LU
Etudes et projets de mécanique
Table des dispositions (34)
Texte législatif (34 Articles)
Disciplines scientifiques
Mathématiques
Electrochimie
Physique industrielle
Informatique
Disciplines techniques
Electrotechnique
Electronique I
Mécanique appliquée
Etudes et projets de mécanique
Dessin industriel
Travaux dirigés
Travaux dirigés en électrotechnique et électronique
Travaux dirigés en mathématiques
Laboratoires
Laboratoire d´électrochimie
Laboratoire de physique industrielle
Laboratoire d´électrotechnique
Laboratoire d´électronique I
Sous total
Sous-total
Sous-total
Sous-total
Sous-total
Total général
BC
= Bac classique
BT
= Bac technique
T
= Technicien
Branches
Disciplines générales
Sciences humaines: options
Disciplines scientifiques
Statistiques et probabilités
Méthodes mathématiques de l´électrotechnique
Applications en informatique
Disciplines techniques
Electronique II
Mesures électriques
Circuits logiques
Microprocesseurs
Télécommunications I
Etudes des matériaux
Machines électriques
Distribution de l´énergie électrique
Laboratoires
Laboratoire d´électronique II
Laboratoire de mesures électriques
Laboratoire de circuits logiques
Laboratoire de microprocesseurs
Laboratoire de machines électriques
Laboratoire de distribution de l´énergie électrique
Laboratoire d´automates programmables
Total général
2e année
Sous-total
Sous-total
Sous-total
Sous-total
3e sem.
9,5
1,5
1,5
1,5
1,5
1,5
35,5
4e sem.
1,5
1,5
1,5
1,5
1,5
1,5
Branches
Disciplines générales
Organisation de l´entreprise
Disciplines techniques
Régulation industrielle
Systèmes d´entraînement
Distribution de l´énergie él. II
Télécommunications II
Tansmission de données
Commandes industrielles
Electronique de puissance
Microprocesseurs II
Economie de l´énergie
Electronique III et hyperfréquences
Technique Vidéo
Etudes et projets en électronique
Etudes et projets industriels
Laboratoires
Laboratoire de régulation
Laboratoire de télécommunications
Laboratoire de transmission de données
Laboratoire de microprocesseurs
Laboratoire d´électronique III
Laboratoire d´électronique de puissance et de systèmes
d´entraînements
Branches à option
3e année
semestre
Sous-total
Sous-total
Sous-total
. Sous-total
sous-section
sous-section
électronique
industrielle
Groupe A
Groupe B
Groupe C
Technique des hautes tensions
Centrales électriques
Technologie industrielle
Chauffage et ventilation
Technique de l´éclairage
Electroacoustique
Technique de télévision
Technique des hautes fréquences
Traîtement d´images
Langages de programmation
Infographique
CAD/CAE
UNIX + C
Integralplanning
2 h/semaine
2 h/semaine
"
2 h/semaine
"
"
"
Total général
Les étudiants de la sous-section électronique choisiront au moins 2 branches du groupe B; ceux de la sous-section indus-
trielle au moins 2 branches du groupe A.
Grille-Horaire du Département Génie Civil
Branches
1ère Année
1er sem.
2e sem.
BC
BT
T
BC
BT
T
Disciplines générales
Sciences humaines culture générale options
Sciences humaines profession options
Economie
Disciplines scientifiques
Mathématiques + travaux dirigés
Géométrie descriptive
Méthodes numériques et informatiques
Mécanique appliquée
Physique industrielle
Chimie du bâtiment
Statistique et probabilités
Disciplines techniques
Technologie de constructions*
Topographie
Essais des matériaux
Architecture
Eléments de machines
Travaux dirigés
Laboratoires
Laboratoire de physique
Laboratoire de chimie
Total général
Sous total
Sous-total
Sous-total
Sous-total
2*
2*
1.5
1.5
2*
2*
1.5
1.5
2*
2*
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
BC
= Bac classique
BT
= Bac technique
T
= Technicien
* Examen final en février
"
"
"
"
"
"
"
Branches
Disciplines générales
sciences humaines options
Disciplines scientifiques
Statique et résistance des matériaux
Mécanique des fluides
Géotechnique
Géologie et Pétrographie
Méthodes numériques et informatiques
Disciplines techniques
Béton armé et béton précontraint
Constructions métalliques
Topographie
Technologie des constructions
Architecture et urbanisme
Fondations et terrassements
Organisation et équipement de chantiers
Travaux dirigés (E + P)
Laboratoires
Laboratoire d´Hydraulique
Laboratoire de géotechnique
Laboratoire d´essais des matériaux
Total
* Examen final en février.
Année
Semestre
Sous-total
Sous-total
Sous-total
Sous-total
2*
3*
Branches
Année
Semestre
Disciplines générales
Initiation à la vie des entreprises
Législation du bâtiment
Disciplines techniques
Statique et résistances des matériaux
Béton armé et béton contraint
Constructions métalliques
Constructions en bois
Distribution des eaux
Canalisations/Epuration
Topographie
Voies de communication
Aménagement du territoire
Architecture et urbanisme
Equipement technique des bâtiments
Devis et métrés
Laboratoires
Laboratoire de résistance des solides
Laboratoire de topographie
Laboratoire d´hydraulique
Branches à option (2 branches à choisir obligatoirement = 4 h.)
* Examen final en février
Sous-total
Sous-total
Sous-total
1*
26,5
1,5
1,5
1,5
1*
1*
3,5
1,5
24,5
1,5
1,5
1,5
3,5
1,5
Options
Architecture 2 h
Statique 2 h
Béton armé et béton précontraint 2 h
Constructions métalliques 2 h
Constructions en bois 2 h
Hydraulique 2 h
Voies de communication et techniques de la circulation 2 h
Topographie: appl. à l´informatique 2 h
Organisation des entreprises: Méthodologie 2 g
CAD 2 h
Total général
Grille-Horaire du Département de Mécanique
1ère Année
1er sem.
2e sem.
Branches
Disciplines générales
Sciences humaines options
Economie
Disciplines scientifiques
Mathématiques Appliquées
Chimie Métallurgie
Physique industrielle
Informatique I
Disciplines techniques
Eléments de construction
Dynamique
Statique et résistance
Etudes des matériaux
Electrotechnique
Thermodynamique
Dessin industriel CAD
Travaux dirigés
Travaux pratiques en laboratoires
Laboratoire de Chimie-Métallurgie
Laboratoire de physique
Laboratoire d´Electrotechnique
Total
* facultatif
BC
1,5
1,5
BT
1,5
1,5
T
1.5
1.5
BC
1.5
1.5
BT
2*
1.5
1.5
T
1,5
1,5
Branches
Année
Semestre
1) Branches générales
Sciences humaines culture générale
options
Sciences humaines professionnelles
options
Organisation industrielle
2) Branches scientifiques
Mathématiques appliquées
Informatique II (CAE)
3) Branches techniques
Dynamique appliquée
Résistance des matériaux
Eléments de machines
Etude de matériaux
Electronique
Electronique industrielle
Mécanique des fluides
Mécanique appliquée des fluides
Pneumatique et Oléohydraulique
Thermodynamique
Machines thermiques
Mesures techniques
Machines-outils
Régulation
4) Options
Techniques de Production
Techniques de l´Energie
Techniques de l´Automation
5) Etudes et Projets/CAD-CAE
6) Travaux pratiques et laboratoires
Laboratoire d´Electronique
Laboratoire de Dynamique et de Mécanique
Laboratoire des fluides
Laboratoire Techniques numériques
Laboratoire de Mesures techniques
Laboratoire de Machines hydrauliques
Laboratoire de Machines thermiques
Laboratoire d´Oléohydraulique et Pneumatique
Laboratoire d´Essais des matériaux
Laboratoire de Machines électriques
Laboratoire de Machines Outils
7) Séminaires
Total
* E.U. final
4*
4*
Grille d’horaire du département informatique appliquée
1ère année
Branches
Options en Sciences humaines
Mathématiques
Séminaire mathématique
Statistique
Physique
Technologie des matériaux
Méthodologie de la programmation
Circuits logiques et microprocesseurs . .
Notions de base de l´électricitéet de
l´électronique
Electrotechnique
Electronique des semi-conducteurs . . . .
Informatique appliquée aux sciences et
technique
Mécanique appliquée
Total
Cours*
TD*
TP*
TR*
Total
soit 33 h/sem.
*
= Nombre d´heures par année académique
TD = Travaux dirigés
TP
= Travaux pratiques
TR = Travaux de réalisation
2e année
Branches
Options en Sciences humaines (4 op.) ..
Méthodes mathématiques
Analyses numériques
Microprocesseurs
Structures de données
Automatique continue
Systèmes de mesure
Circuits électroniques analogiques . . . .
Electronique de puissance
Systèmes électromécaniques
Télécommunications
Transmission de données
CAO électronique
Mécanique appliquée
(mesure transitoire pour 89-90)
Total
Cours*
TD*
TP*
TR*
Total
*
= Nombre d´heures par année académique
TD = Travaux dirigés
TP
= Travaux pratiques
TR = Travaux de réalisation
soit 34 h/sem.
3e année
Branches
I.
Tronc commun
Atelier logiciel (C et UNIX et outils
Architectures des systèmes informatiques
Réseaux informatiques
Architecture et développement Microprocesseur
Automatique numérique
Techniques d´expression
II.
Spécialisation: 8 ×24 h à choisir dans une des 3 filières proposées
A.
Filière informatique appliquée
Gestion de projets informatiques
Ingénieurie de logiciels*
Bases de données*
Réseaux locaux et réseaux temps réel*
Introduction aux systèmes experts
B.
Filière microélectrique
Traitement numérique des signaux*
Microélectronique*
Développement de prototypes
Electronique linéaire
Atelier d´automatique numérique*
Atelier de traitement numériques des signaux
C.
Filière électro-informatique
4 ×24 heures à choisir dans la filière A et dans la filière B (*)
III.
Options
A.
Sciences humaines et Business English
B.
Sciences exactes et appliquées
C.
Gestion
IV.
Séminaires et travail personnel
A.
Séminaire
B.
Projet de fin d´études
B.1.: Etudes théoriques et bibliographiques
B.2.
Application pratique
Nombre
d´heures
par année
Règlement grand-ducal du 31 août 1989 sur la réglementation et la signalisation routières sur le chemin repris
159 entre les points kilométriques 12,700 et 12,900.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques telle qu´elle a été
modifiée dans la suite;
Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques telle qu´il
a été modifié dans la suite;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Pendant l´exécution des travaux de construction d´une station de pompage pour les besoins de la solution de
rechange pour l´alimentation en eau potable de la population pendant la vidange prochaine du lac de barrage d´Esch-sur-
Sûre, sur le chemin repris 159 au lieu-dit «Schaedhaff» entre les points kilométriques 12,700 et 12,900, la vitesse maximale
est limitée à 40 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automo-
teurs autres que les motocycles à deux roues sans sidecar.
La limitation de la vitesse et l´interdiction de dépassement sont également applicables à l´approche des points kilométri-
ques 12,700 et 12,900 sur une distance de respectivement 50 m et 200 m.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant le chiffre 40 et C,13 aa. La fin de la réglementation est indi-
quée par le signal C,17 a.
L´annexe à l´arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fourni-
tures et services médicaux prévue à l´article 308bis du code des assurances sociales, tel qu´il a été modifié par les règlements
ministériels des 31 mai 1963, 6 juin 1970,11 mai 1971, 18 janvier 1979, 22 mai 1979, 1er avril 1980, 24 novembre 1980,12
février 1981, 28 avril 1982, 14 décembre 1982,11 avril 1983, 15 juillet 1984, 31 juillet 1984, 31 juillet 1985,11 septembre
1985, 8 novembre 1985, 2 décembre 1985, 12 février 1986, 14 avril 1986, 11 septembre 1986, 14 septembre 1987, 3
décembre 1987, 10 mai 1988, 21 juin 1988 et 9 janvier 1989 est modifiée en ses chapitres Ier Dispositions générales, XV
Oto-Rhino-Laryngologie et XXII Médecine interne conformément à l´annexe ci-après.
Luxembourg, le 5 septembre 1989.
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Pour le Ministre de la Sécurité sociale,
Le Secrétaire d´Etat,
Mady Delvaux-Stehres
ANNEXE
1)
Chapitre 1er Dispositions générales
A) Le chapitre 1er Dispositions générales est complété en son point I. Anesthésies par une position 1 I 7 ayant la
teneur suivante
«1 I 7 Anesthésie péridurale
1 I 7.1 L´anesthésie péridurale pratiquée en remplacement d´une anesthésie générale est assimilée à une
anesthésie générale
1 I 7.2 L´anesthésie péridurale d´une durée d´au moins 2 heures pratiquée sur indication obstétricale, pour
un accouchement avec présence permanente d´un médecin autre que celui qui fait l´accouche-
ment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
»
B) Le sous-chapitre ayant trait aux remarques est modifié en son intitulé et en son point xc) qui auront dès lors la teneur
suivante
«x Remarques concernant les positions 1 I 1 à 1 I 7
x c) L´anesthésie générale, la rachianesthésie, l´anesthésie épidurale etl´anesthésie péridurale faites par l´opérateur
lui-même en milieu hospitalier ne sont pas rémunérées.»
2)
Chapitre XV Oto-Rhino-Laryngologie
A la suite de la position OR 2 du chapitre XV Oto-Rhino-Laryngologie la remarque est abrogée.
3)
Chapitre XXII Médecine interne
A) Le chapitre XXII Médecine interne est complété en sa position Mi 4 1. par le texte suivant
«Pour un même malade ce tarif ne peut être appliqué qu´une fois par période de 24 heures»
B) Le chapitre XXII Médecine interne est complété par la position Mi 9 ayant la teneur suivante
«Mi 9 Chimiothérapie anti-cancéreuse parentérale (sauf injection intramusculaire ou sous-cutanée)
Ce tarif n´est pas renouvelable avant un délai de six jours».
Loi du 12 septembre 1989 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d’un nouveau bâtiment
pour l’enseignement maternel de l’école européenne à Luxembourg-Kirchberg.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 juillet 1989 et celle du Conseil d´Etat du 27 juillet 1989 portant qu´il n´y a
pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction d´un nouveau bâtiment pour l´enseignement
maternel de l´Ecole européenne à Luxembourg-Kirchberg.
La vaccination obligatoire contre la fièvre aphteuse de tous les bovins du pays, âgés de plus de quatre mois, aura
lieu pendant la période du 1er décembre 1989 au 31 janvier 1990.
L´Administration des services vétérinaires est chargée de l´organisaion et de la surveillance des opérations de vaccination.
Il est institué une commission d´experts dénommée «Conseil Supérieur du Logement et de l´Urbanisme» et
placée sous l´autorité du Ministre du Logement et de l´Urbanisme.
Les diplômes santionnant une formation de niveau universitaire ou de niveau d´enseignement supérieur notam-
ment technique d´au moins trois années et dont les programmes d´études couvrent l´ensemble des branches techniques d´un
métier énuméré sur la liste prévue à l´article 13 (1) de la loi d´établissement du 28 décembre 1988 sont reconnus équivalents
à ce brevet de maîtrise, à condition que la formation soit complétée par une pratique professionnelle d´au moins une année
dans la profession artisanale visée.
L´article 3 du règlement grand-ducal du 31 août 1986 relatif à l´octroi d´une prime complémentaire au maintien
du troupeau de vaches allaitantes est modifié comme suit
«La prime complémentaire est fixée à un montant représentant la différence entre la prime communautaire et 3.138
francs par vache allaitante.»
Les procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et de la détonabilité des engrais simples à
base de nitrate d´ammonium et à forte teneur en azote pour le contrôle officiel des engrais applicables au Grand-Duché de
Luxembourg sont celles prévues aux deux directives de la Commission des Communautés Européennes ci-après
Directive de la Commission (87/94/CEE) du 8 décembre 1986, concernant le rapprochement des législations des
Etats membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et de la détonabilité des
engrais simples à base de nitrate d´ammonium et à forte teneur en azote (Journal Officiel N° L 38 du 7 février 1987,
page 1).
Directive de la Commission (88/126/CEE) du 22 décembre 1987 modifiant la directive 87/94/CEE concernant le
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques,
des limites et la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d´ammonium et à forte teneur en azote (Journal
Officiel N° L 63 du 9 mars 1988, page 12).
L´approche de la section de route comprise entre les points kilométriques 12,700 et 12,900 est indiquée par le
signal A,15 posé à une distance de 400 m.
Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme globale de 430.000.000,- francs
sans préjudice de l´incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu´à l´achèvement des travaux.
Les dépenses sont imputables sur le fonds d´investissements publics scolaires.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la
chose concerne.
Le Ministre des Travaux Publics,
Château de Berg, le 12 septembre 1989.
Robert Goebbels
Jean
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Doc. parl. 3339; sess. ord. 1988-1989 et sess. extraord. 1989.
Règlement ministériel du 12 septembre 1989 concernant la vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre
aphteuse.
Le Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,
Le Ministre des Finances,
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux, des bêtes à
cornes et des porcs;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 août 1985 concernant l´exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la
police sanitaire du bétail;
Sur proposition du directeur de l´Administration des services vétérinaires;
Arrêtent
Les honoraires pour l´exécution de la vaccination anti-aphteuse sont fixés à vingt-six francs par tête de bétail,
dont quinze francs sont à charge des détenteurs de bovins et onze francs sont à charge de l´Etat.
Le «Conseil Supérieur du Logement et de l´Urbanisme» a pour mission de suivre d´une manière permanente
l´évolution de la situation dans le domaine du logement et de l´urbanisme, d´étudier les problèmes généraux y relatifs,
d´émettre son avis sur les questions que le Ministre décide de lui soumettre et d´adresser de son initiative des propositions
qu´il juge utiles et concernant le logement et l´urbanisme au Gouvernement.
Les diplômes décrits à l´article 1er dont les programmes d´études ne couvrent que partiellement les branches
techniques d´un métier déterminé, sont reconnus équivalents à ce brevet de maîtrise, à condition que la formation soit
complétée par une pratique professionnelle d´au moins deux ans dans la profession artisanale visée.
Le présent règlement s´applique à partir de la campagne 1989/90.
Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l´exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l´Agriculture,
Château de Berg, le 2 octobre 1989.
de la Viticulture
Jean
et du Développement rural,
René Steichen
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui,
ouverte à la signature à Lake Success, New York, le 21 mars 1950. Retrait d’une réserve formulée par l’Union
des Républiques socialistes soviétiques et par les Républiques socialistes soviétiques de Biélorussie et d’Ukraine
lors de l’adhésion.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies que par communications
reçues respectivement les 8 mars,19 avril et 20 avril 1989 les Gouvernements de l´Union des Républiques socialistes soviéti-
ques et des Républiques socialistes soviétiques de Biélorussie et d´Ukraine ont notifié le retrait de la réserve relative à
l´article 22 formulée lors de l´adhésion et libellée comme suit
L´Union des Républiques socialistes soviétiques (les Républiques socialistes soviétiques de Biélorussie et d´Ukraine) ne se
considère pas comme liée par les dispositions de l´article 22 qui prévoient que les différends entre Parties contractantes
relatifs à l´interprétation ou à l´application de la présente Convention seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la
demande de l´une quelconque des parties au différend, et déclare qu´en ce qui concerne la compétence de la Cour interna-
tionale de Justice en matière de différends portant sur l´interprétation ou l´application de la Convention, l´Union des Répu-
bliques socialistes soviétiques (les Républiques socialistes soviétiques de Biélorussie et d´Ukraine) s´en tiendra à sa position
selon laquelle l´accord de toutes les parties en cause est nécessaire dans chaque cas particulier pour qu´un différend quel-
conque puisse être porté devant la Cour internationale de Justice.
Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et
pratiques analogues à l’esclavage, en date à Genève, du 7 septembre 1956. Adhésion du Nicaragua. Adhé-
sion de la Mauritanie. Succession d’Antigua -et-Barbuda. Adhésion de la Jamahiriya Arabe Libyenne.
Les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus ou déposé une notification de succession à la Conven-
tion aux dates indiquées ci-après
Etat
Nicaragua
Mauritanie
Antigua-et-Barbuda
Jamahiriya Arabe Libyenne
Adhésion (a)
Succession (d)
14 janvier 1986 (a)
6 juin 1986 (a)
25 octobre 1988 (d)
16 mai 1989 (a)
Convention
de Vienne sur les relations diplomatiques, faite à Vienne, le 18 avril 1961. Ratification de
l’Albanie. Succession de la Dominique. Adhésion de Samoa.
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le
règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 18 avril 1961. Adhésion de la Bulgarie.
Les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, adhéré à la Convention et au Protocole de signature ou
déposé une notification de succession à la Convention aux dates indiquées ci-après
Convention
Etat
Albanie
Dominique
Samoa
Ratification
Adhésion (a)
Succession (d)
8 février 1988
24 novembre 1987 (d)
26 octobre 1987 (a)
Protocole
Etat
Bulgarie
Adhésion (a)
6 juin 1989 (a)
Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l’admission temporaire de marchandises et annexe, faites à
Bruxelles, le 6 décembre 1961. Adhésion de l’Inde.
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière qu´en date du 5 juillet 1989
l´Inde a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Conformément à son article 21, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur à l´égard de l´Inde le 5 octobre 1989.
Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le
Règlement obligatoire des différends, en date à Vienne, du 24 avril 1963.
Adhésion de la Bulgarie.
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 11 juillet 1989 la
Bulgarie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus.
L´instrument d´adhésion contient la déclaration suivante à l´égard de la Convention de Vienne sur les relations consu-
laires
La République populaire de Bulgarie considère qu´en ce qui concerne les dispositions du paragraphe 2 de l´article 31 de la
Convention de Vienne sur les relations consulaires, les autorités de l´Etat de résidence peuvent pénétrer dans les locaux
consulaires en cas d´incendie ou d´autre sinistre en présence d´un représentant de l´Etat d´envoi ou après que toutes les
mesures appropriées ont été prises pour obtenir le consentement du chef de poste consulaire.
Conformément au paragraphe 2 de leurs articles 77 et VIII respectivement, la Convention et le Protocole sont entrés en
vigueur pour la Bulgarie le 10 août 1989.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New York, le 19
décembre 1966. Déclaration
du Congo.
Le 7 juillet 1989, le Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies a reçu du Gouvernement congolais la Déclara-
tion suivante reconnaissant la compétence du Comité des droits de l´homme en vertu de l´article 41 du Pacte
«En application de l´article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Gouvernement congolais
reconnaît, à compter de ce jour, la compétence du Comité des droits de l´homme, pour recevoir et examiner des communi-
cations dans lesquelles un Etat partie prétend qu´un autre Etat partie ne s´acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte
susvisé.»
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York, le 19 décembre
1966. Adhésion du Guatemala, de la Guinée équatoriale et de l’Ouganda.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New York, le 19 décembre 1966. Adhésion de
la Guinée équatoriale.
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New York,
le 19 décembre 1966. Ratification de l’Autriche; Adhésion de la Gambie, de la Guinée équatoriale, de la
Hongrie, de la Libye, de la Nouvelle-Zélande
et du Togo.
Etats
Autriche
Gambie
Guatemala
Guinée équatoriale
Hongrie
Jamahiriya Arabe Libyenne
Nouvelle-Zélande
Ouganda
Togo
Adhésion (a) ou Pacte
(droits économiques, sociaux
et culturels)
19.5.88 (a)
25.9.87 (a)
21.1.87 (a)
Adhésion (a) au Pacte
(droits civils
et politiques)
25.9.87 (a)
Protocole
Ratification
Adhésion (a)
10.12.87
9. 6.88 (a)
25. 9.87 (a)
7. 9.88 (a)
16. 5.89 (a)
26. 5.89 (a)
30. 3.88 (a)
Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto, le 18
mai 1973. Adhésion de la République de l’Ouganda et acceptation des Annexes A.1. et E.1.
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière qu´en date du 11 juillet 1989 la
République de l´Ouganda a adhéré à la Convention désignée ci-dessus et a accepté sans réserve l´Annexe A.1. concernant les
formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises et l´Annexe E.1. concernant le transit doua-
nier.
La Convention et les Annexes entreront en vigueur pour la République de l´Ouganda le 11 octobre 1989.
Loi du 16 juin 1989 portant modification du livre premier du code d’instruction criminelle et de quelques autres
dispositions légales.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A N° 41 du 26 juin 1989, il y a lieu de lire à la page 784, à la première ligne,
« les articles 157 à 160 . . . » (au lieu de: les articles 157 à 110 . . .) .
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Les infractions aux prescriptions du présent règlement seront punies conformément à l´article 7 modifié de la loi
du 14 février 1955 précitée.
Les détenteurs de bovins sont tenus de fournir au vétérinaire pratiquant les vaccinations antiaphteuses toute
aide nécessaire pour la contention des bovins, notamment dans les stabulations libres.
Les rapports du Conseil Supérieur avec la Chambre des Députés, le Gouvernement, le Conseil d´Etat et toutes
les autres instances publiques, ont lieu par l´intermédiaire du Ministre du Logement et de l´Urbanisme.
Les diplômes décrits à l´article 1er et dont les programmes d´études ne couvrent pas les branches techniques d´un
métier déterminé sont reconnus équivalents à ce brevet de maîtrise, à condition que la formation soit complétée par une
pratique professionnelle d´au moins trois ans dans la profession artisanale visée.
Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances sont
chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l´Agriculture,
Château de Berg, le 2 octobre 1989.
de la Viticulture
Jean
et du Développement rural,
René Steichen
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Règlement grand-ducal du 2 octobre 1989 rendant applicables au Grand-Duché de Luxembourg pour le
contrôle officiel des engrais les procédures prévues aux directives communautaires 87/94 et 88/126 visant
le contrôle des caractéristiques, des limites et de la détonabilité des engrais simples à base de nitrate
d’ammonium et à forte teneur d’azote.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 26 février 1973 portant réglementation de la fabrication et du commerce des engrais et des amendements du
sol;
Vu le règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol, modifié par le
règlement grand-ducal du 26 septembre 1984;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre ministre des Travaux publics est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et
qui produira ses effets de l´installation du chantier jusqu´à l´achèvement des travaux.
Le Ministre des Travaux Publics,
Château de Berg, le 31 août 1989.
Robert Goebbels
Jean
Règlement ministériel du 5 septembre 1989 modifiant l’arrêté ministériel du 11 mai 1959
portant fixation de la
nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux, prévue à l’article 308bis du code des
assurances sociales, tel qu’il a été modifié par la suite.
Le Ministre de la Santé,
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Vu l´article 308bis du code des assurances sociales;
Vu l´article 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés;
Vu l´article 17 de la loi modifiée du 23 avril 1979 portant réforme de l´assurance maladie des professions indépendantes et
institution d´une indemnité pécuniaire;
Vu l´article 9 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole;
Arrêtent
Le règlement ministériel du 27 septembre 1988 concernant la vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre
aphteuse est abrogé.
Le «Conseil Supérieur du Logement et de l´Urbanisme» comprendra
1) deux (2) délégués du Ministère du Logement et de l´Urbanisme;
2) un (1) délégué du Ministère des Finances;
3) un (1) délégué du Ministère des Travaux Publics;
4) un (1) délégué du Ministère de la Famille et de la Solidarité;
5) un (1) délégué du Ministère de l´Aménagement du Territoire et de l´Environnement;
6) un (1) délégué du Ministère de l´Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural;
7) un (1) délégué du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme;
8) un (1) délégué du Ministère de l´Intérieur;
9) un (1) délégué de la Banque et Caisse d´Epargne de l´Etat;
10) un (1) délégué de l´Administration des Bâtiments Publics;
11) un (1) délégué du Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques;
12) un (1) délégué du Fonds pour le logement à coût modéré;
13) un (1) délégué de la Chambre de commerce;
14) un (1) délégué de la Chambre des métiers;
15) un (1) délégué de la Chambre des Ingénieurs-conseils;
16) un (1) délégué de l´Ordre des Architectes;
17) un (1) délégué de la Société Nationale des Habitations à Bon Marché;
18) un (1) délégué des Organisations Syndicales les plus représentatives;
19) un (1) délégué de l´Association des Banques et Banquiers;
20) un (1) délégué de l´Association des Villes et Communes;
21) un (1) délégué de l´Union Luxembourgeoise des Consommateurs.
Le titulaire d´un agrément gouvernemental portant sur l´exercice d´un des métiers de la liste prévue à l´article 13
(1) de la loi d´établissement du 28 décembre 1988 est autorisé à exercer un autre métier ou partie d´un autre métier à
connexité technique et économique, à condition de fournir la preuve d´une pratique professionnelle de six ans dans le
métier ou partie du métier pour lequel l´autorisation est sollicitée.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d´une amende de 2.501 à 10.000 francs.
Les dispositions du Livre premier du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904
portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes sont applicables à ces infrac-
tions.
Le Ministre du Logement et de l´Urbanisme nommera les président et secrétaire du Conseil Supérieur. Sur
proposition des organismes et institutions précités il désignera ses membres effectifs et suppléants. Les membres, président
et secrétaire seront nommés pour un terme renouvelable de deux ans. Le secrétaire pourra être choisi en dehors des
membres du Conseil Supérieur. Il arrêtera en même temps le mode d´indemnisation des travaux.
Le diplôme de fin d´études secondaires ou un diplôme de scolaire de même niveau, accompagné de la preuve de
l´accomplissement de fonctions dirigeantes dans une entreprise artisanale pendant une période continue d´au moins vingt
années, est à considérer comme pièce équivalente au brevet de maîtrise dans le même métier.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 12 septembre 1989.
Le Ministre de l´Agriculture,
dela Viticulture
et du Développement rural,
René Steichen
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Le Ministre de la Justice,
Marc Fischbach
Règlement ministériel du 13 septembre 1989 instituant un Conseil Supérieur du Logement et de l’Urbanisme.
Le Ministre du Logement et de l´Urbanisme,
Vu l´arrêté grand-ducal du 14 juillet 1989 portant constitution des départements ministériels;
Vu la décision du Gouvernement en conseil du 8 septembre 1989;
Considérant qu´un nouveau département, dénommé Ministère du Logement et de l´Urbanisme, fut constitué;
Considérant qu´il appartient au Ministre du Logement et de l´Urbanisme de poursuivre une politique active du logement
subventionné et d´élaborer respectivement de mettre en oeuvre une politique générale d´encouragement à la construction
de logements;
Considérant que dans le domaine du logement et de l´urbanisme un nombre considérable d´acteurs sont actifs;
Considérant qu´il est dans l´intérêt du logement et de l´urbanisme ainsi que dans l´intérêt du Gouvernement d´avoir à leur
disposition une commission d´experts avec une mission permanente;
Arrête
Les modalités de fonctionnement, de délibération et de vote du Conseil Supérieur seront déterminées par un
règlement d´ordre intérieur établi par le Conseil et soumis à l´approbation du Ministre du Logement et de l´Urbanisme.
Les attestations délivrées par les organismes compétents des pays membres du Marché Commun sur base des
directives communautaires dans le domaine de l´artisanat sont à considérer comme pièces équivalentes lorsque le bénéfi-
ciaire de l´attestation répond aux conditions de capacité professionnelle y prévues.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 13 septembre 1989.
Le Ministre du Logement et de l´Urbanisme,
Jean Spautz
Règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 déterminant les critères d’équivalence prévus à l’article 13 (2)
de la loi du 28 décembre 1988
1. réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines profes-
sions libérales;
2. modifiant l’article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d’obtention du titre
et du brevet de maîtrise dans l’exercice des métiers.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 13 (2) de la loi du 28 décembre 1988
1. réglementant l´accès aux professions d´artisan, de commerçant, d´industriel, ainsi qu´à certaines professions libérales;
2. modifiant l´article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d´obtention du titre et du brevet
de maîtrise dans l´exercice des métiers;
Vu les avis des Chambres des Métiers et de Commerce;
Notre Conseil d´Etat entendu en son avis;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Par pratique professionnelle au sens des dispositions prévues aux articles 1, 2, 3 et 4, il faut entendre une occupa-
tion permettant l´acquisition d´une expérience pratique complémentaire des matières de la profession artisanale envisagée.
La durée de cette pratique professionnelle peut être réduite par le Ministre ayant dans ses attributions la délivrance des
autorisations de commerce, sur avis de la commission prévue à l´article 2 de la loi d´établissement du 28 décembre 1988, en
fonction de la fréquentation de cours techniques ayant trait à l´activité professionnelle visée.
Cette pratique est remplacée par la réussite aux épreuves complémentaires portant sur les connaissances techniques de
l´activité professionnelle visée.
Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Le Ministre des Classes Moyennes
Château de Berg, le 15 septembre 1989.
et du Tourisme,
Jean
Fernand Boden
Règlement grand-ducal du 2 octobre 1989 modifiant le règlement grand-ducal du 31 août 1986 relatif à l’octroi
d’une prime complémentaire au maintien du troupeau de vaches allaitantes.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu le règlement (CEE) n° 1357/80 du Conseil du 5 juin 1980 instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de
vaches allaitantes, tel qu´il a été modifié par la suite;
Vu le règlement (CEE) n° 1244/82 de la Commission du 19 mai 1982 portant modalités d´application du régime de main-
tien du troupeau de vaches allaitantes, tel qu´il a été modifié par la suite;
Vu l´avis de la Chambre d´Agriculture;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des
Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons