Règlement grand-ducal du 27 février 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.

28 mars 2011

Règlement grand-ducal du 27 février 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du

21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

L’article 28 du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les

congés des fonctionnaires communaux, est modifié comme suit

A. Le paragraphe 1er est modifié comme suit

1. Sous le point 1), le terme «Mariage» est remplacé par les termes «Célébration du mariage ou du partenariat».

2. Sous le point 2), les termes «Accouchement de l’épouse» sont remplacés par les termes «Naissance d’un

enfant du fonctionnaire de sexe masculin».

3. Sous le point 3), le terme «Mariage» est remplacé par les termes «Célébration du mariage ou du partenariat».

4. Sous le point 4), les termes «Décès d’un parent ou allié du premier degré» sont remplacés par les termes

«Décès du conjoint, du partenaire ou d’un parent ou allié du premier degré».

5. Il est ajouté un sixième alinéa, libellé comme suit: «Au sens du présent paragraphe, la notion d’allié se

rapporte également aux partenaires.»

B. Il est ajouté un nouveau paragraphe 5, libellé comme suit

«Dans le cadre du présent règlement, les termes «partenaire» et «partenariat» sont à comprendre dans le sens

de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.»

Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera

publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur

Château de Berg, le 27 février 2011.

et à la Grande Région,

Henri

Jean-Marie Halsdorf

Règlement ministériel du 25 mars 2011 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre

2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du

Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des

interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,

entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies

et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière

à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise

en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne

comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités

et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu la décision du 23 mars 2011 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1267

concernant Al-Qaida, les Talibans et les individus et entités associés;

Arrête

Art. 1er A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre

2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union

européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines

personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, est ajoutée la personne

suivante, telle que désignée par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1267

IBRAHIM HASSAN TALI AL-ASIRI

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.

Luxembourg, le 25 mars 2011.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Convention sur la circulation routière, signée à Genève, le 19 septembre 1949. –

Adhésion du Nigéria.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 février 2011

le Nigéria a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 mars 2011.

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires

en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. – Modification de

l’autorité centrale par l’Islande.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas que l’Islande a transféré son Autorité centrale du

Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme au Ministère de l’Intérieur à partir du 1er janvier 2011.

Convention sur la signalisation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968. –

Adhésion du Nigéria.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 février 2011

le Nigéria a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 février 2012.

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979,

relatif aux polluants organiques persistants, signé à Aarhus, le 24 juin 1998. – Ratification de

l’Espagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 février 2011

l’Espagne a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 mai 2011.

Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a

été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de

certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets

traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980. – Serbie

consentement à être liée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 février 2011

la Serbie a notifié au Secrétaire Général son consentement à être liée par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera

en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 août 2011.

Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008. –

Ratification du Ghana.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 février 2011

le Ghana a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2011.

– Protocole d’amendement à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions

météorologiques à moyen terme (CEPMMT).

– Amendements au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions

météorologiques à moyen terme.

– Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole d’amendement à la Convention CEPMMT et des

Amendements au Protocole sur les privilèges et immunités, approuvés par la loi du 25 mai 2007 (Mémorial 2007, A,

no 87, pp. 1706 et ss.) ont été remplies le 7 mai 2010.

Les modifications à la Convention CEPMMT et au Protocole sur les privilèges et immunités, signés à Bruxelles, le

11 octobre 1973 sont entrées en vigueur le 6 juin 2010 à l’égard des Etats suivants

Etat

Acceptation

Belgique

09.07.2009

Danemark

17.03.2006

Allemagne

29.01.2008

Espagne

06.07.2007

France

23.07.2007

Grèce

06.03.2008

Irlande

13.08.2009

Italie

02.07.2007

12.07.2007

Pays-Bas

19.03.2007

Autriche

07.05.2010

Portugal

12.10.2009

Finlande

12.07.2005

Suède

04.09.2007

Royaume-Uni

22.12.2006

Norvège

23.06.2006

Suisse

03.05.2007

Turquie

09.10.2009

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck