Legislator Jurisprudence & Législation
memorial_80d9c36e4952 LU

votée par la Chambre des députés, le 11 juillet 1940,

9 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

votée par la Chambre des députés, le 11 juillet 1940,

Mémorial

du

Memorial

des

Samedi, 20 juillet 1940.

N° 44

Samstag. 20. Juli 1940.

Résolution

votée par la Chambre des députés, le 11 juillet 1940,

conférant à la Commission administrative le droit

de procéder aux nominations, démissions et mises à

la retraite des magistrats, fonctionnaires et agents

publics.

La Chambre des députés,

Vu ses résolutions des 16 et 23 mai 1940 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Considérant l'impossibilité actuelle de procéder

aux nominations, démissions et mises à la retraite

des magistrats, fonctionnaires et autres agents pu-

blics par arrêté du chef du Pouvoir exécutif suivant

les lois en vigueur ;

Considérant qu'il importe, dans l'intérêt du fonc-

tionnement régulier des services, que la Commission

administrative soit autorisée à procéder à ces nomi-

nations, démissions et mises à la retraite et à exercer

le pouvoir disciplinaire à l'égard des fonctionnaires

publics et administrations communales ;

Décide,

votée par la Chambre des députés, le 11 juillet 1940,

La Commission administrative est pro-

visoirement chargée de procéder, suivant les lois

existantes, aux nominations, démissions' et mises

à la retraite des magistrats de l'ordre judiciaire et

des fonctionnaires et agents publics prévus par les

cadres judiciaires et administratifs.

Elle est autorisée en outre à appliquer à leur égard

et sous les garanties légales, les peines disciplinaires

prévues par les lois et règlements en vigueur.

Entschließung

der Abgeordnetenkammer vom 11. Juli 1940. wo-

durch die Verwaltungskommission ermächtigt wird,

Ernennungen. Entlassungen und Versetzungen in

den Ruhestand von Magistratspersonen, öffent-

lichen Beamten und Angestellten vorzunehmen.

Die Abgeordnetenkammer,

Nach Einsicht ihrer Entschließungen vom 16. und

23. Mai 1940 ;

Nach Anhörung des Staatsrates;

In

Anbetracht der augenblicklichen Unmöglichkeit

auf Grund der bestehenden Gesetze Ernennungen,

Entlassungen und Versetzungen in den Ruhestand

von Magistratspersonen, öffentlichen Beamten und

Angestellten durch Beschluß des Trägers der Exeku-

tivgewalt vorzunehmen;

In Anbetracht ferner, daß es im Interesse des nor-

malen Ganges der öffentlichen Dienstzweige erfor-

derlich ist, der Verwaltungskommission die Befugnis

zu erteilen, Ernennungen, Entlassungen und Ver-

setzungen in den Ruhestand vorzunehmen, sowie be-

züglich der öffentlichen Beamten und der Gemeinde-

verwaltungen die Disziplinargewalt auszuüben;

Beschließt

votée par la Chambre des députés, le 11 juillet 1940,

Die Verwaltungskommission ist proviso-

risch ermächtigt Ernennungen, Entlassungen und

Versetzungen in den Ruhestand der durch die Ge-

richts- und Verwaltungsordnungen

vorgesehenen

Magistratspersonen, öffentlichen Beamten und An-

gestellten, auf Grund der bestehenden Gesetze vor-

zunehmen.

Die Verwaltungskommission ist außerdem ermäch-

tigt bezüglich derselben, unter Wahrung der gesetz-

lichen Garantien, die durch die Gesetze und Regle-

mente

vorgesehenen

Disziplinarstrafen

zu

ver-

hängen.

Grand-Duché de Luxembourg.

Großherzogtums Luxemburg,

En cas d'absence ou d'empêchement temporaires

d'un juge de paix, il peut être procédé par la Com-

mission administrative, sur avis du procureur géné-

ral d'Etat, à la délégation provisoire d'un titulaire.

Arrêté du 18 juillet 1940, portant application à la commune de Strassen, des art. 1 à 6 de l'arrêté grand-ducal du 13 août 1915, sur le service des femmes dans les hôtels et cabarets.

Les art. 1 à 6 de l'arrêté susdit sont

applicables à la commune de Strassen.

Les hôteliers et cabaretiers établis dans cette

commune jouiront, à partir de la publication du

présent arrêté, du délai d'un mois pour se conformer,

s'il y échet, aux dispositions précitées.

Arrêté du 18 juillet 1940, portant application à la commune de Strassen, des art. 1 à 6 de l'arrêté grand-ducal du 13 août 1915, sur le service des femmes dans les hôtels et cabarets.

Die Art. 1 bis 6 des obengenannten Be-

schlusses sind auf die Gemeinde Straßen anwendbar.

Die in dieser Gemeinde ansäßigen Gast- und

Schankwirte haben sich, zutreffendenfalls, den vor-

erwähnten Bestimmungen binnen Monatsfrist nach

Veröffentlichung gegenwärtigen Beschlusses zu fügen.

votée par la Chambre des députés, le 11 juillet 1940,

La Commission administrative pourra

suspendre et démettre de leurs fonctions les bourg-

mestres, échevins et conseillers communaux dans

les cas fixés par l'art. 21 de la loi communale du

24 février 1843.

Elle pourra proroger les mandats des bourgmes-

tres et échevins et pourvoir à la vacance de ces

postes.

Dans tous les cas où les bourgmestres et échevins

sont dans l'impossibilité de remplir leurs fonctions,

la Commission administrative pourra déléguer tem-

porairement leurs pouvoirs à d'autres personnes,

choisies même en dehors du Conseil communal.

Si en raison des circonstances actuelles, un con-

seil communal est dans l'impossibilité de se con-

stituer légalement, la Commission administrative

pourra habiliter le collège des bourgmestre et éche-

vins à exercer passagèrement les attributions du

conseil communal, mais seulement pour les affaires

qui présentent un caractère d'urgence.

Dans cette hypothèse le pouvoir disciplinaire

appartenant légalement au conseil communal est

dévolu à la Commission administrative, qui l'exer-

cera sous les garanties légales.

Ainsi voté par la Chambre des députés le 11 juillet

1940 et approuvé par le Conseil d'Etat le 12 du

même mois.

Le Président de la Chambre des députés,

Emile Reuter.

Le Secrétaire général de l'Administration,

Président de la Commission administrative,

Albert Wehrer.

Im Falle der zeitweiligen Abwesenheit oder Ver-

hinderung eines Friedensrichters, kann die Verwal-

tungskommission auf das Gutachten des Oberstaats-

anwaltes hin, provisorisch einen Titular mit der Dele-

gation betrauen.

votée par la Chambre des députés, le 11 juillet 1940,

In den durch Art. 21 des Gemeindege-

setzes vom 24. Februar 1843 vorgesehenen Fällen

kann die Verwaltungskommission die Bürgermeister,

Schöffen und Gemeinderäte zeitweilig oder dauernd

ihres Amtes entheben.

Die Verwaltungskommission kann die Amtsdauer

der Bürgermeister und der Schöffen verlängern und

freistehende Posten neubesetzen.

In allen Fällen, in denen die Bürgermeister und

die Schöffen in die Unmöglichkeit versetzt sind ihr

Amt auszuüben, kann die Verwaltungskommission

vorübergehend andere Personen damit beauftragen,

auch solche, die dem Gemeinderate nicht angehören.

Wenn durch die bestehenden Zeitumstände

ein

Gemeinderat sich in der Unmöglichkeit befindet in

gesetzlicher Weise zusammenzutreten, kann die Ver-

waltungskommission den Schöffenrat befähigen, vor-

übergehend die Befugnisse des Gemeinderates aus-

zuüben, jedoch nur in solchen Sachen für die Dring-

lichkeit vorliegt.

In letzterem Falle ist die dem Gemeinderat gesetz-

lich zustehende Disziplinargewalt der Verwaltungs-

kommission übertragen, die diese Gewalt

unter

Wahrung der statutarischen Garantien ausüben wird.

Von der Abgeordnetenkammer also votiert

am

11. Juli 1940 und vom Staatsrat gutgeheißen am

12. desselben Monats.

Der Präsident der Abgeordnetenkammer,

Emil Reuter.

Der Generalsekretär der Landesverwaltung,

Präsident der

Verwaltungskommission,

Albert Wehrer.

Caisse d'épargne.— Déclarations de pertes de livrets. — Aux dates des 15 et 17 juillet 1940 les livrets

nos 370359 et 342132 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit

au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir

leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans les dits délais, les livrets en question seront déclarés annulés

et remplacés par des nouveaux. — 18 juillet 1940.

Arrêté du 18 juillet 1940, portant application à la

commune de Strassen, des art. 1 à 6 de l'arrêté

grand-ducal du 13 août 1915, sur le service

des femmes dans les hôtels et cabarets.

Le Secrétaire général

de l'Administration,

Président de la Commission administrative,

Vu l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 13 août

1915, portant règlement du service des femmes dans

les hôtels et cabarets ;

Vu l'avis du Parquet général ;

Arrête

Arrêté du 18 juillet 1940, portant application à la commune de Strassen, des art. 1 à 6 de l'arrêté grand-ducal du 13 août 1915, sur le service des femmes dans les hôtels et cabarets.

Une expédition du présent arrêté sera

adressée à M. le Procureur général d'Etat, pour

information et à M. le Commissaire de district de

Luxembourg, aux fins de notification à la com-

mune intéressée.

Luxembourg, le 18 juillet 1940.

Le Secrétaire général de l'Administration,

Président de la Commission administrative,

Wehrer.

Beschluß vom 18. Juli 1940, welcher Anwendung

der Art. 1 uns 6 des Großh. Beschlusses vom

13. August 1915, betreffend die Reglemen-

tierung der Frauenbedienung in Hotels und

Schankwirtschaften, auf die Gemeinde Straßen,

verfügt.

Der Generalsekretär

der Landesverwaltung,

Präsident der Verwaltungskommission.

Nach Einsicht des Art. 9 des Großh. Beschlusses

vom 13. August 1915, betreffend die Reglementierung

der Frauenbedienung in Hotels und Schankwirt-

schaften;

Nach Einsicht des Gutachtens der Generalstaats-

anwaltschaft;

Beschließt

Arrêté du 18 juillet 1940, portant application à la commune de Strassen, des art. 1 à 6 de l'arrêté grand-ducal du 13 août 1915, sur le service des femmes dans les hôtels et cabarets.

Eine Ausfertigung dieses Beschlusses

wird dem Herrn Generalstaatsanwalt, zur Kenntnis-

nahme, und dem Herrn Distriktskommissar von Lu-

xemburg zwecks Zustellung an die interessierte Ge-

meinde, zugesandt werden.

Luxemburg, den 18. Juli 1940.

Der Generalsekretär der Landesverwaltung,

Präsident der Verwaltungskommission,

Wehrer.

Avis. — Association syndicale.

Par arrêté en date du 17 juillet 1940, l'association

syndicale pour la construction d'un chemin d'exploi-

tation au lieu-dit «Vor der Ley», à Hachiville,

dans la commune de Hachiville, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'associa-

tion sont déposés au Gouvernement et au secrétariat

communal de Hachiville. — 17 juillet 1940.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Durch Beschluß vom 17. Juli 1940, ist die Syndi-

katsgenossenschaft für die Anlage eines Exploitations-

weges, Art genannt: „ Vor der Ley", zu Helzingen,

Gemeinde Helzingen, ermächtigt worden.

Dieser Beschluß sowie ein Duplikat des Genossen-

schaftsaktes sind in der Regierung und dem Gemein-

desekretariate von Helzingen hinterlegt. — 17. Juli

1940.

Avis. — Administration communale. — Par arrêté

de la Commission administrative en date du 18 juil-

let 1940, démission honorable a été accordée à

MM. Guillaume Theves et Nicolas Quiring, échevins

temporaires de la ville d'Esch-s.-Alz. — 18 juillet

1940.

Bekanntmachung. — Gemeindeverwaltung. —

Durch Beschluß der Landesverwaltungskommission

vom 18. Juli 1940 ist den HH. Wilhelm Theves

und Nikolaus Quiring , stellvertretenden Schöffen

der Stadt Esch a. d. Alz., ehrenvolle Entlassung be-

willigt worden. — 18. Juli, 1940.

Avis. — Titres au porteur. — Suivant notification de l'intéressé en date du 12 juillet 1940, mainlevée

pure et simple a été donnée de l'opposition formulée par exploit de l'huissier Félicien Jansen à Luxembourg,

en date du 21 juin 1940, au paiement des intérêts de 31 obligations 5% 1920 de la société « Hadir», chacune

d'une valeur nominale de 500 fr., portant les numéros 8580, 68099, 68100, 80791, 101082, 101083, 101084,

101085, 101086, 101087, 101088, 101089, 109919, 109920, 120251, 123435, 123436, 128643, 128644, 128645,

129007, 129008, 129009, 129734, 129735, 129736, 129737, 129738, 130123, 130142, 159765.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur. — 15 juillet 1940.

Avis. — Association syndicale. — Conformément

à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera

ouvert du 6 au 20 août 1940 dans la commune de

Hosingen une enquête sur le projet et les statuts

d'une association à créer pour la construction d'un

chemin d'exploitation au lieu-dit « In der Holzbich»

à Hosingen.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux,

un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont

déposés au secrétariat communal de Hosingen à

partir du 6 août prochain.

M. Jean Wenkin, membre de la Chambre d'agri-

culture à Merkholtz, est nommé commissaire à

l'enquête. Il donnera les explications nécessaires

aux intéressés, sur le terrain, le 20 août prochain,

de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations

le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la

salle du Comice agricole, à Hosingen. — 20 juillet

1940.

Bekanntmachung.— Syndikatsgenossenschaft. —

Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 28. Dezember

1883 wird vom 6. auf den 20. August 1940 in der

Gemeinde Hosingen eine Voruntersuchung abge-

halten über das Projekt und die Statuten einer

zu bildenden Genossenschaft für die Anlage eines

Exploitationsweges, Ort genannt: „In der Holzbich",

zu Hosingen.

Der

Situationsplan, der Kostenanschlag, ein

alphabetisches Verzeichnis der beteiligten Eigen-

tümer sowie das Projekt des Genossenschaftsaktes

sind auf dem Gemeindesekretariat von Hosingen

vom 6. August künftig ab, hinterlegt.

Hr. Jean Wenkin, Mitglied der landw. Kammer

zu Merkholtz, ist zum Untersuchungskommissar er-

nannt. Die nötigen Erklärungen wird er den Inter-

essenten, am 20. August 1940 von 9—11 Uhr Morgens,

an Ort und Stelle geben und am selben Tage, von

2—4 Uhr Nachmittags, etwaige Einsprüche im

Vereinssaale entgegennehmen. — 20. Juli 1940.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →