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Règlement grand-ducal du 20 août 1961 déterminant l´organisation et la procédure en matière d´élections pour le Conseil National de l´Agriculture page Dispositions générales
Table des dispositions (51)
Texte législatif (51 Articles)
A
N° 35
24 août 1961
SOMMAIRE
Règlement grand-ducal du 20 août 1961 déterminant l´organisation et la procédure en matière
d´élections pour le Conseil National de l´Agriculture
page
Dispositions générales
Titre I er . Listes électorales
Titre
II. Date des élections
Titre III. Candidatures
Titre IV.
Bureaux électoraux
Titre
V. Opérations électorales
Titre VI. Proclamation des résultats
Dispositions transitoires
Annexe I
Annexe II
Annexe IIIa
Annexe IIIb
Réglementation des tarifs ferroviaires internationaux
Acte général revisé pour le règlement pacifique des différends internationaux, adopté par l´Assem-
blée générale des Nations Unies à sa 199e séance plénière, le 28 avril 1949. Adhésion
Règlement grand-ducal du 20 août 1961 déterminant l´organisation
et la procédure en matière d´élections
pour le Conseil National de l´Agriculture.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, modifiée par les
lois des 3 juin 1926, 28 mars 1953 et 6 février 1957 ;
Vu l’arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 modifiant et complétant l’arrêté grand-ducal du 10 octobre
1945 portant modification de la loi du 4 avril 1924 concernant la création de chambres professionnelles ;
Après avoir demandé l’avis de l’organisme faisant fonction de Chambre d’agriculture ;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l’organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture, de Notre Ministre de la Justice
et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Dispositions générales.
Les élections pour le Conseil National de l’Agriculture se font au scrutin majoritaire.
Les délégués agricoles sont désignés au suffrage universel des électeurs non viticulteurs à raison d’un
délégué effectif et d’un délégué suppléant par collège électoral cantonal. Les trois délégués viticoles et
leurs trois suppléants sont désignés au suffrage universel des électeurs viticulteurs réunis en un collège
unique.
Titre Ier. Listes électorales.
Sont électeurs, les chefs d’exploitation agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horti-
culteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers et pisciculteurs, domiciliés au Grand-Duché, à condition
d’exercer leur profession d’une façon continue et à titre principal. Pour les exploitations gérées par plu-
sieurs coexploitants, le collège des bourgmestre et échevins détermine, à l’occasion de l’établissement et de
la revision des listes électorales, la personne qui, dans le cadre des élections pour le Conseil National de
l’Agriculture, est à considérer comme chef d’exploitation ayant droit à l’électorat.
Les électeurs exerçant d’une façon continue et à titre principal la profession de viticulteur ne sont pas
admis à voter dans le groupe des non-viticulteurs et les électeurs exerçant d’une façon continue et à titre
principal la profession de cultivateur, éleveur, arboriculteur, horticulteur, pépiniériste, jardinier, maraîcher
et pisciculteur ne sont pas admis à voter dans le groupe des viticulteurs. Les électeurs exerçant la profession
de viticulteur ensemble avec une profession de non-viticulteur doivent spécialement désigner le groupe dont
ils entendent faire partie.
La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales.
Les listes des électeurs sont établies par le collège des bourgmestre et échevins, par ordre alphabétique
et séparément pour le groupe des viticulteurs et le groupe des non-viticulteurs ; elles sont permanentes,
sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu tous les cinq ans lors de leur revision.
Les listes renseignent pour chaque électeur les nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, ainsi
que le domicile électoral et l’adresse exacte.
Tous les cinq ans, dans la première quinzaine du mois de décembre, le collège des bourgmestre et échevins
fait publier, dans la forme ordinaire des publications officielles, un avis portant invitation à tout citoyen de
produire avant le 15 décembre, contre récépissé, les titres de ceux qui ont droit à l’électorat.
Du 15 décembre au 10 janvier, le collège des bourgmestre et échevins procède à l’établissement
et à la revision des listes.
Il y inscrit ou il y maintient d’office ou à la demande des intéressés ceux qui, ayant au 15 décembre leur
domicile dans la commune, réunissent les conditions de l’électorat pour le Conseil National de l’Agriculture.
Le domicile électoral est au lieu de la résidence habituelle, c´est-à-dire au lieu où l´électeur habite
d´ordinaire avec sa famille.
En cas de changement de résidence, l´électeur sera inscrit sur les listes électorales de la commune de sa
nouvelle résidence, s´il déclare son intention, dans la quinzaine de ce changement, à l´administration de
la commune qu´il quitte.
Le bourgmestre notifiera le certificat de cette déclaration à l´administration de sa nouvelle résidence,
L´électeur sera rayé des listes de la commune qu´il a quittée.
Les listes sont arrêtées définitivement le 10 janvier; elles sont déposées à l´inspection du public
dans un local communal à désigner par le collège échevinal.
Ce dépôt est porté, le il janvier, à la connaissance des citoyens par un avis publié dans la forme ordinaire,
qui les invite à présenter, le 21 janvier au plus tard, tous recours auxquels les listes pourraient donner lieu.
Tout individu indûment inscrit, omis ou rayé, peut présenter un recours, par écrit ou verbalement, au
secrétariat de la commune, en y joignant les pièces justificatives dont il entend faire usage.
Ces recours sont reçus contre récépissé par le secrétaire communal ou par la personne déléguée par le
collège des bourgmestre et échevins.
Le droit de recours est en outre exercé pour la chambre professionnelle intéressée, par la personne que
le Ministre de l´Agriculture désignera à ces fins.
Il sera composé un dossier de chaque réclamation et des pièces produites à l´appui ; ces dernières seront
cotées et paraphées et inscrites avec un numéro d´ordre dans l´inventaire joint à chaque dossier.
Dans les trois jours à partir de l´expiration du délai de recours, le collège des bourgmestre et
échevins transmet ces recours et toutes les pièces qui s´y rapportent au juge de paix qui statue en audience
publique, toutes affaires cessantes, après avoir entendu les parties et, s´il le juge utile, un délégué du collège
échevinal. Dans tous les cas les débats seront publics; le jugement est réputé contradictoire et ne
comportera aucun recours.
Toutes réclamations, tous exploits, actes de procédure et expéditions en matière électorale peuvent
être faits sur papier libre.
Toutes les pièces sont dispensées de l´enregistrement.
Le greffier de la justice de paix est tenu de transmettre l´expédition du jugement statuant sur
le recours au collège échevinal dans le délai de 48 heures,
En exécution des jugements ayant statué sur les recours, le collège échevinal modifiera incon-
tinent les listes électorales qui seront clôturées définitivement le 7 février.
Une copie des listes électorales définitivement arrêtées devra être transmise, dans la huitaine, par le
collège échevinal au Ministre de l´Agriculture qui les transmet aux présidents des bureaux respectifs, con-
stitués conformément au Titre IV du présent règlement.
Titre II. Date des élections.
La réunion ordinaire des collèges électoraux pour pourvoir à l´élection des délégués agricoles et
viticoles du Conseil National de l´Agriculture a lieu tous les cinq ans, de plein droit, le premier dimanche
qui suit le 20 mars. Si cette date coïncide avec le jour de Pâques, les élections auront lieu le dimanche qui
suit le jour de Pâques.
Les collèges électoraux ne peuvent s´occuper que de l´élection pour laquelle ils sont convoqués.
Les électeurs ne peuvent pas se faire remplacer.
Le vote est facultatif.
Titre III. Candidatures.
La proposition des candidats doit être signée par dix électeurs de la circonscription électorale.
La proposition doit être accompagnée
1° d´une attestation délivrée à chaque candidat par la commune de son domicile électoral et certifiant
qu´il est électeur et dans quel groupe ;
2° d´une déclaration signée par les candidats et attestant qu´ils acceptent la candidature dans ce groupe.
La proposition est remise par un des signataires.
La proposition indique le groupe où figurent les candidats, les nom, prénoms, profession et domicile
des candidats, ainsi que des électeurs qui les présentent.
Les candidats sont inscrits selon l´ordre alphabétique.
Le 18 février, à 6 heures du soir au plus tard, toutes les propositions de candidats doivent être
remises au greffe de la justice de paix de chaque canton dans les douze circonscriptions agricoles et du canton
de Grevenmacher dans la circonscription viticole.
Le 8 février, le juge de paix publie un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les présenta-
tions de candidats et les déclarations de témoins. L´avis indique deux jours au moins, parmi lesquels le
dernier jour utile, et trois heures au moins pour chacun de ces jours ; le dernier délai utile est, dans tous les
cas, de cinq à six heures du soir.
Le juge de paix enregistre les propositions dans l´ordre de leur présentation.
Il est délivré un récépissé
sur le nom du signataire, chargé de la remise de la proposition.
L´enregistrement est refusé à toute proposition qui ne répond pas aux exigences de l´article 12.
Le jour même de la clôture des listes des candidats, le juge de paix fait connaître d´urgence les nom, prénoms,
profession et domicile des candidats des différents groupes au Ministre de l´Agriculture.
Si un candidat veut retirer sa candidature, il doit notifier sa volonté au juge de paix par exploit
d´huissier.
Les notifications devront avoir lieu avant l´expiration du délai pour les déclarations de candidature.
Lors de la présentation des candidats, les signataires de la proposition peuvent désigner un
témoin et un témoin suppléant pour assister aux opérations des bureaux électoraux.
Le juge de paix transmet les noms des témoins et des témoins suppléants aux présidents des bureaux.
A l´expiration du terme fixé à l´article 13, al. 1er , le juge de paix arrête les propositions de can-
didats présentés.
Lorsque le nombre des candidats ne dépasse pas celui des délégués effectifs et des délégués suppléants
à élire, ou lorsque le nombre des candidats proposés est inférieur à celui des délégués effectifs et des délégués
suppléants à élire, ces candidats sont proclamés élus par le juge de paix sans autre formalité, sous condition
toutefois qu´il n´ait été présenté qu´une seule liste de candidats et que cette liste désigne expressément,
d´une part, les délégués effectifs et, d´autre part, les délégués suppléants dans l´ordre suivant lequel ils
devront remplacer les délégués effectifs. Il en est dressé procès-verbal qui est signé, séance tenante, par
le juge de paix et son secrétaire pour être immédiatement adressé au Ministre de l´Agriculture.
Les noms des candidats présentés par les différents groupes ainsi que les prénoms, professions et domiciles
sont immédiatement imprimés et affichés sur une même feuille dans les communes de la circonscription
électorale en question.
Si dans l´hypothèse envisagée par l´alinéa 2 du présent article, le nombre des candidats d´un groupe ne
dépasse pas celui des délégués effectifs et des délégués suppléants à élire, les candidats sont inscrits comme
élus sur l´affiche, et les électeurs de ce groupe ne sont plus admis à voter.
L´affiche reproduit aussi les instructions pour l´électeur annexées au présent règlement.
Titre IV. Bureaux électoraux.
Il y aura dans chaque circonscription électorale un bureau de circonscription et des bureaux
sectionnaires à déterminer par le Ministre de l´Agriculture.
Chaque membre ou secrétaire d´un bureau reçoit un jeton de présence de 300 francs par vacation (N.J.130).
Les dépenses électorales, à l´exception du mobilier électoral, sont à charge de l´Etat.
Le local et les compartiments dans lesquels les électeurs expriment leur vote sont à établir d´une
manière identique à ceux prescrits pour les élections législatives et communales.
Les urnes sont celles utilisées pour ces mêmes élections.
Le mobilier électoral est à charge des communes où sont installés les bureaux.
Le bureau électoral se composera d´un président, de quatre scrutateurs et d´un secrétaire. Les
bureaux ne peuvent s´occuper que de l´élection pour le Conseil National de l´Agriculture.
Les présidents des bureaux sont nommés par le Ministre de l´Agriculture.
Le président peut choisir librement les scrutateurs, les suppléants ainsi que le secrétaire ; ce
dernier n´a pas voix délibérative.
Le président du bureau invite sans délai les scrutateurs, suppléants et secrétaire à venir remplir
leurs fonctions.
Les scrutateurs, suppléants et secrétaire sont tenus, en cas d´empêchement, d´en informer dans les 48
heures le président du bureau.
Les témoins à désigner par les candidats peuvent siéger au bureau pendant toute la durée des
opérations.
S´ils ne se présentent pas, les opérations se poursuivent sans interruption et sont valables, nonobstant
leur absence.
Les membres des bureaux sont tenus de recenser fidèlement les suffrages.
Les membres des bureaux, le secrétaire et les témoins des candidats sont tenus de garder le secret des
votes.
Il sera donné lecture de cette disposition, et mention en est faite au procès-verbal.
Dans aucune élection, ni les membres sortants, ni les candidats, ni leurs parents ou alliés jusqu´au
deuxième degré inclusivement ne peuvent siéger au bureau.
Titre V. Opérations électorales.
Chapitre I er. Des bulletins.
Après avoir arrêté les listes et les propositions des candidats, provoqué l´impression des affiches,
le juge de paix formule incontinent les bulletins de vote qui doivent varier de couleur selon les groupes
agricole et viticole.
Les candidats sont portés sur des bulletins selon l´ordre alphabétique de leurs noms. A la suite des nom
et prénoms de chaque candidat se trouve une case, conformément au modèle annexé au présent règlement.
Le papier électoral servant à la confection des bulletins est fourni par le Service des Imprimés
de l´Etat et timbré par ses soins avant d´être remis au juge de paix.
Les bulletins employés pour un même groupe d´électeurs, doivent être absolument identiques, par rapport
au papier, au format et à l´impression. L´emploi de tous autres bulletins est interdit.
Aussitôt que les bureaux auront été composés, le juge de paix fait remettre à chacun des prési-
dents les bulletins nécessaires à l´élection avec l´indication du nombre des bulletins des différents groupes.
Le nombre des bulletins est vérifié en présence du bureau régulièrement constitué et le résultat de la
vérification est indiqué au procès-verbal.
Chapitre II. Du vote.
Le collège des bourgmestre et échevins, au moins cinq jours avant le jour des élections, envoie
sous récépissé aux électeurs des lettres de convocation indiquant le jour, les heures d´ouverture et de ferme-
ture du scrutin et le local où les élections ont lieu.
La convocation des électeurs est, en outre, publiée selon les formes usitées.
L´instruction et le formulaire du bulletin de vote, annexés au présent règlement, sont reproduits sur les
lettres de convocation.
Les électeurs sont admis au vote de deux heures de l´après-midi à cinq heures du soir. A l´ou-
verture du scrutin ou au cours des opérations, le président peut, s´il le juge utile, faire procéder à un appel
des électeurs dans l´ordre où ils sont inscrits sur la liste électorale.
Tout électeur se trouvant à cinq heures du soir dans le local où les élections ont lieu est encore admis
à voter.
A mesure que les électeurs se présentent munis de leurs lettres de convocation, le secrétaire pointe
leur nom sur la liste électorale, transmise aux bureaux conformément à l´article 10, alinéa 2, du présent
règlement.
L´électeur qui n´est pas muni de sa lettre de convocation peut être a mis au vote si son identité
et sa qualité sont reconnues par le bureau.
Nul ne peut être admis à voter, s´il n´est inscrit sur la liste électorale.
Malgré l´inscription sur la liste, ne sont pas convoqués ni admis au vote ceux qui sont privés
du droit de vote par l´article 9 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à
base élective, modifiée par la loi du 28 mars 1953, ou par une décision de l´autorité judiciaire dûment pro-
duite.
Les membres du bureau et les témoins, de même que le secrétaire, s´ils sont électeurs, votent dans le bureau
où ils siègent. Mention en est faite à la suite de la liste de pointage.
L´électeur reçoit des mains du président un bulletin de vote, plié en quatre à angle droit, et qui
est estampillé au verso d´un timbre portant l´indication de la commune.
Il se rend directement dans l´un des compartiments et y formule son vote en traçant une croix (+ ou x )
dans la case réservée à cet effet à la suite du nom du candidat ou des candidats pour lesquels il vote.
Toute croix, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que l´intention de rendre le bulletin
reconnaissable ne soit manifeste.
Chaque électeur dispose d´autant de voix qu´il y a de délégués effectifs à élire dans sa circonscription
électorale et dans son groupe, à savoir : d´une voix, s´il vote dans l´une des douze circonscriptions cantonales
agricoles et de trois voix, s´il vote dans l´unique circonscription viticole.
L´électeur montre au président son bulletin replié régulièrement en quatre, le timbre à l´extérieur, et
le dépose dans l´urne.
Il lui est interdit de déplier son bulletin en sortant du compartiment-isoloir, de manière à faire connaître
le vote qu´il a émis. S´il le fait, le président lui reprend le bulletin déplié, qui est aussitôt annulé et détruit,
et invite l´électeur à recommencer son vote.
Si l´électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au
président, en lui rendant le premier, qui est aussitôt détruit.
Il en est fait mention au procès-verbal.
Lorsqu´il est constaté qu´un électeur est aveugle ou infirme, le président l´autorise à se faire
accompagner d´un guide ou d´un soutien, et même se faire formuler par celui-ci le vote qu´il se trouverait
dans l´impossibilité de formuler lui-même.
Le guide ou soutien ne doit pas nécessairement être électeur. Il ne peut pas être pris parmi les personnes
qui ne peuvent pas siéger dans un bureau de vote.
L´électeur ne peut s´arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour former
son bulletin de vote.
Nul n´est tenu de révéler le secret de son vote, à quelque réquisition que ce soit, même pas dans
une instruction ou contestation judiciaire.
Le président du bureau a seul la police du local où se fait l´élection. Il peut déléguer ce droit à
l´un des membres du bureau pour maintenir l´ordre dans la salle d´attente.
Le président du bureau est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer l´ordre et la tranquillité
aux abords et dans l´intérieur de l´édifice où se fait l´élection.
Les autorités civiles, la police et la gendarmerie sont tenus d´obtempérer aux réquisitions écrites du
président.
Lorsque le scrutin est clos, le bureau fait le récolement des bulletins non employés, lesquels
sont immédiatement détruits. Il est fait mention du nombre de ces bulletins au procès-verbal.
Avant d´ouvrir l´urne,le président mêle tous les bulletins qui s´y trouvent.
Chapitre III. Du dépouillement du scrutin.
Avant le dépouillement, le bureau compte, sans les déplier, les bulletins contenus dans l´urne.
Le nombre des votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal.
Ensuite, l´un des scrutateurs déplie les bulletins et les remet au président qui énonce les suffrages re-
cueillis par chaque candidat dans les différents groupes.
Deux des scrutateurs font le recensement des suffrages et en tiennent note, chacun séparément.
Lorsque tous les bulletins ont été dépouillés, les autres membres du bureau les examinent et
soumettent au bureau leurs observations et réclamations.
Les bulletins qui ont fait l´objet de réclamations sont ajoutés aux bulletins valables au cas où ils ont été
admis comme tels par décision du bureau. Les réclamations
sont actées au procès-verbal ainsi que les déci-
sions du bureau.
Sont nuls
1° tous les bulletins autres que ceux remis par le président aux électeurs ;
2° ce bulletin même
a) s´il ne contient l´expression d´aucun suffrage ;
b) s´il exprime plus de suffrages qu´il y a de membres à élire ;
c) s´il porte une marque ou un signe distinctif quelconque ;
d) si le votant s´y est fait connaître.
Le bureau arrête pour les différents groupes le nombre des votants, celui des bulletins nuls et
des bulletins valables, le nombre des suffrages nominatifs ainsi que le nombre des suffrages obtenus par
chaque candidat.
Mention en est faite au procès-verbal.
Après le dépouillement, les bulletins de vote sont groupés par « bulletins valables » et « bulletins
nuls» et placés, à l´exclusion de toutes autres pièces, dans deux enveloppes fermées dont l´une contiendra
les bulletins valables et l´autre les bulletins nuls.
L´inscription de chacune de ces enveloppes porte l´indication « Elections pour le Conseil National de l´Agri-
culture », la date de l´élection, le lieu où a siégé le bureau et le nombre des bulletins qu´elles renferment.
Ces deux enveloppes sont réunies en un seul paquet, portant les mêmes indications, cacheté du sceau com-
munal et muni des signatures du président, d´un assesseur et, éventuellement des témoins.,
Le procès-verbal dont question aux articles précédents et qui renseigne les opérations faites par
le bureau sectionnaire, est dressé en double exemplaire et signé séance tenante par les membres de ce
bureau, le secrétaire et, éventuellement, les témoins. Il est immédiatement porté par le président du bureau
sectionnaire au bureau de circonscription en même temps que les bulletins de vote et toutes les pièces tenues
par le bureau sectionnaire.
Titre VI.
Proclamation des résultats.
Le bureau de circonscription, après avoir recueilli les procès-verbaux des bureaux sectionnaires
et procédé au recensement général des votes, proclame les élus. Les différents sièges de délégués effectifs
respectivement de délégués suppléants sont attribués, dans l´ordre décroissant, à l´intérieur du groupe aux
candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages valables. En cas d´égalité de suffrages, l´élection
est acquise au candidat le plus âgé.
Le procès-verbal d´élection, dressé par le bureau de circonscription et signé par le président, les
assesseurs, secrétaire et, éventuellement, témoins, est immédiatement envoyé, sous pli recommandé, avec
les procès-verbaux des bureaux sectionnaires, mais sans les bulletins de vote, au Ministre de l´Agriculture.
Un double du procès-verbal d´élection signé comme l´original est déposé au greffe de la justice de paix
du canton du bureau de circonscription. Chacun peut en prendre connaissance.
Toutes les enveloppes renfermant les bulletins de vote sont réunies séance tenante, et à l´exclusion de
toutes autres pièces, en un ou plusieurs paquets qui porteront pour inscription, outre l´adresse du destinataire
« Elections pour le Conseil National de l´Agriculture du . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Circonscription
Bulletins de vote ».
Les bulletins, ainsi réunis, sont expédiés directement, par envoi recommandé, au Ministre de l´Agriculture
par les soins du président du bureau de circonscription.
A l´expiration des délais prévus pour l´introduction des réclamations, tous les documents relatifs à l´élec-
tion seront détruits.
Les noms, prénoms, professions et domiciles des délégués effectifs et des délégués suppléants
élus seront publiés au recueil économique et administratif du Mémorial.
Dispositions transitoires.
En vue de la constitution du Conseil National de l´Agriculture, il sera procédé, à partir du 1 er
septembre 1961, à l´établissement des listes des électeurs.
Par dérogation aux dispositions des articles 3 et suivants du présent règlement, les modalités d´établisse-
ment des listes électorales, y compris la procédure fixée pour les recours afférents et la présentation des
candidats pour le Conseil National de l´Agriculture, se dérouleront dans les délais suivants
Dans la première quinzaine du mois de septembre 1961, les collèges des bourgmestre et échevins font
publier, dans la forme ordinaire des publications officielles, un avis portant invitation à tout citoyen de
produire avant le 15 septembre 1961 les titres de ceux qui ont droit à l´électorat pour le Conseil National
de l´Agriculture.
Du 15 septembre au 10 octobre 1961, les collèges des bourgmestre et échevins procèdent à l´établissement
des listes électorales par ordre alphabétique et séparément pour le groupe des viticulteurs et celui des non-
viticulteurs. Ils y inscrivent d´office ou à la demande des intéressés ceux qui, ayant au 15 septembre 1961
leur domicile dans la commune, réunissent les conditions de l´électorat pour le Conseil National de l´Agri-
culture.
Les listes sont arrêtées définitivement le 10 octobre 1961 ; elles sont déposées à l´inspection du public
dans un local communal à désigner par le collège échevinal. Ce dépôt est porté, le 11 octobre 1961, à la con-
naissance des citoyens par un avis publié dans la forme ordinaire, qui les invite à présenter, le 21 octobre
1961 au plus tard, tous recours auxquels les listes pourraient donner lieu.
Les voies et procédures de recours et délais sont ceux prévus aux articles 6 et suivants du présent règle-
ment. En cas de recours, le collège échevinal modifiera incontinent les listes électorales qui seront clôturées
définitivement le 7 novembre 1961.
Le 8 novembre 1961, le juge de paix de chaque canton, pour les circonscriptions cantonales, et le juge de
paix de Grevenmacher, pour la circonscription viticole, publient l´avis prévu par l´article 13 du présent
règlement et fixent les jours, heures et lieu auxquels ils recevront les présentations de candidats et déclara-
tions de témoins.
Le 18 novembre 1961, à 6 heures du soir au plus tard, toutes les propositions de candidats doivent être
remises au greffe des justices de paix. A la même date, les juges de paix arrêtent définitivement les propo-
sitions de candidats et remplissent tous les devoirs prescrits par les articles 13 et 16 du présent règlement.
Par ailleurs, toutes les autres dispositions, telles qu´elles ont été établies par le présent règlement en vue
des élections pour le Conseil National de l´Agriculture sont applicables.
Par dérogation à l´article 11 du présent règlement, les prochaines élections en vue de la consti-
tution du Conseil National de l´Agriculture sont fixées au dimanche, le 10 décembre 1961.
Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre
de l´Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui entrera
en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture,
Cabasson, le 20 août 1961.
Emile Schaus.
Pour la Grande-Duchesse
Le Ministre de la Justice,
Son Lieutenant-Représentant
Paul Elvinger.
Jean
Pour le Ministre de l´Intérieur,
Grand-Duc héritier.
Le Minis re du Travail et de la Sécurité Sociale,
Emile Colling.
ANNEXE I.
Elections pour le Conseil
National de l´Agriculture.
Instructions pour l´électeur.
1° Les élections pour le Conseil National de
l´Agriculture ont lieu au scrutin majoritaire.
Les
sièges sont donc attribués
aux candidats ayant
obtenu le plus grand nombre de suffrages valables.
2° Sont élus
a) dans chacune des douze circonscriptions élec-
torales agricoles, c´est-à-dire dans chacun des
douze cantons sans distinction, un délégué agricole
effectif et un délégué agricole suppléant ;
b) dans la circonscription
électorale viticole,
c´est-à-dire dans les trois cantons de Grevenmacher,
Echternach et Remich, réunis en une seule cir-
conscription, trois délégués viticoles effectifs et
trois délégués viticoles suppléants.
3° Les électeurs sont admis au vote de deux
heures de l´après-midi à cinq heures du soir.
Tout électeur se trouvant à cinq heures du soir
dans le bureau de vote est encore admis à voter.
4° Chaque électeur dispose d´autant de voix qu´il
y a de délégués effectifs à élire dans sa circonscrip-
tion et dans son groupe. En d´autres termes, dans
les circonscriptions cantonales, l´électeur agriculteur,
éleveur, arboriculteur,
horticulteur,
pépiniériste,
jardinier, maraîcher et pisciculteur dispose d´une
voix et dans l´unique circonscription viticole, qui
groupe les trois cantons de la Moselle, l´électeur
viticulteur dispose de trois voix.
L´électeur viticulteur n´est pas admis à voter
dans le groupe des non-viticulteurs ni récipro-
quement.
5° L´électeur formule son vote en traçant une
croix (+ ou ×) dans la case réservée à cet effet
à la suite du nom du candidat ou des candidats (s´il
s´agit de viticulteurs) pour qui il vote.
L´électeur montre au président du bureau son
bulletin de vote, replié régulièrement en quatre,
le timbre à l´extérieur et le dépose dans l´urne.
Si l´électeur, par inadvertance,
détériore le
bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un
autre au président, en lui rendant le premier, qui
est aussitôt détruit.
6° Sont nuls
a) tous les bulletins autres que ceux remis par
le président aux électeurs ;
b) ce bulletin même
s´il ne contient l´expression d´aucun suffrage ;
s´il exprime plus de suffrages qu´il y a de délégués
à élire ;
s´il porte une marque ou un signe distinctif
quelconque ;
si le votant s´y est fait connaître.
7° Conformément à l´article 18, sub c) et f) de
la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres
professionnelles à base élective, combinée avec la
loi du 27 juillet 1947 portant
augmentation du
taux des amendes à prononcer par les tribunaux
répressifs, seront punis d´une amende de 501 à 10.000
francs
quiconque, pour déterminer un électeur à s´ab-
stenir de voter, ou à remettre un bulletin de vote
nul, ou, pour influencer son vote ou pour empêcher
ou lui défendre de se porter candidat, aura usé à
son égard de voies de fait, de violence ou de me-
naces, ou lui aura fait craindre de perdre son em-
ploi ou d´exposer à un dommage sa personne, sa
famille ou sa fortune ;
quiconque aura contrefait un bulletin électoral
ou aura fait usage d´un bulletin contrefait ;
celui qui aura voté sans être électeur ou qui aura
voté sous le nom d´un autre électeur et celui qui,
d´une manière quelconque, aura distrait ou retenu
un ou plusieurs bulletins officiels de vote.
Wahlen für den
« Conseil National de l´Agriculture ».
Anleitungen für den Wähler.
1. Die Wahlen für den « Conseil National de
l´Agriculture » finden nach dem Majorzwahlmodus
statt, d. h. gewählt sind jene Kandidaten, welche
die grösste Zahl an gültigen Stimmen erhalten
haben.
2. Gewählt sind
a) in jedem der zwölf landwirtschaftlichen Wahl-
bezirke, d. h. in jedem der zwölf Kantone ohne
Unterschied, ein wirklicher landwirtschaftlicher Dele-
gierter und ein landwirtschaftlicher Ergänzung-
Delegierter ;
b) in dem Winzer-Wahlbezirk, d. h. in den zu
einem einzigen Bezirk vereinigten Kantonen Gre-
venmacher, Echternach und Remich, drei wirk-
liche Winzerdelegierte und drei
Winzer-Ergän-
zungsdelegierte.
3. Die Wähler werden von zwei Uhr nachmittags
bis fünf Uhr abends zur Wahl zugelassen.
Jeder Wähler, der sich um fünf Uhr abends im
Wahllokal befindet, wird noch zur Wahl zugelassen.
4. Jeder Wähler verfügt über soviel Stimmen,
als wirkliche Delegierte in seinem Wahlbezirk und
in seiner Gruppe zu wählen sind. Mit anderen
Worten, in den kantonalen Wahlbezirken verfügt
der landwirtschaftliche Wähler, sei er Landwirt,
Züchter, Obstgärtner, Gärtner, Baumschulgärtner,
Gemüsegärtner oder Fischzüchter, über eine Stim-
me. In dem Winzer-Wahlbezirk, der die drei
Moselkantone umfasst, verfügt der Winzer-Wähler
über drei Stimmen.
Der Winzer-Wähler darf nicht in der Gruppe der
Nicht-Winzer wählen, umgekehrt darf der Nicht-
Winzer nicht in der Gruppe der Winzer wählen.
5. Der Wähler drückt seine Wahl aus indem er ein
Kreuz (+ oder ×) in das sich hinter dem Namen
des oder der gewünschten Kandidaten befindliche
Feld einzeichnet (er kann einen Kandidaten in den
landwirtschaftlichen
Wahlbezirken wählen, hin-
gegen drei in dem Winzer-Wahlbezirk).
Der Wähler zeigt dem Präsidenten des Wahlbu-
reaus seinen Stimmzettel, der mit
Stempel nach
aussen rechtwinkelig gefalten sein muss, und wirft
ihn in die Wahlurne.
Wenn der Wähler aus Unachtsamkeit den ihm
ausgehändigten Stimmzettel unbrauchbar macht,
kann er vom Präsidenten einen anderen verlangen,
indem er den ersten Stimmzettel zurückgibt. Dieser
wird sofort vernichtet.
6. Ungültig sind
a) alle anderen als die vom Präsidenten den
Wählern ausgehändigten Stimmzettel ;
b) der ausgehändigte Stimmzettel selbst
wenn er keine Stimme ausdrückt ;
wenn er mehr Stimmen ausdrückt, als Delegierte
zu wählen sind ;
wenn er irgend ein Merkmal oder Erkennungs-
zeichen trägt ;
wenn der Wähler sich darin zu erkennen gibt.
7. Gemäss Artikel 18, sub c) und f) des Gesetzes
vom 4. April 1924 betreffend die Schaffung wähl-
barer Berufskammern, in Verbindung mit dem
Gesetz vom 25. Juli 1947, das den Satz der von den
Strafgerichten auszusprechenden Geldstrafen er-
hôht, wird mit einer Geldstrafe von 501 bis 10.000
Franken bestraft
wer, um einen Wähler zu veranlassen, sich der
Abstimmung zu enthalten, oder einen ungültigen
Stimmzettel abzugeben, oder um sein Votum zu
beeinflussen, oder um den Wähler zu verhindern
oder ihm zu verbieten, seine Kandidatur aufzustellen,
demselben gegenüber zu Tätlichkeiten, Gewalt oder
Drohungen schreitet oder ihn den Verlust seiner
Stellung oder einen Nachteil für seine Person, seine
Familie oder sein Vermögen befürchten lässt ;
wer einen Stimmzettel nachmacht oder von einem
nachgemachten Stimmzettel Gebrauch macht ;
wer gewählt hat, ohne Wähler zu sein, oder wer
im Namen eines andern Wählers stimmt, oder wer
irgendwie einen oder mehrere amtliche Stimmzettel
entwendet oder zurückbehält.
ANNEXE II.
Modèle.
Elections pour le Conseil National de l´Agriculture du. . . . . . . . . . . . . . . .
Circonscription électorale du canton de. . . . . . . . . . . . . . . .
1 délégué effectif et 1 délégué suppléant à élire.
Angel Paul
Bernard Jean
Cohn Jules
Engel Nicolas
Feltgen Jean
Gérard Joseph
Huberty Pierre
Muller Auguste
Stein J.-P.
Wilhelmy Joseph
Zuang Charles
Les bulletins de vote sont établis d´une manière identique, mais en variant de couleur, pour la circonscrip-
tion viticole. Dans la dite circonscription, les bulletins portent les inscriptions suivantes
Elections pour le Conseil National de l´Agriculture (Commission viticole) du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Circonscription viticole
3 délégués effectifs et 3 délégués suppléants à élire.
ANNEXE III a.
Modèle.
Elections pour le Conseil National de l´Agriculture du....................
Circonscription électorale du canton de. . . . . . . . . . . . . . . .
1 délégué effectif et 1 délégué suppléant à élire.
Angel Paul
Bernard Jean
Cohn Jules
Engel Nicolas
×
Feltgen Jean
Gérard Joseph
Huberty Pierre
Muller Auguste
Stein J.-P.
Wilhelmy Joseph
Zuang Charles
Landwirtschaftlicher Wahlbezirk : Wie wählt man richtig ?
Jeder Wähler verfügt über soviel Stimmen als wirkliche Delegierte in seinem Wahlbezirk zu wählen sind.
In den landwirtschaftlichen Wahlbezirken darf also nur 1 Stimme abgegeben werden.
Jeder Wahlzettel der mehr als 1 Stimme enthält ist ungültig.
Die Wahl erfolgt indem man einKreuz (+ oder ×) in das hinter dem Namen des gewünschten Kandidaten
befindliche Feld einzeichnet.
ANNEXE IIIb.
Modèle.
Elections pour le Conseil National de l´Agriculture (Commission viticole) du......
Circonscription
viticole 3 délégués effectifs et 3 délégués suppléants à élire.
Angel Paul
×
Bernard Jean
Cohn Jules
Engel Nicolas
Feltgen Jean
×
Gérard Joseph
Huberty Pierre
Muller Auguste
Stein J.-P.
Wilhelmy Joseph
x
Zuang Charles
Winzerwahlbezirk : Wie wählt man richtig ?
Jeder Wähler verfügt über soviel Stimmen, als wirkliche Delegierte in seinem Wahlbezirk zu wählen sind.
In dem Winzerwahlbezirk können also 3 Stimmen abgegeben werden.
Jeder Wahlzettel der mehr als 3 Stimmen enthält ist ungültig.
Die Wahl erfolgt indem man ein Kreuz (+ oder ×) in das hinter dem Namen der gewünschten Kandidaten
befindliche Feld einzeichnet.
Réglementation des tarifs ferroviaires internationaux.
Les tarifs ferroviaires internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer luxem-
bourgeois par application de l´article 27 du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer
Luxembourgeois approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la Convention Belgo-
Franco-Luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer du Grand-Duché
et des conventions annexes.
Complément au bequet rectificatif N° 2 du R.C.T.
Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages dans les trains T.E.E. Fascicule 1,
rectificatif N° 6. 28.5.61.
Tarif international pour le transport par wagon complet, à grande vitesse, des fruits et légumes frais
en provenance d´Espagne et du Portugal à destination d´autres pays européens. 2e supplément. 1.5.61.
Tarif international pour le transport par chemins de fer de produits sidérurgiques de certaines gares
luxembourgeoises à destination de certaines gares de la République fédérale allemande. 6e supplément.
1.5.61.
Rectificatif N° 3 à l´Annexe II au tarif international pour le transport des marchandises entre les Etats
Membres de la CECA, Tableaux des distances, tome I et tome II. 1.5.61.
Tarif commun international pour le transport des colis express au départ de certaines gares luxembour-
geoises à destination de certaines gares étrangères. TCEX. 9e supplément. fascicule II.
1.5.61.
Erratum au tarif international N° 3501 pour le transport en petite vitesse par train complet des minerais
de fer de l´Est de la France sur certaines gares des chemins de fer luxembourgeois. 15.4.61.
Tarif international N° 2531 pour le transport de produits sidérurgiques de la Belgique à destination
du Luxembourg. 2e supplément. 1.5.61.
2e supplément au tarif international pour le transport de produits sidérurgiques de l´Allemagne à destina-
tion du Luxembourg. 1.5.61.
Tarif pour le transport des marchandises, valeurs et objets précieux, dépouilles mortelles et animaux
vivants ; fascicule II, rectificatif N° 13 et fascicules IV et V.
Tarif pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens accompagnés ; fascicule II, rectificatif
N° 13. 1.7.61.
Rectificatif N° 2 à la nomenclature des parcours et des prix des coupons publiée par la SNCFL dans le
cadre du Tarif international à Coupons (TIC). 1.6.61.
7e supplément au tarif international pour le transport par chemins de fer de produits sidérurgiques de
certaines gares luxembourgeoises à destination de certaines gares de la République fédérale allemande.
1.7.61.
Tarif international N° 5331 pour le transport en petite vitesse de produits sidérurgiques entre certaines
gares luxembourgeoises et certaines gares des chemins de fer français. 3e supplément. 26.7.61.
Tarif international pour le transport des marchandises entre les Etats Membres de la CECA, N° 1001.
20.7.61.
Tarif international N° 5330 pour le transport en petite vitesse de produits sidérurgiques de certaines
gares luxembourgeoises à destination de Bâle (ou Bâle St.Jean) et de Strasbourg Port du Rhin. 2e sup-
plément. 26.7.61.
Tarif international pour le transport par wagon complet, en petite vitesse, de scories de déphosphoration
moulues (Scories Thomas) de certaines gares luxembourgeoises à destination de Bâle (ou Bâle St.Jean).
2e supplément. 26.7.61.
Tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages TCV, 2e partie. recti-
ficatif N° 5. 1.6.61.
Tarif international N° 3501 pour le transport en petite vitesse par train complet des minerais de fer de
l´Est de la France sur certaines gares des chemins de fer luxembourgeois. 1er supplément. 26.7.61.
Acte général revisé pour le règlement pacifique des différends internationaux, adopté par l´Assemblée générale
des Nations Unies à sa 199me séance plénière, le 28 avril 1949. Adhésion.
L´acte général revisé désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 3 mars 1961 (Mémorial 1961, pages 148
et ss.) a été ratifié et l´instrument d´adhésion a été déposé à New York au siège des Nations Unies le 28 juin
1961. L´acte général entrera en vigueur à l´égard du Luxembourg le 26 septembre 1961. Conformément
à la déclaration faite lors du dépôt de l´instrument d´adhésion, celle-ci s´applique à l´ensemble de l´Acte
général.
Luxembourg,
le 5 août 1961.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Eugène Schaus.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.