Règlement ministériel du 8 août 1969 concernant le régime d´accise des huiles minérales.

MT 4%

31 décembre 1969

Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 29 août 1969.

Le Ministre des Finances,

Baron SNOY et d´OPPUERS

Règlement ministériel du 8 août 1969 concernant le régime d´accise des huiles minérales.

RECTIFICATIF

A la page 1002 du Mémorial A  N° 41 du 19 août 1969 il y a lieu d´ajouter après

2331. destinés à être utilisés comme matière première dans l´industrie

« 2332. destinés à d´autres usages

10 fr. par 100 kg

234. autres

exemption. »

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg