LU
Protocole d’accord du 22 juillet 2009 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les établissements d’aides et de soins à séjour continu la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour l’exercice 2009.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
11 septembre 2009
Protocole d’accord du 22 juillet 2009 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des
organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les établissements d’aides et de
soins à séjour continu la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour
l’exercice 2009.
PROTOCOLE D’ACCORD
Signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre
La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement
professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du Code de
la sécurité sociale, d’autre part.
Vu les articles 357 et 395 du Code de la sécurité sociale;
Les parties soussignées représentées respectivement par
Monsieur Jean-Marie FEIDER, président de la Caisse nationale de santé
et
Monsieur Michel SIMONIS, président, et Monsieur Romain MAUER, trésorier de la Confédération des
organismes prestataires d’aides et de soins, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395,
deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale,
Ont convenu ce qui suit
La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements
d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du même Code est fixée pour l’exercice 2009 à
6,37246 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Il est créé auprès du Musée national d’histoire et d’art une section appelée «Centre de documentation sur
la Forteresse de Luxembourg», dénommée par la suite «Centre». Elle a pour mission la gestion courante du Musée de
la Forteresse aménagé au site appelé «Dräi Eechelen» ainsi que la mise en valeur des documents et objets lui confiés.
En dehors de l’accueil des visiteurs, de la gérance courante et de l’entretien du Musée de la Forteresse, le Centre
effectue les activités suivantes
collection et mise en valeur de documents,
visites guidées en plusieurs langues,
organisations d’expositions temporaires, de colloques et de conférences,
recherches scientifiques ayant trait à la Forteresse du Luxembourg ainsi qu’à l’identité nationale,
collaboration avec l’Université du Luxembourg et avec d’autres partenaires publics et privés en vue de travaux
de recherche scientifique et de la préparation d’expositions temporaires consacrées à des thématiques ayant trait
notamment à l’identité nationale,
collaboration avec l’Institut Européen des Itinéraires Culturels en vue, notamment, d’un circuit transfrontalier des
sites fortifiés.
Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet à partir du 1er janvier 2009.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 22 juillet 2009 en deux exemplaires.
Pour la Caisse nationale de
Pour la Confédération des organismes prestataires d’aides et
santé
de soins
Le président,
Le président,
Le trésorier,
J.-M. Feider
M. Simonis
R. Mauer
Règlement grand-ducal du 26 août 2009 portant création d’un Centre de documentation
sur la forteresse de Luxembourg auprès du Musée national d’histoire et d’art.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
La direction du Centre est assurée par le directeur du Musée national d’histoire et d’art ou par son délégué
à nommer par le ministre ayant la Culture dans ses attributions (ci-après «le ministre»). Sur avis du directeur, le ministre
peut charger de la gestion du Centre des fonctionnaires ou employés du Musée national d’histoire et d’art, d’un autre
institut culturel de l’Etat ou de l’administration gouvernementale.
Le Centre pourra s’associer, en dehors des agents publics, des collaborateurs scientifiques, administratifs et
techniques.
Le financement de la gestion du Centre est assuré par des crédits budgétaires attribués au Musée national
d’histoire et d’art dans le cadre de sa dotation annuelle.
Le règlement grand-ducal du 15 octobre 2004 portant création et organisation d’un Centre de
documentation sur la forteresse du Luxembourg est abrogé.
Notre Ministre de la Culture est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de la Culture,
Château de Berg, le 26 août 2009.
Octavie Modert
Henri
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971,
modifié le 28 septembre 1979. – Ratification de la République de Serbie.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 15 juillet 2009 la République de Serbie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat
le 15 juillet 2010.
Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques,
fait à Vienne, le 12 juin 1973 et modifié le 1er octobre 1985. – Ratification de la République de
Serbie.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 15 juillet 2009 la République de Serbie a ratifié l’Arrangement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet Etat le 15 octobre 2009.
Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne
et New York, le 3 mars 1980. – Adhésion de Nioué.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du
19 juin 2009 Nioué a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le
19 juillet 2009.
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être
considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans
discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. – Adhésion du
Kazakhstan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 juillet 2009
le Kazakhstan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 janvier 2010.
Lors du dépôt de son instrument, le Kazakhstan a notifié son consentement à être lié par les Protocoles I et III
annexés à la Convention, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 janvier 2010.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication
d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Adhésion de l’Ouzbékistan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 décembre
2008 l’Ouzbékistan a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 janvier 2009.
(Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum
de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du
Ministère des Affaires étrangères).
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
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