Legislator Jurisprudence & Législation
memorial_7f00e700913a LU

Loi du 17 avril 1911, sur la compétence des juges de paix en matière civile et commerciale.

32 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (32)

Texte législatif (32 Articles)

Loi du 17 avril 1911, sur la compétence des juges de paix en matière civile et commerciale.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

Großherzogtums Luxemburg.

Mercredi, 19 avril 1911.

N° 27.

Mittwoch, 19. April 1911.

Loi du 17 avril 1911, sur la compétence des juges

de paix en matière civile et commerciale.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME,

par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg,

Duc de Nassau, etc, etc., etc. ;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Ré-

gente du Grand-Duché de Luxembourg ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

6 avril 1911 et celle du Conseil d'État du 8 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 17 avril 1911, sur la compétence des juges de paix en matière civile et commerciale.

Par dérogation à l'art. 1er de la

loi du 24 janvier 1874, ainsi qu'à l'art. 1er de

celle du 10 mai 1898, la compétence des juges

de paix, en matière civile et commerciale, est

étendue jusqu'à la valeur de 250 fr. en dernier

ressort, et à celle de 800 fr. en premier ressort.

loi du 24 janvier 1874, ainsi qu'à l'art. 1er de celle du 10 mai 1898, la compétence des juges de paix, en matière civile et commerciale, est étendue jusqu'à la valeur de 250 fr. en dernier

In Abweichung des Art. 1 des Gesetzes

vom 24. Januar 1874 und des Art. 1 des Ge-

setzes vom 10. Mai 1898, ist die Zuständigkeit

der Friedensrichter in Zivil- und Handelssachen

bis zu einem Streitwert in letzter Instanz von

250 Fr. und von 500 Fr. in erster Instanz er-

weitert.

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

L'exercice du droit d'enquête prévu

par l'art. 64 de la Constitution est réglé par les

dispositions suivantes.

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

Das in Art. 64 der Verfassung vor-

gesehene Enqueterecht wird durch folgende Be-

stimmungen geregelt.

loi du 24 janvier 1874, ainsi qu'à l'art. 1er de celle du 10 mai 1898, la compétence des juges de paix, en matière civile et commerciale, est étendue jusqu'à la valeur de 250 fr. en dernier

Les affaires régulièrement introduites

avant rentrée en vigueur de la présente loi

seront continuées devant le juge qui en est

saisi ; elles seront instruites et jugées confor-

mément à la législation existante lors de leur

introduction.

Néanmoins, dans les instances pendantes de-

vant les tribunaux de paix, dans lesquelles il

n'est intervenu aucun jugement interlocutoire

Gesetz vom 17. April 1911, über die Zustän-

digkeit der Friedensrichter in Zivil- und

Handelssachen.

Im Namen S. K. H. Wilhelm, von Gottes

Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu

Nassau, u., u.; u.;

Wir

Maria-Anna,

Großherzogin,

Regentin

des Großherzogtums Luxemburg;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Kammer

der Abgeordneten vom 6. April 1911 und der-

jenigen des Staatsrates vom 8. dess. Mts., wo-

nach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

loi du 24 janvier 1874, ainsi qu'à l'art. 1er de celle du 10 mai 1898, la compétence des juges de paix, en matière civile et commerciale, est étendue jusqu'à la valeur de 250 fr. en dernier

Die vor Inkrafttretung dieses Gesetzes

vorschriftsmäßig anhängigen Klagen werden vor

dem damit befaßten Richter weitergeführt; sie

werden gemäß der bei der Klageerhebung zu Recht

bestehenden Gesetzgebung vorbereitet und erledigt.

In den bei den Friedensgerichten anhängigen

Streitsachen, in denen weder ein Zwischen- noch

ein Endurteil gcfällt worden ist oder in denen

des

ou définitif, ou dans lesquelles il n'y aurait pas

clôture des débats au fond avant la mise en acti-

vité de la présente loi, le droit d'appel sera réglé

d'après les dispositions de cette dernière.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Hohenbourg, le 17 avril 1911.

MARIE-ANNE.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen-

taires.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME,

par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg,

Duc de Nassau, etc., etc, etc. ;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Ré-

gente du Grand-Duché de Luxembourg;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

6 avril 1911 et celle du Conseil d'État du 8 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

La Chambre exerce ce droit elle-

même ou par une commission formée dans son

sein.

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

Die Kammer übt dieses Recht selbst

oder durch eine in ihrer Mitte gewählte Kommis-

sion aus.

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

La commission est constituée et elle

délibère conformément au règlement de la

Chambre. — Les séances dans lesquelles les

témoins ou les experts sont entendus, sont pu-

bliques à moins que la commission n'en ait

décidé autrement. Dans tous les cas, chaque

membre de la Chambre aura le droit d'assister

aux mesures d'instruction, sans avoir toutefois

le droit de prendre la parole.

die Verhandlungen über die Hauptsache vor In-

krafttretung dieses Gesetzes nicht abgeschlossen sind,

richtet sich jedoch das Berufungsrecht nach den

Bestimmungen dieses letzteren Gesetzes.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, ansgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Hohenburg, den 17. April 1911.

Maria-Anna.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Gesetz vom 18. April 1911, über die parla-

mentarischen Enqueten.

Im Namen S. K. H. Wilhelm, von Gottes

Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu

Nassau, u., u., u.,

Wir

Maria-Anna,

Großherzogin,

Regentin

des Großherzogtums Luxemburg;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordne-

tenkammer vom 6. April 1911, und derjenigen

des Staatsrates vom 8. dess. Mts., wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen

wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

Die Kommission wird gemäß dem

Kammerreglement gebildet und beschließt in Ge-

mäßheit desselben. — Die Sitzungen, in denen die

Zeugen und Sachverständigen vernommen werden,

sind öffentlich, wenn nicht die Kommission anders

darüber beschlossen hat. In allen Fällen hat jedes

Mitglied der Abgeordnetenkammer das Recht, den

Antersuchungshandlungen beizuwohnen, ohne jedoch

befugt zu sein, das Wort zu ergreifen.

L'enquête parlementaire est contradictoire.

Toute personne à laquelle l'enquête peut

porter préjudice a le droit d'y être entendue et

aura le droit de demander des mesures d'instruc-

tion. La commission d'enquête statuera sur

l'admissibilité de cette demande.

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

Les pouvoirs attribués à la Chambre

ou à la commission d'enquête ainsi qu'à leur

président sont ceux du juge d'instruction en

matière criminelle.

Toutefois la Chambre a le droit, chaque fois

qu'elle ordonne une enquête, de restreindre ces

pouvoirs.

Ces pouvoirs ne peuvent être délégués, sauf

le droit de la Chambre ou de la commission de

faire, en cas de nécessité, procéder par voie

de délégation à des devoirs d'instruction spé-

cialement déterminés.

Cette mission ne peut être confiée qu'à un

conseiller de la cour supérieure de justice.

Lorsque l'enquête parlementaire doit com-

prendre le droit de procéder à des perquisitions

ou à des visites domiciliaires, ou à des saisies

de documents ou correspondances, il y a lieu à

loi spéciale.

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

Die Kammer oder die Enquetekom-

mission, sowie deren Vorsitzender haben dieselben

Befugnisse wie der Untersuchungsrichter in Straf-

sachen.

Die Kammer hat jedoch das Recht, jedesmal

bei Anordnung einer Enquete diese Befugnisse

einzuschränken.

Die Befugnisse dürfen nicht übertragen werden,

doch hat die Kammer oder die Kommission das

Recht, nötigenfalls besonders bezeichnete Unter-

suchungshandlungen durch Auftrag vornehmen zu

lassen.

Dieser Auftrag kann nur einem Obergerichts-

rat aufgegeben werden.

Soll die parlamentarische Enquete das Recht

einschließen, Nachforschungen oder Haussuchungen

vorzunehmen oder Schriftstücke oder Briefschaften

mit Beschlag zu belegen, so ist ein besonderes

Gesetz notwendig.

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

Les citations sont faites par le minis-

tère d'huissier, à la requête, selon le cas, du

président de la Chambre, du président de la

commission ou du magistrat-commis ; le délai

sera de deux jours au moins, sauf en cas d'ur-

gence.

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

Die Vorladungen finden statt durch

das Amt eines Gerichtsvollziehers auf Betreiben,

je nach dem Falle, des Vorsitzenden der Kammer,

des Vorsitzenden der Kommission oder des be-

stellten Richters; die Frist, außer im Dringlich-

keitsfalle, beträgt wenigstens zwei Tage.

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

Le président de la Chambre ou le

président de la commission aura la police des

séances. Il l'exerce dans les limites des pou-

voirs attribués au président de la cour et des

tribunaux.

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

Der Vorsitzende der Kammer oder der

Kommission handhabt die Sitzungspolizei. Er übt

dieselbe aus im Nahmen der Befugnisse des Präsi-

denten des Obergerichtshofes und der Bezirks-

gerichte.

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

Les outrages et les violences envers

les membres de la Chambre qui procèdent ou

assistent à l'enquête sont punis conformément

aux dispositions du chap. Il, titre V, livre II

du code pénal, concernant les outrages et les

violences envers les ministres, les membres de

la Chambre des députés et les dépositaires de

l'autorité ou de la force publique.

Die parlamentarische Enquete ist kontradiktorisch.

Der dem die Enquete nachteilig sein könnte,

darf verlangen bei derselben gehört zu werden,

sowie eine Untersuchung beantragen. Die Enquete-

kommission beschließt über die Zulassung des An-

trags.

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

Beleidigungen und Gewalttätigkeiten

gegen die Abgeordneten, welche die Enquete vor-

nehmen oder derselben beiwohnen, werden bestraft

gemäß den Bestimmungen des Kapitel II, Titel V,

Buch II des Strafgesetzbuches, über die Belei-

digungen und Gewalttätigkeiten gegen die Minister,

die Mitglieder der Abgeordneten-Kammer und

die Träger her öffentlichen Gewalt oder Macht.

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

Les témoins, les interprêtes et les

experts sont soumis, devant la Chambre ou la

commission ou le magistrat-commis, aux mêmes

obligations que devant le juge d'instruction ; en

cas de refus ou de négligence d'y satisfaire,

ils sont passibles des mêmes peines.

Le serment sera prêté d'après la formule

usitée devant la cour d'assises.

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

Die Zeugen, Dolmetscher und Sachver-

ständigen haben vor der Kammer, der Kommission

und dem beauftragten Richter dieselben Pflichten

wie dem Untersuchungsrichter gegenüber; im Falle

von Weigerung oder Nachläßigkeit, verfallen sie

denselben Strafen.

Die Eidesleistung geschieht nach der vor dem

Assisenhof gebräuchlichen Formel.

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

Le coupable de faux témoignage, l'in-

terprête et l'expert coupables de fausse décla-

ration, le coupable de subornation de témoins,

d'experts, d'interprêtes, seront punis d'un em-

prisonnement de deux mois à trois ans et privés

du droit de vote et d'éligibilité pendant cinq ans

au moins et dix ans au plus.

Lorsque le faux témoin, l'expert ou l'inter-

prête aura reçu de l'argent, une récompense

quelconque ou des promesses, il sera condamné

de plus à une amende de 50 fr. à 3000 fr. La

même peine sera appliquée au suborneur sans

préjudice d'autres peines.

Le faux témoignage est consommé, lorsque

le témoin ayant fait sa déposition a déclaré y

persister. Si le témoin est appelé pour être en-

tendu de nouveau, le faux témoignage n'est

consommé que par la dernière déclaration du

témoin qu'il persiste dans la déposition.

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

Falsches Zeugnis, falsche Erklärungen

eines Dolmetschers oder Sachverständigen, Ver-

leitung zu falschem Zeugnis, zu falscher Verdol-

metschung, zu falschem Gutachten wird mit Ge-

fängnis von zwei Monaten bis zu drei Jahren

und mit dem Verlust des Wahlrechtes und der

Wählbarkeit während wenigstens fünf Jahren

und höchstens zehn Jahren bestraft.

Hat der falsche Zeuge, Sachverständige oder

Dolmetsch Geld oder irgend eine Belohnung erhal-

ten oder versprochen bekommen, so wird er über-

dies mit einer Geldstrafe von fünfzig bis drei-

tausend Franken bestraft. Derselben Strafe ver-

fällt der Anstifter, unbeschadet andrer Strafen.

Falsches Zeugnis liegt dann vor, wenn der

Zeuge nach seiner Aussage bei derselben zu be-

harren erklärt. Wird der Zeuge noch einmal vor-

geladen, so liegt falsches Zeugnis erst vor mit

der letzten Erklärung dos Zeugen, daß er bei

seiner Aussage beharrt.

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

Les procès-verbaux constatant les

infractions seront transmis au procureur géné-

ral pour y être donné telle suite que de droit.

Les dispositions du livre Ier du Code pénal,

de même que la loi du 18 juin 1879, portant

attribution aux cours et tribunaux de l'appré-

ciation des circonstances atténuantes, modifiée

par celle du 16 mai 1904, sont applicables aux

infractions prévues par la présente loi.

Les amendes encourues par les témoins dé-

faillants seront appliquées en audience publique

et sans appel, par la chambre civile du tribunal

d'arrondissement dans le ressort duquel se fait

l'enquête,

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

Die Protokolle über die Zuwider-

handlungen werden dem Generalstaatsanwalt zum

Zwecke wie rechtens übermacht.

Die Bestimmungen des l. Buches des Straf-

gesetzbuches sowie das Gesetz vom 18. Juni 1879,

das die Bewertung der mildernden Umstände den

Gerichten zuweist, mit den Änderungen vom 16.

Mai 1904, sind auf die Zuwiderhandlungen gegen

dieses Gesetz anwendbar.

Die von den nicht erschienenen Zeugen ver-

wirkten Strafen werden in öffentlicher Sitzung

und ohne Berufung von der Zivilkammer des

Bezirksgerichtes ausgesprochen, in dessen Bezirk

die Enquete stattfindet.

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

Les indemnités dues aux personnes

dont le concours a été requis dans l'enquête,

sont réglées conformément au tarif des frais en

matière civile.

Avis. — Fête anniversaire du Grand-Duc.

Die Entschädigungen, die den Per-

sonen geschuldet sind, deren Mitwirkung bei der

Enquete ersucht worden ist, werden gemäß der

Kostenordnung in Zivilsachen geregelt.

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

Les dépenses résultant de l'enquête

sont imputées sur le budget de la Chambre.

Avis. — Fête anniversaire du Grand-Duc.

Die aus der Enquete entstehenden

Ausgaben werden auf den Kammerhaushalt ver-

rechnet.

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlemen- taires.

Les pouvoirs de la commission

cessent en cas de dissolution de la Chambre. Ils

sont suspendus par la clôture de la session, à

moins que la Chambre n'en décide autrement.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Hohenbourg, le 18 avril 1911.

MARIE-ANNE.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Fête anniversaire du Grand-Duc.

Pour célébrer l'anniversaire de la naissance

de S. A. R. le Grand-Duc, un Te Deum solennel

sera chanté le samedi, 22 avril courant, à Lu-

xembourg, en l'église cathédrale, à 11 heures

du matin, dans les églises paroissiales des autres

villes à l'heure convenue, et dans les églises

paroissiales de la campagne, le dimanche sui-

vant, immédiatement après la grand'messe.

Toutes les autorités, tous les fonctionnaires

et employés sont invités à assister à cette solen-

nité religieuse.

Les collèges des bourgmestre et échevins des

villes et communes sont chargés de régler le

programme de la dite fête publique. Ils me

feront parvenir leurs rapports y relatifs par

l'intermédiaire de MM. les commissaires de

district; le rapport de la ville de Luxembourg

me sera envoyé directement.

Luxembourg, le 10 avril 1911.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Fête anniversaire du Grand-Duc.

Die Befugnisse der Kommission hören

mit Auflösung der Kammer auf. Sie ruhen mit

dem Schluß der Tagung, wenn nicht die Kam-

mer anders bestimmt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Johenburg, den 18. April 1911.

Maria-Anna.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Geburtstag des Groß-

herzogs.

Fur Feier des Geburtstages S. K. H. des

Großherzogs wird am Samstag, den 23. d. M.

zu Luxemburg in der Kathedralkirche, um 11 Uhr

morgens, in den Pfarrkirchen der anderen Städte

zur abgeredeten Stunde, und in den übrigen

Pfarrkirchen des Landes am nächstfolgenden Sonn-

tag, unmittelbar nach dem Hochamte, ein feier-

liches Te Deum abgehalten werden.

Alle Behörden, Beamten und Angestellten wer-

den ersucht, dieser religiösen Feierlichkeit beizu-

wohnen.

Die Schöffenkollegien der Städte und Gemeinden

werden das Programm dieser öffentlichen Feier

anordnen und mir über dessen Verlauf durch die

Vermittlung der HH. Distrikskommissare berichten;

der Bericht der Stadt Luxemburg wird mir un-

mittelbar zugehen.

Luxemburg, den 19. April 1911.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Avis. — Jury d'examen.

L'examen oral de M. Gustave Hentgen de

Rœdgen, récipiendaire pour la candidature en

philosophie et lettres, préparatoire à l'étude du

droit, fixé au mardi, 11 avril et., à 3 heures,

conformément à l'avis publié au n° 23 du Mé-

morial de l'année courante, n'ayant pu avoir

lieu, a été remis au mercredi, 26 avril, à 5 h.

de relevée.

Luxembourg, le 14 avril 1911.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Avis. — Associations syndicales.

Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars

1900, les sociétés ci-après désignées ont déposé

au secrétariat de la commune où se trouve éta-

bli le siège social, l'un des doubles de l'acte

d'association sous seing privé, dûment enre-

gistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms,

professions et domicile des administrateurs et

de tous les associés, à savoir

1° les sociétés locales agricoles de Bettem-

bourg, Binsfeld et Sandweiler ;

2° la société de laiterie de Welscheid.

Luxembourg, le 12 avril 1911,

le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en date du 14 ct.,

l'association syndicale pour l'établissement d'un

chemin d'exploitation au lieu dit « Auf Wœr »

à Mondorf, dans la commune de Mondorf, a été

autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'asso-

ciation sont déposés au Gouvernement et au

secrétariat communal de Mondorf.

Luxembourg, le 14 avril 1911,

Le Ministre d'Étal, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Bekanntmachung —

Prufungsjury.

Die mündliche Prüfung des Hrn. Gustav

Hentgen

aus Rödgen, Rezipiend für die Kan-

didatur der Philosophie und Philologie, als Vor-

bereitung auf das Rechtsstudium, welche gemäß

Bekanntmachung in Nr. 23 des „Memorial" vom

lfd. Jahre auf Dienstag, 11. April, um 3 Uhr

nachmittags festgesetzt war, nicht stattfinden konnte,

ist auf Mittwoch, 26. April, um 5 Uhr nach-

mittags, verlegt worden.

Luxemburg, den 14. April 1911.

Der General-Direktor der Finanzen,

M. Mongenast.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaften.

Gemäß Art. 2 des Gesetzes vom 27. März

1900, haben nachstehende Genossenschaften auf dem

Sekretariat der Gemeinde, in der sich ihr Sitz

befindet, ein Duplikat der gehörig einregistrierten

Privaturkunde betreffs des Genossenschaftsaktes,

nebst einem Verzeichnis hinterlegt, das Namen,

Stand und Wohnort der Verwaltungsräte sowie

sämtlicher Mitglieder angibt, nämlich

1. die landwirtschaftlichen Lokalvereine von

Bettemburg, Binsfeld und Sandweiler;

2. die Molkereigenossenschaft von Welscheid.

Luxemburg, den 12. April 1911.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung.—

Syndikatsgenossenschuft.

Durch Beschluß des Hrn. Staatsministers,

Präsident der Regierung, vom 14. April 1911,

ist die Syndikatsgenossenschaft für Anlage eines

Feldweges, Ort genannt „Auf Woer" zu Mon-

dorf, Gemeinde Mondorf, genehmigt worden.

Dieser Beschluß sowie ein Duplikat des Ge-

nossenschaftsaktes find auf der Regierung und

dem Gemeindesekretariate von Mondorf hinterlegt.

Luxemburg, den 14. April 1911.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Avis. — Titres au porteur.

Suivant exploit de l'huissier Weitzel à Luxembourg du 4 avril 1914, signifié au soussigné le 10 du même mois,

il a été fait opposition au paiement tant du capital que des dividendes des coupons Nos 3 à 30 inclusivement des

deux actions de la Société anonyme « Compagnie générale des Ciments » à Dommeldange, d'une valeur nominale

de 500 frs. chacune, portant les numéros 1357 et 1358, ainsi qu'à la délivrance à un tiers de nouveaux coupons

pour les dites actions N° 1357 et 1358.

L'opposant prétend que les titres en question ont été perdus.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891, concernant la perte

des titres au porteur.

Luxembourg, le 10 avril 1911.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Avis. — Service sanitaire.

Tableau des maladies contagieuses observées

dans les différents cantons du 25 mars au 8

avril 1911.

Bekanntmachung. — Sanitätswesen.

Verzeichnis der in den verschiedenen Kantonen,

vom 25. März bis 8. April 1911 festgestellten an-

steckenden Krankheiten.

N°

d'ordre

CANTONS.

Capellen.

Esch-sur-l'Alz.

Luxembourg.

Mersch.

Clervaux.

Diekirch.

Redange.

Wiltz.

Grevenmacher.

Remich.

LOCALITÉS.

Ville de Luxembourg.

Luxbg.-Gare.

Cap.

Bettembourg.

Differdange.

Esch-sur-l'Alz.

Contern.

Hollerich.

Sandweiler.

Bissen.

Bas-Bellain.

Consthum.

Oberfeulen.

Roodt.

Bœvange.

Harlange.

Wiltz.

Grevenmacher.

Remich.

Total

Fièvre

typhoide

Diph-

térie.

Coque-

luche.

Scarla-

tine.

Variole.

Affections

puerpérales

Avis. — Cadastre.

Il est porté à la connaissance des intéressés

que pour 1911, les mutations cadastrales dans

les communes de Bettembourg, Rœser, Frisange

et Sanem ne seront pas opérées par le géomètre

cantonal, M. Wirtz à Esch-s.-Alz., mais par les

surnuméraires MM. Knepper et Krau du bureau

central du cadastre à Luxembourg.

M. Knepper fera les mutations dans les com-

munes de Bettembourg et Rœser, M. Krau celles

dans les communes de Frisange et Sanem.

Luxembourg, le 18 avril 1911.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Avis. — Assurance-maladie.

Par arrêté du soussigné en date de ce jour,

la modification apportée par l'assemblée géné-

rale du 27 décembre 1910 à l'art 17 des statuts

de la caisse de maladie des « Draperies de

Schleifmuhl» à Schleifmuhl, a été approuvée.

Bekanntmachung. — Katasterverwaltung.

Es wird hiermit zur Kenntnis der Interessenten

gebracht, daß für 1911 die Kataster-Mutationen

in den Gemeinden Bettemburg, Röser, Frisingen

und Sassenheim nicht durch den Kantonal-Geo-

meter Hrn. Wirtz zu Esch a. d. Alz., sondern

durch

die

HH.

Knepper

und

Krau,

Super-

numerare beim Zentralbureau des Kataster-Amtes

in Luxemburg, ausgeführt werden.

Hr. Knepper besorgt die Mutationen in den

Gemeinden Bettemburg und Röser, Hr. Krau

diejenigen in den Gemeinden Frisingen und Sassen-

heim.

Luxemburg, dm 18. April 1911.

Der General-Direktor der Finanzen,

M. Mongenast.

Bekanntmachung. — Krankenversicherung.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heutigen

Tage ist die an Art. 17 des Statuts der Kran-

kenkasse „Tuchfabriken Schleifmühl" zu Schleift

mühl, durch die Generalversammlung vom 27.

Dezember 1910 vorgenommenen Aenderung ge-

nehmigt worden.

Art. 17 ist abgeändert wie folgt

Avis. — Assurance-maladie.

Die Beiträge werden, ab 2. Januar 1911 festgesetzt auf drei Prozent des durch Art. 6, N° 2, für jede

der dort bezeichneten Mitgliederklassen festgesetzten durchschnittlichen Tagelohnes, und zwar für

Luxemburg, den 14. April 1911.

Der Staatsmtnister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

LUXEMBURG IMPRIMERIE DE LA COUR VICTOR BUCK.

Luxembourg, le 14 avril 1911.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Davon durch die Mitglieder

Die 1.

2.

3.

5.

6.

Klasse auf 13½

10½

7½

5¼

4½

4¼

Cent.

9 Cent.

3½

2(…)

Arbeitgeber.

4½ Cent.

3½

2(...)

(...)1

1(...)

1(...)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →