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Arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règle- ment d'exécution de l'article 28 de la loi du 7 juin 1937 sur le règlement légal du louage de service des employés privés.

146 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (146)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 19 Art. 19 Art. 20 Art. 20 Art. 21 Art. 21 Art. 22 Art. 22

Texte législatif (146 Articles)

Arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règle- ment d'exécution de l'article 28 de la loi du 7 juin 1937 sur le règlement légal du louage de service des employés privés.
Art. 0 (préambule) — Arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règle- ment d'exécution de l'article 28 de la loi du 7 juin 1937 sur le règlement légal du louage de service des employés privés. Ouvrir la source officielle

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 14 mai 1938.

N°30

Samstag, 14. Mai 1938.

Arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règle-

ment d'exécution de l'article 28 de la loi du

7 juin 1937 sur le règlement légal du louage

de service des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la ré-

forme de la loi du 31 octobre 1919 portant règle-

ment légal du louage de service des employés

privés ;

Vu notamment l'art. 28 de cette loi ;

Vu la loi du 6 avril 1922 portant modification de

l'art. 28 de la loi prémentionnée du 31 octobre 1919

ainsi que l'arrêté du 6 avril 1922 portant règlement

d'exécution de la loi du même jour ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de

la Prévoyance sociale et de Notre Ministre de la

Justice et des Travaux publics ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règle- ment d'exécution de l'article 28 de la loi du 7 juin 1937 sur le règlement légal du louage de service des employés privés.
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règle- ment d'exécution de l'article 28 de la loi du 7 juin 1937 sur le règlement légal du louage de service des employés privés. Ouvrir la source officielle

Les actions judiciaires seront introduites

devant le tribunal arbitral visé par l'art. 28 de la loi

du 7 juin 1937 par simple requête, écrite sur papier

libre, à déposer en double exemplaire au greffe de

la justice de paix du lieu où se trouve l'entreprise

dans laquelle l'employé est engagé.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant l'exercice de la pêche dans les cours d'eau affectionnés par la truite.
Art. 1 — Arrêté du 7 mai 1938, concernant l'exercice de la pêche dans les cours d'eau affectionnés par la truite. Ouvrir la source officielle

Die beiden Beschlüsse vom 6. Juli 1906

und vom 7. Mai 1927, betreffend den Gebrauch des

Sackgarns ohne Flügel, der Weidenreuse und des

Senkgarns, bezw. der schlafenden Angel und der

Nachtschnüre in gewissen Wasserläufen, sind anf-

gehoben.

Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre.
Art. 1 — Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre. Ouvrir la source officielle

Jusqu'à disposition ultérieure, les prix

minima du lait de consommation sont fixés comme

suit

A. — Prix à payer au producteur. — Le prix

minimum à payer au producteur par les laiteries,

marchands de lait ou tous autres intermédiaires,

est fixé à 1.00 fr. le litre de lait de vache, répon-

dant aux prescriptions légales et réglementaires,

ainsi qu'aux conditions générales d'un lait sain

destiné à la consommation humaine, fourni franco

à la laiterie ou au domicile du marchand de lait.

B. — Prix de gros. — Le prix minimum pour le

lait fourni par une laiterie ou tout autre intermé-

diaire à des personnes faisant du commerce du lait

leur profession principale, est de 1,15 fr. le litre

pour le lait en bidons, ainsi que pour le lait non

pasteurisé vendu en bouteilles ; il est de 1,35 fr. le

litre et de 0,70 fr. le demi-litre pour le lait pasteu-

risé vendu en bouteilles. Le vendeur est obligé de

reprendre le lait non vendu retourné en parfait

état de conservation.

C. — Prix de demi-gros. — Le prix minimum de

demi-gros appliqué à la vente en détail aux entre-

prises ou établissements publics ou privés, tels que

Beschluß vom 9. Mai 1938, betreffend die Fest-

setzung

von

Mindestpreisen

für

Milch

und

Butter.

Der Minister des Ackerbaus,

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 27. Mai

1937, über den Handel mit Milch und Molkerei-

erzeugnissen;

Nach

Einsicht

des

Ausführungsbeschlusses

vom

3.

September

1937,

zum

Großh.

Beschluß

vom

27. Mai 1937;

Nach Einsicht der Beschlüsse vom 21. Januar,

25. Februar und 10. März 1938, über die Festsetzung

der Preise für Milch und Butter;

Auf den Vorschlag der Milchkommission;

Beschließt

Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre.
Art. 1 — Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre. Ouvrir la source officielle

Bis auf weiteres sind die Mindestpreise für

frische Milch festgesetzt wie folgt

A.

Der

dem

Produzenten

zu

zah-

lende de Preis. — Der dem Produzenten durch

die

Molkereien,

Milchhändler

oder

sonstigen

Zwi-

schenstellen zu zahlende Preis ist, bei Francoliefer-

ung an die Molkerei oder den Wohnsitz des Milch-

Händlers auf 1,00 Fr. pro Liter Kuhmilch, die den

gesetzlichen und reglementarischen Vorschriften, sowie

den allgemeinen an eine gesunde und zum mensch-

lichen Genuß bestimmte Milch gestellten Bedingungen

entspricht, festgesetzt.

B.

Engrospreis.

Der

Mindestpreis

für Milch, die durch eine Molkerei oder irgendwelche

Zwischenstelle an Personen abgesetzt wird, die aus

dem Milchhandel ihren Hauptberuf machen, ist fest-

gesetzt auf 1,15 Fr. pro Liter für Kannenmilch und

nicht pasteurisierte Flaschenmilch ; auf 1,35 Fr. pro

Liter und 0,70 Fr. pro halben Liter für pasteurisierte

Flaschenmilch.

Der

Verkäufer

ist

verpflichtet

die

nicht verkaufte Milch zurückzunehmen falls sie ihm

in völlig normalem Zustande zurückgeliefert wird.

C.

Demigrospreis.

Im

Demigros

beläuft sich der auf den Detailverkauf an öffentliche

oder private Unternehmen oder Geschäfte wie, z. B.

écoles, restaurants, pâtisseries, cliniques, hôpitaux,

etc. en quantités minima de 20 litres est de 1,35 fr.

le litre pour le lait vendu en bidons, ainsi que pour

le lait non pasteurisé vendu en bouteilles ; il est

de 1,55 fr. le litre et de 0,82½ fr. le demi-litre pour

le lait pasteurisé vendu en bouteilles. Ces prix

minima peuvent être diminués de 0,05 fr. par litre

si la quantité vendue à un même acheteur dépasse

100 litres par jour.

Pour le lait vendu par une laiterie ou tout autre

intermédiaire à des revendeurs autres que ceux

désignés à l'al. B, le prix minimum est de 1,30 fr.

pour le lait en bidons et le lait non pasteurisé en

bouteilles ; il est de 1,50 fr. le litre et de 0,80 fr. le

demi-litre pour le lait pasteurisé en bouteilles.

D. — Prix de détail. — Par vente en détail on

entend la vente par le producteur, la laiterie, le

marchand de lait ou tout autre intermédiaire à

des consommateurs autres que ceux répondant aux

conditions de l'alinéa C. Les prix minima de détail

sont fixés comme suit

a) pour le lait pasteurisé ou non pasteurisé vendu

en bidons, ainsi que pour le lait non pasteurisé

vendu en bouteilles : à 1,50 fr. le litre et à 0,80 fr.

le demi-litre ;

b) pour le lait pasteurisé en bouteilles : à 1,75 fr.

le litre et à 0,90 fr. le demi-litre.

Toutefois, pour le lait vendu au domicile du pro-

ducteur dans les localités de moins de 1500 habi-

tants, le prix minimum est fixé à 1,25 fr. le litre

et à 0,65 fr. le demi-litre. La quantité journalière

totale vendue à ce prix par chaque producteur ne

pourra dépasser 5 litres.

reglement des Gesetzes vom selben Tage;
Art. 1 — reglement des Gesetzes vom selben Tage; Ouvrir la source officielle

Die gerichtlichen Klagen werden an dem

durch Gesetz vom 7. Juni 1937, Art. 28 eingesetzten

Schiedsgericht durch einfaches auf ungestempeltes

Papier

niedergeschriebenes

Gesuch

eingebracht,

welches in doppelter Ausführung bei der Kanzlei

des Friedensgerichtes des Ortes des Unternehmens

einzureichen ist, in dem der Angestellte tätig ist.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 1 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Dans toutes les entreprises qui occupent

régulièrement 15 employés au moins, il sera institué

une délégation d'employés dans les deux mois de la

mise en vigueur du présent arrêté respectivement

du commencement de pareille exploitation.

Chacun des établissements distincts d'une seule

et même entreprise se trouve assujetti à l'institution

de cette délégation.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 1 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

In allen Betrieben, in welchen mindestens

15 Angestellte regelmäßig beschäftigt sind, ist inner-

halb

zweier

Monate

nach Inkrafttreten dieses

Beschlusses, bezw. nach Eröffnung

eines solchen

Betriebes ein Angestellten-Ausschuß zu errichten.

Desgleichen ist in jedem zweigunternehmen eines

solchen Betriebes ein Ausschuß zu errichten.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 1 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

L'élection sera dirigée par le patron de

l'entreprise en personne ou par son fondé de pou-

voir, assisté de deux délégués des employés dé-

signés par les employés électeurs. Ces délégués ne

pourront figurer sur les listes contenant les propo-

sitions de candidats.

Le jour de l'élection, l'un des deux délégués sera

désigné comme secrétaire par le bureau d'élection.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 1 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Die Wahl wird durch den Betriebsunter-

nehmer selbst oder einen Bevollmächtigten unter

Beisitz von zwei Vertretern der wahlberechtigten

Angestelltenschaft, die von dieser bezeichnet werden,

geleitet. Diese Vertreter der Angestellten dürfen nicht

auf den Vorschlagslisten als Kandidaten figurieren.

Am Tage der Wahl wird einer von den beiden

Versitzenden vom Wahlbüro als Sekretär bezeichnet.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions pour les examens de maturité et capacité aux établissements d'enseignement moyen.
Art. 1 — Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions pour les examens de maturité et capacité aux établissements d'enseignement moyen. Ouvrir la source officielle

Les sessions de l'examen de maturité aux gymnases et aux lycées de jeunes filles et de l'examen

de capacité aux écoles industrielles et commerciales pour l'année scolaire 1937—1938 s'ouvriront le 16 mai

1938.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions de l'examen de passage aux établissements d'enseignement moyen.
Art. 1 — Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions de l'examen de passage aux établissements d'enseignement moyen. Ouvrir la source officielle

Les sessions de l'examen de passage aux établissements d'enseignement moyen s'ouvriront

le 16 mai 1938. Les demandes d'admission au dit examen devront être présentées au Gouvernement avant

le 8 juin 1938.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant l'exercice de la pêche dans les cours d'eau affectionnés par la truite.
Art. 1 — Arrêté du 7 mai 1938, concernant l'exercice de la pêche dans les cours d'eau affectionnés par la truite. Ouvrir la source officielle

Les arrêtés du 6 juillet 1906 et 7 mai

1927, portant autorisation de l'usage du verveux

sans aile, de la nasse en osier et du carrelet, resp.

de la ligne dormante et des cordeaux de nuit dans

certains cours d'eau sont rapportés.

Arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règle- ment d'exécution de l'article 28 de la loi du 7 juin 1937 sur le règlement légal du louage de service des employés privés.
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règle- ment d'exécution de l'article 28 de la loi du 7 juin 1937 sur le règlement légal du louage de service des employés privés. Ouvrir la source officielle

La requête contiendra sous peine de

nullité

Großh. Beschluß vom 10. M a i 1938, betreffend

das Ausführungsreglement zu Art. 28 des

Gesetzes vom 7. Juni 1937 über die gesetzliche

Regelung des Dienstvertrages

der

Privat-

angestellten.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 7. Juni 1937,

betreffend die Reform des Gesetzes vom 31. Oktober

1919 über die gesetzliche Regelung des Dienstver-

trages der Privatangestellten;

Nach Einsicht speziell des Art. 28 des vorerwähnten

Gesetzes vom 7. Juni 1937;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 6. April 1922

betreffend Abänderung des Art. 28 des vorerwähnten

Gesetzes vom 31. Oktober 1919, sowie des Großh.

Beschlusses vom 6. April 1922 betr. Ausführungs-

reglement des Gesetzes vom selben Tage;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres Ministers der Arbeit

und der sozialen Fürsorge und Unseres Ministers

der Justiz und der öffentlichen Arbeiten;

Nach Beratung der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté du 7 mai 1938, concernant l'exercice de la pêche dans les cours d'eau affectionnés par la truite.
Art. 2 — Arrêté du 7 mai 1938, concernant l'exercice de la pêche dans les cours d'eau affectionnés par la truite. Ouvrir la source officielle

Bis zu anderweitiger Verfügung darf die

Fischerei in den von der Forelle gesuchten Wasser-

läufen nur mit der schwimmenden und fliegenden

Handangel ausgeübt werden.

Hingegen bleibt der Gebrauch der Grundangel in

der Eisch erlaubt.

Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre.
Art. 2 — Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre. Ouvrir la source officielle

Jusqu'à disposition ultérieure, les prix

minima du beurre sont fixés comme suit

A. — Prix à payer au producteur. — Le prix

minimum à payer à la laiterie par les marchands

ou tous autres intermédiaires est de 19,00 fr. le

kilogramme.

B. — Prix de demi-gros. — Le prix minimum de

demi-gros applicable à la vente de beurre aux entre-

prises et établissements publics ou privés, tels que

écoles, restaurants, pâtisseries, épiceries, cliniques,

etc., est de 19,50 fr.

Schulen, Wirtschaften, Bäckereien, Kliniken, Spi-

täler usw. bei Mindestlieferung von 20 Liter anwend-

bare Mindestpreis auf 1,35 Fr. pro Liter Kannen-

milch, sowie nicht pasteurisierte aber auf Flaschen

gefüllte Milch; für pasteurisierte Flaschenmilch be-

trägt er 1,55 Fr. pro Liter und 0,825 Fr. pro halben

Liter. Diese Mindestpreise dürfen um 0,05 Fr. pro

Liter gekürzt werden, falls die an denselben Käufer

gelieferte Menge 100 Liter pro Tag übersteigt.

Für die durch eine Molkerei oder irgendwelche

andere Zwischenstelle an andere, als die in Abs. B

bezeichneten, Zwischenverkäufer verkaufte Milch be-

trägt der Mindestpreis 1,30 Fr. pro Liter für Kan-

nenmilch oder nicht pasteurisierte Flaschenmilch ;

für pasteurisierte Flaschenmilch berägt er 1,50 Fr.

pro Liter und 0,80 Fr. pro halben Liter.

D. — Detailpreis. — Unter Detailhandel

ist der Verkauf zu verstehen, den der Produzent, die

Molkerei, der Milchhändler oder jede andere Zwischen-

person mit allen anderen Konsumententätigt, die nicht

den Bedingungen des Absatzes (C entsprechen.

Im Detailhandel sind die Mindestpreise folgende

a) pasteurisierte oder auch nicht pasteurisierte Kan-

nenmilch, sowie nicht pasteurisierte Flaschenmilch

1,50 Fr. pro Liter und 0.80 Fr. pro halben Liter ;

d) für pasteurisierte Flaschenmilch, 1,75 Fr. pro

Liter und 0,90 Fr. pro halben Liter.

Für Milch die in Ortschaften mit weniger als

1500 Einwohner am Wohnsitz des Produzenten ver-

kauft wird, beläuft sich der Mindestpreis jedoch nur

auf 1,25 Fr. pro Liter und auf 0,65 Fr. pro halben

Liter. — Die zu diesen Preisen verkaufte Tagesmenge

darf 5 Liter nicht übersteigen.

Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre.
Art. 2 — Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre. Ouvrir la source officielle

Bis auf weiteres werden die Mindestpreise

für Butter folgendermaßen festgesetzt

A.

Der

dem

Produzenten

zu

zah-

lende Preis. — Der durch die Händler oder

sonstigen Zwischenstellen an die Molkerei zu zah-

lende Mindestpreis hat sich auf 19,00 Fr. pro Kilo-

gramm zu belaufen.

B.

Demigrospreis.

Im

Demigros

beläuft sich der Mindestpreis für Butter, die an öffent-

liche oder private Unternehmen oder Geschäfte wie

z. B. Schulen, Wirtschaften, Bäckereien, Spezerei-

warenhandlungen, Kliniken, usw. verkauft wird,

auf 19,50 Fr. pro Kg.

C. — Prix de détail. — Le prix minimum de détail

à payer aux producteurs ou intermédiaires par les

consommateurs autres que ceux répondant aux

conditions de l'al. B est fixé à 20,50 fr. le kilogramme,

resp. à 10,25 fr. la livre.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent

pas au beurre frigorifié. Toutefois, ce beurre doit

être vendu dans un parchemin spécial à fournir par

la Commission du Lait et portant en caractères bien

lisibles la désignation « Beurre frigorifié ».

reglement des Gesetzes vom selben Tage;
Art. 2 — reglement des Gesetzes vom selben Tage; Ouvrir la source officielle

Das Gesuch muß unter Strafe der Nich-

tigkeit enthalten

1° les nom, prénom, profession et domicile des

parties demanderesse et défenderesse ainsi que les

qualités en lesquelles elles agissent ;

2° l'objet de la demande et l'exposé sommaire

des moyens ;

3° elle sera signée par le demandeur ou son man-

dataire.

Si le demandeur n'habite pas le Grand-Duché,

la requête contiendra en outre élection de domicile

dans le pays. A défaut d'élection de domicile, les

convocations ou communications à faire au deman-

deur en vertu du présent règlement seront valable-

ment faites au siège de l'entreprise ès-mains du

président ou d'un membre du comité de délégation

des employés, si le demandeur est un employé et,

si le demandeur est un patron, ès-mains d'un repré-

sentant de l'entreprise dans le Grand-Duché.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 2 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Les attributions de la délégation con-

sistent

1° à donner son avis au sujet du règlement de

service de l'entreprise et à surveiller strictement

l'exécution de ce règlement.

2° à aplanir, par voie de conciliation, les diffi-

cultés à surgir entre les patrons et les employés ;

3° à transmettre respectivement les vœux des

patrons et des employés ;

4° à sauvegarder et à défendre les droits des em-

ployés ;

5° à participer à la gestion de toutes les institu-

tions qui seraient créées par le patron en vue de

l'amélioration de la situation des employés ou de

leurs familles ;

Großh. Beschluß vom 11. Mai 1938 über die Er-

richtung der durch Gesetz vom 7. Juni 1937

über die gesetzliche Regelung des

Dienstver-

trages

der Privatangestellten

vorgesehenen

Angestellten-Ausschüsse.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 7. Juni 1937 betr.

die Reform des Gesetzes vom 31. Oktober 1919 über

die gesetzliche Regelung des Dienstvertrages der

Privatangestellten, und speziell der Art. 24 und 25 ;

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 26. Juli

1920 betr. die Außerkraftsetzung des Großh. Be-

schlusses vom 21. Januar 1920 über die Errichtung

von Angestellten-Ausschüssen und die

Festlegung

neuer einschlägiger Bestimmungen;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates ;

Auf den Bericht Unseres Ministers der Arbeit

und der sozialen Fürsorge;

Haben beschlossen und beschließen

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 2 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Der Angestellten-Ausschuß besitzt folgende

Befugnisse

1. Begutachtung und strenge Überwachung der

Dienstordnung;

2. Beilegung von Streitigkeiten zwischen Arbeit-

gebern und Arbeitnehmern auf dem Wege der

Verständigung;

3. Übermittlung der Wünsche der Dienstgeber

und Angestellten;

4. Wahrung aller Angestellten-Interessen;

5. Beteiligung an der Leitung sämtlicher vom

Dienstgeber

geschaffenen

Wohlfahrtseinrichtungen

zu Gunsten der Angestellten oder deren Familien;

6° à s'interposer pour le réemploi des invalides

et accidentés, eu égard à leurs capacités physiques

et intellectuelles.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 2 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Le patron de l'entreprise ou son rempla-

çant fera la convocation aux élections ; il établira

également les listes des électeurs. Ces listes devront

être rendues publiques au moins huit jours avant

les élections. Elles contiendront le nom de tous ceux

qui sont occupés dans l'entreprise comme employé

au sens de la loi, sans distinction de nationalité,

de sexe et d'âge.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 2 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Die Einberufung zu den Wahlen erfolgt

durch den Arbeitgeber oder seinen Vertreter, welcher

auch die Wählerlisten aufstellt.

Die Listen sind

mindestens acht Tage vor der Wahl zur Kenntnis-

nahme

aufzulegen

und müssen die

Gesamtheit

der im Betriebe beschäftigten Angestellten im Sinne

des Gesetzes ohne Unterschied der Nationalität, des

Geschlechtes und des Alters enthalten.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions pour les examens de maturité et capacité aux établissements d'enseignement moyen.
Art. 2 — Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions pour les examens de maturité et capacité aux établissements d'enseignement moyen. Ouvrir la source officielle

Sont nommés commissaires du Gouvernement

a) pour l'examen de maturité aux gymnases : M. Louis Simmer, conseiller de Gouvernement ;

b) pour l'examen de maturité aux lycées de jeunes filles : M. Nicolas Wetter, inspecteur principal honoraire

de l'enseignement primaire ;

c) pour l'examen de capacité : M. Michel Wengler, professeur honoraire du gymnase de Luxembourg.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions de l'examen de passage aux établissements d'enseignement moyen.
Art. 2 — Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions de l'examen de passage aux établissements d'enseignement moyen. Ouvrir la source officielle

Sont nommés commissaires du Gouvernement pour les examens de passage de l'année scolaire

1937—1938

a) aux gymnases de Luxembourg, Diekirch et Echternach : M. Louis Simmer, conseiller de Gouvernement ;

b) aux écoles industrielles et commerciales de Luxembourg et d'Esch-s.-Alz., ainsi qu'aux sections

industrielles et commerciales des gymnases de Diekirch et d'Echternach : M. Albert Nothumb, professeur-

attaché au Gouvernement ;

c) aux lycées de jeunes filles de Luxembourg et d'Esch-s.-Alz. : M. Nicolas Welter, inspecteur principal

honoraire de l'enseignement primaire.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant l'exercice de la pêche dans les cours d'eau affectionnés par la truite.
Art. 2 — Arrêté du 7 mai 1938, concernant l'exercice de la pêche dans les cours d'eau affectionnés par la truite. Ouvrir la source officielle

Jusqu'à disposition contraire nul ne

pourra pêcher dans les cours d'eau affectionnés

par la truite qu'à la ligne flottante ou volante tenue

la main.

Toutefois l'usage de la ligne de fond reste autorisé

dans l'Eisch.

reglement des Gesetzes vom selben Tage;
Art. 3 — reglement des Gesetzes vom selben Tage; Ouvrir la source officielle

La date du dépôt de la requête introduc-

tive sera marquée aussitôt, par les soins du greffier,

sur le registre prescrit par l'art. 13 du présent règle-

ment.

L'un des doubles de la requête sera transmis dans

les 48 heures par le greffier, par lettre recommandée,

à la partie défenderesse, après y avoir mentionné

la date de son dépôt et le numéro d'ordre du re-

gistre. Le greffier y ajoutera également la convo-

cation à comparaître devant le tribunal arbitral,

dont il est question à l'article suivant.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant l'exercice de la pêche dans les cours d'eau affectionnés par la truite.
Art. 3 — Arrêté du 7 mai 1938, concernant l'exercice de la pêche dans les cours d'eau affectionnés par la truite. Ouvrir la source officielle

Dieser Beschluß soll im „Memorial" ver-

öffentlicht und überdies in sämtlichen Gemeinden des

Großherzogtums angeschlagen werden.

Luxemburg, den 7. Mai 1938.

Der Minister des Innern, a. i.,

Jos. Bech.

Avis. — Huissiers. — Par arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, démission a été accordée, sur sa demande,

à M. Jean-Pierre Neiers de ses fonctions d'huissier à

Luxembourg.

— Il est porté à la connaissance des intéressés que les demandes pour les postes de 6e et 7e huissier à

Luxembourg ainsi que pour une 3me place à Diekirch doivent être parvenues au Gouvernement jusqu'au

20 mai prochain au plus tard. Celles déjà présentées sont à renouveler. — 11 mai 1938.

Avis. — Association syndicale. — Par arrêté de M. le Ministre de l'Agriculture en date du 11 mai 1938,

l'association syndicale pour la construction de quatre chemins d'exploitation aux lieux dits : « Auf der

Heegt», «Auf Bastig», « Vor Rothseit» à Dahl, dans la commune de Goesdorf, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat

communal de Goesdorf. — 11 mai 1938.

Avis. — Conseil d'Etat. — Par arrêté grand-ducal du 7 mai 1933, M. Emile Bribois, Conseiller de Gouver-

nement, a été nommé secrétaire-adjoint du Conseil d'Etat. — 10 mai 1938.

Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de

prix minima pour le lait et le beurre.

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937, con-

cernant l'organisation et l'assainissement du com-

merce du lait et des produits laitiers ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 1937,

portant exécution de l'arrêté grand-ducal du 27 mai

1937 ;

Revu les arrêtés des 21 janvier, 25 février et 10 mars

1938, concernant la fixation des prix du lait et du

beurre ;

Sur la proposition de la Commission du Lait ;

Arrête

Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre.
Art. 3 — Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre. Ouvrir la source officielle

Il est entendu que le prix minimum fixé

à l'art. 1er, alinéa A, pour le lait de consommation,

n'est pas applicable au lait destiné à la fabrication

de beurre, de fromage ou d'autres produits laitiers.

Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre.
Art. 3 — Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre. Ouvrir la source officielle

Der in Art. 1, Abs. A für Trinkmilch fest-

gesetzte Mindestpreis findet selbstverständlich keine An-

wendung auf Milch die zur Herstellung von Butter,

Käse oder anderen Milchprodukten dienen soll.

reglement des Gesetzes vom selben Tage;
Art. 3 — reglement des Gesetzes vom selben Tage; Ouvrir la source officielle

Das Datum des Einganges der Berufungs-

schrift ist unverzüglich durch den Gerichtsschreiber in

das durch Art. 13 gegenwärtigen Reglementes vor-

geschriebene Register einzutragen.

Ein Exemplar der Berufungsschrift wird innerhalb

48 Stunden durch den Gerichtsschreiber

mittels

Einschreibebrief, mit Vermerk des Eingangsdatums

und der Ordnungsnummer des Eingangsregisters,

dem Beklagten übermittelt.

Der Gerichtsschreiber

wird gleichzeitig die Einberufung vor das Schieds-

gericht, welche im nachfolgenden Artikel behandelt

ist, bekannt geben.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 3 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

La délégation se compose de trois employés

et de deux suppléants à choisir par tous les employés

au scrutin secret, à la majorité relative des voix,

si le nombre des employés ne dépasse pas 50 ; au

cas où celui-ci excède ce chiffre, la délégation sera

renforcée à raison d'un délégué et d'un suppléant

par chaque fraction supplémentaire de 100 em-

ployés.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 3 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Der Angestellten-Ausschuß besteht aus

3 Mitgliedern und 2 Ergänzungsmitgliedern, welche

von der Gesamtheit der Angestellten in geheimer

Wahl

mit

relativer

Stimmenmehrheit

gewählt

werden, soweit die Zahl der Angestellten 50 nicht

übersteigt. Bei Überschreitung dieser Zahl wird der

Ausschuß für jede weiteren 100 Angestellten um je

1 Ausschußmitglied und 1 Ersatzmitglied verstärkt.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 3 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Le président du bureau annoncera l'élec-

tion au plus tard quinze jours d'avance et fera con-

naître aux employés la procédure électorale.

Cette annonce indiquera notamment le nombre

des membres effectifs et des suppléants à élire, le

lieu où les électeurs pourront prendre connaissance

de la liste des électeurs et de celle des candidats ;

elle dira en outre que les réclamations contre les

listes électorales devront être présentées au prési-

dent dans les trois jours de leur publication, et que

les listes de candidats proposés seront à remettre

au plus tard dans les dix jours de l'avis qui annonce

l'élection.

Beschluß vom 11. Mai 1938, betreffend Wahlordnung

für die Wahl der Angestellten-Ausschüsse.

Der Minister der Arbeit

und

der

sozialen

Fürsorge,

Nach Einsicht des Gesetzes vom 7. Juni 1937 betr.

Abänderung des Gesetzes vom 31. Oktober 1919

über die gesetzliche Regelung des Dienstvertrages der

Privatangestellten, besonders die Art. 24 und 25

über die Angestellten-Ausschüsse;

Nach Einsicht des Art. 5 des Großh. Beschlusses

vom 11. Mai 1938, betreffend die Errichtung der

durch das vorerwähnte Gesetz vom 7. Juni 1937

vorgesehenen

Angestellten-Ausschüsse;

Nach

Einsicht

des

Ministerialbeschlusses

vom

29. Dezember 1920, betreffend Wahlordnung für die

Wahl der Angestellten-Ausschüsse;

Beschließt

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 3 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Der Wahlleiter hat spätestens 14 Tage

vor dem Tage der Stimmabgabe ein Wahlaus-

schreiben zu erlassen und die Wahlordnung bekannt

zu geben. Im Wahlausschreiben ist die Zahl der

zu wählenden Ausschußmitglieder und Ersatzmit-

glieder bekannt zu geben, ferner das Lokal wo die

Wählerlisten und die Kandidatenlisten zur Einsicht

aufliegen, daß Einsprüche gegen die Wählerlisten

binnen drei Tagen nach dem Tage der Auflegung

beim Wahlleiter vorzubringen sind, ebenfalls, daß

Vorschlagslisten spätestens 10 Tage nach dem Tage

der Wahlausschreibung eingereicht werden müssen.

L'annonce indiquera en outre le lieu où les opé-

rations électorales auront lieu ainsi que l'heure à

laquelle ces opérations commenceront et se termi-

neront. Entre le commencement et la fin des opé-

rations il devra y avoir un espace de temps suffisant,

d'une durée d'au moins une heure, pour que chaque

électeur puisse remplir son devoir électoral.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions pour les examens de maturité et capacité aux établissements d'enseignement moyen.
Art. 3 — Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions pour les examens de maturité et capacité aux établissements d'enseignement moyen. Ouvrir la source officielle

Sont nommés membres effectifs de la commission de l'examen de maturité

1° au gymnase de Luxembourg : MM. Wagener, directeur, Hansen, Heuertz Félix, Koppes, Hess, Meyers

Joseph, Ollinger et Kœmptgen, professeurs ;

2° au gymnase de Diekirch : MM. Merten, directeur, Lacaf, Altman, Duhr, Franck, Thibeau, Wagner et

Wiltgen, professeurs ;

3° au gymnase d'Echternach : MM. Gœtzinger, directeur, Gœrend, Selm, Thomé, Schaeffer, Ziger et Schmit,

professeurs au Gymnase d'Echternach et Pierret, professeur à l'Ecole normale d'instituteurs ;

4° au lycée de jeunes filles de Luxembourg : MM. Oster Ed., directeur, Tockert, Thyes Eug., Kieffer,

Willems et Wagner Vict., professeurs ;

5° au lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz. : M. Kapp, directeur, Mlle Metzler, Mme Gœrgen-Jacoby,

MM. Nœsen, Schon et Bisdorff Jos., professeurs.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions de l'examen de passage aux établissements d'enseignement moyen.
Art. 3 — Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions de l'examen de passage aux établissements d'enseignement moyen. Ouvrir la source officielle

Sont nommés membres effectifs de la commission de l'examen de passage

1° au gymnase de Luxembourg : MM. Hein, Strommenger, Gloden, Schneider, Schaaf, Bodé et Majerus,

professeurs ;

2° à la section gymnasiale du gymnase de Diekirch : MM. Schmitz, Kremer, Gœrgen, Schlim, Thibeau,

Assa et Muller, professeurs ;

3° à la section gymnasiale du gymnase d'Echternach : MM. Gœtzinger, directeur, Cornes, Becker, Limpach,

Sprunck et Dupont, professeurs au gymnase d'Eschternach et Willems, professeur au Lycée de jeunes

filles de Luxembourg;

4° à l'école industrielle et commerciale de Luxembourg : MM. Bisénius, Wolter, Wirion,

Mohrmann,

Palgen, Irrthum et Baustert, professeurs ;

5° à l'école industrielle et commerciale d'Esch-s.-Alz. : MM. Manternach, directeur, Heirens, Petit, Wolter,

Arend, Muller et Biaise, professeurs ;

6° à la section industrielle et commerciale du gymnase de Diekirch : MM. Merten, directeur, Kremer,

Muller,

Wiltgen, Stiefer, Winter et Gœdert, professeurs ;

7° à la section industrielle et commerciale du gymnase d'Echternach : MM. Weinachter, Selm, Reimen,

Didier, Delleré, Dupont et Schaeffer, professeurs ;

8° au lycée de jeunes filles de Luxembourg : MM. Altman, Stein J.-P., Wampach, Lahr, Mlle Berg,

professeurs, MM. Meyers Urbain, répétiteur et Turpel, chargé de cours ;

9° au lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz. : MM. Kapp, directeur, Bertemes, Schon, Mme Petit, Mlles

Palgen et Hemes, professeurs et M. Lahr, répétiteur.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant l'exercice de la pêche dans les cours d'eau affectionnés par la truite.
Art. 3 — Arrêté du 7 mai 1938, concernant l'exercice de la pêche dans les cours d'eau affectionnés par la truite. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémo-

rial. Il sera en outre affiché dans toutes les com-

munes du Grand-Duché.

Luxembourg, le 7 mai 1938.

Le Ministre de l'Intérieur a.i.,

Jos. Bech.

Beschluß vom 7. M a i 1938, betreffend die Aus-

übung der Fischerei in den Forellengewässern.

Der Minister des Innern,

Nach Wiedereinsicht des Beschlusses vom 7. Mai

1927, betreffend die Ausübung der Fischerei in den

Forellengewässern;

Nach Einsicht der Gesetze vom 6. April 1872 und

7. Dezember 1881 über die Fischerei;

Nach Einsicht der Vorschläge des Herrn Direktors

der Gewässer und Forsten;

Beschließt

reglement des Gesetzes vom selben Tage;
Art. 4 — reglement des Gesetzes vom selben Tage; Ouvrir la source officielle

Huit jours francs au moins avant l'au-

dience, le président du tribunal arbitral fera con-

voquer, par les soins du greffier et par lettre recom-

mandée à la poste, les délégués assesseurs et les

parties en leur faisant connaître le jour et l'heure

de l'audience, ainsi que le lieu de réunion qui sera

la salle de la justice de paix.

Les avis de réception de la poste seront joints au

dossier de l'affaire.

Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre.
Art. 4 — Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre. Ouvrir la source officielle

Verträge die auf Grund einer Preislage

abgeschlossen wurden, die niedriger ist als die in die-

sem Beschluß vorgesehene, sind ungültig.

reglement des Gesetzes vom selben Tage;
Art. 4 — reglement des Gesetzes vom selben Tage; Ouvrir la source officielle

Mindestens 8 Tage vor der Sitzung wird

der Präsident des Schiedsgerichtes durch den Ge-

richtsschreiber mittels Einschreibebrief die Beisitzer

sowie die Parteien einberufen, unter Bekanntgabe

des Tages und der Stunde der Gerichtssitzung, sowie

des Ortes der Sitzung, welche im Sitzungssaale des

Friedensgerichtes stattfinden muß.

Die Empfangsbescheinigung der Postverwaltung

wird den Prozeßakten einverleibt.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 4 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Pourront être membres de la délégation

les employés âgés de 21 ans au moins, sans distinc-

tion de nationalité ou de sexe, et ayant été occupés

dans l'entreprise d'une façon continue pendant

l'année précédant immédiatement l'élection.

Toutefois cette dernière condition d'occupation

n'est pas exigée lorsqu'il s'agit d'une entreprise

nouvellement créée n'ayant pas encore une année

d'existence.

Les parents directs jusqu'au quatrième degré,

les parents par alliance du patron, ainsi que les

gérants et directeurs ne pourront être élus membres

des délégations d'employés.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 4 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Als Mitglieder der Ausschüsse können

Angestellte ohne Unterschied der Nationalität und

des Geschlechtes gewählt werden, die wenigstens

21 Jahre alt sind und während dem der Wahl vorher

gehenden Jahr in dauernder Weise in dem Betriebe

beschäftigt waren.

Jedoch ist letztere Bedingung der Beschäftigung

nicht erforderlich, soweit es sich um neu eröffnete

Betriebe handelt, welche noch kein Jahr bestehen.

Die direkten Verwandten des Arbeitgebers bis

zum 4. Grade, die mit ihm verschwägerten Personen,

sowie die Leiter und Direktoren können nicht zu

Mitgliedern

der

Angestellten-Ausschüsse

gewählt

werden.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 4 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Les employés électeurs devront remettre

au président du bureau électoral des listes de can-

didats pour les places vacantes de membres effec-

tifs et de membres suppléants et cela au plus tard

à 6 heures du soir du dixième jour après la fixation

du jour de vote. Les propositions émises après

ce délai ne pourront plus être prises en considéra-

tion, et le vote devra se borner aux candidats pro-

posés par les listes en temps utile.

Les listes contenant des propositions de candidats

devront porter les signatures d'au moins cinq em-

ployés électeurs.

Elles ne pourront contenir que les noms d'em-

ployés qui sont en droit de se faire inscrire sur les

listes électorales et qui remplissent en outre les

conditions prévues à l'art. 4 de l'arrêté grand ducal

du 11 mai 1938, concernant l'institution des délé-

gations d'employés.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 4 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Bezüglich der zu wählenden Ausschuß-

mitglieder, müssen von der Angestelltenschaft Vor-

schlagslisten für die wirklichen Mitglieder und die

Ersatzleute dem Wahlleiter spätestens bis 6 Uhr

abends des zehnten Tages, nach der Bekanntmachung

des Wahltages eingereicht werden.

Später ein-

gehende Vorschläge werden nicht berücksichtigt, und

die Abstimmung kann sich nur auf die fristgerecht

eingereichten Vorschlagslisten beziehen.

Die Vorschlagslisten müssen von mindestens fünf

Wahlberechtigten unterzeichnet sein und können nur

solche Angestellte enthalten, welche berechtigt sind,

auf die Wählerlisten geschrieben zu werden und

welche die im Art. 4 des Großh. Beschlusses vom

11. Mai 1938, betreffend die Errichtung der Ange-

stellten-Ausschüsse vorgesehenen Bedingungen

er-

füllen.

Art. 5

Einsprüche gegen die Wählerlisten sind

vom Wahlleiter baldmöglichst zu prüfen und zu ent-

scheiden.

Die Entscheidung ist dem Beschwerde-

führer vor dem Wahltage mitzuteilen.

Niemand wird zur Wahl zugelassen, welcher am

Tage der Wahl sich nicht auf der Wählerliste befindet.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions pour les examens de maturité et capacité aux établissements d'enseignement moyen.
Art. 4 — Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions pour les examens de maturité et capacité aux établissements d'enseignement moyen. Ouvrir la source officielle

Sont nommés membres effectifs de la commission de l'examen de capacité

1° à l'école industrielle et commerciale de Luxembourg : MM. Ries, Kreins, Feltes, Kœnig, Stein Tony,

Mohrmann et Karp, professeurs ;

2° à l'école industrielle et commerciale d'Esch-s.-Alz. : MM. Manternach, directeur, Michels, professeur

honoraire, Bertemes, Schleimer, Wengler, Nimax et Reichling, professeurs.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions de l'examen de passage aux établissements d'enseignement moyen.
Art. 4 — Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions de l'examen de passage aux établissements d'enseignement moyen. Ouvrir la source officielle

Sont nommés membres suppléants de la commission de l'examen de passage

1° au gymnase de Luxembourg : MM. Sold, Kœmptgen et Biermann, professeurs ;

2° à la section gymnasiale du gymnase de Diekirch : MM. Wagner, Stiefer et Winter, professeurs ;

3° à la section gymnasiale du gymnase d'Echternach : MM. Gœrend, Thomé et Simon, professeurs ;

4° à l'école industrielle et commerciale de Luxembourg : MM. Ries, Kœnig et Thill Henri, professeurs ;

5° à l'école industrielle et commerciale d'Esch-s.-Alz. : MM. Foos, Schleimer et Wengler, professeurs ;

6° à la section industrielle et commerciale du gymnase de Diekirch : MM. Duhr, Zanen et Wagner,

professeurs ;

7° à la section industrielle et commerciale du gymnase d'Echternach : MM. Cornes, Limpach et Simon,

professeurs ;

8° au lycée de jeunes filles de Luxembourg : M. Irrthum, Mme Jones-Faber et Mlle Klaess, professeurs ;

9° au lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz. : M. Bisdorff Joseph, Mlle Kraus, professeurs et Mlle Bisdorff

Marie, répétitrice.

Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre.
Art. 4 — Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre. Ouvrir la source officielle

Les contrats conclus sur la base de prix

inférieurs à ceux fixés par cet arrêté, ne sont pas

valables.

reglement des Gesetzes vom selben Tage;
Art. 5 — reglement des Gesetzes vom selben Tage; Ouvrir la source officielle

Les parties comparaîtront en personne ou

par des fondés de pouvoir, porteurs d'une procu-

ration écrite.

Les fondés de pouvoir devront remplir les con-

ditions prévues par la loi du 10 avril 1911 sur l'exer-

cice de la profession du fondé de pouvoir devant les

tribunaux cantonaux.

reglement des Gesetzes vom selben Tage;
Art. 5 — reglement des Gesetzes vom selben Tage; Ouvrir la source officielle

Die Parteien müssen entweder persönlich

erscheinen oder durch Personen vertreten sein, die

im Besitze einer schriftlichen Vollmacht sind.

Die bevollmächtigten Vertreter müssen die durch

Gesetz vom 10. April 1911 vorgesehenen Bedingungen

für die Ausübung des Amtes eines Bevollmächtigten

an den Friedensgerichten erfüllen.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 5 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Les délégués titulaires, de même que les

suppléants seront renouvelés tous les trois ans ;

ils peuvent être réélus à l'expiration de leur mandat.

L'élection se fera d'après la procédure élec-

torale à établir par arrêté ministériel.

En cas de renouvellement extraordinaire, soit

total, soit partiel, d'une délégation, les nouveaux

délégués achèveront la période de service de leurs

prédécesseurs. Les délégués démissionnaires sont

tenus de rester en fonctions jusqu'à ce qu'ils soient

remplacés par les délégués suppléants ou par les

nouveaux délégués.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 5 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Die wirklichen Mitglieder,

sowie die

Ergänzungsmitglieder, werden alle 3 Jahre erneuert;

nach Ablauf des Mandates ist ihre Wiederwahl

statthaft.

Die Wahl geschieht gemäß einer durch Ministerial-

beschluß aufzustellenden Wahlordnung.

Bei außergewöhnlicher, gänzlicher oder teilweiser

Erneuerung eines Ausschusses, vollenden die neuen

Delegierten die Amtsperiode ihrer Vorgänger. Die

austretenden Delegierten müssen im Amt bleiben,

bis sie durch die Ergänzungsdelegierten oder durch

die neuen Delegierten ersetzt sind.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 5 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Le président du bureau électoral aura soin

d'examiner le plus tôt possible les réclamations

formulées contre les listes électorales et de prendre

les décisions que les circonstances comporteront.

Ces décisions devront être communiquées aux

intéressés avant le jour des élections.

Personne ne sera admis au vote, s'il ne figure

pas sur la liste électorale le jour du vote.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions pour les examens de maturité et capacité aux établissements d'enseignement moyen.
Art. 5 — Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions pour les examens de maturité et capacité aux établissements d'enseignement moyen. Ouvrir la source officielle

Sont nommés membres suppléants

1° pour l'examen de maturité au gymnase de Luxembourg : MM. Dupong, Pierret et Muller P.-J.,

professeurs ;

2° pour l'examen de maturité au gymnase de Diekirch : MM. Kremer, Muller et Krier, professeurs ;

3° pour l'examen de maturité au gymnase d'Echternach : MM. Cornes, Reimen et Sprunck, professeurs ;

4° pour l'examen de maturité au lycée de jeunes filles de Luxembourg : Mlle Berg et M. Irrthum,

professeurs ;

5° pour l'examen de maturité au lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz. : Mlle Kieffer et M. Probst, professeurs ;

6° pour l'examen de capacité à l'école industrielle et commerciale de Luxembourg: MM. Thill J.-P.,

Sold et Baustert, professeurs ;

7° pour l'examen de capacité à l'école industrielle et commerciale d'Esch-s.-Alz. : MM. Heirens, Kœtz

et Wolter, professeurs.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions de l'examen de passage aux établissements d'enseignement moyen.
Art. 5 — Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions de l'examen de passage aux établissements d'enseignement moyen. Ouvrir la source officielle

Les épreuves écrites de l'examen de passage auront lieu : aux gymnases les 22, 24. 28 et 30 juin,

aux écoles industrielles et commerciales les 22, 24, 27 et 29 juin, et aux lycées de jeunes filles les 24, 28

et 30 juin 1938.

Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre.
Art. 5 — Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre. Ouvrir la source officielle

Les arrêtés des 21 janvier, 25 février et

10 mars 1933, concernant les prix minima du lait

et du beurre sont abrogés.

Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre.
Art. 5 — Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre. Ouvrir la source officielle

Die Beschlüsse vom 21. Januar, 25. Fe-

bruar und 10. März 1938, über die Mindestpreise für

Butter und Milch sind abgeschafft.

reglement des Gesetzes vom selben Tage;
Art. 6 — reglement des Gesetzes vom selben Tage; Ouvrir la source officielle

Les témoins et les experts seront cités

1. Name, Vorname, Beruf und Wohnort der

Kläger und Beklagten sowie die Eigenschaft in

welcher sie handelnd auftreten;

2. den Gegenstand des Anspruches und die kurz-

gefaßte Auseinandersetzung der Rechtsmittel;

3. die Unterschrift des Klägers oder seines Auftrag-

gebers.

Soweit der Kläger keinen Wohnsitz im Groß-

herzogtum hat, wird das Gesuch Erwählung eines

Domizils im Lande enthalten müssen. Soweit kein

Wohnsitz erwählt ist, werden die Zustellungen oder

Mitteilungen an den Kläger, auf Grund des vor-

liegenden Beschlusses am Sitz des Unternehmens

zu Händen des Präsidenten oder eines Mitgliedes

des Angestellten-Ausschusses geleitet, soweit es sich

um einen Angestellten handelt, und an den Vertreter

des Arbeitgebers

des luxemburgischen

Betriebes,

soweit es sich um einen Arbeitgeber handelt.

Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre.
Art. 6 — Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre. Ouvrir la source officielle

Dieser Beschluß wird im „Memorial" ver-

öffentlicht.

Luxemburg, den 9. Mai 1938.

Der Minister des Ackerbaus,

N. Margue.

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 18 au 31 mai 1938, dans la commune de Bous, une enquête sur le projet et les statuts d'une association

à créer pour la construction de chemins d'exploitation, de caniveaux-sentiers et de sentiers dans les vignes

aux lieux dits : « Johannisberg» à Bous.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Bous, à partir du

18 mai prochain.

M. Lauth Victor, membre de la Chambre d'agriculture à Stadtbredimus, est nommé commissaire à

l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain le 31 mai prochain, de 9 à 11 h.

du matin et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du comice agricole

à Bous. — 9 mai 1938.

Avis. — Fièvre aphteuse.

Les zones prophylactiques décrétées sous la date du 6 mai 1938 sont complétées et resp. modifiées

comme suit

CANTON DE CAPELLEN.

Zones d'interdiction

Kahler : les maisons Jacq. Muller et Henri Muller ;

Mamer : les maisons Alb. Freymann et Jean Thill ;

Keispelt : les maisons Fr. Muller et Jos. Schintgen.

Zones d'observation simple

Les parties restantes des localités de Kahler, Marner et Keispelt.

Levée. — L'interdit est levé au profit des étables P. Michels et M. Christophory à Mamer ; N. Leyder

à Gœblange ; Thein-Hames à Holzem et Fr. Mœs à Keispelt.

CANTON DE CLERVAUX.

Zones d'interdiction

Hosingen : les maisons Bœver, Heiles et le parc de M. Grasges ;

Dorscheid : la maison Schrœder ;

Weiswampach : les maisons Pierre Flick et Flick-Stecker ;

Breitfeld : les maisons Rinnen-Cremer et Veuve Patz.

Zones d'observation simple

Les parties restantes des localités de Hosingen, Dorscheid, Weiswampach et Breitfeld.

CANTON DE DIEKIRCH.

Zones d'interdiction

Ettelbruck

: la maison Pitz-Schweitzer et la rue du Deich.

Zone d'observation simple

La partie restante de la localité ; Warken, Grentzingen et les fermes avoisinantes.

Levée. — La ville de Diekirch est déclarée libre.

CANTON D'ECHTERNACH.

Zones d'interdiction ;

Waldbillig: la maison Nic. Keiser.

Zone d'observation simple

Waldbillig, la partie restante du village.

CANTON D'ESCH-S.-ALZ.

Zones d'interdiction

Mondercange, Burange et Vieux-Soleuvre.

Zones d'observation simple

Huncherange, Ehlerange, Sanem, Aspelt, Dudelange, Bettembourg, Nœrtzange, Livange, Ehlange-s.-M. et

Belvaux.

Levée. — Bergem-s.-M. et Crauthem sont déclarés libres.

CANTON DE GREVENMACHER.

Zones d'interdiction

Olingen : la maison P. Hoffmann ;

Graulinster : la maison Veuve Weyrich.

Zones d'observation simple

Les localités d'Olingen, Gostingen, Roodt-s.-S., Beidweiler et Graulinster.

Levée. — L'interdit est levé au profit de la maison Cam. Braun à Beidweiler.

CANTON DE LUXEMBOURG.

Zones d'interdiction

Oetrange : la maison Meyer ;

Cessange : la maison Fischbach-Fritz ;

Bertrange : les maisons Thill-Dondelinger et Const. Kemp ;

Bonnevoie : le parc de M. Jacob Joseph ;

Gasperich : le parc de MM. Sylvain Levy et Jos. Klensch ;

Rameldange : les maisons Nic. Heiter et Math. Hoffmann ;

Senningen : la maison Veuve Gœrgen-Entringer ;

Schrassig : la maison . Nic. Driesch ;

Merl : les maisons Edm. Biren, Schneider-Kaufmann et J.-P. Niederkorn.

Zones d'observation simple

Les parties restantes des localités citées ci-dessus.

Levée. — L'interdit est levé au profit des étables Jauchem,

Fischbach-Medinger à Cessange;

Math. Gérard, J. Theisen et Henri Lang à Bertrange ; Petit-Weyrich et J.-P. Besch à Bonnevoie;

Wilwer-

ding à Senningen.

Les localités de Fentange, Itzig et Hesperange sont déclarées libres.

CANTON DE MERSCH.

Zones d'interdiction

Cruchten la maison Stoss ;

Bissen : la maison Adam-Glaesener et le parc du même propriétaire au lieu dit « Laschert», ainsi que le

parc contigu du sieur Hoffmann-Watgen.

Colmar et Rost : les maisons Brisbois, Ley, ainsi que les parcs environnant la ferme.

Hunsdorf : la maison Lemmer-Sinner.

Zones d'interdiction intensifiée

Heffingen-Steinborn : la maison Bildgen.

Zones d'observation simple

Les parties restantes des localités citées ci-dessus.

CANTON DE REMICH.

Zones d'interdiction

Ersange : les maisons Mich. Godart et Math. Marx ;

Rolling : la maison Nic. Wiltzius.

Zones d'observation intensifiée

Ersange : toutes les maisons situées entre les exploitations Marx-Weniger et Moes-Marx ;

Rolling : les exploitations situées entre les maisons Jos. Freisdorfer et Fr. Muller.

Zones d'observation simple

Les parties restantes d'Ersange et de Rolling.

Levée. — L'interdit est levé au profit des maisons Jos. Engel et Mich. Schmit à Ersange ; J. B. Fehlen

à Dalheim. — 13 mai 1938.

Avis. — Comité Central du Tourisme. — Par arrêté ministériel du 6 mai 1938, un Comité central du

Tourisme a été créé dans le but de centraliser et de coordiner les efforts déployés dans le domaine de

la propagande touristique.

Le Comité central est placé sous la présidence du Ministre du Commerce et de l'Industrie.

En cas d'absence du Ministre, les séances du Comité sont présidés par M. Adolphe Scholtus, Conseiller

de Gouvernement.

Ont été nommés membres du Comité central, pour la durée de trois années.

MM. Anders Jérôme, secrétaire général de l'Union des Villes et Centres Touristiques ;

Bervard Alphonse, directeur de l'Etablissement thermal de Mondorf-Etat ;

Cohen Marcel, président de la Fédération des Syndicats d'Initiative et des Sociétés d'Embellissement ;

Cravat Paul, président de la Fédération des Hôteliers du Grand-Duché de Luxembourg ;

Dumont Marcel, Ier commissaire du Gouvernement pour les Affaires des Chemins de fer ;

Erdmer Camille, président de l'Association des Journalistes Luxembourgeois ;

Jeitz Georges, administrateur-délégué du Nouvel Automobile-Club ;

Muller Nicolas, chef de bureau du Gouvernement ;

Muller P.-J., président de la Ligue Nationale Luxembourgeoise pour les Auberges de la Jeunesse ;

Philippe Albert, vice président de l'Union des Villes et Centres touristiques du Grand-Duché ;

Scholtus Adolphe, Conseiller de Gouvernement ;

Schulz Auguste, président du Syndicat des Aubergistes et Cafetiers du Grand-Duché de Luxembourg ;

Wolff André, administrateur-délégué du Touring-Club Luxembourgeois ;

Schneider Eugène, secrétaire du Département gouvernemental du Tourisme, en qualité de secrétaire.

— 7 mai 1938.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livret. — A la date du 3 mai 1938, le livret n° 329444 a été

déclaré perdu.

Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau

central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir ses droits.

Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et remplacé par

un nouveau. — 9 mai 1938.

— Annulation de livrets perdus. — Par décision de M. le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

en date du 25 avril 1938, les livrets Nos 269706, 79359, 338302 ont été annulés et remplacés par des

nouveaux. — 9 mai 1938.

Avis. — Timbre. — Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Luxembourg,

le 15 février 1938, vol. 108, art. 1587, que la société anonyme « Buco-Pol», établie à Luxembourg, a acquitté

les droits de timbre à raison de 60 actions à 500 fr. belges chacune.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 17 février 1938, vol. 108, art. 1649, que la

société anonyme « Holding Luxembourgeois», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à

raison de 200 actions de 500 fr. chacune, nos 1 à 200.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 17 février 1938, vol. 108, art. 1650, que

la société anonyme « Helix», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions

de 500 fr. chacune, nos 1 à 100 et de 55 parts de fondateurs évaluées à 10 fr. lux. chacune.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 18 février 1938, vol. 108, art. 1706, que

la société anonyme « Universal Patent Company», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre

à raison de 200 actions au porteur de 1000 fr. chacune, nos 1 à 200.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 22 février 1938, vol. 109, art. 244, que la

société anonyme holding « Partindu» Société Holding de Participations Industrielles, établie à Luxem-

bourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de francs belges 10.000 chacune, nos 1 à 100.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 24 février 1938, vol. 109, art. 377, que la

société anonyme holding « Holtex» Holding des Textiles, établie à Luxembourg, a acquitté les droits de

timbre à raison de 2500 actions de 1.000 fr. belges chacune, nos 1 à 2500 et de 2.500 parts de fondateur sans

désignation de valeur.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 25 février 1938, vol. 109, art. 422, que la

société anonyme « Sochima», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 obliga-

tions de 1.000 fr. chacune.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 3 mars 1938, vol. 109, art. 538, que la

société anonyme holding « Providentia S. A. », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison

de 400 actions ordinaires de 5 Livres Sterling chacune, nos 1 à 400 incl. et de 80 « Titres bénéficiaires» sans

désignation de valeur, nos 1 à 80.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 3 mars 1938, vol. 109, art. 539, que la

société anonyme holding «Sofido» Société Fiduciaire de Valeurs Industrielles et Immobilières, établie à

Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 560 actions nouvelles de 25.000 fr. chacune, n° 81

à 640.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 4 mars 1938, vol. 109, art. 559, que la

société anonyme « Holländisch-Luxemburgische Finanzgesellschaft A. G. », établie à Luxembourg, a acquitté

les droits de timbre à raison de 500 actions au porteur de 1 .000 fr. chacune, nos 1 à 500.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mars 1938, vol. 109, art. 600, que la

société anonyme « Lubeg», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions

de 10.000 fr. chacune, nos 1 à 1000.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 11 mars 1938, vol. 109, art. 750, que la

société anonyme holding « British and Continental Union Limited », établie à Luxembourg, a acquitté les

droits de timbre à raison de 4.500 actions de 1.000 fr. chacune, nos 501 à 5000.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 14 mars 1938, vol. 109, art. 786, que la

société anonyme holding « Métalchim» Métallurgie, Chimie et Divers, établie à Luxembourg, a acquitté les

droits de timbre à raison de 30.000 parts sociales sans désignation de valeur. nos 1 à 30.000. Sur chacune

de ces parts il a été versé une somme de 400 fr., soit fr. 12.000.000.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 14 mars 1938, vol. 109, art. 794, que la

société anonyme holding « Société Holding des Réducteurs Dynamiques d'Oscillations et Volants-Filtres»,

établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 250 actions de 100 fr. chacune, nos 1 à 250.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur à Diekirch, le 15 mars 1938, vol. 80, art. 38, que

la S. A. de la Brasserie de Diekirch à Diekirch, a acquitté les droits de timbre à raison de 2500 parts sociales

sans désignation de valeur, estimées à 12.800 fr. nos 1 à 2500.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Luxembourg, le 15 mars 1938, vol. 109

art. 807, que la société anonyme holding « Holdinterlux», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de

timbre à raison de 100 actions de 1.000 fr. chacune, nos 1 à 100.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 17 mars 1938, vol. 109, art. 828, que la

société anonyme holding « Unipar» Union de Participations Financières, établie à Luxembourg, a acquitté

les droits de timbre à raison de 300 actions de 1.000 fr. luxembourgeois chacune, nos 1 à 300.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 19 mars 1938, vol. 109, art. 874, que la

société anonyme holding «La Participante Commerciale Immobilière», établie à Luxembourg, a acquitté

les droits de timbre à raison de 200 actions de 10 Livres Sterling chacune, au porteur, nos 1 à 200.

— Il résulte d'une quittance délivrée par la même receveur, le 28 mars 1938, vol. 109, art. 960, que la

société anonyme « Compagnie. Foncière et Hypothécaire du Luxembourg», établie à Luxembourg, a acquitté

les droits de timbre à raison de 2000 Bons de Caisse 3½% de 1.000 fr. chacun remboursables au plus tard

en dix ans.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 28 mars 1938, vol. 109, art. 960, que la

société anonyme « Compagnie Foncière et Hypothécaire du Luxembourg », établie à Luxembourg, a acquitté

les droits de timbre à raison de 3.000 obligations 4% de 1.000 fr. chacune, remboursables au plus tard en

vingt ans.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 31 mars 1938, vol. 109, art. 1007, que la

société anonyme holding «Partindu» Société Holding de Participations Industrielles, établie à Luxem-

bourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 400 actions de 10.000 fr. belges chacune, nos 101 à 500.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 1er avril 1938, vol. 109, art. 1025, que la

société anonyme holding « Medica Holding», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison

de 1000 actions de 1 Livre Sterling chacune nos 1 à 1000.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 1er avril 1938, vol. 109, art. 1026, que la

société anonyme Compagnie Privée de Placement S. A., établie à Luxembourg, a acquitté les droits de

timbre à raison de 710 parts bénéficiaires de réserve souscrites au prix de 1 .000 fr. belges chacune, nos 1 à 710.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 6 avril 1938, vol. 109, art. 1145, que la

société anonyme holding « Nineteenth Holding Trust, S. A.», établie à Luxembourg, a acquitté les droits

de timbre à raison de 8000 actions de capital de 100 fr. chacune, nos 1 à 8000.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 6 avril 1938, vol. 109, art. 1146, que la

société anonyme holding « Ovig S. A.», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de

300 actions nouvelles de 1.000 fr. suisses chacune, nos 201 à 500.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 6 avril 1938, vol. 109, art. 1147, que la

société anonyme holding « Bresis S. A.», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de

800 actions nouvelles de 1.000 fr. suisses chacune, nos 201 à 1000.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 6 avril 1938, vol. 109, art. 1148, que la

société anonyme holding « Lanorca», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de

290 actions de 100 fr. belges chacune nos 1 à 290.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 6 avril 1938, vol. 109, art. 1149, que la

société anonyme holding « Northern Shipping Agency», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de

timbre à raison de 25 actions de 10 Livres Sterling chacune, nos 1 à 25.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 11 avril 1938, vol. 109, art. 1249, que la

société anonyme holding «Sapfina», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de

19.500 actions nouvelles de 500 fr. chacune.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur à Grevenmacher, le 11 avril 1938, vol. 51, art, 330,

que la société anonyme holding « Soderpi», Société d'Etudes de Recherches et de Placements pour

l'Industrie, établie à Junglinster, a acquitté les droits de timbre à raison de 50 actions de 1000 fr. chacune,

nos 1 à 50.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Luxembourg, le 13 avril 1938,

vol. 109, art. 1379, que la société anonyme holding « Holding de l'Est, Société anonyme», établie à Luxem-

bourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 50 actions de 20.000 fr. chacune.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 19 avril 1938, vol. 109, art. 1573, que la

société anonyme holding «Textim», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de

200 actions nouvelles émises au cours de fr. belges 625 chacune, nos 801 à 1000.

Les présentes publications sont destinées à satisfaire aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 25 janvier

1872. — 6 mai 1938.

Avis. — Société locale agricole. — En conformité de l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société locale

agricole de Fischbach a déposé au secrétariat communal de Heinerscheid l'un des doubles de l'acte d'asso-

ciation sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile

des administrateurs et de tous les associés. — 7 mai 1938.

Avis. — Service sanitaire.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du 1er au 30 avril 1938.

№ d'ordre.

Cantons.

Luxembourg-ville

Capellen

Esch

Clervaux

Diekirch

Redange

Wiltz

Grevenmacher

Remich

Totaux...

Fièvre

typhoïde.

Fièvre

paratyphoïde.

Diphtérie.

Coqueluche.

Scarlatine.

Variole.

Affections

puerpérales.

Méningite

infectieuse.

Dysenterie.

Encéphalite

léthargique.

Tuberculose

Décès.

Rougeole.

Poliomyélite

antérieure

aiguë.

Trachome.

9 mai 1938.

Avis. — Bourse d'études. — Par arrêté grand-ducal du 7 mai 1938 a été autorisé l'établissement de la

fondation d'une bourse d'études Jean Karels, pour études des langues anciennes au gymnase de Luxem-

bourg, instituée par Me Veuve Jean Karels-Glaude, en son vivant rentière à Luxembourg. — 9 mai 1938.

Avis. — Société locale agricole. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société locale

agricole de Hoscheid a déposé au secrétariat communal de Hoscheid l'un des doubles de l'acte d'association

sous seing privé dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des admi-

nistrateurs et de tous les associés. — 13 mai 1938.

Imprimerie Victor Buck, S, à r. l., Luxembourg

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

Communes et sections

intéressées.

(an-

cienne commune

de Hollerich)

Lenningen (Canach)

Stadtbredimus

Désignation

de

l'emprunt.

235.000 fr.

3½ de 1896

18.800 fr.

3½% de 1897

20.000 fr.

3½% de 1897

Date de

l'échéance.

1er juin

id.

id.

Numéros sortis au tirage.

17, 27, 48, 55

38, 44, 70, 99,

111, 126, 134,

14, 71,84, 159

23,46, 65,132,

269, 354, 392,

415, 443.

Caisse chargée du

remboursement.

Banque

Interna-

tionale à Luxem-

bourg

id.

id.

11 mai 1938.

reglement des Gesetzes vom selben Tage;
Art. 6 — reglement des Gesetzes vom selben Tage; Ouvrir la source officielle

Die Zeugen und Sachverständigen werden

par simple lettre recommandée, leur adressée par

le greffier.

L'avis de réception de la poste sera joint au dos-

sier de l'affaire.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 6 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Les fonctions des délégués sont purement

honorifiques.

Les dispenses éventuelles de service dont devra

jouir l'employé avec conservation de l'intégralité

de ses appointements, aux fins de l'accomplissement

régulier de sa mission de membre de la délégation,

ne comptent pas pour la computation du congé

annuel.

6. Vermittlung zur Wiedereinstellung der Inva-

liden und Verunfallten unter Berücksichtigung ihrer

körperlichen und geistigen Fähigkeiten.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 6 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Die Funktionen der Delegierten sind rein

ehrenamtlich.

Notwendige Versäumnis der Arbeitszeit wegen

der Zugehörigkeit zum Angestellten-Ausschuß

darf

eine Minderung der Entlohnung oder

Gehalts-

zahlung nicht zur Folge haben,- die Versäumnisse

dürfen desgleichen nicht auf

den

Jahresurlaub

in Anrechnung gebracht werden.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 6 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Le président devra vérifier les listes des

candidats proposés ; il écartera celles qui n'auront

pas été remises dans le délai prescrit ou qui ne por-

teront pas les signatures exigées. Les listes valables

seront rendues publiques deux jours avant les élec-

tions.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 6 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Der Wahlleiter hat die Vorschlagslisten

zu prüfen und etwa zu spät eingereichte oder nicht

vorschriftsmäßig unterzeichnete Listen als ungültig

abzuweisen.

Die

gültigen

Kandidatenlisten

sind

zwei Tage vor der Wahl zur Kenntnisnahme der

Angestellten zu bringen.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions pour les examens de maturité et capacité aux établissements d'enseignement moyen.
Art. 6 — Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions pour les examens de maturité et capacité aux établissements d'enseignement moyen. Ouvrir la source officielle

Les épreuves de l'examen de maturité aux gymnases auront lieu les 21, 23, 27, 29 juin et 1er juillet

celles de l'examen de maturité aux lycées de jeunes filles les 23, 25, 27, 29 juin et 1er juillet et celles de

l'examen de capacité les 23, 25, 28 et 30 juin 1938.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions de l'examen de passage aux établissements d'enseignement moyen.
Art. 6 — Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions de l'examen de passage aux établissements d'enseignement moyen. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et un exemplaire en sera transmis aux membres des

commissions précitées, pour leur servir de titre.

Luxembourg, le 7 mai 1938.

Le Ministre de l'Instruction publique,

Nic. Margue.

Avis. — Examen d'admission aux établissements d'enseignement moyen. — La première session de

l'examen d'admission en VII

me classe des gymnases et des lycées de jeunes filles et en VI

me classe des

écoles industrielles et commerciales aura lieu jeudi, le 7 juillet, et la seconde lundi, le 12 septembre 1938,

chaque fois de 9 h. du matin à midi et de 2 à 6 heures de relevée.

Les récipiendaires auront à adresser avant le 1er juillet, resp. le 1er septembre, leur demande au directeur

de l'établissement dans lequel ils veulent entrer. Ils joindront un extrait de leur acte de naissance et un

certificat de bonne conduite et de capacité constatant qu'ils ont suivi avec succès l'enseignement des

matières qui font l'objet du programme de l'examen d'admission, et renseignant les notes obtenues pendant

la dernière année scolaire en allemand, en français et en calcul. — 7 mai 1938.

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

VILLE

DE

LUXEMBOURG.

Emprunt 4% de fr. 1.400.000 de 1918.

Date de l'échéance : 1er août 1938.

A. Série de fr. 1.000

Nos 94, 218, 315, 333, 413, 422, 482, 544, 566, 579, 603, 704, 719, 744, 749, 810, 902, 926, 995, 1022,

1025, 1068, 1069, 1075, 1110, 1137, 1247, 1260, 1289.

B. Série de fr. 500 fr.

Nos 72, 97, 120, 141.

C. Série de fr. : 100

N° 20.

Le service de l'emprunt se fait aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg. — 11 mai 1938.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant l'exercice de la

pêche dans les cours d'eau affectionnés par la

truite.

Le Ministre de l'Intérieur,

Revu l'arrêté du 7 mai 1927, concernant la régle-

mentation de la pêche dans les cours d'eau affec-

tionnés par la truite ;

Vu les lois sur la pêche des 6 avril 1872 et 7 décem

bre 1881 ;

Vu les propositions de M. le Directeur des eaux

et forêts ;

Arrête

Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre.
Art. 6 — Arrêté du 9 mai 1938, concernant la fixation de prix minima pour le lait et le beurre. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 mai 1938.

Le Ministre de l'Agriculture,

N. Margue.

C. — Detailpreis. — Der den Produzenten

oder Zwischenhändlern, die nicht den Bedingungen

des Absatzes B, entsprechen, durch den Konsument

zu zahlende Mindestpreis ist auf 20,50 Fr. pro Kg.

und auf 10,25 Fr. pro Pfund festgesetzt.

Die vorausgehenden Bestimmungen find nicht auf

die Kühlbutter anwendbar. Diese Butter muß jedoch

in einer besonderen Papierpackung, die durch die

Milchkommission geliefert wird, in den Handel ge-

bracht werden. Dieses Papier trägt recht leserlich die

Aufschrift: „Kühlbutter."

reglement des Gesetzes vom selben Tage;
Art. 7 — reglement des Gesetzes vom selben Tage; Ouvrir la source officielle

Après la constitution du tribunal arbitral

et la prestation de serment des délégués assesseurs

conformément à l'art. 26 de la loi du 7 juin 1937,

les débats à l'audience seront ouverts par le pré-

sident qui fera un exposé de l'affaire.

Ensuite les parties, ou leurs fondés de pouvoir,

seront entendus dans leurs observations.

Le tribunal pourra ordonner toute mesure

d'instruction qu'il jugera utile et examinera tous

les moyens, même ceux que les parties n'auront pas

invoqués.

Quant à la preuve testimoniale, le tribunal aura

à se conformer aux règles de procédure actuellement

en vigueur.

Le président pourra de son chef ordonner la cita-

tion des témoins et des experts ainsi que la compa-

rution personnelle d'une partie.

Les débats seront publics.

Pour l'instruction et le jugement de l'affaire, on

observera au surplus la procédure ordinaire à suivre

devant les justices de paix.

L'affaire sera traitée comme urgente. Après la

clôture des débats, prononcée par le président, le

tribunal se retirera pour délibérer.

Le président recueillera les opinions individuelle-

ment en commençant par l'assesseur le plus jeune.

Le président opinera le dernier. S'il se forme plus

de deux opinions, celle du président prévaudra.

Le jugement sera prononcé sur le champ. Le

tribunal pourra toutefois aussi continuer la cause

à ces fins à une audience ultérieure, dont il fixera

les jour et heure. Le prononcé, dans ce cas, aura lieu

au plus tard dans le mois.

reglement des Gesetzes vom selben Tage;
Art. 7 — reglement des Gesetzes vom selben Tage; Ouvrir la source officielle

Nach Einsetzung des

Schiedsgerichtes

und nach Eidesleistung der Beisitzer in Gemäßheit

des Art. 26 des Gesetzes vom 7. Juni 1937 beginnen

die Gerichtsverhandlungen mit der Darstellung der

Angelegenheit durch den Vorsitzenden.

Hierauf werden die Parteien oder ihre Vertreter

in ihren Bemerkungen vernommen.

Das Gericht ist befugt alle zweckdienlichen Unter-

suchungsmaßregeln zu erlassen, und prüft sämtliche

Rechtsmittel, selbst diejenigen, welche die Parteien

nicht angerufen haben.

Der Zeugenbeweis bleibt der derzeitig in Geltung

stehenden Prozedur unterworfen.

Der Präsident kann nach eigenem Ermessen die

Vorladung von Zeugen und Sachverständigen sowie

das persönliche Erscheinen einer Partei verfügen.

Die Verhandlungen sind öffentlich.

Für das Verfahren vor dem Gericht und den

Urteilsspruch bleibt die gewöhnliche Prozedur, wie

sie für die Friedensgerichte maßgebend ist, bestehen.

Die Sache ist als dringlich zu behandeln. Nachdem

der

Vorsitzende den Schluß der

Verhandlungen

angekündigt hat, zieht sich das Gericht zur Beratung

zurück.

Der Vorsitzende sammelt die Meinungen einzeln,

indem er bei dem jüngsten Beisitzer beginnt. Der

Vorsitzende gibt seine Meinung an letzter Stelle ab.

Bilden sich mehr als zwei Meinungen, so entscheidet

diejenige des Vorsitzenden.

Das Urteil wird sofort verkündet.

Das Gericht

kann jedoch auch die Fortsetzung der Verhandlung auf

eine spätere, anzuberaumende

Sitzung vertagen,

in welchem Falle der Urteilsspruch innerhalb eines

Monates erfolgen muß.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 7 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

L'élection sera dirigée par le patron de

l'entreprise ou par son fondé de pouvoir, assisté

de deux délégués des employés désignés par les

employés électeurs et qui ne pourront pas figurer

sur les listes contenant les propositions de candi-

dats. Le patron établira les listes électorales, les-

quelles devront être rendues publiques huit jours

au moins avant les élections. La convocation aux

élections sera également faite par le patron qui

fera connaître aux employés la procédure électorale.

A défaut d'accomplissement de ces devoirs de la

part du patron, il y sera procédé par les soins de

l'inspection du travail.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 7 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Die Wahl wird vom Arbeitgeber oder

seinem Bevollmächtigten unter

Beisitz

von zwei

Angestellten-Vertretern, die von den wahlberech-

tigten

Angestellten

bezeichnet

werden,

geleitet.

Diese Vertreter dürfen nicht auf den Listen als

Kandidaten figurieren. Der Arbeitgeber

stellt

die

Wählerlisten auf, und diese sind mindestens 8 Tage

vor der Wahl bekanntzugeben.

Die Einberufung

zu den Wahlen erfolgt ebenfalls durch den Arbeit-

geber, der den Angestellten die Wahlordnung zur

Kenntnis bringen muß.

Kommt er diesen Ver-

pflichtungen nicht nach, so trifft der Gewerbeinspeltor

die diesbezüglichen Anordnungen.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 7 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Le plaignant resp. les intéressés pourront

former un recours contre la décision prise par le

président du bureau électoral conformément aux

art. 5 et 6. Ce recours sera fait sous la forme d'une

demande en nullité des élections selon les prescrip-

tions de l'art. 18 du présent arrêté.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 7 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Gegen die vom Wahlleiter gemäß Art. 5

und 6 getroffene Entscheidung kann von dem Be-

schwerdeführer resp. von den Benachteiligten Rekurs

eingelegt werden, in der Form eines Antrages auf

Ungültigkeitserklärung

der Wahl nach den

Vor-

schriften des Art. 18 des gegenwärtigen Beschlusses.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions pour les examens de maturité et capacité aux établissements d'enseignement moyen.
Art. 7 — Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions pour les examens de maturité et capacité aux établissements d'enseignement moyen. Ouvrir la source officielle

Les commissions se réuniront sur la convocation du commissaire du Gouvernement.

reglement des Gesetzes vom selben Tage;
Art. 8 — reglement des Gesetzes vom selben Tage; Ouvrir la source officielle

La décision sera inscrite sur un registre

ad hoc et signée par le président et le greffier. La

rédaction du jugement contiendra les noms des

juges, les noms, profession et demeure des parties,

leurs conclusions, l'exposé sommaire des points de

fait et de droit, les motifs et le dispositif du juge-

ment.

durch den Gerichtsschreiber mittels einfachen, einge-

schriebenen Briefes vorgeladen.

Die Empfangsbescheinigung der Postverwaltung

wird den Prozeßakten einverleibt.

reglement des Gesetzes vom selben Tage;
Art. 8 — reglement des Gesetzes vom selben Tage; Ouvrir la source officielle

Der Entscheid wird in ein Spezialregister

eingetragen und vom Vorsitzenden und Gerichts-

schreiber unterzeichnet.

Die Abfassung des Urteils

muß die Namen der Richter, die Namen, den Stand

und Wohnort der Parteien, deren Anträge, die

summarische Darstellung des Tatbestandes und der

Rechtslage, die Entscheidungsgründe und die Urteils-

formel enthalten.

Pour l'expédition, la signification et l'exécution

du jugement on observera la procédure ordinaire à

suivre devant les justices de paix.

Néanmoins il sera loisible aux parties de deman-

der au Président du tribunal arbitral un exequatur

du jugement à délivrer sur la copie sur papier libre

du jugement, lequel sera expédié par les soins du

greffier, par lettre recommandée, à la partie suc-

combante avec sommation d'exécuter dans les huit

jours ledit jugement ou de l'attaquer par les voies

légales. Passé ce délai, les parties pourront encore

recourir à la procédure ordinaire prévue à l'alinéa

précédent.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 8 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Le mandat de délégué titulaire ou sup-

pléant prend fin

1° par le fait de quitter l'établissement ;

2° par le décès ;

3° par la renonciation au mandat ;

4° par la survenance d'une des causes d'incompa-

tibilité prévues par l'art. 4, alinéa 3.

En cas de démission en bloc d'une délégation

d'employés, il sera procédé à de nouvelles élections

dans la quinzaine ; à défaut d'exécution de cette

prescription, le Gouvernement désignera d'office

une nouvelle délégation parmi les éligibles se trou-

vant sur la liste électorale. Aucun recours ne sera

possible contre cette désignation d'office des

délégués.

Aucune démisssion en bloc ultérieure de la part

de cette nouvelle délégation, désignée soit par les

élections nouvelles, soit d'office par le Gouverne-

ment, ne sera plus admissible en vue de la cessation

collective du mandat lui nouvellement octroyé.

Un manquement itératif des délégués dans l'exer-

cice de leur mandat autorise le Gouvernement à les

destituer sur rapport de l'Inspecteur du Travail.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 8 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Das Mandat als Ausschußmitglied oder

Ersatzmitglied erlischt

1. mit dem Ausscheiden aus dem Betriebe ;

2. durch Sterbefall ;

3. durch freiwillige Mandatsniederlegung ;

4. bei Eintritt einer der durch Art. 4, Absatz 3,

vorgesehenen Unvereinbarkeiten.

Im

Falle einer kollektiven Mandatsniederlegung

des

Angestellten-Ausschusses

werden

die

neuen

Wahlen innerhalb der nächsten 14 Tage vorgenom-

men; soweit diese Vorschrift leine Ausführung findet,

wird die Regierung von Amts wegen die Ernennung

einer neuen Delegation aus den auf der Wahlliste

figurierenden wählbaren Angestellten vornehmen.

Eine Berufung gegen diese Bezeichnung von Amts

wegen ist ausgeschlossen.

Eine nochmalige kollektive Mandatsniederlegung,

sowohl für

den durch Neuwahlen oder von Amts

wegen bestellten Ausschuß zwecks kollektiver Ein-

stellung des neu übertragenen Mandates kann nicht

mehr entgegengenommen werden.

Ein wiederholtes Verfehlen der Delegierten in

der Ausübung ihres Mandates ermächtigt die Re

gierung, sie nach Einholen des Berichtes des Gewer-

beinspektors, abzusetzen.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 8 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Lorsque le nombre des candidats proposés

dans le délai légal ne dépasse pas le nombre des

Das Wahlausschreiben bezeichnet ferner das Lokal

wo die Wahl stattfindet, sowie die Stunde an welcher

die Wahloperationen beginnen respektiv schließen.

Es muß zwischen Anfang und Schluß der Operationen

genügend Feit vorhanden sein, wenigstens aber

eine Stunde, damit jeder Wähler seiner Wahlpflicht

nachkommen kann.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 8 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Falls die Zahl der innerhalb der gesetz-

lichen Frist vorgeschlagenen Kandidaten diejenige

délégués effectifs à élire, les candidats proposés sont

proclamés élus sans autre formalité. La délégation

sera complétée suivant le mode prévu aux alinéas 2

et 3 de l'art. 9.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions pour les examens de maturité et capacité aux établissements d'enseignement moyen.
Art. 8 — Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions pour les examens de maturité et capacité aux établissements d'enseignement moyen. Ouvrir la source officielle

Les demandes d'admission devront être présentées au Gouvernement avant le 8 juin prochain.

reglement des Gesetzes vom selben Tage;
Art. 9 — reglement des Gesetzes vom selben Tage; Ouvrir la source officielle

Si l'une des parties, malgré la convocation

lui adressée conformément à l'art. 4 ci-dessus, ne

comparaît ni en personne ni par fondé de pouvoir,

le tribunal statuera par défaut.

L'opposition contre ce jugement par défaut con-

sistera dans une déclaration à faire au greffe du

tribunal arbitral. Elle sera faite, sous peine de

forclusion, dans les 15 jours de la notification du

jugement par la procédure ordinaire. Elle sera

inscrite par le greffier sur le registre prescrit par

L'art. 13 du présent règlement.

En cas d'opposition, toutes les parties intéressées

seront appelées par le greffier, par lettres recom-

mandées, pour l'audience fixée par le juge de paix,

dans les délais réglés par les art. 3 et 4 ci-dessus.

L'avis de réception de la poste sera joint au dossier

de l'affaire.

Le jugement qui interviendra sur opposition sera

réputé contradictoire.

Cour supérieure de justice.

reglement des Gesetzes vom selben Tage;
Art. 9 — reglement des Gesetzes vom selben Tage; Ouvrir la source officielle

Wenn eine der Parteien, trotz der gemäß

obigem Artikel an sie ergangenen Aufforderung,

weder in eigener Person, noch durch einen Bevoll-

mächtigten erscheint, so entscheidet das Gericht

durch Versäumnisurteil.

Der Einspruch gegen dieses Urteil wird durch eine

in der Friedensgerichtskanzlei abzugebende Erklärung

erhoben.

Der Einspruch muß unter Strafe des

Verfalles innerhalb 15 Tagen nach Zustellung des

Urteilsspruches gemäß der bestehenden Prozedur

erfolgen. Sie wird durch den Gerichtsschreiber in das

in Art. 13 des vorliegenden Reglementes vorge-

schriebene Register eingetragen.

Im

Falle des Einspruches werden alle Parteien

vom Gerichtsschreiber durch Einschreibebrief inner-

halb der durch Art. 3 und 4 vorhin bestimmten

Fristen für die durch den Friedensrichter festgesetzte

Sitzung vorgeladen.

Die Empfangsbescheinigung

der Postverwaltung wird den Prozeßakten einver-

leibt.

Das auf den Einspruch hin zu erlassende Urteil

ist als kontradiktorisch anzusehen.

Obergerichtshof.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 9 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

La délégation désigne dans son sein un

président et un secrétaire par scrutin secret, à la

majorité relative des voix. Il sera procédé de même

lors du renouvellement de la délégation après chaque

période triennale.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 9 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Die Mitglieder des Ausschusses wählen

in geheimer Wahl und mit relativer Stimmenmehr-

heit einen Präsidenten und einen Sekretär

a

ihrer Mitte; dasselbe geschieht bei der jeweilig

Erneuerung des Ausschusses nach Ablauf der d

jährigen Amtszeit.

Art.

10.

Der Ausschuß tagt regelmäßig

3 Monate am ersten Montag des ersten Monate

des entsprechenden Trimesters; ist dieser Montag

gesetzlicher Feiertag, so kommt der Ausschuß an

darauffolgenden Tage zusammen.

Ces réunions trimestrielles pourront avoir lieu

pendant les heures de service des délégués.

Le président de la délégation pourra, soit d'office,

soit à la demande du patron ou de deux de ses

membres, convoquer en outre la délégation à d'autres

époques, quand il le jugera nécessaire d'après les

exigences et les intérêts légitimes du service.

Toutefois, au cas où les réunions de la délégation,

autres que celles ordinaires trimestrielles, devraient

avoir lieu pendant les heures de service de l'un ou

de l'autre de ses membres, le patron en sera informé

trois jours d'avance, et le président de la déléga-

tion devra s'entendre avec le patron au sujet des

réunions ainsi proposées, et en cas de désaccord

à cet égard, il en sera référé, en ce qui concerne

l'exploitation des mines et carrières, à l'ingénieur

des mines, et, dans tous les autres cas, à l'Inspec-

teur du Travail, qui en décideront définitivement.

Le patron ou son remplaçant pourra être invité

à assister aux délibérations de la délégation, sans

cependant pouvoir être présent lors du vote. Il

aura toujours accès aux assemblées convoquées sur

sa demande.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 9 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Au cas où il n'aura pas été fait de remise

de liste valable dans le délai prévu, le président en

informera les électeurs et leur accordera un délai

supplémentaire de trois jours.

Si les intéressés n'ont pas formulé leurs proposi-

tions après ce nouveau délai, le Ministre du service

afférent désignera les membres effectifs et les mem-

bres suppléants parmi les éligibles qui se trouvent

sur la liste électorale.

Aucun recours ne sera possible contre cette dési-

gnation d'office des délégués.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 9 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Liegt keine gültige Kandidatenliste am

bestimmten Termine vor, so hat der Wahlleiter

dieses bekannt zu geben und zur Einreichung eine

Nachfrist von drei Tagen festzusetzen.

Im Falle, daß auch nach dieser Frist keine gültige

Kandidatenliste eingereicht wurde, werden die Aus-

schußmitglieder und die Ersatzleute vom zuständigen

Minister

aus

den Wählbaren

der

Wählerlisten

bezeichnet.

Gegen diese von Amts wegen erfolgte Bezeichnung

der Ausschußmitglieder ist kein Rekurs möglich.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions pour les examens de maturité et capacité aux établissements d'enseignement moyen.
Art. 9 — Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions pour les examens de maturité et capacité aux établissements d'enseignement moyen. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et un exemplaire en sera transmis aux membres des

commissions précitées pour leur servir de titre.

Luxembourg, le 7 mai 1938.

Le Ministre de l'Instruction publique,

Nic. Margue.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions de l'examen de passage

aux établissements d'enseignement moyen.

Le Ministre de l'Instruction publique,

Vu les arrêtés grand-ducaux des 24 décembre 1932 et 6 décembre 1935, portant règlement de l'examen

de passage aux établissements d'enseignement moyen ;

Arrête

reglement des Gesetzes vom selben Tage;
Art. 10 — reglement des Gesetzes vom selben Tage; Ouvrir la source officielle

L'appel contre les décisions des tribu-

naux arbitraux sera porté devant la Cour supé-

rieure de justice. Le Président de la Cour déférera

ces causes à telle chambre de la Cour qu'il jugera

convenir selon les besoins du service. L'appel devra

être introduit sous peine de forclusion dans un délai

de trente jours francs de la date du jugement, s'il

est contradictoire, sans qu'il soit besoin de signi-

fication pour faire courir ce délai, et, si le juge-

Für die Ausfertigung, die Zustellung und die Voll-

streckung des Urteiles wird die an den Friedens-

gerichten zu beobachtende Prozedur beibehalten.

Nichtsdestoweniger bleibt es den Parteien anheim-

gestellt, sich durch den Vorsitzenden ein Exequatur

des Urteiles auf gewöhnlichem Papier aushändigen

zu lassen, welches durch den Gerichtsschreiber mittels

Einschreibebrief an die unterliegende Partei gerichtet

wird, mit der Aufforderung, das in Frage stehende

Urteil innerhalb 8 Tagen zur Ausführung zu bringen

oder dieses Urteil auf Grund der gesetzlichen Rechts-

mittel anzugreifen. Nach Ablauf dieses Termines

bleibt es den Parteien anheimgestellt, sich der im

vorhergehenden Abschnitt bezeichneten gewöhnlichen

Prozedur zu bedienen.

reglement des Gesetzes vom selben Tage;
Art. 10 — reglement des Gesetzes vom selben Tage; Ouvrir la source officielle

Die Berufung gegen ein kontradiktorisches

Urteil des Schiedsgerichtes muß bei dem Ober-

gerichtshof eingereicht werden. Der Präsident des

Obergerichtshofes verweist diese Angelegenheiten

an diejenige Kammer des Hofes, die er je nach den

Dienstbedürfnissen für angebracht erachtet. Die Beru-

fung gegen ein kontradiktorisches Urteil muß bei

Strafe des Verlustes des Rechtsweges innerhalb

einer Frist von 30 vollen Tagen, vom Datum des-

ment est rendu par défaut, dans les trente jours

francs à partir du jour où l'opposition n'est plus

recevable.

La date du prononcé du jugement contradictoire,

lorsqu'il aura eu lieu en l'absence de l'une ou de

l'autre des parties, sera portée immédiatement à

la connaissance de celles-ci par le greffier moyennant

pli recommandé à la poste. L'avis de réception de

la poste sera joint au dossier.

Pour la déclaration de l'appel ainsi que pour

l'instruction et le jugement de l'affaire, on suivra

la procédure ordinaire tracée par les art. 443 et

suivants du Code de procédure civile.

Les appels des tribunaux arbitraux seront réputés

sommaires et instruits et jugés comme tels.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 10 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

La délégation sera convoquée régu-

lièrement tous les trois mois au premier lundi du

premier mois du trimestre afférent, ou le lende-

main, si ce lundi est un jour de fête légale.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 10 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

L'exercice du droit de vote est obliga-

toire.

Le vote sera secret et se fera au moyen de bulle-

tins imprimés ou écrits qui seront timbrés avant

l'usage ; le patron fournira les bulletins nécessaires

qui doivent avoir une forme et une couleur uni-

formes.

Le président du bureau électoral devra veiller

à ce qu'il y ait un nombre suffisant de bulletins.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 10 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Die Ausübung des Wahlrechtes ist

obligatorisch.

Die Abstimmung erfolgt geheim und durch gedruckte

oder geschriebene Stimmzettel.

Die Stimmzettel

sind abgestempelt und werden vom Arbeitgeber

beschafft; sie müssen eine einheitliche Form

und

Farbe haben.

Der Wahlleiter hat zu sorgen, daß genügend

Stimmzettel vorhanden sind.

reglement des Gesetzes vom selben Tage;
Art. 11 — reglement des Gesetzes vom selben Tage; Ouvrir la source officielle

Les arrêts et les jugements en dernier

ressort, non susceptibles d'opposition, pourront être

déférés à la Cour de cassation pour contravention à la

loi ou pour violation des formes soit substantielles,

soit prescrites à peine de nullité.

Le pourvoi sera formé dans la quinzaine de la

notification par la procédure ordinaire de l'arrêt

ou du jugement en dernier ressort, à peine de dé-

chéance.

Le délai pour les arrêts et jugements par défaut

courra du jour de l'expiration du délai pour y for-

mer opposition.

Le pourvoi sera introduit, instruit et jugé dans

les formes prescrites pour la procédure en cassation

en matière civile et commerciale.

loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.
Art. 11 — loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Ouvrir la source officielle

Die letztinstanzlichen und einspruchs-

unfähigen

Erkenntnisse und

Urteile

können auf

Grund einer Gesetzesübertretung oder einer Ver-

letzung der wesentlichen oder bei Strafe der Nichtig-

keit vorgeschriebenen Formen vor den Kassationshof

gebracht werden.

Bei Strafe des Verfalls muß diese Berufung

innerhalb 14 Tagen, nach Zustellung des Erkennt-

nisses oder des letztinstanzlichen Urteiles auf dem

gewöhnlichen Wege, erfolgen.

Bezüglich der Versäumnis-Erkenntnisse und -Ur-

teile beginnt diese Frist mit dem Tage des Ablaufes

der Einspruchsfrist.

Die Berufung wird gemäß den für die Prozedur

beim Kassationshofe in Zivil- und Handelssachen

vorgeschriebenen Formen eingeleitet, untersucht und

geurteilt.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 11 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

A la demande du patron ou du tiers au

moins des employés de l'entreprise entière, les

délégués des établissements distincts devront être

convoqués à une réunion commune. Le président

de l'assemblée sera élu conformément à l'art. 9.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 11 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Auf Antrag des Arbeitgebers oder von

mindestens

einem

Drittel

der

Angestellten

des

Gesamtbetriebes müssen die Ausschußmitglieder der

Zweigunternehmen zu einer gemeinsamen Versamm-

lung berufen werden. Der Präsident dieser Ver-

sammlung wird in Gemäßheit des Art. 9 gewählt.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 11 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Le jour de l'élection, le bureau électoral

se réunira à l'heure indiquée dans la salle d'élection,

et les opérations commenceront.

L'électeur recevra des mains du président un

bulletin de vote, plié en quatre à angle droit et

estampillé au verso ; il se rendra ensuite à la place

lui indiquée, où il pourra formuler son vote d'une

façon secrète et indépendante.

L'électeur formulera son vote en traçant au

moyen d'un crayon noir une croix dans la case

réservée derrière le nom des candidats qu'il voudra

élire.

Il s'abstiendra de faire sur le bulletin toute autre

inscription, signature, rature ou signe quelconque.

Il ne pourra disposer de plus de suffrages qu'il y

aura de délégués et de membres suppléants à élire.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 11 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Zur festgesetzten Stunde am Tage der

Wahl tritt das Wahlbüro im Wahllokal zusammen,

und das Wahlgeschäft beginnt.

Der Wähler empfängt aus der Hand des Wahl-

leiters einen mit dem Stempel nach außen in vier

gefaltenen Zettel und begibt sich an den ihm zuge-

wiesenen Platz, wo er sein Votum geheim und in

aller Unabhängigkeit abgeben kann.

Der Wähler drückt sein Votum aus, indem er in

das, hinter dem Namen der Kandidaten, die er zu

wählen wünscht, angebrachte Feld, ein Kreuz mit

schwarzem Bleistift zeichnet.

Er hat auf seinem Stimmzettel jedwede Auf-

schrift, Unterschrift, Streichung oder sonstige Zeichen

wegzulassen.

Er kann nur so viele Stimmen abgeben, als

Ausschußmitglieder und Ersatzmänner zu wählen sind.

loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.
Art. 12 — loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Ouvrir la source officielle

Le taux des honoraires promérités par

les avocats dans les instances d'appel et de cassa-

tion, sera fixé pour plaidoiries, sur tout arrêt pré-

paratoire, interlocutoire ou définitif, à 150 jusqu'à

1200 francs.

Les honoraires seront taxés dans l'arrêt.

loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.
Art. 12 — loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Ouvrir la source officielle

Die Honorargebühren der Rechtsan-

wälte im Verfahren vor dem Obergerichts- und

Kassationshofe bemessen sich für

das

Plaidoyer

über ein endgültiges Interlokut oder Zwischener-

kenntnis auf 150 bis 1.200 Fr.

Die Gebühren werden im Erkenntnisse festgesetzt.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 12 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

L'ordre du jour de même que le mode

et la procédure des délibérations seront déterminés

par la délégation, laquelle ne pourra délibérer qu'en

présence de la majorité des membres présents. Les

propositions et les décisions de la délégation devront

être soumises au patron ou à son représentant.

Des procès-verbaux dressés en double relateront

les pourparlers de la délégation avec ce dernier.

Toute délégation d'employés est tenue d'adresser

une copie du procès-verbal de ses séances trimes-

trielles au Ministre du Travail et de la Prévoyance

Sociale.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 12 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Die Tagesordnung, der Modus und die

Prozedur der Verhandlungen werden durch den

Ausschuß festgelegt; letzterer ist nur bei Anwesenheit

der Mehrheit seiner Mitglieder beschlußfähig. Be-

schlüsse werden nur mit

Stimmenmehrheit

der

anwesenden Mitglieder gefaßt.

Die Anträge und

Resolutionen

sind dem Arbeitgeber

oder dessen

Beauftragten vorzulegen. Über die Verhandlungen

der Ausschüsse mit dem Arbeitgeber oder dessen

Beauftragten sind Niederschriften in duplo zu machen.

Jeder Angestellten-Ausschuß ist gehalten,

eine

Abschrift des Protokolls seiner trimestriellen Sitz-

ungen an den Minister der Arbeit und der sozialen

Fürsorge einzusenden.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 12 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Si l'électeur, par inadvertance, dété-

riore le bulletin qui lui a été remis, il pourra en

demander un autre au président en lui rendant le

premier qui sera aussitôt détruit. Il en sera fait

mention au procès-verbal.

der zu wählenden wirklichen Mitglieder nicht über-

steigt, so sind die vorgeschlagenen Kandidaten ohne

weitere Formalität als gewählt erklärt. Der Aus-

schuß wird in diesem Falle gemäß der in Art. 9,

Absatz 2 und 3, vorgesehenen Prozedur ergänzt.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 12 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Wenn der Wähler aus Unachtsamkeit

den ihm eingehändigten Zettel verdirbt, kann er sich

vom Wahlleiter einen anderen geben lassen, nach

dem er den ersten, der sogleich zerstört wird, wieder

abgeliefert hat. Dies wird im Protokoll erwähnt.

loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.
Art. 13 — loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Ouvrir la source officielle

Pour l'exécution du présent règlement

il sera tenu au greffe de chaque justice de paix

a) un registre sur papier non timbré qui sera coté

et paraphé par le juge de paix et sur lequel seront

inscrits par numéro d'ordre

selben ab gerechnet, eingereicht werden, ohne daß es

einer diese Frist bestimmenden Zustellung bedarf ;

gegen ein Versäumnisurteil ist sie in einem Zeitraum

von 30 vollen Tagen, vom Tage ab gerechnet, an

dem ein Einspruch nicht mehr erhoben werden kann,

zulässig.

Das Datum des kontradiktorischen Urteils, das

in Abwesenheit der

einen oder anderen

Partei

verkündigt wurde, wird diesen umgehend durch den

Gerichtsschreiber

mittels

Einschreibebrief

bekannt

gegeben.

Die

Empfangsbescheinigung

wird

den

Prozeßakten einverleibt.

Für die Eingabe der Berufung sowie das Ver-

fahren vor dem Gericht und den Urteilsspruch bleibt

die gewöhnliche, in den Art. 443 und ff. der Zivil-

prozeßordnung festgesetzte Prozedur bestehen.

Die Berufungen der Schiedsgerichte werden als

summarisch betrachtet und als solche untersucht und

geurteilt.

loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.
Art. 13 — loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Ouvrir la source officielle

Behufs Ausführung dieses Reglementes

muß in jeder Friedensgerichtslanzlei

a)

ein stempelfreies Register

geführt werden,

welches mit Seitenzahl zu versehen und vom Frie-

densrichter zu paraphieren ist. In dieses Register

sind einzutragen

1° le dépôt de la requête,

2° la mention des avertissements ou lettres

recommandées transmis aux parties ou autres ;

b) un deuxième registre sur papier non timbré

dans lequel seront inscrits, conformément à l'art. 8,

les jugements rendus par le tribunal arbitral.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 13 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Les réunions des délégations auront lieu

dans un local, dont la fourniture, de même que les

Diese trimestriellen Versammlungen können wäh-

rend der Arbeitszeit der Delegierten stattfinden.

Der Präsident des Ausschusses kann denselben

von Amts wegen oder auf Antrag des Arbeitgebers

oder zweier Ausschußmitglieder außerdem zu an-

deren Zeitpunkten einberufen, wenn seinem Ermessen

nach die Bedürfnisse oder die berechtigten Inte-

ressen des Betriebes dies erfordern.

Falls jedoch diese außertrimestriellen Sitzungen

während der Dienstzeit irgend eines der Ausschuß-

mitglieder stattfinden sollen, so ist der Arbeitgeber

3 Tage vorher hiervon zu benachrichtigen, und muß

der Präsident sich mit dem Dienstgeber in betreff

solcher Sitzungen ins Einvernehmen setzen; kommt

eine Einigung dieserhalb nicht zustande, so wird

für den Gruben- und Bergbaubetrieb der Mineninge-

nieur und in allen anderen Fällen der Gewerbe-

inspektor

angerufen.

Diese Organe

entscheiden

endgültig.

Der Arbeitgeber oder dessen Vertreter kann auf

Einladung des Ausschusses den

Versammlungen

beiwohnen, jedoch nur solange, als keine Abstimmung

erfolgt.

In den auf Antrag des Arbeitgebers einberufenen

Sitzungen hat dieser oder dessen Vertreter

ohne

weiteres Zutritt.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 13 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Die Versammlungen der Ausschüsse

finden in einem von dem Arbeitgeber zur Verfügung

frais de bureau, de chauffage et d'éclairage sont à

charge et aux frais du patron.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 13 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

L'électeur déposera son bulletin dans

l'urne en indiquant son nom ; le secrétaire du

bureau notera le vote sur la liste électorale.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 13 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Der Wähler hat den Wahlzettel unter

Nennung seines Namens in die bereitstehende Urne

zu legen. Der Sekretär vermerkt die Stimmabgabe

in den Wählerlisten.

loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.
Art. 14 — loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Ouvrir la source officielle

Les émoluments des greffiers des justices

de paix pour les devoirs qui leur incombent en

vertu du présent règlement seront, en dehors de

tous déboursés faits par eux, les mêmes que ceux

qui sont actuellement en vigueur pour la procédure

en matière d'assurance-accidents.

Les autres frais de procédure seront calculés

sur la même base que celle actuellement en vigueur

devant les justices de paix resp. devant la Cour

supérieure de justice.

La partie demanderesse fera l'avance des frais,

elle consignera à cet effet au greffe de la justice de

paix une somme à déterminer par le greffier.

loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.
Art. 14 — loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Ouvrir la source officielle

Die Gebühren der Gerichtsschreiber an

den Schiedsgerichten für die Dienstleistungen, welche

sich ihnen aus dem vorliegenden Reglement ergeben,

sind, außer der Erstattung aller Barauslagen, die-

selben, welche augenblicklich an den Schiedsgerichten

für Unfall-Versicherung in Anwendung stehen.

Die anderen Prozedurkosten werden auf der

Grundlage berechnet, welche augenblicklich für die

Friedensgerichte bezw. den Obergerichtshof in An-

wendung steht.

Die Kläger-Partei streckt die Kosten vor, sie wird

zu diesem Zwecke in der Gerichtskanzlei eine Summe

hinterlegen, deren Betrag durch den Gerichtsschreiber

bestimmt wird.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 14 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Dans les entreprises, où le nombre des

employés dépasse celui de 50, la délégation pourra

fixer une heure de bureau par semaine, pendant

laquelle les employés pourront présenter leurs

vœux et plaintes. Au cas de fixation de cette heure

pendant le temps de service des employés, le comité

devra en convenir avec le patron. En cas de diffi-

cultés à cet égard il en sera décidé conformément à

l'art. 10.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 14 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Der Angestellten-Ausschuß kann in Be-

trieben mit über 50 Angestellten an einem Tage der

Woche eine Bürostunde festsetzen, während welcher

die Angestellten ihre Wünsche und Beschwerden

vorbringen können. Sollte die Sprechstunde inner-

halb der Arbeitszeit liegen, so ist dies mit dem Arbeit-

geber zu vereinbaren. Bei Unstimmigkeiten wird

gemäß Art. 10 entschieden.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 14 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

L'urne sera ouverte à l'heure indiquée.

Le président lira successivement les bulletins à

haute voix en présence des assesseurs, et les suf-

frages seront notés par le secrétaire.

Le résultat du vote sera rendu public par le pré-

sident après l'accomplissement de toutes les for-

malités.

Tout électeur aura le droit d'assister aux opéra-

tions électorales, sans pouvoir toutefois examiner

les bulletins ni entraver les opérations du bureau.

Les perturbateurs pourront être expulsés du

local électoral.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 14 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Die Öffnung der Urne geschieht nach der

festgesetzten und bekanntgegebenen Stunde.

Der Wahlleiter liest in Gegenwart der Beisitzer

die Stimmzettel nacheinander laut vor und der

Sekretär notiert die abgegebenen Stimmen.

Das Wahlergebnis wird durch den Wahlleiter

nach Beendigung des Wahlgeschäftes bekannt ge-

macht.

Die Wähler sind befugt den Wahlverhandlungen

beizuwohnen, dürfen aber weder die Stimmzettel

einsehen, noch das Wahlgeschäft stören.

Die Ruhestörer können aus dem Wahllokal ent-

fernt werden.

loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.
Art. 15 — loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Ouvrir la source officielle

Les lettres de convocation et de com-

munication à soigner par le greffier, de même que

les écrits à dresser sur papier libre en vertu du

présent règlement, sont affranchis de la formalité

du timbre et de l'enregistrement.

loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.
Art. 15 — loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Ouvrir la source officielle

Die durch den Gerichtsschreiber zu

besorgenden Einberufungsschreiben und Mitteilungen,

sowie die auf einfachem Papier in Gemäßheit des

vorliegenden Reglementes abzufassenden Schreiben,

genießen Porto- und Stempelgebührenfreiheit.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 15 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Les contestations relatives aux élections

pour les délégations ainsi qu'à leurs attributions

seront vidées en premier ressort par les organes

respectifs désignés par l'art. 10, lesquels ont le

droit d'assister aux élections et aux assemblées des

délégations et d'y présenter leurs observations.

Les recours contre les décisions de ces derniers

seront portés devant le Ministre du Travail et de

la Prévoyance sociale, qui en décidera sans autre

recours.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 15 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

In Streitfragen über die Wahlen zu den

Ausschüssen sowie über die den letzteren zustehenden

Befugnisse, entscheiden jeweilig die in Art. 10

bezeichneten Organe, welche auch den Wahlhand-

lungen und Versammlungen beiwohnen und daselbst

ihre Bemerkungen vorbringen können, in erster

Instanz.

Berufungen gegen ihre Entscheidungen

sind beim Minister der Arbeit und der sozialen Für-

sorge zulässig; letzterer entscheidet endgültig.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 15 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Sont élus membres effectifs de la délé-

gation les candidats qui auront obtenu le plus de

voix ; les suivants seront déclarés membres supplé-

ants ; le tout jusqu'à concurrence du nombre de

délégués et de suppléants à élire.

Dans les cas où il y aura parité des votes, les

aînés seront préférés.

Les bulletins nuls n'entreront point en compte

pour fixer le nombre des voix.

Sont nuls tous les bulletins qui ne répondent pas

aux prescriptions des art. 10 et 11 précités et les

bulletins blancs.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 15 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Als wirkliche Ausschußmitglieder gelten

diejenigen, welche die meisten Stimmen haben bis

zur vorgeschriebenen Zahl der Mitglieder; die mit

weniger

Stimmen gewählten gelten als Ersatz-

männer. Bei Stimmengleichheit haben die ältesten

den Vorzug.

Die ungültigen Zettel kommen für die Feststellung

der Stimmenzahl nicht in Betracht.

Sind ungültig, alle Zettel, welche den Vorschriften

der vorstehenden Art. 10 und 11 nicht entsprechen

und die weißen Zettel.

loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.
Art. 16 — loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Ouvrir la source officielle

L'arrêté grand-ducal du 6 avril 1922

portant règlement d'exécution de la loi du même

jour est abrogé.

loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.
Art. 16 — loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Ouvrir la source officielle

Der Großh. Beschluß vom 6. April 1922

betr.

Ausführungsreglement

des

Gesetzes

vom

selben Tage, ist abgerufen.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 16 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Les délégations d'employés relèvent du

Ministre de la Prévoyance sociale qui chargera

l'inspecteur du travail de lui faire une fois par an

un rapport détaillé sur l'exécution des dispositions

du présent arrêté.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 16 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Die Angestellten-Ausschüsse unterstehen

dem Minister der sozialen Fürsorge, der vom Gewer-

beinspektor einmal jährlich einen ausführlichen Be-

richt über die Ausführung dieses Gesetzes anfordert.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 16 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Le bureau d'élection décidera à la plu-

ralité des voix sur les contestations qui pourront

s'élever pendant les opérations électorales.

Il sera dressé procès-verbal sur l'accomplissement

de la procédure électorale et le résultat des élec-

tions ; ce procès-verbal contiendra également les

contestations soulevées et les décisions motivées du

bureau ; il sera signé du président et des assesseurs.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 16 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Das Wahlbüro entscheidet mit Stimmen-

mehrheit über die Streitigkeiten welche während des

Wahlgeschäftes entstehen können.

Über das Wahlverfahren und das Ergebnis der

Wahl ist Protokoll zu errichten, in diesem Protokolle,

welches von dem Wahlleiter und den Beisitzenden

zu unterzeichnen ist, sind die Einsprüche und die

begründete Entscheidung des Büros ebenfalls anzu-

führen.

loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.
Art. 17 — loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre du Travail et de la Pré-

voyance sociale ainsi que Notre Ministre de la

Justice et des Travaux publics seront chargés de

l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 10 mai 1938.

Le Ministre du Travail

et de la Prévoyance sociale,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice

et des Travaux publics,

R. Blum.

Charlotte.

1. die Entgegennahme des Gesuches ;

2. ein Vermerk über die den Parteien oder Andern

zugestellten Mahn- und Einschreibebriefe ;

b) ein zweites stempelfreies Register, in welches die

vom Schiedsgericht gemäß Art. 8 gefällten Urteile

eingetragen werden.

loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.
Art. 17 — loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Ouvrir la source officielle

Unser Minister der Arbeit und der sozialen

Fürsorge, sowie Unser Minister der Justiz und der

öffentlichen Arbeiten sind mit der Ausführung dieses

Beschlusses beauftragt.

Luxemburg, den 10. Mai 1938.

Der Minister der Arbeit

und der sozialen Fürsorge,

P. Krier.

Der Minister der Justiz

und der öffentlichen Arbeiten,

R. Blum.

Charlotte.

Arrêté grand-ducal du 11 mai 1938, concernant

l'institution des délégations d'employés prévues

par la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la

réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant

règlement légal du louage de service des em-

ployés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la ré-

forme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement

légal du louage de service des employés privés et

spécialement les art. 24 et 25 de la même loi ;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1920 rap-

portant celui du 21 janvier 1920 sur l'institution

des délégations d'employés et décrétant de nouvelles

dispositions sur la matière ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de

la Prévoyance sociale ;

Avons arrêté et arrêtons

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 17 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

L'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1920,

rapportant l'arrêté grand-ducal du 21 janvier 1920

sur l'institution de délégations d'employés et décré-

tant de nouvelles dispositions sur la matière, est

abrogé.

Dispositions transitoires.

Les délégations constituées sous l'empire de

l'arrêté g.-d. du 26 juillet 1920 rapportant celui

du 21 janvier 1920 sur l'institution de déléga-

tions d'employés et décrétant de nouvelles dispo-

sitions sur la matière, continueront à rester en

fonctions jusqu'à l'expiration normale du mandat

de leurs membres.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 17 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Der Großh. Beschluß vom 26. Juli 1920,

betr. die Außerkraftsetzung des Großh. Beschlusses

vom 21. Januar 1920 über die Errichtung von

Angestellten-Ausschüssen und die Festlegung neuer

einschlägiger Bestimmungen, ist außer Kraft gesetzt.

Vorübergehende

B e s t i m m u n g .

Die auf Grund des vorerwähnten Beschlusses vom

26. Juli 1920 errichteten Angestellten-Ausschüsse

üben ihr Amt weiterhiu aus bis zum normalen

Ablauf des Mandates ihrer Mitglieder.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 17 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Si un employé élu délégué n'accepte

pas le mandat lui conféré, il sera remplacé par le

candidat qui a obtenu après lui le plus de voix.

Ce refus devra se faire dans les six jours. Si dans

le même délai de six jours un délégué nommé d'office

par le Ministre du service afférent refuse son man-

dat, un nouveau membre sera nommé parmi les

éligibles qui se trouvent sur la liste électorale.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 17 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Lehnt ein Gewählter die Wahl ab, so

gilt an seiner Stelle der an Stimmenzahl nächst-

folgende als gewählt. Die Ablehnung muß binnen

sechs Tagen erfolgen. Lehnt in demselben Zeitraum

von sechs Tagen ein durch den zuständigen Minister

ernanntes Ausschußmitglied das Amt ab, so wird

ein neues Mitglied aus den Wählbaren der Wähler-

listen ernannt.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 18 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre du Travail et de la Pré-

voyance sociale est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

Luxembourg, le 11 mai 1938.

Le Ministre du Travail

et de la Prévoyance sociale,

P. Krier.

Charlotte.

gestellten Lokale statt ; die Büro-, Heiz- und Beleuch-

tungskosten fallen zu Lasten des Arbeitgebers.

règlement légal du louage de service des em- ployés privés.
Art. 18 — règlement légal du louage de service des em- ployés privés. Ouvrir la source officielle

Unser Minister der Arbeit und der sozialen

Fürsorge ist mit der Ausführung des gegenwärtigen

Beschlusses beauftragt.

Luxemburg, den 11. Mai 1938.

Charlotte.

Der Minister der Arbeit

und der sozialen Fürsorge,

P. Krier.

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure

électorale pour l'élection des délégations d'em-

ployés.

Le Ministre du Travail

et de la Prévoyance sociale,

Vu la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la ré-

forme de la loi du 31 octobre 1919, portant règle-

ment légal du louage de service des employés privés,

notamment les art. 24 et 25 sur les délégations

d'employés ;

Vu l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 11 mai 1938,

concernant l'institution des délégations d'employés

prévues par la loi du 7 juin 1937 prémentionnée ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1920,

concernant la procédure électorale pour l'élection

des délégations d'employés ;

Arrête

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 18 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

La validité des élections pourra être

contestée pendant les huit jours qui suivront le

Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés.
Art. 18 — Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'em- ployés. Ouvrir la source officielle

Die Gültigkeit der Wahl kann binnen

8 Tagen nach der Wahl angefochten worden. An-

jour de vote. Les réclamations devront être adressées,

conformément à l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal

du 11 mai 1938, concernant l'institution des délé-

gations d'employés, aux organes dont mention à

l'art. 10 du même arrêté. Ces organes statueront en

premier ressort dans les premiers quinze jours.

Un recours contre leurs décisions pourra être

formé tant par le patron ou son représentant que

par les employés et le réclamant auprès du Ministre

de la Prévoyance sociale qui statuera alors défi-

nitivement.

Ce recours devra être formé sous peine de nullité

dans les huit jours de la notification de la première

décision. Cette notification se fera par lettre recom-

mandée qui sera envoyée au président du bureau

électoral comme représentant du patron, au secré-

taire comme représentant des employés et au récla-

mant. La notification devra en outre être affichée

publiquement dans l'entreprise le jour de son arrivée.

En cas d'empêchement ou d'absence du président

du bureau électoral ou du secrétaire, la décision

pourra être valablement notifiée à un autre repré-

sentant du patron resp. à un autre représentant des

employés lequel sera, ou bien l'autre assesseur du

bureau électoral, ou bien un délégué désigné par

l'élection attaquée.

Si l'élection est déclarée nulle par l'autorité com-

pétente, de nouvelles élections devront avoir lieu

dans le délai d'un mois.

Ce délai courra du jour où un recours contre la

décision de première instance ne sera plus possible,

ou, si un recours a été formé, du jour où la décision

du Ministre du service afférent sera parvenue au

président du bureau électoral.

La décision du Ministre du service afférent sera

également affichée publiquement dans l'entreprise

et expédiée aux personnes ci-dessus mentionnées.

décision de première instance ne sera plus possible, ou, si un recours a été formé, du jour où la décision du Ministre du service afférent sera parvenue au président du bureau électoral.
Art. 19 — décision de première instance ne sera plus possible, ou, si un recours a été formé, du jour où la décision du Ministre du service afférent sera parvenue au président du bureau électoral. Ouvrir la source officielle

L'élection sera nulle, si les formalités

essentielles n'ont pas été observées, de sorte que le

résultat en ait été influencé. L'élection d'un employé

élu qui n'était pas éligible au jour du vote, sera

nulle.

décision de première instance ne sera plus possible, ou, si un recours a été formé, du jour où la décision du Ministre du service afférent sera parvenue au président du bureau électoral.
Art. 19 — décision de première instance ne sera plus possible, ou, si un recours a été formé, du jour où la décision du Ministre du service afférent sera parvenue au président du bureau électoral. Ouvrir la source officielle

Die Wahl ist ungültig, wenn gegen

wesentliche Vorschriften des Wahlverfahrens verstoßen

wurde, wodurch das Wahlergebnis verändert werden

konnte. Ungültig ist die Wahl eines Angestellten,

der am Tage der Wahl nicht wählbar war.

décision de première instance ne sera plus possible, ou, si un recours a été formé, du jour où la décision du Ministre du service afférent sera parvenue au président du bureau électoral.
Art. 20 — décision de première instance ne sera plus possible, ou, si un recours a été formé, du jour où la décision du Ministre du service afférent sera parvenue au président du bureau électoral. Ouvrir la source officielle

Les délais prévus dans le présent arrêté

sont des délais francs.

décision de première instance ne sera plus possible, ou, si un recours a été formé, du jour où la décision du Ministre du service afférent sera parvenue au président du bureau électoral.
Art. 20 — décision de première instance ne sera plus possible, ou, si un recours a été formé, du jour où la décision du Ministre du service afférent sera parvenue au président du bureau électoral. Ouvrir la source officielle

Die im vorstehenden Beschlusse vorge-

sehenen Fristen sind als volle Fristen zu betrachten.

décision de première instance ne sera plus possible, ou, si un recours a été formé, du jour où la décision du Ministre du service afférent sera parvenue au président du bureau électoral.
Art. 21 — décision de première instance ne sera plus possible, ou, si un recours a été formé, du jour où la décision du Ministre du service afférent sera parvenue au président du bureau électoral. Ouvrir la source officielle

Les pièces relatives aux élections seront

fechtungen sind, gemäß Art. 15 des Großh. Beschlusses

vom 11. Mai 1938 über die Errichtung der Ange-

stelltenausschüsse bei den in Art. 10 desselben Großh.

Beschlusses

bezeichneten

Organen

einzubringen.

Diese Organe entscheiden in erster Instanz in den

nächsten 15 Tagen.

Berufung gegen ihre Entscheidungen kann sowohl

vom Arbeitgeber oder dessen Stellvertreter als von

den Angestellten und dem Beschwerdeführer beim

Minister der Arbeit und der sozialen Fürsorge ein-

gelegt werden, welcher dann endgültig entscheidet.

Diese Berufung muß unter Strafe der Nichtigkeit

in den acht Tagen nach Bekanntmachung der erst-

instanzlichen Entscheidung geschehen. Diese Bekannt-

machung geschieht in Form eines eingeschriebenen

Briefes, welcher dem Wahlleiter, als dem Vertreter

des Arbeitgebers, dem Sekretär, als dem Vertreter

der Angestellten und dem Beschwerdeführer

zu

senden ist. Außerdem muß die Bekanntmachung am

Tage seiner Ankunft, im Betriebe öffentlich ange-

schlagen werden.

Im Falle der Verhinderung oder der Abwesenheit

des Wahlleiters oder des Sekretärs kann die Ent-

scheidung einem anderen Vertreter des Arbeitgebers

resp. einem anderen Vertreter der Angestellten,

welcher entweder der andere Beisitzende des Wahl-

büros oder ein durch die beanstandete Wahl bezeichnetes

Ausschußmitglied sein kann, gültig zugesandt werden.

Ist die Ungültigkeit der Wahl von der Behörde

anerkannt, so ist innerhalb Monatsfrist ein neues

Wahlverfahren einzuleiten.

Diese Frist läuft von dem Tage, wo eine Berufung

gegen die erstinstanzliche Entscheidung nicht mehr

möglich ist, oder wenn eine Berufung vorliegt,

von dem Tage, wo die Entscheidung des zuständigen

Ministers bei dem Wahlleiter angelangt ist.

Die Entscheidung des zuständigen Ministers ist

im Betriebe ebenfalls anzuschlagen und an dieselben

obengenannten Personen zu richten.

décision de première instance ne sera plus possible, ou, si un recours a été formé, du jour où la décision du Ministre du service afférent sera parvenue au président du bureau électoral.
Art. 21 — décision de première instance ne sera plus possible, ou, si un recours a été formé, du jour où la décision du Ministre du service afférent sera parvenue au président du bureau électoral. Ouvrir la source officielle

Die Wahlakten werden vom Angestellten-

conservées par la délégation jusqu'à l'expiration du

mandat des élus.

Le patron supportera les frais et dépenses de

l'élection.

décision de première instance ne sera plus possible, ou, si un recours a été formé, du jour où la décision du Ministre du service afférent sera parvenue au président du bureau électoral.
Art. 22 — décision de première instance ne sera plus possible, ou, si un recours a été formé, du jour où la décision du Ministre du service afférent sera parvenue au président du bureau électoral. Ouvrir la source officielle

L'arrêté ministériel du 29 décembre 1920

concernant la procédure électorale pour l'élec-

tion des délégations d'employés est abrogé.

Luxembourg, le 11 mai 1938.

Le Ministre du Travail

et de la Prévoyance sociale,

P. Krier.

Avis. — Employés privés. — Tribunaux arbitraux. — Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la

Prévoyance sociale en date du 11 mai 1938, les personnes désignées ci-après sont nommées assesseurs près

les tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés pour une période de trois ans.

Leurs mandats expireront le 11 mai 1941.

Canton de Capellen.

Assesseurs-patrons : Membre effectif : M. Edmond Muller, meunier-industriel à Kleinbettingen. —

Membre suppléant : M. Léon Bourg, notaire à Capellen.

Assesseurs-employés : Membre effectif : M. Jean Franckard, comptable à Kleinbettingen. — Membre

suppléant : M. Pierre Zenner, chef de halte à Schouweiler.

Canton d'Esch-s.-Alz.

Assesseurs-patrons : Membre effectif : M. Nicolas Schock, directeur d'usines à Belval. — Membre

suppléant : M. Alphonse Diederich, ingénieur à Rodange.

Assesseurs-employés : Membre effectif : M. Math. Peiffer, employé d'usine à Esch-s.-Alz. — Membre

suppléant : M. Henri Terrens, chef de bureau à Dudelange.

Canton de Grevenmacher.

Assesseurs-patrons : Membre effectif : M. Max Duchscher, industriel à Wecker. — Membre suppléant

M. Nic. Prost, négociant à Grevenmacher.

Assesseurs-employés : Membre effectif : M. Vincent Piron, ingénieur à Wasserbillig. —• Membre

suppléant : M. Jean Oberweis, employé à Grevenmacher.

Canton de Luxembourg.

Assesseurs-patrons : Membre effectif : M. Alphonse Nickels, directeur de l'Arbed à Luxembourg. —

Membre suppléant : M. Ad. Kahn, commerçant à Luxembourg.

Assesseurs-employés : Membre effectif : M. Maurice Leick, secrétaire des chemins de fer G. L. à Luxembourg.

— Membre suppléant : M. Paul Reuland, employé de commerce à Luxembourg.

Canton de Mersch.

Assesseurs-patrons : Membre effectif : M. Cam. Biever, directeur de la Soc. Métall. de Bissen à Bissen.

— Membre suppléant : M. Jean Bruch, entrepreneur à Mersch.

Assesseurs-employés : Membre effectif : M. Philippe Heyrand, employé à Mersch. — Membre suppléant

M. Pierre Schwachtgen, employé de banque à Mersch.

Ausschuß bis zur Beendigung seiner Amtsdauer

aufbewahrt.

Die sämtlichen Kosten der Wahl trägt der Arbeit-

geber.

Avis. — Employés privés. — Tribunaux arbitraux. — Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en date du 11 mai 1938, les personnes désignées ci-après sont nommées assesseurs près les tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés pour une période de
Art. 22 — Avis. — Employés privés. — Tribunaux arbitraux. — Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en date du 11 mai 1938, les personnes désignées ci-après sont nommées assesseurs près les tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés pour une période de Ouvrir la source officielle

Der Ministerialbeschluß vom 29. De-

zember 1920, betr. die Wahlordnung für die Wahl

der Angstellten-Ausschüsse ist außer Kraft gesetzt.

Luxemburg, den 11. Mai 1938.

Der Minister der Arbeit

und der sozialen Fürsorge,

P. Krier.

Canton de Remich.

Assesseurs-patrons : Membre effectif : M. Eug. Koch, directeur des Caves St. Martin à Remich. — Membre

suppléant : M. Nic. Mœs, industriel à Remich.

Assesseurs-employé : Membre effectif : M. Léon Mondloch, chef de gare à Remich. — Membre suppléant

M. Michel Godart, clerc de notaire à Remich.

Canton de Clervaux.

Assesseurs-patrons : Membre effectif : M. Paul Lanners, entrepreneur à Clervaux. — Membre suppléant

M. Aloyse Wilmes, industriel à Clervaux.

Assesseurs-employés : Membre effectif : M. Adolphe Wahl, agent des chemins de fer G.-L. à Trois-

Vierges. — Membre suppléant : M. Nic. Putz, contre-maître à Asselborn.

Cantons de Diekirch-Vianden.

Assesseurs-patrons : Membre effectif : M. François Mongenast, directeur de brasserie à Diekirch. —

Membre suppléant : M. Nic. Pesch, administrateur de la Soc. Aug. Richard & Cie. à Diekirch.

Assesseurs-employés : Membre effectif : M. Charles Wilwers, employé à Diekirch. — Membre suppléant

M. François Borck, comptable à Diekirch.

Canton d'Echternach.

Assesseurs-patrons : Membre effectif : M. Antoine Decker, ingénieur à Echternach. — Membre suppléant

M. Ernest Huby, industriel à Echternach.

Assesseurs-employés : Membre effectif : M. Edouard Klein, employé de banque à Echternach. — Membre

suppléant : M. Aloyse Trierweiler, commis des chemins de fer P. H. à Echternach.

Canton de Rédange.

Assesseurs-patrons : Membre effectif : M. Aug. Rother, industriel à Haut-Martelange. — Membre sup-

pléant : M. J. N. Martin, notaire à Rambrouch.

Assesseurs-employés : Membre effectif : M. Emile Fox, magasinier à Wolwelange. — Membre suppléant

M. François Dasbourg, chef de station des chemins de fer cantonaux à Nœrdange.

Canton de Wiltz.

Assesseurs-patrons : Membre effectif : M. Max Faber, industriel à Wiltz. — Membre suppléant : M. Georges

Lambert, tanneur à Wiltz.

Assesseurs-employés : Membre effectif : M. Michel Wilmes, fondé de pouvoirs à Wiltz. — Membre sup-

pléant : M. Jos. Weiland, chef de bureau à Wiltz. — 11 mai 1938.

Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour l'établissement d'un drainage de prés au lier dit: «Auf der Wohl», «Owerwies» à

Niederpallen, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal

de Rédange. — 6 mai 1938.

Arrêté du 7 mai 1938, concernant la composition des commissions pour les examens de maturité et

capacité aux établissements d'enseignement moyen.

Le Ministre de l'Instruction publique,

Vu les arrêtés grand-ducaux des 20 juin 1921 et 19 avril 1924, portant règlement sur les examens de

maturité et de capacité ;

Arrête

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