Loi du 9 mai 2003 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 5ième augmentation du capital de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe.

11 juin 2003

Loi du 9 mai 2003 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 5ième augmentation

du capital de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2003 et celle du Conseil d’Etat du 29 avril 2003 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

- Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d’un centre de musique amplifiée sur la

friche industrielle de Belval-Ouest à Esch-sur-Alzette.

- Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de

29.623.000,- €. Ce montant correspond à la valeur 554,26 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1.4.2002

déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en

fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

- Les travaux sont réalisés par l’Etablissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site

de Belval-Ouest à charge des crédits mis à la disposition de ce dernier dans les conditions et suivant les modalités

prévues à l’article 3 de la loi du 25 juillet 2002 portant création d’un établissement public pour la réalisation des

équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

La Ministre des Travaux Publics,

Palais de Luxembourg, le 15 mai 2003.

Erna Hennicot-Schoepges

Henri

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 5055; sess. ord. 2002-2003

Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction

non autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève, le 29 octobre 1971.

– Ratification de la Serbie-et-Monténégro; adhésion du Togo.

Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-

après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Serbie-et-Monténégro

10.03.2003

10.06.2003

Togo

10.03.2003 (a)

10.06.2003

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date à

Genève, du 25 mars 1972. – Adhésion de l’Algérie.

Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972

portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du

8 août 1975. – Participation de l’Algérie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 février 2003

l’Algérie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 mars 2003.

Il résulte d’une autre notification que, par voie de conséquence, l’Algérie est devenue, à cette même date, partie à

la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant

amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date à New York, du 8 août 1975.

Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris,

le 23 novembre 1972. – Ratification de Saint-Vincent-et-les Grenadines.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science

et la culture qu’en date du 3 février 2003 Saint-Vincent-et-les Grenadines a ratifié la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article 33, la Convention est entrée en vigueur pour cet Etat le 3 mai 2003.

Convention internationale du Travail no. 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels,

restaurants et établissements similaires, adoptée par la Conférence Internationale du Travail à

Genève, le 25 juin 1991. – Ratification et entrée en vigueur à l'égard du Luxembourg; liste des Etats

liés.

La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 20 décembre 2002 (Mémorial 2002, A, no. 155, pp. 3726

et ss.) a été ratifiée et l'instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 6 mars 2003 auprès du Directeur

exécutif du Bureau international du Travail à Genève.

Conformément à son article 10, paragraphe 3, la Convention no. 172 entrera en vigueur pour le Luxembourg le 6

mars 2004.

La Convention lie actuellement les Etats suivants

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Autriche

02.05.1994

02.05.1995

Barbade

22.06.1997

22.06.1998

Chypre

28.02.1997

28.02.1998

Espagne

07.07.1993

07.07.1994

Guyane

20.08.1996

20.08.1997

Iraq

09.07.2001

09.07.2002

Irlande

09.06.1998

09.06.1999

Liban

23.02.2000

23.02.2001

06.03.2003

06.03.2004

Mexique

07.06.1993

07.07.1994

République dominicaine

04.06.1998

04.06.1999

Suisse

15.02.1994

15.02.1995

Uruguay

06.09.1995

06.09.1996

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992. – Adhésion de l’Inde; acceptation du Mali.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont adhéré à l’Acte désigné ci-dessus respectivement l’ont accepté aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion (a)

Entrée en vigueur

Acceptation (A)

Inde

03.03.2003 (a)

01.06.2003

Mali

07.03.2003 (A)

05.06.2003

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997. – Adhésion des Iles

Marshall et de l’Inde; acceptation du Mali.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont adhéré à l’Acte désigné ci-dessus respectivement l’ont accepté aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion (a)

Entrée en vigueur

Acceptation (A)

Iles Marshall

27.01.2003 (a)

27.04.2003

Inde

03.03.2003 (a)

01.06.2003

Mali

07.03.2003 (A)

05.06.2003

Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998.

– Adhésion de l’Afghanistan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 février 2003

l’Afghanistan a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2003.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Ratification de la Slovénie; adhésion de l’Inde.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié l’Amendement désigné ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Slovénie

23.01.2003

23.04.2003

Inde

03.03.2003 (a)

01.06.2003

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République tchèque sur la sécurité sociale,

signée à Luxembourg, le 17 novembre 2000.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A, no. 4 du 25 janvier 2002 à la page 56, il y a lieu de lire «approuvée par la loi du 30 novembre 2001»

au lieu de «approuvée par la loi du 7 décembre 2001».

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

- Le Gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 11.856.664 euros à la 5ième

augmentation du capital de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe, conformément à la résolution 321

adoptée le 9 novembre 1999 par le Conseil de direction de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Palais de Luxembourg, le 9 mai 2003.

Luc Frieden

Henri

Doc. parl. 5015; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003

Loi du 15 mai 2003 relative à la construction d’un Centre de Musique Amplifiée sur la friche

industrielle de Belval-Ouest à Esch-sur-Alzette.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mars 2003 et celle du Conseil d’Etat du 29 avril 2003 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons