LU
Arrêté du 27 janvier 1938 portant institution d'une Conférence patrimoniale des Assurances sociales.
Table des dispositions (59)
Texte législatif (59 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samedi, 5 février 1938.
N°8
Samstag, 5. Februar 1938.
Arrêté du 27 janvier 1938 portant institution d'une
Conférence patrimoniale des Assurances sociales.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
Le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
Vu les art. 68, 286, 287 et 288 de la loi du 17 dé-
cembre 1925, concernant le Code des assurances
sociales et 87, 92 et 93 de la loi du 29 janvier 1931
ayant pour objet la création d'une caisse de pension
des employés privés;
Considérant qu'il importe de pourvoir à la coor-
dination des placements des institutions d'assurance
sociale et d'organiser la collaboration de ces insti-
tutions pour la gestion de leurs patrimoines ;
Arrêtent
Il est institué une Conférence patri-
moniale des assurances sociales qui aura pour mission
d'assurer la collaboration des établissements d'assu-
rance sociale dans leur gestion patrimoniale et
notamment d'en coordonner les placements.
Le Gouvernement pourra requérir son avis pour
toute autorisation de placements et approbation des
budgets et comptes.
Vorbehaltlich der durch den Schlußabsatz
des Art. 3 des vorerwähnten Großh. Beschlusses
vom 15. Oktober 1935 vorgesehenen Fälle, ist es
den Hengstehaltern bis auf weiteres verboten, ihre
Hengste aus der ihnen durch den Beschluß vom
28. Januar 1938, zugewiesenen Station heraus zu
führen.
Le dédoublement des zones d'interdic-
tion en zones d'interdiction et d'observation inten-
sifiée ne vise que des facilités dans le commerce du
lait. — Toutes les mesures prescrites par les loi
et règlements sur lu police sanitaire du bétail rela-
tivement aux zones d'interdiction restent appli-
cables à toute la localité contaminée.
Die Aufteilung der Sperrgebiete in
Sperrgebiete und engere Beobachtungsgebiete hat
nur auf die Erleichterung des Milchverkehrs Bezug. —
Alle sonstigen gesetzlichen und reglementarischen
Vorschriften über die Viehseuchenpolizei in den
Sperrgebieten bleiben auf die ganze von der Seuche
befallene Ortschaft anwendbar.
A partir du 1er février 1938, le tableau des droits d'entrée annexé à la loi du 8 mai 1924 (2),
est modifié comme suit
(2) Mémorial 1924, n° 56, page 753.
(3) Mémorial 1932, page 197.
Numéros
du
tarif
Ex 265
Marchandises
Vins autres, ne titrant pas plus de 21 degrés de
l'alcoomètre de Gay-Lussac, à la température de
15 degrés centigrades
Ex a) Logés en bouteilles
1. Mousseux
2. Non dénommés
b) Logés autrement qu'en bouteilles, titrant
d'après l'alcoomètre de Gay-Lussac,
à la température de 15 degrés centi-
grades (1)
1. 12 degrés ou moins (2)
2. Plus de 12 et pas plus de 15 degrés (2) ...........
3. Plus de 15 degrés
(*) Droit d'accise.
Droits d'entrée
Base
Hectol.
Hectol.
Hectol.
Hectol.
Quotités
Tarif
maximum
Fr. c,
Tarif
minimum
Fr. c.
Sans changement.
1,080 — (*)
300—(*)
300—(*)
300—(*)
405 —(*)
135—(*)
135—(*)
135—(*)
Droits
applicables
Fr.
c.
405 — ( * )
135 — (*)
135 — ( * )
135 — ( * )
Es wird eine Vermögenskonferenz der
Sozialversicherungen eingesetzt mit der Aufgabe, die
Zusammenarbeit der sozialen Versicherungsanstalten
für die Verwaltung ihres Vermögens zu sichern und
besonders ihre Kapitalanlagen zu koordinieren.
Die Regierung kann das Gutachten dieser Kon-
ferenz für jede Anlageermächtigung sowie für die
Genehmigung der Voranschläge und der Abrech-
nungen einholen.
Est subordonnée à la production d'une
autorisation préalable l'exportation de beurre vers
tous les pays y compris la Belgique. Les exporta-
tions ne dépassant pas 10 kg. ne sont pas sujettes à
cette formalité.
Der Butterexport nach allen Ländern,
Belgien miteinbegriffen, ist der vorherigen Bei-
bringung einer diesbezüglichen Ermächtigung unter-
worfen. Butterexporte von nicht über 10 kg. sind
dieser Bestimmung nicht unterworfen.
Par dérogation aux art. 72 et 75 de
l'arrêté ministériel du 14 juillet 1913, portant règle-
ment d'exécution de la loi du 29 juillet 1912, sur la
police sanitaire du bétail, le bétail de boucherie
provenant d'une zone d'interdiction ou d'observa-
tion peut être transporté par voiture aux abattoirs,
sous condition que le conducteur du véhicule soit
porteur d'un certificat vétérinaire délivré, pendant
les 24 heures qui précèdent le transport, qui con-
tient l'attestation que, tant la bête que l'étable de
provenance, sont libres de symptômes de la sto-
matite aphteuse.
In Abänderung der Art. 72 und 75 des
Ministerialbeschlusses vom 14. Juli 1913, betreffend
die Ausführungsvorschriften zum Viehseuchengesetz,
darf Schlachtvieh, das aus einem Sperr- oder Beob-
achtungsgebiet stammt, per Achse, zum Schlachthof
gebracht werden, falls der Führer ein tierärztliches
Zeugnis bei sich trägt, aus dem erhellt, daß die in
den letzten 24 Stunden vor dem Transport vorge-
nommene Untersuchung die völlige Seuchenfreiheit,
sowohl des Tieres als auch des Herkunftsstalles
ergeben hat.
Jusqu'à disposition ultérieure, le col-
portage est défendu dans les zones d'interdiction et
d'observation, quels que soient par ailleurs ses fins
et ses moyens de circulation.
In den Sperr- und Beobachtungsgebieten
ist die Ausübung jedweden Hausierhandels bis auf
weiteres verboten, welches auch die Verkehrsmittel
seinen deren er sich bedient.
Jusqu'à disposition ultérieure, et sauf
les cas prévus à l'alinéa final de l'art. 3 du susdit
arrêté grand-ducal du 15 octobre 1935, il est défendu
aux étalonniers de sortir leurs étalons de la station
leur attribuée par l'arrêté du 28 janvier 1938.
La Conférence sera constituée du Ministre
du Travail ou de son représentant, comme Prési-
dent, des présidents de l'Office des assurances
sociales, du Comité central des caisses de maladie
et de la Caisse de pension des employés privés ou
de leurs représentants et des délégués des patrons
et assurés.
Beschluß vom 27. Januar 1938 betreffend Ein-
setzung einer Vermögenskonferenz der Sozial-
versicherungen.
Der Staatsminister,
Präsident der Regierung,
Der Minister der Arbeit
und
der
sozialen
F ü r s o r g e ,
Nach Einsicht der Art. 68, 286, 287 und 268 des
Gesetzes vorn 17. Dezember 1925 betreffend die
Sozialversicherungsordnung und der Art. 87, 92
und 93 des Gesetzes vom 29. Januar 1931 betreffend
die Schaffung einer Pensionskasse der Privatange-
stellten ;
In Erwägung, daß es angezeigt ist, die Kapital-
anlagen der sozialen Versicherungsinstitute zu koor-
dinieren und die Zusammenarbeit dieser Einrichtungen
für die Verwaltung ihrer Vermögen zu regeln ;
Beschließen
Zuwiderhandlungen, sowie der Versuch
der Zuwiderhandlung,
gegen diese Bestimmung
werden mit den durch Art. 3 des Großh. Beschlusses
vom 15. Oktober 1935, über die Veredelung der
Pferderasse, sowie durch den Großh. Ausführungs-
beschluß vom 26. Juni 1913 zum Viehseuchengesetz
vorgesehenen Strafen bestraft.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 4 février 1938.
Le Ministre de l'Agriculture,
Nic. Margue.
Avis. — Fièvre aphteuse.
Les zones prophylactiques antérieurement décrétées sont complétées et respectivement modifiées comme
suit
CANTON DE CAPELLEN.
Zones d'interdiction
Hagen : la maison Jean Hausemer ;
Schouweiler : les maisons Thiry et Jacques Lippert ;
Dippach : la maison Felten ;
Kehlen : toute la localité ;
Kœrich : la maison P. Reiland.
L'interdit est levé des étables suivantes
Garnich : Muller-Gengler ;
Bettange-s.-M. : le pensionnat et la maison J.-P. Lippert.
CANTON DE CLERVAUX.
Zones d'interdiction
Asselborn : la maison Laplume-Jacoby ;
Beiler : les maisons Geiben-Post et P. Weydert.
Zones d'observation intensifiée
Asselborn : les maisons de la route qui monte du milieu du village (maisons Henri Laplume et Pleger inclu-
sivement), jusqu'aux maisons Moutsch et Streweler inclusivement situées en haut de la route.
Beiler : les maisons Duhr, Nic. Alff et J. Zenner.
Zones d'observation simple
Les parties restantes de Beiler et d'Asselborn.
CANTON DE DIEKIRCH.
Zones d'interdiction
Bettendorf : les maisons Thilmany, Schommer-Muller, veuve Weber-Wagner, Mich. Zeyen, Hub. Weyland,
Waxweiler, J.-P. Theisen, J. Stelmes, Nic. Ernzen, Faust-Mathes, Glenner-Muller et Guill. Theis.
Beschließt
Dieser Beschluß wird im „Memorial"
veröffentlicht.
Luxemburg, den 4. Februar 1938.
Der Minister des Ackerbaus,
Nik. Margue.
CANTON D'ECHTERNACH.
Zone d'interdiction
Christnach : la maison Schummers.
Zone d'observation intensifiée
Christnach
: la partie restante de la localité.
Zones d'observation simple
Echternach, à l'exception des maisons Bern. Hofstetter et Math. Steffen, qui restent zone d'interdiction.
CANTON D'ESCH-S.-ALZ.
Zones d'interdiction
Rœser : toute la localité ;
Rœdgen : la partie du village se trouvant sur la route principale de Reckange à Luxembourg à partir
du
chemin vers l'église ;
Crauthem : toute la localité ;
Burange : les maisons Dennewald et Watry ;
Bettembourg : les maisons Guelf, Kohner, Scharry, May et Rausch ;
Frisange
: les maisons Zeches, Ludwig, Denys frères, veuve Stremmeler ;
Wickrange : la maison Frisch ;
Ehlange-s.-M.
; toute la localité ;
Leudelange : la partie du village sur la Grand'route d'Esch-s.-Alz. à Luxembourg ;
Kayl
: la partie du village se trouvant à gauche de la route de Dudelange à Esch-s.-Alz. ;
Berchem : les maisons Berger et Wester
Livange : la maison J.-P. Bour ;
Peppange : le couvent, les maisons Simon, Quintus et Rosen ;
Hellange : la maison Nilles.
Zones d'observation intensifiée
Wickrange : la partie restante de la localité ;
Bettembourg : la partie du village se trouvant à gauche du chemin de fer d'Esch-s.-Alz. à Luxembourg ;
Berchem : la partie du village se trouvant entre la barrière jusqu'à la maison Diederich-Brandenbourger
inclusivement.
Zones d'observation simple
Les localités de Niedercorn, Bivange, Aspelt, Bergem-s.-M., Pontpierre et les parties restantes des localités
de
Burange,
Leudelange, Rœdgen, Bettembourg, Berchem, Livange, Peppange, Hellange et Kayl ;
L a levée d'interdit est prononcée au profit des étables de MM. Berchem et Konsbruck à Burange, et de
MM. Zahlen, Dennmeyer et Reichling, à Bivange.
CANTON DE GREVENMACHER.
Zones d'interdiction
Gonderange : les maisons Alb. Schrœder et Alb. Medinger ;
Imbringen : la maison Pier François ;
Ahn
: les maisons H. Schmit et Nic. Berna-Ludwig ;
Bourglinster : les maisons Fr. Dahm, Math. Lemmer, Nic. Schiltz, Pierre Edinger, J. Muller et N. Biever
Gostingen : les maisons P. Ernster, veuve Gengler-Cigrang et Mich. Schmit-Ronck ;
Ehnen : la maison J. Kohl-Glauden ;
Berbourg : la maison Effner.
Zones d'observation simple
Les parties restantes des localités de Gonderange, Gostingen, Ehnen, Ahn et Berbourg.
CANTON DE LUXEMBOURG.
Zones d'interdiction
Niederanven : de la maison Ermsdorf à la maison Schwachtgen ; de la maison Ahnen à la maison Weber
sur la Grand'route de Niederanven à Roodt ;
Fetschenhof : la maison Mich. Meyer.
Zones d'observation intensifiée
Fetschenhof. Tavion et Cents.
Zones d'observation simple
Niederanven : la partie restante.
CANTON DE MERSCH.
Zones d'interdiction
Larochette : la maison Berch-Kinn ;
Ernzen : la maison Schanen ;
Bissen : les maisons veuve Engel-Muller, Weiler-Kielhorn et Hames ;
Weyer : la maison Capesius.
Zones d'observation intensifiée
Ernzen : toute la localité ;
Larochette : la partie limitrophe d'Ernzen jusqu'au pont d'Ernzen ;
Heffingen : toute la localité ;
Bissen : toute la localité.
Zones d'observation simple
Larochette : la partie restante de la localité ;
Leidenbacherhof et Scherfenhof ;
Weyer : les maisons Kolber et veuve Minny.
La levée des mesures prophylactiques est prononcée en faveur de Kœdingen et de Plankenhof.
CANTON DE REDANGE.
Zone d'interdiction
Nœrdange : toute la localité.
Zones d'observation simple
Niederpallen, Beckerich, Huttange, Elvange, Howelange et Schweich.
CANTON DE REMICH.
Zones d'interdiction
Ellange : les maisons P. Dollen-Moes, Siebenaler-Sunnen, Krier-Ries et Mersch ;
Elvange : les maisons Conzemius, Gloden-Meyrer, Gloden-Jager, P. Reyter, Louis Schons, Gloden-Reuter
et Kons-Risch ;
Stadtbredimus : les maisons Lauth-Muller et Muller-Goldschmit ;
les localités de Burmerange, Emerange et Erpeldange.
Zones d'observation intensifiée
Les parties restantes des localités d'Ellange et d'Elvange.
Zones d'observation simple
Welfrange, Frohmuhle, Bous, Rolling-Assel, Emeringerhof, Scheuerberg et Herdermuhle ;
Stadtbredimus : la partie restante de la localité. — 4 février 1938.
Circulaire concernant la révision des listes électorales.
Les
collèges des bourgmestre et échevins procéderont, du 1er au 30 avril prochain, à la révision des
listes
des
citoyens qui, ayant à la première de ces dates leur résidence habituelle dans la commune (c'est-
à-dire où
ils habitent d'ordinaire avec leur famille) sont appelés à participer à l'élection des membres de
la Chambre
des députés et des membres des conseils communaux. A cet effet, les collèges échevinaux vont
recevoir
les formulaires imprimés nécessaires, consistant en une liste originale et en un exemplaire pour copie.
Pour
ce qui concerne la procédure à suivre lors de cette revision, nous renvoyons à notre circulaire du
Janvier
1928, publiée au Mémorial de 1928, n° 3, page 78, qui ne comporte aucun changement, sauf que
les
millésimes
y mentionnés de 1928 et de 1929 sont à remplacer par ceux de 1938 et respectivement 1939.
Tous
ceux qui sont appelés à concourir au travail de revision sont priés d'y apporter tous leurs soins,
en
observant
rigoureusement les prescriptions et formalités prévues par la loi.
Luxembourg, le 25 janvier 1938.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
P. Dupong.
Pour le Ministre de l'Intérieur,
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Jos. Bech.
Arrêté du 4 février 1938 concernant le tarif des douanes.
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,
Vu
l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union économique entre le Grand-Duché
de la Belgique ;
Vu
l'arrêté royal belge du 31 janvier 1938 concernant le tarif des douanes, publié au Moniteur belge
des 31 janvier et 1er février 1938, page 434 ;
Après
délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Les taux figurant à l'art. 1er ci dessus sont exempts du décime et demi additionnel fixé par la
loi du 23 mars 1932. (3).
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 1938.
(1) Les vins autres, importés autrement qu'en bouteilles, titrant plus de 12 degrés de l'alcoomètre de Gay-
Lussac, à la température de 15 degrés centigrades, acquittent pour chaque dixième de degré d'alcool
excédant
12 degrés, un droit supplémentaire de 6 fr. 30 c. l'hectolitre.
Toutefois, en ce qui concerne les vins qui ont droit à une appellation d'origine dûment notifiée en confor-
mité de la loi du 18 avril 1927, le droit supplémentaire pourra, moyennant les conditions à déterminer par
le Ministre des Finances n'être exigé que pour las vins qui titrent plus de 15 degrés de l'alcoomètre de
Gay-Lussac, à la température de 15 degrés centigrades.
(2) Maintien du renvoi existant.
Maintien de la note ad. nos 263 à 265.
Avis. — Banque Internationale. — Par arrêté grand-ducal du 31 janvier 1938, M. Jules Brucher,
conseiller de Gouvernement, a été nommé commissaire du Gouvernement près la Banque Internationale
à Luxembourg. — 31 janvier 1938.
Avis. — Caisse d'Epargne et Crédit Foncier. — Par arrêté grand-ducal du 31 janvier 1938, M. Ernest
Gœrgen, conseiller de Gouvernement, a été nommé sous-directeur de la Caisse d'épargne et du Crédit
foncier à Luxembourg. — 31 janvier 1938.
Avis. — Concession des mines de cuivre de Stolzembourg. — Les concessionnaires ou les ayants droit
de la mine de cuivre de Stolzembourg, concédée par arrêté royal grand-ducal du 28 juin 1856, N° 557, et
s'étendant sur le territoire des communes de Hosingen, Putscheid, Bastendorf, Fouhren et Vianden, sont
invités par le présent avis à se faire connaître à l'Administration des Mines à Luxembourg dans les huit
jours. Depuis de longues années l'abandon de la dite concession est complet, les conditions du cahier des
charges ne sont plus observées et pour ce motif le Gouvernement entend faire prononcer la déchéance de
la concession précitée. — 5 février 1938.
Avis. — Emprunt grand-ducal 5% 1930.
L'avis concernant le tirage au sort des obligations de l'Emprunt grand-ducal 5% 1930, remboursables
le 1er mars 1938, publié au Mémorial n° 5 du 27 janvier 1938 (page 60) est modifié à partir de la phrase
« Le remboursement se fera sans aucune retenue pour impôts luxembourgeois, en florins P. B. etc., etc. »
comme suit
« Le remboursement se fera sans aucune retenue pour impôts luxembourgeois en Hollande, par Fl.
B. 500 respt Fl. P. B. 1000 ou, au choix du porteur, par fr. lux. 7.215 respt. fr. lux. 14.430 ;
Amsterdam, aux guichets de MM. Mendelssohn & Cie., Amsterdam ; de la Nederlansche Handel-
tschappij, N. V., de MM. Pierson & Co et de la Banque de Paris et des Pays-Bas ;
Rotterdam, aux guichets de MM. R. Mees et Zonen ;
Luxembourg, aux guichets de la Banque de la Société Générale de Belgique et de MM. Alfred Levy & Cie.
Les intérêts cesseront de courir du jour où le remboursement sera échu.
En cas de remboursement en Hollande en francs luxembourgeois, le paiement s'effectuera au cours du
franc belge (1 fr. lux =1,25 fr. belge) à fixer journellement par les guichets payeurs. » — 29 janvier 1938.
Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier Mathias Hommel à Luxembourg, en
date du 31 janvier 1938, qu'il a été fait opposition au paiement tant du capital que des intérêts échus ou
à échoir de trois actions « S. A. Chemins de fer et Minières Prince Henri » n° 38580, 38745 et 39945 d'une
valeur nominale de 500 fr. chacune, avec coupons n° 53 et suivants attachés. L'opposant prétend que les
titres en question ont été égarés.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891, concernant la
perte de titres au porteur. — 31 janvier 1938.
Avis. — Associations syndicales. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association
syndicale libre pour la reconstruction et le remembrement des vignes au lieu-dit « Hosbusch » « Hermes
Groff » à Stadtbredimus, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat
communal de Stadtbredimus. — 31 janvier 1938.
Textes des modifications
« Art. 18. — Die Kasse gewährt den pflichtversicherten Mitgliedern für zahnärztliche Behandlung fol-
gende Zuschüsse
1.
6.
7.
8.
Beratungen und Zahnziehen, pro Trimester
Ersatzzähne, pro Zahn
Zahnfüllungen, pro Füllung
Höchstbetrag für Ersatzzähne und Zahnfüllungen, pro Jahr
40 00 Fr.
25 00 »
25 00 »
225 00 »
Die Konferenz setzt sich zusammen aus dem
Minister der Arbeit oder seinem Vertreter als Vor-
sitzender, den Präsidenten der Sozialen Versicherungs-
anstalt, des Zentralausschusses der Krankenkassen
und der Pensionskasse der Privatangestellten oder
ihren Vertretern, sowie aus den Delegierten der
Arbeitgeber und Versicherten.
Memorial
Les délégués des patrons et des assurés seront
désignés par les membres élus du Comité-directeur
de
l'association d'assurance contre les accidents,
section
industrielle, par le groupe ouvrier du Comité-
directeur
de l'Etablissement d'assurance contre
l'invalidité
et la vieillesse et par les groupes des
patrons
et des assurés du Comité-directeur de la
caisse
de pension des employés privés, chacun de
ces
différents groupes procédant séparément à
l'élection
d'un délégué.
Le Ministre des Finances et le Directeur du Crédit
foncier
et de la Caisse d'épargne se feront repré-
senter toutes les fois que de besoin.
L'autorisation est réservée au beurre pas-
teurisé ou portant la marque nationale.
Diese Ermächtigung wird nur gewährt für
pasteurisierte Butter oder für Butter, welche die na-
tionale Marke trägt.
Les véhicules servant au transport
doivent être revêtus de l'étiquette jaune prescrite
par l'art. 75 de l'arrêté précité du 14 juillet 1913.
Die zum Transport dienenden Wagen
müssen mit dem durch Art. 75 des vorerwähnten
Beschlusses vom 14.
Juli
1913 vorgeschriebenen
gelben Zettel versehen sein.
Les infractions et tentatives d'infraction
à la disposition qui précède seront punies des peines
prévues par l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1913,
pris en exécution de la loi sur la police sanitaire du
bétail.
Zuwiderhandlungen, sowie der Versuch
der Zuwiderhandlung, gegen diese Bestimmung
werden mit den durch den Großh. Ausführungs-
beschluß vom 26. Juni 1913 zum Viehseuchengesetz
vorgesehenen Strafen bestraft.
Les infractions et tentatives d'infrac-
tion à la disposition qui précède seront punies des
peines prévues par l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal
du 15 octobre 1935, concernant l'amélioration de la
race chevaline, et par l'arrêté grand-ducal du
26 juin 1913, pris en exécution de la loi sur la police
sanitaire du bétail.
La Conférence
établira un règlement
d'ordre
pour ses travaux qu'elle fera approuver par
le Gouvernement.
Dieser Beschluß tritt am Tage seiner Ver-
öffentlichung im „Memorial" in Kraft.
Luxemburg, den 4. Februar 1938.
Der Minister des Ackerbaus,
Nik. Margue.
Beschluß vom 4. Februar 1938, betreffs Vervoll-
ständigung desjenigen vom 12. Januar 1938,
über die Neueinteilung der Sperr- und Beob-
achtungsgebiete bei Maul- und Klauenseuche.
Der Minister des Ackerbaus,
Nach Einsicht seines Beschlusses vom 12. Januar
1938, über die Neuemteilung der Sperr- und Beob-
achtungsgebiete bei Maul- und Klauenseuche ;
Arrête
Die Konferenz wird ein Reglement für
ihre Arbeiten aufstellen und von der Regierung ge-
nehmigen lassen.
L'exportation de beurre ne pourra avoir
lieu que par les lignes de chemins de fer Wasser-
billig-Trèves et Bettembourg-Thionville ou par les
routes
Weiswampach—Wemperhardt ;
Doncols—Bastogne ;
Steinfort—Arlon ;
Oberpallen—Arlon ;
Rodange—Athus ;
Wasserbillig—Igel ;
Esch-s.-Alz.—Audun-le-Tiche ;
Frisange—Thionville.
Der Butterexport kann nur geschehen über
die Eisenbahnlinien Wasserbillig-Trier und Bettem-
burg-Diedenhofen oder die nach benanntenStraßen
Weiswampach—Wemperhardt ;
Doncols—Bastnach ;
Steinfort—Arlon ;
Oberpallen-Arlon ;
Rodingen—Athus ;
Wasserbillig-Igel ;
Esch a. d. Alzette—Deutsch-Oth ;
Frisingen—Diedenhofen.
Tout autre transport devenu nécessaire,
sans répondre aux conditions de l'art. 1er, est
subordonné à l'autorisation préalable du Ministre
de l'Agriculture.
Jeder andere notwendige Transport, der
nicht den Bedingungen des vorstehenden Art. 1
entspricht, unterliegt der vorherigen Genehmigung
des Ackerbauministers.
Le présent arrêté entrera en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 4 février 1938.
Le Ministre de l'Agriculture,
Nic. Margue.
1913, sowie diejenigen der Art. 3 und 4 des Be-
schlusses vom 27. November 1937, über die Desin-
fektion sind auch fürderhin streng zu befolgen.
Dieser Beschluß tritt am Tage seiner
Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft.
Luxemburg, den 4. Februar 1938.
Der Minister des Ackerbaus,
Nik. Margue.
Arrêté du 4 février 1938, défendant la circulation
des étalons admis à la monte pour 1938.
Le Ministre de l'Agriculture,
Attendu que pour enrayer la propagation de la
fièvre aphteuse il importe de prendre toutes les
mesures utiles à cette fin ;
Vu l'arrêté grand-ducal du 15 octobre 1935, con-
cernant l'amélioration de la race chevaline ;
Vu son arrêté du 28 janvier 1938, concernant le
service de la monte des étalons admis pour 1938 ;
Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire
du bétail et les règlements d'exécution y relatifs ;
Arrête
Le présent arrêté entrera en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 4 février 1938.
Le Ministre
de
l'Agriculture,
Nic. Margue.
Arrêté du 4 février 1938, portant complément à celui
du 12 janvier 1938, concernant le remaniement
des zones prophylactiques contre la fièvre
aphteuse.
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu son arrêté du 12 janvier 1938, concernant le
remaniement des zones prophylactiques contre la
fièvre aphteuse ;
Beschluß vom 4. Februar 1938, wodurch der Ver-
kehr mit den für das Jahr 1938 angekörten
Hengsten Verboten wird.
Der Minister des Ackerbaus,
In
Erwägung, daß zur Abdämmung der Maul-
und Klauenseuche jede geeignete Maßregel ergriffen
werden muß ;
Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 15. Ok-
tober 1935, über die Veredelung der Pferderasse;
Nach Einsicht seines Beschlusses vom 28. Januar
1938, betreffend den Beschäldienst der für 1938
angekörten Hengste ;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Juli 1912,
über die Viehseuchenpolizei, sowie der Ausführungs-
reglemente zu diesem Gesetz ;
Beschließt
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 27 janvier 1938.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
P. Dupong.
Le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
P. Krier.
Arrêté
du 2 février 1938, soumettant l'exportation
du beurre au régime des licences.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu
la Convention du 23 mai 1935, instituant
entre
le Grand-Duché et la Belgique un régime com-
mun
en matière de réglementation des importations,
des
exportations et du transit et notamment les
art. 4 à 11 de la dite Convention, concernant les
dérogations
au régime commun ;
Vu la loi du 15 juillet 1935 approuvant la dite
Convention ;
Vu
l'arrêté grand-ducal du 20 avril 1936, concer-
nant la réglementation autonome de l'importation
et de l'exportation de certains produits agricoles ;
Revu
l'arrêté ministériel du 20 avril 1936, puis
en exécution de l'arrêté grand-ducal du même jour
concernant
la réglementation autonome de l'impor-
Die Delegierten der Arbeitgeber und der Ver-
sicherten werden bezeichnet durch die gewählten Mit-
glieder des Vorstandes der
Unfallversicherungsge-
nossenschaft, gewerbliche Abteilung, durch die Arbei-
tergruppe des Vorstandes der Alters- und Invaliden-
versicherungsanstalt und durch
die Arbeitgeber-
und Versichertengruppe des Vorstandes der Pen-
sionskasse der Privatangestellten und zwar wählt jede
dieser Gruppen getrennt einen Delegierten.
Der Finanzminister und der Direktor der Grund-
kreditanstalt und der Sparkasse werden sich nötigen-
falls vertreten lassen.
Dieser Beschluß wird im „Memorial" ver-
öffentlicht.
Luxemburg, den 27. Januar 1938.
Der
Staatsminister,
Präsident der Regierung,
P. Dupong.
Der Minister der Arbeit
und der sozialen Fürsorge,
P. Krier.
Beschluß vom 2. Februar 1938, wodurch die Aus-
fuhr von Butter unter Lizenz gestellt wird.
Der Minister des Auswärtigen,
Der Minister des Ackerbaus,
Nach Einsicht des Abkommens vom 23. Mai 1935,
betreffend die Einrichtung eines gemeinsamen Ein-
Aus- und Durchfuhrregimes zwischen dem Großher-
zogtum und Belgien und besonders der Art. 4 bis 11
des benannten Abkommens, betreffend die Abände-
rungen des gemeinsamen Regimes ;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 18. Juli 1935, be-
treffend die Genehmigung dieses Abkommens ;
Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 20. April
1936, betreffend die autonome Regelung der Ein-
und Ausfuhr gewisser landwirtschaftlicher Produkte ;
Nach Wiedereinsicht des Ministerialbeschlusses vom
20. April 1936, in Ausführung
des Großh. Be-
schlusses vom selben Tage, betreffend die autonome
tation et de l'exportation de certains produits agri-
coles ;
Vu la loi du 2 juillet 1932 concernant la standar-
disation des produits agricoles et horticoles et la
création d'une marque nationale, ainsi que l'arrêté
ministériel du 23 septembre 1932, portant création
d'une marque nationale du beurre luxembour-
geois ;
Vu l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937, concer-
nant l'organisation et l'assainissement du commerce
du lait et des produits des laiteries ;
Arrêtent
Les infractions et tentatives d'infraction
seront punies des peines prévues par l'arrêté grand-
ducal du 27 mai 1937 susdit.
Zuwiderhandlungen, sowie der Versuch
der Zuwiderhandlung, gegen die Bestimmungen
dieses Beschlusses werden mit den in dem vorerwähn-
ten Großh. Beschluß vom 27. Mai 1937 vorgesehenen
Strafen bestraft.
Le transport en commun de bétail de
boucherie et de bétail d'élevage ou de rente est
défendu.
Der gemeinsame Transport von Schlacht-
Zucht- und Nutzvieh ist verboten.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 2 février 1938.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Jos. Bech.
Le Ministre de l'Agriculture,
Nic. Margue.
Regelung der Ein- und Ausfuhr gewisser landwirt-
schaftlicher Produkte ;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 2. Juli 1932, be-
treffend die Standardisierung der landwirtschaftlichen
und gartenbaulichen Produkte und die Schaffung
einer nationalen Marke, sowie nach Einsicht des Mi-
nisterialbeschlusses vom 23. September 1932, wodurch
eine nationale Marke für luxemburgische Butter
geschaffen wird ;
Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 27. Mai
1937, über die Organisierung und Gesundung des
Handels mit Milch und Molkereierzeugnissen ;
Beschließen
Dieser Beschluß wird im „Memorial" ver-
öffentlicht.
Luxemburg, den 2. Februar 1938.
Der Minister des Auswärtigen,
Jos. Bech.
Der Minister des Ackerbaus,
Nik. Margue.
Arrêté du 4 février 1938, modificatif des art. 72 et 75
de l'arrêté du 14 juillet 1913, portant exécu-
tion de la loi sur la police sanitaire du bétail.
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire
du bétail ainsi que les règlements d'exécution
y relatifs ;
Arrête
Le transport de bétail d'élevage ou de
rente est subordonné, en outre, à la production de
la part du conducteur du véhicule d'un certificat
délivré, soit par le vétérinaire du Gouvernement du
ressort, soit par le directeur d'un abattoir public,
duquel il résulte que le véhicule à employer a été
soumis à la désinfection et que depuis il n'a plus
servi à un autre transport.
Der Transport von Zucht- und Nutzvieh
unterliegt zudem der Bestimmung, daß der Wagen-
führer ein durch den zuständigen
Staatstierarzt
oder den Direktor eines öffentlichen Schlachthofes
ausgestelltes Zeugnis vorzeigen kann, aus dem
erhellt, daß der zum Transport bestimmte Wagen
desinfiziert wurde und seitdem keine Verwendung
mehr fand.
Les frais de la visite sanitaire et de la
désinfection restent à charge du demandeur.
Die durch das Gesundheitszeugnis und die
Desinfektion bedingten Kosten bleiben zu Lasten des
Antragstellers.
Les prescriptions de l'alinéa final de
l'art. 69 du susdit arrêté du 14 juillet 1913, ainsi
Beschluß vom 4. Februar 1938, betreffend die
Abänderung der Art. 72 und 75 des Ausfüh-
rungsbeschlusses, vom 14.
Juli
1913, zum
Viehseuchengesetz.
Der Minister des Ackerbaus,
Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Juli 1912, über
die
Viehseuchenpolizei, sowie der
Ausführungs-
reglemente zu diesem Gesetz
Beschließt
Die Vorschriften des Schlußabsatzes des
Art. 69 des vorerwähnten Beschlusses vom 14. Juli
que les art. 3 et 4 de l'arrêté du 27 novembre 1937,
relatifs à la désinfection demeurent d'application
stricte.
Le transport à pieds d'une bête d'élevage
ou de rente provenant d'une localité restée indemne
de la stomatite aphteuse et destinée à une autre
localité indemne est permis, s'il peut s'effectuer
sans passer par une zone d'interdiction ou d'obser-
vation.
Der Transport eines Zucht- oder Nutz-
tieres zu Fuß, dos aus einer von der Seuche verschont
gebliebenen Ortschaft stammt und in eine ebenfalls
seuchenfreie Ortschaft verbracht werden soll ist
gestattet, falls der Transport sich bewerkstelligen läßt
ohne ein Sperr- oder Beobachtungsgebiet zu passieren.
Les infractions et les tentatives d'infrac-
tion aux dispositions qui précèdent seront punies
des peines prévues à l'arrêté grand-ducal du 26 juin
1913, pris en exécution de la loi sur la police sani-
taire du bétail.
Zuwiderhandlungen, und der Versuch
der Zuwiderhandlung, gegen diese Bestimmungen
werden mit den durch den Großh. Ausführungs-
beschluß vom 26. Juni 1913 zum Viehseuchengesetz
vorgesehenen Strafen bestraft.
Le présent arrêté entrera en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 4 février 1938.
Le Ministre de l'Agriculture,
Nic. Margue.
Arrêté du 4 février 1938, concernant la défense du
colportage dans les zones d'interdiction et
d'observation.
Le Ministre de l'Agriculture,
Attendu que pour enrayer la propagation de la
fièvre aphteuse il importe de prendre toutes les
mesures utiles à cette fin ;
Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sani-
taire du bétail et les règlements d'exécution y
relatifs ;
Arrête
Dieser Beschluß tritt am Tage seiner
Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft.
Luxemburg, den 4. Februar 1938.
Der Minister des Ackerbaus,
Nik. Margue.
Beschluß vom 4. Februar 1938, wodurch der
Hausierhandel in den Sperr- und Beobach-
tungsgebieten verboten wird.
Der Minister des Ackerbaus,
In Erwägung daß zur Abdämmung der Maul-
und Klauenseuche jede geeignete Maßregel ergriffen
werden muß;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Juli 1912,
über die Viehseuchenpolizei, sowie der Ausführungs-
reglemente zu diesem Gesetz ;
Beschließt
— Die Kasse gewährt den Familienangehörigen der Mitglieder für zahnärztliche Behandlung
folgende Zuschüsse
2)
1.
6.
7.
8.
Zahnbehandlung
Beratungen und Zahnziehen, pro Trimester
Ersatzzähne, pro Zahn
Zahnfüllungen, pro Füllung
Höchstbetrag für Ersatzzähne und Füllungen, pro Jahr
40 00 Fr.
12 50 »
12 50 »
125 00 »
Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, en
date du 2 février 1938, les modifications suivantes apportées aux art. 15 et 16 des statuts de la caisse de
maladie Idéal, Tannerie de cuir à Wiltz, par décision de l'assemblée générale du 20 décembre 1937, ont été
approuvées.
Texte des modifications
« Art. 15 betreffend Krankenhilfe erhält folgende Zusätze
In Fällen, die eine elektro-physikalische Behandlung und Untersuchung, d. h. Diathermie, Kurzwellen,
Höhensonne, Elektrisieren, Röntgendurchleuchtungen und Radiographien beanspruchen, sind 25% der
Kosten durch die Mitglieder zu tragen. Nur bei Operationen und Frakturen, die eine Röntgendurchleuch-
tung oder Radiographie erfordern, gehen diese Kosten ganz zu Lasten der Kasse.
Die Kasse wird den Ärzten und Apothekern eine Liste derjenigen Spezialitäten zustellen, die ganz von
der Kasse übernommen werden.
Bei allen anderen, nicht auf dieser Liste aufgeführt en « wortgeschützten Präparaten » gehen 25% zu Lasten
des Versicherten.
Art. 16 a) § 4, Al. 3, betreffend Hausgeld bei Krankenhauspflege, wird, wie folgt, abgeändert
Das volle Krankengeld wird nur mehr, bei größeren chirugischen Eingriffen und komplizierten Frakturen
aller Art als Hausgeld gewährt. In allen anderen Krankheitsfällen, in denen Überführung in ein Kranken-
haus vom behandelnden Arzt beantragt wird, gewährt die Kasse den Versicherten, selbst wenn diese ihre
Angehörigen ganz oder großenteils unterhalten, für. die Dauer der Krankenhauspflege, ein Hausgeld in der
Höhe des halben Krankengeldes.
In strittigen Fällen wird der Vorstand im Einverständnis mit dem Kontrollarzt entscheiden. » — 3 février
1938.
Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, en date
du 2 février 1938, les modifications suivantes apportées aux art. 18 et 19 des statuts de la caisse de maladie
de la S. A. Minière et Métallurgique de Rodange, par décision de l'assemblée générale du 23 décembre 1937,
ont été approuvées.
Le prix du ticket-kilométrique est fixé à 1,50 fr.
Les dispositions qui précèdent sont applicables avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 1938. »
3 février 1938.
Avis. — Crédit foncier de l'Etat. — Grand-Duché de Luxembourg.
En suite du trentième tirage au sort, du 25 janvier 1938, les obligations foncières 3½% (taux majoré
à 5%), dont les numéros suivent, sont remboursables au 1er avril 1938, date dès laquelle l'intérêt cessera
de courir.
Le payement se fera au pair, sans frais, soit à la caisse du Crédit foncier de l'Etat à Luxembourg, soit
à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne, contre remise des titres munis du talon et de
tous les coupons à échoir (N° 74 du 1er octobre 1938 et ss.).
Litt. A, 325 obligations de 200 fr.
Litt. B, 1023 obligations de 500 fr.
Litt. C, 467 obligations de 1.000 fr.
Non réclamés.
Liste des obligations sorties aux tirages antérieurs et non encore présentées au remboursement.
litt. A, de 200 fr.
8 4 (28)
118 (29)
1 9 1 (25)
3 6 6 (29)
4 4 2 (29)
541 (25)
2 8 (29)
2 9 (27)
'87 (25)
122 (25)
827 (29)
2 4 2 (29)
1 528 (29)
1 5 2 9 (29)
1580 (28)
1793 (27)
1912(29)
2002 (25)
2027 (29)
2176 (29)
2274 (29)
2277(12)
2278 (26)
2493 (28)
2621 (28)
2836 (28)
2869 (27)
2999(21)
3000(10)
3116(28)
3140(28)
3206 (29)
3258 (29)
3535 (26)
3540 (29)
3729 (28)
3733 (29)
4076(27)
4180 ( 8 )
4200(23)
4241 (29)
4249 (28)
4260 (24)
4276 (14)
4277(21)
4278 (24)
4291 (26)
4292 ( 5 )
4502 ( 4 )
4559 (29)
4652 (28)
4727 (29)
4780 (27)
4840 (29)
5209 (26)
5267(21)
5330(27)
5433 (29)
5519(25)
5522 (29)
5559(28)
5563(28)
5589(25)
5591 (29)
5814 ( 4 )
5823 (27)
5824 (29)
5990 (25)
6061 (29)
6173(27)
6180(29)
6224 (27)
6253(19)
6287 (29)
6351 ( 7)
6362 (29)
6374(29)
6388 (28)
6412(23)
6477 (28)
6493 (23)
6537 (24)
6572(23)
6639(25)
6640(12)
7244 (28)
7294 (29)
7300(27)
7761(23)
7774(29)
7788 (26)
8116(25)
8144 (29)
8164(28)
8221 (29)
8235 (11)
8262 (29)
8588(20)
8616(28)
8643 (26)
8644(19)
8658 (29)
8671 (22)
8672 (28)
8780(25)
8806 (24) 9996 (22)
8860 (29) 10090 (29)
8883(22)10188(10)
9152 (29) 10377 (29)
9153 ( 6 ) 10586 (25)
9245 (22) 10694 ( 4 )
9356(13)10695(20)
11008(23)
11032(25)
11053(28)
11170(12)
11178 (28)
11273(10)
11353(28)
9469(25)10705(22)11547(29)
9725 (27) 10730 ( 8 )
9728 (29) 10775 (29)
9793 (27) 10782 (28)
9812 (26) 10926 (29)
9824 (28)
9832 (29)
9839 (29)
10947 (29)
11006(19)
11007(11)
11720(28)
11735(17)
11744 (29)
11772(28)
litt. B, de 500 fr.
1 5 8 ( 2 9 )
600 (28)
6 0 3 (24)
6 0 4 (24)
6 7 1 (29)
6 7 4 (29)
8 1 6 (28)
8 4 7 (29)
8 6 2 (22)
890 (29)
9 1 1 (25)
1 2 4 8 (29)
1 4 1 7 (28)
1505 (29)
1 6 0 9 (29)
1617(29)
1674(29)
1827(28)
1922(24)
1938(22)
2026(28)
2244(18)
2245(22)
2290(13)
2312(22)
2313(17)
2570(29)
2836(28)
2945(24)
2946 (10)
2948(27)
2949(28)
2950(24)
2952( 8)
2953(27)
2955(29)
2956(29)
2986 (28)
3093(28)
3200(29)
3375 (29)
3424 (12)
3425( 6)
3654 (29)
3691 (25)
3704(29)
3897 (28)
4116(28)
4300 (27)
4598(29)
4681 (28)
4781(29)
4838(29)
4844(11)
4858 (26)
4859 (22)
4860 ( 2)
4861 ( 8)
4862(17)
4863(11)
4864(12)
4866 ( 3)
5024(11)
5100(28)
5107(29)
5175( 8)
5238(24)
5292(29)
5346(29)
5525 (29)
5776(29)
5844 (29)
5846(29)
5848(29)
6036(29)
6075(29)
6327(25)
6416(28)
6432(27)
6733(26)
6755 (29)
6932(18)
7012(23)
7064(26)
7092(29)
7101(28)
7130(27)
7190(26)
7262(29)
7435(29)
7436 (28)
7942 (20)
7974(26)
8002 (28)
8068 (28)
8076 (29)
8539 (29)
8574 (28)
8765 (29)
8766 (24)
8804(29)
8893(29)
9005(28)
9058(29)
9259(29)
9343(29)
9397 (24)
9471(29)
9717(26)
9827(28)
10443(29)
10521(29)
10728(19)
10932(16)
10977(28)
11154(29)
11283(29)
11431( 7)
9092(24) 11432( 8)
11449(24)
11450(29)
11625(28)
11628(13)
12113(29)
12135(29)
12171 (29)
12381 (28)
11635(14)12394(28)
11641(26)
11740(28)
11741 (28)
11742 (29)
11746(23)
12486(29)
12740(12)
13040(27)
13056( 7)
13138(28)
11747 (13) 13146(16)
11829(29)
11857(15)
13207(29)
13269(29)
12065(28)13282(25)
12067 (29) 13284 (27)
13289(29)
13302( 5)
13304 ( 7)
13306(24)
13307(26)
13308(12)
13309( 5)
13393(25)
13453(29)
13563(25)
13592(26)
13766(29)
13960(25)
13985(29)
14482(29)
14618(29)
14639(28)
14693(29)
14767(16)
14768(25)
14772(21)
14812(22)
14861 (27)
15059(25)
15212(29)
15685 ( 8)
15761(28)
15862(17)
15863(16)
15866( 8)
15867(23)
15868(26)
15869( 7)
15870( 7)
15872(23)
15875 ( 2)
15922(28)
15966(29)
16297(28)
16320(20)
16792(27)
16837(27)
16868(27)
16994(26)
17149(23)
19843 (29)
20139(20)
20174 (29)
17575(29)20241 (28)
17663(29) 20281 (29)
17774(28)
17882(27)
17977(29)
17992(27)
18034(24)
18132(28)
18199(29)
18379(29)
18411 (29)
18517(12)
18518(12)
18731(26)
18734(26)
18836(21)
19240(21)
19455(23)
20501(29)
20693(29)
20933(29)
20995(29)
21231(24)
21256(27)
21337(29)
21653 (29)
21768(29)
22064 (29)
22079 (29)
22255 (28)
22326(29)
22463(27)
22534(11)
22707(28)
22782(12)
22783(23)
22784(11)
22790( 9)
22793( 2)
22866(29)
23169(28)
23203(14)
23205(28)
23284(29)
23329(18)
23331(26)
23689(27)
23760( 1)
23860 ( 2)
24037(28)
24446 (22)
24447(28)
24457(27)
24653(29)
24697(29)
24928 (28)
24936 (28)
25074 (28)
25201 (19)
25204(23)
25237 ( 9)
25399 ( 7)
25421 (28)
25703 (29)
25726 (29)
25776 (20)
25888(28)
26119(29)
26127 (22)
26433 (10)
26458(11)
26459(12)
26461 (24)
26462(25)
26465 ( 2)
26466(13)
26467 (20)
26469 ( 8)
26470( 1)
26471 ( 5)
26472 ( 7)
26605(19)
26606(22)
27458(13)
27657(12)
28031 (29)
28052(29)
28292 (29)
28360 (22)
28810(29)
29114(15)
29115(16)
29124(29)
29280(29)
29317(29)
29416(29)
29470 (28)
29799 (28)
29833(28)
29845(28)
29847 (29)
29879 (21)
30309(28)
30394(12)
30503 (22)
30640(26)
30654 ( 7)
30655(14)
30656 (.14)
30657(18)
30685 (28)
30882 (29)
30884(28)
30885(27)
31048(29)
31297(28)
31452(29)
31700(28)
31712(29)
32047(28)
32070(26)
32071(24)
32177(26)
32224(29)
32658(29)
32753(28)
33164 (25)
33185(24)
33186(11)
33207(26)
33208(29)
33505 (18)
33713 (29)
33786(29)
33787(29)
33809(28)
33812(29)
33826(29)
34099(29)
34145 (29)
34322 (29)
35224(27)
35477(29)
35661 (23)
35662(24)
35702(29)
35764 (27)
35984(23)
35985(24)
35988(22)
Litt. C, de 1.000 fr.
405 (28)
407 (20)
475 (28)
565(29)
728(29)
821(29)
831(27)
922 (24)
924 (29)
972 (28)
1021 (29)
1118(27)
1143(18)
1481 (27)
1624(28)
1762(29)
1854(29)
2296(29)
2370(29)
2604(29)
2876(28)
2904(29)
2998(28)
3339(29)
3378(13)
3379(25)
3573(29)
3805 (28)
3911(29)
3955(26)
4154(27)
4323(29)
4819(26)
4909(28)
5558 (28)
5594 (25)
5728(29)
5729(29)
5732(12)
5806(13)
6002 (28)
6195(28)
6199(28)
6340 (29)
6358(29)
6437(26)
6439(29)
6579(29)
6643(29)
6803(26)
6932(29)
7016 ( 5)
7108(28)
7145(29)
7162(28)
7210(16)
8026 (29)
8443 (13)
8524(25)
8623(28)
9154(22)
9203(29)
9244 (27)
9245 (25)
9248 (29)
9575 (27)
9665(29)
9668(27)
9705(16)
9706(24)
9776(23)
9808(29)
9829 (29)
9881(27)
10702(21)
9428(28) 10820(29)
11061 (25)
11062(23)
11258(28)
11351(29)
11722(27)
11812(29)
11954(29)
12426(29)
12507(27)
12515(28)
12617 ( 7)
13398(29) 15226(29)
13414(29) 15286(28)
13808 (28) 15389 (24)
13815(26)15507(29)
13888(29)15682(29)
14070(28)15686(18)
14208(29)16464(29)
14211(28)
14947(29)
14960(27)
15097 (29)
(1) = 1er tirage du
(2) = 2e
(3) = 3e
(4) = 4e
(5) = 5e
(6) = 6e
(7) = 7e
(8) = 8e
(9) = 9e
(10) = 10e
(11) = 11e
(12) = 12e
»
»
»
»
»
»
»
»
»
23.7.1923.
21.1.1924.
18.7.1924.
27.1.1925.
20.7.1925.
16.1.1926.
24.7.1926.
24.1.1927.
19.7.1927.
24.1.1928.
19.7.1928.
21.1.1929.
— Coup.
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
N°45
N°46
N°47
N°48
N°49
N° 50
N° 51
N° 52
N° 53
N° 54
N°55
N°56
du
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
1. 4.1924 et ss. att (de fr. 3,50, 8,75, 17,50).
1.10.1924
1. 4.1925
1.10.1925
1. 4.1926
1.10.1926
1. 4.1927
1.10.1927
1. 4.1928
1.10.1928
1. 4.1929
1.10.1929
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
(13) = 13e
(14) = 14e
(15) = 15e
(16) = 16e
(17) = 17e
(18) = 18e
(19) = 19e
(20) = 20e
(21) = 21e
(22) = 22e
(23) = 23e
(24) = 24e
(25) = 25e
(26) = 26e
(27) = 27e
(28) = 28e
(29) = 29e
tirage du
»
»
»
»
»
»
»
»
18.7.1929. —
21.1.1930. —
18.7.1930. —
27.1.1931. —
24.7.1931. —
26.1.1932. —
29.7.1932. —
28.1.1933. —
21.7.1933. —
27.1.1934. —
25.7.1934. —
28.1.1935. —
16.7.1935. —
25.1.1936. —
29.7.1936. —
27.1.1937. —
20.7.1937. —
Coup.
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
N°57
N
o 58
N° 59
N°60
N°61
N°62
N°63
N°64
N° 65
N°66
N°67
N°68
N°69
N°70
N° 71
N° 72
N° 73
du
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
1. 4.1930
1.10.1930
1. 4.1931
1.10.1931
1. 4.1932
1.10.1932
1. 4.1933
1.10.1933
1. 4.1934
1.10.1934
1. 4.1935
1.10.1935
1. 4.1936
1.10.1936
1. 4.1937
1.10.1937
1. 4.1938
et ss. att. (de fr. 3,50, 8,75, 17,50)
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
(de fr. 5.00, 12,50, 25,00).
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
»
Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce de Luxembourg et de Diekirch
pendant le mois de janvier 1938.
Imprimerie Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Luxembourg, le 26 janvier 1938.
Nom du failli
Lentz Alphonse, boucher à Esch-
s-AIz.
Niclou Jean et son épouse Fran-
zetti Ursula-Eléonore, cafetiers
à Luxembourg-Hollerich.
Wagner Joséphine, épicière à Lu-
xembourg.
Giver Math., épicier et cafetier à
Heffingen.
2 février 1938.
Date
du
Jugement
A.
8.1.38.
15.1.38.
19.1.38.
22.1.38.
Juge-
commissaire
— Luxembourg.
M . Reckingen
M. Reckinger.
M. Calteux.
M . Reckinger.
B. — Diekirch. — Néant.
Curateur
Me Guill.
M
e Alex Kinn.
M
e Aug. Wilhelm.
M
e Camille Biever
Date de la
déclaration
de
créance
28.1.38.
4.2.38.
7.2.38.
11.2.38.
Date de la
vérifi-
cation
des
créances
10.2.38
17.2.38.
25.2.38.
24.2.38.
L'arrêté royal belge précité du 31 janvier 1938 sera publié au Mémorial pour être exécuté
au
Grand-Duché
à partir de sa mise en vigueur en Belgique.
Luxembourg, le 4 février 1938.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
P. Dupong.
( 1 ) Mémorial 1922, n° 29bis, page 56.
Arrêté royal belge du 31 janvier 1938 concernant le tarif des douanes.
Léopold III, Roi des Belges,
Vu l'art. 2 de la loi du 10 juin 1920 (1), ainsi conçu
« Quand, pour des raisons pressantes d'ordre économique, des changements doivent être apportés
d'urgence
au tarif des douanes, le Gouvernement est autorisé à prescrire l'application anticipée de nouveaux
droits, sous la condition de déposer aux Chambres, immédiatement si elles sont réunies, sinon dans leur
plus
prochaine session, un projet de loi qui ratifie la mesure.
« Si le projet n'est pas adopté, les droits perçus ou, le cas échéant, l'excédent de ces droits par
rapport
à ceux qui ressortent de l'ancien tarif, seront restitués dans la forme à déterminer par le Ministre des
Finances » ;
Considérant que la conjoncture actuelle justifie d'aménager le régime, fiscal d'importation des
vins
non mousseux et des vins à haute teneur alcoolique ;
Sur la proposition de Notre Conseil des Ministres,
Nous avons arrêté et arrêtons