Institut Luxembourgeois de Régulation

Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E14/38/ILR du 14 novembre 2014 portant

acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services

accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par Sudgaz S. A. – RECTIFICATIF . .

Loi du 5 août 2015 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de

l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à Genève le 28 février

2012.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juin 2015 et celle du Conseil d’État du 10 juillet 2015 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure

de présentation de communications, signé à Genève le 28 février 2012.

Les conditions générales du contrat cadre fournisseur du gestionnaire du réseau de transport Creos

Luxembourg S.A. sont acceptées dans leur version 1.1 du 3 août 2015 pour être applicables à partir du 1er octobre 2015.

L’approbation est assortie de la déclaration suivante

Le Grand-Duché de Luxembourg reconnaît la compétence du Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies

pour recevoir et examiner les communications émanant d’un État partie dans les conditions prévues à l’article 12 du

Protocole.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de l’Éducation nationale,

Cabasson, le 5 août 2015.

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Henri

Claude Meisch

Doc. parl. 6788; sess. ord. 2014-2015.

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E15/37/ILR du 6 août 2015

portant acceptation des conditions générales du contrat cadre fournisseur

du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 31,

paragraphes 2 et 3;

Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. du 5 août 2015;

Considérant que l’intégration des marchés du gaz naturel luxembourgeois et belge et l’harmonisation des règles

d’équilibrage dans la zone BeLux ont entraîné la nécessité d’adapter les conditions générales du contrat cadre

fournisseur;

Considérant que néanmoins le cadre harmonisé final des règles d’équilibrage du marché intégré de gaz naturel

BeLux n’est pas encore en vigueur, de sorte que les dispositions transitoires des conditions générales du contrat cadre

fournisseur sont d’application à partir du 1er octobre 2015;

Arrête

Les conditions générales du contrat cadre fournisseur acceptées par le présent règlement sont à publier sur

le site Internet de Creos Luxembourg S.A.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s. ) Luc Tapella

(s. ) Jacques Prost

(s. ) Camille Hierzig

Convention établie sur la base de l’article K. 3, paragraphe 2, point c), du Traité sur l’Union européenne,

relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés

européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l’Union européenne, signée à Bruxelles,

le 26 mai 1997. – Réserve faite par la République de Croatie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne que la République de Croatie

a fait la réserve suivante

«Reservation concerning Article 7, paragraph 1 of the Convention

Pursuant to Article 7, paragraph 2 of the Convention, the Republic of Croatia declares that it will not apply the

jurisdiction rules laid down in Article 7, paragraph 1, sub-paragraph (d) of the Convention.

Reservation concerning Article 10, paragraph 1 of the Convention

Pursuant to Article 10, paragraph 2 of the Convention, the Republic of Croatia declares that it will not be bound by

Article 10, paragraph 1 of the Convention in the cases set out in Article 10, paragraph 2, sub-paragraphs (a), (b) and

(c) of the Convention.»

Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement

mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement

aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001. – Ratification du Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et d’Irlande du Nord.

Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du

27 juillet 2015 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui

entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 2015.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères.)

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E14/38/ILR du 14 novembre 2014

portant acceptation des tarifs d’utilisation

du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à

l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par

Sudgaz S. A.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N° 223 du 5 décembre 2014, à la page 4283, dans le tableau figurant à l’article 2, la composante

volume de la catégorie 3 «0,0170» est à remplacer par «0,0117».

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck