als 800 ccm. eine ganze Flasche anzunehmen.
2.
Umschließungen.
§ 3.
a)
Anmeldung.
— Die Inhaber der am 1. Juli 1902
vorhandenen Schaumweinfabriken haben vor der ersten Entnahme von Schaumwein aus der
Erzeugungsstätte, die Inhaber später entstehender Fabriken 14 Tage vor der erstmaligen Fertig-
stellung von Schaumwein der Hebestelle schriftlich anzumelden, in welchen Umschließungen (be-
zeichnet nach achtel, viertel, halben, ganzen und Doppelflaschen oder als größere Gefäße) in
ihrer Fabrik Schaumwein fertiggestellt werden soll.
Gleichzeitig baden sie von jeder Art der
zur Verwendung kommenden Umschließungen mit Raumgehalt bis zu 1700 ccm. ein leeres
Stück unter Angabe des bei den einzelnen Arten vorkommenden Mindest- und Höchst-Raum-
gehalts zu übergeben.
In
gleicher Weise ist zu verfahren, wenn später Umschließungen von noch nicht angemeldeter
Form oder Größe verwendet werden, mit der Maßgabe, daß die Anmeldung spätestens drei
Tage vor der erstmaligen Ingebrauchnahme zu bewirten ist.
§ 4.
b)
Ermittelung
des
Raumgehalts.
— Der Raumgehalt der übergebenen
Umschließungen ist amtlich zu ermitteln.
Die Ermittelung hat in der Weise zu erfolgen, daß
die Umschließung entweder mit vorher abgemessenem Wasser bis zum Ueberlaufen gefüllt oder
zunächst bis zum Ueberlaufen gefüllt und das eingefüllte Wasser gemessen wird. Zum Messen des
Wassers sind geaichte Gefäße zu verwenden.
Der Raumgehalt kann auch aus dem Unterfchiede
zwischen dem Gewichte der leeren und dem Gewichte der mit Wasser bis zum Ueberlaufen ge-
füllten Umschließungen berechnet werden, wobei für jedes Gramm des Unterschieds ein Kubik-
centimeter anzunehmen ist.
Die Umschließungen sind mit einer Angabe über den ermittelten Raumgehalt sowie über den
vom Fabrikinhaber für diese Art der Umschließungen mitgetheilten Mindest- und Höchstraum-
gehalt zu versehen und in der Schaumfabrik, gegen Vertauschung gesichert, in einem Behältniß
aufzubewahren, das der Fabrikinhaber nach näherer Bestimmung des Oberkontrolleurs zur
Verfügung zu stellen hat.
§ 5.
c)
Besondere
Fälle.
— Wird in einer Fabrik Schaumwein in Umschließungen
mit Raumgehalt über 1700 Kubikcentimeter fertiggestellt, so trifft die Direktivbehörde die näheren
Bestimmungen darüber, in welcher Weise der Raumgehalt zu ermitteln ist.
Zu Art. 3 des Gesetzes.
1.
Schaumwein
steuerlichen.
§ 6.
a)
Beschaffenheit.
— Als Steuerzeichen
dienen gummirte, in verschiedenen Farben ausgeführte Papierstreifen.
Diese tragen auf ge-
wässertem Grunde eine umränderte Verzierung (Rebenblätter u. s. w.) in einem dunkleren Tone
der Grundfarbe.
In
der Mitte der Streifen befindet sich — besonders umrandet — der Vor-
druck „Angebracht den . . . ." zur Eintragung des Entwerthungsvermerts, daneben auf beiden
Seiten die Angabe des Steuerbetrages und die Bezeichnung „Schaumweinsteuer".
Die Steuer-
zeichen sind zwei Centimeter breit; die Länge beträgt
bei den Steuerzeichen zu 2,5 Ct., 7,5 Ct. und 15 Ct. 26 Centimeter;
bei den Steuerzeichen zu 6,25 Ct. und 31,25 Ct. 30 Centimeter;
bei den Steuerzeichen zu 12,50 Ct., 25 Ct., 62,50 Ct. und 1,25 Fr. 36 Centimeter.
§ 7. b)
Bertrieb
u n d
Buchführung
. — Die Steuerzeichen werden von der Hebe-
stelle gegen Erlegung des Steuerbetrages verabfolgt.
Die Hedestelle darf Steuerzeichen, abge-
sehen von den Fällen des § 9 Abs. 2 nur an die zu ihrem Bezirke gehörigen Schaumwein-
fabrikanten abgeben. Der Schaumweinfabrikant darf Steuerzeichen nur von der Hebestelle
beziehen und sie weder entgeltlich noch unentgeltlich an Andere weitergeben.
Ueber die Einnahme und Ausgabe an Schaumweinsteuerzeichen ist bei der Hebestelle ein
Steuerzeichenbuch zu führen, dessen Einrichtung von der Regierung bestimmt wird.
Das Buch
ist am Schlüsse des Rechnungsjahres abzuschließen und verbleibt bei der Hebestelle.
§ 8.
c)
Entwerthung.
— Die Steuerzeichen sind vor ihrer Anbringung dadurch zu ent-
werthen, daß der Tag der Anbringung handschriftlich mit Tinte oder durch Stempelung mit
wasserbeständiger Farbe oder mittelst Durchlochung auf der Mitte jedes Steuerzeichens vermerkt
wird.
Der Tag und das Jahr sind durch arabische Ziffern zu bezeichnen, dabei dürfen die
beiden ersten Ziffern der Jahreszahl weggelassen werden.
Der Monat muß durch Buchstaben be-
zeichnet werden; allgemein übliche und verständliche Abkürzungen sind zulässig.
Nachträgliche
Aenderungen dürfen an dem Entwerthungsvermerke nicht vorgenommen werden.
§ 9.
d)
Anbringung.
— Das Steuerzeichen ist oberhalb oder unterhalb der nach Art. 6
des Gesetzes, betreffend das Regim der Weine und weinähnlicher Getränke, vom 6. März 1902,
geforderten Angaben sorgfältig anzukleben.
Dabei muß mindestens die halbe Streifenlänge
unmittelbar auf dem Glase aufliegen und die Enden müssen auf eine der Streifenbreite min-
destens gleichkommende Strecke einander decken.
Wenn Schaumwein der Vorschrift des Gesetzes zuwider ohne Steuerzeichen vorgefunden wird,
so sind die erforderlichen Steuerzeichen durch die Hebestelle an die Beamten zu verabfolgen und
von diesen oder unter amtlicher Aussicht vom Inhaber des Schaumweins anzubringen.
Wirb
von der Einziehung des Schaumweins aus dem Grunde Abstand genommen, weil der Schaum-
wein nachweislich bereits versteuert ist, so sind die Steuerzeichen unentgeltlich zu liefern.
§ 10.
e)
Beigrößeren
G e f ä ß e n . — Zur Entrichtung der Steuer für Schaumwein
in Umschließungen mit Raumgehalt über 1700 Kubikcentimeter können mehrere Steuerzeichen
verwendet werden. Im Bedürfnisfalle werden Steuerzeichen ohne Aufdruck eines Steuerbetrages
geliefert; die näheren Bestimmungen über die amtliche Behandlung und die Anbringung solcher
Steuerzeichen trifft die Direktivbehörde.
2.
Schaumweinsteuer-Einnahmebuch.
— § 11. Die Hebestelle hat über die Ein-
nahme aus dem Verkaufe von Schaumweinsteuerzeichen ein Einnahmebuch in Vierteljahrsab-
schnitten zu führen, für welches Muster 1 als Vorbild dient.
Stundung
der
S c h a u m w e i n s t e u e r .
§. 12.
a)
Allgemeine
Vor-
schrift.
— Die Schaumweinsteuer ist auf Antrag vom Hauptamte gegen Bestellung voller
Sicherheit auf neun Monate zu stunden. Wird eine Stundung auf drei Monate beansprucht,
so kann von der Sicherheitsbestellung ganz oder zum Theil abgesehen werden, wenn der Zahlungs-
pflichtige als zuverlässig und hinreichend sicher bekannt ist.
Die Regierung bestimmt die Grundsätze, nach welchen die Sicherheit zu leisten ist, und die
Voraussetzungen, unter welchen gestundete Beträge vor Ablauf der Stundungsfrist eingezogen
werden können.
§.13. b)
Stundungsanerkenntnis;
Stundungsbetrag.
Derjenige,
welchem Schaumweinsteuer gestundet wird, hat bei jeder Verabfolgung von Steuerzeichen der
Hebestelle ein Stundungsanerkenntnis über den Steuerbetrag der verabfolgten Zeichen zu über-
geben.
Der Betrag jedes Anerkenntnisses muß 62,50 Fr. erreichen.
Für Fabriken, welche nur
Schaumwein aus Fruchtwein erzeugen, kann die Regierung Ausnahmen zulassen.
§ 14.
c)
Stundungsfrist.
— Die Stundungsfrist
beginnt mit dem Tage der Verab-
folgung der Steuerzeichen.
Die gestundeten Beträge sind spätestens am fünfundzwanzigsten Tage des Monats, in welchem
die Stundungsfrist abläust, und wenn dieser Tag ein Sonn- oder Feiertag ist, spätestens am
vorhergehenden Werktag einzuzahlen.
4. Umtausch und Ersatz der Schaumweinsteuerzeichen. § 15. — a) Noch
nicht
entwerthete
S t e u e r z e i c h e n . — Noch nicht entwerthete Steuerzeichen können, wenn
sie unbeschädigt sind, bei der Hebestelle gegen solche mit anderen Werthbeträgen unentgeltlich
umgetauscht werden.
Statt des Umtausches kann mit Genehmigung der Direktivbehörde eine Rückzahlung des für
die Steuerzeichen entrichteten Betrages erfolgen, wenn ein Fabrikant die Herstellung von Schaum-
wein aufgibt oder in einen anderen Hebebezirk verlegt.
Die zurückgezahlten Beträge sind bei
den Erstattungen für unrichtige Erhebungen u. s. w. nachzuweisen.
§. 16. b)
Verdorbene,
noch nicht a n g e b r a c h t e S t e u e r z e i c h e n . — Für ver-
dorbene, noch nicht angebrachte Steuerzeichen kann auf Anweisung der Direktivbehörde unent-
geltlich Ersatz gewährt weiden, wenn der Schaden mindestens 3,75 Fr. beträgt.
Der Anspruch ist bei der Hebestelle unter Vorlegung der verdorbenen Steuerzeichen schrift-
lich anzumelden. Der Ersatz darf nur durch Verabfolgung anderer Steuerzeichen erfolgen. Die
verdorbenen Steuerzeichen sind bei der Direktivbehörde in Gegenwart Zweier Beamten zu ver-
nichten.
§ 17.
c)
Bereits
a n g e b r a c h t e
Steuerzeichen.
Ein Ersatz für bereits ange-
brachte Steuerzeichen findet nur durch unentgeltliche Verabfolgung anderer Steuerzeichen an den
Hersteller des Schaumweins und nur in folgenden Fällen statt
1. wenn Steuerzeichen versehentlich nicht in der vorgeschriebenen Weise oder in unrichtigem
Steuerbetrag angebracht oder nach der Anbringung beschädigt worden sind, sofern die Um-
schließungen sich noch ungeöffnet in der Erzeugungsstätte befinden oder ungeöffnet dahin zurück-
gebracht sind;
2. wenn versteuerter Schaumwein in Mengen von mindestens 60 Flaschen ungeöffnet in den
Fabrikbetrieb zurückgenommen wird.
Der Ersatzanspruch ist bei der Hebestelle schriftlich anzumelden und der Sachverhalt durch
einen Oberbeamten festzustellen.
Die Entscheidung über den Ersatzanspruch trifft die Direktiv-
behörde.
Wird er als begründet anerkannt, so sind die Steuerzeichen unter Aufsicht eines Ober-
beamten und eines zweiten Beamten derart zu vernichten, daß ihre nochmalige Verwendung aus-
geschlossen ist.
Die Vernichtung der Steuerzeichen und die Anbringung der neuen Steuerzeichen
beziehungsweise die Zurücknahme des Schaumweins in den Fabrikbetrieb ist von den Beamten
auf der Anmeldung zu bescheinigen und diese der Hebestelle zuzustellen.
5.
Ausfuhrunversteuerten
S c h a u m w e i n s . § 18. — Schaumwein, welcher vor
Anbringung des Steuerzeichens unter Steuerkontrolle. ausgeführt wird, bleibt von der Schaum-
weinsteuer befreit.
Der Ausfuhr steht die Aufnahme in eine Zollniederlage gleich. Die Zurück-
nahme des niedergelegten Schaumweins in den freien Verkehr ist nur gegen Entrichtung des
Schaumweinzolles zulässig.
Soll Schaumwein steuerfrei ausgeführt oder niedergelegt werden, so hat der Fabrikinhaber
bei der Hebestelle einen Begleitschein (nach Muster 2) in doppelter Ausfertigung einzureichen.
Bei der Abfertigung des Schaumweins sowie bei der Ausfertigung, Erledigung, Nachprüfung
und Rücksendung der Begleitscheine finden die im Vereinszollgesetz, im Zollbegleitscheinregulativ
und in den Zollniederlage-Regulativen erlassenen Bestimmungen entsprechende Anwendung. Zur
Ausfertigung der Begleitscheine sind alle Hebestellen befugt, zu deren Bezirke Schaumweinfabriken
gehören.
Die Erledigung kann bei allen an der Grenze gelegenen Hauptzollämtern, Zollab-
fertigungsstellen und Nebenzollämtern I sowie bei allen Amtsstellen erfolgen, mit denen eine
allgemeine öffentliche Niederlage verbunden ist.
Die Regierung kann die Erledigungsbefugnis
auch anderen Amtsstellen übertragen.
Diese sind öffentlich bekannt zu machen.
Für Abferti-
gungen in der Fabrik werden Gebühren nicht erhoben.
Die Direktivbehörde kann für die Ausfuhr von Proben und von kleineren Sendungen, welche
stillem Weine beigepackt werden, Erleichterungen zulassen.
Zu Art. 5 des Gesetzes.
§. 19.
Vergütung
der
S c h a u m w e i n s t e u e r
f ü r
Proben
u. s. w. —
Dem
Schaumweinfabrikanten wird nach Ablauf jedes Rechnungsjahres ein Steuernachlaß in Höhe
von fünf Hundertsteln des Werthes der an ihn gegen Entgelt verabfolgten Steuerzeichen ge-
währt.
Die Berechnung erfolgt auf Grund einer von der Hebestelle für jeden Fabrikanten zu
führenden Jahresnachweisung, wofür Muster 3 als Vorbild dient.
Die abgeschlossene und vom Oberkontrolleur bescheinigte Nachweisung ist bis zum 5. April
dem Hauptamt einzureichen, welches sie nach erfolgter Prüfung mit einer den Hauptamtsbezirk
umfassenden Zusammenstellung der Direktivbehörde zur Zahlungsanweisung vorlegt.
Ist dem Schaumweinfabrikanten am Schlüsse des Rechnungsjahres Schaumweinsteuer gestundet,
so ist der angewiesene Betrag auf den zuerst fällig werdenden Theil der gestundeten Steuer
anzurechnen, anderenfalls ist der Betrag baar zu zahlen.
Der Steuernachlaß ist bei den Ausfuhr- u. s. w. Vergütungen nachzuweisen.
Zu den Art. 7 und 8 des Gesetzes.
§ 20.
Anmeldung
der
Fabriken;
B e z e i c h n u n g des Besitzers u n d
des
Betriebsleiters.
— Die in den Art. 7 und 8 des Gesetzes vorgeschriebenen Anzeigen,
Grundrisse und Beschreibungen sind der Hebestelle in zwei Ausfertigungen einzureichen und
sofort dem Oberkontrolleur zuzustellen.
Die Genehmigung der Räume, welche zur Lagerung, Behandlung und Verpackung von
fertigem unversteuerten Schaumwein dienen sollen, erfolgt durch das Hauptamt und ist auf
beiden Ausfertigungen der Beschreibung zu beurkunden. Als Lagerräume können auch diejenigen
Räume zugelassen werden, in welchen die Fertigstellung des Schaumweins oder seine weitere
Behandlung und Verpackung für den Versand erfolgt.
Eine Ausfertigung der Anzeigen u. s. w. verbleibt bei der Hebestelle als Belag zu einem
bort nach näherer Anweisung der Direktivbehörde zu führenden Verzeichnisse der im Hebebezirk
vorhandenen Schaumweinfabriken.
Die zweiten Ausfertigungen sind dem Fabrikinhaber zurück-
zugeben, von diesem zu einem Belagshefte zu vereinigen und in den Lagerräumen für fertigen,
unversteuerten Schaumwein nach näherer Bestimmung des Oberkontrolleurs aufzubewahren.
Zu Art. 9 des Gesetzes.
§ 21.
Lagerung
des
fertigen
unversteuerten
Schaumweins; Buch-
führung.
— Fertiger unversteuerter Schaumwein darf nur in den von der Zollbehörde
genehmigten Lagerräumen aufbewahrt werden.
Die Aufbewahrung hat getrennt nach der
Größe der Umschließungen und der Art des Schaumweins (Schaumwein aus Fruchtwein und
anderer Schaumwein) zu erfolgen. Die Lagerung versteuerten Schaumweins in den genehmigten
Räumen ist nicht zulässig.
Ueber den Zu- und Abgang von Schaumwein in den genehmigten Lagerräumen ist ein
Lagerbuch nach Muster 4 zu führen. In diesem Buche ist sämmtlicher fertiggestellter Schaum-
wein nachzuweisen, gleichviel ob er zunächst noch gelagert oder ob er ohne vorherige Lagerung
versteuert oder ausgeführt wird.
Die Eintragungen haben nach Maßgabe der auf dem Muster
gegebenen Anleitung sofort nach der Fertigstellung und unmittelbar nach der Entnahme von
Schaumwein zu erfolgen.
Jährlich mindestens einmal ist durch einen Oberbeamten der Lagerbestand festzustellen und
mit dem abzuschließenden Lagerbuche zu vergleichen. Hierbei sind probeweise Ermittelungen der
Flaschenzahl zulässig. Die Verhandlung über die Bestandsaufnahme ist dem Hauptamt einzu-
reichen; dieses hat wegen der etwa zu erhebenden Steuer für Fehlmengen Entscheidung zu treffen.
Z u den Art. 10 und 11 sowie Art. 13 Abs. 3 des Gesetzes.
§ 22.
Steuerkontrolle.
— Zahl und Ausführung der in den Schaumweinfabriken
vorzunehmenden steuerlichen Revisionen bestimmt die Regierung.
Dasselbe gilt für die nach
Art. 13 Abs. 3 des Gesetzes bei den Händlern mit Schaumwein und Wirten zulässigen Revi-
sionen.
Konsumvereine, Kasinos, Logen und ähnliche Vereinigungen gelten auch dann als
Wirte und Händler, wenn sie Schaumwein nur an ihre Mitglieder oder nur in ihren eigenen
Räumen abgeben.
Oberbeamte der Zollverwaltung sind die Oberkontrolleure und die ihnen gleichgestellten oder
übergeordneten Beamten. Die den Oberbeamten und die den Oberkontrolleuren beigelegten
Befugnisse können von der Direktivbehörde anderen Beamtenklassen, vom Hauptamte einzelnen
anderen Beamten dauernd oder vorübergehend übertragen werden.
Z u Art. 12 des Gesetzes.
§ 23.
Versendung
halbfertiger
Erzeugnisse.
— Wer Erzeugnisse, die als
fertiger, der Steuer zu unterwerfender Schaumwein noch nicht anzusehen sind (Brutweine), ver-
senden will, hat dies der Hebestelle ein für allemal anzuzeigen. Ueber diese Versendung ist von
ihm nach Anordnung der Direktivbehörde ein Buch zu führen, aus welchem Art und Menge
der halbfertigen Erzeugnisse, der Tag der Versendung sowie Name und Wohnort des Empfängers
zu ersehen sind. Das Buch ist auf Erfordern den Oberbeamten der Zollverwaltung vorzulegen;
diese haben bei jeder Revision Auszüge daraus zu fertigen und dem Hauptamt, in dessen Bezirk
der Empfänger der halbfertigen Erzeugnisse wohnt, zu übersenden.
Die Direktivbehörde kann für den Verkehr mit Brutwein zwischen verschiedenen Lagern der-
selben Schaumweinfabrik Erleichterungen zulassen.
Z u Art. 29 des Gesetzes.
§ 24.
Verzollter
S c h a u m w e i n . — Der aus dem Ausland eingeführte Schaumwein
muß, bevor er in den freien Verkehr tritt, mit einem Hollzeichen versehen werden, welches die
18b
Bezeichnung „Verzollter Schaumwein", jedoch keine Werthangabe trägt und nach Form, Größe
und Farbe dem im § 6 beschriebenen Steuerzeichen zu 62,50 Ct. entspricht. Die Zollzeichen
werden nur an die zur Abfertigung ausländischen Schaumweins befugten Zollstellen abgegeben,
sind unter amtlicher Aufsicht gemäß § 8 zu entwerthen und in der in § 9 vorgeschriebenen
Weise anzubringen. Für die amtliche Aufficht werden Gebühren nicht erhoben.
Auf Antrag kann Inhabern ausländischer Schaumweinfabriken gestattet werden, die Zollzeichen
schon im Auslande anzubringen. Die Zeichen sind in diesem Falle von dem Hauptamte gegen
Hinterlegung des Betrages von 62,50 Ct. für jedes Zeichen oder gegen Sicherheitsbestellung
zu beziehen. Eine Rückgabe des hinterlegten Betrages oder eine Freigabe der bestellten Sicher-
heit ist nur insoweit zulässig, als binnen sechs Monaten nachgewiesen wird, daß im Auslande
mit Zollzeichen versehener Schaumwein in entsprechender Menge verzollt worden ist. Dieser
Nachweis ist durch Vorlegung von Zollquittungen zu führen, auf denen durch die Abfertigungs-
beamten die Zahl der Flaschen bescheinigt ist, die bereits mit Zollzeichen versehen zur Ver-
zollung gestellt worden sind. Die Zollquittungen sind vor der Rückgabe mit einem entsprechen-
den Vermerke zu versehen.
Ueber Einnahme und Ausgabe an Zollzeichen hat die Amtsstelle Anschreibungen zu führen.
Die Abgänge sind im Falle des Absatzes 2 durch die geführten Verhandlungen, im übrigen
durch Bescheinigungen der Beamten zu belegen, welche die Anbringung der Zollzeichen über
wacht haben.
Arrêté grand-ducal du 10 mars 1903, concernant
la franchise de port des correspondances de
l'Union des femmes luxembourgeoises contre
l'alcoolisme.
Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,
Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l'arrêté royal grand-ducal du 1er octobre
1879, portant règlement sur la franchise de port
des correspondances officielles ;
Sur le rapport de Notre Directeur général
des finances et après délibération du Gouverne-
ment en conseil ;
Avons arrêté et arrêtons