Règlement grand-ducal du 10 octobre 2001 déterminant les conditions en vue de l'agrément des examinateurs chargés de la réception des permis de conduire.

Amendement à la Convention portant création de l’Organisation Maritime Internationale,

adoptés par la dix-huitième Assemblée des Parties le 4 novembre 1993 – Entrée en vigueur .

7 mars 2002

Règlement grand-ducal du 10 octobre 2001 déterminant les conditions en vue de l'agrément des

examinateurs chargés de la réception des permis de conduire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu les avis de la Chambre des Métiers du 16 juillet 2001, de la Chambre des Employés Privés du 27 août 2001 et

de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics du 27 septembre 2001;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Article 1er

Les personnes chargées de la réception des examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire en vertu de

l’article 80 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques doivent être agréées par le ministre ayant les transports dans ses attributions, ci-après appelé le ministre.

L’agrément ministériel n’est valable qu’à condition pour le titulaire de justifier d’un contrat de louage de service

conclu avec l’organisme chargé de la réception des examens (théoriques et pratiques) prévus en vue de l’obtention du

permis de conduire.

Cette condition n’est toutefois pas applicable aux employés de l’ Etat qui, avant le 1er novembre 2001, ont été

chargés de la réception de ces examens.

Article 2

En vue de l’obtention de l’agrément prévu à l’article 1er, les candidats doivent remplir les conditions suivantes

a) ils doivent être titulaires d’un permis de conduire des catégories A, B, B+E, C, C+E, D et D+E;

b) ils doivent être âgés de 24 ans au moins ;

c) ils doivent, au cours des 3 années précédant leur agrément, avoir passé avec succès l’examen d’examinateur

organisé par le ministre dans les conditions prévues à l’article 5 ;

d) ils doivent posséder les qualités physiques, intellectuelles et morales nécessaires pour faire passer les examens

en vue de l’obtention d’un permis de conduire et ils doivent en particulier justifier, au moyen de l’extrait du

casier judiciaire, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation du chef d’infractions à la législation routière, ni avoir

fait l’objet d’une déchéance administrative ou judiciaire du droit de conduire;

e) ils doivent avoir accompli avec succès, dans l’enseignement public luxembourgeois, cinq années d’études, soit

dans l’enseignement secondaire, soit dans l’enseignement secondaire technique, ou bien être détenteur d’un

CATP -mécanicien, -électro-mécanicien ou –électricien;

f) ils doivent avoir des connaissances linguistiques suffisantes pour s’exprimer oralement et par écrit en français,

allemand et luxembourgeois.

La qualification scolaire sous e) peut être remplacée par un certificat sanctionnant des études reconnues

équivalentes par le ministre ayant l'éducation nationale et la formation professionnelle dans ses attributions.

Article 3

L’agrément ministériel a une durée de 5 ans et il peut être renouvelé aux conditions de l’article 2, à condition que

l’intéressé justifie avoir participé au cours des quatre dernières années à au moins deux stages de formation continue

de 2 jours en matière de conduite dont les modalités et le contenu sont fixés par le ministre.

En vue du renouvellement de l'agrément ministériel l'examen prévu sous c) de l'article 2 n'est pas exigé.

Article 4

L’agrément ministériel peut être retiré, sa durée de validité limitée, son octroi ou son renouvellement refusé, s’il est

établi que son titulaire est inapte à exercer ses fonctions, s’il ne remplit pas les conditions du présent règlement ou s’il

est constaté à sa charge une des raisons légales pouvant donner lieu au retrait administratif du permis de conduire

selon l’article 2 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques.

Les mesures administratives prévues à l'alinéa qui précède interviennent dans les formes légales de la législation sur

la procédure administrative non contentieuse.

Article 5

L’examen à effectuer, en vue de l’obtention de l’agrément d’examinateur comprend une épreuve écrite qui porte

notamment sur la législation et la réglementation en matière de circulation routière, les connaissances générales en

langues allemande et française, l'arithmétique et sur la technique automobile.

Cette épreuve est reçue devant une commission spéciale désignée à ces fins par le ministre et comprenant au moins

trois membres.

Article 6

Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et

entrera en vigueur le 1er novembre 2001.

Le Ministre des Transports,

Palais de Luxembourg, le 12 octobre 2001.

Henri Grethen

Henri

Règlement grand-ducal du 3 février 2002 portant déterminant et organisation des brevets sportifs

nationaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 34 de la loi modifiée du 26 mars 1976 concernant l’éducation physique et le sport;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation physique et des sports;

Vu l’avis de l’organisme central du sport;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les brevets sportifs nationaux ont pour but de propager la pratique des sports dans tous les domaines à

partir de l’âge de 10 ans.

Dans l’arrêté ministériel du 19 octobre 1971 concernant les agents en douane sont apportées les

modifications suivantes

a) l’article 25, alinéa 2, est remplacé comme suit

«Les sommes portées sur les décomptes peuvent être exprimées en monnaies étrangères mais, dans ce cas, le

montant total doit être suivi de la mention de la valeur en euro et du taux de change.»

b) dans l’annexe III, le mot «f.» est remplacé par «EUR».

Chapitre II. – Mouvement d’accise

Les brevets comprennent trois niveaux

l’insigne en bronze;

l’insigne en argent;

l’insigne en or.

Dans l’arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux

contrôles des produits soumis à accise, sont apportées les modifications suivantes

a) au point 10 de l’annexe I, les mots «selon le cas exprimé en francs belges ou en euro» sont remplacés par les

mots «exprimé en euro»;

b) le point 9 des notes explicatives de l’annexe IV est remplacé par la disposition suivante

«9. Le montant de la garantie est exprimé en euro.»;

c) le point 8 des notes explicatives de l’annexe V est remplacé par la disposition suivante

«8. Le montant de la garantie est exprimé en euro.»;

d) dans l’annexe VII l’alinéa 2 du commentaire relatif à la case 22 est remplacé par la disposition suivante

«Si une facture est libellée en euro et en devises étrangères, le montant à faire figurer en case 22 doit être

exprimé en euro. Cette case n’est servie que dans le cas où la déclaration de mise à la consommation sert

également à la perception de la T.V.A.»;

e) dans l’annexe VII l’alinéa 1er du commentaire relatif à la case 23 est remplacé par la disposition suivante

«Case 23: Taux de change: si la monnaie de facturation est une monnaie ne participant pas à la zone euro,

indiquer le taux de conversion de l’euro en la monnaie concernée»;

f)

dans l’annexe VII les deux derniers alinéas du commentaire relatif à la case 44 sont abrogés;

g) dans l’annexe VII le dernier alinéa du commentaire relatif à la case 47. est abrogé.

L’annexe VIII est remplacée par l’annexe I au présent arrêté.

Chapitre III. – Huiles minérales

Les brevets sont décernés à la suite de la réussite à un ensemble d’épreuves sportives qui doivent être

accomplies au cours de la même année civile.

Dans les dispositions mentionnées ci-après de l’arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime

d’accise des huiles minérales les montants exprimés en francs qui figurent dans la deuxième colonne du tableau

suivant,sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Article 20

3°, alinéa 2

10 EUR

Annexe

25 000

625 EUR

125 000

3.125 EUR

Chapitre IV. – Tabacs manufacturés

Les épreuves, qui varient suivant l’âge, ainsi que les performances minima et les points affectés à chaque

épreuve sont repris aux tableaux annexés au présent règlement.

Dans les dispositions mentionnées ci-après de l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal

des tabacs manufacturés les montants exprimés en francs qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont

remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Article 94

45.-

1,1155 EUR

10,50.-

0,2630 EUR

8,50.-

0,21 EUR

3 570.-

88,50 EUR

L’insigne est fonction du nombre de points totalisés dans les différentes épreuves.

L’annexe V du même arrêté est remplacée par l’annexe II au présent arrêté.

Chapitre V. – Prestations spéciales

Dans chacun des quatre groupes d’épreuves prévues par tranche d’âge, les candidats doivent réussir à au

moins une épreuve qu’ils choisissent librement.

Dans les dispositions mentionnées ci-après de l’arrêté ministériel du 17 octobre 1997 fixant les rétributions

pour des prestations spéciales ou des interventions effectuées par des agents des douanes ou des accises, les montants

exprimés en francs qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés

en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Annexe I

1°

12,50 EUR

1 000

25,00 EUR

2°

18,59 EUR

1 000

25,00 EUR

3°

12,50 EUR

4°

12,50 EUR

5°

12,50 EUR

6°

1 500

37,50 EUR

7°

1 500

37,50 EUR

60 000

1.500,00 EUR

8°

1 000

25,00 EUR

9°

18,59 EUR

10°

18,59 EUR

11°

48 000

1.190,00 EUR

Par dérogation à l’article 6, les candidats âgés de 40 à 59 ans, se voient décerner l’insigne en bronze ou en

argent du moment qu’ils ont réussi à trois épreuves et totalisent le nombre de points nécessaires à l’obtention de

l’insigne correspondant.

Les candidats âgés de 60 ans et plus doivent réussir à au moins deux des quatre épreuves d’endurance reprises aux

tableaux annexés. Ils obtiennent l’insigne correspondant au nombre de points totalisés.

L’annexe II du même arrêté est remplacée par l’annexe III au présent arrêté.

Chapitre VI. – Documents en matière de douane et accises

Les épreuves sont régies par les règlements en usage en vigueur au sein des fédérations sportives nationales

agréées.

Dans l’annexe IX, titre II, section A. de l’arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière

de douane et d’accises sont apportées les modifications suivantes

1° l’alinéa 2 du commentaire relatif à la case n° 22 est remplacé par la disposition suivante

«Si une facture est libellée en euro et en devises étrangères, le montant à faire figurer en case n° 22 doit être

exprimé en euro.»

2° l’alinéa 1er du commentaire relatif à la case n° 23 est remplacé par la disposition suivante

«Si la monnaie de facturation est une monnaie ne participant pas à la zone euro, indiquer le taux de conversion

de l’euro en la monnaie concernée.»

3° les deux derniers alinéas du commentaire relatif à la case n° 44 sont abrogés;

4° l’alinéa 3 du commentaire relatif à la case n° 46 est remplacé par la disposition suivante

«La valeur statistique est à renseigner en euro.»

Les candidats peuvent participer à toutes les organisations prévues au cours d’une année civile pour

l’obtention du brevet sportif national, pour réussir directement aux épreuves, ou pour améliorer les résultats obtenus

antérieurement.

Dans l’annexe IX, titre II, section C. du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° l’alinéa 2 du commentaire relatif à la case n° 22 est remplacé par la disposition suivante

«Si une facture est libellée en euro et en devises étrangères, le montant à faire figurer en case n° 22 doit être

exprimé en euro.»

2° l’alinéa 1er du commentaire relatif à la case n° 23 est remplacé par la disposition suivante

«Si la monnaie de facturation est une monnaie ne participant pas à la zone euro, indiquer le taux de conversion

de l’euro en la monnaie concernée.»

3° les deux derniers alinéas du commentaire relatif à la case n° 44 sont abrogés;

4° l’alinéa 3 du commentaire relatif à la case n° 46 est remplacé par la disposition suivante

«La valeur statistique est à renseigner en euro.»

5° dans le commentaire relatif à la case n° 47, le dernier alinéa est remplacé par la disposition suivante

«Les montants à indiquer dans cette case sont exprimés en euro.»

Chapitre VII. – Dispositions finales

Dans les cas prévus à l'article 26 de la convention, le pharmacien remet à la personne protégée un

ticket de caisse. Les données obligatoires et les recommandations de présentation du ticket de caisse sont

contenues dans l'annexe Vbis du présent cahier des charges, qui en fait partie intégrante.

VI)

Le deuxième alinéa de l’article 11 prend la teneur suivante

Cette feuille est établie conformément à l’annexe V.

VII) Les articles 15 à 20 sont abrogés.

VIII) Les annexes I à IX sont modifiées. L’annexe VI est abrogée.

IX) Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

En foi de ce qui précède, les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente convention.

Fait à Luxembourg, le 20 décembre 2001 en deux exemplaires

Pour le syndicat des pharmaciens luxembourgeois

Pour l'union des caisses de maladie,

Le président,

Le secrétaire,

Le président,

(s) Jean-Claude AST

(s) Réné PHILIPPART

(s.) Robert KIEFFER

ANNEXE I

TRANSMISSION DES DONNEES DES PHARMACIENS

VERS L’UNION DES CAISSES DE MALADIE

01 VERSION ENREGISTREMENT

02 TYPE ENREGISTREMENT

03 CODE FOURNISSEUR

04 DATE DU DECOMPTE

05 NUMERO DE L’ORDONNANCE

06 MATRICULE SIGNALETIQUE DU PATIENT

07 DATE DE L’ORDONNANCE

08 CODE PRESCRIPTEUR

09 DATE DE DELIVRANCE

10 HEURE DE DELIVRANCE

11 DATE D'EXPIRATION

12 TITRE DE PRISE EN CHARGE

HHMM

13 NUMERO NATIONAL OU CODE HONORAIRES

14 QUANTITE.

15 RESERVE FILLER

16 No DE DELIVRANCE SUCCESSIVE

17 RESERVE

18 Prix PUBLIC BRUT

19 PART UNION DES CAISSES DE MALADIE NET

20 NUMERO ACCIDENT DU TRAVAIL

21 DATE ACCIDENT

Total BYTES

Chaque enregistrement est terminé par CR oD hex)

et NL (Oahex)

l=version LUF 2= version euro

T = tiers payant

I= art. 111 des statuts

L= art 112 des statuts

M= trousse médicale

A= Assurance accidents. En cas de

représentation il est ajouté la lettre

“R”. (Ex TR pour tiers payant

representé)

800000

19940131

19471021159

19940115 FIXE

90000000

19940113 FIXE

19941231

0000 Numéro indiqué sur le titre de

prise en charge

7 chiffres obligatoires cadré gauche

suivi de blanc cadré

Nombre d’emballages

FILLER

01, 02, etc (01 = originale, 02 = 1 ère

copie 03, 04 pour chaque délivrance

successive

FILLER

0000425 (A1-A2 prix public tva

comprise, Bl-A2 prix facturé à

l’assuré)

0000340 (A1-A2

remboursement

statutaire 0/40/80/100%. B1-A2 prix

de remboursement maximal)

U199411111 ou

L1999411111-

U = accid. prof.

L = accid. agricole

19940101

ANNEXE II

PHARMACIEN

MEMOIRE DU PHARMACIEN

N N N N N N N N

du chef de la fourniture de médicaments et autres fournitures dispensés

aux personnes protégées par l'assurance maladie et l'assurance contre les accidents

pour la période

du

Nombre total des enregistrements

Somme de la zone 14 du support informatique (Quantité)

Total net du décompte

cachet

ACCUSE DE RECEPTION

L'Union des caisses de maladie certifie par la présente avoir reçu le mémoire préqualifié

Les données transmises sont conformes.

Les données transmises ne sont pas conformes.

Code pharmacie

au

signature

date

A N N E X E I I I

U N I O N D E S C A I S S E S D E M A L A D I E

Bureaux: L-1471 Luxembourg 125, route d'Esch B.P. 1023 L-1010 LUXEMBOURG

Tél: 49 83 31-1 Fax: 498332 e-mail: Ucm@secu.lu

DEMANDE POUR VERIFICATION DES DONNEES REPRISES AU

FICHIER DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES.

DEMANDE EMANANT DE: NOM

A ADRESSER A L’U C M

SERVICE PHARMA ECONOMIQUE

Compétence de : Guy ARTOIS

Appel direct: 498331 - 2623

Fax

498332

ADRESSE

TEL

-DESCRIPTION SOMMAIRE DE LA NATURE DE LA DEMANDE

NUMERO NATIONAL

DENOMINATION

DATE DE LA DEMANDE

CAT-PHARM

PRIX DE VENTE

SIGNATURE

ANNEXE V

PHARMACIE AAAAAAAAAAA

AAAAAAAAAAAAAAAAAAAA

AAAAAAAAAAAAAAAAAAAA

AAAAAAAAAAAAAAAAAAAA

No. ordonn.

NNNNNNNNNNNNNNNNNN

Heure délivrance

NN,NN

Date délivr.

DD.DD.DD.

FEUILLE DE DELIVRANCE INFORMATIQUE

NO NAT/D/DT

NNNNNNNNA

NNNNNNNNA

NNNNNNNNA

NNNNNNNNA

N N N

N N N

N N N

N N N

N

D

No ordonn.

Heure délivr.

Date délivr.

NO NAT/D/T

Q

DENOMINATION

Matricule

Nom

Code pharm.

Prescripteur

Nom

No accid.

Date accid.

Date ordonn.

No titre

Date exp.

CAT

P.PUBLIC

P.UCM

PART

Q

DENOMINATION

CAT

P.PUBLIC

AAAAAAAAAAAA

AAAAAAAAAAAA

AAAAAAAAAAAA

AAAAAAAAAAAA

Total

Participation

Pour acquit

NN

NN

NN

NN

N N N N N N N N N N N N N N N N N N N

N N N N N N N N N N N N N

N N N N N N

N N N N N N N N N N N N N N N N N N N

N N N N N N N N N N N N N N N N N N N

code alpha-numérique

code numérique

date

Matricule: NNMNNMNNNNNNN

Nom:NNNNNNNNNNNNNNNNN

Code pharmacie: NNNNNNNNN

Prescripteur: NNNNNNNNNNN

Nom:NNNNNNNNNNNNNNNN

No accid.

NNNNNNNNNNNNN

Date accid.

DD.DD.DD.

Date ordonn.

DD.DD.DD.

No titre.

N N N N

Date exp.

DD.DD.DD.

P.UCM

PART

Numéro de l’ordonnance

Heure de la délivrance

Date de la délivrance

Numéro national du médicament ou de la fourniture ou code honoraires/

No de la délivrance successive

Type de l’enregistrement

Quantité

Dénomination abrégée du médicament, de la fourniture ou de l’honoraire

Matricule signalétique du patient

Nom du patient

Code de la pharmacie avec check digit

Code du médecin prescripteur

Nom du médecin-prescripteur

Numéro de l’accident de travail

Date de l’accident de travail

Date de l’ordonnance

Numéro du titre de prise en charge APCM

Date de l’expiration de l’ordonnance

Catégorie de remboursement (04, 47, 07, 06, 49, 09, 10, 25)

Prix public (BRUT)

Part UCM (net)

Participation de la personne protégée

ANNEXE Vbis

TICKET DE CAISSE

Total NNNNNNN

Participation

NNNNNN

Règlement

COM

M o n t a n t v e r s é N N N N N N

Montant rendu NNNNNN

LEGENDE

l-6

10-13

Dénomination de la pharmacie

Matricule du patient

Date de la délivrance/Heure de la délivrance

Numéro de l’ordonnance

Quantité/Dénomination abrégée du médicament

Taux de prise en charge (40,80,100)/Prix public (Brut)

de la fourniture ou de l’honoraire

Total prix public (Brut)

Montant total de la participation du patient

ZONES LIBRES

Nature du paiement (com=comptant, CHE=chèque, VIR=vir.)

Montant du paiement

Montant rendu

PharmacieAAAAAAAAAAAAAAAA

AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA

AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA

AAAAAAAAAAAAAAAAAAAA

AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA

AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA

N N N N N N N N N N

Date DD.DD.DD

Heure NN,NN

No ordonn. NNNNNNNNNNNN

N N N A A A A A A A A A N N N N N N N

N N N A A A A A A A A A N N N N N N N

N N N A A A A A A A A A N N N N N N N

N N N A A A A A A A A A N N N N N N N

I

ANNEXE VI abrogée

ANNEXE VII

CONTESTATION DE CREANCES

Saisie Automatique

Refus partiel / Refus intégral

3 Tiers

N N N N

A A A A A A A

4 Mois

AAAAAA

5 Caisse

AAA

6 Plage

NNN

7 Page

NNN

DD.DD.DD

9 Matricule

NNNNNNNNNN

10 Nom

AAAAAAAAAAAAAA

11 Adresse

AAAAAAAAAAAAAA

12 N° Rue

AAAAAAAAAAAAAA

13 Numéro NNNNNNNNN NNNN A

14 NNNNN DD.DD.DD

NNNN NNN

N N N N N N N N

15 Refus NNN

A A A A A A A A A A A A A A A

16 Clé

NNNNNN

N N N N N

N N N N

LEGENDE

3.1

3.2

3.3

4.1

5.1

Fiche éditée par le traitement informatique du système de liquidation PEN2

Cette zone contient l’indication s’il s’agit d’un refus intégral de l’ordonnance ou s'i1 s’agit d’un refus partiel

TIERS

Code - pharmacie

Nom de la pharmacie suivant fichier-fournisseur du PEN2

mois

Mois du décompte: contient pour le décompte 01 195: @JAW ER

CAISSE

ucm

contient la caisse de maladie ayant traité la prestation en l’occurrence toujours UCM

6 P L A G E

6.1 Contient le numéro de la plage de liquidation du PEN2

7 P A G E

7-l Contient le numéro courant du refus édité par le système PEN2

8.1 Contient la date de l'exécution du support informatique par le système PEN2

9 MATRICULE

9.1 Contient le numéro signalétique du patient

10 NOM

10.1 Contient le nom, nom marital, prénom du patient

11 ADRESSE

11.1 Contient le pays résidence le code postal et la localité du patient N° RUE

12.1 Contient adresse du patient, numéro et rue

1 3 N U M E R O

13.1 Contient le numéro de l’ordonnance figurant sur le support informatique

13.2 Contient le numéro courant de l’enregistrement du support informatique

13.3 Contient l’information qu’il s’agit d’un traitement ambulatoire (A) ou stationnaire (S)

Contient le numéro national du médicament, de 1 fourniture ou de l’honoraire

14.1 Contient la date de la délivrance

14.4 Contient le montant du prix public (brut) figurant sur le support informatique

14.5 Contient le code-pharmacie

14.6 Contient le montant remboursé

15 REFUS

15.1 Contient le code refus du système PEN2

15.2 Confient une formulation abrégée de la nature du refus

16 CLE

16.1 Contient le numéro de l’enregistrement de la plage de liquidation du PEN2

17.4 Contient le total du prix public (brut)

17.6 Contient le total de la part UCM (net)

ANNEXE VIII

Union des caisses de maladie

Luxembourg, le

Page

Concerne votre décompte du

Concerne

Code

Brut

PH 04

PH 47

PH 07

PH 09

PH 49

PH 09

PH 10

PH 25

INTER

Retenue

Total

Part.

COMPTE

COMPTE

Abat.

Net

Nous avons l' honneur de vous informer que nous procéderons prochainement au règlement de vos factures

relevèes ci-dessus.

ANNEXE IX

UNION DES CAISSES DE MALADIE

Adresse postale: BP.1023 L-1010 LUXEMBOURG Tél: 498331-1 E-mail: Ucm@secu.lu FAX: 407850

code prestataire 80 XXXXX

Pharmacie AAAAAAAAA

Tel: Fax

DEMANDE D’ACCORD PREALABLE ET CONTROLE DELAI

Matricule de la personne protégée

Nom de la personne protégée

Code et nom du médecin prescriteur

Date de l'ordonnance

Nature de la demande

Application de l'article 100 al.2 des statuts (long séjour à l'étranger)

Application de l'article 100 al.3 des statuts (délivrance en 1 fois)

Application de l'article 100 al.4 des statuts (agonistes sérotoninergiques)

Application de l'article 106 des statuts sous G point 3 (protocoles thérapeutiques)

Application de l'article 108 al.2 des statuts (anti-ovulatoires)

Application de l'article 108 al.3 des statuts (produits de soins dermatologiques)

Application de l'article 108 al.4 des statuts (psychostimulants - narcolepsie)

Application de l'article 109 des statuts (sous réserve de l'accomplissement de l'art. 106

a) hormones de croissance

b) médicaments à base d'érythropoïétine

Application de l'article 111 des statuts

Application de l'article 112 des statuts

a) maladies longues et coûteuses

b) traitement IV post-hospitalier

Application de l'article 114 des statuts (préparation magistrales)

Application de l'article 104 et 105 (*détails ci-après)

Accord préalable pour autre fourniture des fichiers B1/B2/B3/B4/B5 (*détails ci-après)

*Nom du produit

No national pharm ou code MA

Prix d'achat hors taxes**

Pays de provenance**

**à fournir pour chaque médicament ou produit sans prix public luxembourgeois

UNION DES CAISSES DE MALADIE

Tél: 49 83 31-1 Fax: 40 78 50

avec l'information qu'une suite favorable à la demande n'a pu être donnée au motif suivant

Luxembourg, le

date

signature

Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7

juin 1968. – Désignation d’autorité par l’Ukraine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Ukraine a désigné l’autorité suivante

Organe de réception

Ministère de la Justice

(article 2)

13 vul. Horodetskoho

KYIV 01001

Ukraine

Tél./Fax: 00-229-01-55 / 228-13-25.

Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière, ouverte à la signature à

Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai 1971. – Adhésion de la Lettonie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 décembre

2001 la Lettonie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 décembre 2002.

On peut se procurer auprès de la Division des Transports de la Commission économique pour l’Europe (Palais des

Nations, Bureau 334, 1211 Genève 10), les adresses des autorités administratives habilitées aux fins du paragraphe 8

de l’article 6 du présent Accord.

Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à

caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981. – Ratification de l’Estonie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 14 novembre 2001 l’Estonie

a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2002.

Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé le 14 novembre 2001

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République d’Estonie déclare qu’elle

n’appliquera pas ladite Convention au traitement des données à caractère personnel rassemblées par des personnes

physiques à des fins privées.

Conformément à l’article 13, alinéa a, de la Convention, la République d’Estonie désigne le Bureau de la Protection

des données comme autorité compétente.

Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques,

adopté à Madrid, le 27 juin 1989. – Retrait des déclarations concernant les articles 5.2)b) et 8.7)a) par

le Bélarus.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 18 janvier 2002 le Gouvernement du Bélarus a retiré la déclaration qu’il avait faite en vertu de l’article 5.2)b) du

Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid,

le 27 juin 1989, déclaration selon laquelle le délai d’un an prévu à l’article 5.2)a) du Protocole pour l’exercice du droit

de notifier un refus de protection est remplacé par 18 mois, ainsi que la déclaration qu’il avait faite en vertu de l’article

8.7)a) dudit Protocole, déclaration selon laquelle la République du Bélarus, à l’égard de chaque enregistrement

international dans lequel elle est mentionnée selon l’article 3ter dudit Protocole, ainsi qu’à l’égard du renouvellement

d’un tel enregistrement international, veut recevoir, au lieu d’une part du revenu provenant des émoluments

supplémentaires et des compléments d’émoluments, une taxe individuelle.

Traité sur le régime «Ciel Ouvert», signé à Helsinki, le 24 mars 1992. – Entrée en vigueur.

Le Traité désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 25 novembre 1994 (Mémorial 1994, A, no. 103, pp. 2030 et ss.)

est entré en vigueur, conformément au paragraphe 2 de son article XVII, le 1er janvier 2002 à l’égard des Etats suivants

Etat

Signature

Date du dépôt de

l’instrument de

ratification

Bélarus

(1)

24.03.1992

02.11.2001

Belgique

24.03.1992

28.06.1995

Bulgarie

(1)

24.03.1992

15.04.1994

Canada

24.03.1992

21.07.1992

République tchèque

24.03.1992*

21.12.1992

Danemark

(1)

24.03.1992

21.01.1993

France

24.03.1992

30.07.1993

Géorgie

(1)

24.03.1992

31.08.1998

République féd. d’Allemagne

24.03.1992

27.01.1994

Grèce

24.03.1992

09.09.1993

Hongrie

24.03.1992

11.08.1993

Islande

24.03.1992

25.08.1994

Italie

(3)

24.03.1992

28.10.1994

Kirghizistan

15.12.1992

24.03.1992

28.06.1995

Pays-Bas

24.03.1992

28.06.1995

Norvège

(1)

24.03.1992

14.07.1993

Pologne

(5)

24.03.1992

17.05.1995

Portugal

24.03.1992

22.11.1994

Roumanie

(1)

24.03.1992

05.06.1994

Russie

24.03.1992

02.11.2001

République slovaque

24.03.1992*

21.12.1992

Espagne

(1)

24.03.1992

18.11.1993

Turquie

(4)

24.03.1992

30.11.1994

Royaume-Uni

(2)

24.03.1992

08.12.1993

Ukraine

(1)

24.03.1992

20.04.2000

Etats-Unis d’Amérique

24.03.1992

03.12.1993

(1)

Instrument déposé auprès de la Hongrie seulement

(2)

Voir Application territoriale

(3)

Déposé auprès du Gouvernement canadien le 31.10.1994 et auprès du Gouvernement hongrois le 28.10.1994

(4)

Déposé auprès du Gouvernement canadien le 01.12.1994 et auprès du Gouvernement hongrois le 30.11.1994

(5)

Déposé auprès du Gouvernement canadien le 29.05.1995 et auprès du Gouvernement hongrois le 17.05.1995

*

Un Etat successeur de l’ancienne République fédérale de Tchécoslovaquie

DECLARATION

Canada

«Le Gouvernement du Canada déclare, relativement à la Section II de l’Article XIII du Traité sur le régime «Ciel

ouvert», qu’il commencera par appliquer les privilèges et les immunités prévus dans la mesure permise par la loi

canadienne, et qu’il étudie actuellement la question de savoir s’il sera nécessaire de procéder à des modifications

législatives pour que le Canada puisse appliquer pleinement les privilèges et les immunités prévus.»

APPLICATION TERRITORIALE

Royaume-Uni

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; Bailliage de Guernesey; Bailliage de Jersey; île de Man;

Anguilla; Bermudes; îles Caïmanes; îles Falkland; Gibraltar; Montserrat, îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno; Sainte-

Hélène; dépendances de Sainte-Hélène; îles Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud; Terre antarctique britannique;

Territoire britannique de l’océan Indien; îles Turques et Caïques; îles Vierges britanniques; zones de souveraineté du

Royaume-Uni d’Akrotiri et de Dhekelia dans l’île de Chypre.

Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou

traitements inhumains ou dégradants, ouvert à la signature, à Strasbourg , le 4 novembre 1993.

Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou

traitements inhumains ou dégradants, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 4 novembre 1993.

Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur des 2 Protocoles.

Les Protocoles désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 9 juin 1995 (Mémorial 1995, A, no. 49, pp. 1331 et ss.)

ont été ratifiés et les instruments de ratification luxembourgeois ont été déposés le 20 juillet 1995 auprès du Secrétaire

Général du Conseil de l’Europe.

Les Protocoles sont entrés en vigueur le 1er mars 2002 à l’égard de toutes les Parties Contractantes à savoir

PROTOCOLE no. 1

Etat

Date de signature sans réserve

de ratification (s)

Ratification

Acceptation (A)

Albanie

02.10.1996

Andorre

13.07.2000

Autriche

30.04.1996

Belgique

12.09.1996

Bulgarie

27.10.1997

Croatie

04.11.2000

Chypre

10.09.1997

République tchèque

07.09.1995

Danemark

26.04.1994

Estonie

06.11.1996

Finlande

04.11.1993 (s)

France

19.08.1998

Géorgie

20.06.2000

Allemagne

13.12.1996

Grèce

29.06.1994

Hongrie

04.11.1993 (s)

Islande

29.06.1995

Irlande

10.04.1996 (s)

Italie

08.03.1999

Lettonie

10.02.1998

Liechtenstein

05.05.1995

Lituanie

26.11.1998

20.07.1995

Malte

04.11.1993 (s)

Moldova

02.10.1997

Pays-Bas

23.02.1995 (A)

Norvège

04.11.1993 (s)

Pologne

24.03.1995

Portugal

20.03.1998

Roumanie

04.10.1994

Russie

05.05.1998

Saint-Marin

05.12.1996

Slovaquie

11.05.1994

Slovénie

16.02.1995

Espagne

08.06.1995

Suède

07.03.1994 (s)

Suisse

09.03.1994 (s)

l’ex-République yougoslave de Macédoine

06.06.1997

Turquie

17.09.1997

Ukraine

07.11.2001

Royaume-Uni

11.04.1996

PAYS-BAS

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation, déposé le 23 février 1995.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

ROYAUME-UNI

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 11 avril 1996.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord accepte le Protocole pour le Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et d’Irlande du Nord, le Bailliage de Jersey, le Bailliage de Guernesey, l’Ile de Man et Gibraltar.

PROTOCOLE no. 2

Etat

Date de signature sans réserve

de ratification (s)

Ratification

Acceptation (A)

Albanie

02.10.1996

Andorre

13.07.2000

Autriche

30.04.1996

Belgique

12.09.1996

Bulgarie

27.10.1997

Croatie

04.11.2000

Chypre

10.09.1997

République tchèque

07.09.1995

Danemark

26.04.1994

Estonie

06.11.1996

Finlande

04.11.1993 (s)

France

14.08.1996

Géorgie

20.06.2000

Allemagne

13.12.1996

Grèce

29.06.1994

Hongrie

04.11.1993 (s)

Islande

29.06.1995

Irlande

10.04.1996 (s)

Italie

08.03.1999

Lettonie

10.02.1998

Liechtenstein

05.05.1995

Lituanie

26.11.1998

20.07.1995

Malte

04.11.1993 (s)

Moldova

02.10.1997

Pays-Bas

23.02.1995 (A)

Norvège

04.11.1993 (s)

Pologne

24.03.1995

Portugal

03.02.2000

Roumanie

04.10.1994

Russie

05.05.1998

Saint-Marin

05.12.1996

Slovaquie

11.05.1994

Slovénie

16.02.1995

Espagne

08..06.1995

Suède

07.03.1994 (s)

Suisse

09.03.1994 (s)

l’ex-République yougoslave de Macédoine

06.06.1997

Turquie

17.09.1997

Ukraine

07.11.2001

Royaume-Uni

11.04.1996

PAYS-BAS

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation, déposé le 23 février 1995.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

ROYAUME-UNI

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation, déposé le 11 avril 1996.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord accepte le Protocole pour le Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et d’Irlande du Nord, le Bailliage de Jersey, le Bailliage de Guernesey, l’Ile de Man et Gibraltar.

Amendements à la Convention portant création de l’Organisation Maritime Internationale, adoptés

par la dix-huitième Assemblée des Parties le 4 novembre 1993. – Entrée en vigueur.

Les Amendements désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 28 juillet 2000 (Mémorial 2000, A, no. 75, pp. 1471 et

ss.) ont été ratifiés et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 22 septembre 2000 auprès du

Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies à New York.

Les conditions pour l’entrée en vigueur ayant été remplies à la date du 7 novembre 2001, les amendements

entreront en vigueur pour tous les Membres de l’Organisation le 7 novembre 2002, conformément à l’article 66 de la

Convention telle qu’amendée.

Au 7 novembre 2001, les instruments d’acceptation suivants avait été déposés auprès du Secrétaire Général

Etat

Acceptation

Danemark

6 janvier 1994

Monaco

27 janvier 1994

Malte

4 février 1994

Estonie

22 février 1994

Cuba

28 février 1994

République de Corée

5 avril 1994

République populaire démocratique

de Corée

5 avril 1994

Egypte

12 juillet 1994

Suède

1 septembre 1994

Fédération de Russie

8 septembre 1994

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

d’Irlande du Nord

14 septembre 1994

Pays-Bas

26 septembre 1994

Chine

27 octobre 1994

Grèce

2 décembre 1994

Espagne

24 janvier 1995

Emirats arabes unies

3 mars 1995

Australie

10 mars 1995

Allemagne

17 mars 1995

Mexique

4 mai 1995

Nigéria

4 mai 1995

Slovaquie

12 juin 1995

Libéria

16 juin 1995

Maroc

16 juin 1995

Canada

23 juin 1995

Liban

10 juillet 1995

Finlande

28 août 1995

Koweït

15 septembre 1995

Argentine

21 septembre 1995

Trinité-et-Tobago

10 novembre 1995

Inde

28 novembre 1995

Singapour

28 novembre 1995

Suisse

21 décembre 1995

Pologne

29 décembre 1995

Arabie saoudite

27 février 1996

Pérou

7 mai 1996

Indonésie

21 mai 1996

Iran (République islamique d’)

20 juin 1996

Chypre

24 juin 1996

Ghana

1 juillet 1996

Tunisie

16 juillet 1996

Thaïlande

10 septembre 1996

Madagascar

9 octobre 1996

Algérie

18 décembre 1996

Brésil

23 décembre 1996

Maurice

16 janvier 1997

Bulgarie

29 janvier 1997

Dominique

29 avril 1997

Belize

6 mai 1997

Panama

28 octobre 1997

France

18 novembre 1997

République arabe syrienne

18 novembre 1997

Philippines

8 décembre 1997

Sri Lanka

21 janvier 1998

Equateur

30 janvier 1998

Islande

17 février 1998

Slovénie

10 mars 1998

Bahamas

7 mai 1998

Oman

20 mai 1998

Chili

19 juin 1998

Seychelles

30 juin 1998

Barbade

1 juillet 1998

Myanmar

7 juillet 1998

Bangladesh

13 juillet 1998

Viet Nam

20 juillet 1998

République-Unie de Tanzanie

24 juillet 1998

Bahreïn

28 juillet 1998

Iles Marshall

7 septembre 1998

Sainte-Lucie

10 septembre 1998

Belgique

15 septembre 1998

Guyana

16 septembre 1998

Népal

22 septembre 1998

Etats-Unis d’Amérique

14 octobre 1998

Qatar

27 octobre 1998

Côte d’Ivoire

4 novembre 1998

Jamahiriya arabe libyenne

6 novembre 1998

Irlande

16 novembre 1998

Brunéi Darussalam

23 décembre 1998

Vanuatu

18 février 1999

Jamaïque

31 août 1999

Afrique du Sud

21 octobre 1999

Honduras

26 octobre 1999

Kenya

4 novembre 1999

Lituanie

16 novembre 1999

Italie

18 février 2000

Saint-Vincent-et-les Grenadines

13 avril 2000

Hongrie

12 mai 2000

Lettonie

16 juin 2000

22 septembre 2000

Nouvelle-Zélande

9 octobre 2000

Antigua-et-Barbuda

10 octobre 2000

Tonga

3 novembre 2000

Yougoslavie

11 décembre 2000

Turquie

8 mai 2001

Géorgie

7 juin 2001

Gambie

12 juillet 2001

Sierra Leone

27 juillet 2001

Comores

3 août 2001

Guatemala

8 août 2001

Congo

21 août 2001

Soudan

21 août 2001

Namibie

10 septembre 2001

Saint-Kitts-et-Nevis

8 octobre 2001

Portugal

16 octobre 2001

Erythrée

23 octobre 2001

Malawi

26 octobre 2001

Azerbaïdjan

31 octobre 2001

Papouasie-Nouvelle-Guinée

7 novembre 2001

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

Il est institué une commission du brevet sportif national qui est placée sous l’autorité du ministre ayant les

Sports dans ses attributions.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 8 décembre 2001.

D. REYNDERS

MONITEUR BELGE - 28.12.2001 - Ed. 2 - BELGISCH STAATSBLAD

Annexe I à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2001

MINISTERE DES FINANCES

ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES

UTILISATION D'HUILES MINERALES A

DES USAGES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Le soussignés (nom et adresse de l'utilisateur effectif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . certifie avoir

utilisé, durant le moi......................de l'année.......................litres/kg (I) de...............(I) à des

usages industriels et commerciaux.

L’accise exigible calculée sur base de. .................................................................................

euro/litre (2), euro/kg (2), s'élève à .........................................................................................

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . e u r o ( e n c h i f f r e s e t e n l e t t r e s )

A. . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . .

(Signature de l'utilisateur)

A remplir par le receveur

Les droits d'accise s'élèvent à.................................................................................................................................

euro (en chiffres et en lettres) ont été payés au comptant

(quitance 258 n°...) (inscrits au journal auxiliaire 50 A sous le n

o...) (2)

A.......................,le....................

Le Receveur,

(1) Indiquer selon le cas

g a s o i l

en litres

pétrole lampant

butane

en kilogrammes

p r o p a n e

(2) biffer la mention inutile

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2001.

Le Ministre des Finances,

D . R E Y N D E R S

MONTEUR BELGE - 28.12.2001 - Ed. 2 - BELGISCH STAATSBLAD

Annexe III à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2001

arrêtés ministériels relatifs aux douanes et accises.

UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE

DEMANDE DE PRESTATIONS SPECIALES EN

MATIERE DE DOUANE OU D'ACCISES

EXEMPLAIRE POUR L'INTERESSE

Le soussigné (1)

d e m a n d e ( 2 )

Il s’engage à payer en euro la rétribution pour prestations spéciales fournies

par les services des douanes ou des accises ainsi que les frais de déplacement et de séjour

éventuels.

A........................................................, le.................................

Demande acceptée

A...................., le. . . . . . . . . . . . . .

Le

(1) Nom et adresse complète.

(2) Préciser la nature de la prestation demandée.

Indiquer l’heure et l’adresse où celle-ci doit être effectuée.

N° 82

MONITEUR BELGE - 28.12.2001 - Ed. 2 - BELGISCH STAATSBLAD

UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE

DEMANDE DE PRESTATIONS SPECIALES EN

MATIERE DE DOUANE OU D'ACCISES

EXEMPLAIRE POUR LES AGENTS DE SURVEILLANCE

Le soussigné (1)

demande (2)

Il s’engage à payer en euro la rétribution pour prestations spéciales fournies

par les services des douanes ou des accises ainsi que les frais de déplacement et de séjour

éventuels.

A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

le . . . . . . . . . .

N° 82

MONITEUR BELGE - 28.12.2001 - Ed. 2 - BELGISCH STAATSBLAD

UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE

EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU

Le soussigné (1)

DEMANDE DE PRESTATIONS SPECIALES EN

MATIERE DE DOUANE OU D'ACCISES

demande (2)

Il s’engage à payer en euro la rétribution pour prestations spéciales fournies

par les services des douanes ou des accises ainsi que les frais de déplacement et de séjour

éventuels.

.........................................................,

le.................................

(1) Nom et adresse complète.

(2) Préciser la nature de la prestation demandée.

Indiquer l'heure et l'adresse où celle-ci doit être effectuée.

Nr.82

Amendement du cahier des charges relatif aux documents et formules standardisées ainsi qu'aux

moyens de transmission des données entre les pharmacies, les personnes protégées, l'union des

caisses de maladie, les caisses de maladie, l'assurance contre les accidents et le contrôle médical

de la sécurité sociale, pris en exécution de l'article 16 de la convention du 13 décembre 1993

conclue entre le syndicat des pharmaciens luxembourgeois et l'union des caisses de maladie.

Vu les articles 61 à 67 et 71 du code des assurances sociales,

Vu l'article 16 de la convention du 13 décembre 1993 (nommée par la suite «la convention»), les parties soussignées,

à savoir

Le syndicat des pharmaciens luxembourgeois a.s.b.l. agissant au titre de groupement professionnel représentatif des

pharmaciens, représenté par son président, Monsieur Jean-Claude AST et son secrétaire, Monsieur René Philippart,

déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 2 du code des assurances sociales d'une part,

et l'union des caisses de maladie, prévue à l'article 45 du code des assurances sociales, représentée par son

président, Monsieur Robert KIEFFER, demeurant à Luxembourg ont convenu ce qui suit

I)

Le point 2) du premier alinéa de l’article 5 prend la teneur suivante

2) le fichier dénommé «fichier A2» contient notamment les taxes et honoraires, les produits, préparations

médicamenteuses simples ou composées fixées par règlement ministériel, le numéro collectif pour les

préparations magistrales, les médicaments non enregistrés délivrés sur le vu d'une autorisation préalable

du contrôle médical (APCM) ainsi que les unitaires des stupéfiants et psychotropes assimilés. Les

médicaments homéopathiques, désignés comme “unitaires”, figurant au fichier A2 et pris en charge par

l’assurance maladie, sont enregistrés d’après des numéros collectifs groupés d'après les trois laboratoires

commercialisant leurs produits au Luxembourg et d'après chacune des formes pharmaceutiques admises à

la prise en charge, c.-à-d. comprimés, granules, globules, gouttes, triturations et suppositoires. Ce fichier,

qui figure à l'annexe IV du présent cahier des charges, est organisé en plusieurs sous-fichiers.

II)

Le deuxième alinéa de l’article 5 prend la teneur suivante

La mise à disposition des fichiers visés par le présent article et l'article 4 se fait mensuellement et est accomplie

cinq jours ouvrables avant le 1er de chaque mois.

III)

L’article 7 est abrogé.

IV)

Le dernier alinéa de l’article 8 prend la teneur suivante

Les données obligatoires et les recommandations de présentation de la feuille de délivrance informatisée sont

contenues dans l'annexe V du présent cahier des charges, qui en fait partie intégrante.

V)

L’article 9 prend la teneur suivante

Huit membres font partie de la commission, à savoir

un représentant du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois;

un représentant de la Ligue des Associations Sportives de l’Enseignement Primaire;

un représentant de la Ligue des Associations Sportives Estudiantines Luxembourgeoises;

un représentant de la Fédération Sportive Luxembourgeoise des Handicapés;

un représentant de l’Armée luxembourgeoise;

un représentant du ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions;

deux représentants du ministre ayant les Sports dans ses attributions, dont l’un assure la fonction de président et

l’autre celle de secrétaire de la commission.

Les membres sont nommés pour une durée de quatre ans par le ministre ayant les Sports dans ses attributions, sur

proposition des instances dont ils relèvent. La commission peut s’adjoindre des experts proposés par les fédérations

sportives concernées.

La commission a pour attributions

de fixer les dates, les lieux et les conditions d’organisation des épreuves;

de désigner les jurys et de surveiller le déroulement des épreuves;

de présenter des propositions et suggestions concernant l’organisation et la promotion des brevets sportifs.

Les membres de la commission et les experts touchent un jeton de présence aux réunions qui est fixé par

le Gouvernement en Conseil.

Sont autorisés à organiser les épreuves pour l’obtention du brevet sportif national

les établissements d’enseignement primaire ou postprimaire;

l’armée luxembourgeoise;

le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (C.O.S.L.);

les fédérations sportives affiliées au C.O.S.L. et agréées par le Gouvernement;

la commission du brevet sportif national.

Il y a au moins deux juges pour contrôler et valider les résultats de chaque épreuve.

Les fédérations sportives concernées proposent les juges aux différentes épreuves. A défaut, ils sont choisis par la

commission.

L’affiliation à une société sportive n’est pas requise pour l’obtention du brevet sportif national.

L’admission aux épreuves est subordonnée à la présentation d’un certificat médical récent attestant

l’aptitude aux efforts physiques.

Sont dispensés de la présentation de ce certificat médical

les sportifs licenciés des fédérations sportives agréées ayant passé le contrôle médico-sportif obligatoire;

les élèves des établissements d’enseignement primaire ou secondaire;

les membres de l’armée luxembourgeoise.

Les candidats qui ont réussi aux épreuves prescrites reçoivent un certificat ainsi qu’un insigne distinctif.

Le règlement grand-ducal modifié du 10 juin 1980 ainsi que le règlement ministériel du 2 juin 1987 sont

abrogés.

Notre Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports est chargé de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

TABLEAU DE POINTAGE

Minima OR

= 3 points

Minima ARGENT

= 2 points

Minima BRONZE

= 1 point

Pour l’obtention du brevet sportif national de 10 à 39 ans

en OR

il faut totaliser 11-12 points

en ARGENT

il faut totaliser 8-10 points

en BRONZE

il faut totaliser 4-7 points

Pour l’obtention du brevet sportif national de 40 à 59 ans

en OR

il faut totaliser 11-12 points

en ARGENT

il faut totaliser 8-10 points

en BRONZE

il faut totaliser 3-7 points

Pour l’obtention du brevet sportif national à partir de 60 ans

en OR

il faut totaliser 6-12 points

en ARGENT

il faut totaliser 4-5 points

en BRONZE

il faut totaliser 2-3 points

Garçons

Bronze

Argent

Or

Bronze

Argent

Or

Bronze

Argent

Or

50 m

sec

10.4

9.9

9.4

10.0

9.5

9.0

9.7

9.2

8.7

Longueur

m

2,30

2,60

2,90

2,50

2,80

3,10

2,80

3,10

3,40

Hauteur

m

0,75

0,85

0,95

0,85

0,95

1,05

0,90

1,00

1,10

Balle (80 g)

m

15,00

20,00

27,00

18,00

23,00

30,00

22,00

27,00

34,00

Natation 50 m

min

1:18

1:14

1:10

1:14

1:10

1:06

1:10

1:06

1:02

Velo 5 km

min

15:00

14:00

13:00

14:00

13:00

12:00

13:00

12:00

11:00

Course à pied

1000 m

6:10

5:40

5:10

5:55

5:25

4:55

5:45

5:15

4:45

Natation 500 m

min

19:00

18:30

18:00

18:30

18:00

17:30

18:00

17:30

17:00

Filles

Bronze

Argent

Or

Bronze

Argent

Or

Bronze

Argent

Or

50 m

sec

10.5

10.0

9.5

10.2

9.7

9.2

10.0

9.5

9.0

Longueur

m

2,00

2,40

2,80

2,20

2,60

3,00

2,40

2,80

3,20

Hauteur

m

0,70

0,80

0,90

0,75

0,85

0,95

0,80

0,90

1,00

Balle (80 g)

m

10,00

12,00

17,00

12,00

15,00

20,00

15,00

18,00

23,00

Natation 50 m

min

1:22

1:18

1:14

1:18

1:14

1:10

1:14

1:10

1:06

Velo 5 km

min

15:00

14:00

13:00

14:00

13:00

12:00

13:00

12:00

11:00

Course à pied

800 m

5:40

5:00

4:20

5:30

4:50

4:10

5:20

4:40

4:00

Natation 500 m

min

19:30

19:00

18:30

19:00

18:30

18:00

18:30

18:00

17:30

Garçons

Bronze

Argent

Or

Bronze

Argent

Or

Bronze

Argent

Or

75 m

sec

13.4

12.4

11.4

13.0

12.0

11.0

12.5

11.5

10.5

Longueur

m

3,10

3,40

3,70

3,40

3,70

4,00

3,80

4,10

4,40

Hauteur

m

1,00

1,10

1,20

1,05

1,15

1,25

1,15

1,25

1,35

Balle (200 g)

m

24,00

29,00

34,00

27,00

32,00

37,00

30,00

35,00

40,00

Poids (4 kg)

m

5,75

6,50

7,50

6,00

7,00

8,00

6,25

7,50

8,25

Natation 50 m

min

1:04

1:00

0:56

1:02

0:58

0:54

1:00

0:56

0:52

Velo 10 km

min

28:00

26:00

24:00

24:00

23:00

21:30

23:00

21:30

20:00

Course à pied

1000 m

5:20

4:50

4:30

5:00

4:30

4:10

4:30

4:00

3:40

Natation 500 m

min

17:30

17:00

16:30

17:00

16:30

16:00

16:30

16:00

15:30

Filles

Bronze

Argent

Or

Bronze

Argent

Or

Bronze

Argent

Or

75 m

sec

13.9

13.0

12.1

13.7

12.8

11.9

13.5

12.6

11.7

Longueur

m

2,70

3,00

3,30

3,00

3,20

3,50

3,10

3,40

3,70

Hauteur

m

0,85

0,95

1,05

0,90

1,00

1,10

0,95

1,05

1,15

Balle (80 g)

m

19,00

22,00

27,00

22,00

25,00

30,00

25,00

28,00

33,00

Poids (3 kg)

m

3,00

4,00

4,75

3,50

4,50

5,25

4,50

5,50

6,25

Natation 50 m

min

1:08

1:04

1:00

1:06

1:02

0:58

1:04

1:00

0:56

Velo 10 km

min

28:00

26:00

24:00

24:00

23:00

21:30

24:00

23:00

21:30

Course à pied

800 m

5:00

4:25

3:50

4:40

4:10

3:40

4:20

3:55

3:30

Natation 500 m

min

18:00

17:30

17:00

17:30

17:00

16:30

17:00

16:30

16:00

Hommes

16/17

18/19

20/21

Bronze

Argent

Or

Bronze

Argent

Or

Bronze

Argent

Or

100 m

sec

15.0

14.0

13.6

14.6

13.6

13.2

14.4

13.4

13.0

1000 m

min

4:20

3:50

3:30

4:15

3:45

3:25

4:10

3:40

3:20

Longueur

m

4,20

4,50

4,80

4,40

4,70

5,00

4,50

4,80

5,10

Hauteur

m

1,20

1,30

1,40

1,25

1,35

1,45

1,30

1,40

1,50

Poids (5 kg)

m

6,25

7,50

8,25

7,25

8,50

9,25

8,25

9,50

10,25

Natation 50 m

min

0:56

0:52

0:48

0:52

0:48

0:44

0:54

0:50

0:46

Velo 20 km

min

43:00

40:00

37:30

43:00

40:00

37:30

41:30

38:45

36:15

3000 m

min

15:30

14:00

12:30

15:15

13:45

12:15

15:00

13:30

12:00

Natation 500 m

min

16:00

15:30

15:00

15:30

15:00

14:30

16:00

15:30

15:00

Dames

16/17

18/19

20/21

Bronze

Argent

Or

Bronze

Argent

Or

Bronze

Argent

Or

100 m

sec

17.0

16.0

15.2

16.8

15.8

15.0

16.6

15.6

14.8

1000 m

min

5:30

5:00

4:30

5:20

4:50

4:20

5:10

4:40

4:10

Longueur

m

3,20

3,50

3,80

3,30

3,60

3,90

3,40

3,70

4,00

Hauteur

m

1,00

1,10

1,20

1,05

1,15

1,25

1,10

1,20

1,30

Poids (3 kg)

m

5,00

6,25

7,00

5,75

7,00

7,75

6,50

7,75

8,50

Natation 50 m

min

1:00

0:56

0:52

0:56

0:52

0:48

0:58

0:54

0:50

Velo 20 km

min

50:00

46:20

43:00

48:00

44:40

41:30

46:20

43:00

40:00

3000 m

min

18:00

16:30

15:00

17:30

16:00

14:30

16:00

15:00

14:00

Natation 500 m

min

16:30

16:00

15:30

16:00

15:30

15:00

16:30

16:00

15:30

Hommes

22-29

30-39

Bronze

Argent

Or

Bronze

Argent

Or

100 m

sec

14.4

13.4

13.0

15.0

14.0

13.0

1000 m

min

4:10

3:40

3:20

5:00

4:10

3:40

3000 m

min

14:30

13:00

11:30

15:30

14:00

12:30

Longueur

m

4,50

4,80

5,10

4,20

4,50

4,80

Hauteur

m

1,30

1,40

1,50

1,25

1,30

1,40

Poids (5 kg)

m

8,25

9,50

10,25

7,25

8,50

9,25

Natation 50 m

min

0:58

0:54

0:50

1:06

1:02

0:58

Natation 500 m

min

17:00

16:30

16:00

18:00

17:30

17:00

Velo 20 km

min

41:30

38:45

36:15

46:20

43:00

40:00

Dames

22-29

30-39

Bronze

Argent

Or

Bronze

Argent

Or

100 m

sec

16.6

15.6

14.8

17.2

16.2

15.2

1000 m

min

5:10

4:40

4:10

5:30

5:00

4:30

3000 m

min

16:00

15:00

14:00

17:00

16:00

15:00

Longueur

m

3,40

3,70

4,00

3,20

3,50

3,80

Hauteur

m

1,10

1,20

1,30

1,00

1,05

1,15

Poids (3 kg)

m

6,50

7,75

8,50

5,75

7,00

7,75

Natation 50 m

min

1:02

0:58

0:54

1:10

1:06

1:02

Natation 500 m

min

17:30

17:00

16:30

18:30

18:00

17:30

Velo 20 km

min

48:00

44:40

41:30

54:30

50:00

46:20

Hommes

40-44

45-49

50-54

Bronze

Argent

Or

Bronze

Argent

Or

Bronze

Argent

Or

Course 5 km

min

27:00

25:30

24:00

29:00

27:30

26:00

31:00

29:30

28:00

Walking 10 km

hrs

1h25

1h20

1h15

1h30

1h25

1h20

1h35

1h30

1h25

Natation 800 m

min

32:00

30:00

28:00

33:00

31:00

29:00

35:00

33:00

31:00

Velo 20 km

min

54:00

52:30

50:00

57:00

54:30

52:30

60:00

57:00

54:30

Dames

40-44

45-49

50-54

Bronze

Argent

Or

Bronze

Argent

Or

Bronze

Argent

Or

Course 3 km

min

18:00

17:00

16:00

19:00

18:00

17:00

20:00

19:00

18:00

Walking 10 km

hrs

1h35

1h30

1h25

1h40

1h35

1h30

1h45

1h40

1h35

Natation 800 m

min

34:00

32:00

30:00

35:00

33:00

31:00

37:00

35:00

33:00

Velo 20 km

min

60:00

58:30

54:00

61:00

59:30

55:00

62:00

60:00

56:00

Hommes

55-59

60 et plus

Bronze

Argent

Or

Bronze

Argent

Or

Course 5 km

min

33:00

31:30

30:00

40:00

38:30

37:00

Walking 10 km

hrs

1h40

1h35

1h30

1h50

1h45

1h40

Natation 800 m

min

38:00

36:00

34:00

45:00

42:00

39:00

Velo 20 km

min

63:00

60:00

57:00

66:00

63:00

60:00

Hommes

55-59

60 et plus

Bronze

Argent

Or

Bronze

Argent

Or

Course 3 km

min

23:00

22:00

21:00

30:00

29:00

28:00

Walking 10 km

hrs

1h50

1h45

1h40

2h00

1h55

1h50

Natation 800 m

min

40:00

38:00

36:00

50:00

47:00

44:00

Velo 20 km

min

63:00

60:00

57:00

66:00

63:00

60:00

Le Ministre de l’Éducation nationale,

Palais de Luxembourg, le 3 février 2002.

de la Formation professionnelle et des Sports,

Henri

Anne Brasseur

Règlement ministériel du 12 février 2002 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 18

décembre 2001 relatif à l’introduction de l’euro dans les arrêtés ministériels relatifs aux douanes

et accises.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l’Union Economique belgo-

luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et

réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 4 octobre 1978 concernant la confirmation et la modification du texte de la loi

générale sur les douanes et accises coordonnée par l’arrêté royal belge du 18 juillet 1977;

Vu le règlement ministériel du 14 décembre 1971 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 19 octobre

1971 concernant les agents en douane, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 16 février 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 23 décembre 1993

relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, modifiée par la

suite;

Vu le règlement ministériel du 16 février 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge ddu 28 décembre

1993 relatif au régime d’accises des huiles minérales, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif

au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 30 décembre 1997 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 17 octobre

1997 fixant les rétributions pour des prestations spéciales ou des interventions effectuées par des agents des douanes

et accises, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 24 décembre 1998 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 22 juillet 1998

relatif aux déclarations en matière de douane et d’accise, modifiée par la suite;

Vu la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions

législatives;

Vu l’arrêté royal belge du 13 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l’introduction de l’euro

dans la législation concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête

L’arrêté ministériel belge du 18 décembre 2001 relatif à l’introduction de l’euro dans les arrêtés

ministériels relatifs aux douanes et accises est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de

Luxembourg.

Luxembourg, le 12 février 2002.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Arrêté ministériel relatif à l’introduction de leuro dans les arrêtés ministériels relatifs aux douanes et accises.

Le Ministre des Finances,

Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du

règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, notamment les annexes 37 et

38;

Vu les règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction

de l’euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro;

Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, notamment les articles 9, 10 et 132;

Vu l’arrêté ministériel du 19 octobre 1971 concernant les agents en douane modifié en dernier lieu par l’arrêté

ministériel du 27 novembre 1998;

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles

des produits soumis à accise, modifié en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 5 mai 1999;

Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d’accise des huiles minérales, modifié en dernier lieu

par l’arrêté ministériel du 1er décembre 1999;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par

l’arrêté ministériel du 3 octobre 2001;

Vu l’arrêté ministériel du 17 octobre 1997 fixant les rétributions pour des prestations spéciales ou des interventions

effectuées par des agents des douanes ou des accises, modifié en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 27 novembre

1998;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douanes et d’accises, modifié en

dernier lieu par l’arrêté ministériel du 27 novembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l’article 3, § 1er, remplacé par la loi du

4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l’urgance;

Considérant

que le présent arrêté adapte à partir du 1er janvier 2002 en conséquence de l’introduction définitive de l’euro,

les arrêtés ministériels relatifs aux douanes et accises;

que les intéressés doivent être aussi vite que possible mis au courant des mesures prises en la matière;

que le présent arrêté doit donc être pris sans retard,

Arrête

Chapitre 1er. – Agents en douane