Legislator Jurisprudence & Législation
memorial_7f54280dbe00 LU

Règlement grand-ducal du 26 février 1988 portant déclaration d´obligation générale du premier avenant à la convention collective de travail conclue pour le métier de couvreur entre la fédération des maîtres couvreurs du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la confédération syndicale indépendante et la confédération luxembour-

10 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (10)

Texte législatif (10 Articles)

Règlement grand-ducal du 26 février 1988 portant déclaration d´obligation générale du premier avenant à la convention collective de travail conclue pour le métier de couvreur entre la fédération des maîtres couvreurs du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la confédération syndicale indépendante et la confédération luxembour-

Règlement grand-ducal du 26 février 1988 portant déclaration d´obligation générale du

premier avenant à la convention collective de travail conclue pour le métier de

couvreur entre la fédération des maîtres couvreurs du Grand-Duché de Luxembourg

d´une part et la confédération syndicale indépendante et la confédération luxembour-

geoise des syndicats chrétiens d´autre part

Règlement grand-ducal du 26 février 1988 portant déclaration d´obligation générale du

premier avenant à la convention collective de travail conclue pour le métier de menui-

sier entre l´association des patrons menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg d´une

part et la confédération syndicale indépendante et la confédération luxembourgeoise

des syndicats chrétiens d´autre part

Règlement grand-ducal du 29 février 1988 portant modification du règlement grand-ducal

du 7 mars 1985 concernant la formation et le mode de recrutement du directeur, du

directeur-adjoint et des membres du corps enseignant des conservatoires de musique

des villes de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette

Règlement grand-ducal du 26 février 1988 fixant la composition numérique, la représentation sectorielle et la

répartition des sièges de la chambre de travail, pour la période quinquennale de 1988 à 1993.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective et notamment l´article 42;

Vu l´arrêté ministériel du 20 novembre 1952 concernant l´établissement des listes électorales pour la chambre de travail;

Vu la loi du 3 novembre 1983, 1. reportant au mois de novembre les scrutins pour le renouvellement des membres de la

chambre de travail et de la chambre des employés privés; 2. portant synchronisation des scrutins pour la désignation des

membres de la chambre de travail, de la chambre des employés privés, des délégations du personnel et des comités mixtes

d´entreprises;

Sur proposition de la chambre de travail conformément à l´article 41, alinéa 2 de la loi du 4 avril 1924 portant création de

chambres professionnelles à base élective;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 26 février 1988 fixant la composition numérique, la représentation sectorielle et la répartition des sièges de la chambre de travail, pour la période quinquennale de 1988 à 1993.

Pour la période quinquennale de 1988 à 1993, la composition numérique, la représentation sectorielle et la

répartition des sièges de la chambre de travail sont fixées comme suit

La chambre de travail se compose de 21 membres effectifs et de 21 membres suppléants, à savoir

* groupe 1  ouvriers relevant de la grande industrie

7 sièges

* groupe 2  ouvriers relevant de la moyenne et petite industrie, du commerce, de l´Etat, des

communes, des services parastataux et des syndicats intercommunaux

14 sièges.

convention collective de travail conclue pour le métier de couvreur entre la fédération des maîtres couvreurs du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la confédération syndicale indépendante et la confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d´autre part.

Le premier avenant à la convention collective de travail pour le métier de couvreur conclue entre la fédération

des maîtres couvreurs du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la confédération syndicale indépendante et la confé-

dération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d´autre part, est déclaré d´obligation générale pour l´ensemble de la

profession pour laquelle il a été établi.

convention collective de travail conclue pour le métier de menuisier entre l´association des patrons menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la confédération syndicale indépendante et la confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d´autre part.

Le premier avenant à la convention collective de travail pour le métier de menuisier conclue entre l´association

des patrons menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la confédération syndicale indépendante et la confé-

dération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d´autre part, est déclaré d´obligation générale pour l´ensemble de la

profession pour laquelle il a été établi.

Règlement grand-ducal du 29 février 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 7 mars 1985 concernant la formation et le mode de recrutement du directeur, du directeur-adjoint et des membres du corps enseignant des conservatoires de musique des villes de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette.

Après le 1er alinéa de l´article 5 du règlement grand-ducal il est ajouté un 2e alinéa de la teneur suivante

Le membre du jury nommé par le Ministre de l´Intérieur et son suppléant peuvent être séparément désignés d´une part

pour les devoirs cités aux points a, b, c de l´article 6 ci-dessous et d´autre part pour ceux figurant au point d.

Le membre du jury désigné en vue de l´article 6, a, b, c, assiste aux délibérations du jury après les épreuves avec voix

consultative. Il est admis aux épreuves des candidats s´il le désire.

Règlement grand-ducal du 26 février 1988 fixant la composition numérique, la représentation sectorielle et la répartition des sièges de la chambre de travail, pour la période quinquennale de 1988 à 1993.

Notre Ministre du Travail est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail,

Château de Berg, le 26 février 1988.

Jean-Claude Juncker

Jean

Règlement grand-ducal du 26 février 1988 portant déclaration d´obligation générale du premier avenant à la

convention collective de travail conclue pour le métier de couvreur entre la fédération des maîtres

couvreurs du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la confédération syndicale indépendante et la

confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d´autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à

la commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

convention collective de travail conclue pour le métier de couvreur entre la fédération des maîtres couvreurs du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la confédération syndicale indépendante et la confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d´autre part.

Notre Ministre du travail est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l´ave-

nant à la convention collective prémentionné.

Le Ministre du Travail,

Château de Berg, le 26 février 1988.

Jean-Claude Juncker

Jean

NACHTRAG I

zum Kollektivvertrag für das Dachdeckergewerbe vom 1.08.1985

I) Tarifliche Mindestlôhne

Mit Wirkung vom 1. August 1987 werden die bestehenden tariflichen Mindestlöhne um 2% erhöht. Demzufolge gelten

ab diesem Datum nachfolgende Mindestlöhne gemäss Einstufung laut Artikel 12 des Kollektivvertrages (Index 428,67)

a) Jugendliche

in Prozent des Lohnes eines Hilfsarbeiters (Gruppe b)

b) Hilfsarbeiter

1. Jahr

172,45 resp. 174,19

2. Jahr

172,45 resp. 174,19

c) Fachhilfsarbeiter

1. Jahr

206,95

2. Jahr

230,90

d) Dachdeckergeselle

im 1. Jahr n.d. Lehre

214,45

im 2. Jahr n.d. Lehre

226,95

e) Berufsarbeiter

im 3. und 4. Jahr

237,35

im 5. und 6. Jahr

242,70

im 7. und 8. Jahr

250,90

im 9. und 10. Jahr

256,45

ab dem 10. Jahr

275,40

f) Vollwertiger Berufsarbeiter

288,00

II) Treueprämie

Die Bestimmungen über die Auszahlung der Treueprämie werden abgeändert, deren Betrag fortan auf der Grundlage

einer prozentualen Staffelung nach Dienstjahren erfolgt. Die erstmalige Auszahlung im Sinne der neuen Bestimmungen

erfolgt zum 31. Dezember 1987 (s. Anlage).

III) Sonstiges

Auf der Grundlage vorliegenden Nachtrages gilt der bestehende Kollektivvertrag für die Dauervom 1.8.1987 einschlies-

slich den 31.12.1988 als verlängert. Für die Erneuerung desselben ab 1.1.1989 gelten die diesbezüglichen Bestimmungen des

Art. 23 des Kollektivvertrages vom 1.8.1985.

Luxemburg, den 21. Juli 1987.

FEDERATION DES MAITRES COUVREURS

DIE VERTRAGSSCHLIESSENDEN

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

GEWERKSCHAFTEN

Marcel Nilles, Präsident

François Schweitzer, LCGB

Fernand Hemmen, Sekretär

Eugène Bausch, OGB-L

ANLAGE

Neuregelung der Treueprämie

1) Die nachfolgenden Bestimmungen beeinträchtigen in keiner Weise etwaige bereits bestehende, vom Arbeitgeber

auf freiwilliger Basis gewährte Leistungen dieser Art an den Arbeiter, d.h. bestehende günstigere Bestimmungen

dürfen durch dieses Reglement nicht beeinträchtigt werden.

2) Jedem Arbeiter, welcher dem Betrieb seit mindestens drei (3) Jahren angehört, wird zum jahresabschluss eine Treue-

prämie ausbezahlt, wozu der im ablaufenden Jahr verdiente Jahresbruttolohn als Berechnungsgrundlage dient.

3) Im Sinne dieser Bestimmung zählt die erforderte Dienstzeit in der Regel für erreicht, wenn der Arbeiter am 31.

Dezember des zu berechnenden Jahres wenigstens drei (3) Jahre im Betrieb beschäftigt war.

4) Zum Jahresbruttoverdienst gehören sowohl der Lohn normaler Arbeitsstunden, als auch der Verdienst aus gelei-

steter Mehrarbeit und sonstigen Zuwendungen, die der Beitragsentrichtung zu den Sozialversicherungen unter-

liegen.

5) Tritt ein Arbeiter vor dem 1. Juli in den Dienst des Betriebes, so wird ihm zum 31. Dezember ein voiles Dienstjahr

angerechnet. Erfolgt der Eintritt nach dem vorgenannten Datum, so beginnt der Zeitpunkt für die Verrechnung am

darauffolgenden 1. Januar.

6) Arbeiter, die im Laufe des Jahres, sei es durch Erreichen der Altersgrenze, durch Arbeitsunfall oder durch Invalidität

den Betrieb verlassen, erhalten diese Treueprämie trotzdem, errechnet auf der Basis des bis zum Betriebsaustritt

verdienten Lohnes.

7) Arbeiter, deren Arbeitsverhältnis wegen einer länger als 26 Wochen dauernden Arbeitsunfähigkeit aufgelöst wird,

gehen ihrer Rechte hinsichtlich der erforderlichen Dienstzeit von zwei Jahren nicht verlustig, wenn die Wiederein-

stellung innerhalb eines Jahres erfolgt.

8) Wenn nach Auflösung des Arbeitsverhältnisses infolge ordentlicher Kündigung durch den Arbeitgeber, dasselbe

binnen drei (3) Monaten wieder erneuert wird, ist diese Unterbrechung nicht als Beendigung des Arbeitsverhält-

nisses anzusehen, und der Arbeiter geht seiner bisher geleisteten Dienstanrechnung nicht verlustig.

9) Arbeiter hingegen, die ihren Arbeitgeber ohne gesetzmässige Kündigung verlassen, verlieren das Recht auf die

Auszahlung der für die bis zum Austritt anfallenden Prämie. Das gleiche gilt bei gerechtfertigter fristloser Kündigung

durch den Arbeitgeber.

10) Bei drei und mehr unentschuldigten Fehlschichten im Referenzjahr kann gegebenenfalls die gesamte Treueprämie in

Wegfall kommen.

11) Es steht den Betrieben frei und es ist dem Arbeitgeber überlassen, bereits vor erfüllter dreijàhriger Dienstzeit diese

Prämie auszuzahlen. Jedoch sind in allen Fällen die diesbezüglichen Bestimmungen vorliegenden Reglementes unab-

dingbar, d.h. sie können nur zugunsten des Arbeiters abgeändert werden.

12) Die Treueprämie beträgt

0,5% des verdienten Gesamtlohnes nach 3 Jahren Betriebszugehôrigkeit;

1,0% des verdienten Gesamtlohnes nach 4-6 Jahren Betriebszugehôrigkeit;

1,5% des verdienten Gesamtlohnes nach 7-10 Jahren Betriebszugehörigkeit;

2,0% des verdienten Gesamtlohnes nach 10 und mehr Jahren Betriebszugehörigkeit.

13) Vorliegende Regelung ersetzt diejenige des Kollektivvertrages vom 1. August 1985 (Anlage III). Die erstmalige

Auszahlung auf der neuen Grundlage erfolgt zum 31.12.1987.

Règlement grand-ducal du 26 février 1988 portant déclaration d´obligation générale du premier avenant à la

convention collective de travail conclue pour le métier de menuisier entre l´association des patrons

menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la confédération syndicale indépendante et la

confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d´autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à

la commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

convention collective de travail conclue pour le métier de menuisier entre l´association des patrons menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la confédération syndicale indépendante et la confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d´autre part.

Notre Ministre du Travail est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l´ave-

nant à la convention collective prémentionné.

Le Ministre du Travail,

Château de Berg, le 26 février 1988.

Jean-Claude Juncker

Jean

NACHTRAG I

zum Kollektivvertrag für das Schreinergewerbe vom 1.8.1985

Artikel 1.

Infolge einer selektiven Anpassung der Mindesttarife für Gesellen und Hilfsarbeiter gelten ab 1. September 1987 bei

Index 428,67 nachfolgende Mindeststundenlöhne

Hilfsarbeiter

1. Arbeitsjahr

169,06 (174,19) F/St.

2. Arbeitsjahr

169,06 (174,19) F/St.

3. Arbeitsjahr

172,70 (174,19) F/St.

4. Arbeitsjahr

186,30 F/St.

5. Arbeitsjahr

192,60 F/St.

Gesellen

im 1. Gesellenjahr

209F/St.

im 2. Gesellenjahr

209F/St.

im 3. Gesellenjahr

209F/St.

im 4. Gesellenjahr

216F/St.

im 5. Gesellenjahr

236F/St.

im 6. Gesellenjahr

260F/St.

im 7. Gesellenjahr

269F/St.

im 8. Gesellenjahr

278F/St.

Vollgesellen

306 F/St.

convention collective de travail conclue pour le métier de menuisier entre l´association des patrons menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la confédération syndicale indépendante et la confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d´autre part.

Abänderung von Artikel 9 sub 5

letzter Absatz: «Einsargungen».

Für Einsargungen wird ein einheitlicher Zuschlag von 650, Franken pro Arbeiter und Leiche bezahit. Diese

Entschädigung ist im Sinne einer Mehrarbeit nicht zuschlagpflichtig. Arbeiter und Lehrlinge dürfen zu dieser Tätigkeit

nicht gezwungen werden.

Artikel 3

Auf der Grundlage des vorliegenden Nachtrages gilt der bestehende Kollektivvertrag für die Dauer vom 1.9.1987

bis einschliesslich 31.12.1988 als verlängert.

Artikel 4.

Die Allgemeinverbindlichkeit vorliegender Neuerungen tritt mit deren Publikation im Memorial in Kraft, gemäss den

diesbezüglichen Bestimmungen.

Luxemburg, den 15. Juli 1987.

ASSOCIATION DES PATRONS-MENUISIERS

OGB-L

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Eugène Bausch

Ernest Zeyen, Präsident

LCGB

Roland Mich, Vize-Präsident

François Schweitzer

Règlement grand-ducal du 29 février 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 7 mars 1985

concernant la formation et le mode de recrutement du directeur, du directeur-adjoint et des membres du

corps enseignant des conservatoires de musique des villes de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 4 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l´article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 29 février 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 7 mars 1985 concernant la formation et le mode de recrutement du directeur, du directeur-adjoint et des membres du corps enseignant des conservatoires de musique des villes de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette.

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa

publication au Mémorial.

Le Ministre de l´Intérieur,

Château de Berg, le 29 février 1988.

Jean Spautz

Jean

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →