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Loi du 6 février 1979 autorisant la passation d´un bail emphytéotique pour un terrain domanial situé à Walferdange Loi du 6 février 1979 autorisant la cession, de gré à gré, du droit de super- ficie portant sur un terrain domanial situé à Luxembourg
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
page 236
Loi du 6 février 1979 autorisant la passation d´un bail emphytéotique pour un
terrain domanial situé à Walferdange
Loi du 6 février 1979 autorisant la cession, de gré à gré, du droit de super-
ficie portant sur un terrain domanial situé à Luxembourg
Loi du 6 février 1979 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle
domaniale située à Bourglinster
Loi du 6 février 1979 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle
de terrain dépendant du domaine curial de Dalheim
Règlement grand-ducal du 6 février 1979 portant publication
d´une modifica-
tion du règlement grand-ducal du 13 août 1971 en matière de tarifs à four-
chettes applicables aux transports de marchandises par route entre la Ré-
publique Fédérale d´Allemagne et le Grand-Duché
de Luxembourg
Règlement ministériel du 14 février 1979 fixant, pour 1979, le salaire annuel
de l´ouvrier ou de l´ouvrière agricole ou viticole logé et nourri
Loi du 15 février 1979 portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1964
concernant les prestations familiales
Règlement grand-ducal du 15 février 1979 modifiant le règlement grand-ducal
du 23 novembre 1978 soumettant à licence l´exportation de certaines mar-
chandises
Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux
engins
spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), fait à Genève, le 1er
septembre 1970 Adhésion de la Suède
Loi du 6 février 1979 autorisant l´aliénation, par vente publique, d´une propriété domaniale
située à Luxembourg.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 17 janvier 1979 et celle du Conseil d´Etat du 23 janvier
1979 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les prix maxima par 100 kg figurant à la partie IV « Frachtsatzzeiger » du tarif pour les
transports routiers de marchandises entre la République Fédérale d´Allemagne et le Grand-Duché de
Luxembourg, publié par le règlement grand-ducal du 13 août 1971 relatif aux tarifs à fourchettes sont aug-
mentés de 7,5% pour les prix exprimés en Pf (pfennige) et de 15% pour les prix exprimés en Lfr (francs).
Le salaire annuel, pour 1979, de l´ouvrier ou de l´ouvrière agricole ou viticole logé et nourri
est fixé à cent seize mille (116.000) francs.
L´article 8 de la loi modifiée du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales est rem-
placé comme suit
« L´allocation est fixée à
quatre cents francs par mois pour un enfant à charge
neuf cents francs par mois pour deux enfants à charge.
Ce montant est augmenté de mille trente francs par mois pour chaque enfant en plus.
Les montants d´allocations familiales ainsi fixés sont majorés mensuellement de quarante francs
à partir du mois où les enfants atteignent l´âge de six ans et de cent trente francs à partir du mois où
ils atteignent l´âge de douze ans.
Tout enfant âgé de moins de dix-huit ans, atteint d´une insuffisance ou diminution permanente d´au
moins cinquante pour cent de la capacité physique ou mentale d´un enfant normal du même âge, ouvre
droit pour celui qui en a la charge effective à une allocation spéciale supplémentaire de quatre cents
francs par mois.
Cette allocation spéciale supplémentaire est continuée sans limite d´âge pour l´enfant qui, atteint
d´une infirmité ou d´une maladie chronique, est hors d´état de subvenir à ses besoins, pour autant
qu´il ne touche pas une pension du Fonds national de solidarité ou d´un autre organisme de sécurité
sociale.
Les montants prévus au présent article correspondent au nombre-indice de base cent du coût de
la vie. Ils seront adaptés aux variations de ce coût dans la mesure et suivant les modalités applicables
aux traitements des fonctionnaires de l´Etat.
Dans les listes I et III annexées au règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant
à licence l´exportation de certaines marchandises, les marchandises suivantes sont ajoutées
N° du tarif
Numéro
des droits
Dénomination des marchandises
statistique
d´entrée
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
2709000
27.09
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles
27.10
brutes), préparations non dénommées ni comprises ailleurs conte-
nant en poids une proportion d´huile de pétrole ou de minéraux
bitumineux supérieure ou égale à 70% et dont ces huiles consti-
tuent l´élément de base
huiles moyennes
destinées à subir un traitement défini;
2710310
B I
destinées à subir une transformation chimique par un traitement
autre que ceux définis pour la sous-position 27.10 B I;
2710330
II
destinées à d´autres usages
III
pétrole lampant
a
carburéacteurs;
2710340
autres;
2710380
autres;
2710390
b
N° du tarif
Numéro
des droits
Dénomination des marchandises
statistique
d´entrée
huiles lourdes
C
gas oil
I
destiné à subir un traitement défini
2710510
a
destiné à subir une transformation chimique par un traitement
2710530
b
autre que ceux définis pour la sous-position 27.10 C I a;
destiné à d´autres usages;
2710590
c
fuels-oils
II
destinés à subir un traitement défini
2710610
a
destinés à subir une transformation chimique par un traitement
2710630
b
autre que ceux définis pour la sous-position 27.10 C II a;
destinés à d´autres usages
2710690
c
La deuxième phrase du paragraphe 2 de l´article 11 « Gruppenladung » de la partie I du tarif
pour les transports routiers de marchandises entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République
Fédérale d´Allemagne publié par le règlement grand-ducal du 13 août 1971 relatif aux tarifs à fourchettes
est modifiée comme suit
« Daneben wird ein Betrag von 64,50 DM oder 943 Ifr je Belade- und Entladestelle berechnet, wobei
für eine Beladestelle und eine Entladestelle die Berechnung unterbleibt. »
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 14 février 1979.
Le Ministre de l´agriculture
et de la viticulture,
Jean Hamilius
Loi du 15 février 1979 portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1964 concernant
les prestations familiales.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 janvier 1979 et celle du Conseil d´Etat du 1er février
1979 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les dépenses supplémentaires qui résultent de l´application de la présente loi incombent
à l´Etat.
Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce extérieur, Notre Ministre de l´Eco-
nomie Nationale et Notre Ministre de l´Energie sont chargés de l´exécution du présent règlement qui
entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Château de Berg, le 15 février 1979
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Le Ministre de l´Economie Nationale,
Gaston Thorn
Le Ministre de l´Energie,
Josy Barthel
Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux
à utiliser pour ces transports
(ATP), fait à Genève, le 1er septembre
1970. Adhésion
de
la Suède.
(Mémorial 1977, A. p. 2768 et ss.
Mémorial 1978, A, pp. 612, 2550)
Il résulte d´un notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du
13 décembre 1978 la Suède a adhéré à l´Accord désigné ci-dessus.
Conformément au paragraphe 2 de son article 11, l´Accord entrera en vigueur pour la Suéde le 13
décembre 1979.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Est autorisée la passation d´un bail emphytéotique portant sur la parcelle domaniale
suivante, inscrite au cadastre de la commune de Walferdange, section A de Helmsange comme suit
N° 1061/883 « route de Diekirch » pré 195,20 ares
pré 195,20 ares
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 6 février 1979.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jacques
F. Poos
Doc. parl. n° 2268, sess. ord. 1978-1979
Loi du 6 février 1979 autorisant la cession, de gré à gré, du droit de superficie portant sur un
terrain domanial situé à Luxembourg.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 17 janvier 1979 et celle du Conseil d´Etat du 23 janvier
1979 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
L´article 1er « Standgeld » de la partie V du tarif pour les transports routiers de marchandises
entre la République Fédérale d´Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg publié par le règlement
grand-ducal du 13 août 1971 relatif aux tarifs à fourchettes est remplacé par le texte suivant
« Werden die nach Teil I Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe b durch das Beförderungsentgelt abgegoltenen
Zeiten für das Beladen und das Entladen sowie für Unterwegsaufenthalte bei der Zoll- und Grenzab-
fertigung überschritten und ist dieses vom Auftraggeber zu vertreten, dann beträgt das Standgeld
a) für jede angefangene Stunde bis zu 10 Stunden
14,50 DM oder 212, Ifr je Fahrzeug, Lastzug oder Sattelzug mit einer Nutzlast bis zu 10 t,
17,50 DM oder 256, Ifr je Fahrzeug, Lastzug oder Sattelzug mit einer Nutzlast über 10 t bis zu
15 t,
23,40 DM oder 343, Ifr je Fahrzeug, Lastzug oder Sattelzug mit einer Nutzlast über 15 t.
b) für mehr als 10 Stunden zusätzlich je angefangene weitere 24 Stunden
145, DM oder 2.120, Ifr je Fahrzeug, Lastzug oder Sattelzug mit einer Nutzlast bis zu 10 t,
175, DM oder 2.560, Ifr je Fahrzeug, Lastzug oder Sattelzug mit einer Nutzlast über 10 t bis zu
15 t,
234, DM oder 3.430, Ifr je Fahrzeug, Lastzug oder Sattelzug mit einer Nutzlast über 15 t.
Soweit sich jedoch nach den Stundensätzen nach Buchstabe a ein niedrigeres Standgeld ergibt, ist
dieses zu berechnen. »
La présente loi entrera en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 15 février 1979
Jean
Le Ministre de la Famille,
du Logement social et de la
Solidarité sociale,
Benny Berg
Le Ministre des Finances,
Jacques
F. Poos
Doc. parl. N° 2258, Sess. ord. 1978-1979.
Règlement grand-ducal du 15 février 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre
1978 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises,
modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´uti-
lisation des licences;
Vu le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence l´exportation de certaines
marchandises;
Vu la décision n° 77/186/CEE du Conseil des Communautés européennes, du 14 février 1977, relative
à l´exportation de pétrole brut et de produits pétroliers d´un Etat membre à un autre en cas de difficultés
d´approvisionnement;
Vu la décision n° 78/890/CEE de la Commission des Communautés européennes, du 28 septembre
1978, portant application de la décision 77/186/CEE du Conseil relative à l´exportation de pétrole brut
et de produits pétroliers d´un Etat membre à un autre en cas de difficultés d´approvisionnement;
Vu la décision du 6 février 1979 de la Commission des Communautés européennes;
Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce extérieur, de Notre
Ministre de l´Economie Nationale et de Notre Ministre de l´Energie et après délibération du Gouverne-
ment en Conseil;
Arrêtons
Est autorisée, en vue de la construction d´un hémicycle pour les besoins du Parle-
ment Européen, la cession de gré à gré du droit de superficie portant sur un terrain domanial inscrit
au cadastre de la commune d´Eich, section D de Neudorf, lieu-dit « im Thiergarten » sous le N° 521/3345
avec une contenance de 97 ares 15 centiares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 6 février 1979.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jacques F. Poos
Doc. parl. n° 2252, sess. ord. 1978-1979
Loi du 6 février 1979 autorisant
l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle domaniale
située à Bourglinster.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 17 janvier 1979 et celle du Conseil d´Etat du 23 janvier
1979 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères sont chargés de
l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1979.
Château de Berg, le 6 février 1979
Jean
Le Ministre des Transports,
Josy Barthel
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Gaston Thorn
Règlement ministériel du 14 février 1979 fixant, pour 1979, le salaire annuel de l´ouvrier ou
de l´ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture,
Vu l´article 1er de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé;
Après consultation de l´organisme faisant fonction de Chambre d´agriculture;
Arrête
Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle domaniale boisée
inscrite au cadastre de la commune de Junglinster, section D de Bourglinster, lieu-dit « Kleinœlzert »
sub partie N° 803 d´une contenance de 6.36 ares figurant comme lot B sur un plan cadastral du 18 mai
1978.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 6 février 1979.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jacques F. Poos
Doc. parl. n° 2269, sess. ord. 1978-1979
Loi du 6 février 1979 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle de terrain
dépendant du domaine curial de Dalheim.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 17 janvier 1979 et celle du Conseil d´Etat du 23 janvier
1979 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, d´un labour inscrit au cadastre de la
commune de Dalheim, section B de Dalheim, lieu-dit « in Zahrenwidem » sous le numéro 932 d´une
contenance de 123 a 60 ca.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 6 février 1979.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jacques F. Poos
Doc. parl. n° 2267, sess. ord. 1978-1979
Règlement grand-ducal du 6 février 1979 portant publication d´une modification du règlement
grand-ducal du 13 août 1971 en matière de tarifs à fourchettes applicables aux transports
de marchandises par route entre la République
Fédérale d´Allemagne et le Grand-
Duché de Luxembourg.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu le règlement (CEE) N° 2831/77 du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977
relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres
et notamment ses articles 11 et 20;
Vu les articles 8 et 9 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;
Vu le règlement grand-ducal du 12 février 1971 concernant l´exécution du Règlement (CEE)
N° 1174/68 du Conseil des Communautés Européennes du 30 juillet 1968 relatif à l´instauration d´un
système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats
membres;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Affaires Etrangères et
après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Est autorisée l´aliénation, par vente publique, d´une propriété domaniale située à
Luxembourg, inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section F de la Ville-Haute comme
suit
N° 389/1263 « rue Aldringen » maison place 3,07 ares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 6 février 1979.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jacques F. Poos
Doc. parl. n° 2266, sess. ord. 1978-1979
Loi du 6 février 1979 autorisant la passation d´un bail emphytéotique pour un terrain
domanial situé à Walferdange.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 17 janvier 1979 et celle du Conseil d´Etat du 23 janvier
1979 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons