Loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques.

N° 39

Vendredi,

le 26 juin 1953.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Freitag, den 26. Juni 1953.

Loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des

personnes et des biens dans les actes à transcrire

ou à inscrire au bureau des hypothèques.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9

juin 1953 et celle du Conseil d´Etat du 12 du même

mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Titre Ier.

(1) Les fonctionnaires et officiers

publics sont tenus de certifier d´après les registres

de l´état civil ou les livrets de famille, soit dans le

corps, soit au pied de tous actes pouvant donner

lieu à transcription ou à inscription, le nom, le lieu

et la date de naissance de ceux des vendeurs, des

échangistes, des copartageants, des donateurs, des

acquéreurs, des bailleurs et des propriétaires d´im-

meubles grevés ou saisis qui sont nés dans le Grand-

Duché. Ils indiqueront en outre le prénom usuel

déclaré par les parties. Si le prénom usuel déclaré

par les parties ne figure pas parmi les prénoms

inscrits au registre de l´état civil, les fonctionnaires

et officiers publics sont tenus de certifier tous les

prénoms dans l´ordre de l´état civil avant le prénom

usuel ou à sa suite.

(2) Si le vendeur, l´échangiste, le copartageant,

le donateur, l´acquéreur, le bailleur ou le propriétaire

d´immeubles grevés ou saisis est né à l´étranger et

qu´un extrait des registres de l´état civil ne puisse

être produit avant la transcription ou l´inscription,

les fonctionnaires et officiers publics certifieront

les nom, date et lieu de naissance d´après le livret de

famille, l´extrait d´un acte transcrit, le passeport

ou toute autre pièce d´identité. Ils indiqueront en

outre le prénom usuel déclaré par les parties et si

celui-ci ne figure pas à la pièce d´identité produite,

ils certifieront, avant le prénom usuel ou à sa suite,

tous les prénoms dans l´ordre y indiqué. Le certi-

ficat mentionnera la pièce qui aura servi à constater

l´identité des parties.

(3) Si le vendeur, l´échangiste, le copartageant, le

donateur, l´acquéreur, le bailleur ou le propriétaire

grevé, né et domicilié à l´étranger, comparaît par

mandataire et que celui-ci ne puisse produire avant

la transcription ou l´inscription un extrait des

registres de l´état civil ou l´une des pièces visées

à l´alinéa 2, les fonctionnaires et officiers publics

certifieront les indications requises sur la base d´une

déclaration du mandant ou du mandataire couchée

soit dans le corps soit au pied de la procuration.

(4) Pour les actes sous seing privé ayant date

certaine avant le 1er février 1939, l´identité des

parties sera certifié par un notaire au pied de l´acte

sous seing privé de la manière prévue au présent

article.

(5) Les actes authentiques passés en pays étran-

gers ne pourront donner lieu à transcription ou à

inscription que s´ils sont conformes aux dispositions

qui précèdent.

(6) Les expéditions,

extraits

et bordereaux

présentés au conservateur des hypothèques repro-

duiront les nom, prénoms, date et lieu de naissance

tels qu´ils ont été certifiés avec indication de la

pièce ayant servi à l´identification.



(7) Pour les jugements assujettis à la transcrip-

tion ou donnant lieu à inscription, l´identité des

parties sera certifiée de la manière prévue au présent

article par un avoué, huissier ou greffier au pied

de l´expédition ou du bordereau. Pour les inscrip-

tions judiciaires de l´Etat, l´identité des parties sera

certifiée au pied du bordereau par le fonctionnaire

ayant qualité pour requérir l´inscription.

(8) En cas d´inscription d´une hypothèque légale

et, en cas de renouvellement ou de rectification d´une

inscription prise avant l´entrée en vigueur de la

présente loi, un extrait de l´acte de naissance du pro-

priétaire grevé sera joint au bordereau. Toutefois,

s´il ne peut être produit un extrait des registres de

l´état civil constatant le lieu et la date de naissance

du propriétaire grevé né à l´étranger, il y sera suppléé

soit par un extrait d´un acte transcrit, soit par une

pièce d´identité délivrée par un agent diplomatique

ou consulaire du pays d´origine de l´intéressé. Pour

les inscriptions à requérir au profit de l´Etat, il

suffira de mentionner au bordereau la pièce ayant

servi à l´identification.

(9) Les alinéas 7 et 8 sont applicables à toute

autre transcription ou inscription non visée par les

dispositions qui précèdent.

(10) Au cas où l´identité des parties ne peut être

constatée selon l´un des modes prévus aux alinéas

qui précèdent, le président du tribunal d´arron-

dissement de la situation des biens statuera sur

l´identification des parties sur simple déclaration

verbal et dispensera, le cas échéant, de l´indication

de la date et du lieu de naissance, par une ordon-

nance rendue sur requête et exécutoire sur minute.

Si tous les immeubles ne sont pas situés dans le même

arrondissement, une seule ordonnance suffira. Les

expéditions des actes notariés et des jugements qui

seront déposés au bureau de la conservation des

hypothèques aux fins de transcription, reproduiront

l´ordonnance en copie certifiée conforme par un

fonctionnaire ou un officier public. Pour la forma-

lité de l´inscription la copie certifiée conforme de

l´ordonnance sera jointe au bordereau.

(11) A défaut d´exécution des dispositions qui

précèdent, la formalité pourra être refusée par le

conservateur, sauf recours contre ce refus auprès

du président du tribunal qui statuera en référé par

une ordonnance non susceptible d´appel ou d´oppo-

sition et exécutoire sur minute, le tout sans préju-

dice de l´application, par le juge du fond, de l´article

2202 du Code civil.

(12) Les certificats et documents produits pour

établir l´identité des parties seront exempts de la

formalité de l´enregistrement.

(13) Les extraits des registres de l´état civil et

autres documents produits pour établir l´identité

des parties au point de vue hypothécaire seront

exempts du droit de timbre. Si´ls émanent d´une

autorité constituée du Grand-Duché, ils porteront

l´indication de leur destination et la défense de les

utiliser à d´autres fins.

(14) Sans préjudice de l´application de l´article

2196 du Code civil, la désignation d´une personne

ne comprenant pas le lieu et la date de naissance

dans les réquisitions ayant trait aux actes et bor-

dereaux transcrits ou inscrits après l´entrée en

vigueur de la présente loi est réputée désignation

insuffisante, dans le sens de l´article 2197 alinéa

2 du Code civil, si l´absence ou l´inexactitude de ces

énonciations a été la cause de l´omission ou de l´erreur

du conservateur.

Sont nommés 5 jurys pour le contrôle officiel des cultures productrices de semences inscrites

pour l´année 1953

A.  Contrôle des cultures de céréales : (un jury)

MM. Jean Meyers, professeur, Ettelbruck ;

Alfred Reiser, cultivateur, Feulen-Haut ;

Edouard Medinger, cultivateur, Contern.

B.

Contrôle des cultures de pommes de terre : (quatre jurys).

MM. Ad. Neyen, professeur, Clervaux ;

Pierre Maertz, cultivateur, Reuler.

MM. Vic. Fischbach, préposé aux Services agricoles ;

Jos. Goerens, cultivateur, Schieren.

MM. Léon Bissener, technicien aux Services agricoles ;

Henri Boever, cultivateur, Weiswampach.

MM. Louis Welter, employé aux Services agricoles ;

Nic. Neu, cultivateur, Grosbous.

Membres suppléants

MM. Tony Jentges, directeur, Ettelbruck ;

Jos. Eyschen, répétiteur, Ettelbruck ;

Hubert Weber, cultivateur, Brachtenbach ;

Edm. Wirion, préposé, Luxembourg.

Les membres non-fonctionnaires des jurys touchent chacun une indemnité de 150 francs par

demi-journée d´opérations.

 (1) Les officiers publics et les fonction-

naires, chargés de donner l´authenticité aux actes,

auront pour devoir d´indiquer le titre de propriété

des vendeurs, échangistes, donateurs et coparta-

geants, avec les bureau, date, volume et numéro de

la transcription pour le cas où le titre de propriété

est constitué par un acte transcrit.

(2) Les actes emportant privilège ou hypothèque

ainsi que les bordereaux énonceront la commune

de la situation, la section, le lieu-dit, le numéro et

la contenance du cadastre ainsi que la nature des

biens grevés. Si, en cas de lotissement ou de mor-

cellement, ces données ne suffisent pas à désigner

spécialement et d´une manière précise les dits biens,

le titre de propriété des propriétaires grevés sera

également indiqué.

(3) Les dispositions de l´alinéa qui précèdent ne

s´appliquent pas aux inscriptions qui sont dispensées

de la spécification des biens grevés.

Le rayon d´action de chacun des jurys sera défini par le Directeur de l´Administration des Ser-

vices agricoles.

Les membres non-fonctionnaires qui utilisent leur propre voiture pour le transport des jurys,

ont droit à une indemnité forfaitaire de 4,50 francs par km. parcouru.

L´omission ou l´erreur, dans les actes

transcrits ou dans les bordereaux d´inscription, por-

tant sur une ou plusieurs des énonciations prévues

par la présente loi ou prescrites par les dispositions

en vigueur en matière de publicité des droits réels

immobiliers n´entraînera la nullité de la transcrip-

tion ou de l´inscription que lorsqu´il en résultera un

préjudice au détriment des tiers.

La nullité ne

pourra être demandée que par ceux auxquels

l´omission ou l´irrégularité porterait préjudice, et

les tribunaux pourront, selon la nature et l´étendue

du préjudice, annuler la transcription ou l´inscrip-

tion ou en réduire l´effet.

Les membres des jurys devront s´abstenir pour le contrôle de leurs propres cultures et de celles

de leurs parents ou alliés jusque et y compris le troisième degré.

Une ampliation du présent arrêté sera expédiée à la Chambre des Comptes et à l´Administration

des Services agricoles pour information, et aux intéressés pour leur servir de titre.

Luxembourg, le 17 juin 1953.

Le Ministre d´Etat,

Ministre de l´Agriculture,

Pierre Dupong.

Avis.

Emprunt grand-ducal 4% de 1951.

L´amortissement à la date du 15 juillet 1953, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1951, pour lequel une

somme de 3.601.500, francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le rem-

boursement du reste il a été procédé à un tirage au sort.

Ont été rachetées

Litt. A.

70 obligations à

1.000, francs.

Litt. B.

70 obligations à

5.000,  francs.

Litt. C.

20 obligations à

10.000,

francs.

Litt. D.

18 obligations à

50.000,

francs.

Litt. E.

15 obligations à 100.000,

francs.

Le tirage au sort a donné le résultat suivant

Litt. A.  15 obligations remboursables par 1.050, francs.

Litt. B.  11 obligations remboursables par 5.250,  francs.

Litt. C.

4 obligations remboursables par

10.500, 

francs.





















Litt. D.

2 obligations remboursables par 52.500, francs.

Litt. E.

2 obligations remboursables par 105.000,

francs.

Les obligations suivantes, sorties au tirage le 15 juillet 1952, n´ont pas encore été présentées au rem-

bousement

Litt. A.

Litt. B.

Les intérêts des obligations sorties au tirage du 5 juin 1953, cesseront de courir à partir du 15 juillet

1953.

17 Juin 1953.

Avis.

Emprunt grand-ducal 4% de 1936 2e tranche.

Le tirage au sort des obligations de l´emprunt 4% 1936, 2e tranche, remboursables le 1er août 1953 par

2.190.000,

francs, a donné le résultat suivant

Litt. A.  285 obligations à 1000 francs.













Litt. B.  81 obligations à 5.000 francs.

Litt. C.

15 obligations à 100.000 francs.

Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement

Litt. A.

5777 (3)

5779 (3)

5831 (4)

5833 (4)

6222 (2)

6342 (1)

5778 (3)

5780 (3)

5832 (4)

5834 (4)

6223 (2)

6343 (1)

Litt. B.

1772 (4)

1) obligations remboursables le 1er août 1944

2)

»

»

»

3)

»

»

»

4)

»

»

»

Tous les titres remboursables ne peuvent être remboursés que lorsqu´ils sont dûment munis du certificat

d´identification luxembourgeois.

Les obligations pourront être présentées directement à la Caisse Générale de l´Etat à Luxembourg.

Les intérêts cesseront de courir à partir de la date de l´échéance des titres.  17 juin 1953.

Avis.

Emprunt grand-ducal 4% de 1936, 3me tranche.

Le tirage au sort des obligations de l´emprunt grand-ducal 4% 1936, 3me tranche, remboursables le 15

juillet 1953 par 610.000,

francs, a donné le résultat suivant

Litt. A.  180 obligations à 1.000 francs.







Litt. B.

26 obligations à 5.000 francs.

Litt. C.

30 obligations à 10.000 francs.

Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement.

Litt. A.

2161 (1)

2163 (1)

2165 (1)

2167 (1)

3246 (2)

2162 (1)

2164 (1)

2166 (1)

2168 (1)

3247 (2)

1) obligations remboursables le 15 juillet 1948.

2)

»

»

»

1952.

Tous les titres remboursables ne peuvent être remboursés que lorsqu´ils sont dûment munis du certificat

d´identification luxembourgeois.

Les obligations pourront être présentées directement à la Caisse Générale de l´Etat à Luxembourg.

Les intérêts cesseront de courir à partir de la date de l´échéance des titres.  17 juin 1953.

Avis.

Postes, Télégraphes et Téléphones.

Par arrêté grand-ducal du 22 juin 1953 le titre hono-

rifique de ses fonctions a été conféré à M. Jean Welter, inspecteur de direction 1er en rang à l´Administra-

tion des Postes, Télégraphes et Téléphones à Luxembourg, mis à la retraite pour cause de limite d´âge,

conformément à l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1945 modifiant la législation en matière de pensions.

Par arrêté grand-ducal du 22 juin 1953 le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à M. Pierre

Lorang, percepteur des postes à Esch-sur-Alzette, mis à la retraite pour cause de limite d´âge, conformément

à l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1945 modifiant la législation en matière de pensions.

Par arrêté grand-ducal du 22 juin 1953 M. Jean-Pierre Maertz, percepteur des postes à Dudelange,

a été nommé percepteur des postes à Esch-sui-AIzette.

23 juin

1953.

Avis.

Emprunt grand-ducal 3,75% 1934.

Erratum. 

L´avis susmentionné

publié au Mémorial

N° 24 du 24 avril 1953 est à compléter en ce sens qu´à la page 415 sub Litt. C le N° 3949 est à ajouter.

18 juin 1953.

Avis. Titres au porteur.

Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du

9 juin 1953, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formée par exploit de l´huissier P. Konz

d´Echternach, le 12 février 1946, et tant que cette opposition porte sur deux obligations de l´Etat du Grand-

Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. A. Nos 39 et 40 d´une valeur nominale de

cent francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.

15 juin 1953.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.



























(1) La rectification des erreurs ou

omissions relatives aux prénoms, date et lieu de

naissance visés à l´article 1er pourra être demandée

par tout intéressé.

(2) La rectification se fera par un acte modificatif

dressé à la requête de l´intéressé soit par les fonc-

tionnaires et officiers publics ayant reçu l´acte pri-

mitif soit par ceux qui sont dépositaires de la

minute.

(3) Sur réquisition des fonctionnaires et officiers

publics, le conservateur des hypothèques inscrira en

marge de l´acte transcrit ou du bordereau inscrit

les indications rectifiées. Cette réquisition, couchée

sur le timbre spécial prescrit en matière de transcrip-

tion ou d´inscription, précisera la transcription ou

l´inscription à émarger.

Les membres effectifs fonctionnaires énumérés dans l´art. 1er du présent arrêté feront fonction

de secrétaires des différents jurys. De plus, ils surveilleront, chacun dans le rayon lui désigné, les différents

traitements anticryptogamiques, la destruction des fanes, le triage, l´étiquetage authentique et le plombage

des lots de semences reconnues. Les dites obligations ne cesseront qu´au moment de l´expédition des se-

mences en gare.



 (1) A l´exception des hypothèques

légales prises au profit des mineurs, les inscriptions

dispensées du renouvellement, actuellement exis-

tantes, cesseront de produire leurs effets, si, avant

l´expiration du délai de 10 ans à compter du jour

de l´entrée en vigueur de la présente loi, aucune

inscription complémentaire contenant les données

requises à l´article 1er, n´a été prise. Cette inscrip-

tion complémentaire sera émargée par le conser-

vateur des hypothèques au bordereau principal.

Le bordereau complémentaire prévisera l´inscrip-

tion à émarger.

(2) La justification de ces données se fera con-

formément à l´alinéa 8 de l´article 1er et les pièces

y visées seront jointes au bordereau.

Les admi-

nistrations publiques et la Caisse d´Epargne de

l´Etat, en tant que créanciers requérants, sont

dispensées de la production de ces pièces.

(3) Dispense d´identification pourra être accordée

de la manière prévue à l´alinéa 10 de l´art. 1er.

Dans ce cas, le requérant joindra l´ordonnance

présidentielle en original ou en copie certifiée con-

forme par un fonctionnaire ou un officier public.

(4) En cas d´erreur ou d´omission dans l´accom-

plissement des formalités prévues au présent article,

les dispositions des articles 3 et 4 trouveront leur

application.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial et un exemplaire en sera expédié à chacun des membres

de jury, pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 17 juin 1953.

Le Ministre d´Etat,

Ministre de l´Agriculture,

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel

du 17 juin 1953, concernant l´indemnisation des membres non-fonctionnaires des jurys

chargés du contrôle définitif des cultures productrices de semences de céréales et de pommes de terre

en 1953.

Le Ministre d´Etat,

Ministre de l´Agriculture,

Vu l´arrêté ministériel de ce jour, concernant la nomination des jurys chargés du contrôle définitif des

cultures productrices de semences de céréales et de pommes de terre en 1953 ;

Arrête

La date de l´entrée en vigueur des dispo-

sitions qui précèdent sera fixée par arrêté du

Ministre des Finances et du Ministre de la Justice.

Titre II.

Un règlement d´administration publique

déterminera les conditions de fonds et de forme

d´après lesquelles le livret de famille sera uniformé-

ment établi par les communes.

Il fixera la date à partir de laquelle le livret de

famille pourra servir à la certification de l´identité

des personnes conformément aux dispositions de

l´article 1er de la présente loi.

La copie des documents de la conservation

des hypothèques pourra être délivrée en photocopie

suivant les conditions à déterminer par un règle-

ment d´administration publique.

Titre III.

(1) Les employés actuellement au service

de l´Administration de l´Enregistrement  bureau

des hypothèques à Luxembourg

pourront être

nommés définitivement à l´emploi d´expéditionnaire

à condition qu´ils aient à leur actif au moins 15

années de service à l´Administration.

(2) Pour l´application de cette disposition les

titulaires actuels sont dispensés des conditions

générales prévues par la loi du 14 juillet 1932 modi-

fiant et complétant la loi du 8 mai 1872, sur les

droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, ainsi

que certaines dispositions de celle du 29 juillet

1913, concernant les traitements.

(3) En cas de nomination définitive, les années

passées au service de l´Administration, déduction

faite d´une période de stage de 3 années, seront

portées en compte pour la fixation du traitement,

sans que toutefois ce traitement puisse être inférieur

à l´indemnité dont les titulaires jouissent actuelle-

ment.

(4) Dans le cadre des dispositions spéciales pré-

vues aux articles 16, 17 et 29 de la loi du 21 mai

1948, portant revision générale des traitements des

fonctionnaires et employés et allocation de supplé-

ments de pensions aux retraités de l´Etat, les





intéressés pourront également bénéficier de l´arrêté

grand-ducal du 21 juillet 1948 portant dispense des

conditions prévues par la loi du 21 mai 1948 en

faveur des expéditionnaires et des agents leurs

assimilés qui sont actuellement au service de l´Etat.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 26 juin 1953.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel du 17 juin 1953 concernant la nomination des jurys chargés du contrôle définitif des cul-

tures productrices de semences de céréales et de pommes de terre.

Le Ministre d´Etat,

Ministre de l´Agriculture,

Vu les articles 8 et 21 de l´arrêté ministériel du 3 avril 1946, concernant l´organisation du contrôle officiel

des semences ;

Arrête