Loi du 18 septembre 2007 modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques b) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en

27 septembre 2007

Loi du 18 septembre 2007 modifiant

a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques

b) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en

matière de véhicules automoteurs

c) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des

documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 2007 et celle du Conseil d’Etat du 13 juillet 2007 portant

qu’il n’y pas lieu à seconde vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le premier alinéa de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux

avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la

législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points est remplacé par le texte

suivant

«Art. 1er. Les montants de la taxe à percevoir pour l’avertissement taxé prévu par les articles 12 et 15 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont

fixés à 12, 24, 49, 74 et 145 euros, selon la gravité de l’infraction constatée.»

L’annexe I «Catalogue des avertissements taxés» qui figure en annexe du règlement grand-ducal modifié du

26 août 1993, précité, est complétée in fine par une nouvelle partie L., avec le libellé suivant

«L. Loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques

»

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Palais de Luxembourg, le 21 septembre 2007.

Lucien Lux

Henri

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Référ.

aux

articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points

en vertu de l’art. 2bis

de la loi modifiée du

14 février 1955

I

II

III

IV

-01

-02

Conduite d’un véhicule ou d’un animal après avoir

consommé des boissons alcooliques en quantité

telle que le taux d’alcool est d’au moins 0,25 mg

d’alcool par litre d’air expiré sans atteindre 0,35 mg

d’alcool par litre d’air expiré

Conduite d’un véhicule ou d’un animal après avoir

consommé des boissons alcooliques en quantité

telle que le taux d’alcool est d’au moins 0,10 mg

d’alcool par litre d’air expiré sans atteindre 0,35 mg

d’alcool par litre d’air expiré par une des personnes

visées au paragraphe 2, alinéa 6, de la loi modifiée du

14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Le paragraphe 5 de l’article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par le texte suivant

«Paragraphe 5

Exception faite pour les véhicules de l’Armée, les certificats d’immatriculation des véhicules routiers soumis à

l’immatriculation, ainsi que les certificats d’identification relatifs aux signes distinctifs particuliers ou aux véhicules

routiers mis en circulation sous le couvert d’un signe distinctif particulier sont délivrés et retirés par le ministre

des Transports.

Le refus de remettre les documents aux agents chargés de l’exécution du retrait sera puni d’une amende de 251

à 5.000 euros.

A défaut pour un véhicule routier soumis à l’immatriculation et au contrôle technique périodique d’avoir été mis

valablement hors circulation à titre temporaire par son propriétaire ou détenteur, la validité du certificat

d’immatriculation est de plein droit périmée, lorsque le véhicule n’est plus couvert par un certificat de contrôle

technique valable depuis plus de deux ans ou que la taxe sur les véhicules automoteurs est due depuis plus de

deux ans. A défaut pour un véhicule routier soumis à l’immatriculation mais non soumis au contrôle technique

périodique d’avoir été mis valablement hors circulation à titre temporaire par son propriétaire ou détenteur, la

validité du certificat d’immatriculation est de plein droit périmée lorsque le véhicule n’est plus couvert par une

vignette de conformité valable depuis plus de deux ans ou que la taxe sur les véhicules automoteurs est due

depuis plus de deux ans. Ces délais sont portés à quatre ans pour les véhicules historiques. La péremption du

certificat d’immatriculation comporte l’obligation pour le propriétaire ou détenteur de faire procéder à une

nouvelle immatriculation de son véhicule, en vue de sa remise en circulation.»

1. L’alinéa 3 du paragraphe 3 de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par

le libellé suivant

«La suspension du droit de conduire est de 12 mois. Dans le cas d’une nouvelle perte de l’ensemble des points

d’un permis de conduire intervenant endéans un délai de 3 ans à partir de la date à laquelle une suspension

antérieure du droit de conduire a pris fin, la durée de la suspension est portée à 24 mois. Au cours de la

suspension du droit de conduire le titulaire du permis de conduire concerné doit se soumettre à la formation

complémentaire prévue au premier alinéa de l’article 4ter.»

2. L’alinéa 7 du paragraphe 3 du même article 2bis est remplacé par le libellé suivant

«La suspension du droit de conduire est provisoirement levée pour permettre aux intéressés de se rendre par

le trajet le plus direct au lieu où est organisée la partie pratique de la formation dont question au premier alinéa

de l’article 4ter, d’y participer et de rentrer.»

3. L’alinéa 1 du paragraphe 4 du même article 2bis est remplacé par le libellé suivant

«Le titulaire d’un permis de conduire qui justifie avoir participé à un cours répondant aux conditions de la

formation complémentaire prévue au premier alinéa de l’article 4ter, a droit à la reconstitution de 3 points sans

que le nouveau total puisse cependant excéder 12 points, et sans que cette reconstitution puisse intervenir plus

d’une fois dans un délai de 3 ans. La durée d’exécution d’une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions,

non assortie du sursis, la durée d’application d’un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans

les conditions du paragraphe 1er de l’article 2 ou d’une suspension du droit de conduire ne comptent pas pour

le calcul de la durée de ce délai. L’intéressé est informé par écrit de cette reconstitution de points.»

4. L’alinéa 3 du paragraphe 5 du même article 2bis est remplacé par le libellé suivant

«La durée d’application d’une suspension du droit de conduire qui intervient dans les conditions du

paragraphe 3, la durée d’exécution d’une interdiction de conduire judiciaire sans exceptions, non assortie du

sursis, et la durée d’application d’un retrait administratif du permis de conduire qui intervient dans les conditions

du paragraphe 1er de l’article 2 ne comptent pas pour le calcul du délai du présent paragraphe.»

L’article 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est complété par deux nouveaux paragraphes

5 et 6 libellés comme suit

«Paragraphe 5

Le ministre des Transports peut agréer des ateliers en vue de l’installation, de l’activation, du calibrage, de la

vérification, de la réparation et de la mise hors service des appareils de contrôle dont doivent être équipés

certains types de véhicules routiers en vertu des exigences du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil

des Communautés Européennes du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des

transports par route.

En vue de son agrément, l’atelier intéressé doit présenter les garanties nécessaires d’honorabilité et de

qualification professionnelle. L’honorabilité d’un atelier s’apprécie sur base des antécédents judiciaires des

personnes chargées de sa direction et de sa gestion effective. La qualification professionnelle d’un atelier

s’apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en

vue de l’exécution des missions pour lesquelles il demande un agrément, sur base de la formation et de

l’expérience professionnelles du personnel effectivement affecté aux travaux relevant directement desdites

missions ainsi que sur base des structures et procédés internes en place pour permettre à l’atelier d’exercer en

permanence un contrôle approprié de l’adéquation des moyens humains et techniques mis en place.

Un règlement grand-ducal précise la procédure en vue de l’agrément d’un atelier et de la surveillance régulière

de ses activités ainsi que les critères de la qualification professionnelle de l’atelier et de la formation

professionnelle de son personnel.

Tout changement susceptible d’affecter les conditions d’honorabilité ou de qualification professionnelle oblige le

ou les dirigeants de l’atelier agréé d’en informer le ministre dans la semaine suivant ce changement et d’indiquer

comment le respect des conditions de l’agrément est assuré à titre provisoire. Dans les deux mois qui suivent,

l’atelier est tenu de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d’introduire une demande

de modification de ce dernier.

En cas de non-respect par l’atelier des conditions de son agrément, le ministre peut procéder au retrait

temporaire ou définitif de l’agrément.»

«Paragraphe 6

Un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat, après avoir demandé l’avis des chambres

professionnelles intéressées et reçu l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés,

détermine les sanctions applicables aux infractions au règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil

du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des

transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le

règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, au règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés

Européennes du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

et à l’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par

route (AETR) en date, à Genève, du 1er juillet 1970.

Il peut fixer des amendes de 25 à 25.000 euros et des peines d’emprisonnement de huit jours à cinq ans ou une

de ces peines seulement.

Les amendes de 25 à 500 euros ont le caractère d’une peine de police.

Les officiers de police judiciaire ainsi que les agents de la police grand-ducale, de l’administration des douanes et

accises et de l’inspection du travail et des mines sont chargés de rechercher et de constater les infractions

prévues aux alinéas qui précèdent.

Dans l’accomplissement de leurs fonctions, les agents de la police grand-ducale, de l’administration des douanes

et accises et de l’inspection du travail et des mines ont la qualité d’officiers de police judiciaire.»

Le premier alinéa de l’article 4ter de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte

suivant

«Art. 4ter. – Un règlement grand-ducal déterminera les modalités de la formation complémentaire à

l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire, à laquelle seront soumis les conducteurs en

période de stage, ainsi que les personnes qui ont fait l’objet d’une des mesures prévues au paragraphe 1er de

l’article 2, ou auxquelles s’appliquent les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 2bis. Les personnes

agréées pour enseigner cette formation complémentaire sont tenues au secret professionnel s’agissant des

informations qui peuvent leur être communiquées par le ministre des Transports dans l’intérêt d’une adaptation

individuelle de la formation.»

A l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée le maximum de l’emprisonnement est porté à

trois ans et l’amende de 251 à 5.000 euros est remplacée par une amende de 500 à 10.000 euros.

1. Le paragraphe 1er de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte

suivant

«1. Au sens de la présente loi et des règlements pris en son exécution, les voies publiques comprennent la voirie de

l’Etat et la voirie communale.

Font partie de la voirie de l’Etat

les autoroutes et les voies réservées à la circulation automobile, appelées encore grande voirie;

les routes nationales et les chemins repris, appelés encore voirie normale, ainsi que les pistes cyclables qui

font partie du réseau national en vertu de la loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national des

pistes cyclables.

Font partie de la voirie communale, les voies publiques dépendant des communes, dont notamment les chemins

communaux, les chemins ruraux et les chemins vicinaux.»

2. Au troisième tiret du deuxième alinéa du paragraphe 2, du même article 5 le terme «voirie vicinale» est remplacé

par le terme «voirie communale».

3. Les quatrième et cinquième alinéas du même paragraphe 2, sont supprimés.

4. Au premier alinéa du paragraphe 3, du même article 5 le terme «voirie vicinale» est remplacé par le terme «voirie

communale».

5. Au troisième alinéa du même paragraphe 3, le terme «handicapés physiques» est remplacé par le terme

«personnes handicapées».

6. Au même paragraphe 3, l’avant-dernier et le dernier alinéas sont remplacés par le texte suivant

«Dans la limite des compétences du présent paragraphe 3, le collège des bourgmestre et échevins peut également

édicter des règlements de circulation dont l’effet n’excède pas soixante-douze heures et qui entrent en vigueur

au plus tard trente jours après la date de la décision du collège des bourgmestre et échevins. Ces mesures sont

dispensées d’une délibération confirmative du conseil communal.

Les règlements communaux s’appliquant sur des tronçons de routes nationales situés à l’intérieur des

agglomérations, qui concernent la limitation de la vitesse, la limitation de l’accès à la voirie, la priorité et

l’affectation de l’espace routier, ne peuvent être édictés que suite à l’accord préalable du ministre des Travaux

Publics et du ministre des Transports. Cet accord n’est pas requis dans le cas des règlements édictés par le

collège des bourgmestre et échevins et dont l’effet n’excède pas soixante-douze heures. Dans le cas des

règlements d’urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins, cet accord est requis avant la

confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal.»

La lettre b) de l’article 6 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacée par le texte suivant

«b) Dans le cadre des contrôles de véhicules effectués dans l’exercice des fonctions qui leur sont conférées par

la législation sur les transports routiers ainsi que, pour autant que la masse maximale des véhicules à contrôler

dépasse 3.500 kg, par les articles 11 et 17, paragraphe 1, les fonctionnaires de l’administration des douanes et

accises sont chargés d’assurer l’exécution des dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires

prises en son exécution, pour autant qu’elles concernent l’aménagement des véhicules et de leurs chargements

ainsi que les plaques d’immatriculation, les numéros d’identification et les documents de bord, et de dresser

procès-verbal des infractions à ces dispositions.»

Le premier tiret du deuxième alinéa de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est

remplacé par le texte suivant

«– vitesse dangereuse selon les circonstances;»

Entre les premier et deuxième tirets du deuxième alinéa du même article 7, il est inséré un nouveau tiret avec le

libellé suivant

«– inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse, la vitesse constatée étant supérieure à plus de 15 km/h

à la vitesse maximale autorisée en agglomération, à plus de 20 km/h à la vitesse maximale autorisée en dehors

des agglomérations ou à plus de 25 km/h à la vitesse maximale autorisée sur autoroute, sans préjudice des

dispositions du chiffre 3, de l’article 11 bis;»

L’article 8 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est complété par une deuxième phrase nouvelle,

libellée comme suit

«Toutefois, le délai prévu par ledit article 565 est porté à trois ans.»

La loi modifiée du 14 février 1955 précitée est complétée par un article 9bis nouveau libellé comme suit

«Art. 9bis. – Par dérogation à l’article 419 du Code pénal l’homicide involontaire commis en relation avec une

ou plusieurs infractions à la présente loi ou aux dispositions réglementaires prises en son exécution est puni d’un

emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros.

S’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable est puni,

par dérogation à l’article 420 du Code pénal, d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500

à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.»

Au deuxième alinéa du paragraphe 3 de l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée

l’amende de 251 à 5.000 euros est remplacée par une amende de 500 à 10.000 euros et le délai de la récidive est porté

d’un an à trois ans.

Au paragraphe 1er de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée le maximum de

l’emprisonnement est porté à trois ans et l’amende de 251 à 5.000 euros est remplacée par une amende de 500 à 10.000

euros.

Le paragraphe 2 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par le libellé

suivant

«Paragraphe 2

1. Sera puni des peines prévues au paragraphe 1er, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, tout

conducteur d’un véhicule ou d’un animal, ainsi que tout piéton impliqué dans un accident, s’il a consommé des

boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au

moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré.

2. Si le taux d’alcool est inférieur à 1,2 g d’alcool par litre de sang ou à 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré, ou

s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, les peines prévues au paragraphe 1er seront

applicables à toute personne qui, ayant présenté des signes manifestes d’ivresse, aura conduit un véhicule ou un

animal ou aura, comme piéton, été impliquée dans un accident.

3. La confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi sera toujours prononcée,

si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés aux deux alinéas qui précèdent avant

l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes

délits sera devenue irrévocable.

4. Sera punie d’une amende de 25 à 500 euros, toute personne qui, même en l’absence de signes manifestes

d’influence de l’alcool, aura conduit un véhicule ou un animal, si elle a consommé des boissons alcooliques en

quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang ou de 0,25 mg d’alcool par litre

d’air expiré sans atteindre respectivement 1,2 g d’alcool par litre de sang ou 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré.

5. Si le taux d’alcool est inférieur à 0,5 g d’alcool par litre de sang ou à 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré, ou

s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, les peines prévues à l’alinéa 4 ci-dessus seront

applicables à toute personne qui, ayant présenté des signes manifestes d’influence de l’alcool, aura conduit un

véhicule ou un animal.

6. Les taux prévus aux alinéas 4 et 5 sont ramenés respectivement de 0,5 g à 0,2 g d’alcool par litre de sang et de

0,25 mg à 0,10 mg d’alcool par litre d’air expiré

pour les candidats au permis de conduire, lorsqu’ils conduisent un véhicule correspondant à la catégorie de

permis de conduire sollicitée;

pour les conducteurs en période de stage, lorsqu’ils conduisent un véhicule correspondant à la catégorie de

permis de conduire à laquelle s’applique la période de stage;

pour les instructeurs pendant l’enseignement pratique de l’art de conduire ainsi que pendant l’assistance lors

de la réception de l’examen pratique;

pour les accompagnateurs dans le cadre de la conduite accompagnée;

pour les conducteurs des véhicules en service urgent;

pour les conducteurs des véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses telles que définies à

l’accord européen modifié relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

du 30 septembre 1957 approuvé par la loi du 23 août 1970;

pour les conducteurs de taxis, de voitures de location, d’ambulances et de dépanneuses;

pour les conducteurs d’autobus et d’autocars, de camions, de tracteurs de semi-remorque;

pour les conducteurs de tous véhicules affectés au transport rémunéré de personnes;

pour tout conducteur de véhicules n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans accomplis.

7. Les infractions visées aux points 4, 5 et 6 sont considérées comme contraventions graves.

Dans le cas où la personne a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est de

respectivement d’au moins 0,25 mg ou 0,10 mg d’alcool par litre d’air expiré sans atteindre 0,35 mg d’alcool par

litre d’air expiré, les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police

grand-ducale peuvent décerner un avertissement taxé.

Sera punie des peines prévues au paragraphe 1er toute personne qui aura commis une des contraventions

spécifiées aux points 4, 5 et 6 du présent paragraphe avant l’expiration d’un délai de deux ans, à partir du jour

où une précédente condamnation du chef d’une de ces contraventions ou d’un des délits spécifiés aux points 1

et 2 du présent paragraphe sera devenue irrévocable, ou à partir du jour où la personne s’est acquittée d’un

avertissement taxé encouru du chef d’une des contraventions spécifiées aux points 4 et 6.

8. Le procureur d’Etat peut proposer aux personnes en infraction aux dispositions des alinéas 4 et 5, hormis les cas

de récidive visés à l’alinéa 7, de suivre des stages alternatifs. Le ministre des Transports peut agréer des

personnes morales ou physiques chargées de l’organisation de ces stages. En vue de son agrément, la personne

doit présenter les garanties nécessaires d’honorabilité et de qualification professionnelle. Pour les personnes

morales, l’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de la gestion et de

la direction. En vue de son agrément, l’intéressé doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle

qui s’apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis

en vue de l’exécution de la mission ainsi que sur base de la formation et de l’expérience professionnelles du

personnel effectivement affecté à dispenser la formation afférente. L’intéressé doit disposer des structures et des

procédés internes nécessaires pour permettre d’exercer en permanence un contrôle approprié de l’adéquation

des moyens humains et techniques en place. Un règlement grand-ducal précise les critères de la qualification

professionnelle des personnes agréées. Tout changement susceptible d’affecter les conditions d’honorabilité ou

de qualification professionnelle oblige la personne agréée ou, dans le cas d’une personne morale, le ou les

dirigeants de l’organisme agréé, d’en informer le ministre dans la semaine suivant ce changement et d’indiquer

comment le respect des conditions de l’agrément est assuré à titre provisoire. Dans les deux mois qui suivent,

la personne agréée est tenue de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d’introduire une

demande de modification de ce dernier. En cas de non-respect par l’intéressé des conditions de son agrément,

le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de celui-ci.»

1. Les alinéas 2 et 3 du paragraphe 3 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée sont

remplacés par le texte suivant

«2. Si cet examen est concluant, l’imprégnation alcoolique sera déterminée par un examen de l’air expiré au moyen

des appareils visés au paragraphe 7, sous 1. Le membre de la police grand-ducale en notifie immédiatement le

résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification. Il avise la personne qu’elle peut demander à titre de

preuve contraire à être soumise à une prise de sang. Il sera tenu compte d’une élimination adéquate d’alcool par

l’organisme entre le moment de l’examen de l’air expiré et celui de la prise de sang.

3. Si la personne concernée n’est pas apte à se soumettre à un examen de l’air expiré, elle devra se soumettre à

une prise de sang ou, dans l’impossibilité constatée par un médecin de ce faire, à un examen médical à l’effet de

constater si elle présente des signes manifestes d’ivresse ou d’influence de l’alcool.»

2. L’alinéa 4 du même paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant

«4. En l’absence d’un examen sommaire de l’haleine, d’un examen de l’air expiré, d’une prise de sang ou d’un examen

médical, l’ivresse ou l’influence de l’alcool pourra être établie par tous les autres moyens de preuve prévus en

matière pénale.»

3. L’alinéa 8 du même paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant

«8. Le procureur d’Etat peut requérir les membres de la police grand-ducale de soumettre, aux dates et heures et

sur les voies publiques qu’il déterminera, tout conducteur d’un véhicule ou d’un animal à l’examen sommaire visé

au premier alinéa du présent paragraphe, même en l’absence de tout indice grave visé au même alinéa et en

l’absence d’accident. Si cet examen est concluant l’imprégnation alcoolique sera déterminée par un examen de

l’air expiré au moyen des appareils visés au paragraphe 7 sous 1. Le membre de la police grand-ducale en notifie

immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification. Il avise la personne qu’elle peut

demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang. Il sera tenu compte d’une élimination

adéquate d’alcool par l’organisme entre le moment de l’examen de l’air expiré et celui de la prise de sang. Si la

personne concernée n’est pas apte à se soumettre à un examen de l’air expiré, elle devra se soumettre à une

prise de sang ou, dans l’impossibilité constatée par un médecin de ce faire, à un examen médical à l’effet de

constater si elle présente des signes manifestes d’ivresse ou d’influence de l’alcool.»

1. Le quatrième alinéa de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par le

texte suivant

«Indépendamment des règles de droit commun en matière de saisie prévues au Code d’instruction criminelle, les

membres de la police grand-ducale qui constatent l’infraction ont le droit de saisir le véhicule susceptible d’une

confiscation ultérieure; cette saisie ne peut être maintenue que si elle est validée dans les huit jours, y non

compris les samedis, dimanches et jours fériés, par ordonnance du juge d’instruction.»

2. Le cinquième alinéa de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte suivant

«La mainlevée de la saisie et de l’interdiction de conduire provisoire peut être demandée en tout état de cause,

à savoir

1° à la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement pendant l’instruction;

2° à la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement lorsque celle-ci se trouve saisie par l’ordonnance

de renvoi ou par la citation directe;

3° à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté ou s’il a été formé un pourvoi en

cassation.»

3. Un nouvel alinéa est inséré entre les cinquième et sixième alinéas de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février

1955 précitée, avec le libellé suivant

«Par dérogation à l’alinéa qui précède aucune demande en mainlevée de la saisie et de l’interdiction de conduire

provisoire ne peut être présentée pendant les huit jours, y non compris les samedis, dimanches et jours fériés, à

compter de la saisie ou du retrait immédiat du permis de conduire prévu au paragraphe 14 de l’article 13, hormis

les cas où une ordonnance du juge d’instruction a été notifiée avant l’expiration du prédit délai.»

4. Le septième alinéa dudit article 14 est remplacé par le texte suivant

«Les ordonnances de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement et les jugements du juge de police et

de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement pourront être attaqués d’après les dispositions de

droit commun prévues au Code d’instruction criminelle.»

Le quatrième paragraphe de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par le

texte suivant

«Paragraphe 4

1. Sera puni des peines prévues au paragraphe 1er, tout conducteur d’un véhicule ou d’un animal, ainsi que tout

piéton impliqué dans un accident, dont l’organisme comporte la présence d’une des substances ci-après dans des

quantités supérieures ou égales aux seuils maxima correspondants

2 ng/ml de tetrahydrocannabinol (THC),

50 ng/ml d’amphétamines,

50 ng/ml de cocaïne,

20 ng/ml d’opiacés.

2. S’il existe un indice grave faisant présumer qu’une personne qui aura conduit un véhicule ou un animal se trouve

sous l’influence d’une des substances prévues à l’alinéa 1, cette personne devra se soumettre à un examen de la

sueur ou de la salive à effectuer par les membres de la police grand-ducale. Le choix de l’un des types d’examen

susvisés est laissé à l’appréciation des membres de la police grand-ducale.

3. Si l’examen de la sueur ou de la salive dont question à l’alinéa 2 s’avère être concluant quant à la présence dans

l’organisme d’au moins une des substances prévues à l’alinéa 1, cet état sera déterminé par une prise de sang et

par une prise d’urine. La quantité de sang doit être de 15 ml au moins. En cas d’impossibilité de procéder à une

prise d’urine, la quantité de sang sera augmentée du double.

4. Le résultat de la prise de sang fait foi.

5. En cas d’impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang, la personne concernée devra

se soumettre à un examen médical à l’effet de constater si elle se trouve sous l’emprise d’une des substances

prévues à l’alinéa 1.

6. Toutefois, en l’absence d’un examen de la sueur ou de la salive, d’une prise de sang ou d’un examen médical, il

pourra être établi par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale si la personne concernée se

trouve sous l’emprise d’une des substances prévues à l’alinéa 1.

7. Toute personne qui aura conduit un véhicule ou un animal et aura été impliquée dans un accident de la circulation

qui aura causé des dommages corporels sera astreinte à subir les vérifications destinées à établir la présence dans

l’organisme d’une des substances prévues à l’alinéa 1.

8. Pourra également être astreinte à subir les vérifications destinées à établir la présence dans l’organisme d’une des

substances prévues à l’alinéa 1 toute personne qui aura conduit un véhicule ou un animal et sera impliquée dans

un accident de la circulation n’ayant pas causé des dommages corporels.

9. Pourra aussi être astreint à ces mêmes vérifications le piéton, qui aura circulé sur la voie publique et aura été

impliqué dans un accident de la circulation.

10. Le procureur d’Etat peut requérir les membres de la police grand-ducale de soumettre, aux dates et heures et

sur les voies publiques qu’il déterminera, tout conducteur d’un véhicule ou d’un animal à l’examen de la sueur ou

de la salive. Si cet examen est concluant la présence dans l’organisme d’une des substances prévues à l’alinéa 1

sera déterminée par une prise de sang et une prise d’urine. En cas d’impossibilité constatée par un médecin de

procéder à une prise de sang, la personne concernée devra se soumettre à un examen médical à l’effet de

constater si elle se trouve sous l’emprise d’une des substances prévues à l’alinéa 1.

11. La prise d’urine, la prise de sang et l’examen médical seront ordonnés soit par le juge d’instruction, soit par le

procureur d’Etat soit par les membres de la police grand-ducale. L’examen médical ne pourra être effectué que

par un médecin autorisé à exercer sa profession au Luxembourg. Un règlement grand-ducal détermine les

personnes qui, en dehors de ces médecins, sont habilitées à effectuer la prise de sang et la prise d’urine, ainsi que

les conditions sous lesquelles la prise de sang et la prise d’urine doivent intervenir.

12. Les mêmes peines s’appliqueront à tout conducteur d’un véhicule ou d’un animal, ainsi qu’à tout piéton impliqué

dans un accident, qui aura consommé des substances médicamenteuses à caractère toxique, soporifique ou

psychotrope, dosées de manière à rendre ou à pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique.

13. Tout conducteur d’un véhicule ou d’un animal, ainsi que tout piéton impliqué dans un accident, manifestant un

comportement caractéristique résultant de la consommation excessive de substances médicamenteuses, sera

astreint à subir un examen médical à effectuer par un médecin autorisé à exercer la profession de médecin au

Grand-Duché de Luxembourg.»

Le paragraphe 6 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte

suivant

«Paragraphe 6

1. Toute personne qui, dans les conditions du présent article, aura refusé de se prêter soit à l’examen de la sueur,

soit à l’examen de la salive, soit à l’examen sommaire de l’haleine, soit à l’examen de l’air expiré, soit à la prise

d’urine, soit à la prise de sang, soit à l’examen médical, sera punie des peines prévues au paragraphe 1er.

2. Les frais de l’examen de la sueur, de l’examen de la salive, de l’examen sommaire de l’haleine, de l’examen de

l’air expiré, de la prise et de l’analyse d’urine, de la prise et de l’analyse du sang et de l’examen médical ainsi que

les frais de déplacement et d’établissement de procès-verbaux seront compris dans les frais de justice dont ils

suivront le sort.»

Le paragraphe 7 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte

suivant

«Paragraphe 7

1. Un règlement grand-ducal fixera les critères techniques à remplir par les appareils servant à l’examen sommaire

de l’haleine et les appareils destinés à déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré ainsi que les

conditions d’homologation de ces appareils.

Il arrêtera de même les types d’appareil homologués tant pour l’examen sommaire de l’haleine que pour la

détermination du taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, les conditions d’utilisation, de contrôle et de

vérification de ces appareils ainsi que la procédure d’homologation de ces appareils. Le ministre des Transports

dresse et tient à jour une liste des appareils homologués.

2. Un règlement grand-ducal déterminera les conditions de reconnaissance et d’utilisation des tests de la salive et

de la sueur servant à déterminer la présence dans l’organisme d’une des substances prévues à l’alinéa 1 du

paragraphe 4. Le ministre des Transports dresse et tient à jour une liste des tests reconnus.

3. Les modalités de la prise de sang, de la prise d’urine et des examens médicaux ainsi que les procès-verbaux à

remplir à l’occasion d’une prise de sang, d’une prise d’urine ou d’un examen médical sont arrêtés par règlement

grand-ducal.»

1. Le paragraphe 1er de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par le

texte suivant

«Art. 13. – 1. Le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction

de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits

ou de crimes.

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés

aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 de l’article 12 ou au cas de la récidive prévue à l’alinéa 7 du paragraphe 2 du

même article. Il en sera de même lorsque en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une

précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la

vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue

irrévocable.»

2. Le paragraphe 1ter dudit article 13 est complété par un deuxième alinéa nouveau, libellé comme suit

«Cette faculté n’est pas donnée lorsque l’interdiction de conduire est prononcée dans le cas d’une condamnation

du chef d’un des délits prévus au paragraphe 1er, alinéa 2, ou au paragraphe 13.»

3. Ledit article 13 est complété par un nouveau paragraphe 2 libellé comme suit

«2. Par dérogation aux articles 628 et suivants du Code d’instruction criminelle il ne pourra pas être sursis à

l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire égale ou supérieure à six mois.»

4. L’ancien paragraphe 2 devient le paragraphe 2bis.

5. Le paragraphe 3 est remplacé par le libellé suivant

«3. L’interdiction de conduire pourra être prononcée à titre provisoire par le juge d’instruction sur requête du

procureur d’Etat contre une personne poursuivie pour infraction à la présente loi ou pour délit ou crime

joint à une ou plusieurs contraventions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

La compétence du juge d’instruction est également donnée en cas de constatation d’un dépassement de la

limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la

vitesse constatée étant d’au moins 40 km/h supérieure à ce maximum même si l’infraction n’est pas passible

des peines prévues au point 3, deuxième alinéa de l’article 11bis.»

6. Le paragraphe 9 dudit article 13 est supprimé.

7. Le premier alinéa du paragraphe 12 dudit article 13 est remplacé par le texte suivant

«En cas d’interdiction de conduire judiciaire ainsi que de retrait du permis de conduire ou de suspension du droit

de conduire par décision administrative, le procureur général d’Etat fait retirer le ou les permis de conduire qui

se trouvent en possession de la personne qui fait l’objet de la mesure et provoque le signalement de celle-ci.

Lorsque l’interdiction de conduire judiciaire ou la suspension du droit de conduire concerne une personne qui

n’a pas sa résidence normale au Luxembourg, il provoque le signalement de celle-ci.»

Le deuxième alinéa du même paragraphe 12 est abrogé.

8. Le premier alinéa du paragraphe 13 dudit article 13 est remplacé par le texte suivant

«Le permis de conduire d’une personne frappée par une interdiction de conduire résultant d’une décision

judiciaire, d’un retrait ou d’une restriction du permis de conduire par décision administrative, d’une suspension

du droit de conduire sur base de l’article 2bis et d’un retrait immédiat du permis de conduire prévu au

paragraphe 14 du présent article n’est pas valable pendant le temps que la mesure produit ses effets.»

Au deuxième alinéa du même paragraphe 13 le maximum de l’emprisonnement est porté à trois ans et l’amende

de 251 à 5.000 euros est remplacée par une amende de 500 à 10.000 euros.

9. Ledit article 13 est complété in fine par un paragraphe 14 nouveau, libellé comme suit

«14. En cas de constatation dans le chef du conducteur d’un des délits mentionnés à l’article 12, paragraphe 2,

alinéas 1 et 2, et paragraphe 6, alinéa 1, les membres de la police grand-ducale procèdent au retrait immédiat du

permis de conduire. Il en est de même en cas de constatation d’un dépassement de la limitation réglementaire

de la vitesse de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au

moins 40 km/h supérieure à ce maximum.

Ce retrait vaut interdiction de conduire provisoire. Il ne peut être maintenu que si dans un délai de huit jours à

compter du retrait, y non compris les samedis, dimanches et jours fériés, une interdiction de conduire provisoire

a été prononcée par le juge d’instruction, conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article.

En cas d’impossibilité de procéder au retrait matériel du permis de conduire, cette mesure fait l’objet d’une

notification à la personne concernée par les membres de la police grand-ducale. Si le retrait immédiat du permis

de conduire concerne une personne qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg, celle-ci fait en outre l’objet

d’un signalement.»

1. Le premier alinéa de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte

suivant

«En cas de contraventions punies en conformité des dispositions de l’article 7, des avertissements taxés peuvent

être décernés par les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la

police grand-ducale ainsi que, dans l’exercice de leurs fonctions en relation avec les contrôles visés à l’article 6,

lettre b), par les fonctionnaires de l’administration des douanes et accises habilités à cet effet par le directeur de

l’administration des douanes et accises.»

2. L’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 et 2

«Des avertissements taxés peuvent également être décernés par les fonctionnaires de l’administration des

douanes et accises, habilités à cet effet par le directeur de l’administration des douanes et accises, qui dans

l’exercice de leurs fonctions procèdent à la constatation de contraventions à la législation sur les transports

routiers, ainsi qu’à la législation routière, pour autant que sont concernés l’aménagement des véhicules et de leurs

chargements, les plaques d’immatriculation, les numéros d’identification ou les documents de bord.»

Le deuxième alinéa du premier paragraphe de l’article 17 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée

est remplacé par le texte suivant

«Les fonctionnaires de l’administration des douanes et accises sont en droit d’immobiliser un véhicule sur la voie

publique, soit en enlevant au conducteur les clés de contact, soit en procédant à l’immobilisation du véhicule au

moyen d’un système mécanique, lorsque

1) le conducteur d’un véhicule qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg et qui est en infraction à la

législation routière, pour autant que sont concernés l’aménagement des véhicules et de leurs chargements,

les plaques d’immatriculation, les numéros d’identification ou les documents de bord, ou à la législation sur

les transports routiers, omet de payer l’avertissement taxé ou, à défaut, de régler la somme à consigner;

2) le véhicule présente soit une irrégularité grave au point de vue des documents de bord, soit une surcharge

de plus de 10% de la masse maximale autorisée, soit un défaut technique manifeste de nature à mettre

gravement en danger la circulation;

3) lors d’un contrôle technique routier il est constaté une non-conformité ou une défectuosité technique

justifiant l’interdiction de circuler du véhicule contrôlé, que le conducteur refuse de présenter son véhicule

dans un centre de contrôle technique ou qu’il omet de s’acquitter du tarif du contrôle technique afférent;

4) après une constatation de la part de l’administration des douanes et accises, il se révèle que la taxe sur les

véhicules routiers n’a pas été payée pour le véhicule en question depuis plus de 60 jours.»

2. La deuxième phrase du paragraphe 6 du même article 17 est remplacée par la phrase suivante

«Cette information est valablement faite à l’adresse figurant dans le répertoire national des personnes physiques

et morales pour la personne qui est mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule en tant que

propriétaire ou détenteur de celui-ci; les modalités de cette information qui comprendra également une

information quant au sort qui sera réservé au véhicule en cas de non-enlèvement sont arrêtées par règlement

grand-ducal.»

Au paragraphe 1er de l’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs le maximum de l’emprisonnement est porté à trois ans et

l’amende de 251 à 2.000 euros est remplacée par une amende de 500 à 10.000 euros.

L’article 1er de la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en

obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules est remplacé par le texte

suivant

«Art. 1er. – Un règlement d’administration publique déterminera la taxe à percevoir lors de la présentation

a) des demandes en obtention d’un certificat d’immatriculation ou d’identification pour un véhicule ou pour un

signe distinctif particulier;

b) d’une demande en obtention d’un permis de conduire;

c) d’une demande en renouvellement, en remplacement ou en transcription d’un permis de conduire;

d) d’une demande en obtention d’un double d’une des pièces énumérées sub a) et b);

e) d’une demande d’admission à un examen en vue de l’obtention d’un permis de conduire après un échec partiel

ou total à un examen antérieur;

f)

d’une demande en obtention d’une carte électronique pour la mise en fonction, la vérification, le calibrage, le

réglage ou le contrôle des tachygraphes numériques.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Transports,

Palais de Luxembourg, le 18 septembre 2007.

Lucien Lux

Henri

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l’Intérieur et de

l’Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Doc. parl. 5366; 1ère sess. extraord. 2004, sess. ord. 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007; Dir. 1999/37/CE et 2003/127/CE.

Règlement grand-ducal du 21 septembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août

1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi

qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en

matière de permis à points.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant

qu’il y a urgence;

Les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce ayant été demandés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons