Loi du 24 décembre 1946 ayant pour objet d´auto- riser la perception des impôts budgétaires pour et d´allouer un crédit provisoire pour les dépenses

N° 56

Vendredi, le 27 décembre 1946.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Freitag,

den 27. Dezember 1946.

Loi du 24 décembre 1946 ayant pour objet d´auto-

riser la perception des impôts budgétaires pour

et d´allouer un crédit provisoire pour

les dépenses

courantes de l´Etat des mois de

janvier, février et mars 1947.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du

19 décembre 1946 et celle du Conseil d´Etat du 24

du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à se-

cond vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les impôts directs et indirects existant

au 31 décembre 1946 seront recouvrés pendant

l´exercice 1947 d´après les lois et les tarifs qui en

règlent l´assiette et la perception.

Jusqu´au 31 décembre 1947 le Gouver-

nement est

autorisé après avoir demandé l´avis

du Conseil d´Etat et obtenu l´avis favorable de la

Chambre des députés, par l´intermédiaire de sa

Commission de travail

1° à prendre des règlements d´administration

publique, même dérogatoires à des dispositions

légales existantes, ayant pour objet des mesures

d´ordre économique ;

2° à modifier ou compléter par la même voie

des

règlements d´administration

publique

ou

arrêtés pris

a) soit sur le fondement de l´état de nécessité

consécutif à la guerre ;

b) soit en exécution de la loi du 15´mars 1915

conférant au Gouvernement les pouvoirs néces-

saires en vue de sauvegarder les intérêts écono-

miques du pays durant la guerre ;

de la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence

du pouvoir exécutif en matière économique ;

de la loi du 27 décembre 1937 concernant l´exten-

sion de la compétence du pouvoir exécutif ;

de la loi du 28 septembre 1938 portant extension

de la compétence du pouvoir exécutif ;

de la loi du 29 août 1939 portant extension de

la compétence du pouvoir exécutif ;

et de la loi du 27 février 1946 concernant l´abro-

gation des lois de compétence des 28 septembre

1938 et 29 août 1939 et l´octroi de nouveaux pou-

voirs spéciaux au Gouvernement ;

c) soit cumulativement sur la base des deux

causes visées sub a) et b).

Sont toutefois exceptées de cette réglementation

les matières réservées à la loi par la Constitution,

sauf le droit pour le Gouvernement d´abroger

totalement ou partiellement les règlements pro-

mulgués en exécution de l´état de nécessité et des

lois antérieures ci-dessus.

En attendant la revision générale des

traitements et indemnités,

une indemnité

est

allouée aux fonctionnaires et employés énumérés

aux tableaux annexés à la loi du 29 juillet 1913,

tels que ces tableaux ont été complétés ou modifiés

par les lois et règlements postérieurs, aux membres

du personnel enseignant des écoles primaires et

primaires supérieures, aux sous-officiers de la

Force armée, aux membres de la gendarmerie et

de la Police locale ainsi qu´aux ministres des cultes.

Cette indemnité s´élèvera pour chaque bénéficiaire

à 250 fr. papier par mois. Pour les institutrices

religieuses elle sera de 125 fr. papier par mois.

N´ont pas droit à cette indemnité les bénéficiaires

de la majoration provenant de l´application du

multiplicateur prévu à l´art. 4 ci-après, à moins que

cette majoration n´atteigne pas le chiffre de 250 fr.

par mois, cas auquel la différence entre ce chiffre

et la majoration sera complétée à due concurrence.

Si un bénéficiaire marié et son épouse rentrent

chacun dans l´une des catégories visées au présent

article resp. à l´art. 3, l´indemnité n´est due qu´au

mari.

L´indemnité ne comptera pas pour le calcul de

la pension. Elle est payable conformément aux

dispositions des art. 14 et 15 de la loi du 8 mai 1872

sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat.

Les dispositions des art. 45, 46 et 50

inscrits dans l´art. 1er de Notre arrêté du 17 avril

1945 et de l´art. 54 inscrit dans l´art. 1er de Notre

arrêté du 28 juin 1946 sont abrogées et remplacées

par les dispositions suivantes

La loi du 28 juin 1946, ayant pour

objet de remédier à la pénurie des logements est

prorogée jusqu´au 30 juin 1947 inchusivement.

Est prorogé à la même date Notre arrêté du

24 décembre 1945, portant modification de l´arrêté

grand-ducal du 10 janvier 1945, concernant la

fixation des loyers.

Les statuts de la Société Anonyme des

Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange à

Luxembourg, tels qu´ils sont relatés dans l´acte

Metzler sus-mentionné, dont une expédition est

jointe au présent arrêté, sont approuvés.

Il est ouvert au Gouvernement un

crédit provisoire de 691.437.824 fr. pour couvrir

les dépenses courantes à effectuer pendant les

mois de janvier, février et mars 1947 conformément

au projet de budget pour cet exercice.

Les règlements d´administration publique

et les arrêtés d´exécution pris en vertu de ces règle-

ments pourront fixer des peines n´excédant pas un

emprisonnement de 5 ans et une amende de 1.000.000

francs. Ces peines pourront être comminées cumu-

lativement

ou

alternativement.

Néanmoins les

peines plus fortes établies par le Code pénal ou

par d´autres lois spéciales continueront à être

appliquées aux cas qui y seront prévus.

Les dispositions du livre Ier du Code pénal, ainsi

que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du

16 mai 1904 portant attribution aux Cours et

Tribunaux de l´application des circonstances atté-

nuantes seront applicables. La confiscation spéciale

ne sera prononcée que si l´arrêté le prévoit expres-

sément.

Par dérogation à l´art. 3 de l´arrêté

grand-ducal du 15 février 1945 modifié par l´art. 3

de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, le supplé-

ment familial n´est plus sujet à réduction en raison

des augmentations triennales revenant aux bénéfi-

ciaires de ce supplément.

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré

au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er jan-

vier 1947.

Château de Fischbach, le 19 décembre 1946.

Charlotte.

Le Ministre des Finances ,

P. Dupong.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1946 portant

prorogation

de la loi du 28 juin 1946 et de

l´arrêté du 24 décembre 1945 sur les loge-

ments et les loyers.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 12 de la loi du 28 juin 1946 ayant pour

objet de remédier à la pénurie des logements ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-

nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé

de l´exécution du présent arrêté.

Château de Fischbach, le 23 décembre 1946.

Charlotte.

Le Ministre de l´Intérieur,

Eug. Schaus.

Arrêté grand-ducal

du 6 décembre 1946 portant

approbation

de la modification des statuts de

la Société Anonyme des Aciéries Réunies de

BurbachEich-Dudelange à Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´expédition authentique de l´acte reçu le

26 avril 1946, par le notaire Metzler Auguste-Nic.-

Pierre de Wormeldange, acte contenant procès-

verbal d´une assemblée générale

extraordinaire

des actionnaires de la Société Anonyme des Aciéries

Réunies de Burbach-Eich-Dudelange à Luxembourg,

convoqués pour procéder à la modification des

statuts ;

Vu les articles 99 et 176 de la loi du 10 août

1915 sur le régime des sociétés commerciales;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice

et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Cette approbation est accordée sans

préjudice du droit des intéressés et Nous Nous

réservons de la retirer en cas de violation et de

non-exécution des statuts.

L´exécution de la présente loi sera réglée

par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 24 décembre 1946.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

Eug. Schaus.

Dom. Urbany.

Lamb. Schaus.

Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1946, concer-

nant l´exécution de la loi sur les douzièmes

provisoires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gou-

vernement un crédit provisoire de 691.437.824 fr.

pour les dépenses courantes à effectuer pendant

les mois de janvier, février et mars 1947, confor-

mément au projet de budget pour cet exercice ;

Sur le rapport de Notre Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les règlements et arrêtés pris en vertu

de la présente loi resteront en vigueur jusqu´à ce

qu´il en soit autrement disposé. La présente loi

comporte ratification des règlements et arrêtés

pris en vertu de la loi du 27 février 1946 précitée.

Château de Fischbach, le 24 décembre 1946.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

Eug. Schaus.

D. Urbany.

Lamb. Schaus.

Loi du 24 décembre 1946 portant

a) allocation d´une indemnité aux fonctionnaires

et

employés de l´Etat,

b) uniformisation du supplément familial,

c) allocation d´un supplément aux pensionnaires,

d) adaptation intégrale des traitements,

indemnités

et pensions au nombre-indice.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

19 décembre 1946 et celle du Conseil d´Etat du 24

du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Un supplément de pension extraordi-

naire de 200 fr. par mois est accordé aux pen-

sionnaires de l´Etat. N´ont pas droit à ce sup-

plément les bénéficiaires de la majoration prove-

nant de l´application du multiplicateur prévu à

l´art. 4 ci-après, à moins que cette majoration

n´atteigne pas le chiffre de 200 fr. par mois, cas

auquel la différence entre ce chiffre et la majo-

ration sera complétée à due concurrence.

Ce supplément se réduit de la moitié pour les

institutrices religieuses en retraite et les veuves

remariées.

Les veuves bénéficiaires d´une double pension ne

jouissent qu´une seule fois du supplément prévu

par la présente loi.

Les titulaires d´une pension de veuve et béné-

ficiaires de l´indemnité en vertu de l´art. 1er de la

présente loi ne jouissent pas du supplément de

pension.

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l´exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 6 décembre 1946.

Charlotte.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

L´acte de société se trouve publié au Recueil

spécial du Mémorial N° 31 du 31 mai 1946 (p. 406).

Avis.  Associations agricoles.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17.9.1945, les

associations agricoles dites

Laiterie

de Filsdorf

commune de Dalheim

»

Gonderange

»

Rodenbourg

»

Hœsdorf

»

Reisdorf

»

Nospelt

»

Kehlen

»

Reckange

»

Mersch

»

Weiler

»

Hachiville

Caisse rurale

Boxhorn

»

Asselborn

Association de battage

Bigonville

»

Bigonville

ont déposé au secrétariat communal respectif l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé

dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et

des personnes nanties de la signature sociale.  6 décembre 1946.

Avis.  Associations agricoles.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre

1945, l´association agricole dite

Syndicat d´élevage de Dœnnange-Deiffelt, commune de Boevange (Clerv.)

a déposé au secrétariat communal l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé, dûment en-

registré. ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et des personnes

nanties de la signature sociale.  10 décembre 1946.

Avis.  Association syndicale.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association

syndicale libre pour le drainage de prés au lieu-dit « Für Beven » à Beckerich, a déposé un double de l´acte

d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Beckerich.  29 novembre 1946.

Avis.  Santé Publique.  Par arrêté grand-ducal du 14 septembre 1946, Monsieur KiefferBernard,

contrôleur technique à Luxembourg, est nommé aux fonctions de Directeur de l´Hospice du Rham. 

14 septembre 1946.

Emprunt Commune de Septfontaines.

Section de Greisch 4% 1937.

Obligations sorties au tirage le 1er décembre 1946 et remboursables à partir du 1er janvier 1947 ; Nos 7,

9, 18, 59, 103, 147, 160, 164 et 179 par fr. 1.250,

Septfontaines, le 1er décembre 1946.

Le Bourgmestre

J. Mamer.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du

5 décembre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts d´une obligation de l´Etat

du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3¾% de 1934, savoir : Litt. D. N° 1355 d´une valeur nominale

de cinq mille francs.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ce titre par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  5 décembre 1946.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du

26 novembre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de cinquante actions

privilégiées de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 1831 à 1850 et 1901

à 1930 d´une valeur nominale de mille francs chacune.

L´opposant prétend que les titres en question furent placés à la Dresdner Bank à Eupen d´où ils furent

transférés en Allemagne sur ordre de l´occupant ennemi et que depuis ils ont disparu.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  27 novembre 1946.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 2

décembre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de deux obligations de

la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission de 4%, savoir : Nos 6257 et 6258

d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  2 décembre 1946.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 2

décembre 1946 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition faite par exploit du même huissier

le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur deux obligations de la société anonyme des Chemins

de Fer et Minières Prince Henri, émission de 3%, savoir : Nos 6257 et 6258 d´une valeur nominale de cinq

cents francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  2 décembre 1946.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 3

décembre 1946 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même

huissier le 19 juillet 1946 en tant que cette opposition porte sur une obligation de l´Etat du Grand-Duché

de Luxembourg, émission 5% de 1932, (florins P.B.), savoir: N° 1361 d´une valeur nominale de mille

florins P.B.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  3 décembre 1946.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du

3 décembre 1946 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même

huissier les 12 et 16 janvier 1946 en tant que cette opposition porte sur vingt actions de la Compagnie

Luxembourgeoise de Radiodiffusion, savoir : Nos 18836 à 18855 d´une valeur nominale de 300 francs cha-

cune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  3 décembre 1946.

Avis.  Titres au porteur.  Suivant notification de l´intéressé en date du 6 décembre 1946 mainlevée

partielle a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél. Jansen en date du 2 octobre

1946 en tant que cette opposition porte sur quarante actions privilégiées de la société anonyme Minière

et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 7028 à 7033, 7733, 7939, 7940 8045, 10616, 10734 à 10742, 16288

à 16292, 22619 à 22623, 35948 à 35952 et 54119 à 54123 d´une valeur nominale de mille francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  9 décembre 1946.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du

10 décembre 1946 que mainlevée pure et simple a été donnée d´une partie de l´opposition formulée par

exploit du même huissier le six novembre 1945, en tant que cette opposition porte sur les titres suivants

1) neuf obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, 1re tranche, savoir

Litt. A. Nos 8322 à 8330 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

2) six obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3¾% de 1937, savoir : Litt. A.

Nos 417 à 422 d´une valeur nominale de mille francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  11 décembre 1946.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Par dérogation à l´art. 1er, al. 3 de l´arrêté

grand-ducal du 14 janvier 1946, les traitements,

indemnités et pensions seront intégralement multi-

pliés par 18,5.

Cette fixation sera soumise à des revisions pério-

diques sur la base d´un nombre-indice établi chaque

mois par l´Office de Statistique. Toutes les fois

que la moyenne des nombres-indice des six mois

précédents aura augmenté ou diminué de 50 points,

le multiplicateur de 18,5 augmentera ou diminuera

de 0,5.

Le nombre-indice arrêté le 1er juin 1946 servira

de point de départ pour cette computation.

Sauf les dispositions à prendre par la voie

législative, il ne sera procédé, pendant deux années

prenant cours le 1er janvier 1947 à aucun nouvel

engagement dans les administrations et services

publics qu´en cas de nécessité établie et seulement

s´il s´agit du remplacement du titulaire d´un poste

vacant.

L´application de la disposition de l´alinéa précé-

dent relative aux remplacements est réservée au

Conseil du Gouvernement qui ne prendra sa déci-

sion que sur le vu d´un rapport motivé du chef

de service et de l´avis de la commission spéciale

prévue à l´art. 6 ci-après.

Le Ministre d´Etat, Président du Gou-

vernement, instituera dans le mois suivant l´entrée

en vigueur de la présente loi une Commission qui

aura pour mission

a) de proposer à la commission prévue à l´art. 3

de la loi budgétaire du 26 avril 1946 les mesures

de blocage, de réduction et d´annulation de crédits

prévus au budget des dépenses de l´Etat ;

b) de proposer toutes les mesures qui lui paraissent

nécessaires pour réduire le nombre des fonction-

naires, employés, ouvriers et autres agents acces-

soirement au service de l´Etat ;

c) de proposer la suppression de toute dépense

abusive ou excessive, ainsi que les mesures de

rationalisation des méthodes de travail des admi-

nistrations et services de l´Etat, en vue de limiter

les dépenses autres que celles du personnel au strict

nécessaire.

Les propositions sub b et c seront soumises par

la Commission spéciale au Conseil du Gouverne-

ment afin de décision.

Les administrations et services de l´Etat mettront

à la disposition de la commission tous les documents

et renseignements nécessaires pour l´accomplis-

sement de sa mission.

La composition et le mode de fonctionnement

de la commission seront fixés par arrêté ministériel.

Un crédit non limitatif de 8.400.000 fr.

est ouvert au Gouvernement pour les dépenses

résultant de l´application de la présente loi.

Ce crédit est rattaché au budget des dépenses de

1946 sous l´article 440 avec le libellé ci-après

a) Indemnité et supplément familial à allouer

aux

fonctionnaires, employés et autres agents

visés aux art. 1er et 2 de la loi du 24 décembre 1946,

ainsi qu´aux stagiaires et employés temporaires

occupés dans les administration de

l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.200.000 fr.

b) Supplément

de traitement,

d´indemnité et de pension prove-

nant de l´application de l´art. 4 de

la loi du 24 décembre 1946 ...... 1.150.000 fr.

c) Supplément de pension à al-

louer aux pensionnaires de l´Etat

en application de l´art. 3 de la loi

du 24 décembre 1946 . . . . . . . . . . . . 1.050.000 fr.

Les dispositions des art. 1er à 4 et 7

sortiront leur effet à partir du 1er octobre 1946,

celles contenues aux articles 5 et 6 entreront en

vigueur le 1er janvier 1947.

Château de Fischbach, le 24 décembre 1946.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

Eug. Schaus.

D. Urbany.

Lamb. Schaus.

Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1946 concernant

le service téléphonique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 6 de la loi du 20 février 1884, sur le

service télégraphique et téléphonique ;

Revu Nos arrêtés des 17 avril 1945 et 28 juin

1946, concernant le service téléphonique ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

 Les communications entre deux

postes d´abonné dans toute l´étendue du Grand-

Duché sont sujettes à une taxe de conversation

fixée à 1,50 franc.

 La taxe d´une communication entre

un poste d´abonné et une personne présente dans

une cabine publique est fixée à 1,50 franc.

La même taxe est perçue pour une communica-

tion demandée par une cabine publique avec un

poste d´abonné ou avec une personne présente

dans une cabine publique.

 L´expéditeur d´un avis d´appel doit

acquitter

a) la taxe de l´avis d´appel, qui est fixée à 1,50 fr.;

b) les frais de remise à domicile ;

c) la taxe de la conversation faisant suite à

l´avis d´appel.

 Si les conditions techniques et du

service le permettent, l´abonné et la cabine publique

peuvent demander que pendant les heures de

clôture de son bureau de raccordement la station

soit reliée

1° à un autre poste d´abonné du même réseau ;

2° à un poste d´abonné d´un autre réseau à

service égal ;

3° à un bureau de raccordement d´un autre

réseau à service prolongé et

4° le cas échéant, après clôture de ce dernier

bureau, à un poste d´abonné y relié.

Les taxes à payer pour l´établissement des

communications permanentes sont fixées

a) dans les cas sub 1° et 2° à 1,50 franc ;

b) dans le cas sub 3° à 1,50 franc en dehors des

taxes dues pour les communications demandées ;

c) dans le cas sub 4° à 1,50 franc en sus des taxes

sub b).

Les communications permanentes

demandées

dans un intérêt public ont la priorité sur les autres,

même dans le cas où ces dernières auraient été

concédées antérieurement.

Les Membres du Gouvernement

sont autorisés, chacun dans son département, à

disposer des crédits portés au projet de budget

de 1947, tel que ce projet a été présenté à la Chambre

des Députés. Ils ordonnanceront et régleront, en

se conformant aux lois et règlements, les dépenses

qui, par leur nature, rentreront dans le libellé des

articles respectifs.

L´autorisation de disposer des crédits portés au

projet de budget pour 1947 cessera, lorsque les

ordonnancements et régularisations des dépenses

auront atteint le chiffre global de 691.437.824 fr.

Châteu de Fischbach, le 24 décembre 1946.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement ,

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

V. Bodson.

Eug. Schaus.

Dom. Urbany.

Lamb. Schaus.

Loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour

le

Gouvernement

de

réglementer

certaines

matières.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

19 décembre 1946 et celle du Conseil d´Etat du

24 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons