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des Großherzogthums Luxemburg.

61 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (61)

Texte législatif (61 Articles)

des Großherzogthums Luxemburg.

Nummer 4.

( 45 )

Jahr 1843.

Verordnungs- und Verwaltungsblatt

des Großherzogthums Luxemburg.

Akte der Gesetzgebung.

Gesetz

über die Zuständigkeit der Friedensrichter

in Civilsachen.

Wir W i l h e l m II, von Gottes Gnaden,

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u. , u .

Haben, nach eingeholtem Gutachten der Land-

stände Unsers Großherzogthums, verordnet und

verordnen wie folgt

des Großherzogthums Luxemburg.

Die Friedensrichter erkennen in allen rein per-

sonlichen oder Mobilien betreffenden Sachen in

letzter Instanz, bis zum Werthe von fünf und

dreißig Gulden, und vorbehaltlich dir Berufung,

bis zum Werthe von siebenzig Gulden.

code de procédure civile.

Die Gold- und Silberarbeiten können in Zu-

kunft in dem Großherzogthüm fabricirt

und

zum Verkaufe ausgestellt werden mit jedem Ge-

halte, welcher der Fabrikant ihnen zu geben

für gut findet, jedoch unter der Bedingung, sie

mit seinem Fabrik-Stempel zu versehen, wel-

cher den Gehalt des Metalles angiebt.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Es wird zu Luxemburg ein. Central-Comité

für Unterstützungen gebildet, bestehend aus den

Herren

Ferdinand Pescatore, Mitglied der Land-

stände,

Dutreur, General-Einnehmer des Groß-

herzogthums,

P. C. Würth, Schösse der Stadt Luxem-

burg,

Augustin Schlinck, Kaufmann,

Ioh. Peter K u b o r n , Kaufmann,

alle wohnhast zu Luxemburg.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Die Bürgermeister und Schöffen der Städte

und Gemeinden haben unverzüglich die Ver-

zeichnisse der in den respectiven Gemeinden vor-

handenen Hunde, welche der Abgabe unterliegen,

aufzustellen.

des Großherzogthums Luxemburg.

Sie erkennen über die Klagen auf Züchtung

von Interessen, Ausstanden von Renten,

Mieth-oder Pachtgeldern, wenn das Capital mit

Hinzurechnung der Interessen, welche den Gegen-

stand der Klage bilden, oder der Betrag der

Actes Législatifs.

LOI

sur la compétence des juges de paix

en matière civile.

Nous GUILLAUME II, PAR LA GRACE DE DIEU ,

Roi DES PAYS-BAS,

PRINCE D'ORANGE-NASSAU,

GRAND-DUC DE LUXEMBOURG.,.etc., etc., etc. ;

Nous avons, après avoir pris l'avis des Etats

de Notre Grand-Duché, ordonné et Nous ordon-

nons ce qui suit

ART. 1ER.

Les juges de paix connaissent de toutes actions

purement personnelles ou mobilières, en dernier

ressort, jusqu'à la valeur de trente-cinq florins, et,

à charge d'appel, jusqu'à la valeur de soixante-dix

florins.

A R T . 2.

Ils connaissent des demandes en paiement d'in-

térêts, d'arrérages de rentes, de loyers et fer-

mages, lorsque le capital réuni aux intérêts for-

mant l'objet de la demande, ou le montant des

loyers ou fermages pour toute la durée du bail,

LÉGISLATIF ET ADMINISTRATIF

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Mieth- oder Pachtgelder für die ganze Dauer

des Contractes, nicht die durch den vorherge-

henden Artikel bestimmten Granzen überschreitet.

code de procédure civile.

Die Verbindlichkeit, welche das Gesetz vom

concernant la suppression, en partie, de

l'administration de la garantie des ma~

tières d'or et d'argent

Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu,

Roi DES PAYS-BAS, PRINCE

D'ORANGE-NASSAU,

GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc.,

Revu la loi du 19 brumaire an VI, et les arrêtés

des 14 septembre et 22 novembre 1814 et 6 février

1817 ;

Considérant que par suite de l'adjonction de

Notre Grand-Duché de Luxembourg à l'union

douanière allemande, les précautions introduites

par la législation jusque-là en vigueur, pour dé-

fendre la fabrication des matières d'or et d'argent

contre la concurrence étrangère, et pour procurer

à nos sujets une garantie légale de la valeur des

métaux versés dans le commerce, sont devenues

illusoires ;

Qu'il importe de mettre le commerce de Nos

sujets Luxembourgeois sur un pied de parfaite éga-

lité avec le commerce analogue des autres Etats du

Verein ;

Avons, de l'avis de Nos états du Grand-Duché,

ordonné et ordonnons ce qui suit ;

ART. 1er

Les ouvrages d'orfévrerie et d'argenterie pour-

ront à l'avenir être fabriqués dans le Grand-Duché

et être exposés en vente au titre qu'il conviendra

au fabricant de leur donner, mais à charge de les

revêtir du poinçon de sa fabrique, énonçant le titre

du métal.

ART. 2.

L'obligation imposée par la loi du 19 brumaire

1 te Beilage zur Nr 4.

an VI, aux fabricans et vendeurs d'objets d'orfé-

vrerie et d'argenterie, de faire, par l'administration

de la garantie, constater les titres des ouvrages

d'or et d'argent, ainsi que les lingots de ces ma-

tières, est rendue facultative, avec exemption de

l'impôt établi par celte loi.

ART. 3.

Un essayeur nommé par Nous et assermenté, sera

chargé de vérifier, au moyen de poinçons fournis

par l'Etat, et aux titres jusqu'ici en usage, les ou-

vrages d'orfévrerie et d'argenterie que les fabricans

et autres vendeurs voudront exposer en vente avec

garantie légale du litre.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Das Comité ernennt aus seinen Mitgliedern

Actes Administratifs,

ARRÊTÉ

Portant création d'un Comité central, et

de Comités cantonaux pour la .distri-

bution de secours aux Habitans né-

cessiteux.

( 1er Don. — N° 4418. — 1842. — I.G.)

Luxembourg, le 6 janvier 1843.

LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ,

Revu son arrêté du 22 décembre dernier, con-

cernant la distribution de secours aux habitans né-

cessiteux, et notamment l'art. 9 ;

Voulant en assurer l'exécution par des disposi-

tions réglementaires ;

ARRÊTE

DU COMITÉ CENTRAL.

ART.

1ER.

Il est crée à Luxembourg, un comité central de

secours composé de

MESSIEURS

Ferdinand Pescatore, membre des états,

Dutreux, receveur-général du Grand-Duché,

P. C. Wurth, échevin de la ville de Luxembourg,

Augustin Schlinck, négociant,

Jean-Pierre Kuborn, négociant,

tous domiciliés à Luxembourg.

ART. 3.

Le comité nommera dans son sein

Akte der Verwaltung.

( 59 )

einen Präsidenten,

einen Sekretär,

einen Cassenführer, beauftragt mit der Ein-

nahme und der Ausgabe des Geldes, und mit

der Führung der darauf bezüglichen Register.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Sofort nach Vollendung dieser Verzeichnisse,

haben sie zur Anfertigung der Rollen zu schrei-

ten, zu welchem Zwecke sie sich durch die Ge-

meinde-Empfänger unterstützen lassen können.

Sie werden nebst dem Gegenwärtigen die

sowohl für die Aufstellung der Verzeichnisse, als

für die Anfertigung der Rollen erforderlichen

Druckbogen erhalten.

des Großherzogthums Luxemburg.

Sie erkennen über dieselben Klagen, gleichviel

wie hoch das Capital oder der Betrag der Mieth-

oder Pachtgelder für die ganze Dauer des Con-

tractes sich belaufen mag, wenn der Betrag

der Interessen, der Rückstände, der Mieth- oder

Pachtgelder, welche den Gegenstand der Klage

bilden, nicht ihre Zuständigkeit übersteigt, und

der Titel nicht bestritten ist.

code de procédure civile.

Ein von Uns ernannter und beeidigter Pro-

birer wird beauftragt sein, mittelst Stempel,

welche vom Staate geliefert werden, und nach

den bisher üblichen Gehalten, die Gold- und

Silberarbeiten, welche die Fabrikanten und an-

dere Verkäufer unter gesetzlicher Sicherheit des

Gehaltes zum Verkaufe ausstellen wollen, zu

verificiren.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Das Comité ist ausschließlich beauftragt mit

dem Ankaufe von Lebensmitteln, welche zu Un-

terstützungen bestimmt sind, und mit der Ver-

theilung derselben unter die Cantons. Dasselbe

wird einen Magazins-Verwalter

ernennen,

welchem es obliegt, die Lebensmittel in Emp-

fang zu nehmen, und sie in die Cantons zu

schicken, nach den durch das Comité zu bestim-

menden Verhältnissen. Diese Lebensmittel können

bestehen in Getreide, Erbsen, Reis, Salz und

Kartoffeln.

Da diese letztern sich durch den Transport

verschlechtern, so darf deren nur so lange ver-

lheilt. werden, als man solche am Orte, wo sie

zur Consumtion kommen, findet.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Diese letzteren sollen am 14 und am 21. Fe-

bruar bekannt gemacht, werden, und vom 14.

bis zum 25. desselben Monats öffentlich ange-

schlagen bleiben ; daß solches geschehen, ist am

Schlüsse der Rollen durch die Ortsbehörden zu

constatiren.

Die Reklamationen gegen die Aufzeichnung

werden bis zum 25ten Februar

angenommen

werden.

des Großherzogthums Luxemburg.

Diese Bestimmungen beziehen sich auch auf

die Mieth-Gelder, Pachtgelder, Interessen und

Renten, welche in Lebensmitteln Und solchen

Leistungen bestehen, die sich nach den Markt-

preisen schätzen lassen.

code de procédure civile.

Les litres en usage, suivant l'article précédent,

sont au nombre de trois, pour les ouvrages d'or, et

de deux, pour les ouvrages d'argent.

Pour l'or, le titre premier est de 916/1000 2/3 ou 22

karats, le second, de 833/1000 ¼ ou 20 tarais, le troi-

sième de 750/1000 ou 18 karats.

Pour l'argent, le premier titre est de 934/1000 1 / 3 6 , o u

11 deniers 5 grains, et le second, de 833/1000, ou 10

deniers.

ART. 5.

Les fabricans de faux poinçons imitant ceux de

l'Etat, et ceux qui en feraient usage, seront con-

damnés aux peines prononcées par l'article 141 du

code pénal.

code de procédure civile.

Die nach dem vorhergehenden Artikel ge-

bräuchlichen Gehalte sind drei für die Gold- u.

zwei für die Silberarbeiten.

Für das Gold ist der erste Gehalt von 916/1000 2/3

oder 22 Karaten, der zweite von 833/1000 1/4 oder

20 Karaten, der dritte von 750/1000 oder 18 Ka-

raten.

Für

das Silber ist der erste Gehalt von

934/1000 1/36, oder 11 Deniers 5 Gran, und der zweite

von 833/1000 1/3, oder 10 Deniers.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Auf dem Lande kann keine Unterstützung in

Geld gegeben werden.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Um 28. desselben Monats Februar hat sich

der Gemeinderath zu vereinigen, um über die

eingegangenen Reklamationen zu entscheiden,

und die Rolle abzuschließen, welche sofort auf

dem gewöhnlichen Geschaftswege zur Geneh-

migung einzureichen ist.

des Großherzogthums Luxemburg.

Die Friedensrichter erkennen gleichfalls über

die Klagen, welche Auflösung eines Mieth-

oder Pachtvertrags, und über diejenigen, welche

die Austreibung beim Ablaufe des Contractes

zum Gegenstande haben, wenn der Werth der

Mieth- oder Pachtgelder, für die ganze Dauer

des Vertrages, nicht die Granzen ihrer Zu-

ständigkeit übersteigt.

code de procédure civile.

Wer falsche Stempel, welche die des Staates

nachahmen,

verfertigt, oder von solchen Ge-

brauch macht, soll zu den durch den Art. 141

des Strafgesetzbuches angedrohten Strafen ver-

urtheilt werden.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Das Comité ist, was den Ankauf von Lebens-

mitteln betrifft, keiner bestimmten Regel unter-

worfen. Jedenfalls aber hat dasselbe darauf zu

sehen, daß seine Operationen keine bemerkens-

werthe Steigerung in dem Preise der Gegen-

stände, die es anschafft, zur Folge haben.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Es wird ausdrücklich den Gemeinde-Verwal-

Eingerückt in das Verordnungs- und Verwal-

tungs-Blatt, den 17. Januar 1843.

Der General-Sekretär, S i m o n s .

Inséré au Mémorial législatif et administratif

le 17 janvier 1843.

Le Secrétaire-général,

SIMONS,

( 66 )

tungen empfohlen, darauf zu sehen, daß die

Aufzeichnung, von der es sich handelt, mit der

größten Genauigkeit geschehe.

Gratificationen werden den Personen bewil-

ligt werden, welche dazu berufen sind, Auslas-

sungen oder Uebertretungen des Reglements

festzustellen.

des Großherzogthums Luxemburg.

Sie erkennen über die Klagen auf Bestäti-

gung oder Aufhebung von Beschlagnahmen zur

Sicherheit einer Forderung, und von, Arresten

gegen auswärtige Schuldner, wenn die Ursachen

dieser Maaßregeln in ihrer Zuständigkeit liegen.

Sie können in diesem Falle erlauben, im

Augenblicke und ohne vorhergeg'angenen Befehl

Beschlag anzulegen.

Geschieht Einspruch von Seiten Dritter, auf

den Grund von Ansprüchen und Summen, welche,

zusammengenommen, ihre Zuständigkeit über-

n'excèdent pas les limites fixées par l'article précé-

dent.

A R T 3.

Ils connaissent des mêmes demandes, à quelque

valeur que le capital ou le montant des loyer ou

fermages pour toute la durée du bail puisse s'é-

lever, lorsque le montant des intérêts, des arré-

rages, des loyers ou des fermages, formant l'objet

de la demande, n'excède pas leur compétence et

que le titre n'est pas contesté.

A R T .

4.

Sont compris dans ces dispositions les loyers,

fermages, intérêts et rentes consistant en denrées

et prestations appréciables d'après les mercuriales.

A R T . 5.

Les juges de paix connaissent de même des de-

mandes en résolution de bail et de celles en expul-

sion à son expiration, lorsque la valeur du

loyers ou fermages, pour toute la durée du bail,

n'excède pas les limites de leur compétence.

A R T . 6.

Ils connaissent des demandes en validité ou en

main-levée des saisies-gageries et des saisies sur

débiteurs forains, lorsque les causes de ces saisies

rentrent dans leur compétence.

Ils peuvent, dans ce cas, permettre de saisir à

l'instant et sans commandement préalable.

S'il y a opposition de la part de lier pour des

causes et des sommes qui, réunies, excèdent leur

compétence, ils renverront au tribunal d'arrondis-

( 46 )

( 47 )

steigen, so überweisen sie das Erkenntniß über

diese Klagen und Einsprüche an das Bezirks-

gericht.

code de procédure civile.

Le bureau de garantie cessera d'être à charge de

la commune où réside l'essayeur. Celui-ci sera tenu

de placer son bureau dans un endroit d'un abord

facile au public, qu'il aura fait agréer par le Conseil

de gouvernement.

( 53 )

19. Brümaire des Jahres VI den Fabrikanten,

Verkäufern von Gold- und Silberarbeiten auf-

legt, durch die Verwaltung der Garantie

die

Gehalte derselben, so wie die Güsse dieser Me-

talle, constatiren zu lassen, ist frei gegeben,

mit Ausnahme der durch dieses Gesetz einge-

führten Abgabe.

code de procédure civile.

Das Garantie.Büreau ist nicht mehr zu Last

der Gemeinde, wo der Probirer wohnt. Dieser

hat seitt Bureau an einen dem Publikum leicht

zugänglichen Ort zu legen, welchen er vom

Regierungs-Collegium genehmigen lassen-muß.

(

)

A r t . 7 .

Der Probirer ist verbunden eine Caution zu

stellen, dessen Betrag durch das Regierungs-

Collegium bestimmt wird.

code de procédure civile.

Niemand wird zur Stelle eines Probirers

zugelassen, ohne vor einer Commission, welche

vom Regierungs-Collegium ernannt wird, eine

Prüfung bestanden, und von dieser Commission

ein Zeugniß der Fähigkeit erlangt zu haben.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Alle zu Unterstützungen bestimmten Fonds,

ohne Unterschied, woher sie kommen, sollen zur

Verfügung des Comités gestellt werden, welchem

die Bezahlung der Ankaufe obliegt.

Der Cassenführer kann nicht anders eine Zah-

lung leisten, als auf Einhändigung eines Man-

dats, welches vom Präsidenten, vom Sekretär

un Président,

un Secrétaire,

un Caissier, chargé de la recette et de la dé-

pense en deniers, et de la tenue des registres y re-

latifs.

ART. 3.

Le Comité est chargé exclusivement de l'achât

des denrées destinées à être données en secours, et

de les distribuer entre les cantons. Il nommera un

garde-magasin, qui sera chargé de recevoir les

denrées, et de les envoyer dans les cantons, dans

les proportions à fixer par le comité.

Ces denrées pourront consister en grains, pois,

riz, sel et pommes de terre.

Ces dernières, s'avariant par le transport, il n'en

sera distribué qu'autant que Ton trouvera à s'en

procurer dans les lieux de consommation.

ART. 4.

Aucun secours en argent ne pourra être donné

dans les campagnes.

ART. 5.

Le comité n'est astreint à aucune règle détermi-

née pour l'achat des denrées. Il veille toutefois,

à ce que ses opérations n'occasionnent aucune

hausse notable dans les prix des objets dont il

doit se pourvoir.

ART. 6

Tous les fonds destinés au service des secours,

quelle que soit leur origine , seront mis à la dispo-

sition du comité chargé du paiement des achats

Le caissier ne pourra faire aucun paiement

sur la remise d'un mandat signé du Président

und von einem dritten Mitglich des Comités

unterzeichnet ist.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Die Distrikts-Commissare sind ermächtigt, sich

die Rollen durch Spezial-Commissäre zu ver-

schaffen, wenn sie ihnen nicht innerhalb der oben

bestimmten Fristen eingeliefert werden.

des Großherzogthums Luxemburg.

Die Friedensrichter erkennen, ohne Berufung,

bis zum Werthe von fünf und dreißig Gulden,

und, mit Berufung, und ohne Rücksicht auf

den Werth des Gegenstandes

1° Ueber Klagen wegen Schadens, welche

durch Menschen oder Thiere, auf Feldern, an

Früchten und Ernten zugefügt sind ; über Klagen

wegen Abschneiden von Baumasten, in Betreff

von Hecken , und der Reinigung von Gräben

oder Canälen, welche zur Wässerung der Grund-

stücke oder zur Betreibung der Gewerke die-

nen, wenn die Rechte des Eigenthums oder

die Servituten nicht bestritten sind ;

2° Ueber dem Miether zur Last fallende Re-

paraturen an Häusern und Pachtgütern ;

3° Ueber Entschädigungen, welche der Pach-

ter soder Mietherwegen Nicht-Genuß, erhebt,

wenn das Recht der Entschädigung nicht be-

stritten ist ;

4° Ueber die Verschlechterungen und Verluste

in den durch die Artikel 1732 und 1735 des bür-

gerlichen Gesetzbuches vorgesehenen Fallen ;

5° Ueber Ansprüche in Bezug auf die respec-

tiven Verbindlichkeiten von Leuten, welche tag-,

wochen-, monats- oder jahresweise arbeiten,

und von denjenigen, welche sie in Arbeit neh-

men; von Herrschaften und Gesinde, oder ge-

lohnten Dienstleuten ; von Lehrherrn und ihren

Arbeitern oder Lehrlingen ;

6° Ueber Klagen wegen wörtlicher Beleidi-

gungen, Zank und Gewalttätigkeiten, für wel-

che den Parteien nicht der Straf-Rechtsweg

offen steht.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Die Benehmungen des Comités mit dem Re-

gierungs-Collegium geschehen mündlich, und zur

Erleichterung desselben wird ein Mitglied des

Comités in der Eigenschaft als Commissär ab-

geordnet.

Doch sollen die Mittheilungen von allgemei-

nem und höherem Interesse auf schriftlichem

Wege geschehen.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Gegenwärtiger Beschluß soll in das Verord-

nungs- und Verwaltungsblatt eingerückt werden.

Das Negierungs-Kollegium,

de la

Fontaine,

Präsident.

Der General-Sekretär,

S i m o n s .

tions communales, de veiller à ce que le recense-

ment dont il s'agit, se fasse avec la plus grande

exactitude.

Il sera accordé des gratifications en faveur des

personnes appelées à constater les omissions ou con-

traventions au réglement.

ART. 6.

Les Commissaires de district sont autorisés à se

procurer les rôles par commissaires spéciaux, s'ils

ne leur ont pas été fournis dans les délais indiqués

ci-dessus.

ART. 7.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial légis-

latif et administratif.

Le Conseil de gouvernement,

DE LA FONTAINE, Président.

Le Secrétaire-général,

SIMONS.

B e k a n n t m a c h u n g ,

in Betreff eines Irrthums in dem Texte

des Gesetzes über die Patentsteuer.

Der

unterzeichnete General-Secretär der

Landstände und des Regierungs-Collegiums be-

zeugt, daß aus Irrthum in dem Artikel i des

Gesetzes über die Patentsteuer, welches in der

Nummer 3 des diesjährigen Memorials abge-

druckt ist, das Wort dernières in der achten

Zeile Seite 18 steht; daß dafür premières

classes zu lesen ist, so wie der ursprüngliche

Text des Gesetzes lautet, welcher von der

Staats-Kanzlei herrührt; und daß folglich die

deutsche Übersetzung in dem Sinne zu berich-

tigen ist, daß statt des Wortes letzten in der

9ten Zeile ersten zu setzen ist.

Luxemburg, am 13. Januar 1843.

Der General-Sekretär,

S i m o n s .

AVIS

sur une erreur dans le texte de la loi

sur les patentes.

Le Secrétaire-général des Etats et du Conseil de

Gouvernement, soussigné, certifie que c'est par

erreur que dans l'article 1er de la loi sur les paten-

tes, insérée au N° 3 du Mémorial de celte année,

le mot dernières a été placé dans la huitième ligne,

page 18 ; qu'il faut lire, premières classes, ainsi

que le porte le texte authentique de la loi, émané

de la Chancellerie d'Etat. Que partant la traduc-

tion en allemand doit être rectifiée en ce sens, que

le mot letzten, dans la neuvième ligne, doit être

remplacé par le mot ersten.

Luxembourg, le 13 janvier 1843.

Le Secrétaire général ,

SIMONS.

Zu Luxemburg, bei J. Lamort, Buchdrucker.

( 67 )

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Das Central-Comités correspondirt mit den

Cantonal-Comités, Es wird sich durch dieselben

eine Darstellung von der Lage des Cantons,

von ihren' Quellen und von ihren Bedürfnissen

vorlegen lassen.

Von den Cantonal-Comités.

des Großherzogthums Luxemburg.

Die Anständigkeit bestimmt sich, wenn es sich

sement la connaissance de ces demandes et oppo-

sitions.

ART. 7.

Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à

la valeur de trente-cinq florins, et, à charge d'ap-

pel, à quelque valeur que la demande puisse

monter

1° Des actions pour dommages faits, soit par les

hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits

et récoltes ; des actions relatives à l'élagage des

arbres, aux haies et au curage, soit des fossés, soit

des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou

au mouvement des usines, lorsque les droits de pro-

priété ou de servitude ne sont pas contestés ;

2° Des réparations locatives des maisons et

fermes ;

3° Des indemnités prétendues par le fermier ou

locataire, pour non-jouissance, lorsque le droit

d'indemnité n'est pas contesté ;

4° Des dégradations et pertes dans les cas prévus

par les articles 1732 et 1735 du code civil ;

5° Des contestations relatives aux engagemens

respectifs des gens de travail au jour, à la semaine,

au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ;

des maîtres et des domestiques ou gens de service à

gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou appren-

tis ;

6° Des actions pour injures verbales, rixes, voies

de fait, pour lesquelles les parties ne se sont pas

pourvues par la voie criminelle.

ART. 8.

La compétence, s'il s'agit d'une somme d'argent

( 48 )

ou d'un objet appréciable d'après les mercuriales,

sera déterminée par les conclusions du demandeur,

et dans tous les autres cas par-l'évaluation qu'il

sera tenu de donner, à peine de se voir refuser

toute audience.

Le défendeur pourra se libérer en acquittant le

prix de cette évaluation, sans préjudice aux intérêts

et aux dépens, s'il y a lieu.

ART. 9.

Les juges de paix connaissent en outre, à charge

d'appel

1° Des entreprises commises dans l'année, sur

les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés

et au mouvement des usines et moulins, sans pré-

judice des attributions de l'autorité administrative,

dans les cas déterminés par les lois et réglemens ;

des dénonciations de nouvel oeuvre, complaintes.

actions en réintégrande et autres actions possessoires,

fondées sur des faits également commis dans l'an-

née ;

2° Des actions en bornage et de celles relatives à

la distance prescrite par les lois, les réglemens par-

ticuliers et l'usage des lieux, pour les plantations

d'arbres ou de haies, lorsque la propriété n'est pas

contestée;

3° Des actions relatives aux constructions et tra-

vaux énoncés dans l'art. 674 du code civil, lors-

que la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont

pas contestées ;

4° Des demandes en pension alimentaire, lors-

qu'elles sont formées en vertu des articles 205, 206

et 207 du code civil, et que la pension demandée

n'excède pas trente-cinq florins à l'année.

von einer Geldsumme oder einem Nach den Markt-

preisen zu schätzenden Gegenstande handelt,

nach dem Antrage der Klage, und in allen an-

dern Fallen, nach den Akfchatzung, welche der

Kläger, bei Strafe der Verweigerung alles

Gehöres, vorzunehmen verbunden ist.

Der Verklagte kann sich durch Zahlung dieses

Schätzungswertes befreien, unbeschadet der

etwaigen Interessen und Kosten.

des Großherzogthums Luxemburg.

Die Friedensrichter erkennen außerdem, mit

Vorbehalt der Berufung

1° Ueber Unternehmungen, welche im Laufe

des Jahres, in Bezug auf den Lauf von Wasser,

welches zur Bewässerung von Grundeigenthum

oder zum Betriebe von Gewerken und Mühlen

dient, ausgeführt sind, unbeschadet der Befug-

nisse der Verwaltungsbehörde, in den durch die

Gesetze und Reglements bestimmten Fällen ;

über die Kündigung neuer Anlagen, Klagen

auf Schutz im Besitze, Wiedereinsetzung in den

Besitz oder andere Vesitzklagen, sich auf Hand-

lungen gründend, welche ebenfalls im Laufe des

Jahres vorgenommen sind ;

2° Ueber Klagen in Betreff der Granzen,

oder der nach den Gesetzen, besondern Reglements

und den Ortsgebräuchen einzuhaltenden Entfer-

nung für Baum- und Heckenpflanzungen, im

Falle das Eigenthum unbestritten ist ;

3° Ueber Klagen, welche die im Art. 674

des bürgerlichen Gesetzbuches erwähnten Bau-

ten und Arbeiten zum Gegenstande haben, wenn

das Eigenthum oder die Gemeinschaftlichkeit

der Mauer nicht bestritten sind ;

4° Ueber Klagen, welche auf Leistung von

Alimenten gehen, und in Gemäßheit der Ar-

tikel 205, 206 und 207 des bürgerlichen Ge-

setzbuches vorgebracht werden, wenn die einge-

klagten Alimente nicht mehr als fünf und dreißig

Gulden jährlich betragen.

( 49 )

code de procédure civile.

Der Probirer erhält vom Staate einen Ge-

halt von jährlich Fl. 350. Er empfängt außer-

dem von den Betheiligten, welche die Probi-

rung und Stempelung verlangen, die unten be-

stimmten Gebühren.

Art.

Mit Ausnahme der Stempel, hat der Pro-

birer sich auf seine eigene Kosten mit Allem zu

versehen, was zur Ausübung seines Amtes nö-

thig ist, selbst der Stempelungs-Maschine.

Art.

11.

Der Probirer soll zum Probiren und zur

Angabe des Gehaltes nur solche Arbeiten von

einem Fabrikanten erhalten, welche schon den

Stempel dieses Fabrikanten tragen und deren

Fabrikation vollendet ist.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Ein besonderes Comité wird in jedem Can-

ton errichtet. Dasselbe soll bestehen aus einem

Mitglied«! der Landstände, als Präsidenten, und

dem Verwaltungs-Chef jeder Gemeinde.

Art.

10.

Dem Präsidenten des Cantonal-Comités liegt

als Spezial-Commissär in seinem Cantone be-

sonders ob, im Namen des .Regierungs-Colle-

giums die Ausführung der in den Artikeln 1,

3, 4 und 5 des Beschlusses vom 22. Dezember

vorgeschriebenen Maaßregeln zu überwachen und

zu beschleunigen.

Die Ausfertigungen der Berathschlagungen,

welche die Gemeinderäthe zur Ausführung die-

ser Artikel pflegen, sind zu übersenden

1. An das Regierungs-Collegium,

2. An das Central-Comité,

3. An den Präsidenten des Cantonal-Comités,

4. An das Wohlthätigkeils-Büreau.

du Secrétaire et d'un troisième membre du co-

mité.

ART. 7.

Les rapports du comité avec le Conseil de gou-

vérnement auront lieu verbalement, et afin de

faciliter ces rapports, un membre du Conseil sera

établi près du comité en qualité de commissaire.

Néanmoins les communications d'un intérêt géné-

ral et majeur, seront faites par écrit.

ART. 8.

Le comité central correspond avec des comités

de canton.

Il se fait rendre compte par eux de la situation

des cantons, de leurs ressources et de leurs be-

soins.

DES COMITÉS DE CANTON.

ART. 9.

Un comité particulier de secours est créé dans

chaque canton.

Il se composera d'un membre des États, prési-

dent, et du chef de l'administration de chaque

commune.

ART. 10.

Le président du comité cantonal est spécialement

chargé , en qualité de commissaire spécial dans son

canton, à l'effet de surveiller et d'accélérer, au nom

du Conseil de gouvernement, l'exécution des me-

sures prescrites par les articles 1, 3, 4 et 5 de l'ar-

rêté du 22 décembre.

Les expéditions des délibérations à prendre par

les conseils communaux, en exécution de ces articles,

seront adressées,

1° au Conseil de gouvernement,

2° au comité central,

3° au président du comité cantonal,

4° au bureau de bienfaisance.

(

)

(

)

des Großherzogthums Luxemburg.

Die Friedensrichter erkennen über alle Gegen-

und Compensations-Klagen, welche nach ihrer

Natur oder dem Werthe ihres Gegenstandes,

in den Granzen ihrer Zuständigkeit liegen, selbst

dann, wenn diese Klagen in den durch den Art.

i vorgesehenen Fällen, mit der Hauptklage zu-

sammen den Werth von siebenzig Gulden über-

steigen sollten. Außerdem gehören zu ihrer Er-

kenntniß, gleichviel, wie hoch sich der Gegen-

stand belauft, Gegenklagen auf Leistung von

Schaden und Interesse, welche ausschließlich

auf die Hauptklage selbst gestützt sind.

Art.

11.

Wenn jede der Haupt-, Gegen-oder Compensa-

tions-Klagen in den Granzen der Competenz

des Friedensrichters, als letzter Instanz, liegt,

so findet keine Berufung gegen seine Entschei-

dung statt.

Wenn die eine dieser Klagen von der Art

ist, daß sie nicht ohne Zulassung der Berufung

entschieden werden kann, so hat der Friedens-

richter über alle nur in erster Instanz zu sprechen.

Wenn die Gegen- oder Compensations-Klage

die Gränzen seiner Competenz übersteigt, so

kann er entweder das Urtheil über die Haupt-

Klage zurückhalten, oder mit dem Ganzen die

Partheien an das Bezirksgericht weisen, ohne

vorgängigen Vergleichsversuch.

Art.

12.

Sind mehrere Ansuchen, von derselben Par-

thei vorgebracht, in einer und derselben Klage

vereinigt,

so hat der Friedensrichter nur

in erster Instanz zu sprechen, wenn ihr Ge-

sammtwerth fünf und dreißig Gulden übersteigt,

selbst im Falle, daß eines dieser Ansuchen eine

geringere Summe, als die genannte, zum Ge-

genstande haben sollte.

Er ist nicht zuständig für das Ganze, wenn

diese Ansuchen zusammengenommen die Gränze

seiner Gerichtsbarkeit überschreiten.

ART. 10.

Les juges de paix connaissent de toutes les de-

mandes reconventionnelles ou en compensation qui,

par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites

de leur compétence, alors même que, dans les cas

prévus par l'art. 1er, ces demandes, réunies à la

demande principale, s'élèveraient au-dessus de

soixante-dix florins. Ils connaissent, en outre, à

quelques sommes qu'elles puissent monter, des de-

mandes reconventionnelles en dommages-intérêts

fondées exclusivement sur la demande principale

elle-même.

ART . 1 1 .

Lorsque chacune des demandes principales, re-

conventionnelles ou en compensation, sera dans les

limites et la compétence du juge de paix en der-

nier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à

appel.

Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être

jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne pro-

noncera sur toutes qu'en premier ressort.

Si la demande reconventionnelle ou en compen-

sation excède les limites de sa compétence, il pourra,

soit retenir le jugement de la demande principale,

soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir

devant le tribunal d'arrondissement, sans prélimi-

naire de conciliation.

ART. 12.

Lorsque plusieurs demandes, formées par la

même partie, seront réunies dans une même ins-

tance, le juge de paix ne prononcera qu'en premier

ressort, si leur valeur totale s'élève au-dessus de

trente-cinq florins, lors même que quelqu'une de

ces demandes serait inférieure à cette somme.

Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes

excèdent, par leur réunion, les limites de sa juridic-

tion.

(

)

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

ART. 11.

Sont nommes présidens des comités cantonaux,

MM. Thibesart, pour le canton de Capellen,

Pondrom, pour celui de Clervaux ,

Jurion, pour celui de Diekirch,

Witry, pour celui d'Echternach,

Mollé, pour celui d'Esch-sur-l'Alzette,

Wellenstein, pour celui de Grevenmacher,

Metz, pour les communes rurales de celui

de Luxembourg,

Hoffmann, pour celui de Merch ,

Hipperl, pour celui de Redange,

Augustin, pour celui de Remich,

Faber, pour celui de Wiltz.

ART. 12,

Les délibérations de toutes les communes du

canton réunies, le.membre des Etats, président du

comité cantonal, convoquera le comité au chef-lieu

du canton à l'effet

1° De nommer un secrétaire pris dans son sein,

ou en dehors ;

2° Un dépositaire des denrées à envoyer dans le

canton. Ces deux fonctions pourront être cumulées,

si telle est la convenance du service ;

3° Déterminer la nature et la (…)

à assigner à chaque commune (…)

adressé sans délai au com(…)

Zu Präsidenten der Cantonal-Comités werden

ernannt, die Herren

Thibesart, für den Canton Capellen,

Pondrom, für den Canton Clerf,

Jurion, für den von Diekirch,

Witry,für

den von Echternach,

M o t t é , für den von Esch an der Alzette,

Wellenstein, für den von Grevenmacher,

Metz, für die Land-Gemeinden vom Canton

Luxemburg,

H o f f mann, für den von Mersch,

Hippert, für den von Redingen,

August in, für den von Remich,

Faber, für den von Wiltz.

Art. l2.

Sind die Beratschlagungen von allen Ge-

meinden des Cantons vereinigt, so hat das Mit-

glied der Landstände, welches dem Cantonal-

Comité präsidirt, letzteres am Hauptorte des

Cantons zu dem Zwecke zu versammeln

1. Aus sich oder aus andern Personen einen

Secretär,

2. Einen, in den Canton zu versendenden

Depositar der Lebensmittel zu ernennen.

Diese beiden Geschäfte können, wenn es sich

mit dem Dienste verträgt, in einer Person ver-

einigt werden ;

3. Die Art und die Menge der Unterstützun-

gen zu bestimmen, welche jeder- Gemeinde an-

zuweisen sind, und wovon ein Verzeichniß sofort

an das Central-Comité einzusenden ist ;

( 62 )

4. Die Quellen anzugeben, welche der Kan-

ton darbietet, um daselbst Ankäufe zu machen ;

5. Sein Gutachten abzugeben über die Hin-

kanglichkeit oder Unzureichendheit der durch die

Gemeinderäthe dargebotenen Unterstützungen bis

zur nächsten Ernte, und eintretenden Falls über

die Erhöhungen, deren die dargebotenen Un-

terstützungen fähig sind.

Art.

13.

Abschrift des über diese Versammlung zu füh-

lenden Protokolls, ist dem Regierungs-Colle-

gium und dem Central-Comité einzusenden.

code de procédure civile.

Die Arbeiten, welche aus verschiedenen Güs-

sen kommen, sind getrennt zu prüfen.

Art.

13.

Der Probirer hat bei seinen Verrichtungen

nur die chemischen Aetzmittel und Stoffe an-

zuwenden, welche sich auf der ihm vom Regie-

rungs-Collegium zugefertigten Liste befinden.

Art.

14.

Die Probe geschieht auf eine. Mischung von

Materien,welche von jedem der Stücke ge-

ART. 7.

L'essayeur sera astreint à fournir une caution,

dont le montant sera déterminé par le Conseil de

gouvernement.

ART. 8.

Nul ne sera admis à l'emploi d'essayeur, si, de-

vant une commission, à nommer par le Conseil de

gouvernement, il n'a passé un examen et obtenu

d'elle un certificat de capacité.

ART. 9.

L'essayeur recevra de l'Etat un traitement an-

nuel de fis. 350. Il recevra de plus, des parties qui

requerront l'essai et le poinçonnage, le salaire dé-

terminé ci-dessous.

ART. 10.

A l'exception des poinçons, l'essayeur est tenu de

se pourvoir, à ses frais, de tout ce qui est nécessaire

à l'exercice de ses fonctions, même de la machine

à estamper.

ART. 11.

L'essayeur ne recevra des ouvrages d'un fabri-

cant, pour être essayés et titrés, que pour autant

qu'ils auraient dejà le poinçon de ce fabricant et

que leur fabrication serait achevée.

ART, 12.

Les ouvrages provenant de différentes fontes

seront vérifies séparément.

ART. 13.

L'essayeur n'empoiera dans ses opérations que

les agens chimiques et substances dont le Conseil

de gouvernement lui aura fourni la liste.

ART. 14.

L'essai sera fait sur un mélange de matières prise

sur chacune des pièces provenant de la même fonte.

( 55 )

nommen werden, die von dem nämlichen Gusse

herrühren. Diese Materien sollen sowohl von

den Hauptiheilen, als auch den Nebentheilen

der Arbeiten abgekratzt oder geschnitten werden,

so, daß dadurch die Verzierungen nicht beschä-

diget werden. Wenn die Stücke ein Korn haben,

das mit dem ganzen Werke geschmolzen oder

geschmiedet worden, so sollen theils von diesem

Korn, theils von dem Werke selbst, die Probe-

Theilchen genommen werden.

Wenn die Gold- und Silberarbeiten von ei-

nem der Gehalte sind, welche durch den Art.

4 des gegenwärtigen Gesetzes für jede Art ins-

besondere vorgeschrieben worden, soll der Pro-

birer hiervon Meldung in einem hierzu bestimm-

ten Register thun, welches vom Gouverneur

cotirt und parafirt wird.

des Großherzogthums Luxemburg.

Nicht zulässig ist die Berufung gegen Er-

kenntnisse, welche in erster Instanz zu unrechter

Zeit qualificirt, oder welche, in letzter Instanz

ertheilt, nicht qualificirt sind.

Dagegen sind der Berufung unterworfen, die

in

letzter Instanz qualificirten Erkenntnisse,

wenn sie eine Entscheidung, entweder über

Competenzfragen, oder über Gegenstande ent-

halten, worüber der Friedensrichter nur in

erster Instanz urtheilen konnte.

Gleichwohl kann, wenn der Friedensrichter

sich für zuständig erklärt hat, die Berufung

nur nach dem Enderkenntnisse eingelegt werden,

oder nach einem interlocutorischen Erkenntniß

und zugleich mit der Berufung gegen dieses.

des Großherzogthums Luxemburg.

Die Berufung gegen friedensrichterliche Ur-

theile ist nicht zuläßig vor dem Ablaufe von

acht Tagen nach dem des Urtheilspruches, wenn

nicht

etwa dieser vorläufig in Wirksamkeit

tritt.

Sie ist ebenso wenig zulaßig nach vier-

zig Tagen, vom Tage der Behändigung an,

rücksichtlich der im Canton wohnenden Personen.

Den außerhalb des Cantons wohnenden kom-

men die durch die Art. 73 und 1033 der bür-

gerlichen Prozeßordnung geregelten Fristen zu

Gute.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Die weiteren Versammlungen der Central-

Comités sollen so oft Statt finden, als der

Präsident es nöthig hält, und von ihm zusam-

menberufen werden.

des Großherzogthums Luxemburg.

Die Wirksamkeit derjenigen Erkenntnisse, wel-

che nicht schon vorläufig zur Ausführung gebracht

werden können, bleibt während acht Tage, vom

Nage des Urtheilspruches an gerechnet, aufge-

schoben.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

In der Zeit zwischen den Versammlungen des

Comités wird jedes Mitglied desselben in seiner

Gemeinde die durch die Versammlung beschlos-

senen Maaßregeln ausführen lassen, und ist

derselben hiervon bei der nächsten Zusammen-

kunft Bericht zu erstatten.

Ebenso wird der Präsident, unterstützt vom

Sekretär, im Namen des Comités mit dem

Central-Comité correspondiren, entweder um

ihm über die Operationen des Cantonal-Comités

zu berichten, oder um ihm Gesuche zu über-

fchicken, oder endlich um die, welche er erhalten

werde, zu beantworten.

des Großherzogthums Luxemburg.

Gegen die von den Friedensrichtern ergan-

genen Urtheile findet das Rechtsmittel der Cas-

sation nur auf den Grund von Uberschreitung

der Befugnisse, oder wegen Mangels an Def-

fentlichkeit oder an Beweggründen statt.

A R T .

13.

Ne sera pas recevable l'appel des jugemens mal-

à-propos qualifiés en premier ressort, ou qui, étant

en dernier ressort, n'auraient pas été qualifiés.

Seront sujets à l'appel, les jugements qualifiés en

dernier ressort, s'ils ont statué, soit sur des ques-

tions de compétence, soit sur des matières dont le

juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier

ressort.

Néanmoins, si le juge de paix s'est déclaré com-

pétent, l'appel ne pourra être interjeté qu'après la

décision définitive ou qu'après un jugement interlo-

cutoire et conjointement avec l'appel de ce juge-

ment.

ART. 14.

L'appel des jugemens des juges de paix ne sera

recevable ni avant les huit jours qui suivent celui

de la prononciation des jugemens, à moins qu'il n'y

ait lieu à exécution provisoire, ni après les quarante

jours qui suivent la signification, à l'égard des per-

sonnes domiciliées dans le canton. Celles qui sont

domiciliées en dehors du canton, jouiront en outre

des délais réglés par les articles 73 et 1033 du code

de procédure civile.

ART.

15.

L'exécution des jugemens non exécutoires par

provision, sera suspendue pendant le délai de huit

jours, à dater du jour de la prononciation des juge-

mens.

ART.

16.

Les jugemens rendus par les juges de paix ne

pourront être attaqués par la voie du recours en

cassation que pour excès de pouvoir, défaut de pu-

blicité ou de motifs.

code de procédure civile.

Die Gold- und Silberarbeiten, welche zwar

nicht unter dem geringsten der durch dieses Ge-

setz bestimmten Gehalte sind, jedoch nicht genau

von dem einen oder andern sind, sind nach dem

Gehalte zu markiren, welcher gesetzlich unmit-

telbar unter dem durch die Probe gefundenen

steht. Andernfalls, und wenn der Eigenthümer

es vorzieht, sind sie ihm zurückzugeben.

Art.

7.

Wird der Gehalt einer Gold- oder Silber-

Arbeit unter dem geringsten der gesetzlichen

Gehalte befunden, so hat der Probirer, welcher

Recht auf die Gebühr einer ersten, und wenn

der Eigenthümer sie verlangt, selbst einer zwei-

ten Probirung hat, die Marke zu verweigern.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Der Depositar beim Cantonal-Comité emp-

kangt die für alle Gemeinden seines Cantons be-

kümmten Lebensmittel, und sendet sie diesen

4° Indiquer les ressources qu'offre le canton pour

y faire des achats ;

5° Emettre son avis sur la suffisance ou l'insuffi-

sance des sommes votées par les conseils commu-

naux, pour assurer les secours jusqu'à la prochaine

récolte, et, le cas échéant, sur les majorations, dont

les votes pourraient être susceptibles.

ART.

13.

Copie du procès-verbal qui sera dressé de cette

réunion, sera transmise au Conseil de gouvernement

et au comité centrai.

ART. 14.

Les assemblées ultérieures des comités cantonaux

auront lieu aussi souvent que le président le jugera

nécessaire, et sur sa convocation.

ART.

15.

Dans l'intervalle des réunions du comité, chacun-

de ses membres fera exécuter dans sa commune, les

opérations arrêtées par l'assemblée, et en rendra

compte à la réunion suivante.

De même, le président, assisté du secrétaire, cor-

respondra, au nom du comité, avec Je comité cen-

tral, soit pour lui rendre compte des opérations du

comité cantonal, soit pour lui adresser des de-

mandes, soit enfin, pour répondre à celles qu'il re-

cevrait.

ART. 16.

Le dépositaire cantonal recevra les denrées des-

tinées à toutes les communes de son canton, et en

( 63 )

Gemeinden zu, wobei er das Verhältniß beo-

bachtet, welches ihm wird angedeutet werden.

Die Empfanger der Wohlthätigkeits-Büreaus

vertheilen die Lebensmittel unter die Bedürfti-

gen, nach Etats, welche vom Bureau aufge-

stellt, und vom Gemeinderath genehmigt sind.

décision définitive ou qu'après un jugement interlo- cutoire et conjointement avec l'appel de ce juge- ment.

In den vor die Friedensgerichte gebrachten

Rechtsstreiten können die Gerichtsschreiber und

die Gerichtsvollzieher weder als Rathgeber auf-

treten, noch die Partheien als Bevollmächtigte

vertreten, bei einer Geldstrafe von 10 bis 25

Gulden, welche, ohne Berufung, durch den

Friedensrichter erkannt wird.

Diese Bestim-

mungen kommen nicht gegen sie zur Anwendung

in den durch den Artikel 86 der bürgerlichen

Prozeßordnung vorgesehenen Fallen.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Die aus Ankäufen herrührenden Lebensmittel,

welche den Wohlthätigkeits.Büreaus zur Ver-

fügung zu stellen sind, müssen sich auf den Be-

trag der in Geld gelieferten Unterstützungen

beschränken, welche auf dem Wege von Subsi-

dien, oder freiwilligen Subscriptionen, oder

von Collecten durch die Gemeinden zusammenge-

bracht sind.

décision définitive ou qu'après un jugement interlo- cutoire et conjointement avec l'appel de ce juge- ment.

Alle vor der Wirksamkeit des gegenwärtigen

Gesetzes regelmäßig eingeführten Rechtssachen,

sollen bei dem Richter, bei welchem sie vorge-

bracht sind, fortgesetzt werden. Ihre

Instruk

tion und ihre Entscheidung geschieht in Gemäß-

heit des gegenwartigen Gesetzes, mit Ausnahme

derjenigen Sachen, in welchen vor der Wirk-

samkeit des Gesetzes in der Sache auf die Ver-

handlungen geschlossen ist.

In

allen Instanzen, in welchen weder ein

Zwischen- noch ein End-Erkenntniß ertheilt ist,

soll sich die Appellations-Befugniß nach den

Bestimmungen des gegenwärtigen Gesetzes rich-

ten.

code de procédure civile.

Dem Probirer steht es frei, Nachsicht eintre-

ten zu lassen bis zu drei Tausendstel beim Gold,

und fünf Tausendstel beim Silber.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Keine Haushalt und keine Familie kann Un-

terstützungen für länger als zehn Tage auf ein-

mal erhalten.

Art. ,9.

Die Wohlthätigkeits-Büreaus werden es sich

angelegen sein lassen, die Vertheilung der Un-

terstützungen mit Einsicht vorzunehmen, indem

sie dieselben den wirklichen Bedürfnissen der zu

unterstützenden Familien anpassen.

Sie werden hierbei nicht die Hülfsquellen

aus den Augen verlieren, welche jeder Haus-

halt besitzen könnte ; und daß es für den einen

nur einer leichten Unterstützung bedarf, wäh-

rend andern, welche mehr entblößt sind, reich-

lichere Hülfe zukommen muß.

Das Negierungs-Kollegium verläßt sich in

dieser Hinsicht aus die Rechtlichkeit und Ünpar-

theilichkeit der Mitglieder, aus welchen die Wohl-

thatigkits.Büreaus zusammengesetzt sind.

fera l'envoi dans ces communes, dans les propor-

tions qui lui seront indiquées.

Les receveurs des bureaux de bienfaisance lés

distribueront entre les nécessiteux, sur des états ar-

rêtés par le bureau, approuvés par le conseil com-

munal.

ART. 17.

Les denrées provenant d'achats, à mettre à la

disposition des bureaux de bienfaisance, seront Bor-

nées au montant des secours fournis en argent par

les communes, soit par voie de subsides, soit par

voie de souscriptions volontaires, ou de collectes.

ART. 18.

Aucun ménage ou famille ne pourra être secouru

pour plus de dix jours à la fois.

ART. 19.

Les bureaux de bienfaisance s'attacheront à dé-

partir les secours avec discernement, en les propor-

tionnant aux besoins réels des familles secourues.

Ils ne perdront pas de vue à cette occasion, les res-

sources que pourra posséder choque ménage ; qu'à

tel il ne faut qu'un léger supplément, tandis qu'à

d'autres, plus dénués, il compète des secours plus

abondans.

Le Conseil de gouvernement s'en rapporte à cet

égard à la loyauté et à l'impartialité des membre.

composant les bureaux de bienfaisance.

( 64 )

décision définitive ou qu'après un jugement interlo- cutoire et conjointement avec l'appel de ce juge- ment.

Alle Bestimmungen der früheren Gesetze sind,

soweit sie dem Vorstehenden zuwider sind, auf-

gehoben.

Befehlen und gebieten, daß gegenwärtiges

Gesetz in das Verordnungs- und Verwaltungs-

Blatt des Großherzogthums eingerückt werden

soll, damit alle, welche die Sache betrifft, sol-

ches zur Ausführung bringen und zur Richtschnur

nehmen.

Haag, den 27. Dezember 1842.

(Gez.)

Wilhelm.

Für gleichlautende Ausfertigung

Der Staatskanzler par interim,

Von

Blochausen.

ART. 17.

Dans les causes portées devant les justices de

paix, les greffiers et les huissiers ne pourront ni as-

sister comme conseil, ni représenter les parties en

qualité de procureurs fondes, à peine d'une amende

de 10 à 25 florins, qui sera prononcée, sans appel,

par le juge de paix. Ces dispositions ne leur seront

pas applicables dans les cas prévus par l'art. 86 du

code de procédure civile.

ART. 18.

Toutes les affaires régulièrement introduites avant

la mise en vigueur de la présente loi, seront con-

tinuées devant le juge qui en est saisi. Elles seront

instruites et jugées conformément à la présente loi,

à l'exception des affaires dans lesquelles il y aurait

clôture des débats sur le fond avant la mise en vi-

gueur de la loi.

Dans toutes les instances dans lesquelles il n'est

intervenu aucun jugement interlocutoire ni définitif,

le droit d'interjeter appel, sera réglé d'après les

dispositions de la présente loi.

ART. 19.

Toutes les dispositions des lois antérieures con-

traires à la présente, sont abrogées.

Mandons et ordonnons, que la présente loi soit

insérée au Mémorial législatif et administratif de

Notre Grand-Duché de Luxembourg, pour être

exécutée et observée par tous ceux que la chose

concerne.

La Haye, le 27 décembre 1842.

Signé, GUILLAUME.

Pour expédition conforme

Le Chancelier d'Etat par intérim ,

De

BLOCHAUSEN.

( 5. )

( 51 )

Gesetz

LOI

betreffend die teilweise Aufhebung der

Verwaltung der Garantie der Gold-

und Silberarbeiten.

Wir

Wilhelm

II,

von Gottes Gnaden,

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.

Haben,

Nach Wiedereinsicht des Gesetzes vom 19ten

Brümaire des Jahres V I und der Beschlüsse

vom 14. September und 22. November 1814,

und vom 6. Februar 1817 ;

In Erwägung, daß in Folge des Anschlusses

Unsers Großherzogthums Luxemburg an den

deutschen Zollverein, die durch die bisherige

Gesetzgebung eingeführten Vorsichtsmaßregeln,

um die Fabrikation von Gold- und Silbersachen

gegen ausländische Concurrenz zu schützen, und

Unsern Unterthanen eine gesetzliche Garantie

des Werthes der in Handel gesetzten Metalle

zu verschaffen, zwecklos geworden ist ;

Daß es darauf ankommt, den Handel Unsrer

Luxemburger Unterthanen auf einen Fuß voll-

kommener Gleichheit mit dem entsprechenden der

andern Vereinsstaaten zu setzen ;

Auf das Gutachten Unserer Landstände des

Großherzogthums, verordnet und verordnen,

wie

folgt

code de procédure civile.

Im Falle Widerspruch hinsichtlich des Ge-

Ces matières seront gratées ou coupées, tant sur les

corps des ouvrages que sur les accessoires, de ma-

nière que les ornemens n'en soient pas détériorés.

Lorsque les pièces auront une languette forgée ou

fondue avec leur corps, c'est en partie sur cette

languette et en partie sur le corps de l'ouvrage que

se fera la prise d'essai.

ART. 15.

Lorsque les ouvrages d'or et d'argent seront à

l'un des titres prescrits respectivement pour chaque

espèce par l'art. 4 de la présente loi, l'essayeur en

inscrira la mention sur un registre destiné à cet

effet, et qui sera colé et paraphé par le Gouver-

neur.

ART. 16.

Les ouvrages d'or et d'argent qui, sans être au-

dessous du plus bas des titres fixés par la présente

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront

marqués au titre légal immédiatement inférieur à

celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire

le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

ART. 17.

Lorsque le titre d'un ouvrage d'or et d'argent

sera trouvé inférieur au plus bas des titres légaux,

l'essayeur qui aura droit au salaire d'un premier et

même d'un second essai, si ce second essai est re-

quis par le propriétaire, refusera la marque.

ART. 18.

Il sera loisible à l'essayeur d'user d'une tolérance,

qui sera de trois millièmes, pour l'or, et de cinq

millièmes, pour l'argent.

ART. 19.

En cas de contestation sur le titre, il sera fait, si

ART.

15.

Haltes entsteht, so soll, wenn der Eigenthümer

es verlangt,

eine Probe von dem Werke ge-

nommen, und unter dem Siegel des Fabrikan-

ten und des Probirers, dem Regierungs-Colle-

gium eingesendet werden.

Findet es sich, daß der Probirer im Unrecht

war, so fallen die entstandenen weitern Probi-

rungs, Transportkosten, u. s, w., ihm zur

Last, und sind dieselben im Verwaltungswege

einzuziehen.

Ebenso steht der Probirer als Civil-Gewährs-

mann, für allen Schaden ein, welchen er den

zur Probirung vorgelegten Gegenständen ab-

sichtlich oder aus Ungeschicklichkeit zufügt.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Der Preis einer Probe von Gold, Vergol-

dung und Gold mit Silber wird auf Fl. 150,

die Silberprobe auf 4o Cents festgesetzt.

In allen Fallen sollen die Abfalle und Probe-

Stücke dem Eigentümer des Stückes zuge-

stellt werden.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

ART. 20.

Die Empfanger dieser Bureaus haben ein

Journal über alle Unterstützungen, welche an

sie von den Einwohnern als freiwillige Gaben,

oder vom Cantonal.Depositar gelangen, so wie

über die gemachten Vertheilungen zu halten, so

daß ein Ueberblick über die Lage des Vorraths

durch die einfache. Einsicht in dieses Journal

gewährt wird, wovon, beim Ablaufe jedes Mo-

nats, eine Abschrift an das Regierungs-Kolle-

gium und an das Central-Comité einzusenden ist.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Die Erprobung kleiner Goldarbeiten durch

den Probirstein, soll nach der durch den Art.

11 des Beschlusses vom 14. September 1814

bestimmten Taxe bezahlt werden.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Gegenwärtiger Beschluß soll gedruckt und in

allen Gemeinden öffentlich angeschlagen, auch in

das Verordnungs und Verwaltungsblatt ein-

gerückt werden.

Das Regierungs-Kollegium,

de la

Fontaine,

Präsident.

Der General-Sekretär,

Simons.

Les receveurs de ces bureaux tiendront journal

de tous les secours qu'ils recevront, soit des habi-

tans à titre de dons volontaires, soit du dépositaire

cantonal, ainsi que des distributions qui seront faites.

de manière que la situation des approvisionnemens

soit connue à la simple inspection de ce journal,

dont copie sera adressée, à l'expiration de chaque

mois, air Conseil de gouvernement et au comité

central,

ART. 21.

Le présent arrêté sera imprimé et affiché dans

toutes les communes. Il sera en outre, inséré au

Mémorial législatif et administratif.

Le Conseil de gouvernement,

DE LA FONTAINE, Président

Le Secréiaire-genëral,

SIMONS.

Beschluß,

ARRETE

relatif à la perception de la taxe sur

les chiens, pour 1843.

(2e Div. — N° 33. — 1843. — Ind. gén.)

Luxembourg, le 7 janvier 1843.

LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ,

Revu l'art. 3 de l'arrêté Royal grand-ducal du

29 décembre: 1840, n° 10, portant que la taxe sur

les chiens sera perçue au profit des communes ;

in Betreff der Erhebung der Hundesteuer

für 1843.

(2

te Abch. — N° 38. — 1843. — Allg. Nachw.)

Luxemburg, am 7. Januar 1843.

Das Regierungs-Collegium des Großherzog-

thums,

Nach Einsicht des 3ten Artikels des Königl.

Großherzoglichen Beschlusses vom 29. Dezember

1840,

Nr. 10, wonach, die Hundesteuer zum

Westen der Gemeinden erhoben werden soll ;

(

)

ARRÊTE

ART. 1ER.

Les bourgmestres et échevins des villes et com-

munes dresseront incessamment les relevés des

chiens assujétis à la taxe, dans leurs localités res-

pectives.

ART. 2.

Aussitôt ces relevés achevés, ils procèderont à la

confection des rôles, à quel effet ils pourront se faire

aider par les receveurs communaux.

Ils recevront avec la présente les imprimés né-

cessaires, tant pour la formation des relevés que

pour celle des rôles.

ART 3.

Ces derniers seront publiés le 14 et le 21 février,

et devront rester affiches depuis le 14 jusqu'au 25

du même mois ; ce qui sera constaté à la suite des

rôles, par les autorités locales.

Les réclamations contre le recensememt seront

reçues jusqu'au 25 février.

ART. 4.

Le 28 du même mois de février, le conseil com-

munal se réunira pour statuer sur les réclamations

qui seraient présentées et pour arrêter le rôle, qui

sera immédiatement soumis à l'exécutoire par la

voie ordinaire de la correspondance.

ART. 5.

Il est expressément recommandé aux administra-

Beschließt

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Wenn der Probirer vermuthet, daß in ir-

gend einer der Gold-, Vergoldungs- oder Sil-

berarbeiten, Eisen, Kupfer oder ein anderer

fremder Stoff eingelegt ist, so kann er die Pro-

birung und Stempelung verweigern, wenn nicht

der Eigenthümer einwilligt, seine Zweifel da-

durch zu heben, daß er erlaubt den Gegenstand

zu durchschneiden.

Wenn bei dieser Verrichtung der Probirer

einen Betrug entdeckt, so hat er den vorgeleg-

ten Gegenstand in Beschlag zu nehmen und mit

le propriétaire le demande, une prise d'essai sur

l'ouvrage, pour être envoyée, sous le cachet du

fabricant et de l'essayeur, au Conseil de gouverne-

nement.

Si l'essayeur se trouve avoir été en défaut, les

frais de ce nouvel essai, de transport, etc., seront

mis à sa charge et seront recouvrés par voie admi-

nistrative.

L'essayeur sera de même passible, comme ga-

rant civil, de tout dommage qu'il aura fait éprou-

ver aux objets soumis aux essais par méchanceté ou

même par inexpérience.

ART. 20.

Le prix d'un essai d'or, de doré et d'or tenant

argent est fixé à fis. 1.50, et celui d'argent à 0.40

cents.

Dans tous les cas les cornets et boutons d'essai

seront remis au propriétaire de la pièce.

ART. 2 1 .

L'essai de menus ouvrages d'or par la pierre de

touche sera paye au taux déterminé par l'art. 11 de

l'arrêté du 14 septembre 1814.

ART. 22.

Si l'essayeur soupçonne aucun des ouvrages d'or,

de vermeil ou d'argent, d'être fourré de fer, de cui-

vre ou de toute autre matière étrangère, il pourra

refuser la vérification et le poinçonnage, à moins

que le propriétaire ne consente à dissiper ses doutes,

en permettant de couper l'objet soumis à la vérifi-

cation.

Si, dans cette opération, l'essayeur reconnaissait

une fraude, il saisira l'objet présenté, et le trans-

( 56 )

( 57 )

seinem Protokolle an den Staatsanwalt

zu

senden.

Die Bezirksgerichte haben, wenn sie das

Vorhandensein eines Betruges

erkennen, die

Confiscation des in Beschlag genommenen Ge-

genstandes zu erkennen, und den Eigenthümer

zu einer dem zwanzigfachen Werthe des Ge-

genstandes gleichkommenden Geldstrafe zu ver-

urtheilen.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

In Kraft bleiben die Artikel 72, 73, 76, 75,

76, 78, 79, 86, 88, 89, und die Art. 80, 101,

102, 103, 104, 105, 108, 109 und 110 des Ge-

setzes vom 19. Brümaire des Jahres VI, rück-

sichtlich der Verbindlichkeit der Gold- und

Sil-

berwaarenhändler, Juweliere und Fabrikanten,

in ein von der Ortsbehörde cotirtes und para-

sirtes Register die Zahl, das Gewicht und den

Gehalt der Gold- und Silbersachen, welche

sie kaufen oder verkaufen, einzuschreiben, sowie

rücksichtlich der übrigen ihnen obliegenden ähn-

lichen Verpflichtungen.

loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, si non, et si le propriétaire le préfère, ils lui seront rendus sans marque.

Alle andern Bestimmungen desselben Gesetzes,

welche dem gegenwartigen widersprechen, sind

aufgehoben.

Befehlen und gebieten, daß gegenwartiges

Gesetz in das Verordnungs- und Verwaltungs-

Blatt des Großherzogthums eingerückt werden

soll, damit alle, welche die Sache betrifft, sol-

ches zur Ausführung bringen und zur Richtschnur

nehmen.

Haag, am 28. Dezember 1842.

Unterz.,

Wilhelm.

Für gleichlautende Ausfertigung,

Der Staatskanzler par interim,

Von Blochausen.

Eingerückt in das Verordnungs- und Ver-

waltungsblatt, den 17. Januar 1843.

Der General-Sekretär,

Simons.

mettra avec son procès-verbal au procureur d'état.

Les tribunaux qui reconnaîtront l'existence de la

fraude, prononceront la confiscation de l'objet saisi

et condamneront le propriétaire à une amende égale

à sa valeur prise vingt fois.

ART. 23.

Sont maintenus dans leur force les articles 72,

73, 74, 75, 76, 78, 79, 86, 88, 89, et les articles

80,

101, 102, 103, 104, 105, 108, 109 et 110

de

la loi du 19 brumaire an V I , relatifs à l'obligation

des marchands d'or et d'argent, et joailliers et fabri-

cans, d'inscrire sur un régistre coté et paraphé par

la municipalité, le nombre, le poids et le titre des

matières et ouvrages d'or et d'argent qu'ils achète-

ront ou vendront, et aux autres devoirs analogues

imposés aux mêmes.

ART. 24.

Toutes les autres dispositions de la même loi,

contraires à la présente, sont abrogées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial législatif et administratif du

Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécuté«

et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 28 décembre 1842.

(Signé) GUILLAUME.

Pour expédition conforme

Le Chancelier d'État par interim,

DE B L O C H A U S E N .

Inséré au Mémorial législatif et administratif,

le 17 janvier 1843.

Le secrétaire-général, SIMON

( 58 )

Beschluß

über die Errichtung eines Central-Comités

und von Cantonal- Comités zur Unter-

stützung der Armen.

ite Abth. — Nr. 4418. — 1842. — A.N.)

Luxemburg, den 6. Januar 1843.

Das Regierungskollegium des Groß-

herzogthums,

Nach Einsicht seines Beschlusses vom 22ten

Dezember v . I . , in Betreff der Vertheilung

von Unterstützungen an die bedürftigten Ein-

wohner, insbesondere des Artikels 9.

In der Absicht, die Ausführung desselben

durch reglementarische Bestimmungen zu ver-

sichern ;

Beschließt

Vom Central-Comité.

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