Règlement grand-ducal du 20 août 2002 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire.

20 septembre 2002

Règlement grand-ducal du 20 août 2002 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997

énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire telle qu’elle a été modifiée et complétée

dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure

ferroviaire, tel qui a été modifié par le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 portant approbation du contrat

de gestion de l'infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion des immeubles dépendant de

l'infrastructure ferroviaire signés le 22 novembre 1999 entre l'Etat et la Société Nationale des CFL;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 21 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Article 1er

Le relevé des parcelles publié en annexe du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés

domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire est modifié comme suit

1° Sous la rubrique « Commune de Bascharage – Section C dite de Bascharage » l’indication relative au lot 1A est

remplacée par le texte suivant

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

Chemin de fer

03 79 16

Domaine de l’Etat

I

2° Sous la rubrique « Commune de Bettembourg – Section A dite de Bettembourg » l’indication relative au lot 15

est remplacée par le texte suivant

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

2690/9028 Tronçon de chemin

00 03 57

Domaine de l’Etat

II

de fer désaffecté

3° Sous la rubrique « Commune de Bettembourg - Section E dite de Noertzange » l’indication relative au lot suivant

est ajoutée

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

Chemin de fer

00 06 31

Domaine de l'Etat

I

4° Sous la rubrique « Commune de Boevange/Mersch – Section A dite de Boevange » les indications relatives aux

lots 1 et 2 sont supprimées.

5° Sous la rubrique « Commune de Dudelange - Section A dite de Budersberg » l’indication relative au lot 2 est

remplacée par le texte suivant

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

3277/7965 Chemin de fer

01 75 83

Domaine de l’Etat

I

Place

00 02 80

Domaine de l’Etat

II

6° Sous la rubrique « Commune de Dudelange – Section B dite de Burange » l’indication relative au lot 3 est

remplacée par le texte suivant

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

Chemin de fer

03 05 25

Domaine de l’Etat

I

7° Sous la rubrique « Commune d’Esch-sur-Alzette – Section A dite d’Esch-sur-Alzette – Nord » l’indication

relative au lot 11 est remplacée par le texte suivant

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

11 3171/16631 Chemin de fer

02 32 56

Domaine de l’Etat

I

Place

00 03 10

Domaine de l’Etat

II

8° Sous la rubrique « Commune d’Ettelbruck – Section C dite d’Ettelbruck » l’indication relative au lot 3 est

remplacée par le texte suivant

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

Chemin de fer

02 56 39

Domaine de l’Etat

I

9° Sous la rubrique « Commune de Goesdorf – Section D dite de Masseler » l’indication relative au lot suivant est

ajoutée

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

132/109

Haie

00 36 00

Domaine de l’Etat

II

10° Sous la rubrique « Commune de Hesperange – Section D dite de Fentange » l’indication relative au lot 4 est

remplacée par le texte suivant

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

Terr. Lab.

00 03 46

Domaine de l’Etat

II

Terr. Lab.

00 00 28

Domaine de l’Etat

II

L’indication relative au lot suivant est ajoutée

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

1199/2456 Pré

00 14 68

Domaine de l’Etat

II

11° Sous la rubrique « Commune de Luxembourg/Ancienne Commune de Hollerich - Section HoA dite de

Hollerich » l’indication relative au lot 52 est remplacée par le texte suivant

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

28/2504

Place

00 42 55

Domaine de l’Etat

I

Place

00 16 95

Domaine de l’Etat

II

12° Sous la rubrique « Commune de Luxembourg / Ancienne Commune de Hollerich - Section HoB dite de

Bonnevoie » l’indication relative au lot 17B est supprimée.

13° Sous la rubrique « Commune de Luxembourg / Ancienne Commune de Hollerich - Section HoE dite de Merl-

Sud » l’indication relative au lot 22 est remplacée par le texte suivant

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

1147/5402 Place

00 76 40

Domaine de l’Etat

I

Place

00 50 40

Domaine de l’Etat

II

14° Sous la rubrique « Commune de Mersch – Section B dite de Pettingen » l’indication relative au lot 2 est

remplacée par le texte suivant

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

B

Place

00 00 26

Domaine de l’Etat

II

15° Sous la rubrique « Commune de Mersch – Section D dite de Beringen » l’indication relative au lot 1 est

remplacée par le texte suivant

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

Chemin de Fer

03 84 83

Domaine de l’Etat

I

16° Sous la rubrique « Commune de Mertert – Section B dite de Wasserbillig » les indications relatives aux lots 1,

6 et 8 sont remplacées par les textes suivants

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

Chemin de fer

04 22 94

Domaine de l’Etat

I

Chemin de fer

01 08 44

Domaine de l’Etat

I

Jardin

00 08 88

Domaine de l’Etat

II

17° Sous la rubrique « Commune de Mertert - Section C dite de Mertert » l’indication relative au lot suivant est

ajoutée

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

Chemin de fer

00 11 32

Domaine de l’Etat

I

L’indication relative au lot 3, Numéro Parcelle 2799/479, est supprimée.

18° Sous la rubrique « Commune de Rumelange - Section A dite de Rumelange » les indications relatives aux lots

7A, 9 et 10 sont supprimées.

L’indication relative au lot 7B est remplacée par le texte suivant

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

7B

989/993

Chemin de fer

00 65 55

Domaine de l’Etat

I

Place

00 93 97

Domaine de l’Etat

II

19° Sous la rubrique « Commune de Sanem - Section B dite de Soleuvre » l’indication relative au lot 6 est remplacée

par le texte suivant

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

1970/7254 Nouvelle route P.S.

01 86 49

Domaine de l’Etat

II

20° Sous la rubrique « Commune de Sanem – Section C dite de Belvaux » les indications relatives aux lots 5D et 5E

sont remplacées par le texte suivant

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

Chemin

00 02 61

Domaine de l’Etat

II

L’indication relative au lot 6 est remplacée par le texte suivant

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

Place

00 03 29

Domaine de l’Etat

II

27/1+

Place

00 02 39

Domaine de l’Etat

II

27/2

Place

00 03 29

Domaine de l’Etat

II

21° Sous la rubrique « Commune de Schifflange - Section A dite de Schifflange » l’indication relative au lot 16 est

remplacée par le texte suivant

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

16 2487/10398 Chemin de fer

01 38 77

Domaine de l’Etat

I

Place

00 06 50

Domaine de l’Etat

II

22° Sous la rubrique « Commune de Steinfort – Section C de Kleinbettingen » les indications relatives aux lots 2 et

3 sont remplacées par le texte suivant

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

B+6b

Chemin

00 04 82

Domaine de l’Etat

990+1019

II

D

Bâtiment, place

00 02 99

Domaine de l’Etat

II

23° Sous la rubrique « Commune de Troisvierges - Section F dite de Troisvierges » les indications relatives aux lots

3 et 14 sont supprimées.

Les indications relatives aux lots suivants sont ajoutées

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

103/755

Labour

00 40 10

Domaine de l’Etat

II

104/2870

Sartable

00 57 40

Domaine de l’Etat

II

24° Sous la rubrique « Commune de Wiltz - Section B dite de Niederwiltz » l’indication relative au lot 1 est

remplacée par le texte suivant

Lot

Numéro

Nature de Culture

Contenance

Propriétaire

Numéro

Numéro

Mode

Parcelle

ha a ca

Plan

Mesurage

d'expl.

Chemin de fer

00 31 03

Domaine de l’Etat

I

Article 2

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Cabasson, le 20 août 2002.

Henri Grethen

Henri

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)

C o n s t h u m .- Règlement sur l’utilisation du « Centre Communal ».

En séance du 10 juillet 2002, le conseil communal de Consthum a édicté un règlement sur l’utilisation du « Centre

Communal ». Ledit règlement a été publié en due forme.

F r i s a n g e .- Règlement concernant l’exploitation et l’utilisation des centres culturels et sportifs communaux à

Aspelt, Frisange et Hellange.

En séance du 10 mai 2002, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement concernant l’exploitation et

l’utilisation des centres culturels et sportifs à Aspelt, Frisange et Hellange. Ledit règlement a été publié en due forme.

L e u d e l a n g e .- Règlement communal sur les chiens.

En séance du 26 avril 2002, le conseil communal de Leudelange a édicté un règlement communal sur les chiens. Ledit

règlement a été publié en due forme.

L u x e m b o u r g .- Mesures réglementaires de police. Urgence.

En séance des 19 et 27 août 2002, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg a édicté 2 règlements d’urgence

à l’occasion des matchs de football entre l’équipe nationale A et celle du Maroc A respectivement entre l’équipe CS

Grevenmacher et celle d’Anarthosis Famagusta. Lesdits règlements ont été publiés en due forme

M a n t e r n a c h .- Primes de construction. Nouveau texte coordonné.

En séance du 7 juin 2002, le conseil communal de Manternach a pris une délibération concernant la fixation des

nouvelles conditions pour l’attribution des primes de construction. Ladite délibération a été publiée en due forme.

P é t a n g e .- Règlement sur l’utilisation du centre de recyclage communal à Rodange.

En séance du 12 juillet 2002, le conseil communal de Pétange a édicté un règlement sur l’utilisation du centre de

recyclage communal à Rodange. Ledit règlement a été publié en due forme.

Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas

de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg, le 6 mai 1963. – Ratification de la Suède.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 mai 2002 la Suède a ratifié

l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 juin 2002.

Réserve et déclaration consignées dans l’instrument de ratification déposé le 29 mai 2002

La Suède déclare, conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la Convention, qu’elle n’appliquera que les

dispositions du chapitre II.

Protocole N° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,

reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le

premier Protocole additionnel à la Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 16 septembre

1963, tel qu’amendé par le Protocole N° 11. – Ratification de Malte.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 5 juin 2002 Malte a ratifié

l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur pour Malte le même jour, soit le 5 juin 2002.

Convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure, faite à Genève, le 25

janvier 1965. – Succession de la Croatie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 31 juillet 2002

la Croatie a déclaré succéder à la Convention désignée ci-dessus avec effet au 8 octobre 1991, date de la succession

d’Etat.

DECLARATION

La République de Croatie déclare qu’elle accepte le Protocole n° 1 relatif aux droits réels sur les bateaux de

navigation intérieure et le Protocole n° 2 relatif à la saisie conservatoire et à l’exécution forcée concernant les bateaux

de navigation intérieure, annexés à la Convention.

Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7

juin 1968. – Adhésion de la République Fédérale de Yougoslavie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 mai 2002 la République

Fédérale de Yougoslavie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le

31 août 2002.

Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen

terme (CEPMMT)

Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques

à moyen terme

signés à Bruxelles, le 11 octobre 1973. – Adhésion du Luxembourg et entrée en vigueur.

En date du 13 mai 2002 le Luxembourg a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 14 mars 2002

(Mémorial 2002, A, no 29, pp. 500 et ss.).

Conformément aux dispositions du 2e alinéa de son article 23, la Convention est entrée en vigueur pour le

Luxembourg le 1er juillet 2002.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par

l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979. – Retrait de réserve par la Belgique.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 juillet 2002

la Belgique a retiré la réserve formulée à l’égard des alinéas 2 et 3 de l’article 15 de la Convention désignée ci-dessus.

Ce retrait a pris effet le 8 juillet 2002.

La réserve en question se lisait comme suit

«L’application de l’article 15, alinéas 2 et 3 n’affectera pas la validité des dispositions temporaires prévues en faveur

des époux mariés avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1976 concernant les droits et devoirs réciproques des

conjoints et leurs régimes matrimoniaux et qui auront , conformément à la faculté qui leur en est laissée en vertu de

cette loi, fait une déclaration de maintien intégral de leur régime matrimonial antérieur.»

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent

être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans

discrimination (avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. – France: consentement à être

lié au Protocole III.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 juillet 2002

la France a notifié au Secrétariat Général son consentement à être lié par le Protocole III, annexé à la Convention

désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 janvier 2003.

Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère

personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981. – Désignation d’autorité par le Portugal.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Portugal a communiqué l’autorité

suivante, consignée dans une lettre de son Représentant Permanent du 31 mai 2002, enregistrée au Secrétariat Général

le 31 mai 2002.

Autorité

Comissão Nacional de Protecção de Dados

(Article 13, paragraphe 2)

(CNPD)

Rua de São Bento n° 148, 3° andar

1200-821 Lisboa

Portugal

Tel

(00351) 21 3928400

Fax

(00351) 21 3976832

e-mail: geral@cnpd.pt

Convention portant création d’une Organisation Européenne pour l’Exploitation de Satellites

Météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983.

Protocole d’amendement de la Convention établissant l’Organisation Européenne pour

l’Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT), adopté lors de la 15e réunion du Conseil

d’EUMETSAT des 4 et 5 juin 1991 par la résolution EUM/C/Rés XXXVI.

Protocole relatif aux privilèges et immunités de l’Organisation Européenne our l’Exploitation des

Satellites Météorologiques EUMETSAT, fait à Darmstadt, le 1er décembre 1986.

Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l’Organisation Européenne pour

l’Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT), relatif à l’adhésion du Grand-Duché de

Luxembourg à la Convention portant création d’une Organisation Européenne pour l’Exploitation

de Satellites Météorologiques et aux conditions et modalités de cette adhésion, fait à Luxembourg,

le 4 juillet 2001.

– Entrée en vigueur pour le Luxembourg.

Les Actes désignés ci-dessus ont été approuvés par la loi du 27 mai 2002 et publiés au Mémorial 2002 A, no. 53

pp. 906 et ss.

L’instrument d’adhésion luxembourgeois à la Convention, au Protocole d’amendement et au Protocole relatif aux

privilèges et immunités a été déposé le 9 juillet 2002 auprès du Gouvernement de la Confédération suisse,

conformément à l’article 15, paragraphe 4, de la Convention.

Conformément à son article 17, paragraphe 4, la Convention, telle que modifiée par le Protocole du 5 juin 1991,

est entrée en vigueur pour le Luxembourg à la date du dépôt de l’instrument d’adhésion, soit le 9 juillet 2002. Le

Protocole relatif aux privilèges et immunités d’EUMETSAT, est entré en vigueur à l’égard du Luxembourg le 8 août

2002, conformément à son article 24, paragraphe 4.

L’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et EUMETSAT du 4 juillet 2001 est entré en

vigueur à la même date que la Convention, soit le 9 juillet 2002.

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou

dégradants, telle qu’amendée par ses deux Protocoles, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 26

novembre 1987. – Ratification de l’Arménie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 18 juin 2002 l’Arménie a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, telle qu’amendée par ses deux Protocoles, qui entrera en vigueur à l’égard de

cet Etat le 1er octobre 2002.

Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la

confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990. – Ratification de Moldova.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 mai 2002 Moldova a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2002.

Déclarations

consignées dans l’instrument de ratification et dans une Note Verbale du Ministère des

Affaires Etrangères de Moldova, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de

l’instrument de ratification, le 30 mai 2002.

Conformément à l’article 23 de la Convention, la République de Moldova désigne comme autorité centrale chargée

de l’envoi, de la réponse, de la communication et de l’exécution des demandes

Bureau du Procureur Général

Str. Mitropolit Banulescu-Bodoni, 26,

MD 2005, Chisinau – République de Moldova

Tél/fax 22 86 35.

La République de Moldova déclare que la Convention ne s’applique pas au territoire effectivement contrôlé par les

organes de la République autoproclamée moldavo-niestrienne jusqu’au règlment final du conflit dans cette région.

Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, conclue

à Espoo (Finlande), le 25 février 1991. – Ratification de l’Allemagne et de l’Irlande.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 août 2002

l’Allemagne a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 novembre 2002.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 juillet 2002

l’Irlande a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 octobre 2002.

Traité sur le régime «Ciel Ouvert», signé à Helsinki, le 24 mars 1992. – Adhésion de la Suède.

Le 28 juin 2002 a été déposé auprés du Gouvernement hongrois et auprès du Gouvernement canadien, dépositaires

du Traité désigné ci-dessus, l’instrument d’adhésion par le Gouvernement du Royaume de Suède de cet Acte, qui est

entré en vigueur pour cet Etat le 27 août 2002.

«Déclaration/Réserve

(28 juin 2002)

Le Gouvernement du Royaume de Suède déclare qu’il s’engage à en exécuter fidèlement toutes les dispositions, sous

réserve que les dispositions concernant l’imposition qui figurent à l’article 34 de la Convention de Vienne du 18 avril

1961 sur les relations diplomatiques et qui sont citées dans le Traité ne s’appliqueront pas aux ressortissants suédois

ni aux personnes qui résident en Suède.

Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992. – Ratification du Koweït.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 août 2002 le

Koweït a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 31 octobre 2002.

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Croatie sur la sécurité sociale,

signée à Luxembourg, le 17 mai 2001. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 29

mai 2002 (Mémorial 2002, A, no 56, pp. 1221 et ss.) ayant été remplies le 14 août 2002, la Convention entrera en

vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 1er novembre 2002, conformément à son article 59.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange