LU
Règlement grand-ducal du 29 août 1963 soumettant à licence l’importation de certaines marchandises.
Texte législatif (5 Articles)
15%
31 décembre 1964
(a) L’admission au bénéfice de la suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre
des Finances.
Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 14 août 1963.
Le Ministre des Finances,
A. DEQUAE.
Règlement grand-ducal du 29 août 1963 soumettant à licence l’importation de certaines marchandises.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation
des licences ;
Vu la loi du 15 juillet 1935 approuvant la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché de
Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exporta-
tions et du transit ;
Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957 et à
Bruxelles, le 17 avril 1957;
Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l’Union Economique Benelux, de la Con-
vention transitoire, du Protocole d’Exécution et du Protocole de Signature, signés à La Haye, le 3 février
1958 ;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 soumettant à licence l’importation de certaines marchandises ;
Vu l’avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y
a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre des Finances, de Notre Mi-
nistre de l’Agriculture, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Affaires Economiques, et
après délibération du Gouvernement en conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
La liste II annexée au règlement grand-ducal du 17 août 1963 soumettant à licence l’importa-
tion de certaines marchandises est complétée par les positions tarifaires suivantes
N°
N° du tarif des
statistique
droits d’entrée
Dénomination des marchandises
ex 02.01 B II a 2
Abats de l’espèce porcine domestique destinés à la fabrication de
produits pharmaceutiques ;
ex 020175
aa
frais ou réfrigérés
ex 020180
bb
congelés
02.05 B I
Graisse de porc non pressée ni fondue
020520
a
Panne
020525
b
autres
15.01 A
II
Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues non destinées
à des usages industriels autres que la fabrication de produits
alimentaires
150105
a
comestibles
150110
b
non comestibles
ex 160100
16.01 A I
Saucisses, saucissons et similaires de foie, contenant de la viande
ou des abats de l’expèce porcine
160205
16.02 A II a
autres préparations et conserves de viandes ou d’abats, de foie,
contenant du foie de porc.
La liste III annexée au règlement grand-ducal du 17 août 1963 soumettant à licence l’exporta-
tion de certaines marchandises est complétée par les positions tarifaires suivantes
N°
N° du tarif des
statistique
droits d’entrée
Dénomination des marchandises
ex 02.01 B II a 2
Abats de l’espèce porcine domestique destinés à la fabrication de
produits pharmaceutiques ;
ex 020175
aa
frais ou réfrigérés
ex 020180
bb
congelés
02.05 B I
Graisse de porc non pressée ni fondue
020520
a
Panne
020525
b
autres
15.01 A II
Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues non destinées
à des usages industriels, autres que la fabrication de produits
alimentaires
150105
a
comestibles
150110
b
non comestibles
ex 160100
16.01 A I
Saucisses, saucissons et similaires de foie, contenant de la viande
ou des abats de l’espèce porcine
160205
16.02 A II a
autres préparations et conserves de viandes ou d’abats, de foie,
contenant du foie de porc.
Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre 1963.
Cabasson, le 29 août 1963
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pour la Grande-Duchesse
Eugène Schaus
Son Lieutenant -Représentant
Le Ministre des Finances,
Jean
Pierre Werner
Grand-Duc
héritier
Le Ministre de l’Agriculture,
Emile Schaus
Le Ministre de la Justice et des Affaires Economiques,
Paul Elvinger
Règlement grand-ducal du 29 août 1963 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation
des licences ;
Vu la loi du 15 juillet 1935 approuvant la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exporta-
tions et du transit ;
Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957 et à
Bruxelles, le 17 avril 1957 ;
Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l’Union Economique Benelux, de la
Convention transitoire, du Protocole d’Exécution et du Protocole de Signature, signés à La Haye, le 3 fé-
vrier 1958 ;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 soumettant à licence l’exportation de certaines marchan-
dises ;
Vu l’avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y
a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre des Finances, de Notre Mi-
nistre de l’Agriculture, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Affaires Economiques, et
après délibération du Gouvernement en conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre 1963.
Cabasson, le 29 août 1963
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pour la Grande-Duchesse
Eugène Schaus
Son Lieutenant-Représentant
Le Ministre des Finances,
Jean
Pierre Werner
Grand-Duc
héritier
Le Ministre de l’Agricudture,
Emile Schaus
Le Ministre de la Justice et des Affaires Economiques,
Paul Elvinger