grand-ducal du 5 mai 1962 concernant les conditions

Règlement

grand-ducal du 5 mai 1962 concernant les conditions

d’avancement aux grades de commis-aux

écritures et de commis techniciens de l’Administration des Ponts et Chaussées.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc.

etc., etc. ;

Vu l’article 17 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et em-

ployés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l’Etat, modifiée par les lois des 24 décembre

1949, 16 janvier 1951, 24 avril 1954, 15 février 1958 et 1er juillet 1960 ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Nul ne peut être nommé commis-aux-écritures ou commis technicien à l’administration des

Ponts et Chaussées s’il n’a subi avec succès l’examen prévu pour ce grade. Pour être admis à cet examen, le

candidat doit avoir subi avec succès l’examen d’expéditionnaire ou d’expéditionnaire technique des Ponts

et Chaussées depuis au moins trois années.

L’importation de la volaille vivante, y compris les poussins, est soumise aux conditions de

l’article 7 de l’arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 pris en exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police

sanitaire du bétail.

Les animaux importés ne peuvent provenir que de régions et d’exploitations reconnues officiellement

indemnes de maladies contagieuses.

L’examen se fera par écrit et portera sur les matières suivantes ;

A.  Pour les commis -aux -écritures

1) Dactylographie

cinq points

2) Langues officielles

quinze points

3) Comptabilité

dix points

4) Droit administratif et organisation de l’Etat

cinq points

Total

trente-cinq points.

1) Dactylographie  Copie d’un rapport administratif. L’appréciation portera sur la vitesse, la qualité

et la présentation du travail.

2° Langues officielles  Dictée française ou allemande.  Traduction d’un texte allemand en français

ou d’un texte français en allemand.  Rédaction d’un rapport français ou allemand.

3° Comptabilité  Comptabilité administrative : états de salaire, déclarations et réceptions.  Eléments

principaux de la loi sur la comptabilité de l’Etat.  Notions de comptabilité commerciale.

4° Droit administratif.  Lois fondamentales régissant l’organisation de l’Etat et plus particulièrement

de l’Administration des Ponts et Chaussées.  Questions approfondies sur la matière de l’examen

d’expéditionnaire ou de magasinier.  Contrat collectif des ouvriers de l’Etat.

B. 

Pour les commis techniciens.

1° Notions de mécanique et d’hydraulique

dix points

2° Pratique des travaux

quinze points

3° Opérations géodésiques

cinq points

4° Dessins graphiques

vingt points

Total

cinquante points.

1° Notions de mécanique et d’hydraulique  Composition et décomposition des forces parallèles et

concourantes. Machines simples, levier, poulie, plan incliné, treuil.  Eléments d’hydraulique. Equi-

libre et mouvement des liquides. Jaugeage des sources.

2° Pratique des travaux.  Cahiers généraux des charges. Mode d’exécution, métré, réception des tra-

vaux usuels. Surveillance du chantier. Qualités, défauts et mise en œuvre des principaux matériaux

de construction. Construction et entretien des distributions d’eau.

3° Opérations géodésiques  Mesures des distances, des angles. Levé des plans. Profils en long et profils

en travers. Nivellement. Carnet.

4° Dessin graphique 

a) reproduction d’un dessin d’ouvrage d’art. (Transposition).

b) copie sur calque d’un plan de situation.

Le Service de l’Inspection Générale Vétérinaire, les agents de la Gendarmerie et des Douanes

veilleront à l’observation des dispositions qui précèdent.

Le texte de l’article 2 est remplacé par le texte suivant

Al.1.  Les comptes étrangers sont rangés dans les catégories suivantes

a) en ce qui concerne les comptes en francs belges ou en francs luxembourgeois

1°) comptes étrangers « financiers » qui peuvent être ouverts à tous étrangers sans distinction de résidence,

à l’exception des étrangers résidant dans un pays mentionné à la liste n° 2 ;

2°) comptes étrangers « convertibles » qui peuvent être ouverts à tous étrangers sans distinction de rési-

dence;





3°) comptes étrangers « bilatéraux » qui ne peuvent être ouverts qu’aux étrangers résidant dans un pays

mentionné à la liste n° 2 et sont qualifiés d’après le pays de résidence du titulaire.

b) en ce qui concerne les comptes en monnaies étrangères

comptes étrangers « monnaies étrangères » qui peuvent être ouverts au nom de tous étrangers sans distinc-

tion de résidence.

Al. 2.  Pour chaque catégorie de comptes le présent règlement détermine comment ils peuvent être

alimentés, pour quels paiements ils peuvent être utilisés, en quelle monnaie ils peuvent être convertis et

quel régime de transférabilité leur est réservé.

 Tableau.

Le tableau de l’article 2 est remplacé par le tableau suivant

Monnaies et modalités de paiement de l’achat

Monnaies et modalités de paiement de la vente

(Case n° 1 du modèle T)

(Case n° 2 du modèle T)

Première catégorie d’opérations

Monnaies étrangères mentionnées à la liste n° 4

Monnaies étrangères mentionnées à la liste n° 4

avoirs réglementés ou avoirs libres

ou

ou

F.B. ou F. Lux. : compte étranger « convertible».

F.B. ou F. Lux. : compte étranger « convertible ».

Deuxième catégorie d’opérations

F.B. ou F. Lux. : compte étranger « bilatéral ».

Monnaies étrangères mentionnées à la liste n° 4

ou

F. B. ou F. Lux.: compte étranger « convertible ».

Toute personne est autorisée à importer et à exporter des billets de banque et moyens de paiement

de voyage libellés en francs belges, francs luxembourgeois et monnaies étrangères.

Section 3.  Opérations sur billets de banque.

Les examens prévus à l’article 2 ci-dessus auront lieu devant un jury de trois membres au moins

nommés par le Ministre des Travaux Publics. Nul ne peut en qualité de membre du jury prendre part à

l’examen d’un parent ou allié jusque et y compris le quatrième degré, sous peine de nullité de l’examen.

Il doit dans ce cas se récuser non seulement pour l’examen de celui-ci, mais aussi pour celui des autres

récipiendaires pour le même grade.

La procédure des examens sera celle prévue à l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 8 mai 1957 portant

réglementation des conditions d’admission et de stage des agents de l’administration des Ponts et Chaussées.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies d’un emprisonnement de

huit jours à deux mois et d’une amende de 501 à 20.000 francs ou d’une de ces peines seulement.

Le livre Ier du Code pénal à l’exception des alinéas 2, 3 et 4 de l’article 76, ainsi que la loi du 18 juin

1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes, modifiés

par la loi du 16 mai 1904 sont applicables à ces infractions.

L’alinéa 3 de l’article 3 est remplacé par le texte suivant

Al. 3.  Le montant des cautionnements donnés en monnaies étrangères mentionnées à la liste n° 4

doit être recédé à la banque agréée qui les a fournis, dans les 8 jours de la date de restitution prévue par

le contrat d’adjudication.

L’alinéa 1 de l’article 3 est remplacé par le texte suivant

Al. 1.  Avant d’exécuter un ordre de paiement reçu de l’étranger, la banque agréée intervenante

doit être en possession d’indications écrites, fournies par le bénéficiaire régnicole ou résident, sur la nature

de l’opération qui donne lieu au paiement, sauf

a) dans les cas où le paiement n’excède pas 10.000 francs belges ou francs luxembourgeois ou la contre-

valeur de ce montant ;

b) si des indications sur la nature de l’opération qui donne lieu au paiement figurent sur l’ordre émanant

de l’étranger et si le paiement s’effectue selon une des modalités suivantes

 en francs belges ou francs luxembourgeois par le débit d’un compte étranger « convertible » ou « bilatéral »;

 en monnaies étrangères mentionnées à la liste n° 4 et moyennant rachat ce ces monnaies par la banque

sur le marché réglementé ou versement en compte « commercial ».

Les alinéas 2 et 3 de l’article 3 sont remplacés par le texte suivant

Al. 2.  Le modèle « T » visé par une banque agréée a une validité de 3 mois à compter du visa. La

prorogation de ce délai peut être obtenue auprès de la même banque pour une nouvelle période de 3 mois,

pour autant que l’opération de transit soit, au moment de la prorogation, admise conformément aux disposi-

tions de l’article 2 et qu’aucun paiement n’ait encore été effectué en faveur du vendeur étranger.

Al. 3.  Pour les opérations de transit remplissant les conditions décrites à l’article 2, le transitaire

est dispensé de souscrire une formule modèle « T » lorsque le paiement, tant de l’achat que de la vente à

l’étranger  y compris les frais connexes  n’excède pas 10.000 francs belges ou francs luxembourgeois

ou la contre-valeur de ce montant. Avant d’exécuter les paiements, la banque agréée doit être en posses-

sion d’indications écrites du transitaire précisant qu’il s’agit d’une opération de transit.

Dans les alinéas 2 et 3 de l’article 3 la référence aux listes n° S. 5 et 6 est supprimée.

Al. 1.  Toute personne est autorisée à négocier et à arbitrer tant en Union Economique Belgo-Luxem-

bourgeoise qu’à l’étranger, des billets de banque libellés en francs belges, francs luxembourgeois et mon-

naies étrangères.

Al. 2.  Les régnicoles et les résidents sont autorisés à se constituer des avoirs en compte en monnaies

étrangères par la remise de billets de banque étrangers.

Section 4.  Emission de moyens de paiement de voyage.

Pour l’avancement en grade, il sera tenu compte, en dehors de l’ancienneté, du classement aux

examens prévus à l’article 2 ci-dessus, des qualités et aptitudes professionnelles ainsi que de la conduite des

candidats.

Toutes les dispositions contraires au présent règlement et notamment l’arrêté ministériel du

15 juillet 1952, prescrivant des mesures spéciales pour enrayer l’invasion et la propagation de la fièvre

aphteuse et de la peste aviaire sont abrogées.

Le texte de l’article 4 est remplacé par le texte suivant

Les étrangers peuvent alimenter leurs comptes étrangers en francs belges ou francs luxembourgeois

en vendant au comptant ou à terme des monnaies étrangères en compte ou en chèque dans les conditions

décrites ci-après

a) les comptes étrangers « convertibles » peuvent être alimentés par des cessions sur le marché réglementé

de monnaies étrangères mentionnées à la liste n° 4 ;

b) les comptes étrangers « financiers » peuvent être alimentés par des cessions sur le marché réglementé

ou sur le marché libre de toutes monnaies étrangères ;

c) les comptes étrangers « bilatéraux » peuvent être alimentés par des cessions sur le marché réglementé

de monnaies étrangères mentionnées à la liste n° 4.

 Tableau.

Le tableau de l’article 4 est remplacé par le tableau suivant

Pays

de

résidence du

Opérations

Monnaies et modalités de paiement

débiteur

Section I

Pays de la zone

Listes A et B

Au choix : monnaies étrangères mentionnées à la liste n° 4

convertible

ou

F.B. ou F. Lux. : compte étranger « convertible ».

Listes C et D

Au choix : toutes monnaies étrangères

ou

F. B. ou F. Lux. : compte étranger « convertible » ou « financier »

Section II

Pays mentionnés

Toutes opérations

Au choix : monnaies étrangères mentionnées à la liste n° 4

à la liste n° 2

ou

F.B. ou F. Lux. : compte étranger « bilatéral » du pays de

résidence du débiteur ou compte étranger «convertible».

L’article 4 est supprimé.

Le texte de l’article 4 est remplacé par le texte suivant

Al. 1.  Les paiements par des assurés régnicoles et résidents en faveur de compagnies ou d’agents et

courtiers régnicoles, résidents ou étrangers, et relatifs à toutes les opérations d’assurance conclues en mon-

naies étrangères mentionnées à la liste n° 4, à l’exclusion des assurances-vie, des assurances de capitalisation

et des assurances-crédit, peuvent s’effectuer en ces monnaies, soit par utilisation d’avoirs réglementés,

moyennant production d’un décompte de prime à la banque agréée intervenante, soit par utilisation d’avoirs

libres.

Al. 2.  Les paiements mentionnés à l’alinéa 1 du présent article en faveur de compagnies, agents et

courtiers, régnicoles et résidents, doivent être effectués par l’intermédiaire de banques agréées au crédit

des comptes « assurances », mentionnés à l’article 8 du présent règlement.

Al. 3.  Les paiements relatifs aux assurances-vie, assurances de capitalisation et assurances-crédit,

ne peuvent s’effectuer que par utilisation d’avoirs libres.

Al. 1.  Les banques agréées et tous autres régnicoles et résidents sont autorisés à émettre sans limi-

tation, des moyens de paiement de voyage sur des avoirs libres en monnaies étrangères au sens du règlement

« H ».

Al. 2.  Les banques agréées sont autorisées à émettre sans limitation des moyens de paiement de voyage

libellés en francs belges ou francs luxembourgeois en faveur de régnicoles et de résidents.

Section 5.  Négociation des moyens de paiement de voyage.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 5 mai 1962.

Le Ministre des Travaux Publics,

Pour la Grande-Duchesse

Robert Schaffner.

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier.

Règlement ministériel du 11 mai 1962, prescrivant des mesures spéciales pour enrayer l’invasion

et la propa-

gation

de la peste aviaire.

Le Ministre de l’Agriculture.

Vu la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux et des bêtes

à cornes et notamment l’article 1er ;

Vu l’arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 pris en exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire

du bétail ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 juillet 1952 prescrivant des mesures spéciales pour enrayer l’invasion et

la propagation de la fièvre aphteuse et de la peste aviaire ;

Sur !a proposition de l’inspecteur vétérinaire général et considérant qu’il y a urgence ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 mai 1962.

Le Ministre de l’Agriculture,

Emile Schaus.

INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE.

Décision du Conseil concernant des modifications aux règlements de l’Institut Belgo-Luxembourgeois

du Change.

A la date du 15 mai 1962 les modifications ci-après aux règlements de l’Institut Belgo-Luxembourgeois

du Change entrent en vigueur

Modifications à la Terminologie.

Le 2) de la définition « Marché réglementé » est remplacé par le texte suivant

2) les opérations sont limitées aux monnaies étrangères mentionnées à la liste n° 4.

La définition « Zone transférable» est supprimée.

Les définitions « Zone monétaire espagnole», « Zone monétaire française », « Zone monétaire néerlandaise »,

« Zone monétaire portugaise» et « Zone sterling » sont supprimées.

Règlement « A » relatif aux Banques agréées

édicté par l’Institut belgo-luxembourgeois du Change.

Modifications.

Dans le texte de l’alinéa 2 de l’article 5 et dans l’intitulé du tableau, les références à la liste n° 5

et au compte étranger « transférable » sont supprimées.

Dans le tableau de l’article 5, subdivision 21., la référence à la liste « B », rubrique 4., est remplacée par

une référence à la liste « A », rubrique 5.

Dans l’alinéa 1 de l’article 5 la référence aux listes N° S 5 et 6 est supprimée.

L’alinéa 3 de l’article 5 est remplacé par le texte suivant

Al. 3.  Le régnicole ou résident qui a reçu en paiement, en conformité avec les dispositions de l’ar-

ticle 4, des avoirs en monnaies étrangères que celles mentionnées à la liste n° 4, ne peut les céder que sur

le marché libre.

Les alinéas 4 et 5 de l’article 5 sont supprimés.

L’alinéa 1 de l’article 5 est remplacé par le texte suivant

Al. 1.  Les avoirs en monnaies étrangères mentionnées à la liste n° 4 encaissés par des assurés régnicoles

ou résidents, en exécution d’un contrat d’assurance conclu avec une compagnie, un agent ou un courtier,

régnicole, résident ou étranger, doivent être cédés au marché réglementé dans les 8 jours de leur réception,

sauf s’il s’agit d’une assurance-vie, d’une assurance de capitalisation ou d’une assurance-crédit. Ces avoirs

peuvent également être conservés par le bénéficiaire du paiement pour des paiements ultérieurs autorisés

dans les mêmes monnaies à condition

a) qu’ils soient versés dans le délai de 8 jours dans un compte « commercial » tenu à vue auprès d’une

banque agréée et

b) que le régnicole ou résident donne à la banque agréée l’accord écrit prévu à l’article 4 du règlement

« H » relatif aux avoirs étrangers appartenant aux régnicoles ou résidents.

L’alinéa 3 de l’article 5 est supprimé.

Al. 1.  Toute personne est autorisée à négocier sur le marché libre de l’Union Economique Belgo-Luxem-

bourgeoise, tous moyens de paiement de voyage.

Al. 2.  Les régnicoles et les résidents sont autorisés à négocier à l’étranger tous moyens de paiement

de voyage.

Al. 3.  Les banques agréées sont autorisées, sans limitation à

a) racheter à des voyageurs étrangers sur le marché réglementé et sur le marché libre des moyens de

paiement de voyage libellés en monnaies étrangères mentionnées à la liste n° 4 ;

b) payer à des voyageurs étrangers des moyens de paiement de voyage libellés en francs belges ou francs

luxembourgeois tracés sur des comptes étrangers « financiers », « convertibles » ou bilatéraux». En cas de

non-utilisation des montants prélevés, ceux-ci peuvent être reversés au crédit des comptes qui ont été

débités.



Section 6.  Encaissements de moyens de paiement de voyage émis en francs belges ou francs luxembourgeois

et négociés à l’étranger.

L’alinéa 2 de l’article 6 est supprimé.

L’alinéa 4 de l’article 6 est remplacé par le texte suivant

Al. 4.  Les paiements en monnaies étrangères doivent être faits de la manière suivante

a) lorsque le tableau porte la mention « avoirs réglementés » : au moyen de monnaies étrangères en compte

achetées sur le marché réglementé ou versées antérieurement en compte « commercial ». Le transfert des

monnaies étrangères au bénéficiaire étranger doit s’effectuer par transfert en compte ou par chèque de

banque à l’ordre du bénéficiaire étranger ;

b) lorsque le tableau porte la mention « avoirs libres » : au moyen d’avoirs libres en monnaies étrangères

détenus ou acquis sur le marché libre.

 Tableau.

Le tableau de l’article 6 est remplacé par le tableau suivant

Pays

de

résidence du

Opérations

Monnaies et modalités de paiement

bénéficiaire

Section I

Pays de la zone

Listes A, B et C

Au choix : toutes monnaies étrangères : avoirs réglementés ou

convertible

avoirs libres

ou

F.B. ou F. Lux.: tous comptes étrangers.

Liste D

Au choix : toutes monnaies étrangères : avoirs libres

ou

F.B. ou F.Lux. : compte étranger « financier ».

Section II

Pays mentionnés

Toutes opérations

F.B. ou F. Lux. : compte étranger « bilatéral » du pays de

à la liste n° 2

résidence du bénéficiaire.



Règlement « G » relatif aux paiements reçus d’étrangers

édicté par l’Institut belgo-luxembourgeois du Change.

Modifications.

Le texte de l’article 6 est remplacé par le texte suivant

Al. 1.  Lorsque le pays d’origine ou le pays de provenance des marchandises est mentionné à la liste

n° 2, le paiement d’une importation doit s’effectuer selon les modalités suivantes

a) lorsque le pays d’origine des marchandises est mentionné à la liste n° 2, quel que soit le pays de pro-

venance des marchandises : par versement en francs belges ou francs luxembourgeois en compte étranger

« bilatéral » du pays d’origine des marchandises ;

b) lorsque le pays de provenance des marchandises est mentionné à la liste n° 2, alors que le pays d’origine

des marchandises n’est pas mentionné à cette liste : par versement en francs belges ou francs luxembour-

geois en compte étranger « bilatéral » du pays de provenance des marchandises.

Al. 2.  Le paiement peut se faire à tout moment avant ou après l’importation.

L’alinéa 2 de l’article 6 est remplacé par le texte suivant

Al. 2.  Lorsque le paiement se fait par versement en compte étranger « convertible », il doit être justifié

par la remise d’un décompte de prime à la banque agréée intervenante

Les moyens de paiement de voyage émis en francs belges ou francs luxembourgeois en application

des dispositions de l’article 4, al. 2, et négociés à l’étranger, peuvent être encaissés en Union Economique

Belge-Luxembourgeoise par crédit en compte étranger « financier», lorsqu’ils sont présentés par une banque

ou une personne établie dans un pays de la zone convertible. S’ils sont présentés par une banque ou une

personne établie dans un pays mentionné à la liste n° 2, ils peuvent être encaissés par crédit en compte

« bilatéral » de ce pays.

Modifications aux listes.

Les listes n° S. 5 et 6 sont supprimées.

Règlements

communaux concernant la fusion des sections de comptabilité.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre

1842 réglant le mode de publication des lois).

Par délibération du 10 avril 1962, le Conseil communal de Boulaide a décidé la fusion des sections de

comptabilité en application de l’article 1er, alinéa final, de la loi du 23 mai 1932 concernant la simplifa-

cation des services communaux.

Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 27 avril 1962.

 27 avril 1962.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.

Le texte de l’article 7 est remplacé par le texte suivant

Les étrangers peuvent utiliser les avoirs en comptes étrangers en francs belges ou francs luxembourgeois

à l’achat au comptant ou à terme de monnaies étrangères en compte ou en chèque dans les conditions dé-

crites ci-après

a) les comptes étrangers « convertibles » peuvent être utilisés à l’achat sur le marché réglementé ou sur

le marché libre de toutes monnaies étrangères ;

b) les comptes étrangers « financiers » peuvent être utilisés à l’achat sur le marché libre de toutes monnaies

étrangères.

Le c) de l’article 7 est remplacé par le texte suivant

c) s’il s’agit d’avoirs en monnaies mentionnées a la liste n° 4, arbitrés sur le marché réglementé, contre

une autre monnaie mentionnée à cette même liste. La monnaie ainsi acquise reste considérée comme avoir

libre.

Règlement « I » relatif aux Importations et exportations

édicté par l’Institut belge-luxembourgeois du Change.

Modifications.

L’article 7 est supprimé.

Le texte suivant est ajouté au règlement sous l’article 7 antérieurement supprimé

Le paiement en faveur du vendeur étranger ne peut avoir lieu que 3 mois au maximum avant la date

prévue pour le paiement à recevoir de l’acheteur étranger.

L’alinéa 2 de l’article 7 est remplacé par le texte suivant

Al. 2.  Lorsque le paiement se fait par versement en compte étranger « convertible», il doit être jus-

tifié par la remise à la banque agréée intervenante d’une déclaration de la compagnie, de l’agent ou du

courtier intéressé attestant que les montants sont dus en raison d’opérations d’assurance ou de réassurance

à l’exclusion des assurances-vie, des assurances de capitalisation et des assurances-crédit.

Le 2°) de l’article 8 est remplacé par le texte suivant

2°) opérations traitées par une banque agréée avec des étrangers

acheter et vendre toutes monnaies étrangères mentionnées à la liste n° 4 contre toutes autres monnaies

étrangères mentionnées à cette liste.

Le texte de l’article 8 est remplacé par le texte suivant

Les comptes étrangers en francs belges ou francs luxembourgeois « convertibles », « financiers » et « bila-

téraux » peuvent être débités

1°) pour des prélèvements en espèces par des étrangers de passage en Union Economique Belgo-Luxem-

bourgeoise pour couvrir leurs dépenses en Union Economique Belgo-Luxembourgeoise;

2°) pour l’acquisition de moyens de paiement de voyage libellés en francs belges ou francs luxembour-

geois. Ces moyens de paiement de voyage, négociés à l’étranger, peuvent être crédités en compte étranger

de même catégorie que celui débité lors de l’émission.

L’article 8 constituant la section VI. du règlement est supprimé,



Règlement

« H » relatif aux avoirs étrangers appartenant aux régnicoles et résidents

édicté par l’Institut belgo-luxembourgeois du Change.

Modifications.

Art. 2 et 6. La référence aux listes n° S. 5 et 6 est supprimée.

Le texte de l’alinéa 1 de l’article 8 est remplacé par le texte suivant

Al. 1.  Les paiements en monnaies étrangères effectués par le transitaire en faveur du vendeur étranger

peuvent s’effectuer, en ce qui concerne les monnaies mentionnées à la liste n° 4, au moyen d’avoirs réglementés

ou d’avoirs libres.

Dans l’alinéa 2 de l’article 8 la référence à la liste n° 5 est supprimée.

L’alinéa 3 de l’article 8 est supprimé.



La référence aux listes N° S. 5 et 6 est supprimée.

L’alinéa 2 de l’article 9 est remplacé par le texte suivant

Al. 2.  Les avoirs libellés en monnaies mentionnées à la liste n° 4 préalablement acquis au marché

libre peuvent être cédés sur le marché réglementé.

Règlement « C » relatif aux comptes ouverts aux étrangers

édicté par l’Institut belgo-luxembourgeois du Change.

Modifications.

L’article 9 est supprimé.

Le c) de l’article 9 est remplacé par le texte suivant

c) en vue du paiement prévu au b) ci-dessus, les monnaies étrangères mentionnées à la liste n° 4 peuvent

être arbitrées sur le marché réglementé contre toutes autres monnaies étrangères mentionnées à la même

liste.

Règlement « L » relatif aux assurances et réassurances

édicté par l’Institut belgo-luxembourgeois du Change.

Modifications.

L’alinéa 1 de l’article 9 est remplacé par le texte suivant

Al. 1.  Si les avoirs en compte «assurances » ne sont pas suffisants, les montants nécessaires peuvent être

achetés





 au marché libre, sans formalités ;

 au marché réglementé, moyennant remise d’une déclaration de la compagnie, de l’agent ou du courtier

intéressé attestant que ces montants sont dus en raison d’opérations d’assurance ou de réassurance à

l’exclusion des assurances-vie, des assurances de capitalisation et des assurances-crédit.

Si les monnaies étrangères ainsi acquises sont utilisées immédiatement pour un paiement, elles ne doivent

pas faire l’objet d’un versement préalable en compte «assurances».

L’alinéa 3 de l’article 10 est remplacé par le texte suivant

Al. 3.  Les sommes inscrites en comptes étrangers « convertibles » peuvent être virées au crédit de

tous comptes étrangers.

La référence aux listes N° S. 5 et 6 est supprimée.

Règlement « M » relatif aux billets de banque et moyens de paiement de voyage

édicté par l’Institut belgo-luxembourgeois du Change.

Modifications.

Les articles 2 à 6 du règlement « M » sont remplacés par le texte suivant

Section 2.  Importations et exportations de billets de banque et moyens de paiement de voyage.

L’article

11 est supprimé.

Les références à la liste n° 5 et au compte étranger « tranférable » sont supprimées.

La référence à la liste n° 5 est supprimée.

Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 sont remplacés par le texte suivant

Al. 1.  Les comptes étrangers peuvent être tenus « à vue », « à terme » ou « à préavis ».

Al. 2.  La catégorie d’un compte étranger en francs belges ou francs luxembourgeois ne peut être

modifiée sans autorisation particulière. Lorsqu’un régnicole ou résident quitte définitivement le territoire

de l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, les avoirs en francs belges ou francs luxembourgeois

de l’intéressé doivent être qualifiés

 compte étranger « financier » : si le régnicole ou le résident établit sa résidence principale dans un pays

de la zone convertible ;

 compte étranger « bilatéral » : si le régnicole ou le résident établit sa résidence principale dans un pays

mentionné à la liste n° 2,

L’article

17 est supprimé.

Le a) de l’article 18 est remplacé par le texte suivant

a) avoirs en francs belges ou francs luxembourgeois

 dans des comptes étrangers « financiers » : lorsque le pays de résidence des ayants droit étrangers est

compris dans la zone convertible ;

 dans des comptes étrangers « bilatéraux » : lorsque le pays de résidence des ayants droit étrangers est

mentionné à la liste n° 2.

Règlement « F » relatif aux paiements en faveur d’étrangers

édicté par l’Institut belgo-luxembourgeois du Change.

Modifications.

Les référence à la liste n° 5 et au compte étranger « tranférable » sont supprimées.

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Règlement « J » relatif au Transit

édicté par l’Institut belgo-luxembourgeois du Change.

Modifications.