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Loi du 24 décembre 1902, ayant pour objet d'au- toriser la perception des impôts budgétaires pour 1903 et d'allouer un credit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de

11 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (11)

Texte législatif (11 Articles)

Loi du 24 décembre 1902, ayant pour objet d'au- toriser la perception des impôts budgétaires pour 1903 et d'allouer un credit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Samedi, 27 décembre 1902.

Samstag, 27. Dezember 1902.

Loi du 24 décembre 1902, ayant pour objet d'au-

toriser la perception des impôts budgétaires

pour 1903 et d'allouer un credit provisoire pour

les dépenses courantes de l'Etat des mois de

janvier et février de la même année.

Nous ADOLPHE,

par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseill d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

vu la décision de la Chambre des députés du

19 décembre ct. et celle du Conseil d'État du

23 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu

à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 24 décembre 1902, ayant pour objet d'au- toriser la perception des impôts budgétaires pour 1903 et d'allouer un credit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de

Les impôts directs et indirects exis-

tant au 31 décembre 1902 seront recouvrés

pendant l'année 1903 d'après les lois et les

tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Loi du 24 décembre 1902, ayant pour objet d'au- toriser la perception des impôts budgétaires pour 1903 et d'allouer un credit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de

Die am 31. Dezember 1903 bestehenden

direkten und indirekten Steuern werden während

des Jahres 1904 gemäß den Gesetzen und Tarifen

erhoben, welche veren Veranlagung und Erhebung

festsetzen.

modification aux statuts de la caisse de maladie de la Société anonyme des hauts-fourneaux et forges de Dudelange.

La modification apportée à l'art 5 II

des statuts de la caisse de maladie de la Société

anonyme des hauts-fourneaux et forges de Du-

delange par decision de l'assemblée generale du

22 décembre 1902, est approuvee

Loi du 24 décembre 1902, ayant pour objet d'au- toriser la perception des impôts budgétaires pour 1903 et d'allouer un credit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de

Il est ouvert au Gouvernement un

crédit provisoire de 2,100,000 fr. pour couvrir

les dépenses à effectuer pendant les mois de

janvier et février 1903, conformément au projet

de budget pour cet exercice.

Loi du 24 décembre 1902, ayant pour objet d'au- toriser la perception des impôts budgétaires pour 1903 et d'allouer un credit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de

Der Regierung ist ein provisorischer

Credit von 2,100,000 Fr. zur Deckung der während

der Monate Januar und Februar 1904 nach

Maßgabe des Büdget-Entwurfs für besagtes

Dienstjahr zu bewirkenden Ausgaben eröffnet.

modification aux statuts de la caisse de maladie de la Société anonyme des hauts-fourneaux et forges de Dudelange.

Le présent arrêté, avec le texte et la

disposition modifiée, sera publié au Memorial.

Luxembourg, le 24 décembre 1902

Le Ministre d'Etat,

President du Gouvernement,

EYSCHEN.

22 Dezember 1902 am Art 5 II ihres Statuts

vorgenommenen Aenderung;

Nach Einsicht seines Beschlusses vom 12 No-

vember 1902, wodurch die Statuten dieser Kran-

kenkaffe genehmigt worden sind;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 31 Juli 1902

die Arbeiter Krankenversicherung betreffend;

In Erwagung, daß die beantragte Aenderung

den gesetzlichen Bestimmungen und Voraussetzun-

gen entspricht;

Beschließt

Art. 1 Die am Art. 5 II des Statuts der

Krankenkasse der Societe anonyme des Hauts-

fourneaux et, Forges de Dudelange durch Be-

schluß der Generalversammlung vom 22 Dezem-

ber 1902 vorgenommenen Aenderung wird hier-

mit genehmigt.

^

Art 2

Gegenwartiger Beschluß, nebst dem

Wortlaut der abgeanderten Bestimmung soll im

„Memorial" veroffentlicht werden

Luxemburg, den 24 Dezember 1902.

Der Staatsminister, Prasident

der Regierunq,

Eyschen.

Texte modifie de l'art 5 II des status de la caisse de maladie de la Societe anonyme des

Hauts-Fourneaux

Forges de Dudelange.

«

Art. 5, II En cas d'incapacité de travail, à partir du troisième jour pour les maladies et à partir du premier

jour pour les accidents et les maladies ayant une durée d'au moins quinze jours, pour chaque jour y compris les

dimanches et jour de fête etc. »

Imprimerie de la Cour, V BÜCK

Loi du 24 décembre 1902, autorisant la vente d'une parcelle de terrain appartenant au douaire curial de Hollerich.

Est autorisée la vente d'une

parcelle de terrain d'une contenance de 51 ares,

appartenant au douaire curial de Hollerich,

située au dit lieu à droite de la route de Holle-

rich à Esch-sur-l'Alzette, inscrite sous le

n° 81/2703 du cadastre.

Mandons et ordonnons que la présente loi

sera insérée au Memorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Hohenbourg, le 24 decembre 1902.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Directeur général

des finances,

M. MONGENAST,

Arrêté du 24 décembre 1902, approuvant une

modification aux statuts de la caisse de maladie

de la Société anonyme des hauts-fourneaux et

forges de Dudelange.

LE MINISTRE D'ETAT, PRESIDENT

DU GOUVERNEMENT;

Vu la demande de la caisse de maladie de la

Société anonyme des hauts-fourneaux et forges

de Dudelange, sollicitant l'approbation d'un

changement apporté à l'art. 5 II de ses statuts,

Gesetz vom 24 Dezember 1902, wodurch die

Veräußerung einer dem Witthum der Pfarrei

Hollerich zugehörigen Landparzelle gestattet

wird.

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau

u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordne-

tenkammer vom 9. Dezember ct., und derjenigen des

Staatsrathes vom 23. dess. Mts, gemäß welchen

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Die Veräußerung einer dem

Wltrhum der Pfarrei Hollerich gehörigen und

am genannten Orte rechts an der Straße von

Hollerich nach Esch a d. Alzette gelegenen Land-

parzelle von 51 Ar, eingeschrieben im Cataster

unter Nr. 81/2703, ist gestattet.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, ausgefuhrt und befolgt zu weiden.

Schloß Hohenburg, den 24. Dezember 1902.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Der General-Director

der Finanzen,

M.

Mongenast.

Befchluß vom 24. Dezember 1902, wodurch

eine Aenderung an dem Statut der Kran-

kenkasse der Société anonyme des Hauts-

fourneaux et Forges de Dudelange genehmigt.

wird.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung;

Nach Einsicht des Gesuches der Krankenkasse-

der Société Anonyme des Hauts.fourneaux et

Forges de Dudelange, zur Genehmigung einer

durch Beschluß der Generalversammlung. vom

par décision de l'assemblée générale du 22 de-

cembre 1902,

Vu un arrête du 12 novembre 1902, portant

approbation des statuts de la dite caisse de ma-

ladie ;

Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assu-

rance obligatoire des ouvriers contre les ma-

ladies ,

Attendu que la modification proposee répond

aux exigences des prescriptions légales ;

Arrête

Loi du 24 décembre 1902, ayant pour objet d'au- toriser la perception des impôts budgétaires pour 1903 et d'allouer un credit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de

L'exécution de la présente loi sera

réglée par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons, que la présente loi

Gesetz vom 24 Dezember 1908 wodurch die

Erhebung der Steuern fürs Jahr 1903 er-

mächtigt und ein provisorischer Credit zur

Deckung der laufenden Ausgaben während

der Monate Januar und Februar desselben

Jahres bewilligt werden.

Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u, u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom

Dezember ct. und derjenigen

des Staatsrathes vom

dss. Mts., wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 24 décembre 1902, ayant pour objet d'au- toriser la perception des impôts budgétaires pour 1903 et d'allouer un credit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de

Die Ausführung gegenwärtigen Ge-

setzes wird durch Großh. Beschluß geregelt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's

N° 92.

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Hohenbourg, le 24 décembre 1902.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME.

Grand-Duc Héreditaire.

Les Membres du Gouvernement

EYSCHEN. KIRPACH. MONGENAST. CH. RISCHARD.

Arreté grand-ducal du 24 décembre 1902, con-

cernant l'exécution de la loi qui précède.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 2 de la loi en date de ce jour, qui

ouvre au Gouvernement un crédit provisoire

de 2,100,000 fr. pour les dépenses courantes à

effectuer pendant les mois de janvier et février

1903, conformément au projet de budget pour

cet exercice ;

Sur le rapport de Notre Gouvernement en

conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Loi du 24 décembre 1902, ayant pour objet d'au- toriser la perception des impôts budgétaires pour 1903 et d'allouer un credit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de

Les dispositions de l'arrêté

royal grand-ducal du 21 décembre 1875, qui

règle l'exécution de la loi du même jour, con-

cernant l'allocation d'un crédit provisoire pour

les dépenses du mois de janvier 1876, sont

rendues applicables à l'art. 2 de la loi susvisée.

L'autorisation de disposer des crédits portés

au projet de budget pour 1903 cessera lorsque

les ordonnancements et régularisations de dé-

penses auront atteint le chiffre global de

2,100,000 fr.

Château de Hohenbourg, le 24 décembre 1902.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant- Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héreditaire.

Les Membres du Gouvernement

EYSCHEN. KIRPACH. MONGENAST. CH. RISCHARD.

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die-

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden,

Schloß Hohenburg, den 24 Dezember 1902.

Fur den Großherzg

Dessen Satthalter,

Wilhelm,

Erbgrotzherzog

Die Mitglieder der Negierung,

Eyschen. Kirpach

Mongenait. K Rischard.

Großh. Beschluß vom 24 Dezember 1902 be-

treffend die Ausfuhrung des vorstehenden

Gesetzes.

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden, Groß.

herzog

von Luxemburg, Herzog

von Nassau,

u., u., u

Nach Einsicht des Art. 2 des Gesetzes vom.

heutigen Tage, welches einen provisorischen Credit

von 2,100,000 Fr. zur Deckung der laufenden

Ausgaben der Monate Januar und Februar 1904

nach Maßgabe des Budget-Entwurfes für be-

sagtes Dienstjahr eröffnet;

Auf den Bericht Unserer Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen.

Einziger Artikel. Die Bestimmungen des Kgl-

Großh. Beschlusses vom 21. Dezember

1875,

wodurch die Ausführung des Gesetzes vom näm-

lichen Tage, betreffend die Bewilligung eines-

provisorischen Credits zur Deckung der Ausgaben

des Monats Januar 1876 geregelt wird, sind

auf Art. 2 obenbezogenen Gesetzes anwendbar.

Die Befugniß, uber die im Büdget-Entwurf

fur 1904 einqetragenen Credite zu verfügen, wird

aufhoren, sobald die Zahlungsbefehle und Regu-

lirungen von Ausgaben den Gesammtbetrag von

2,100,000 Fr. erreicht haben werden.

Schloß Hohenburg, den 24 Dezember 1902

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Die Mitglieder der Regierung,

Eyschen. Kirpach. Mongenast. K. Rischard

Loi du 24 décembre 1902, autorisant la vente

d'une parcelle de terrain appartenant au douaire

curial de Hollerich.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

9 décembre et. et celle du Conseil d'Etat du 23

du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

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