Loi du 1 er août 1958 autorisant l´aliénation par voie d´échange d´une parcelle domaniale sise à Limpertsberg, dans l´intérêt du remembrement

No 43

Mercredi,

le 13 août 1958.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großerzogtums Luxemburg.

Mittwoch, den 13. August 1958.

Loi du 1 er août 1958 autorisant

l´aliénation par

voie d´échange d´une parcelle domaniale sise à

Limpertsberg, dans l´intérêt du remembrement

des

terrains s´étendant

au Nord de la rue

Léandre Lacroix jusqu´au domaine du Grand

Séminaire.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15

juillet 1958 et celle du Conseil d´Etat du 22 du

même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Sont validés avec effet au 28 mai 1954,

la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonc-

tionnaires de l´Etat et l´acte grand-ducal du 3 mai

1955 rectificatif de la première phrase de l´article

3, I, 6° de cette loi.

A partir de l´exercice 1958 les modifica-

tions suivantes sont apportées à l´arrêté grand-ducal

du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comp-

tabilité de l´Etat

a) A l´alinéa 1er de l´article 22 les mots « 30

juin de l´année suivant celle qui donne sa déno-

mination à l´exercice» sont remplacés par « 31 mai

de l´année suivant celle qui donne sa dénomination

à l´exercice ».

A l´alinéa 2 de l´article 22 les mots « à partir du

20 juin» sont remplacés par « à partir du 20 mai».

b) A l´alinéa 2 de l´article 49 les mots « dans les

quatre mois » sont remplacés par « dans les trois

mois ».

c) A l´alinéa 1er de l´article 59 les mots « à la

fin du mois de juin de l´année qui suit l´exercice»

sont remplacés par « à la fin du mois de mai de

l´année qui suit l´exercice».

d) A l´alinéa 1er de l´article 60 les mots « au

premier octobre de chaque année» et « clôturé au

30 juin précédent» sont remplacés par « au premier

septembre de chaque année» et « clôturé au 31 mai

précédent ».

A l´alinéa 2 de l´article 60 les mots « avant le

25 octobre» sont remplacés par «avant le 25 sep-

tembre».

e) A l´alinéa 2 de l´article 63 les mots « en ce

qui concerne les restants à recouvrer de l´exercice

clôturé au 30 juin précédent, l´état du troisième

trimestre de chaque année» sont remplacés par

« en ce qui concerne les restants à recouvrer de

l´exercice clôturé au 31 mai précédent, l´état du se-

cond trimestre de chaque année».

f) A l´article 71 les mots « et avant le 1er mars

qui suit la clôture définitive d´un exercice» sont

remplacés par « et avant le 1er décembre qui suit

la clôture définitive d´un exercice».

g) A l´alinéa 1er de l´article 72 les mots « la

Chambre des Comptes arrête, avant le 1er juin

suivant» sont remplacés par « la Chambre des

Comptes arrête, avant le 1er mars suivant».

Dans les cours d´eau indigènes affec-

tionnés par la truite la capture de l´écrevisse à l´aide

de la balance et du plateau est autorisée chaque

année à partir du 1 er au 31 août inclusivement.

La première phrase de l´article 15, IV

de la susdite loi du 26 mai 1954 est remplacée, avec

effet au 28 mai 1954, par le texte ci-après

« IV. La pension revenant au fonctionnaire rem-

plissant les conditions prévues à l´article 3, I, 5° est

fixée comme suit : ».

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au

Mémorial.

Cabasson, le 1er août 1958.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Frieden.

Joseph Bech.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Pierre Werner.

Emile Colling.

Paul Wilwertz.

Henry Cravatte.

Arrêté ministériel du 25 juillet 1958 approuvant la modification des statuts de l´Etablissement d´assurance

contre la vieillesse et l´invalidité.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité

sociale,

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1929, portant approbation des statuts de l´Etablissement d´assu-

rance contre la vieillesse et l´invalidité ;

Vu la résolution de la Commission de l´Etablissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité,

réunie à Luxembourg le 21 juillet 1958 et modifiant l´art. 20, alinéa 1er, lit. a ;

Vu l´art. 245 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Pour la bonne prise des écrevisses, la

longueur minima allant de la pointe de la tête à

l´extrémité de la queue est fixée à 10 cm.

A partir de l´exercice 1958 les

modifications suivantes sont apportées à la loi du

27 juillet 1936 concernant la comptabilité de

l´Etat

a) A l´alinéa 2 de l´article 7 les mots « 30 juin de

l´année suivante» sont remplacés par « 31 mai de

l´année suivante».

b) A l´alinéa 7 de l´article 30 les mots « dans les

trois mois» sont remplacés par « dans les deux mois ».

A l´alinéa 8 de l´article 30 les mots « lequel ne

pourra dépasser en aucun cas trois mois» sont

remplacés par « lequel ne pourra dépasser en aucun

cas deux mois».

c) A l´article 41 les mots « pendant les trois mois»

sont remplacés par «pendant les deux mois».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 1er août 1958.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Frieden.

Joseph Bech.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Pierre Werner.

Emile Colling.

Paul Wilwertz.

Henry Cravatte.

Doc. parl. N° 693. Sess. ord. 195758.

Arrêté grand-ducal

du 1er août 1958 ayant pour

objet

de modifier les délais inscrits

aux art.

22, 49, 59, 60, 63, 71 et 72 de l´arrêté grand-

ducal du 21 décembre 1936 portant règlement

sur la comptabilité de l´Etat.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi de ce jour modifiant la loi du 27 juillet

1936 concernant la comptabilité de l´Etat ;

Vu Notre arrêté du 21 décembre 1936 portant

règlement sur la comptabilité de l´Etat ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les dispositions de l´article 13, II, 2° de

la susdite loi du 26 mai 1954 sont remplacées, avec

effet au 1er juin 1957, par le texte ci-après

« 2° aux militaires au-dessous du grade d´officier,

ainsi qu´aux titulaires des fonctions déterminées par

le règlement pris en exécution de l´article 1er, II de

la loi du 15 février 1958 ayant pour objet de mo-

difier certaines dispositions de la législation sur les

traitements

des fonctionnaires et employés de

l´Etat, pour le cinquième du traitement minimum

attaché à ces emplois, l´indemnité de foyer non

comprise, sans que cette computation puisse être

faite sur un traitement de base supérieur à

84.000 francs (nombre-indice 100) ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 11 août 1958.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Frieden.

Joseph Bech.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Pierre Werner.

Emile Colling.

Paul Wilwertz.

Doc. parl. N° 682, Sess. ord. 1957-1958.

Loi du 1 er août 1958 ayant pour objet de modifier

les délais inscrits aux articles 7, 30 et 41 de la

loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité

de l´Etat.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

9 juillet 1958 et celle du Conseil d´Etat du 11 juillet

1958, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 29 juillet 1958.

Le Président du Gouvernement,

Ministre de l´Intérieur,

Pierre Frieden.

INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE.

Décision du Conseil concernant une modification

au règlement «A» relatif aux banques agréées.

A la date du 11 août 1958, la modification ci-après au règlement « A» relatif aux banques agréées, entre

en vigueur

Article 12

Le 2°) de l´alinéa 3 de l´article 12 est remplacé par le texte suivant

2°) les opérations dont le montant n´excède pas 10.000 francs belges ou francs luxembourgeois ou la

contrevaleur de ce montant.

Avis.  Assurance-maladie.  Par décision du 25 juillet 1958 de Monsieur le Ministre du Travail et

de la Sécurité sociale, les modifications apportées le 17.7.1958 aux statuts de la Caisse de maladie de la

Minière et Métallurgique de Rodange, ont été approuvées.

Texte des modifications

1° « Article 5B ab. Accouchements (assurées)

Les frais de couches sont couverts forfaitairement par un montant de fr. 1.500, ; pour un accouche-

ment multiple, la somme forfaitaire sera de fr. 2.000,.

Toutefois les frais causés par l´opération césarienne ainsi que par une éclampsie lors de l´accouchement

seront payés à part.

En cas de naissance avant terme, la caisse prendra à sa charge les frais de séjour de l´enfant en cou-

veuse. »

2° « Article 5 D ab. Accouchements (membres de famille)

Les frais de couches sont couverts forfaitairement par un montant de fr. 1.500,; pour un accouche-

ment multiple, la somme forfaitaire sera de fr. 2.000,.

Toutefois les frais causés par l´opération césarienne ainsi que par une éclampsie lors de l´accouchement

seront payés à part.

En cas de naissance avant terme, la caisse prendra à sa charge les frais de séjour de l´enfant en cou-

veuse. »

Ces taux seront appliqués à partir du 1er août 1958.  25 juillet 1958.

Avis.  Emprunt grand-ducal 3,5% de 1935.

L´amortissement à la date du 15 août 1958, de l´emprunt grand-ducal 3,5% de 1935 pour lequel une

somme de 650.000 francs nom. est prévue, a été fait entièrement par rachats en bourse.

Ont été rachetées

Litt. A.  160 obligations à

1.000 francs

Litt. B.  22 obligations à

5.000 francs.

Litt. C.  38 obligations à 10.000 francs.

Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement

Litt. A à 1.000 francs.

3065 (2)

4710 (3)

5298 (1)

9243 (4)

9245 (4)

9247 (4)

3066 (2)

5297 (1)

5299 (1)

9244 (4)

9246 (4)

Litt. B. à 5.000 francs.

523 (4)

524 (4)

(1) obligations amorties le 15 août 1942.

(2) obligations amorties le 15 août 1944.

(3) obligations amorties le 15 août 1946.

(4) obligations amorties le 15 août 1957.

Toutes les obligations remboursables ne peuvent être remboursées que lorsqu´elles sont dûment munies

du certificat d´identification luxembourgeois.

Les obligations pourront être présentées directement à la Caisse Générale de l´Etat à Luxembourg.

Les intérêts cesseront de courir à partir du jour de l´échéance des titres.  29 juillet 1958.

Avis.  Emprunt grand-ducal 4% 1949.

L´amortissement à la date du 1er septembre 1958 de l´emprunt grand-ducal 4% de 1949 pour lequel

une somme de 2.005.000 francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le rem-

boursement du reste il a été procédé à un tirage au sort.

Ont été rachetées

Litt. B.  34 obligations à 5.000 francs.

Litt. D.  29 obligations à 50.000 francs.

Le tirage au sort a donné le résultat suivant

Litt. A.  75 obligations à 1.000 francs.

Litt. C.  31 obligations à 10.000 francs.

Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement

Litt. A. à 1.000 francs.

2300 (2)

2731 (1)

2751 (1)

2871 (1)

2984 (1)

3041 (1)

3111 (1)

Litt. B. à 5.000 francs.

434 (2)

Litt. C. à 10.000 francs.

743 (2)

833 (2)

(1) obligations amorties le 1er septembre 1950.

(2) obligations amorties le 1er septembre 1957.

Le remboursement se fera sans frais, entre les mains du porteur à Luxembourg, à la Caisse Générale

de l´Etat, en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l´Etat.

Les intérêts des obligations sorties au tirage du 18 juillet 1958 cesseront de courir à partir du 1er sep-

tembre 1958.  29 juillet 1958.

Avis.  Juges-suppléants.  Par arrêté grand-ducal du 23 juillet 1958 démission honorable a été accordée

à M. Emile Faber, receveur de l´Enregistrement, de ses fonctions de juge-suppléant près la justice de paix

d´Echternach.

Par arrêté du même jour M. Ernest Houdremont, receveur de l´enregistrement, a été nommé juge-sup-

pléant près la justice de paix d´Echternach.  26 juillet 1958.

Avis.  Assurance-maladie.  Par décision du 25 juillet 1958 de Monsieur le Ministre du Travail et de

la Sécurité sociale, les modifications apportées le 7.7.1958 aux statuts de la Caisse de maladie Arbed Dude-

lange par la délégation de ladite caisse, ont été approuvées.

Texte des modifications

1° Ergànzung zu Par. 5 A a 1 : « Mit Wirkung vom 1. Juli 1958 ist der Satz des Krankengeldes auf 60%

des Normallohnes festgesetzt. »

2° Vor Par. 6 ist nachstehender Text einzufügen

« Par. 5 H.  Außergewöhnliche Leistungen zu Lasten des « Fonds de participation »

Es wird im Rahmen der Kasse ein « Fonds de participation » errichtet, der gespeist wird durch Entnahme

von 10% auf den im Jahre 1958 geleisteten Beteiligungen der Versicherten und deren Familienmitglieder

an den Arztkosten.

Der Vorstand ist ermächtigt aus dem besagten Fonds Zuwendungen zu gewähren an solche Versicherte

und deren Familienmitglieder, welche sich mit der vorherigen Genehmigung des Vorstandes und nach

günstigem Gutachten durch den Vertrauensarzt in ausländischen Anstalten behandeln lassen müssen.

Als ausländische Anstalten im Sinne des vorhergehenden Absatzes gelten jedoch nur diejenigen mit

denen keine Tarifvereinbarung besteht und als spezialisierte Diagnose- oder Chirurgiezentren anerkannt

sind.

Der Betrag der zu gewährenden Zuwendungen richtet sich nach der Höhe des durch den Versicherten

oder dessen Familienangehôrigen zu tragenden Kostenanteils, kann aber nicht den Unterschied über-

steigen, der besteht zwischen den ausländischen und den luxemburgischen Tarifpreisen der gewährten

Leistungen, wobei der in- und ausländische Tarifpreis bis zum statutarisch festgelegten Prozentsatz an

gesetzt wird. »

Les modifications ci-dessus auront effet jusqu´au 31.12.1958.

juillet

1958.

HAUTE AUTORITÉ, C.E.C.A., LUXEMBOURG.

ouvre concours pour recrutement de

 1 membre de division à la Division des Problèmes du Travail

 1 membre de division à la Division des Problèmes du Travail

 2 Perforatrices au Service Mécanographique

et éventuellement, si les résultats du concours le permettent, pour deux postes supplémentaires de

même classement, à condition qu´ils deviennent disponibles ou soient créés avant le 31 décembre 1959.

Avis, conditions, concours et formule indispensable pour faire acte de candidature dans Journal Officiel

des Communautés Européennes N° 13 du 13 août 1958.

En vente au Luxembourg : Imprimerie Victor Buck, 8, avenue Pescatore, Luxembourg.

Envoi contre versement de fr. 6, au C.C.P. N° 2733.

Date limite pour réception des candidatures : 15 septembre 1958.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883 l´asso-

ciation syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail au lieu dit « In der

Brehm » à Schuttrange a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat de

la commune de Schuttrange.  24 juillet 1958.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg



La modification apportée à l´art. 20, alinéa 1er, lit. a, des statuts dudit Etablissement,

adoptée dans la séance du 21 juillet 1958 par la Commission, est approuvée et publiée avec la présente

au Mémorial .

Luxembourg, le 25 juillet 1958.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Texte de la modification apportée à l´alinéa 1er, lit. a, de l´art. 20 des statuts de l´Etablissement d´assu-

rance contre la vieillesse et l´invalidité

« a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, le remboursement du billet de deuxième

classe, ou, sur présentation du billet, remboursement des frais du billet de première classe. »

Arrêté ministériel

du 29 juillet 1958, portant approbation d´une modification

des articles 38 et 38bis des

statuts de l´Association d´Assurance contre les Accidents, section industrielle.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Vu les articles 124 et 126 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 4 avril 1927, portant approbation des statuts de l´Association d´Assurance

contre les Accidents, section industrielle ;

Vu l´arrêté ministériel du 4 février 1947, portant approbation d´une modification de l´article 38 et d´une

ajoute à l´article 38bis des statuts de l´Association d´Assurance contre les Accidents, section industrielle ;

Vu l´arrêté ministériel du 10 août 1948, portant approbation d´une modification de l´article 38 desdits

statuts, sub II) ;

Vu les résolutions de l´Assemblée Générale de l´Association d´Assurance contre les Accidents, section

industrielle, en date du 4 juillet 1958, modifiant l´article 38 des statuts, sub I) a), et l´article 38bis des statuts

sub a) ;

Arrête

La modification sub I) a) de l´article 38, ainsi que celle sub a) de l´article 38bis des statuts

de ladite Association, adoptées par l´Assemblée Générale du 4 juillet 1958, sont approuvées et publiées

avec la présente au Mémorial.

Luxembourg, le 29 juillet 1958.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Texte des modifications.

La modification de l´article 28, sub I, a, ainsi que celle de l´article 28bis des statuts de

ladite Association, adoptées par l´assemblée générale du 22 juillet 1958, sont approuvées et publiées avec

la présente au Mémorial.

Luxembourg, le 31 juillet 1958.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Texte de la modification

apportée à l´article 28, sub I, a) et à l´art. 28bis

 I, a) « pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, remboursement du billet

de deuxième classe, ou, sur présentation du billet, remboursement des frais du billet de première classe ;»

 « Les délégués à l´assemblée générale ont droit à une indemnité de 175 francs pour perte

de temps ou de salaire. En cas de déplacement de plus de 3 kilomètres, les délégués ont droit pour les

voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, au remboursement du billet de deuxième classe, ou,

sur présentation du billet au remboursement des frais du billet de première classe, et à 1,50 francs par km

parcouru sur la voie praticable la plus courte pour les voyages qui ne peuvent être exécutés en chemin

de fer. »

Arrêté ministériel

du 29 juillet 1958 autorisant

la

capture de

l´écrevisse

dans

les cours

d´eau

indigènes

affectionnés

par les salmonidés.

Le Président du Gouvernement,

Ministre de l´Intérieur,

Vu les articles 38 et 55 de la loi du 21 mars 1947

concernant le régime de la pêche dans les eaux

indigènes ;

Vu les propositions de Monsieur le Directeur des

Eaux et Forêts ;

Arrête

 I a) « Pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, remboursement du billet

de deuxième classe, ou, sur présentation du billet, remboursement des frais du billet de première classe » ;

Art. 38bis, a) « Pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, remboursement des frais

effectifs jusqu´à concurrence du prix du billet de deuxième classe, ou, sur présentation du billet, rembourse-

ment des frais du billet de première classe.»

Arrêté ministériel du 31 juillet 1958 portant approbation d´une modification

des articles 28 et 28bis des

statuts de l´Association d´assurance contre les accidents, section agricole et forestière.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Vu l´arrêté grand-ducal du 4 avril 1927, portant approbation des statuts de l´Association d´assurance

contre les accidents, section agricole et forestière ;

Vu l´arrêté ministériel du 9 octobre 1946, approuvant la modification des statuts de l´Association d´as-

surance contre les accidents, section agricole et forestière ;

Vu l´arrêté ministériel du 15 avril 1947, approuvant la modification de l´art. 28 desdits statuts ;

Vu les résolutions de l´assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents, section

agricole et forestière, en date du 22 juillet 1958, modifiant l´art. 28 des statuts, sub I, a) et l´art. 28bis des

statuts ;

Vu les art. 124 et 126 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales ;

Arrête

Est autorisée l´aliénation, par

voie d´échange, d´une parcelle domaniale de 5 ares

48 centiares sise à Limpertsberg, formant partie du

domaine du Grand Séminaire, inscrite au cadastre

de la commune de Luxembourg -Rollingergrund

section A, sous le N° 690/1722 dont elle fait partie,

contre une parcelle de 4 ares 37 centiares, sise

mêmes commune et section, formant partie du

numéro cadastral 711/2505.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 1er août 1958.

Charlotte.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l´Education Nationale,

Pierre Frieden.

Doc. parl. N° 699, Sess. ord. 1957-1958.

Loi du 11 août 1958 portant validation

et modi-

fication

de la loi du 26 mai 1954 réglant les

pensions des fonctionnaires de l´Etat.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du

15 juillet 1958 et celle du Conseil d´Etat du 22 du

même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons