LU
Loi du 23 février 2016 modifiant la loi du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Texte législatif (4 Articles)
Loi du 23 février 2016 modifiant la loi du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier
d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 janvier 2016 et celle du Conseil d’État du 2 février 2016 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
À l’article 2, paragraphe 1er, points c), f) et h) de la loi du 19 décembre 2014 facilitant l’échange
transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, le terme «contraventions» est
remplacé par «contraventions graves».
L’article 4 de la loi du 19 décembre 2014 précitée est modifié comme suit
1. Dans la phrase introductive de l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, les termes «hormis le Danemark, l’Irlande et
le Royaume-Uni» sont supprimés.
2. Au paragraphe 1er, alinéa 2, et au paragraphe 2, alinéa 2, la référence «directive 2011/82/UE du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2011» est remplacée par «directive 2015/413/UE du Parlement européen
et du Conseil du 11 mars 2015».
A l’intitulé et à l’alinéa 1er de l’article 7 de la loi du 19 décembre 2014 précitée, la référence «directive
2011/82/UE» est remplacée par «directive 2015/413/UE».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre du Développement durable
Palais de Luxembourg, le 23 février 2016.
et des Infrastructures,
Henri
François Bausch
Doc. parl. 6827; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016; Dir. 2015/413/UE.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de
présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011. – Ratification du Grand-
Duché de Luxembourg et entrée en vigueur. – Liste des Etats Parties.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général de l’Organisation des Nations unies qu’en date du 12 février 2016
le Grand-Duché de Luxembourg a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur le 12 mai 2016 conformément
au paragraphe 2 de son Article 19.
Liste des Etats liés
Etats
Signature
Adhésion (a)/
Ratification
Albanie
24 septembre 2012
29 mai 2013
Allemagne
28 février 2012
28 février 2013
Andorre
26 septembre 2012
25 septembre 2014
Argentine
25 juillet 2012
14 avril 2015
Autriche
28 février 2012
Belgique
28 février 2012
30 mai 2014
Bénin
24 septembre 2013
Bolivie (Etat plurinational de)
2 avril 2013 a
Brésil
28 février 2012
Cabo Verde
24 septembre 2012
Chili
28 février 2012
1er septembre 2015
Chypre
27 juillet 2012
Costa Rica
28 février 2012
14 janvier 2014
Côte d’Ivoire
24 septembre 2013
Croatie
27 décembre 2013
Danemark1
7 octobre 2015 a
El Salvador
25 juillet 2013
9 février 2015
Equateur
24 avril 2013
Espagne
28 février 2012
3 juin 2013
Ex-République yougoslave de Macédoine
23 mai 2012
Finlande
28 février 2012
12 novembre 2015
France
20 novembre 2014
7 janvier 2016
Gabon
25 septembre 2012 a
Ghana
24 septembre 2013
Guinée-Bissau
24 septembre 2013
Irlande
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Italie
28 février 2012
4 février 2016
Liechtenstein
24 septembre 2012
Lituanie
30 septembre 2015
28 février 2012
12 février 2016
Madagascar
24 septembre 2012
Maldives
28 février 2012
Mali
28 février 2012
Malte
18 avril 2012
Maroc
28 février 2012
Maurice
13 août 2012
Monaco
24 septembre 2014 a
Mongolie
4 octobre 2013
28 septembre 2015
Monténégro
28 février 2012
24 septembre 2013
Paraguay
26 septembre 2012
Pérou
28 février 2012
6 janvier 2016
Pologne
30 septembre 2013
Portugal
28 février 2012
24 septembre 2013
République tchèque
30 avril 2015
2 décembre 2015
Roumanie
13 juin 2012
Sénégal
1er octobre 2012
Serbie
28 février 2012
Seychelles
24 septembre 2013
Slovaquie
28 février 2012
3 décembre 2013
Slovénie
28 février 2012
Thaïlande
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Turquie
24 septembre 2012
Ukraine
20 novembre 2014
Uruguay
28 février 2012
23 février 2015
(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités
du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
1 Avec exclusion territoriale à l’égard du Groenland et des îles Féroé.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck