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loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures.

91 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (91)

Texte législatif (91 Articles)

loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures.

DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

SAMEDI, 3 juin 1882.

Nr. 37.

Samstag, 3. Juni 1882.

loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

loi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Noire Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment dé la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

6 décembre 1881, et celle du Conseil d'État du 9

du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote;

Avons ordonné et ordonnons

loi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Le système métrique décimal des

poids et mesures, établi par la loi du 21 août

1816 et les arrêtés subséquents, continue d'être

appliqué dans le Grand-Duché de Luxembourg,

avec les modifications ci-après concernant les

valeurs et les dénominations admises comme

mesures d'unité.

loi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Das durch das Gesetz vom 21. August

1816 und die darauffolgenden Beschlüsse einge-

setzte Decimal-System für Maaße und Gewichte

bleibt, mit nachstehenden in Betreff der als Ein-

heitsmaaße angenommenen Werthe und Benen-

nungen getroffenen Abänderungen, im Großherzog-

thum Luxemburg bestehen.

A r t . 2. Die im Handelsverkehr, bei Anzeigen

und Preiscouranten zulässigen Einheitsmaaße sind

A. Für das Längenmaaß: das Meter

und das Zehn-, Hundert-, Tausend- und Zehn-

tausendfache des Meters mit den im. Gesetze vom

14. October 1842 vorgesehenen Benennungen, so-

wie die Decimaltheile desselben entweder nur für

den Ueberschuß des Meters oder für die Bruch-

theile, welche bei einem Handelsabschlusse dieses

Maaß nicht erreichen können.

B. F ü r das Flächenmaaß: der Hectar,

der Ar und der Centiar, unter Ausschluß jeglicher

Mittelabtheilungen als Einheitsmaaßes.

C. Pour les mesures de capacité : le litre et le

hectolitre, avec leurs multiples et subdivisions.

D. Pour les mesures de poids : le kilogramme

et le gramme, avec leurs subdivisions et leurs

multiples.

Arrêté r. g.-d. du 30 mai 1882 pour l'exécution de la loi sur les poids et mesures.

Le service des poids, mesures et

instruments de pesage est confié à un fonction-

naire spécial qui porte le titre de vérificateur.

Il peut être chargé de fonctions accessoires,

compatibles avec son service principal.

Nous Nous réservons de nommer le vérifica-

teur, de fixer son traitement et de lui allouer

une somme aversionnelle pour ses tournées

ordinaires.

En cas d'empêchement ou de travail extra-

ordinaire et urgent, Notre Directeur général

des finances peut lui adjoindre un ou plusieurs

vérificateurs auxiliaires, choisis de préférence

parmi les commis des accises ou parmi le per-

sonnel de la Direction des contributions.

En cas de vacance de l'emploi, Notre Direc-

teur général des finances peut déléguer un ou

plusieurs fonctionnaires de l'administration des

contributions pour le service de la vérification.

Arrêté r. g.-d. du 30 mai 1882 pour l'exécution de la loi sur les poids et mesures.

Die Prüfung der Maaße, Gewichte

und Wägeutensilien ist einem besondern Beamten

anvertraut, welcher den Titel Aichmeister führt.

Derselbe darf mit einem Nebenamte betraut weiden,

welches mit seinem Hauptdienste vereinbar ist.

Wir behalten Uns vor, den Aichmeister zu er-

nennen, sein Gehalt festzusetzen und ihm als Ent-

schädigung für seine gewöhnlichen Amtsrunden eine

Bauschsumme zu gewähren.

I n Verhinderungsfällen oder bei außergewöhn-

licher und dringender Arbeit kann Unser General-

Director der Finanzen ihm einen oder mehrere

Aichgehülfen beigeben, welche vorzugsweise unter

den Steuercommis oder dem Personal der Steuer-

Direction zu wählen sind.

Bei Erledigung der Stelle ist Unser General-

Director der Finanzen befugt, einen oder mehrere

Beamten der Steuerverwaltung zum Aichdienst

heranzuziehen.

loi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Les mesures d'unité admises pour les

transactions, annonces et prix-courants sont

A. Pour les mesures de longueur : le mètre

avec ses multiples de dix, cent, mille et dix

mille, suivant les dénominations admises dans

la loi du 14 octobre 1842, et avec ses subdivi-

sions décimales pour les excédants du mètre

seulement ou pour les fractions qui ne peuvent

atteindre celte mesure dans une transaction.

B. Pour les mesures de surface et agraires : le

hectare, l'are et le centiare, avec exclusion de

toute mesure intermédiaire comme unité.

Gesetz vom 17. M a i 1882, die Maaße und

Gewichte betreffend.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

Kammer vom 6. December 1881, und derjenigen

des Staatsrathes vom 9. dess. Mts., gemäß welchen

eine zweite Abstimmung nicht stattfinden wird;

Haben verordnet und verordnen

Arrêté r. g.-d. du 30 mai 1882 pour l'exécution de la loi sur les poids et mesures.

Le vérificateur est placé sous les

ordres immédiats du chef de bureau de la Di-

rection des contributions, chargé de surveiller

sa gestion et de lui transmettre les instructions

de l'autorité supérieure.

Tous les trois mois, il adresse à la Direction

un rapport sur l'exécution du service, la re-

cherche et la constatation des contraventions.

Arrêté r. g.-d. du 30 mai 1882 pour l'exécution de la loi sur les poids et mesures.

Der Aichmeister steht unmittelbar unter

dem Büreauchef der Steuer-Direction; dieser hat

seine Amtswaltung zu überwachen und ihm die

Anweisungen der Oberbehörde zuzustellen.

Alle drei Monats stattet er der Direction Be-

richt über seine Amtswaltung, sowie über seine

Nachforschungen und die Feststellung von Zuwider-

handlungen ab.

loi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

On pourra néanmoins se servir des

dénominations suivantes comme mesure d'une

valeur fixe : livre pour demi-kilogramme, tonne

pour 1000 kilos, corde pour double stère, lieue

pour cinq kilomètres, maldre pour double hec-

tolitre, sans qu'on puisse donner une autre

valeur à ces mesures ou dénominations.

loi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Man darf sich jedoch folgender Be-

nennungen als feststehender Werthmaaße bedienen

Pfund für ein halbes Kilogramm, Tonne für

1000 Kilos, Korde für Doppelt-Stere, Stunde

für fünf Kilometer,

Malter für Doppelt-Hecto-

liter; es ist jedoch untersagt, diesen Maaßen oder

Benennungen einen anderen Werth beizulegen.

Arrêté r. g.-d. du 30 mai 1882 pour l'exécution de la loi sur les poids et mesures.

Le vérificateur ou l'employé qui le

remplace est chargé spécialement de vérifier

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Einsicht des Art. 11 des Gesetzes vom

17. Mai 1882;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Auf den Bericht Unseres General-Directors der

Finanzen und nach Berathung der Regierung im

Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Titel

I . — Von den Aichbeamten.

Arrêté r. g.-d. du 30 mai 1882 pour l'exécution de la loi sur les poids et mesures.

Der Aichmeister oder der stellvertre-

tende Beamte ist speziell mit der Prüfung der

les mesures, les poids et les balances, et de

marquer d'un poinçon ceux qu'il a agréés et

trouvés exacts.

Il fait à cet effet des tournées périodiques et

extraordinaires et correspond avec les autorités

communales, les contrôleurs et les commis des

accises, pour les avis et renseignements à don-

ner ou à recevoir.

TITRE II — De la vérification.

loi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Les dénominations indiquées aux

articles précédents seront exclusivement em-

ployées dans les affiches et annonces, dans les

actes publics et sous seing privé, dans les re-

gistres de commerce et autres écritures pro-

duites en justice.

- Art. 5. Il est défendu de posséder ou d'em-

ployer dans le commerce des poids et mesures

autres que ceux établis par la loi, d'apposer sur

les mesures des signes quelconques pouvant se

rapporter à des mesures anciennes et de faire

usage de celles-ci dans les ventes, annonces et

prix-courants sous d'antres dénominations ou

par l'indication de la fraction du mètre ou d'un

nombre de centimètres correspondant aux dites

mesures abolies.

loi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Die in den vorstehenden Artikeln an-

gegebenen Benennungen sind ausschließlich anzu-

wenden bei Anschlagzetteln und Anzeigen, in öffent-

lichen und Privat-Akten, in den Handelsregistern

und in allen vor Gericht beigebrachten Aktenstücken.

TITRE II — De la vérification.

La vérification première des poids,

balances et mesures — neufs ou réparés à neuf

— a lieu au bureau du vérificateur à Luxem-

bourg.

TITRE II — De la vérification.

Die erste Aichung neuer oder neu

ausgebesserter Gewichte, Waagen und Maaße

findet am Aichamte zu Luxemburg Statt.

A r t . 5. Sollte jedoch die Versendung dieser

Gegenstände mit Schwierigkeiten oder mit zu großem

Kostenaufwand verbunden fein, so kann sich der

Fabrikant an die Steuerdirection wenden, damit

die Aichung, gegen Erlegung der tarifmäßigen

Reife- und Aufenthaltskosten, in der Wohnung

selbst geschehen darf.

Dasselbe gilt für die bis jetzt verwendeten

Brückenwaagen.

A r t 6. Die periodische Aichung der bereits

im Gebrauche stehenden Geräthschaften geschieht

alle zwei Jahre für die beim Verkaufe verwendeten

Maaße und Gewichte, alle fünf bis sechs Jahre

für die Waagen und alle zehn Jahre für die zur

Kontrolle und Prüfung der Schankgefäße dienenden

Flüssigkeitsmaaße.

Fässer und Gefäße aus Glas oder Töpferwaare

werden eigens geprüft und nicht gestempelt.

A r t . 7. Außer den im Art. 5 vorgesehenen

Fällen und den Erleichterungen, welche die Re-

gierung öffentlichen Verwaltungen oder Trans-

portdiensten zu gewähren befugt ist, sind die Be-

theiligten gehalten, ihre Geräthschaften in den durch

ministeriellen Beschluß bezeichneten Lokalen und an

den festgesetzten Tagen und Stunden vorzulegen.

A r t . 8. Die Gewichte, Maaße und Wäge-

de pesage qui remplissent les conditions légales

ou réglementaires, sont poinçonnés gratuite-

ment. Ils sont au préalable ajustés par les soins

des assujettis et présentés dans un état tel que

la marque du poinçon puisse être apposée sans

autre travail préparatoire que celui de la véri-

fication.

Si les objets présentés à la vérification pério-

dique nécessitent des réparations, le vérifica-

teur les signale et refuse le poinçon jusqu'à ce

que les réparations soient exécutées.

loi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Es ist untersagt, im Handel andere als

die durch das Gesetz vorgesehenen Maaße und

Gewichte zu besitzen oder zu verwenden, den

Maaßen irgendwelche auf alte Maaße Bezug neh-

mende Zeichen aufzudrücken, sowie beim Verkaufe,

bei Anzeigen und Preiscouranten unter andern

Benennungen oder unter Angabe der Bruchtheile

des Meters oder der diesen abgeschafften Maaßen

entsprechenden Anzahl von Centimetern die alten

Maaße beizubehalten.

TITRE II — De la vérification.

Toutefois, lorsque le transport en

offrira des difficultés ou devra occasionner trop

de frais, le fabricant pourra s'adresser à la Di-

rection des contributions pour que la vérifica-

tion ait lieu à domicile, moyennant paiement des

frais de route et de séjour d'après le tarif.

Il en est de même pour les balances-ponts

et bascules dont il a été fait usage jusqu'à pré-

sent.

loi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Les poids et mesures sont avant leur

emploi vérifiés et poinçonnés par des fonction-

naires spéciaux ou autres, qui portent pour ces

opérations le titre de vérificateur ou de vérifi-

cateur adjoint.

Ils sont de plus soumis à une vérification

périodique.

II en est de même pour les balances, bascules

et autres instruments de pesage dans les délais

à fixer par les arrêtés d'exécution.

loi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Die Maaße und Gewichte sind vor

ihrer Verwendung durch Special- oder andere

Beamten zu prüfen und zu aichen, welch letztern bei

Ausübung dieser Handlungen der Titel Aichmeister

bezw. Aichgehülfe beigelegt wird.

Dieselben sind ferner einer periodischen Aichung

unterworfen.

Dasselbe ist der Fall für die Waagen, die

Brückenwaagen und andere Wägeutensilien inner-

halb der in den Ausführungs-Beschlüssen festzu-

setzenden Fristen.

TITRE II — De la vérification.

La vérification périodique des instru-

ments déjà en usage s'exécute de deux en deux

ans pour les poids et les mesures employés à

la vente, tous les cinq ou six ans pour les ba-

lances, et tous les dix ans pour les mesures de

capacité qui servent au contrôle et à la vérifi-

cation des vases à l'usage des débits de bois-

sons.

Les fûts et les vases en verre ou en poterie

ne sont pas poinçonnés et font l'objet de véri-

fications particulières.

loi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Les tonneaux et futailles employés à

la vente des boissons, liquides ou autres ma-

tières porteront clairement l'indication de la

C . F ü r das Vermessen des Raumge-

haltes: das Liter und das Hectoliter mit seinen

Decimal-Multipeln und -Unterabtheilungen.

D. Für das Gewichtsmaaß: das Kilo-

gramm und das Gramm mit seinen Decimal-

Unterabtheilungen und Multipeln.

loi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Auf die zum Verkauf von Getränken,

Flüssigkeiten oder andern Stoffen verwendeten

Fässer und Tonnen ist der Gehalt in Litern und

contenance en litres et valeurs décimales, en

caractères lisibles et indélébiles.

Les vases à l'usage des consommateurs dans

les lieux où l'on vend à boire, doivent égale-

ment porter au moyen de gravures et d'inci-

sions ou d'autres signes indélébiles, la conte-

nance exacte exprimée en litres ou fraction

exacte du litre, ou en centilitres pour les vases

inférieurs au demi-litre. Il peut être fait excep-

tion pour les bouteilles bien bouchées renfer-

mant des vins de garde ou des boissons étran-

gères et pour les verres contenant moins d'un

vingtième de litre.

TITRE II — De la vérification.

Hors les cas mentionnés à l'art. 5 et

les dispenses que le Gouvernement peut accor-

der à des administrations publiques ou à des

services de transport, les assujettis sont tenus

de transporter leurs instruments dans les lo-

caux désignés, aux jours et heures qui seront

fixés par arrêtés ministériels.

loi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Les mesures dont mention dans l'ar-

ticle qui précède ne seront pas poinçonnées ;

mais elles seront fréquemment vérifiées, soit

par les vérificateurs et commis des accises, soit

par les officiers et agents de la police générale

et locale.

A cet effet, chaque débitant de boissons et

de liquides est tenu de posséder les mesures

légales prescrites et de les tenir toujours à la

disposition des agents vérificateurs, comme à

celle des acheteurs ou des consommateurs.

Les vases, verres ou litres qui ne portent pas

une inscription conforme à la contenance réelle,

seront saisis pour être brisés, après que leur

insuffisance aura été reconnue par jugement.

TITRE II — De la vérification.

Les poids, mesures et instruments

Maaße, Gewichte und Waagen und mit der Aichung

der angenommenen und richtig befundenen beauf-

tragt.

Zu diesem Zwecke hat er periodische und außer-

gewöhnliche Rundreisen vorzunehmen und mit den

Gemeinde-Verwaltungen, den Steuercontroleuren

und Accisenbeamten in Betreff der zu ertheilenden

oder einzuziehenden Gutachten oder Auskünfte in

dienstliche Correspondenz zu treten.

Titel II.

Von

der

Aichung.

loi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Les commis des accises et vérifica-

teurs constatent, concurremment avec les em-

ployés de l'enregistrement, les officiers et les

agents de la police judiciaire, les infractions à

la loi et aux règlements sur les poids et me-

sures, sous la foi du serment qu'ils ont prêté.

Les procès-verbaux des fonctionnaires, agents

ou employés dénommés ci-dessus font foi en

justice jusqu'à preuve du contraire.

TITRE II — De la vérification.

Les instruments qui n'ont pas les

formes voulues et ceux qui ne se laissent pas

arranger d'une manière acceptable et exacte,

sont marqués du poinçon de rebut et mis hors

d'usage.

En cas de contestation de la part de l'assu-

jetti, les instruments non admis qui ne sont pas

susceptibles de recevoir la marque de rebut

sont déposés à la maison communale dans un

lieu fermé.

L'assujetti peut réclamer une enquête sur le

refus de poinçonnage, s'il ne s'est pas opposé à

la marque ni au dépôt.

TITRE III. — Des tournées de vérification.

loi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Les lieux où se font habituellement

soit des perceptions à charge des particuliers,

soit des transactions ou des débits pour les-

quels on emploie des poids et mesures, sont

Decimalwerthen deutlich, in leserlichen und un-

auswaschbaren Zeichen zu

vermerken.

Schankgefäße zum Gebrauche der Gäste in den

Schankwirthschaften müssen ebenfalls die Bezeich-

nung des genauen Gehaltes in Litern oder Bruch-

theilen vom Liter tragen; für die weniger als

einen halben Liter enthaltenden Gefäße geschieht

diese Bezeichnung in Centilitern. Die Gehaltsan-

gabe muß durch Schnitt, Schliff oder auf andere

Weise in unauslöschbaren Zeichen angebracht sein.

Für festverkorkte Flaschen mit Lagerweinen oder

fremden Getränken sowie für Schankgläser von

weniger als 1/20 Liter ist eine Ausnahme hievon

gestattet.

A r t . 8. Die in vorstehendem Artikel erwähnten

Maaße werden nicht geaicht; sie werden jedoch

öfter geprüft, entweder von den Aichbeamten und

den Steueraufsehern, oder von den Beamten und

Agenten der allgemeinen und der Ortspolizei.

Zu diesem Behufe hat. jeder Verkäufer von

Getränken und Flüssigkeiten die vorgeschriebenen

gesetzlichen Maaße stets zur Verfügung der Prü-

fungsagenten sowie der Käufer und Gäste bereit

zu halten.

Die Schankgefäße, Gläser oder Liter, welche

eine den wirklichen Gehalt bezeichnende Inschrift

nicht tragen, werden mit Beschlag belegt, um ver-

nichtet zu werden, nachdem deren Mindergehalt

durch Urtheilsspruch erkannt worden ist.

A r t . 9. Die Steuer und Aichbeamten sowohl

als die Beamten der Einregistrirungs-Verwaltung,

die Beamten und Agenten der gerichtlichen Po-

lizei, bestätigen auf ihren Diensteid hin die Zu-

widerhandlungen gegen das Gesetz und die Regu-

lative, die Maaße und Gewichte betreffend.

Die Protokolle der vorbenannten Beamten,

Agenten und Angestellten gelten vor Gericht bis

zum Gegenbeweise.

A r t . 10. Die Orte, an welchen entweder Er-

hebungen zu Lasten von Privatpersonen, oder Han-

delsverkehr oder Verkäufe, zu welchen man sich

der Maaße und Gewichte bedient, stattzufinden

soumis à la visite des dits fonctionnaires, agents

et employés, pendant tout le temps qu'ils sont

ouverts au public.

Les lieux affectés à la même destination, dont

l'accès n'est pas ouvert au public, sont égale-

ment soumis à cette visite après le lever et

avant le coucher du soleil, lorsque les vérifica-

teurs, commis ou autres agents sont accom-

pagnés du commissaire de police ou d'un

membre de l'administration communale, qui

signera le procès-verbal.

TITRE III. — Des tournées de vérification.

Un arrêté ministériel, publié au

Mémorial, désigne chaque année les communes

où doivent se faire les opérations de la vérifi-

cation périodique, l'itinéraire du vérificateur,

les jours et les heures de séance et la mention

du signe adopté pour l'empreinte du poinçon-

nage.

TITRE III. — Des tournées de vérification.

Ein durch's

Memorial

veröffent-

lichter ministerieller Beschluß bestimmt jährlich die

Gemeinden, in welchen die periodische Aichung

vorgenommen wird, den Reiseplan des Aichmeisters,

die Tage und Stunden der Sitzungen, sowie

das für den Abdruck des Aichstempels angenommene

Zeichen.

A r t . 11. Bei Empfang des Beschlusses haben

die Bürgermeister die Betheiligten durch Anschlag

davon in Kenntniß zu setzen; außerdem lassen

sie denselben zwei Tage vor Ankunft des Aich-

meisters persönlich Mittheilung davon machen, da-

mit keiner der Netheiligten Unwissenheit vorschützen

kann.

A r t . 12. Am 1. August und spätestens inner-

halb acht Tage nach dem Datum des Beschlusses

directeur des contributions une liste en double,

indiquant exactement avec leurs professions

les marchands, industriels et autres personnes

qui sont dans le cas de faire vérifier leurs poids

et mesures. Si le bourgmestre néglige de dres-

ser la liste, elle est établie à ses frais par un

commissaire spécial, conformément à l'art. 46

de la loi du.24 février 1843.

Un des exemplaires de la liste sera renvoyé

au bourgmestre avec indication des personnes

qui ont satisfait à leur devoir.

loi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Des arrêtés royaux grand-ducaux

décréteront foutes les dispositions nécessaires

pour assurer l'application régulière et complète

de la loi ; ils régleront la forme et la composi-

tion des poids et mesures et détermineront les

conditions que doivent remplir ces instru-

ments, de même que les instruments de pesage.

Les autres mesures d'exécution seront prises

par le membre du Gouvernement du service

afférent.

TITRE III. — Des tournées de vérification.

Aussitôt que les bourgmestres ont

reçu l'arrêté, ils en donnent connaissance aux

assujettis par voie d'affiche ; ils les font en

outre prévenir à domicile deux jours d'avance

de l'arrivée du vérificateur, afin qu'aucun des

intéressés ne puisse prétexter d'ignorance.

loi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Toutes les contraventions à la pré-

sente loi et aux arrêtés pris pour son exécution

seront punies des peines édictées par les art.

561 et 562 du Code pénal, sans préjudice aux

peines plus élevées s'il a été fait usage de poids

ou de mesures insuffisants.

Les art. 59, 565 et 566 du Code pénal seront

applicables en cette matière.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Au Loo, le 17 mai 1882.

GUILLAUME.

Le Directeur général

des finances,

V. DE ROEBÉ.

Arrêté r. g.-d. du 30 mai 1882 pour l'exécution

de la loi sur les poids et mesures.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

pflegen, sind den Untersuchungen der genannten

Beamten, Agenten und Angestellten unterworfen,

so lange sie dem Publikum offen stehen.

Die derselben Bestimmung dienenden, dem Pu-

blikum nicht offen stehenden Orte sind diesen Nach-

suchungen ebenfalls unterworfen und zwar nach

Sonnenauf- und vor Sonnenuntergang; es müssen

dann die Aichbeamten, Angestellten oder andere

Agenten vom Polizei-Commissär oder einem Mit«

gliede der Gemeinde Verwaltung, welche das Pro-

tokoll mit unterzeichnen, begleitet sein.

Art. 1 1 . Königl. Großh Beschlüsse werden die

zur regelmäßigen und vollständigen Ausführung

des Gesetzes nöthigen Bestimmungen treffen, die

Form und den Stoff der Maaße und Gewichte

regeln und die Bedingungen feststellen, welche

diese Werkzeuge sowie die Wägeutensilien zu

erfüllen haben.

Die andern Ausführungsbestimmungen werden

von dem Regierungsmitgliede des betreffenden

Dienstzweiges getroffen werden.

A r t . 12. Alle Zuwiderhandlungen gegen gegen-

wärtiges Gesetz und gegen die zu seiner Aus-

führung erlassenen Beschlüsse werden mit den in

den Art. 561 und 562 des Strafgesetzbuches vor-

gesehenen Strafen belegt, unter Vorbehalt stärkerer

Strafen für die Fälle, wo ungenügende Maaße

oder Gewichte zur Verwendung gelangt sind.

Die Art. 59, 565 und 566 des Strafgesetz-

buches finden auf diesen Gegenstand Anwendung

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's

«Memorial» eingerückt werde, um von Allen.

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

I m Loo den 17. Mai 1882.

Wilhelm.

Der General-Director

der Finanzen,

V. v. Roebe.

Königl.-Großh. Beschluß vom 30. Mai 1882.

die Ausführung des Gesetzes über die

Maaße und Gewichte betreffend.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden, König

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 11 de la loi du 17 mai 1882 ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances et après délibération du Gouverne-

ment en

conseil;

Avons arrêté et arrêtons

TITRE

. 1

er— Des agents de vérification.

TITRE III. — Des tournées de vérification.

Au premier août et au plus tard

dans la huitaine de l'arrêté, ils adresseront au

Utensilien, welche die gesetzlichen und reglemen-

tarischen Bedingungen erfüllen, werden unentgelt-

lich gestempelt. Sie werden im Voraus von den

Betheiligten angepaßt und so vorgelegt, daß der

Aichungsstempel ohne jede andere Vorarbeit als

die der Prüfung aufgeprägt werden kann.

Sind die zur periodischen Aichung vorgelegten

Gegenstände einer Ausbesserung bedürftig, so macht

der Aichbeamte darauf aufmerksam und verweigert

die Stempelung bis nach Ausführung der Repa-

raturen.

A r t . 9. Geräthschaften, welche die gewünschte

Form nicht haben und sich nicht in annehmbarer

und genauer Weife wieder Herrichten lassen, werden

mit dem Ausschußstempel gezeichnet und außer

Gebrauch gesetzt.

Wird von Seiten des Betheiligten Widerspruch

erhoben, so werden die nicht angenommenen Ge-

räthschaften, welche nicht mit dem Ausschußstempel

versehen werden konnten, in dem Gemeindehause

an einem abgesperrten Orte hinterlegt.

Der Betheiligte kann wegen Verweigerung

der Aichung eine Untersuchung fordern, wenn er

sich der Abstempelung oder der Hinterlegung nicht

widersetzt hat.

Titel III.

Von

der

Rundreise

des

Aichmeisters.

TITRE III. — Des tournées de vérification.

L'administration communale du lieu

où doivent se tenir les séances de la vérification

périodique, fournira à cet effet un local conve-

nable et bien approprié avec les meubles indis-

pensables. Si elle n'y satisfait pas et si elle

refuse le concours de ses agents, le siège des

opérations pourra par la suite être transféré

dans une autre commune. Le vérificateur

pourra, le cas échéant et pour satisfaire les

intéressés convoqués, louer d'urgence, aux frais

de la commune, un local et l'assistance néces-

saire, après avoir fait, sans effet immédiat, sa

réclamation verbale à un membre ou à un agent

de l'administration communale.

TITRE III. — Des tournées de vérification.

Deux personnes, dont au moins un

agent de police, appariteur ou garde-champêtre,

assistent aux séances, maintiennent l'ordre et

prêtent leurs concours aux opérations.

Un membre de l'administration communale

peut également y être délégué.

TITRE III. — Des tournées de vérification.

Zwei Personen, von welchen eine

Polizeiagent, Gemeindebote oder Feldhüter, wohnen

den Sitzungen bei, um bei der Aufrechthaltung

der Ordnung und bei den Operationen Mithülfe

zu leisten.

Auch kann ein Mitglied der Gemeindever-

waltung dazu delegirt. werden.

TITRE III. — Des tournées de vérification.

Le vérificateur est tenu d'accomplir

exactement sa tournée, de poinçonner les ins-

truments qui réunissent les conditions néces-

saires et de s'y refuser dans le cas contraire,

après avoir eu égard à la tolérance d'usage ou

réglementaire.

Toute infraction à celte dernière disposition

stellen sie dem Steuerdirector ein doppeltes Ver-

zeichniß zu, welches die Kaufleute, Gewerbetrei-

benden und andere Personen, die ihre Maahß(...)

und Gewichte prüfen zu lassen haben, nebst derer

Stande, genau angibt.

Unterläßt der Bürger-

meister die Aufstellung dieses Verzeichnisses, so

wird dasselbe auf seine Kosten durch einen Spe-

cial-Commissär in Gemaßheit des Art. 46 des

Gesetzes vom 24. Februar 1843 aufgestellt.

Ein Exemplar des Verzeichnisses wird dem

Bürgermeister unter Bezeichnung derjenigen Per-

sonen, welche ihren Verpflichtungen nachgekommen

sind, zurückgesandt.

A r t . 13. Die Gemeindeverwaltung des Ortes,

in welchem die periodischen Aichungssitzungen

stattfinden sollen, haben zu diesem Zwecke ein

passendes, mit den nöthigen Möbeln gehörig ein-

gerichtetes Lokal herzustellen. Wenn sie dieser

Verpflichtung nicht nachkommt oder wenn sie die

Mitwirkung ihrer Agenten verweigert, so kann

der Sitz der Operationen fürderhin in eine andere

Gemeinde verlegt werden. Eintretenden Falls ist

der Aichmeister, um die Geschäfte der einberufenen

Betheiligten zu erledigen, befugt, auf Kosten der

Gemeinde ein Lokal mit dem benöthigten Hilfsper-

sonal anzumiethen, nachdem eine mündliche Rück-

sprache mit einem Mitglieds oder Agenten der

Gemeindeverwaltung erfolglos geblieben.

TITRE III. — Des tournées de vérification.

Der Aichmeister muß seine Runde

genau abhalten, die Geräthschaften stempeln, falls

sie die nöthigen Bedingungen erfüllen, im entgegen-

gesetzten Falle aber dieselben abweisen, nachdem

er der gebräuchlichen oder reglementarischen Nach-

sicht Rechnung getragen hat.

Für jede Zuwiderhandlung gegen letztere Be-

engage sa responsabilité et peut motiver des

mesures disciplinaires.

11 lient note sommaire dans un registre des

opérations qu'il effectue, et y joint ses obser-

vations, s'il y a lieu.

TITRE IV. — Des obligations des assujettis.

TITRE IV. — Des obligations des assujettis.

Toutes les personnes dont la "pro-

fession exige l'emploi de poids et mesures,

doivent être pourvues de l'assortiment de poids

ou mesures légaux nécessaires à la profession

qu'elles exercent, comprenant tous les inter-

médiaires admis entre le maximum et le mini-

mum qui les concerne spécialement.

TITRE IV. — Des obligations des assujettis.

Alle Personen, deren Gewerb die

Verwendung von Maaßen und Gewichten bedingt,

müssen mit einem Sortimente der zu ihrem Gewerb-

betriebe nöthigen gesetzlichen Maaße und Ge-

wichte versehen sein, und muß dieses Sortiment

alle zwischen dem speciell für sie geltenden Maxi-

mal- und Minimalwerthe angenommenen Mittel-

werthe umfassen.

A r t . 17. Wer in derselben Stadt mehrere

getrennte und an verschiedenen Orten gelegene

Magazine, Läden oder Werkstätten eröffnet, muß

jedes der Magazine u. s. w, mit den für den

dortigen Gewerbs-- oder Handelsbetrieb erforder-

lichen Sortimenten versehen.

TITRE IV. — Des obligations des assujettis.

L'assujetti qui, dans une même

ville, ouvre plusieurs magasins, boutiques ou

ateliers distincts et placés en des lieux diffé-

rents, doit pourvoir chacun de ses magasins etc.

des assortiments exigés pour les professions et

les commerces qu'il y exerce respectivement.

Loi du 17 mai 1882, concernant les examens pour la collation des grades.

L'examen pour la candidature en

droit comprend

a) les institutes ;

b) l'histoire du droit romain;

c) le droit naturel;

d) les deux premiers livres du Code civil.

TITRE IV. — Des obligations des assujettis.

Dans tout endroit où se font habi-

tuellement des transactions, les poids et me-

sures doivent toujours être exposés à la vue et

à l'inspection des acheteurs.

Ils doivent porter d'une manière distincte et

lisible le nom qui leur est affecté dans la no-

menclature systématique, sauf ceux dont les

dimensions ou la matière ne s'y prêteraient pas.

TITRE IV. — Des obligations des assujettis.

An jedem Orte, wo Handelsverkehr

stattzufinden pflegt, müssen die Maaße und Ge-

wichte den Blicken und der Besichtigung der Käufer

stets ausgestellt sein.

Sie müssen die ihnen in der systematischen

Nomenclatur beigelegte Benennung in deutlicher

und leserlicher Inschrift tragen, außer wenn Di-

mension und Stoff derselben dies nicht zulassen.

Art.

19. Die alten Längenmaaße in den

zum Handelsverkehr dienenden Orte irgendwo

durch Abzeichen anzugeben, ist untersagt.

A r t . 20. Geschieht der Verkauf der Waaren

stück-, ballenweise oder in Behältern, z. B. in

Flaschen, Krügen oder andern Gefäßen, und zwar

als einem bestimmten Maaß oder Gewicht ent-

sprechend, so kann der Käufer immerhin verlangen,

daß der Verkäufer die Richtigkeit des Gewichtes

oder des Maaßes vor seinen Augen prüfe.

Art, 2 1 . Die in den Schulen zum Erlernen

des Decimal-Systems dienenden und bereits ge-

aichten Maaße und Gewichte sind der periodischen

Prüfung nicht mehr unterworfen.

37a

Les autorités locales veillent à ce que ces

instruments ne soient pas distraits de leur des-

tination spéciale et ne puissent servir à des

transactions.

TITRE V, — Des débitants de boissons.

Loi du 17 mai 1882, concernant les examens pour la collation des grades.

Il y a pour le doctorat en droit deux

examens.

1° Le premier examen comprend

a) les pandectes, non compris le droit héré-

ditaire ;

b) le droit civil jusqu'au contrat de mariage

(art. 1er à 1386 du Code civil);

c) l'économie politique.

Un certificat délivré au récipiendaire constate

la manière dont il a subi ce premier examen.

2° Le second examen pour Je doctorat com-

prend

a) le droit civil en entier ;

b) la procédure civile ;

c) le droit commercial ;

d) le droit criminel (droit pénal et instruction

criminelle), ainsi que les lois modificatives de

toutes les matières énumérées ci-dessus, en

vigueur dans le Grand-Duché ;

Gesetz vom 17. M a i 1882, die Verleihung der

Grade betreffend.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden, König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

neten-Kammer vom 11. Mai 1882 und derjenigen

des Staatsrathes vom 12. dess. Mts., gemäß

welchen eine zweite Abstimmung nicht stattfinden

wird;

Haben verordnet und verordnen

A r t . I. Die Art. 17, 18 und 37 des Gesetzes

vom 8. März 1875, die Verleihung der Grade

betreffend, sind abgeschafft und durch nachstehende

Bestimmungen ersetzt

A r t

17. Die Prüfung für die Candidatur

in der Rechtswissenschaft begreift

a)

die Institutionen;

b) die römische Nechtsgeschichte;

c) das Naturrecht

d) die zwei ersten Bücher des Civilgesetzbuches.

A r t . 18. Für das Doctorat in der Rechts-

wissenschaft bestehen zwei Prüfungen.

1° Die erste Prüfung begreift

a) die Pandecten, mit Ausschluß des Erbrechts;

b) das Civilrecht bis zum Heirathscontract

(Art. 1 bis 1386 des Civilgesetzbuches einschl.);

c) die Staatswirthschaftslehre.

Ein dem Bewerber ausgestelltes Attest constatirt

die Art und Weise wie er diese erste Prüfung

bestanden hat.

2° Die zweite Prüfung für das Doctorat

begreift

a) das ganze Civilrecht;

b) die Civilprozeßordnung;

c) das Handelsrecht;

d) das Criminalrecht (Strafrecht und Criminal-

prozeßordnung), sowie die alle oben angeführten

Gegenstände modificirenden Gesetze, welche im

Großherzogthum Kraft haben;

e) le droit public et administratif du Grand-

Duché.

Font notamment l'objet de l'examen sur le

droit public et administratif: la Constitution,

les compétences administratives en général,

l'organisation du Conseil d'État, la loi com-

munale.

Le grade de docteur en droit n'est conféré

qu'après ce second examen.

TITRE IV. — Des obligations des assujettis.

Il est défendu d'indiquer les an-

ciennes mesures de longueur par des marques

apposées dans un endroit quelconque des lieux

où se pratiquent les transactions.

TITRE IV. — Des obligations des assujettis.

Lorsque les marchandises sont dé-

bitées soit à la pièce, soit au paquet, soit dans

des récipients tels que bouteilles, cruches ou

autres vases comme correspondant à un poids

on à une mesure déterminée, l'acheteur pourra

toujours exiger que le vendeur vérifie sous ses

yeux l'exactitude du poids ou de la mesure.

TITRE IV. — Des obligations des assujettis.

Les poids et mesures servant à

l'enseignement du système métrique dans les

écoles, vérifiés une fois, ne sont plus soumis à

la vérification périodique.

stimmung ist er verantwortlich und kann dieselbe

Disciplinarstrafen nach sich ziehen.

Er hält in einem Register summarische Notiz

über die vorgenommenen Operationen und fügt

nöthigenfalls seine Bemerkungen hinzu.

Titel

IV. — V o n den Obliegenheiten

der Gewerbetreibenden.

TITRE V, — Des débitants de boissons.

A partir du 1er août 1882, les vases

servant en même temps à la vente et à la con-

sommation sur place de boissons fermentées,

telles que vin, cidre, bière etc., dans les au-

berges, cafés et autres débits, devront porter à

la partie supérieure en incision ou gravure in-

délébile la contenance exacte en litres, fraction

de litre, décilitre ou centilitre.

La mesure indiquée comprend tout le vase

jusqu'au bord ou seulement jusqu'à un trait

gravé au-dessus de l'inscription.

TITRE V, — Des débitants de boissons.

Vom 1. August 1882 ab müssen

die Schankgefäße, welche in Gast- und Schank-

wirtschaften sowohl zum Verkaufe als zum so-

fortigen Genusse von gegohrenen Getränken, als

Wein, Obstwein, Bier u. s. w. dienen, am

oberen Rande in unauslöschbaren Zeichen, mittelst

Schnitt oder Stich, den genauen Gehalt in Litern,

Bruchtheilen vom Liter, Deci und Centilitern

angeben.

Das angegebene Maaß begreift das ganze Ge-

fäß bis an den Rand oder bis zu einem oberhalb

der Inschrift eingravirten Füllstrich.

TITRE V, — Des débitants de boissons.

A partir du 1er juillet 1883, on ne

pourra plus se servir pour le débit que de vases,

pots ou verres contenant, jusqu'au trait obliga-

toire, un litre, un demi ou un quart de litre,

quarante, trente, vingt, dix et cinq centilitres

au moins ; mais sans mesure intermédiaire.

Il est fait exception pour les bouteilles ou

demi-bouteilles parfaitement bouchées au mar-

teau ou à la machine et renfermant des vins de

garde ou des boissons étrangères.

TITRE V, — Des débitants de boissons.

Vom 1. Juli 1883 ab sind in den

Schankwirthschaften nur mehr Gefäße, Töpfe

oder Gläser zulässig, welche bis zu dem Füllstriche

1 Liter, ½ oder ¼ Liter, vierzig, dreißig,

zwanzig, zehn und fünf Centiliter wenigstens ent-

halten; Mittelmaaße sind nicht zulässig.

Ausnahme hiervon machen Flaschen oder Halb-

flaschen, welche mittelst Hammer oder Maschine

fest verkorkt sind und Lagerweine oder fremde

Getränke enthalten.

TITRE V, — Des débitants de boissons.

Les bouteilles employées dans ces

conditions et les verres au-dessous de cinq cen-

tilitres sont provisoirement dispensés de l'ins-

cription de contenance, de même que les verres

présentés à vide aux consommateurs avec des

récipients plus grands.

TITRE V, — Des débitants de boissons.

Die so verwendeten Flaschen; sowie

die Gläser von weniger als 5 Centilitern können

vorläufig der den Gehalt angebenden Inschrift ent-

behren , ebenso die zu größeren Gefäßen den

Gästen leer vorgesetzten Gläser.

TITRE V, — Des débitants de boissons.

Chaque débitant de boissons et de

liquides doit être pourvu d'un assortiment poin-

çonné de mesures comprenant le litre, le demi-

litre, le décilitre, le double et le demi-décilitre,

le centilitre et le double centilitre.

Ces mesures sont, quant à leurs composition

et dimension, conformes à l'arrêté royal du 22

mars 1829, sauf que les litres et demi-litres

Die Ortsbehörden haben darauf zu achten, daß

diese Geräthschaften ihrer besondern Bestimmung

nicht entzogen und im geschäftlichen Verkehr nicht

verwendet werden.

Titel

V. — Von den Schankwirthschaften.

TITRE V, — Des débitants de boissons.

Jeder Verkäufer von Getränken und

Flüssigkeiten muß mit einem Sortimente geaichter

Maaße von einem Liter, halben Liter, Deciliter,

doppelten und halben Deciliter, Centiliter und

Doppelt-Centiliter versehen sein.

Form und Stoff dieser Maaßen sind in dem

Königl. Beschluß vom 22. März 1829 vorge-

sehen ; doch dürfen die Liter und Halbliter aus

pourront être confectionnés en fer-blanc très

solide. Elles servent à la vérification et au

contrôle des mesures employées au débit et

doivent être présentées à toute réquisition.

Les débitants qui font usage du quart de litre

devront également posséder cette mesure poin-

çonnée pour le contrôle.

TITRE V, — Des débitants de boissons.

Les dispositions qui précèdent ne

sont pas applicables aux mesures servant à la

vente de liquides qui ne se consomment pas

sur place et qui sont régies par les dispositions

générales et Nos arrêtés antérieurs.

On veillera surtout à ce que dans la compo-

sition des vases en étain, il n'entre en excédant

des alliages de plomb ni d'autres matières, nui-

sibles à la santé.

TITRE VI. — Des futailles.

TITRE VI. — Des futailles.

A partir du 1er janvier 1883, il ne

pourra être exposé en vente des boissons, l i -

quides ou autres matières contenues dans des

tonneaux, si la futaille ne porte en évidence et

en caractères lisibles et indélébiles l'indication

de sa contenance en mesures décimales, ainsi

que le nom ou la marque de celui qui en a fait

le jaugeage.

De même on ne pourra se servir dans les

transactions privées que de futailles munies

des mêmes indications, à moins que la vente

ne se fasse au poids.

TITRE VI. — Des futailles.

Vom 1. Januar 1883 ab dürfen keine

Getränke, Flüssigkeiten oder andere in Fässern

enthaltenen Waaren zum Verkaufe ausgeboten wer-

den, wenn das Faß nicht die Gehaltsangabe

nach Decimalmaaß deutlich, in leserlichen und

unauslöschbaren Zeichen, sowie den Namen oder

die Marke desjenigen trägt, welcher die Messung

vorgenommen hat.

Ebenso dürfen im Handelsverkehr zwischen Pri-

vaten nur Fässer zur Verwendung kommen, welche

dieselben Angaben tragen, es müßte denn der Ver-

kauf nach Gewicht erfolgt sein.

TITRE VI. — Des futailles.

Ces dispositions ne sont pas appli-

cables aux futailles provenant directement de

l'étranger, aussi longtemps que les matières

importées y restent contenues.

Lorsque plus tard ces vaisseaux seront em-

ployés au commerce de liquides, ils devront

être munis des marques prescrites.

TITRE VI. — Des futailles.

Diese Bestimmungen finden auf

Fässer, welche direkt aus dem Auslande eingehen,

so lange keine Anwendung, als die eingeführten

Waaren in denselben enthalten bleiben.

Werden diese Fässer später zum Verkaufe von

Flüssigkeiten verwendet, so müssen sie mit den

vorgeschriebenen Angaben versehen sein.

A r t . 29. Die Fässer sind der für die Maaße

vorgesehenen Prüfung nicht unterworfen.

I m Falle einer falschen Angabe in Betreff des

Gehaltes hat die in ihrem Interesse geschädigte

Partei ihren rechtlichen Rekurs gegen den Ver-

adresser sa plainte au bourgmestre ou à un of-

ficier de police.

TITRE VI. — Des futailles.

Les futailles ne seront pas assujet-

ties à la vérification établie pour les mesures.

En cas de fausse indication quant à leur con-

tenance, la partie lésée aura son recours comme

de droit contre le vendeur. Elle pourra aussi

festem Eisenblech hergestellt sein. Sie dienen zur

Prüfung und Controlle der in der Schankwirth-

schaft verwendeten Maaße und müssen auf For-

derung vorgezeigt werden.

Schankwirthe, welche ein Viertelliter-Maaß ver-

abreichen, müssen auch ein solches geaicht behufs

Prüfung bereit halten.

A r t . 26. Die vorstehenden Bestimmungen fin-

den keine Anwendung auf Maaße, welche für den

Verkauf von Getränken bestimmt sind, die nicht

im Verkaufslokale selbst genossen werden, und den

allgemeinen. Bestimmungen sowie Unfern frühern

Beschlüssen unterworfen sind.

Besonders ist darauf zu achten, daß in der

Mischung der zinnernen Maaße sich kein Ueber-

schuß an Blei oder andern der Gesundheit schäd-

lichen Stoffen befinde.

Titel VI. — V o n den Fässern.

TITRE VI. — Des futailles.

Dans l'indication de la contenance

des futailles, il sera toléré de petites différences

en moins pour compenser la diminution de vo-

lume que ces vaisseaux peuvent éprouver par

l'effet du rétrécissement des douves.

TITRE VII. — Du service de surveillance.

TITRE VII. — Du service de surveillance.

Les fonctionnaires de l'enregistre-

ment sont spécialement chargés de constater

les contraventions commises dans les actes pu-

blics et privés soumis à la formalité, ainsi que

dans les affiches et annonces, par des dénomi-

nations illégales.

Les autres fonctionnaires mentionnés à l'art.

9 de la loi ont également à constater les contra-

ventions qui se font par affiches, prix-courants,

étalages, prospectus et annonces.

TITRE VII. — Du service de surveillance.

Les officiers et agents de la police

judiciaire, le vérificateur et les commis des

accises préposés à la recherche des contraven-

tions font à cet effet des visites dans les maga-

sins, boutiques, halles, foires, marchés, ainsi

que dans tous les lieux où se pratiquent habi-

tuellement des perceptions à charge des parti-

culiers ou des transactions pour lesquelles on

emploie des balances, des poids ou des me-

sures.

Ils ont à se conformer à l'art. 10 de la loi,

suivant que ces lieux sont ouverts ou non au

public, et sont tenus de justifier de leur qualité

aux assujettis qui le demandent.

TITRE VII. — Du service de surveillance.

Ils procèdent à la saisie des corps

de délit et relatent dans leurs procès-verbaux

les circonstances qui ont accompagné la pos-

session ou l'usage de ces objets.

Ils se borneront à verbaliser si les poids et

les balances, justes d'ailleurs, ne sont pas re-

vêtus du poinçon de vérification.

käufer. Sie kann auch beim Bürgermeister oder bei

einem Polizeibeamten Klage führen.

A r t . 30. I n der Gehaltsangabe der Fässer

sind kleine Minusdifferenzen zur Ausgleichung der

Raumverminderung, welche dieselben durch das

Eingehen der Dauben erleiden können, außer

Betracht zu lassen.

Titel

VII. -

V o n dem

Ueber-

wachungsdienst.

Art. 3 1 . Die Beamten der Einregistrirungs-

Verwaltung sind speciell mit der Wahrnehmung

derjenigen Zuwiderhandlungen beauftragt, welche

in den der Einregistrirung unterworfenen öffent-

lichen und Privat-Akten, sowie auf Anschlage-

zetteln und Anzeigen durch ungesetzliche Benen-

nungen begangen werden.

Die andern im Art. 9 des Gesetzes erwähnte«

öffentlichen Beamten haben ebenfalls die Zuwider-

handlungen auf Anschlagezetteln, Preiscouranten,

an Schaufenstern ausgelegten Preisangaben, Pros-

pekten und Anzeigen festzustellen.

A r t . 32. Die Beamten und Agenten der ge-

richtlichen Polizei, der Aichmeister und die mit

der Wahrnehmung der Zuwiderhandlungen be-

trauten Steuerbeamten haben zu diesem Behufe

Nachsuchungen anzustellen in den Magazinen,

Läden, Hallen, auf Märkten und Jahrmärkten,

sowie an allen Orten, wo Erhebungen zu Lasten

von Partikularen geschehen, oder Handelsgeschäfte

abgeschlossen werden, bei welchen Waagen, Maaße

oder Gewichte zur Verwendung kommen.

Sie haben nach Art. 10 des Gesetzes vorzu-

gehen, je nachdem diese Orte dem Publikum offen

stehen oder nicht; auf Verlangen der Betheiligte«

haben sie ihre Eigenschaft zu legitimiren.

A r t . 33. Sie belegen die Beweisstücke des

Vergehens mit Beschlag und setzen in ihren Pro-

tokollen die den Besitz oder den Gebrauch dieser

Gegenstände begleitenden Umstände auseinander.

Sie beschränken sich auf die Protokoll-Erklärung,

wenn die Gewichte und die Waagen richtig, aber

mit dem Aichungszeichen nicht versehen sind.

Les refus d'exercice sont constatés et punis

comme les autres contraventions.

TITRE VII. — Du service de surveillance.

Les procès-verbaux sont dispensés

du timbre et de l'enregistrement, ainsi que de

l'affirmation, lorsqu'ils mentionnent qu'ils sont

dressés sous la foi du serment prêté.

Le vérificateur qui en reçoit avis par l'inter-

médiaire du directeur des contributions, donne

immédiatement à l'officier du ministère public

tous les renseignements propres à l'éclairer sur

l'objet de la contravention.

TITRE VIII. — De la surveillance particulière des

autorités locales.

TITRE VIII. — De la surveillance particulière des autorités locales.

Die Protokolle sind von Stempel-

und Einregistrirungs - Gebühren frei und einer

eidlichen Erhärtung nicht bedürftig, wenn sie aus-

sagen, daß sie unter der Verbindlichkeit des Dienst-

eides abgefaßt worden sind.

Das Aichamt, welches durch Vermittlung des

Steuerdirektors Kenntniß davon erhält, hat sofort

dem Gerichtsbeamten alle Auskünfte zu ertheilen,

welche denselben über den Gegenstand der Zu-

widerhandlung aufzuklären geeignet sind.

Titel

VIII. — Von der besonderen Auf-

sicht der Lokalbehörden.

TITRE VIII. — De la surveillance particulière des autorités locales.

La surveillance du débit des mar-

chandises qui se vendent au poids ou à la me-

sure est particulièrement confiée aux bourg-

mestres, à leurs délégués et aux commissaires

et commissaires adjoints de police.

TITRE VIII. — De la surveillance particulière des autorités locales.

Mit der Aufsicht über den Verkauf

von Waaren nach Maaß oder Gewicht sind speziell

die Bürgermeister und deren Delegirte, sowie die

Polizeicommissare und deren Gehilfen betraut.

A r t . 36. Diese Polizeibeamten haben in ihren

resp. Gemeinden zu wiederholten Malen des Jahres

in den dem Handelsverkehr überwiesenen Orten

Nachsuchungen anzustellen und sich von der Ver-

wendung richtiger Gewichte, Maaße und Waagen

aller Art zu versichern.

Sie haben sich darüber Gewißheit zu verschaffen,

ob seit der letzten Prüfung die Maaße und Ge-

wichte, sei es durch Zufall oder Betrug, Verän-

derungen erlitten haben.

TITRE VIII. — De la surveillance particulière des autorités locales.

Ces officiers de police font, dans

leurs communes respectives et plusieurs fois

dans l'année, des visites dans les lieux consacrés

à des transactions, à l'effet de s'assurer du fidèle

usage des poids, mesures et balances de toutes

espèces.

Ils s'assurent que, depuis la dernière vérifi-

cation, les poids et mesures n'ont point souffert

de variations soit accidentelles, soit fraudu-

leuses.

TITRE VIII. — De la surveillance particulière des autorités locales.

Ils visitent les balances et autres

instruments de pesage et ils s'assurent de leur

justesse et de la liberté de leurs mouvements.

TITRE VIII. — De la surveillance particulière des autorités locales.

Sie untersuchen die Waagen und an-

deren Wägeutensilien, und überzeugen sich von ihrer

Richtigkeit und ihren ungehemmten Bewegungen.

A r t . 38. Hinsichtlich der Fässer, deren Gehalt

nach Maaß anzugeben ist, haben besagte Pulizeibe-

amten die ihnen von den betheiligten Privaten

angegebenen Zuwiderhandlungen zu untersuchen.

Sie können auch, so oft sie es für nützlich er-

achten, von Amtswegen vorgehen.

A r t . 39. Ist die Richtigkeit der Gehaltsangabe

eines Fasses zu prüfen, so kann der Polizei-

Commissar die Mitwirkung eines Steuercommis

rir l'assistance d'un commis des accises ou

autre homme compétent pour faire celte vérifi-

cation, lequel signera le procès-verbal en ce

qui le concerne.

S'il a été vendu à fausse mesure, l'officier de

police de la localité pourra procéder à la visite

de l'établissement du vendeur, à l'effet d'y

constater l'état d'autres futailles.

Loi du 17 mai 1882, concernant les examens pour la collation des grades.

Les récipiendaires pour le grade de

candidat, tant en sciences physiques et mathé-

matiques qu'en sciences naturelles, les réci-

piendaires pour la candidature en philosophie

et lettres, soit préparatoire à l'étude du droit,

soit préparatoire au doctorat en philosophie et

lettres, de même que les récipiendaires pour

le grade de docteur en philosophie et lettres,

en sciences physiques et mathématiques, ainsi

qu'en sciences naturelles, justifieront de leurs

études aux cours supérieurs ou universitaires

par certificats de fréquentation.

Art. I I . Les récipiendaires qui passeraient

dans le courant de l'année 1882 l'examen pour

la candidature ou celui pour le premier doctorat

en droit, subiront, s'ils le demandent, l'épreuve

d'après les dispositions de la loi du 8 mars 1875.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Au Loo, le 17 mai 1882.

GUILLAUME.

Le Directeur général

des finances,

V. DE ROEBÉ.

e) das Staats- und Verwaltungsrecht des

Großherzogthums.

Gegenstand der Prüfung über Staats- und

Verwaltungsrecht sind namentlich : die Verfassung,

die administrative Kompetenz im allgemeinen, die

Organisation des Staatsrathes, das Commu-

nalgesetz.

Der Doctorgrad in der Rechtswissenschaft wird

erst nach dieser zweiten Prüfung verliehen.

A r t . 37. Die Bewerber um den Grad eines

Kandidaten der physikalischen und mathematischen

Wissenschaften sowohl als der Naturwissenschaften,

die Bewerber um den Grad eines Kandidaten der

Philosophie und Philologie, entweder als Vorbe-

reitung auf das Rechtsstudium oder als Vorbe-

reitung auf das Doctorat in der Philosophie und

Philologie, sowie auch die Bewerber um den

Grad eines Doctors der Philosophie und Philologie,

der physikalischen und mathematischen und der

Naturwissenschaften, haben über ihre Studien in den

Obercursen und an den Universitäten durch Fre-

quentations-Zeugnisse Nachweis zu erbringen.

TITRE VIII. — De la surveillance particulière des autorités locales.

A l'égard des futailles, dont la con-

tenance doit être exprimée en mesures, ces

officiers de police constatent les infractions qui

leur sont dénoncées par les particuliers inté-

ressés.

Ils peuvent aussi agir d'office toutes les fois

qu'ils le jugent utile.

TITRE VIII. — De la surveillance particulière des autorités locales.

Lorsqu'il y a lieu de vérifier l'exac-

titude de la marque exprimant la contenance

d'une futaille, l'officier de police pourra requé-

Dienstverweigerungen sind gleich andern Zu-

widerhandlungen zu Protokoll zu nehmen und zu

bestrafen.

TITRE VIII. — De la surveillance particulière des autorités locales.

Les bourgmestres et autres officiers

dénommés veillent à ce que l'on ne fasse pas

usage de mesures qui, par leur état d'oxydation,

pourraient nuire à la santé des citoyens.

TITRE VIII. — De la surveillance particulière des autorités locales.

Die Bürgermeister und die andern

dazu bestellten Beamten haben darüber zu wachen,

daß keine Maaße zur Verwendung kommen, welche

in Folge eines Oxydationsprocesses der Gesundheit

der Bürger nachtheilig werden könnten.

Art. 4 1 . Sie überwachen ebenfalls den redlichen

Verkauf von Waaren i n Stücken oder Packeten,

welche einem bestimmten Gewichte entsprechen

sollen.

Dieselbe Aufsicht üben sie in Betreff der Ge-

tränke und Flüssigkeiten, welche in Flaschen,

Krügen oder andern Gefäßen, als einem bestimmten

Maaße entsprechend, verkäuflich sind.

TITRE VIII. — De la surveillance particulière des autorités locales.

Ils veillent aussi à la fidélité dans

le débit des marchandises qui se vendent à la

pièce ou au paquet, comme correspondant à un

poids déterminé.

Ils exercent la même surveillance à l'égard

des boissons et liquides qui se vendent par

bouteilles, cruchons, ou autres vases, comme

correspondant à une mesure déterminée.

TITRE VIII. — De la surveillance particulière des autorités locales.

Les bourgmestres, échevins, com-

missaires et agents de police concourent en

général à la recherche et à la constatation des

contraventions aux lois et règlements sur les

poids et mesures.

TITRE IX.

TITRE VIII. — De la surveillance particulière des autorités locales.

Die Bürgermeister, Schöffen, Polizei-

Commissare und -Agenten insgesammt haben bei

Nachsuchung und Feststellung von Zuwiderhand-

lungen gegen die Gesetze und Reglements über

die Maaßen und Gewichte mitzuwirken.

Titel

IX.

TITRE VIII. — De la surveillance particulière des autorités locales.

Les dispositions des arrêtés anté-

rieurs sur cette matière, en tant qu'elles ne

sont pas contraires au présent arrêté, sont

maintenues.

TITRE VIII. — De la surveillance particulière des autorités locales.

Die Bestimmungen der frühern Be-

schlüsse über diesen Gegenstand bleiben in Kraft, in-

sofern sie mit dem gegenwärtigen Beschlusse nicht

in Widerspruch stehen.

TITRE VIII. — De la surveillance particulière des autorités locales.

Nous Nous réservons de régler ulté-

rieurement la forme et la composition des poids

et mesures, les conditions que doivent remplir

les instruments de pesage et les délais pour la

vérification première des balances.

TITRE VIII. — De la surveillance particulière des autorités locales.

Wir behalten Uns vor, die Form

und den Stoff der Maaße und Gewichte, die

Bedingungen, welche die Wägeutenfilien zu er-

füllen haben, und die für die erste Prüfung der

Waagen zu gewährende Zeitfrist später festzusetzen.

TITRE VIII. — De la surveillance particulière des autorités locales.

Notre Directeur général des finances

est chargé de l'exécution du présent arrêté, et

de prendre les dispositions nécessaires pour

son exécution.

Arolsen, le 30 mai 1882.

GUILLAUME.

Le Directeur général

des finances,

V .

DE

RŒBÉ.

oder einer andern competenten Person verlangen,

welche zur Vornahme der Prüfung befugt ist und

das Protokoll, insofern es ihn betrifft, unterzeichnet.

Ist nach falschem Maaße verkauft worden, so

kann der Orts-Polizeibeamte zur Untersuchung des

Verkaufslokals schreiten, um dort den Stand an-

derer Fässer festzustellen

TITRE VIII. — De la surveillance particulière des autorités locales.

Unser General-Director der Finanzen

ist mit der Ausführung des gegenwärtigen Be-

schlusses beauftragt, und hat die hiezu nöthigen

Bestimmungen zu treffen.

Arolsen den 30. Mai 1882.

Wilhelm.

Der General-Director

der Finanzen,

V. von Röbe.

Loi du 17 mai 1882, concernant les examens

pour la collation des grades.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

11 mai 1882 et celle du Conseil d'État du 12 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 17 mai 1882, concernant les examens pour la collation des grades.

Les articles 17, 18 et 37 de la loi

du 8 mars 1875 sur la collation des grades sont

abrogés et remplacés par les dispositions sui-

vantes

Loi du 17 mai 1882, concernant les examens pour la collation des grades.

Die Bewerber, welche sich etwa im

Laufe des Jahres 1882 zur Prüfung für die

Kandidatur oder für's erste Doctorat der Rechts-

wissenschaft melden, können, falls sie es begehren,

diese Prüfung gemäß den Bestimmungen des

Gesetzes vom 8. März 1875 bestehen.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's

«Memorial» eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

I m Loo den 17. Mai 1882.

Wilhelm.

Der General-Director

der Finanzen,

V. v. Röbe.

Luxembourg. — Imprimerie de V. Bück.

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