Samedi, le 20 septembre 1952.

N° 58

Samedi, le 20 septembre 1952.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, den 20. September 1952.

Arrêté grand-ducal

du 14 août 1952 portant modi-

fication des passeports à l´étranger.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 14 avril 1934, concernant les passe-

ports à l´étranger et l´établissement d´un droit

de chancellerie pour légalisations d´actes et d´un

droit de timbre sur les certificats de nationalité ;

Vu Notre arrêté du 31 mai 1934 portant règle-

ment d´exécution de cette loi ;

Vu Notre arrêté du 26 juin 1945 modifiant l´arrêté

grand-ducal du 31 mai 1934 concernant les passe-

ports à l´étranger ;

Vu Notre arrêté du 15 novembre 1946 portant

modification des passeports à l´étranger et nouvelle

fixation du coût de ces passeports ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires

Etrangères et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´art. 1er de l´arrêté grand-ducal du

31 mai 1934, modifié par l´art. 1er de l´arrêté grand-

ducal du 26 juin 1945 et l´art. 1er de l´arrêté grand-

ducal du 15 novembre 1946, est remplacé par la

disposition suivante

« Art. 1er. Le passeport à l´étranger est formé

d´un carnet, contenant 32 pages numérotées, relié

avec une couverture cartonnée de couleur verte

portant l´inscription: « Grand-Duché de Luxem-

bourg», les armes du pays et la mention « Passeport»,

« Passport». Chaque passeport porte un numéro

imprimé et perforé.

Les feuilles intérieures, dont le texte est imprimé

en langues française et anglaise, portent sur un

fond vert clair: « Grand-Duché de Luxembourg» en

lettres microscopiques.

A la première page seront inscrits le numéro du

registre, les nom et prénoms du porteur. La deuxième

page contiendra le signalement du porteur ainsi

que les noms, dates de naissance et sexes des en-

fants de moins de quinze ans pouvant l´accom-

pagner. La troisième page recevra la photographie

du porteur et sa signature. La quatrième page

mentionnera les pays pour lesquels le passeport

est valable et la date à laquelle il expirera ; elle

indiquera le lieu et la date de la délivrance et portera

en outre le sceau du Ministère des Affaires Etran-

gères, de la Légation ou du Consulat, la signature

du fonctionnaire ou de l´agent diplomatique ou

consulaire qui aura délivré le passeport et le timbre

mobile des droits de chancellerie prévus par l´art. 4

de l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 modifié

par l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 15 novembre

1946 portant modification des passeports à l´étran-

ger et nouvelle fixation du coût de ces passeports.

La cinquième page est réservée aux prorogations

de la validité du passeport.»

L´article 11 de l´arrêté grand-ducal du

23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office

des Assurances sociales, tel qu´il a été modifié

par les dispositions ultérieures, est remplacé comme

suit

Pendant la période du 16 avril au 31 décembre 1952, par dérogation à l´article 1er, § 1, des

dispositions légales relatives au régime fiscal des huiles minérales, coordonnées par l´arrêté ministériel du

14 janvier 1950 (1), le droit d´accise sur les huiles minérales légères provenant du traitement des huiles de

pétrole, du lignite, de la tourbe, du schiste, etc., qui sont fabriquées ou importées dans le pays, est fixé comme

suit

Huiles légères

A . Destinées à des usages industriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

exemption

B. Destinées à d´autres usages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

320 francs par hl à 15° C.

L´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 31 mai

1934 est remplacé par la disposition suivante

« Art. 3. Le passeport est établi soit pour six

mois soit pour une ou deux années. A l´expiration

de ces termes la validité en pourra être prorogée

soit pour six mois soit pour une ou deux années

sans que cependant la validité du passeport puisse

excéder quatre années à partir de la date d´éta-

blissement. »

L´article 12 de l´arrêté grand-ducal du

23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office

des Assurances sociales, tel qu´il a été modifié par

les dispositions ultérieures, est remplacé comme

suit

Pendant la même période, par dérogation à l´article 1er, § 2, des mêmes dispositions légales, le

droit d´accise sur les produits importés contenant des huiles minérales légères est fixé comme suit

a) Produits contenant des huiles minérales légères inutilisables pour l´ali-

mentation des moteurs

exemption

b) Autres produits

1° Contenant en volume plus de 10 p. c. mais pas plus de 50 p. c. d´huiles

minérales légères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

160 francs par hl

2° Contenant en volume plus de 50 p. c. d´huiles minérales légères . . . . . . .

320 francs par hl

Notre Ministre des Affaires Etrangères

est chargé de l´exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur le jour de sa publication au

Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 14 août 1952.

Charlotte.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Arrêté grand-ducal du 27 août 1952, portant modi-

fication des dispositions

réglementaires

con-

cernant le personnel de l´Office des Assurances

sociales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´article 282 de la loi du 17 décembre 1925

sur le Code des Assurances sociales, modifié par la

loi du 6 septembre 1933 ;

Vu la loi du 21 mai 1948 portant revision générale

des traitements des fonctionnaires et employés et

allocation de suppléments de pension aux retraités

de l´Etat, modifiée par les lois des 24 décembre

1949 et 16 janvier 1951 ;

Vu Notre arrêté du 9 décembre 1949 sur les frais

de route et de séjour et les indemnités de démé-

nagement des fonctionnaires et employés de l´Etat,

modifié par l´arrêté grand-ducal du 21 mai 1951 ;

Revu Notre arrêté du 23 juin 1937 concernant

le personnel de l´Office des Assurances sociales,

ensemble les dispositions modificatives, notamment

Nos arrêtés des 16 juillet 1948, 23 mai 1949, 28

décembre 1949 et 15 septembre 1950 ;

Revu Notre arrêté du 14 avril 1950 rendant appli-

cables au personnel de l´Office des Assurances

sociales les dispositions de l´arrêté grand-ducal du

9 décembre 1949 portant règlement général sur les

frais de route et de séjour et les indemnités de démé-

nagement des fonctionnaires et employés de l´Etat ;

Les comités-directeurs de l´Office des Assurances

sociales entendus en leur avis ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Nos Ministres du Travail et

de la Sécurité sociale et des Finances et après

délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les dispositions de l´article 1er du présent

arrêté auront effet à partir du 1er février 1951.

Les huiles minérales légères visées à l´article 1er, § 1, position b, 1, B, de l´arrêté ministériel du 14

janvier 1950 précité (1), se trouvant, le 16 avril 1952 au matin, sous le régime de la consommation, dans les

établissements des importateurs, des dépositaires, des fabricants, des négociants en gros ou demi-gros,

sont soumises à un complément de droit d´accise de 101 francs par hectolitre, dans la mesure où la quantité

détenue dépasse 1,000 litres.

Les parties en cours de transport le 16 avril 1952, au matin, sont à comprendre, par le destinataire, dans

la quantité à soumettre au complément de droit fixé à l´alinéa 1er.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le « Moniteur

belge ».

Donné à Bruxelles, le 26 juillet 1952.

s. BAUDOUIN.

(1) Mémorial 1950, page 150.

Emprunts communaux.  Tirage d´obligations.

Désignation

Date de

Valeur

Numéros sortis

Caisse chargée

Communes et sections

de l´emprunt

l´échéance

nominale

au tirage

du

remboursement

Bech-Rippig

3½% 1896

1.10.1952

100,  fr. 24, 35

Banque Interna-

6.000, fr.

tionale à Luxem-

bourg.

Hollerich . . . . . . . . . . . . . . .

3½% 1898

1.10.1952

100, fr. 102.

400.000,  fr.

id.

1.000, fr. 8, 18, 20, 41, 92.

148, 168, 201,

206.

500,  fr. 21, 40, 54, 109,

179, 229 239.

id.

Mertert-Wasserbillig

3½% 1899

1.10.1952

100  fr. 16 115.

25.000,  fr.

500  fr. 3.

Hesperange . . . . . . . . . . . . . 3½% 1898

1.11.1952

100  fr. 29, 65, 88, 157,

id.

34.300, fr.

241, 281, 286,

297, 316, 338,

340.

 10 septembre 1952.

Relevé des faillites

prononcées

par les tribunaux

de commerce entre le 1er mai 1952 et le 31 août 1952.

N°

Date du

Juge-

Curateur

d´ordre

Nom du failli

jugement

commissaire

Luxembourg.

Welier Joseph, commerçant, ci-devant à

24.5.1952

Jos. Foog

Me Marc. Marson

Bertrange

Alpro, s.à r.l., Luxembourg

12.7.1952

Jos. Foog

Me Em. Reuter

junior

Savonnerie Ecla, s.à r.l., Esch-s.-Alzette

17.7.1952

Roger Maul

Me Fern. Probst

Paul Schomme, et Fernand Philips,

19.7.1952

Jos. Foog

M e André

commerçant à Wellenstein

Philippe

Feidt Pierre, commerçant, Differdange

24.7.1952

Roger Maul

Me André Prost

Diekirch.

Néant.

Avis.  Magistrature.  Par arrêté grand-ducal du 30 août 1952 ont été nommés

1° M. Jean-Pierre Fischer, juge de paix à Luxembourg, Conseiller à la Cour Supérieure de Justice ;

2° M. Marcel Wurth, avocat général près la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, Conseiller honoraire,

et

3° M. Léon Ewert, juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg, Conseiller à la même Cour.

Naturalisation.  Par loi du 12 juillet 1952 la naturalisation est accordée à Monsieur Lise Romeo, né le

23 février 1924 à Esch-sur-Alzette et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 5 septembre 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 6 mars 1951 devant l´officier de l´état civil de la

commune de Sanem, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Capelli Lucie-Régine,

épouse Binz Nicolas, née le 6 juillet 1927 à Schifflange, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Administration communale.  Par arrêté grand-ducal en date du 30 août 1952, démission

honorable a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Charles Huberty, cultivateur à Esch-sur-Sûre, de ses

fonctions de bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Sûre.  10 septembre 1952.

Agents d´Assurances agréés pendant le mois d´août 1952.

N°

d´ordre

Nom et Domicile

Compagnies d´Assurances

Date

Bellion Louis, Luxembourg

L´Union et Prévoyance

26. 8.52

Colling René, Arsdorf

La Paternelle

26. 8.52

Frising Louis, Ettelbruck

Le Phénix Français

26. 8.52

Hoffmann Albert, Luxembourg

Le Foyer

26. 8.52

Mme Kummer Louis, née Anne Renaux,

Pétange

La Bâloise-Incendie ; la Rotterdam

26. 8.52

Reimen Albert, Rollingergrund

L´Helvétia ; l´Uranus

26. 8.52

Roeder Edouard, Echternach

La Luxembourgeoise

26. 8.52

Ruppert Aloyse, Oberdonven

Le Foyer

26. 8.52

Schabo Joseph, Nommern

La Luxembourgeoise

26. 8.52

Nominations d´agents d´assurances annulées pendant le mois d´août 1952.

N°

Nom et Domicile

Compagnies d´Assurances

Date

d´ordre

Demuth Nicolas, Merscheid

Les Assurances Générales : les Propriétaires

Réunis

22. 8.52

Menne J.-P., Dudelange

La Zurich

26. 8.52

Rech Jean, Esch-s.-Alzette

L´Union et Prévoyance

1. 8.52

Wagener Pierre, Heinerscheid

Le Foyer

26. 8.52

 30 août 1952.

Avis.  Enseignement secondaire.  Par arrêté grand-ducal du 13 août 1952, les nominations et permu-

tations ci-après ont été faites parmi le personnel enseignant des établissements d´enseignement secondaire

MM. Pierre Foehr, Pierre Minden et J.-P. Oestreicher, répétiteurs au Lycée classique d´Echternach, ont été

nommés professeurs au même établissement ; M. Pierre Goedert, répétiteur au Lycée de garçons de Luxem-

bourg, est nommé professeur au même établissement ; Melle Marcelle Lamesch, répétitrice au Lycée de jeunes

filles d´Esch-sur-Alzette, est nommée professeur au même établissement ; M. Victor Medinger, répétiteur au

Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette, est nommé professeur au même établissement ; M. Edouard Schalbar,

répétiteur au Lycée classique de Diekirch, est nommé professeur au même établissement ; M. Guillaume

Giver, professeur à l´Athénée de Luxembourg, est déplacé en la même qualité au Lycée de garçons d´Esch-

sur-Alzette ; M. Joseph Poeker, professeur au Lycée classique d´Echternach, est déplacé en la même qualité

au Lycée de garçons de Luxembourg ; M. Emile Thiry, professeur au Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette,

est déplacé en la même qualité à l´Athénée de Luxembourg.  19 août 1952.

Avis.  Services agricoles.  Par arrêté grand-ducal du 27 août 1952, M. Charles Welter, commis technique

des Services agricoles de l´Etat, a été nommé sous-chef de bureau technique près la même administration

avec résidence officielle à Grevenmacher.  4 septembre 1952.

Avis.  Services agricoles.  Par arrêté grand-ducal du 27 août 1952, M. Jean-Pierre Engels, commis

technique des Services agricoles de l´Etat, a été nommé sous-chef de bureau technique près la même admi-

nistration avec résidence officielle à Luxembourg.  3 septembre 1952.

Avis.  Règlements communaux.  En séance du 12 juin 1952, le Conseil communal de Sanem a pris une

délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères

dans cette commune.

Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée.  13 août 1952.

 En séance du 14 avril 1952, le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune.

Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée.  18 août 1952.

 En séance du 10 octobre 1951, le Conseil communal de Niederanven a édicté un règlement sur les con-

duites d´eau.

Ledit règlement a été dûment approuvé et publié.  19 août 1952.

 En séance du 26 juillet 1952, le Conseil communal de Bœvange/Clervaux a pris 3 délibérations portant

nouvelle fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau des sections de Bœvange/

Clervaux, Dœnnange-Deiffelt et Heisdorf, à partir de l´exercice 1952.

Lesdites délibérations ont été dûment approuvées et publiées.  25 août 1952.

 En séance du 18 août 1952, le Conseil communal de Grevenmacher a édicté un règlement décrétant le

ban de vendange dans cette commune.

Ledit règlement a été dûment publié.  25 août 1952.

 En séance du 24 mai 1952, le Conseil communal de Schieren a pris une délibération portant nouvelle

fixation de la taxe d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau de Schieren.

Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée.  26 août 1952.

AVIS-TIMBRE.

Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de la Taxe d´Abonnement à Luxembourg, le 21 mars

1952, vol. 11 art. 1739 que la société anonyme « SATRIMO S. A.», établie à Luxembourg, 33 Boulevard

Royal ( Banque Commerciale), a acquitté les droits de timbre à raison de 250 actions au porteur de dix mille

(10.000,) francs chacune, N° 1 à 250.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 21 mars 1952 vol. 11 art. 1736 que la société

anonyme « SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DE GREVENMACHER », établie à Luxembourg, 19 Boulevard

du Prince (Me Hellinckx), a acquitté les droits de timbre à raison de 750 actions de mille (1.000,) francs

chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 21 mars 1952, vol. 11 art. 1738 que la société

anonyme Holding « SAFICO », établie à Luxembourg, 160 Rue Pierre Krier, a acquitté les droits de timbre

à raison de 3.000 actions de mille (1.000.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 21 mars 1952, vol. 11 art. 1737 que la société

anonyme Holding « CIGE FI », établie à Luxembourg, 160 Rue Pierre Krier, a acquitté les droits de timbre

sur l´augmentation de son capital social à raison de 900 actions nouvelles de mille (1.000.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 25 mars 1952, vol. 11 art. 1747 que la société

anonyme Holding « COGECA », établie à Luxembourg, 33 Boulevard Royal (Banque Commerciale), a

acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 2.900 actions nouvelles sans

désignation de valeur, évaluées à mille (1.000.) francs chacune.

II résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 25 mars 1952, vol. 11 art. 1750, que la société

anonyme Holding luxembourgeoise « SOCIÉTÉ HOLDING D´HAUMONT », établie à Luxembourg, 9,

Rue Baudouin, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison des actions

émis pour un montant de neuf cent mille (900.000.) francs.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 25 mars 1952, vol. 11 art. 1751 que la société

anonyme Holding luxembourgeoise « COGEPAL », établie à Luxembourg, Grand-Rue (Crédit Industriel),

a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 2.000 actions nouvelles

de mille (1.000.) francs chacune, N° 2.001 à 4.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 28 mars 1952 vol. 11 art. 1758 que la société

anonyme « BACONA », établie à Luxembourg, 40 Rue Guillaume Schneider (M. Schuman), a acquitté les

droits de timbre à raison de 300 actions de mille (1.000.) francs chacune, N° 1 à 300.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 28 mars 1952 vol. 11 art. 1756 que la société

anonyme « L.D. SEYMOUR & Co. BENELUX LIMITED», établie à Luxembourg, 24 Rue Glesener

(M. Rubbens), a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de capital de nominal mille (1.000.)

francs chacune, N° 1 à 500.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 28 mars 1952, vol. 11 art. 1755, que la société

anonyme « DANIMI », établie à Luxembourg, 24 Rue Glesener (M. Rubbens), a acquitté les droits de timbre

à raison de 500 actions de capital de nominal mille (1.000.) francs chacune, N° 1 à 500.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 28 mars 1952, vol. 11 art. 1757 que la société

anonyme « CENTRE INTERNATIONAL DE PHARMACODYNAMIE », établie à Luxembourg, Rue

Notre-Dame (Kredietbank S.A. ), a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de mille (1.000.)

francs chacune, N° 1 à 500.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 1er avril 1952, vol. 11 art. 1770 que la société

anonyme « LUXITA S. A.», établie à Luxembourg, 2bis Boulevard Royal (Banque Internationale), a

acquitté les droits de timbre à raison de 150 actions de cinq mille (5.000).) francs chacune, N° 1 à 150

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 2 avril 1952, vol. 11 art. 1778 que la société

anonyme Holding luxembourgeoise « SOCAFIPART », établie à Luxembourg, 144 Rue de Hollerich, a

acquitté les droits de timbre à raison de l´augmentation de la valeur nominale des 200 actions existantes,

laquelle est portée de mille (1.000.) à dix mille (10.000.) francs par action.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 9 avril 1952, vol. 11 art. 1819 que la société

anonyme Holding « PARFILUX », établie à Luxembourg, 86 Grand´Rue, a acquitté les droits de timbre à

raison de 280 actions de vingt-cinq mille (25.000.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 10 avril 1952, vol. 11 art. 1877 que la société

anonyme « COMPAGNIE GÉNÉRALE FONCIERE, act. AGENCE BIEVER », établie à Luxembourg,

47 Rue Notre-Dame, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.400 actions de cinq cents (500.) francs

chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 11 avril 1952, vol. 11 art. 1951 que la société

anonyme Holding « COLUXIN », établie à Luxembourg, 2bis Boulevard Royal (Banque Internationale),

a acquitté les droits de timbre à raison de 2.000 actions de mille (1.000.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 16 avril 1952, vol. 11 art. 2031 que la société

anonyme Holding « NOSTAG», établie à Luxembourg, 2bis Boulevard Royal (Banque Internationale),

a acquitté les droits de timbre à raison de 600 actions de vingt-cinq mille (25.000.) francs chacune, N° 1

à 600.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 16 avril 1952, vol. 11 art. 2029 que la société

anonyme Holding « FOREIGN AND DOMESTIC HOLDING COMPANY », établie à Luxembourg, 2bis

Boulevard.Royal (Banque Internationale), a acquitté les droits de timbre à raison de 1.500 actions de mille

(1.000.) francs chacune, N° 1 à 1.500.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 16 avril 1952, vol. 11 art. 2030 que la société

anonyme Holding « DE WITTE-VISAGE LUXEMBOURG », établie à Luxembourg, Boulevard Joseph II

(Me Paul Elvinger), a acquitté les droits de timbre à raison de 1.886 actions de cinq mille (5.000.) francs

chacune, N° 1 à 1.886.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 17 avril 1952, vol. 11 art. 2052 que la société

anonyme Holding « COMPEX », établie à Luxembourg, 14 Rue Aldringer (Banque Générale), a acquitté les

droits de timbre à raison de 400 actions de mille (1.000.) francs chacune, N° 1 à 400.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 18 avril 1952, vol. 11 art. 3000 que la société

anonyme Holding « INDUSTRIAL TRUSTEE HOLDING COMPANY», établie à Luxembourg, 9 Avenue

de la Liberté, a acquitté les droits de timbre à raison de 5.000 actions de mille (1.000.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 22 avril 1952, vol. 11 art. 2700 que la société

anonyme Holding « GERODA HOLDING S. A.», établie à Luxembourg, 33 Boulevard Royal (Banque

Commerciale), a acquitté les droits de timbre à raison de 2.000 actions au porteur de mille (1.000.) francs

chacune, N° 1 à 2.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 24 avril 1952, vol. 11 art. 2944 que la société

anonyme Holding « FABRICIUS HOLDING COMPANY», établie à Luxembourg, 53 Avenue du 10 Sep-

tembre (M. René Meeus), a acquitté les droits de timbre à raison de 2.500 actions de mille (1.000.) francs

chacune.

Il résulte des quittances délivrées par le même receveur, les 23 et 26 avril 1952, vol. 11 art. 2724 et 2983

que la société Holding « SANACHEPTEL», coopérative Internationale, établie à Luxembourg, 69 Boulevard

de Stalingrad, a acquitté les droits de timbre à raison de 4.000 parts sociales de vingt-cinq (25.) francs

chacune, N° 1 à 4.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 30 avril 1952, vol. 11 art. 3017 que la société

anonyme Holding « SOCORDINA », établie à Luxembourg, 33 Boulevard Royal (Banque Commerciale),

a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 700 actions nouvelles

de mille (1.000.) francs chacune, N° 301 à 1.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 30 avril 1952 vol. 11 art. 3016 que la société

anonyme Holding « IPACO », établie à Luxembourg, 33 Boulevard Royal (Banque Commerciale), a acquitté

les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 500 actions nouvelles de mille (1.000)

francs chacune, N° 101 à 600.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 2 mai 1952, vol. 11 art. 3028 que la société

anonyme Holding « SOCHALUX », établie à Luxembourg, 86 Grand´Rue, a acquitté les droits de timbre à

raison de 1.600 actions de cinq mille (5.000.) francs belges chacune, N° 1 à 1.600.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 5 mai 1952, vol. 11 art. 3056 que la société

anonyme Holding « BEFICO », établie à Luxembourg, 24 Rue Glesener (M. Jules Rubbens), a acquitté les

droits de timbre à raison de 300 actions de capital de nominal mille (1.000.) francs chacune, N° 1 à 300,

respectivement de 300 parts de fondateur, évaluées à vingt (20.) francs chacune, N° 1 à 300.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 5 mai 1952 vol. 11 art. 3057 que la société

anonyme Holding « INITRUST LIMITED», établie à Luxembourg, Rue Notre-Dame (Kredietbank) a

acquitté les droits de timbre à raison de 100 parts sociales de deux mille cinq cents (2.500.) francs chacune,

N° 1 à 100.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 5 mai 1952, vol. 11 art. 3059 que la société

anonyme Holding luxembourgeoise « TRAMETA », établie à Luxembourg, 2bis Boulevard Royal (Banque

Internationale), a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 4.000

actions nouvelles d´une valeur nominale de cinq cents (500.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 9 mai 1952, vol. 11 art. 3091 que la société

anonyme Holding « HOLDINA S. A.», établie à Luxembourg, 33 Boulevard Royal (Banque Commerciale),

a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 7.000 actions nouvelles

d´une valeur de mille (1.000). francs chacune, N° 501 à 7.500.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 12 mai 1952 vol. 11 art. 3102 que la société

anonyme Holding « HOLUTA », établie à Luxembourg, 2bis Boulevard Royal (Banque Internationale), a

acquitté les droits de timbre à raison de l´augmentation de la valeur des 300 actions existantes, soit la somme

de six mille (6.000.) francs par action.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 12 mai 1952, vol. 11 art. 3104 que la société

anonyme Holding « GOTHA HOLDING», établie à Luxembourg, 2bis Boulevard Royal (Banque Inter-

nationale), a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 200 actions

nouvelles de dix mille (10.000.) francs chacune, N° 101 à 300.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 12 mai 1952, vol. 11 art. 2103 que la société

anonyme Holding « SORACHAR », établie à Luxembourg, Rue Notre-Dame (Kredietbank), a acquitté les

droits de timbre à raison de 100 actions de dix mille (10.000. ) francs chacune, N° 1 à 100.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 14 mai 1952, vol. 11 art. 3115 que la société

anonyme Holding « EXCOMIN », établie à Luxembourg, 31 Boulevard Royal (Me Altwies), a acquitté les

droits de timbre à raison de 400 actions de cinq cents (500.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 14 mai 1952, vol. 11 art. 3113 que la société

anonyme Holding « MAJALER S. A.», établie à Luxembourg, 33 Boulevard Royal (Banque Commerciale),

a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 7.300 actions nouvelles

de mille (1.000.) francs chacune, N° 2.701 à 10.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 14 mai 1952, vol. 11 art. 3114 que la société

anonyme Holding luxembourgeoise « MUPAR », établie à Luxembourg, 11 Avenue Pescatore, a acquitté les

droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 14.000 actions nouvelles de mille

(1.000.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 15 mai 1952, vol. 11 art. 3120 que la société

anonyme Helding « ROVARTEX », établie à Luxembourg, 14 Rue Aldringer (Banque Générale), a acquitté

les droils de timbre à raison de 10.000 actions de cinq cents (500. ) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 19 mai 1952, vol. 12 art. 13 que la société ano-

nyme Holding « COBUS », établie à Luxembourg, 2bis Boulevard Royal (Banque Internationale), a acquitté

les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social de six millions (6.000.000.) de francs.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 19 mai 1952, vol. 12 art. 14 que la société

anonyme Holding luxembourgeoise « Holdilux », établie à Luxembourg, 45a Boulevard Royal, a acquitté

les droits de timbre à raison de 1.000 actions de mille (1.000.) francs chacune, N° 1 à 1.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 19 mai 1952, vol. 12 art. 15 que la société ano-

nyme Holding luxembourgeoise « CELLULAIRE », établie à Luxembuorg, 2bis Boulevard Royal (Banque

Internationale), a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de cinq mille (5.000.) francs chacune,

N° 1 à 200, respectivement de 200 parts de fondateurs, sans désignation de valeur, évaluées à un franc

chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 21 mai 1952, vol. 12 art. 23 que la société

anonyme Holding « CAPILUX », établie à Luxembourg, 2bis Boulevard Royal (Banque Internationale), a

acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de dix mille (10.000. ) francs chacune, N° 1 à 200.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 4 juin 1952, vol. 12 art. 68 que la société anonyme

Holding « MELDA », établie à Luxembourg, 2bis Boulevard Royal (Banque Internationale), a acquitté les

droits de timbre à raison de l´augmentation de la valeur nominale des 100 actions existantes, soit la somme

de dix mille (10.000.) francs par action.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 4 juin 1952, vol. 12 art. 72 que la société ano-

nyme Holding « SOPEBRA », établie à Luxembourg, 2bis Boulevard Royal (Banque Internationale), a

acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 1.200 actions nouvelles

de mille (1.000. ) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 6 juin 1952, vol. 12 art. 82 que la société ano-

nyme Holding « ALVIAN », établie à Luxembourg, 14 Rue Aldringer (Banque Générale), a acquitté les

droits de timbre à raison de 1.000 actions de mille (1.000.) francs chacune, N° 1 à 1.000.

Il résulte des quittances délivrées par le receveur à Diekirch, les 11 et 16 juin 1952, vol. 7 art. 213 et 220

que la société anonyme « SOLA », établie à Vianden, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions

de dix mille (10.000.) francs chacune, N° 1 à 1.000, respectivement de 1.000 parts de fondateur, évaluées

à dix (10.) francs chacune, N° 1 à 1.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur à Mersch, le 12 juin 1952, vol. 6 art. 314 que la société

anonyme Holding « PARFINA », établie à Mersch, 7 Avenue de la Gare, a acquitté les droits de timbre sur

l´augmentation de son capital social à raison de 2.000 actions nouvelles de cinq mille (5.000.) francs

chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 12 juin 1952, vol. 6 art. 313 que la société ano-

nyme Holding « SOBRE », établie à Mersch, 7 Avenue de la Gare, a acquitté les droits de timbre sur l´aug-

mentation de son capital social à raison de 2.000 actions nouvelles de cinq mille (5.000.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de la Taxe d´Abonnement à Luxembourg, le 13 juin

1952, vol. 12 art. 109 que la société anonyme Holding luxembourgeoise « FIBRELUX », établie à Luxembourg

86 Grand´Rue, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 parts sociales sans désignation de valeur,

évaluées à mille (1.000.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 14 juin 1952, vol. 12 art. 111 que la société

anonyme Holding « GESFIN », établie à Luxembourg-Eich, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation

de son capital social de un million (1.000.000.) de francs.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 16 juin 1952, vol. 12 art. 114 que la société

anonyme Holding « MANDOR », établie à Luxembourg, 21 Boulevard Royal, a acquitté les droits de timbre

à raison de 100 actions de cinq mille (5.000.) francs chacune, N° 1 à 100.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 19 juin 1952, vol. 12 art. 126 que la société

anonyme Holding « FAMILIA S. A.», établie à Luxembourg, 33 Boulevard Royal (Banque Commerciale),

a acquitté les droits de timbre à raison de 3.000 actions au porteur de mille (1.000.) francs chacune, N° 1

à 3.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 19 juin 1952, vol. 12 art. 129 que la société

anonyme holding « GUIMARD », établie à Luxembourg, 26, Avenue de la Liberté, a acquitté les droits

de timbre à raison de 10 actions de cent mille (100.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 26 juin 1952, vol. 12 art. 160 que la société

anonyme Holding « COMPAGNIE DE RÉALISATIONS FINANCIÈRES», établie à Luxembourg, 24

Rue Glesener (M. Jules Rubbens), a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de capital de

nominal mille (1.000,) francs chacune, N° 1 à 500.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 27 juin 1952, vol. 12 art. 162 que la société

anonyme Holding « LUPHIMI », établie à Luxembourg, 2bis Boulevard Royal (Banque Internationale),

a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de mille (1.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 1er juillet 1952, vol. 12 art. 171 que la société

anonyme Holding luxembourgeoise « IATI », établie à Luxembourg, (Banque Crédit Industriel), a acquitté

les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 500 actions nouvelles de dix mille

(10.000.) francs belges chacune, N° 1.001 à 1.500.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 1er juillet 1952, vol. 12 art. 172 que la société

anonyme Holding luxembourgeoise « SOBRIM », établie à Luxembourg, 69 Boulevard de Stalingrad

(M. Antoine Beckius), a acquitté les droits de timbre à raison de 120 actions de cinq mille (5.000.) francs

chacune, N° 1 à 120.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 1er juillet 1952, vol. 12 art. 170 que la société

anonyme Holding luxembourgeoise « DIANA S.A.», établie à Luxembourg, 2bis Boulevard Royal (Banque

Internationale), a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de mille (1.000.) francs chacune,

N° 1 à 500.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 7 juillet 1952, vol. 12 art. 245 que la société

anonyme Holding « PASCALIA », établie à Luxembourg, 21 Boulevard Royal, a acquitté les droits de

timbre à raison de 36 obligations d´une valeur nominale de cinquante mille (50.000.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 10 juillet 1952, vol. 12 art. 332 que la société

anonyme « S.A. des MINERAIS », établie à Luxembourg, 6 Rue Willy Goergen, a acquitté les droits de

timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 2.000 actions nouvelles au porteur de mille

(1.000.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 11 juillet 1952, vol. 12 art. 370 que la société

anonyme Holding « CONSOR », établie à Luxembourg, 21 Boulevard Royal (M. Alfred Meyers), a acquitté

les droits de timbre à raison de 100 actions de dix mille (10.000.) francs chacune, N° 1 à 100.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 11 juillet 1952, vol. 12 art. 371 que la société

anonyme Holding « IBRELEC », établie à Luxembourg, 2bis Boulevard Royal (Banque Internationale),

a acquitté les droits de timbre à raison de 480 actions de dix mille (10.000.) francs chacune, N° 1 à 480.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 17 juillet 1952, vol. 12 art. 563 que la société

anonyme « TRUDU », société Civile Immobilière, établie à Luxembourg, 21 Boulevard Royal, a acquitté

les droits de timbre à raison de 400 actions de capital de cinq mille (5.000.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 23 juillet 1952, vol. 12 art. 1232 que la société

anonyme Holding « FINANCIERE DE GRACE-BERLEUR », établie à Luxembourg, 14 Rue Aldringer

(Banque Générale), a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de

500 actions nouvelles de capital de dix mille (10.000.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 24 juillet 1952, vol. 12 art. 1338 que la société

anonyme Holding « SOFACRIS », établie à Luxembourg, 28 Rue N. S. Pierret a acquitté les droits de

timbre à raison de 1.000 actions de cinq mille (5.000.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 28 juillet 1952, vol. 12 art. 1387 que la société

anonyme Holding « UNION DE GÉRANCES», établie à Luxembourg, 80 Place de la Gare, a acquitté

les droits de timbre à raison de 1.000 actions de dix mille (10.000.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 29 juillet 1952, vol. 12 art. 1400 que la société

anonyme Holding «CARDU», établie à Luxembourg, 14 Rue Aldringer (Banque Générale), a acquitté

les droits de timbre à raison de 5.400 parts sociales sans désignation de valeur, évaluées à deux mille cinq

cents (2.500.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 31 juillet 1952, vol. 12 art. 1413 que la société

anonyme Holding « HOLDING DE L´EST», établie à Luxembourg, 2bis Boulevard Royal (Banque Inter-

nationale), a acquitté les droits de timbre à raison de l´augmentation de la valeur nominale des 50 actions

existantes, soit la somme de soixante mille (60.000. ) francs par action.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 7 août 1952, vol. 12 art. 1441 que la société

anonyme Holding « PARCOFI», établie à Luxembourg, 14 Rue Aldringer (Banque Générale), a acquitté

les droits de timbre à raison de 1.000 actions de capital de mille (1.000.) francs chacune, N° 1 à 1.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 7 août 1952, vol. 12 art. 1442 que la société

anonyme Holding « SOFIPAMET », établie à Luxembourg, 14 Rue Aldringer (Banque Générale), a acquitté

les droits de timbre à raison de 1.000 actions de capital de mille (1.000.) francs chacune, N° 1 à 1.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 19 août 1952, vol. 12 art. 1508 que la société

anonyme Holding « POWER SUBSIDIARY COMPANY», établie à Luxembourg, 2bis Boulevard Royal

(Banque Internationale), a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions d´une valeur nominale

de dix mille (10.000.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 21 août 1952, vol. 12 art. 1522 que la société

anonyme luxembourgeoise «MERCURE», établie à Luxembourg, 7 Rue de la Congrégation, a acquitté

les droits de timbre à raison de 100 actions de mille (1.000.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 21 août 1952, vol. 12 art. 1524 que la société

anonyme Holding « VITELLA », établie à Luxembourg, 2bis Boulevard Royal (Banque Internationale),

a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de dix mille (10.000.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 22 août 1952, vol. 12 art. 1525 que la société

anonyme Holding « APAFI », établie à Luxembourg, 160 Rue Pierre Krier, a acquitté les droits de timbre

à raison de 1.000 actions de mille (1.000.) francs chacune.  29 août 1952.

Avis de l´Office des Prix du 10 septembre 1952,

concernant les prix maxima de la laine à tricoter.

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix;

Vu l´avis de l´Office des Prix du 8 février 1951, concernant les prix maxima de la laine à tricoter ;

Il est décidé

1° L´avis de l´Office des Prix du 8 février 1951 précité est abrogé pour autant qu´il est contraire aux dis-

positions ci-après

2° La marge bénéficiaire du grossiste-importateur de laine à tricoter est fixée à un maximum de 17%

sur les prix franco magasin des derniers achat ou contrat départ filature, si l´achat ou le contrat peuvent

être considérés comme normaux tant en ce qui concerne la quantité achetée qu´en ce qui concerne les prix

par rapport aux cotations boursières.

3° La marge bénéficiaire du détaillant de laine à tricoter est fixée à un maximum de 25% sur les prix des

derniers achats normaux au sens du paragraphe ci-dessus, si ces achats sont justifiés par les livres ou docu-

ments comptables. Cette marge est fixée à 30%, si le détaillant achète sans intermédiaire à une filature et

acquitte les frais et taxes d´importation.

4° Il est loisible aux grossistes-importateurs et détaillants de convenir entre eux des marges différentes

de celles indiquées sub 2 et 3 à la condition toutefois que dans ce cas la marge totale se situant entre le prix

à la filature et le prix au consommateur ne dépasse pas 45%, quel que soit le nombre d´intermédiaires ; le

cas échéant, les droits de douane s´ajoutent aux prix ainsi établis.

5° Les grossistes-importateurs ou revendeurs devront établir eux-mêmes les prix maxima aux consom-

mateurs sur la base des règles établies ci-dessus et ils devront les indiquer sur les factures qu´ils adresseront

aux détaillants sous peine des amendes prévues à l´art. 6 de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité.

6° Les tarifs de vente établis par des fournisseurs de l´étranger ne sont pas valables au Grand-Duché. Ils

peuvent être validés par homologation expresse de l´Office des Prix. A défaut d´homologation, les grossistes,

importateurs et détaillants se conformeront strictement aux maxima établis par les paragraphes 2, 3 et 4

ci-dessus.

7° L´homologation des tarifs de fournisseurs étrangers ou indigènes dispense de l´obligation, prévue au

paragraphe 5, d´indiquer les prix aux consommateurs sur les factures destinées aux détaillants.

8° Toute infraction aux dispositions ci-dessus est recherchée, poursuivie et punie conformément à l´arrêté

grand-ducal du 8 novembre 1944, précité.

9° Le présent avis entre en vigueur le 10 septembre 1952 et sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 septembre 1952.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.

Avis de l´Office des Prix

concernant les prix maxima de la margarine.

En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix, et par déro-

gation aux avis de l´Office des Prix du 20 décembre 1951 et 10 mars 1952, concernant les prix maxima de

la margarine, les prix de vente maxima de la margarine sont fixés comme suit à partir du 15 septembre 1952

24, fr. le kg au consommateur pour la première qualité, c´est-à-dire celle dont la teneur en eau est

inférieure à 15% ;

21, fr. le kg au consommateur pour les margarines dont la teneur en eau varie entre 15,01 et 16%.

Toutes les autres dispositions de l´avis du 20 décembre 1951, mentionné ci-dessus, restent en vigueur.

L´avis du 10 mars 1952 est abrogé.

- Le présent avis sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 septembre 1952.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.

Avis.  Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre

1948 est de 123,19 au 1er septembre 1952, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.

Les indices des 6 derniers mois sont les suivants

Indice

Moyenne des

du mois

6 derniers mois

avril 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

121,48

121,83

mai 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

121,52

121,85

juin 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

122,06

121,93

juillet 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

122,75

122,14

août 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

123,23

122,26

septembre 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

123,19

122,37

 12 sept. 1952.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association

syndicale libre pour l´établissement d´un passage pour charriots sur « l´Arsdorferbach » au lieu-dit « im Grof »

à Arsdorf a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal d´Arsdorf.

 8 septembre 1952.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du

29 août 1952 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier

N. Wennmacher à Luxembourg, le 12 mars 1946 en tant que cette opposition porte sur une part sociale

de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : N° 74805 sans désignation

de valeur.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  30 août 1952.

Avis. 

Emprunt grand-ducal 4% 1950.

L´amortissement à la date du 15 octobre 1952, de l´emprunt grand-ducal 4% 1950, pour lequel une

somme de 3.405.000, francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le rembour-

sement du reste il a été procédé à un tirage au sort.

Ont été rachetées

Litt. A.  60 obligations à 1.000,  francs.

Litt. B.  24 obligations à 5.000, francs.

Litt. C.  20 obligations à 10.000, francs.

Litt. D. 

5 obligations à 50.000,  francs.

Le tirage au sort a donné le résultat suivant

Litt. A.  35 obligations à 1.000 francs.

Litt. B.  20 obligations à 5.000 francs.

Litt. C.  9 obligations à 10.000 francs.

Litt. D.  5 obligations à 50.000 francs.

Litt. E.  23 obligations à 100.000 francs.

Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement

Litt. A.

Litt. B.

Litt. C.

Les intérêts des obligations sorties au tirage du 5 septembre 1952 cesseront de courir à partir du 15 octobre

1952.  11 septembre 1952.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher

à Luxembourg en date du 4 septembre 1952 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition for-

mulée par exploit du même huissier, le 17 août 1945 en tant que cette opposition porte sur deux obligations

de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, Ire tranche, savoir : Litt. B. Nos 1457 et

1459 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  5 septembre 1952.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher

à Luxembourg en date du 4 septembre 1952 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition for-

mulée par exploit du même huissier, le 21 décembre 1945 en tant que cette opposition porte sur trois obliga-

tions de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. C. Nos 8923 à 8925

d´une valeur nominale de mille francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891, concernant la

perte de titres au porteur.  5 septembre 1952.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher

à Luxembourg en date du 4 septembre 1952 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition for-

mulée par exploit du même huissier, le 13 septembre 1945 en tant que cette opposition porte sur sept obliga-

tions de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir

a) Litt. C. Nos 22642 à 22646 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

b) Litt. E. Nos 12378 et 12379 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  5 septembre 1952.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du 2

septembre 1952 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier

P. Konz d´Echternach, le 12 janvier 1946 en tant que cette opposition porte sur une action de la so-

ciété anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange, savoir: N°

18226 sans désignation de valeur.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  3 septembre 1952.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à

Luxembourg, en date du 10 septembre 1952, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition

formulée par exploit du même huissier, le 30 août 1946, en tant que cette opposition porte sur deux obliga-

tions de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,50% de 1935, savoir : Litt. C. Nos 350 et 351

d´une valeur nominale de dix mille francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  10 septembre 1952.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l, Luxembourg.

Nos Ministres du Travail, de la Sécurité

sociale et des Finances sont chargés de l´exécution

du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Cabasson, le 27 août 1952.

Charlotte.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel

du 5 septembre 1952 concernant

la modification du régime fiscal des huiles minérales.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché

et la Belgique ;

Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière, signée à Londres, le 5 sep-

tembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas ainsi que du Protocole

de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947(1) ;

Vu la loi belge du 26 juillet 1952 modifiant le régime fiscal des huiles minérales ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Sont applicables aux agents de l´Office

dont les traitements sont fixés aux articles 8 et 9

qui précèdent

a) les dispositions des articles 10, 12, 15, 16 et 18

de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des

fonctionnaires, ensemble la disposition de l´article

19quater de la loi du 21 mai 1948 portant revision

générale des traitements des fonctionnaires et em-

ployés et allocation de suppléments de pension aux

retraités de l´Etat, modifiée par la loi du 16 janvier

1951 ;

b) les dispositions des articles 1 à 15 inclusivement

de la loi du 21 mai 1948 précitée, modifiées et com-

plétées par celle du 16 janvier 1951 ;

c) la disposition de l´article 25bis de la loi du 21

mai 1948 précitée, complétée par celle du 16 janvier

1951.

Sont applicables aux employés de l´Office

les dispositions suivantes concernant les frais de

route et de séjour

Les alinéas 1er à 4 de l´article 25 de la loi du 21 mai

1948 portant revision générale des traitements des

fonctionnaires et employés et allocation de supplé-

ments de pension aux retraités de l´Etat, modifiée

par la loi du 16 janvier 1951 ;

Les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 9

décembre 1949, portant règlement général sur les

frais de route et de séjour et des indemnités de

déménagement des fonctionnaires et employés de

l´Etat ;

Les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 21 mai

1951 portant modification du règlement général du

9 décembre 1949 précité.

Les employés dont le traitement est situé dans

deux groupes d´emplois différents sont assimilés,

par rapport aux catégories prévues à l´article 6 de

l´arrêté grand-ducal du 9 décembre 1949 prévisé,

à la catégorie correspondant au groupe d´emploi

supérieur.

L´assimilation au point de vue des frais de route

et de séjour des fonctionnaires et employés de l´Office

aux groupes prévus par les tarifs en vigueur pour

les agents de l´Etat, se fera par une délibération des

comités-directeurs à approuver parle Gouvernement.

La loi belge précitée du 26 juillet 1952 sera publiée au Mémorial pour être exécutée au

Grand-Duché.

Luxembourg, le 5 septembre 1952.

Pr. le Ministre des Finances,

Le Ministre de l´Education Nationale,

Pierre Frieden.

(1) Mémorial 1947, page 727.

Loi belge du 26 juillet 1952, modifiant

le régime fiscal des huiles minérales.

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit