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Règlement grand-ducal du 27 février 1976 fixant les sanctions pénales applicables aux infrac- tions à la réglementation des Communautés européennes
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Règlement grand-ducal du 27 février 1976 fixant les sanctions pénales applicables aux infrac-
tions à la réglementation des Communautés européennes
1. dans le secteur des fruits et légumes, des plantes vivantes et des produits de la flori-
culture;
2. dans le secteur des oeufs, des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que
la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole
forestière, sociale et en matière de transport;
Vu l´avis de l´organisme ff. de Chambre d´agriculture;
Vu l´avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture et de Notre Ministre de la justice
et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Sont punies d´un emprisonnement de huit jours à six mois et d´une amende de deux mille
cinq cent un à deux cent mille francs, ou d´une de ces peines seulement, les infractions aux prescriptions
des règlements des Communautés européennes dans le secteur des fruits et légumes, des plantes vivantes
et des produits de la floriculture, désignés ci-après
le règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil du 27 février 1968 portant établissement d´une organisa-
tion commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture;
le règlement (CEE) n° 315/68 du Conseil du 12 mars 1968 fixant des normes de qualité pour les
bulbes, oignons et les tubercules à fleurs;
le règlement (CEE) n° 316/68 du Conseil du 12 mars 1968 fixant des normes de qualité pour les
fleurs coupées fraîches et les feuillages frais;
le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes, modifié par le règlement (CEE) n° 2454/72 du Con-
seil du 21 novembre 1972;
pour autant que ces règlements prévoient, à charge des personnes qui commercialisent des fruits et
légumes, ainsi que des produits de la floriculture, l´établissement de normes de qualité pour les produits
précités, ainsi que des obligations concernant notamment l´emballage, la présentation et le marquage
de ces produits.
L´article 2 du règlement ministériel du 25 mai 1973 modifiant et codifiant la réglementation
relative aux primes accordées en faveur de l´amélioration hygiénique de l´habitat est complété par le
texte suivant
« La prime est accordée à la Société nationale des habitations à bon marché pour les logements loués
à des familles nombreuses. Dans ce cas, les conditions prévues à l´article 3 ne sont pas applicables. »
Le prix maximum à la consommation des pommes de terre préemballées ou en vrac est
fixé à 11F/kg.
Sont punies des peines prévues à l´article 1er du présent règlement, les infractions aux pres-
criptions des règlements des Communautés européennes dans le secteur des oeufs, des oeufs à couver
et des poussins de volailles de basse-cour, désignés ci-après
le règlement (CEE) n° 1619/68 du Conseil du 15 octobre 1968 concernant certaines normes de
commercialisation applicables aux oeufs, modifié par le règlement (CEE) n° 1348/72 du Conseil
du 27 juin 1972;
le règlement (CEE) n° 95/69 de la Commission du 17 janvier 1969 portant application du règlement
(CEE) n° 1619/68 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs, modifié
par le règlement (CEE) n° 1295/70 de la Commission du 1er juillet 1970 et par le règlement (CEE)
n° 2502/71 de la Commission du 22 novembre 1971;
le règlement grand-ducal du 30 juin 1969 fixant les modalités d´exécution des règlements (CEE)
n° 1619/68 du Conseil et n° 95/68 de la Commission concernant la commercialisation des oeufs;
le règlement (CEE) n° 1349/72 du Conseil du 27 juin 1972 concernant la production et la commer-
cialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour;
le règlement (CEE) n° 2335/72 de la Commission du 31 octobre 1972 portant application du règle-
ment (CEE) n° 1349/72 du Conseil concernant la production et la commercialisation des oeufs à
couver et des poussins de volailles de basse-cour;
pour autant que ces trois premiers règlements prévoient, à charge des producteurs et collecteurs
d´oeufs, des centres d´emballages et en général des personnes, commercialisant des oeufs, des obligations
touchant notamment les autorisations ou agréations requises, le classement des oeufs en catégorie de
qualité et de poids, ainsi que le déclassement, le marquage des oeufs, leur présentation en vue de la
vente au détail, leur emballage, leur étiquetage et leur stockage;
et, pour autant que les deux règlements cités en dernier lieu, prévoient, à charge des personnes com-
mercialisant des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour, des obligations concernant
notamment l´enregistrement des établissements qui produisent et commercialisent les produits visés
au présent alinéa, la tenue de registres, la fourniture de données statistiques sur la production et la
commercialisation, les documents d´accompagnement, le marquage des oeufs à couver et l´emballage
des poussins.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Famille,
Benny Berg
Règlement
grand-ducal du 18 mars 1976 fixant un prix maximum pour les pommes de terre
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet
1. d´habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;
2. d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office
des Prix;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme
et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La marge maximum du commerce de détail est de 1,5 F/kg ou de 7,5 F par sachet de 5 kg,
TVA comprise, pour la revente au prix à la consommation de 11 F/kg.
Les dispositions du livre premier du code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée
par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances
atténuantes sont applicables aux infractions visées aux articles 1 et 2 ci-dessus.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punei
conformément à l´article 11 de la loi du 30 juin 1961 sur l´Office des Prix.
Les tribunaux peuvent prononcer la confiscation des produits obtenus en violation des pres-
criptions des règlements de la Communauté économique européenne dans les domaines visés aux ar-
ticles 1 et 2, de même que des bénéfices illicites retirés de la commercialisation des produits visés à ces
articles.
Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé
de l´exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg le 18 mars 1976
Jean
Le Ministre de l´Economie Nationale,
des Classes Moyennes et du Tourisme,
Marcel Mart
Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux.
Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des
chemins de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du Cahier des charges de la Société Nationale
des CFL, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-
luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des
conventions annexes.
Annexe spécial au TCV contenant les dispositions relatives à l´émission et l´utilisation des « Cartes
Inter-Rail ». 1.1.1976.
Rectificatif N° 6 du fascicule V du tarif marchandises intérieur. 1.1.1976.
Rectificatif N° 2 à la 1re partie du TCV (Conditions de transport générales). 1.1.1976.
Suppression du tarif luxembourgeois-belge N° 7112 (sidérurgie), 1.1.1976.
1er supplément au Tarif général européen (T.G.E.D.) chapitre Belgique-Luxembourg. 1.1.1976.
Rectificatif N° 11 au fascicule 10 de la 3e partie du TCV (Trafic Luxembourg-Europe orientale et Proche
Asie). 1.1.1976.
7e supplément au tarif international N° 9580 pour le transport de sables Belgique-Luxembourg
(ancien N° 7202). 1.1.1976.
6e supplément au tarif international pour le transport des colis express (TCEx). 1.1.1976.
1er supplément au tarif belgo-luxembourgeois BL 16 pour le transport de journaux. 1.1.1976.
9e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 9570 pour le transport de scories de déphosphoration
moulues. 1.1.1976.
Nouvelle édition du fascicule IV du tarif marchandises CFL. 1.1.1976.
18e supplément au tarif international N° 9008 (sidérurgie). 1.1.1976.
Rectificatif N° 17 au tarif international CECA N° 9001. 1.1.1976.
Rectificatif N° 6 au tarif international CECA N° 9001. 1.1.1976.
Rectificatif N° 9 au fascicule I au tarif marchandises intérieur. 1.1.1976.
Rectificatif N° 5 au fascicule III du tarif voyageurs intérieur. 1.1.1976.
12e supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 9020 pour le transport de combustibles solides
(Erratum.)
15.1.1976.
2e supplément au tarif international franco-luxembourgeois N° 5024 pour le transport de minerai de
fer. 20.1.1976.
Rectificatif N° 18 au tarif international CECA N° 9001. 20.1.1976.
Convention
culturelle européenne, signée à Paris, le 19 décembre 1954.
Adhésion du Portugal.
(Mémorial 1956,
p. 871 et ss., p. 1014
Mémorial 1962, A, p. 904
Mémorial 1969, A. p. 1272
Mémorial 1970, A, p.
99)
II résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 16 février
1976 le Portugal a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Conformément à son article 9, paragraphe 4, la Convention est entrée en vigueur à l´égard du Portugal
le 16 février 1976.
A l´heure actuelle tous les Etats membres du Conseil de l´Europe (Autriche, Belgique, Chypre, Dane-
mark, France, République Fédérale d´Allemagne, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte,
Pays-Bas, Norvège, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni) ainsi que trois autres Etats adhérents (Finlande,
Espagne, Saint-Siège) sont Parties Contractantes à ladite Convention.
Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Socialiste Fédérative
de Yougoslavie, signé à Luxembourg, le 8 novembre 1973. Entrée en vigueur.
Conformément à son article 4, alinéa 1er, l´Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 28
novembre 1975 (Mémorial 1975, A, p. 1779 et ss.) est entré en vigueur le 21 février 1976.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Dudelange. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 26 janvier 1976 ,le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 16 et 23 février 1976 et publié en due forme. 23 février 1976.
Hesperange. Modification du règlement de circulation.
En séance du 18 décembre 1975, le conseil communal de Hesperange a édicté un règlement de cir-
culation, modifiant et complétant celui du 12 septembre 1972.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 2 et 13 février 1976 et publié en due forme. 13 février 1976.
Hobscheid. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 15 janvier 1976, le conseil communal de Hobscheid a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 6 et 13 février 1976 et publié en due forme. 13 février 1976.
Hoscheid. Règlement de circulation.
En séance du 27 janvier 1976, le conseil communal de Hoscheid a édicté un règlement de circulation
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 25 et 27 février 1976 et publié en due forme. 27 février 1976.
Luxembourg.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 27 octobre 1975, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement
de circulation, modifiant et complétant celui du 5 février 1973.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 1er et 2 décembre 1975 et publié en due forme.
26 février 1976.
Luxembourg.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 15 décembre 1975, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement
de circulation, modifiant et complétant celui du 5 février 1973.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 19 et 21 janvier 1976 et publié en due forme.
Rœser. Modification du règlement de circulation.
En séance du 15 décembre 1975, le conseil communal de Rœser a édicté un règlement de circulation
modifiant et complétant celui du 4 juillet 1969.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 19 et 25 février 1976 et publié en due forme.
25 février 1976.
Schifflange.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 12 décembre 1975, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement de circu-
lation, modifiant et complétant celui du 31 août 1972.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 2 et 12 février 1976 et publié en due forme.
12 février 1976.
Steinsel. Règlements de circulation à caractère temporaire
En séance du 12 novembre 1975, le conseil communal de Steinsel a édicté deux règlements de cir-
culation à caractère temporaire.
26 février 1976.
Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Inté-
rieur en date des 29 janvier et 2 février 1976 et publiés en due forme. 2 février 1976.
Wiltz. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 23 janvier 1976, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation à
caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 17 et 23 février 1976 et publié en due forme.
23 février 1976.
Bigonville. Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 11 décembre 1975 le Conseil communal de Bigonville a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1er janvier 1975, la taxe annuelle à percevoir pour l´enlève-
ment des ordures ménagères.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février 1976.
Bourscheid.
Majoration du prix de consommation d´eau.
En séance du 22 janvier 1976 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a majoré le prix de consommation d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 24 février
1976.
Esch-sur-Sûre. Redevances à percevoir au terrain de camping « im Aal ».
En séance du 1er décembre 1975 le Conseil communal d´Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1976, les redevances à perce-
voir au terrain de camping « im Aal ».
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 24 février
1976.
Heffingen.
Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.
En séance du 29 décembre 1975 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les jeux et amusements publics.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février 1976.
Ville de Luxembourg. Règlement-taxe sur les trottoirs.
En séance du 15 décembre 1975 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibéra-
tion aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1976, la taxe sur les
trottoirs.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 janvier
1976 et par décision ministérielle du 9 février 1976.
Ville de Luxembourg. Règlement sur les bâtisses.
En séance du 15 décembre 1975 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibéra-
tion ayant pour objet de compléter le règlement sur les bâtisses du 16 juin 1967 par l´inscription des
articles nouveaux 2.34bis, 2.65.4 et 17.8.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur
en date du 15 janvier 1976.
Mertert. Fixation du prix d´eau et de la taxe d´eau minimale à percevoir par an.
En séance du 20 janvier 1976 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix d´eau et la taxe d´eau minimale à percevoir par an.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février
1976 et par décision ministérielle du 19 février 1976.
Mertert. Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.
En séance du 20 janvier 1976 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février 1976.
Mertert. Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures et des déchets.
En séance du 20 janvier 1976 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a décidé d´apporter, avec effet au 1er janvier 1976, des modifications au règlement-
taxes sur l´enlèvement des ordures et des déchets arrêté en date du 11 mai 1971.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février 1976.
Neunhausen.
Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 21 décembre 1975 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet, au 1er janvier 1976, les taxes d´enlèvement
des ordures ménagères.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février 1976.
Remich. Redevances à percevoir à l´abattoir communal.
En séance du 21 janvier 1976 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses redevances à percevoir à l´abattoir communal.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 20 février
1976.
Schuttrange.
Règlement-taxes sur les chiens.
En séance du 15 janvier 1976 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a majoré la taxe sur les chiens.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février 1976.
Vichten. Règlement-taxes d´eau.
En séance du 30 décembre 1975 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février
1976 et par décision ministérielle du 16 février 1976.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Outre les officiers de la police judiciaire et les agents de la gendarmerie, de la police et des
douanes, les agents de l´administration des services techniques de l´agriculture à désigner par le Ministre
de l´agriculture, sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par le présent
règlement.
Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture et Notre Ministre de la justice sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 27 février 1976.
Jean
Le Ministre de l´Agriculture
et de la Viticulture,
Jean Hamilius
Le Ministre de la Justice,
Robert Krieps
Doc. parl. N° 1978, sess. ord. 1975-1976
Règlement ministériel du 8 mars 1976 portant modification du règlement ministériel du
25 mai 1973 modifiant et codifiant la réglementation
relative aux primes accordées en
faveur de l´amélioration hygiénique de l´habitat.
Le Ministre de la Famille, du Logement social
et de la Solidarité sociale
Considérant qu´il échet d´allouer des primes pour l´amélioration hygiénique de logements loués par
la Société nationale des habitations à bon marché à des familles nombreuses;
Arrête