Règlement grand-ducal du 4 mai 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Règlement grand-ducal du 4 mai 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993

relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux

mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière

de permis à points.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre

d’agriculture et du Conseil supérieur des personnes handicapées;

L’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de la Sécurité

intérieure et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Le catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal modifié du

26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures

d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, est modifié

comme suit

1. A la rubrique 107, une nouvelle infraction 35 est insérée après l’infraction 34 avec le libellé suivant

«

Référ. aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en

vertu de l’art. 2bis de la loi

modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(107)

-35

Stationnement ou parcage sur un

emplacement réservé aux véhicules

servant au transport de personnes

handicapées

»

A la même rubrique 107, les anciennes infractions de 35 à 44 sont renumérotées respectivement de 36 à 45.

2. La partie G est remplacée par le libellé suivant

«G. Règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 concernant la création et l’utilisation d’une carte de stationnement

pour personnes handicapées

Référ. aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en

vertu de l’art. 2bis de la loi

modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

-01

-02

– Utilisation

d’une

carte

de

stationnement non réglementaire

– Utilisation non réglementaire d’une

carte de stationnement

»

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Sécurité intérieure

et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 4 mai 2016.

et des Infrastructures,

Henri

François Bausch

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Etienne Schneider

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Ministère du Développement durable et des Infrastructures. – Département des Travaux publics. –

Règlements de circulation du mois de mars 2016. – La publication des règlements de circulation énumérés

ci-après a eu lieu conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sur le site électronique à l’adresse www.reglements-

circulation.public.lu.

• Règlement ministériel du 31 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation de l’échangeur

Burange sur l’A13 à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 25 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR337

entre Troisvierges et Hautbellain à l’occasion de travaux pour compte des CFL.

• Règlement ministériel du 25 mars 2016 concernant la réglementation de la circulation sur le Park & Ride situé

aux abords de la N11 et du CR212 à Junglinster.

• Règlement ministériel du 24 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR102

entre Keispelt et Schoenfels à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 24 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR102

entre Keispelt et Mersch à l’occasion d’un recensement.

• Règlement ministériel du 24 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N1 à

Roodt-sur-Syre à l’occasion de travaux sur la ligne ferroviaire.

• Règlement ministériel du 24 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR305

entre Carlshof et Ettelbruck à l’occasion de travaux forestiers.

• Règlement ministériel du 24 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR325

entre Drauffelt et Mecher à l’occasion de travaux forestiers.

• Règlement ministériel du 23 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR121

entre les lieux-dits «Müllerthal» et «Vugelsmillen» et le CR364 entre le lieu-dit «Vugelsmillen» et Berdorf à

l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 23 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR122

à Olingen à l’occasion de travaux sur la ligne ferroviaire.

• Règlement ministériel du 23 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134

à Wecker à l’occasion de travaux sur la ligne ferroviaire.

• Règlement ministériel du 23 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR137

à Manternach à l’occasion de travaux sur la ligne ferroviaire.

• Règlement ministériel du 23 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR321

entre la N27 et Goesdorf à l’occasion d’abattage d’arbres.

• Règlement ministériel du 23 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR330

entre Eschweiler et Selscheid à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 21 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 à

Bofferdange à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 17 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR118

entre Rollingen et Angelsberg à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 17 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR130

entre Bourglinster et Altlinster à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 17 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A13,

échangeur Dudelange/Burange à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 17 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR106

entre Dahlem et Hivange à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 15 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR143

entre Gostingen et Oberdonven à l’occasion de travaux d’élagage.

• Règlement ministériel du 15 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR178

entre Reckange-sur-Mess et Roedgen à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 15 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A13,

échangeur Hellange à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 15 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR109

entre le lieu-dit «Hireknepchen» et Olm à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 9 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N14 entre

Larochette et Heffingen à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 11 mars 2016 concernant la réglementation de la circulation sur la N24 entre

Oberpallen et Beckerich.

• Règlement ministériel du 9 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR234A

à Sandweiler à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 9 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR345

entre Colmar/Berg et Carlshof à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 9 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR105 à

Ansembourg à l’occasion d’un tournage de film.

• Règlement ministériel du 9 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR105

entre Reckange et Marienthal à l’occasion de travaux forestiers.

• Règlement ministériel du 9 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR123

entre Cruchten et Colmar/Berg à l’occasion de travaux forestiers.

• Règlement ministériel du 9 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134

entre Hagelsdorf et Wecker à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 8 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le N4 entre

Leudelange et Gasperich à l’occasion d’une manifestation sportive.

• Règlement ministériel du 8 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 dans

la sortie de Saeul à l’occasion de travaux d’élagage d’arbres.

• Règlement ministériel du 8 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N31 entre

Belvaux et Obercorn à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 8 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR122

entre Flaxweiler et Wormeldange à l’occasion de travaux d’élagage.

• Règlement ministériel du 8 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR158

entre Bivange et Kockelscheuer à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 3 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N8 entre

Gäichel et Kräitzerbuch et sur le CR105 entre Eischen et Hobscheid à l’occasion d’une manifestation sportive.

• Règlement ministériel du 3 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents

tronçons de routes à Dippach à l’occasion d’une manifestation sportive.

• Règlement ministériel du 3 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR178

entre Reckange et Roedgen à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 3 mars 2016 concernant la réglementation de la circulation sur la N5 à Dippach.

• Règlement ministériel du 3 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents

tronçons de routes entre Bech, Herborn et Berbourg à l’occasion d’une manifestation sportive.

• Règlement ministériel du 3 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le boulevard

Kockelscheuer au lieu-dit «Ban de Gasperich» à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 3 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR115

entre Roost et Cruchten à l’occasion d’une manifestation.

• Règlement ministériel du 3 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le

croisement du CR160/CR161 entre Dudelange et Bettembourg à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 2 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A13 entre

la Croix de Bettembourg et l’échangeur Hellange à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 2 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N14 entre

Wecker et Weckergrund à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 2 mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N21 entre

Mertzig et Niederfeulen à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 1er mars 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR126

entre Rameldange et Senningerberg à l’occasion de travaux routiers.

Ministère du Développement durable et des Infrastructures. – Département des Travaux publics. –

Règlements de circulation du mois d’avril 2016. – La publication des règlements de circulation énumérés ci-après

a eu lieu conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques sur le site électronique à l’adresse www.reglements-circulation.public.lu.

• Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents

tronçons de routes dans le canton d’Esch-Alzette à l’occasion d’une manifestation sportive.

• Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR186

au lieu-dit «Kockelscheuer» à l’occasion d’une manifestation sportive.

• Règlement ministériel du 25 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le parking

et les alentours du cimetière militaire américain longeant le CR234 près du Scheedhof à l’occasion d’une

manifestation.

• Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents

tronçons de routes dans le canton de Clervaux à l’occasion d’une manifestation sportive.

• Règlement ministériel du 28 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le parking

le long de la N10 à Hëttermillen à l’occasion de travaux d’entretien.

• Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N8 entre

Kräizerbuch et Saeul à l’occasion d’une manifestation culturelle.

• Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR378

à Echternach et CR139 et entre Osweiler et Echternach à l’occasion d’une manifestation sportive.

• Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13, les

CR101 et CR106 dans la commune de Garnich à l’occasion d’une manifestation sportive.

• Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents

tronçons de routes à Warken à l’occasion d’une manifestation sportive.

• Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 et

le CR314 à Eschdorf à l’occasion d’une manifestation sportive.

• Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur CR181

entre Strassen et Bridel à l’occasion d’une manifestation.

• Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR309

entre le lieu-dit «Schleif» et Derenbach à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR316

de Mecher à Bavigne à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents

tronçons de routes à Hosingen à l’occasion d’une manifestation sportive.

• Règlement ministériel du 26 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR105

entre Hobscheid et Septfontaines à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 25 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N28

entre Oetrange et Bous à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 22 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR110

entre Grass et Kleinbettingen à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 22 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 à

Remerschen à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 21 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 entre

Hoscheid et Hoscheid-Dickt à l’occasion de transports exceptionnels.

• Règlement ministériel du 21 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR105

entre Roodt et Bour à l’occasion d’un tournage de film.

• Règlement ministériel du 14 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N22 à

Colmar-Berg à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 14 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N8 à

Mersch à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 14 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR307

entre Grosbous et Buschrodt à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 18 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A1 entre

l’échangeur Potaschberg et l’échangeur Münsbach à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 14 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR115

entre Cruchten et Schrondweiler à l’occasion de travaux forestiers.

• Règlement ministériel du 14 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR133

entre Wecker et Schorenshof à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 18 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR304

entre Redange et le lieu-dit «Poteau de Hostert» à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 12 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134

entre Manternach et Mertert à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 11 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR141A

entre Mertert et le CR141 à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 11 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR337

entre Binsfeld et Troisvierges à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 11 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR373

entre Sassel et Maulusmühle à l’occasion de travaux pour compte des CFL.

• Règlement ministériel du 11 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR115

entre Roost et Cruchten à l’occasion d’une manifestation.

• Règlement ministériel du 11 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12

entre Büderscheid et Wiltz, le CR318 entre Roullingen et la N12 et le CR321 entre Nocher-Route et le CR318

à l’occasion d’une manifestation sportive.

• Règlement ministériel du 11 avril 2016 (concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 entre

Hosingen et Marnach à l’occasion de transports exceptionnels.

• Règlement ministériel du 11 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents

tronçons de routes dans le canton de Clervaux à l’occasion d’une manifestation sportive.

• Règlement ministériel du 11 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents

tronçons de routes dans les communes de Steinfort, Hobscheid et Koerich à l’occasion d’une manifestation

sportive.

• Règlement ministériel du 11 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A3 entre

la Croix Bettembourg et la Croix de Gasperich à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 11 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A6 entre

la Croix de Cessange et la frontière avec la Belgique à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 11 avril 2016 concernant la réglementation de la circulation sur le CR111 entre Fingig

et Hivange.

• Règlement ministériel du 6 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC15 entre

Colmar-Berg et Schieren à l’occasion de travaux ferroviaires.

• Règlement ministériel du 6 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR157

entre Roeser et Alzingen à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 6 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR352

entre Bastendorf et Groesteen à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 6 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A13 entre

le tunnel Markusberg et la frontière avec l’Allemagne à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 6 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’échangeur

Kirchberg de l’A1 à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 4 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute

A6 entre la Croix de Gasperich et l’échangeur d’Helfenterbruck à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 4 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR144

entre Canach et Lenningen à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 4 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR226

entre Hesperange et Contern à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 4 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR230

entre Merl et Strassen à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 4 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre

Bivels et Stolzembourg à l’occasion de transports exceptionnels.

• Règlement ministériel du 4 avril 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N1 entre

Potaschberg et Grevenmacher à l’occasion de travaux routiers.

Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne

et à New York le 3 mars 1980, adopté à Vienne le 8 juillet 2005. – Entrée en vigueur et liste des

Etats liés.

Il résulte d’une notification du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique du 8 avril 2016

que, conformément au paragraphe 2 de l’article 20 de la Convention, l’amendement à la Convention sur la protection

physique des matières nucléaires entrera en vigueur à l’égard des Etats liés le 8 mai 2016.

Liste des Etats liés

Notes

Pursuant to Article 20, the amendment shall enter into force for each State Party that deposits its instrument of ratification,

acceptance or approval of the amendment on the thirtieth day after the date on which two thirds of the States Party have deposited

their instruments of ratification, acceptance or approval with the depositary (i.e. on 8 May 2016).

International

Atomic Energy

Agency

Amendment to the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material

Last change of status: 08 April 2016

Registration No: N/A

Country/Organization

Signature

Instrument

Entry

into force

Date of

deposit

Declaration etc.

/ Withdrawal

Contracting States/Organizations

(subject to Entry Into Force date)

26 Apr 2013

08 May 2016

Albania

ratification

25 Apr 2007

08 May 2016

Algeria

ratification

17 Dec 2009

08 May 2016

Antigua and Barbuda

ratification

15 Nov 2011

08 May 2016

Argentina

ratification

22 May 2013

08 May 2016

Armenia

ratification

17 Jul 2008

08 May 2016

Australia

ratification

18 Sep 2006

08 May 2016

Austria

ratification

31 Mar 2016

08 May 2016

Azerbaijan

ratification

09 Jun 2010

08 May 2016

Bahrain

acceptance

22 Jan 2013

08 May 2016

Belgium

ratification

21 Jun 2010

08 May 2016

Bosnia and Herzegovina

ratification

15 Sep 2015

08 May 2016

Botswana

ratification

17 Mar 2006

08 May 2016

Bulgaria

ratification

07 Aug 2014

08 May 2016

Burkina Faso

ratification

01 Apr 2016

08 May 2016

Cameroon

ratification

03 Dec 2013

08 May 2016

Canada

ratification

12 Mar 2009

08 May 2016

Chile

acceptance

14 Sep 2009

08 May 2016

China

ratification

18 Feb 2014

08 May 2016

Colombia

ratification

10 Feb 2016

08 May 2016

Côte d'Ivoire

approval

11 Sep 2006

08 May 2016

Croatia

approval

16 Sep 2013

08 May 2016

Cuba

ratification

27 Feb 2013

08 May 2016

Cyprus

acceptance

30 Dec 2010

08 May 2016

Czech Republic

acceptance

19 May 2010

08 May 2016

Denmark

approval

22 Apr 2014

08 May 2016

Djibouti

ratification

22 Sep 2014

08 May 2016

Dominican Republic

acceptance

24 Feb 2009

08 May 2016

Estonia

ratification

22 Jun 2008

08 May 2016

Fiji

approval

Page 1 of 4

08 Apr 2016 13:52

Registration No

Amend-0

Amendment to the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material

Last change of status: 08 April 2016

Country/Organization

Signature

Instrument

Entry

into force

Date of

deposit

Declaration etc.

/ Withdrawal

17 Jun 2011

08 May 2016

Finland

acceptance

01 Feb 2013

08 May 2016

France

approval

20 Mar 2008

08 May 2016

Gabon

acceptance

05 Apr 2012

08 May 2016

Georgia

acceptance

21 Oct 2010

08 May 2016

Germany

ratification

12 Dec 2012

08 May 2016

Ghana

ratification

13 Dec 2011

08 May 2016

Greece

ratification

04 Dec 2008

08 May 2016

Hungary

ratification

27 Oct 2015

08 May 2016

Iceland

ratification

19 Sep 2007

08 May 2016

India

ratification

27 May 2010

08 May 2016

Indonesia

ratification

22 Sep 2014

08 May 2016

Ireland

ratification

16 Mar 2012

08 May 2016

Israel

ratification

08 Jul 2015

08 May 2016

Italy

ratification

10 Jan 2014

08 May 2016

Jamaica

acceptance

27 Jun 2014

08 May 2016

Japan

acceptance

07 Oct 2009

08 May 2016

Jordan

acceptance

26 Apr 2011

08 May 2016

Kazakhstan

ratification

01 Aug 2007

08 May 2016

Kenya

acceptance

29 May 2014

08 May 2016

Korea, Republic of

ratification

01 Apr 2016

08 May 2016

Kuwait

ratification

23 Nov 2010

08 May 2016

Latvia

acceptance

18 Sep 2012

08 May 2016

Lesotho

acceptance

19 Jul 2006

08 May 2016

Libya

ratification

13 Oct 2009

08 May 2016

Liechtenstein

ratification

19 May 2009

08 May 2016

Lithuania

ratification

24 Feb 2012

08 May 2016

ratification

27 Jan 2010

08 May 2016

Mali

acceptance

16 Sep 2013

08 May 2016

Malta

acceptance

30 Mar 2016

08 May 2016

Marshall Islands

ratification

28 Feb 2008

08 May 2016

Mauritania

ratification

01 Aug 2012

08 May 2016

Mexico

ratification

01 Apr 2016

08 May 2016

Montenegro

ratification

10 Dec 2015

08 May 2016

Morocco

ratification

14 Jun 2010

08 May 2016

Nauru

approval

Page 2 of 4

08 Apr 2016 13:52

Registration No

Amend-0

Amendment to the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material

Last change of status: 08 April 2016

Country/Organization

Signature

Instrument

Entry

into force

Date of

deposit

Declaration etc.

/ Withdrawal

17 Apr 2011

08 May 2016

1 Netherlands

acceptance

18 Mar 2016

08 May 2016

New Zealand

acceptance

08 Apr 2016

08 May 2016

Nicaragua

acceptance

28 May 2009

08 May 2016

Niger

ratification

04 May 2007

08 May 2016

Nigeria

ratification

20 Aug 2009

08 May 2016

Norway

approval

24 Mar 2016

08 May 2016

Pakistan

ratification

11 Mar 2016

08 May 2016

Paraguay

ratification

27 Mar 2014

08 May 2016

Peru

ratification

01 Jun 2007

08 May 2016

Poland

ratification

26 Nov 2010

08 May 2016

Portugal

ratification

11 Nov 2014

08 May 2016

Qatar

ratification

22 Dec 2008

08 May 2016

Republic of Moldova

ratification

06 Feb 2007

08 May 2016

Romania

ratification

19 Sep 2008

08 May 2016

Russian Federation

acceptance

08 Nov 2012

08 May 2016

Saint Lucia

acceptance

18 Feb 2015

08 May 2016

San Marino

acceptance

21 Jan 2011

08 May 2016

Saudi Arabia

acceptance

30 Mar 2016

08 May 2016

Serbia

ratification

09 Jan 2006

08 May 2016

Seychelles

acceptance

22 Oct 2014

08 May 2016

Singapore

acceptance

07 Mar 2013

08 May 2016

Slovakia

ratification

01 Sep 2009

08 May 2016

Slovenia

acceptance

09 Nov 2007

08 May 2016

Spain

acceptance

23 Mar 2012

08 May 2016

Sweden

ratification

15 Oct 2008

08 May 2016

Switzerland

ratification

10 Jul 2014

08 May 2016

Tajikistan

acceptance

25 Nov 2011

08 May 2016

The frmr.Yug.Rep. of

Macedonia

ratification

07 Jun 2010

08 May 2016

Tunisia

acceptance

08 Jul 2015

08 May 2016

Turkey

ratification

22 Sep 2005

08 May 2016

Turkmenistan

acceptance

24 Dec 2008

08 May 2016

Ukraine

ratification

31 Jul 2009

08 May 2016

United Arab Emirates

acceptance

08 Apr 2010

08 May 2016

2 United Kingdom

ratification

31 Jul 2015

08 May 2016

United States of America

ratification

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08 Apr 2016 13:52

Registration No

Amend-0

Amendment to the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material

Last change of status: 08 April 2016

Country/Organization

Signature

Instrument

Entry

into force

Date of

deposit

Declaration etc.

/ Withdrawal

08 Apr 2016

08 May 2016

Uruguay

ratification

07 Feb 2013

08 May 2016

Uzbekistan

acceptance

03 Nov 2012

08 May 2016

Viet Nam

ratification

16 Dec 2015

08 May 2016

EURATOM

accession

for the European part of the Netherlands

in respect of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Isle of Man

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08 Apr 2016 13:52

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck