LU
Règlement grand-ducal du 19 avril 1994 modifiant celui du 20 décembre 1990 fixant les conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Règlement grand-ducal du 19 avril 1994 modifiant celui du 20 décembre 1990 fixant les conditions
d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, notamment l’article 4, para-
graphe 4;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du gouvernement en conseil;
Arrêtons
L’article 8 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 fixant les conditions d’admission et d’examen des
fonctionnaires communaux est complété par une phrase finale libellée comme suit
«Toutefois, dans des cas exceptionnels et spécifiques, le conseil communal peut, sous l’approbation du ministre de
l’Intérieur, relever à quarante-cinq ans la limite d’âge prévue au présent article.»
L’article 3, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa
3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est remplacé par les dispositions suivantes
«(2)
Pour les salariés qui ne remplissent pas les conditions de l’alinéa 1er, la valeur des rémunérations en nature est
fixée
1) en ce qui concerne le repas pris dans une cantine d’entreprise installée par l’employeur à cent dix francs
(110,—) par repas principal;
2) en ce qui concerne le repas offert au salarié dans un restaurant par l’employeur ne disposant pas d’une
cantine d’entreprise, à cent dix francs (110,—) pour le repas principal pris au cours d’une journée de travail.
Toutefois, lorsque le prix du repas mis en compte par le restaurateur à charge de l’employeur, dépasse,
compte tenu du prix déboursé par le salarié, le montant de trois cent trente francs (330,—), la valeur fiscale
de la rémunération en nature s’établit à cent dix francs (110,—), augmentés de la différence entre ledit prix
et le montant de trois cent trente francs (330,—);
3) en ce qui concerne les repas principaux autres que ceux visés sub 1) et 2), respectivement au prix de revient
du repas offert par l’employeur ou au prix du repas mis en compte par le restaurateur à charge de
l’employeur et le prix déboursé par le salarié.»
Les prix de vente maxima aux consommateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à l’usage
domestique valables pour la période allant du 1er mai 1994 au 30 avril 1995 sont les suivants
I. Anthracite
Provenance
Calibre
F/t
mm
Sophia/Jacoba
35/55
12.318
22/35
12.665
15/23
11.545
8/13
10.650
Poids
boulets 24 g
11.175
Extrazit 40 g
12.242
II. Coke
H.B. de Lorraine
40/60
11.343
20/40
10.464
III. Briquettes de lignite
R V — Cologne
6’’ 550 g
8.175
Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 19 avril 1994.
Jean
Le Ministre de l’Intérieur,
Jean Spautz
Règlement grand-ducal du 25 avril 1994 modifiant l’article 3, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 28
décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant
l’impôt sur le revenu. (Fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d’impôt
sur les salaires).
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 104, alinéa 3 dela loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés privés, de la
Chambre des Métiers, de la Chambre deTravail et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 1994.
Ces prix sont des prix maxima; ils s’entendent pour livraisons en vrac franco domicile, taxe à la valeur ajoutée
comprise.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 25 avril 1994.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Règlement grand-ducal du 25 avril 1994 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs pour les
combustibles minéraux solides destinés à l’usage domestique.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet entre autres d’abroger et de remplacer
l’arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d’un office des prix;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Afin de faciliter les encavements ainsi que la constitution resp. reconstitution de réserves auprès des négo-
ciants durant les mois d’été les primes saisonnières suivantes seront accordées
mai-juin 1994
juillet et
septembre 1994
août 1994
à avril 1995
tousproduits
F/t 1.000
F/t 600
F/t 0
Pour les livraisons en sacs ainsi que pour toutes les autres prestations supplémentaires spécifiquement expri-
mées, négociées entre l’acheteur et le vendeur, le détaillant pourra mettre en compte les suppléments négociés et
acceptés de gré à gré avec l’acheteur.
Le règlement grand-ducal du 21 avril 1993 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs pour les
combustibles minéraux solides destinés à l’usage domestique est abrogé.
Toute infraction au présent règlement sera recherchée, poursuivie et punie conformément aux dispositions
de l’art. 8 de la loi du 7 juillet 1983 précitée.
Notre Ministre de l’Economie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 25 avril 1994.
Jean
Le Ministre de l’Economie,
Robert Goebbels
Règlements communaux.
B e r t r a n g e . - Fixation du droit d’inscription pour les cours d’éducation physique pour adultes et pour les
personnes du troisième âge.
En séance du 11 janvier 1994 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le droit d’inscription pour les cours d’éducation physique pour adultes et pour les personnes du troisième
âge.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 1994 et publiée en due forme.
B e r t r a n g e . - Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la redevance à percevoir sur la location des compteurs
d’eau.
En séance du 9 février 1994 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 février 1994 et publiée en due forme.
B e r t r a n g e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 9 février 1994 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 février 1994 et publiée en due forme.
B e r t r a n g e . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’épuration des eaux.
En séance du 9 février 1994 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’épuration des eaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 février 1994 et publiée en due forme.
B i s s e n . - Fixation du prix de location des appareils téléalarme.
En séance du 21 décembre 1993 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de location des appareils téléalarme.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 1994 et publiée en due forme.
C o n s d o r f . - Nouvelle fixation du prix des repas sur roues.
En séance du 21 décembre 1993 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 janvier 1994 et publiée en due forme.
C o n t e r n . - Fixation du prix pour l’enlèvement et le recyclage des télévisions, réfrigérateurs et congélateurs.
En séance du 25 janvier 1994 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix pour l’enlèvement et le recyclage des télévisions, réfrigérateurs et congélateurs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 février 1994 et publiée en due forme.
D a l h e i m . - Fixation de la participation aux frais d’infrastructure dans le lotissement Redoute à Dalheim.
En séance du 25 novembre 1993 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la participation aux frais d’infrastructure dans le lotissement Redoute à Dalheim.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 décembre 1993 et par décision ministérielle du 23
décembre 1993 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e . - Règlement-taxe général, chapitre XV: Gaz.
En séance du 28 janvier 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre XV: Gaz du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 février 1994 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e . - Règlement-taxe général, chapitre XVI: Hygiène et salubrité publiques, ordures encombrantes,
dépotoir, poubelles.
En séance du 28 janvier 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre XVI: Hygiène et salubrité publiques, ordures encombrantes, dépotoir, poubelles du règle-
ment-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 février 1994 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e . - Nouvelle fixation des tarifs d’eau.
En séance du 28 janvier 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 février 1994 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e . - Nouvelle fixation du prix des repas sur roues.
En séance du 28 janvier 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 février 1994 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e . - Nouvelle fixation des droits d’inscription à l’école régionale de musique.
En séance du 28 janvier 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les droits d’inscription à l’école régionale de musique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 février 1994 et publiée en due forme.
E r m s d o r f . - Introduction d’une taxe de front sur le territoire de la commune d’Ermsdorf.
En séance du 19 février 1991 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit une taxe de front sur le territoire de la commune d’Ermsdorf.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 1993 et publiée en due forme.
E s c h / A l z e t t e . - Règlement sur les trottoirs.
En séance du 13 décembre 1993 le Conseil communal d’Esch/Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un règlement sur les trottoirs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 1994 et publiée en due forme.
E s c h w e i l e r. - Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur les cimetières.
En séance du 19 janvier 1994 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur les cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministèrielle du 8 février 1994 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k . - Nouvelle fixation du prix du cours individuel pour adultes au conservatoire.
En séance du 15 novembre 1993 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix du cours individuel pour adultes au conservatoire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 décembre 1993 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures, sur l’utilisation de la canali-
sation et l’épuration des eaux.
En séance du 21 décembre 1993 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures, sur l’utilisation de la canalisation et l’épura-
tion des eaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 janvier 1994 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k . - Modification des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.
En séance du 15 novembre 1993 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1994 et par décision ministérielle du 17
janvier 1994 et publiée en due forme.
F l a x w e i l e r. - Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 30 décembre 1993 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 janvier 1994 et publiée en due forme.
H e f f i n g e n . - Fixation de la participation des particuliers aux frais d’infrastructure locale et de façcade.
En séance du 11 novembre 1993 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la participation des particuliers aux frais d’infrastructure locale et de façcade.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 décembre 1993 et par décision ministérielle du 20
décembre 1993 et publiée en due forme.
H e f f i n g e n . - Règlement sur la participation des particuliers aux frais d’infrastructure locale et de façcade.
En séance du 11 novembre 1993 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement sur la participation des particuliers aux frais d’infrastructure locale et de façcade.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 décembre 1993 et par décision ministérielle du 20
décembre 1993 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 11 janvier 1994 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 février 1994 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d . - Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 23 novembre 1993 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie à l’exception de la taxe sur la nouvelle carte d’identité.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 1993 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 23 novembre 1993 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 décembre 1993 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d . - Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 23 novembre 1993 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 décembre 1993 et publiée en due forme.
H o b s c h e i d . - Introduction d’une caution à payer lors de la délivrance d’une autorisation de construire.
En séance du 26 novembre 1993 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit une caution à payer lors de la délivrance d’une autorisation de construire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 décembre 1993 et publiée en due forme.
H o s i n g e n . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur les cimetières.
En séance du 1er juin 1993 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur les cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 décembre 1993 et publiée en due forme.
K o p s t a l . - Fixation de la participation des parents aux frais des repas à midi.
En séance du 7 décembre 1993 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la participation des parents aux frais des repas à midi.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 1993 et publiée en due forme.
L a r o c h e t t e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 13 décembre 1993 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 décembre 1993 et publiée en due forme.
L a r o c h e t t e . - Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 13 décembre 1993 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 janvier 1994 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’entretien du réseau de télédistribution.
En séance du 24 novembre 1993 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’entretien du réseau de télédistribution.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 1994 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur le raccordement au réseau de télédistribution.
En séance du 24 novembre 1993 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur le raccordement au réseau de télédistribution.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 1994 et publiée en due forme.
L o r e n t z w e i l e r. - Nouvelle fixation des prix des repas sur roues.
En séance du 8 décembre 1993 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les prix des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 1994 et publiée en due forme.
L o r e n t z w e i l e r. - Abolition de la taxe écologique mensuelle par habitant.
En séance du 8 décembre 1993 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a aboli la taxe écologique mensuelle par habitant.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 1994 et publiée en due forme.
L o r e n t z w e i l e r. - Nouvelle fixation du tarif pour un sac d’ordures.
En séance du 8 décembre 1993 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le tarif pour un sac d’ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 1994 et publiée en due forme.
L o r e n t z w e i l e r. - Fixation de la redevance pour l’utilisation de l’installation pour débit de boissons.
En séance du 8 décembre 1993 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la redevance pour l’utilisation de l’installation pour débit de boissons.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 1994 et publiée en due forme.
L o r e n t z w e i l e r. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des
objets encombrants.
En séance du 8 décembre 1993 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 1994 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g . - Fixation des tarifs sur les collectes séparées du verre et du papier/carton.
En séance du 13 décembre 1993 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les tarifs sur les collectes séparées du verre et du papier/carton.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 janvier 1994 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur les opérations de vidange.
En séance du 13 décembre 1993 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur les opérations de vidange.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 décembre 1993 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g . - Règlement-taxe sur les nuits blanches-modification.
En séance du 13 décembre 1993 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié son règlement-taxe sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1994 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g . - Nouvelle fixation de la taxe compensatoire pour emplacements de stationnement.
En séance du 13 décembre 1993 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe compensatoire pour emplacements de stationnement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1994 et par décision ministérielle du 13
janvier 1994 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g . - Règlement-taxe sur les trottoirs.
En séance du 13 décembre 1993 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les trottoirs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1994 et par décision ministérielle du 13
janvier 1994 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g . - Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 13 décembre 1993 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1994 et publiée en due forme.
M a m e r. - Nouvelle fixation de la redevance mensuelle à percevoir sur l’utilisation de l’antenne collective de télé-
vision.
En séance du 15 décembre 1993 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la redevance mensuelle à percevoir sur l’utilisation de l’antenne collective de télévision.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 décembre 1993 et publiée en due forme.
M a m e r. - Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 15 décembre 1993 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 décembre 1993 et publiée en due forme.
M a m e r. - Fixation de la participation des parents au séjour à Fiesch en 1994 (colonies scolaires).
En séance du 15 décembre 1993 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la participation des parents au séjour à Fiesch en 1994 (colonies scolaires).
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 décembre 1993 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h . - Règlement sur les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures et des objets encombrants.
En séance du 9 décembre 1993 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement, le compactage et la location des poubelles, aboli la taxe
écologique à partir du 1er janvier 1994 et fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 décembre 1993 et publiée en due forme.
M e r t z i g . - Nouvelle fixation des tarifs pour la confection des fosses.
En séance du 2 décembre 1993 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs pour la confection des fosses.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 décembre 1993 et publiée en due forme.
M o m p a c h . - Fixation des tarifs de location d’un appareil téléalarme.
En séance du 27 octobre 1993 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs de location d’un appareil téléalarme.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 novembre 1993 et publiée en due forme.
M o m p a c h . - Nouvelle fixation des tarifs d’eau.
En séance du 29 décembre 1993 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 1994 et publiée en due forme.
M o n d e r c a n g e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 27 janvier 1994 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1994 et publiée en due forme.
N o m m e r n . - Fixation du minerval pour l’année scolaire 1993/94 pour les élèves n’habitant pas le territoire de la
commune.
En séance du 9 décembre 1993 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le minerval pour l’année scolaire 1993/94 pour les élèves n’habitant pas le territoire de la commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1994 et par décision ministérielle du 17
janvier 1994 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r - A t t e r t . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 15 décembre 1993 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1994 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r - A t t e r t . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et
des objets encombrants.
En séance du 9 décembre 1993 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 février 1994 et publiée en due forme.
R o e s e r. - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur le recyclage de certains déchets applicable aux administrés
(ménages) ne disposant pas de bac à ordures fourni par la commune.
En séance du 15 décembre 1993 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur le recyclage de certains déchets applicable aux administrés (ménages) ne
disposant pas de bac à ordures fourni par la commune.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 1994 et publiée en due forme.
R o e s e r. - Nouvelle fixation des tarifs de préjudice à la nappe phréatique.
En séance du 15 décembre 1993 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs de préjudice à la nappe phréatique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1994 et publiée en due forme.
R o s p o r t . - Fixation des tarifs pour la location d’appareils téléalarme.
En séance du 17 novembre 1993 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs pour la location d’appareils téléalarme.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 décembre 1993 et publiée en due forme.
S c h i f f l a n g e . - Fixation du prix des repas sur roues.
En séance du 8 décembre 1993 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 1994 et publiée en due forme.
S t e i n f o r t . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 17 décembre 1993 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 1994 et publiée en due forme.
S t e i n f o r t . - Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 17 décembre 1993 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 1994 et publiée en due forme.
S t e i n f o r t . - Nouvelle fixation des prix des concessions funéraires et des redevances du colombaire.
En séance du 10 janvier 1994 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les prix des concessions funéraires et des redevances du colombaire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 janvier 1994 et publiée en due forme.
Tr o i s v i e r g e s . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 7 décembre 1993 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1994 et publiée en due forme.
Tr o i s v i e r g e s . - Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 7 décembre 1993 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1994 et publiée en due forme.
Tr o i s v i e r g e s . - Nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir.
En séance du 7 décembre 1993 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1994 et publiée en due forme.
Tu n t a n g e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 14 janvier 1994 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 1994 et publiée en due forme.
V i a n d e n . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 13 décembre 1993 le Conseil communal deVianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 janvier 1994 et publiée en due forme.
V i a n d e n . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur la confection des fosses au cimetière.
En séance du 13 décembre 1993 le Conseil communal deVianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur la confection des fosses au cimetière.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 janvier 1994 et publiée en due forme.
W a h l . - Nouvelle fixation de la redevance pour la confection des fosses aux cimetières.
En séance du 23 décembre 1993 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la redevance pour la confection des fosses aux cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 1994 et publiée en due forme.
W a h l . - Fixation du tarif pour la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs et des installations clima-
tiques.
En séance du 23 décembre 1993 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le tarif pour la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs et des installations climatiques.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 1994 et publiée en due forme.
W a h l . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 23 décembre 1993 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 1994 et publiée en due forme.
W a h l . - Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 23 décembre 1993 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 janvier 1994 et publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e . - Nouvelle fixation du prix de vente du bois.
En séance du 17 décembre 1993 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente du bois.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 1994 et publiée en due forme.
W e i l e r -l a - To u r. - Fixation des tarifs à percevoir pour l’utilisation du hall multisports.
En séance du 23 décembre 1993 le Conseil communal deWeiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les tarifs à percevoir pour l’utilisation du hall multisports.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 1994 et publiée en due forme.
W e i s w a m p a c h . - Règlement-taxe sur l’antenne collective dans les sections de Binsfeld et Breitfeld.
En séance du 4 octobre 1993 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’antenne collective dans les sections de Binsfeld et Breitfeld.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 décembre 1993 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e . - Fixation des prix forfaitaires relatifs aux fournitures et prestations lors du raccordement et
du renouvellement de la conduite d’eau.
En séance du 10 décembre 1993 le Conseil communal deWormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les prix forfaitaires relatifs aux fournitures et prestations lors du raccordement et du renouvellement de
la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 1994 et publiée en due forme.
Editeur
Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.
Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg