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Règlement grand-ducal du 7 novembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 1979 concernant le bruit dans les alentours immédiats des établissements et des chantiers.
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
23 novembre 2007
Règlement grand-ducal du 7 novembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du
13 février 1979 concernant le bruit dans les alentours immédiats des établissements et des
chantiers.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit;
Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Employés Privés;
Les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre de Travail ayant été demandés;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L’alinéa 2 de l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 13 février 1979 concernant le bruit dans les
alentours immédiats des établissements et des chantiers est modifié comme suit
«Dans des circonstances spéciales et sur demande à introduire avant le début des travaux, le Ministre ayant dans ses
attributions l’Environnement peut déroger à cette interdiction, l’administration de l’Environnement entendue en son
avis.»
La présente convention lie l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-
hospitalières en psychiatrie a.s.b.l., désignée ci-après l’EGSP, d’une part, et l’Union des caisses de maladie, désignée ci-
après l’UCM, d’autre part.
Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera
publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Environnement,
Palais de Luxembourg, le 7 novembre 2007.
Lucien Lux
Henri
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)
B a s c h a r a g e.- Règlement relatif à l’allocation de vie chère et à l’organisation de festivités de Noël pour
crédirentiers.
En séance du 14 juillet 2006, le conseil communal de Bascharage a édicté un règlement relatif à l’allocation de vie
chère et à l’organisation de festivités de Noël pour crédirentiers. Ledit règlement a été publié en due forme.
B a s c h a r a g e.- Règlement concernant l’allocation de vie chère aux crédirentiers les plus nécessiteux et à des
salariés à faibles revenus.
En séance du 13 juillet 2007, le conseil communal de Bascharage a édicté un règlement relatif à l’allocation de vie
chère aux crédirentiers les plus nécessiteux et à des salariés à faibles revenus. Ledit règlement a été publié en due
forme.
B a s c h a r a g e.- Règlement communal concernant l’utilisation du terrain de football «Um Bëchel» à Hautcharage.
En séance du 21 février 2006, le conseil communal de Bascharage a édicté un règlement communal concernant
l’utilisation du terrain de football «Um Bëchel» à Hautcharage. Ledit règlement a été publié en due forme.
B e t t e m b o u r g.- Règlement concernant les primes aux élèves et aux étudiants. Modification.
En séance du 27 avril 2007, le conseil communal de Bettembourg a modifié son règlement communal du
14 décembre 2001 concernant les primes aux élèves et aux étudiants. Lesdites modifications ont été publiées en due
forme.
B e t t e m b o u r g.- Règlement concernant l’abattement social sur le tarif restauration pour les élèves de l’éducation
préscolaire et de l’enseignement primaire.
En séance du 13 juillet 2007, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement concernant l’abattement
social sur le tarif restauration pour les élèves de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire. Ledit règlement
a été publié en due forme.
B o u l a i d e.- Règlement communal concernant les services taxi.
En séance du 14 mai 2007, le conseil communal de Boulaide a édicté un règlement communal concernant les services
de taxi. Ledit règlement a été publié en due forme.
B o u l a i d e.- Allocation d’une aide communale aux ménages procédant à des travaux de couverture de leur toit
à l’aide d’ardoises sur des maisons sises en zone centrale du PAG des trois villages de la commune.
En séance du 11 octobre 2006, le conseil communal de Boulaide a pris une délibération concernant l’allocation d’une
aide communale aux ménages procédant à des travaux de couverture de leur toit à l’aide d’ardoises sur des maisons
sises en zone centrale du PAG des trois villages de la commune de Boulaide. Ladite délibération a été publiée en due
forme.
B o u r s c h e i d.- Règlement communal concernant les services de taxi.
En séance du 16 février 2007, le conseil communal de Bourscheid a édicté un règlement communal concernant les
services de taxi. Ledit règlement a été publié en due forme.
B o u s.- Règlement communal concernant les services de taxi.
En séance du 30 janvier 2007, le conseil communal de Bous a édicté un règlement communal concernant les services
de taxi. Ledit règlement a été publié en due forme.
B o u s.- Règlement concernant l’interdiction d’accès à des terrains communaux sis à Erpeldange.
En séance du 12 juin 2007, le conseil communal de Bous a édicté un règlement concernant l’interdiction de l’accès
à des terrains communaux sis à Erpeldange. Ledit règlement a été publié en due forme.
E r m s d o r f.- Règlement communal concernant l’octroi d’une prime aux étudiants nécessiteux et méritants pour
l’année scolaire 2006/2007.
En séance du 10 août 2007, le conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération ayant pour objet la fixation des
modalités pour l’octroi d’une prime aux étudiants nécessiteux et méritants pour l’année scolaire 2006/2007. Ladite
délibération a été publiée en due forme.
E s c h - s u r - S û r e.- Règlement communal sur les chiens.
En séance du 4 juillet 2007, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a édicté un règlement communal sur les chiens.
Ledit règlement a été publié en due forme.
E s c h - s u r - S û r e.- Règlement communal d’utilisation des bâtiments communaux.
En séance du 4 juillet 2007, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a édicté un règlement communal interne sur les
bâtiments communaux. Ledit règlement a été publié en due forme.
F l a x w e i l e r.- Nouvelle fixation de l’allocation de vie chère.
En séance du 13 juillet 2007, le conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération arrêtant les nouvelles
modalités et conditions relatives à l’allocation de vie chère. Ladite délibération a été publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Règlement relatif à l’allocation de vie chère et à la prime d’encavement.
En séance du 28 septembre 2007, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement relatif à l’allocation de vie
chère et à la prime d’encavement. Ledit règlement a été publié en due forme.
F r i s a n g e.- Règlement concernant le mode de composition de la commission pour l’égalité des chances.
En séance du 28 septembre 2007, le conseil communal de Frisange a édicté un nouveau règlement sur le mode de
la composition de la Commission pour l’égalité des chances. Ledit règlement a été publié en due forme.
F r i s a n g e.- Règlement portant fixation d’une prime d’encouragement aux élèves méritants de l’enseignement
postprimaire et postsecondaire.
En séance du 28 septembre 2007, le conseil communal de Frisange a édicté un nouveau règlement portant fixation
d’une prime d’encouragement aux élèves méritants de l’enseignement postprimaire et postsecondaire. Ledit règlement
a été publié en due forme.
H e f f i n g e n.- Règlement concernant la participation aux frais d’inscription aux cours de musique autres que ceux
offerts par l’école de musique de Larochette.
En séance du 5 juillet 2007, le conseil communal de Heffingen a édicté un règlement concernant la participation aux
frais de la part non-résident relative à la fréquentation des établissements scolaires de musique en dehors de l’école de
musique de Larochette. Ledit règlement a été publié en due forme.
H e s p e r a n g e.- Règlement concernant l’allocation d’une prime d’approvisionnement aux particuliers. Adaptation.
En séance du 27 avril 2007, le conseil communal de Hesperange a pris une délibération concernant l’adaptation du
règlement relatif à l’allocation de la prime d’approvisionnement accordée aux particuliers. Lesdites modifications ont
été publiées en due forme.
K a y l.- Règlement général de police.
En séance du 13 juillet 2007, le conseil communal de Kayl a édicté un règlement général de police. Ledit règlement
a été publié en due forme.
K a y l.- Règlement concernant l’utilisation de subsides aux élèves.
En séance du 13 juillet 2007, le conseil communal de Kayl a édicté un règlement concernant l’allocation de subsides
aux élèves et étudiants. Ledit règlement a été publié en due forme.
L a r o c h e t t e.- Règlement concernant la participation aux frais de la part non-résident relative à la fréquentation
des établissements scolaires de musique en dehors de l’école de musique de Larochette.
En séance du 18 juin 2006, le conseil communal de Larochette a édicté un règlement concernant la participation aux
frais de la part non-résident relative à la fréquentation des établissements scolaires de musique en dehors de l’école de
musique de Larochette. Ledit règlement a été publié en due forme.
L o r e n t z w e i l e r.- Règlement concernant l’allocation de vie chère pour 2007.
En séance du 19 septembre 2007, le conseil communal de Lorentzweiler a édicté un règlement concernant
l’allocation de vie chère. Ledit règlement a été publié en due forme.
M o n d e r c a n g e.- Abattement social en faveur des personnes démunies pour compenser la hausse des taxes
communales.
En séance du 27 avril 2007, le conseil communal de Mondercange a pris une délibération ayant pour objet
l’introduction d’un abattement social en faveur des personnes démunies pour compenser la hausse des taxes
communales. Ladite délibération a été publiée en due forme.
N e u n h a u s e n.- Règlement sur l’aide au logement.
En séance du 30 juillet 2007, le conseil communal de Neunhausen a édicté un règlement sur l’aide au logement. Ledit
règlement a été publié en due forme.
N o m m e r n.- Règlement communal concernant la participation au coût de l’enseignement musical.
En séance du 16 juillet 2007, le conseil communal de Nommern a édicté un règlement communal concernant la
participation au coût de l’enseignement musical. Ledit règlement a été publié en due forme.
R a m b r o u c h.- Nouveau règlement communal sur les chemins forestiers et les chemins ruraux.
En séance du 13 juillet 2007, le conseil communal de Rambrouch a édicté un nouveau règlement communal sur les
chemins forestiers et les chemins ruraux. Ledit règlement a été publié en due forme.
S c h i f f l a n g e.- Règlement fixant les modalités concernant l’ordre de priorité pour les futurs résidents du nouveau
Centre pour Seniors.
En séance du 13 juillet 2007, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement fixant les modalités concernant
l’ordre de priorité pour les futurs résidents du nouveau Centre pour Seniors. Ledit règlement a été publié en due
forme.
S t e i n s e l.- Règlement concernant la subvention dans le domaine de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des
énergies renouvelables, ainsi que pour l’installation de récupération des eaux de pluie.
En séance du 13 juillet 2007, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement dans le domaine de l’utilisation
rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables ainsi que pour les installations de récupération des eaux de pluie.
Ledit règlement a été publié en due forme.
W a l d b r e d i m u s.- Règlement concernant la fixation de l’indemnité revenant aux élèves et sportifs méritants.
En séance du 19 septembre 2007, le conseil communal de Waldbredimus a édicté un règlement concernant la
fixation de l’indemnité revenant aux élèves et sportifs méritants. Ledit règlement a été publié en due forme.
W a l f e r d a n g e.- Règlement concernant l’allocation de subsides.
En séance du 8 juin 2007, le conseil communal de Walferdange a édicté un règlement concernant l’allocation de
subsides. Ledit règlement a été publié en due forme.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi du 13 décembre 1988)
Règlements de circulation.
B e t t e m b o u r g.- En séance du 9 mars 2007, le conseil communal de Bettembourg a modifié son règlement de
circulation du 16 février 2001. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de
l’Intérieur en date des 24 juillet et 23 août 2007 et publiée en due forme.
D i p p a c h.- En séance des 13 juillet et 28 septembre 2007, le conseil communal de Dippach a modifié son
règlement général de la circulation du 8 mai 2003 (mise en service d’une signalisation tricolore (RN5) à Schouweiler et
suppression d’emplacements de stationnement à Schouweiler, rue du Neuf Septembre). Lesdites modifications ont été
approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 2 et 4 octobre 2007 respectivement
les 9 et 17 octobre 2007 et publiées en due forme.
E c h t e r n a c h.- En séance des 3 avril et 20 novembre 2006, le conseil communal de la Ville d’Echternach a modifié
son règlement de circulation des 24 avril et 2 juillet 1985 (23/2006 – stationnement parking rue du Pont; 105a/2006 –
ajout d’un passage pour piétons, place de la Gare et 105b/2006 – ajout d’un passage pour piétons, zone industrielle).
Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 3 et
23 août 2007 et publiées en due forme.
L o r e n t z w e i l e r.- En séance du 13 avril 2005, le conseil communal de Lorentzweiler a modifié son règlement
de circulation du 20 novembre 1989. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des
Transports et de l’Intérieur en date des 5 et 6 mai 2005 et publiées en due forme.
L u x e m b o u r g.- En séance des 21 mai, 18 juin, 2 et 27 juillet 2007 (Réf.: 63e/2007/2-6; 63e/2007/2-7; 63e/2007/3-
9; 63e/2007/3-10; 63e/2007/3-11; 63e/2007/3-12; 63e/2007/3-13; 63e/2007/3-14; 63e/2007/3-16), le conseil communal
de la Ville de Luxembourg a modifié sa réglementation municipale, telle qu’elle a été codifiée par la délibération du 28
juin 1982. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en
date des 25, 26, 30 juillet et 21 septembre 2007 respectivement les 23 août et 3 octobre 2007 et publiées en due forme.
N i e d e r a n v e n.- En séance du 15 décembre 2006 (nos 5a et 5b), le conseil communal de Niederanven a modifié
son règlement de circulation du 17 mai 1993. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des
Transports et de l’Intérieur en date des 14 et 23 août 2007 et publiées en due forme.
R a m b r o u c h.- En séance des 9 février, 11 mai et 13 juillet 2007, le conseil communal de Rambrouch a modifié
son règlement général de circulation du 30 septembre 2005 respectivement confirmé 4 règlements temporaires de
circulation édictés par le collège échevinal en date des 2 avril 2007 (Eschette-Horace et Wolwelange «Um Emwee» et
«Rue de la Station»), 16 avril 2007 (Perlé-Holtz) et 18 juin 2007 (travaux de remise en état de la rue du Nord à
Rambrouch et du chemin vicinal reliant les localités de Rambrouch et Koetschette). Lesdites délibérations ont été
approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 27 août et 31 août 2007
respectivement les 4, 5 et 11 septembre 2007 et publiées en due forme.
R e d a n g e / A t t e r t.- En séance du 16 février 2007, le conseil communal de Redange/Attert a modifié l’article
11 de son règlement de circulation du 1er août 1991. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres
des Transports et de l’Intérieur en date des 24 juillet et 23 août 2007 et publiée en due forme.
R e i s d o r f.- En séance du 15 juin 2006, le conseil communal de Reisdorf a édicté un règlement de circulation sur
le territoire de la commune à savoir sur l’ensemble des voies publiques à l’intérieur des agglomérations et sur les
chemins communaux en dehors des agglomérations. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des
Transports et de l’Intérieur en date des 12 et 18 septembre 2007 et publié en due forme.
W a l f e r d a n g e.- En séance du 8 juin 2007, le conseil communal de Walferdange a modifié son règlement
communal de circulation du 15 octobre 1999. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres
des Transports et de l’Intérieur en date des 2 et 9 octobre 2007 et publiées en due forme.
Convention entre l’Union des caisses de maladie et l’entente des gestionnaires
des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l.
CHAMP D’APPLICATION
articles 1 - 4
CODE PRESTATAIRE
article 5
PRESTATIONS FOURNIES
articles 6 - 7
RELATIONS AVEC LE CONTROLE MEDICAL
articles 8 - 9
PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS
articles 10 - 11
INTERETS EN CAS DE PAIEMENT TARDIF
article 12
REVISION DES TARIFS
articles 13 - 14
ECHANGE D’INFORMATIONS
article 15
DISPOSITIONS ABROGATOIRES
article 16
ENTREE EN VIGUEUR
article 17
Vu les articles 61 à 67 et 71 du Code des assurances sociales;
les parties soussignées, à savoir
l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l., représentée
par son président, le docteur Marc Gleis, demeurant à Fentange,
d’une part,
et l’Union des caisses de maladie, instituée par l’article 45 du Code des assurances sociales, représentée par son
président, Monsieur Jean-Marie Feider, demeurant à Niederanven,
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
CHAMP D’APPLICATION
Elle s’applique aux personnes protégées en vertu du livre premier du Code des assurances sociales par une
des caisses de maladie énumérées à l’article 51 du même Code, ainsi qu’à celles protégées par les régimes d’assurance
légaux des pays avec lesquels le Grand-Duché de Luxembourg est lié par des instruments bi- ou multilatéraux de
sécurité sociale. Elle s’applique pareillement aux personnes assurées contre les risques d’accidents et de maladie
professionnels en vertu du livre deux du Code des assurances sociales.
Les différents organismes gestionnaires, désignés ci-après par «le prestataire», interviennent sur des sites
bien définis, agréés par le Ministre ayant dans ses attributions la Santé. Une liste des sites comprenant les adresses et
les capacités d’accueil est tenue à jour par les gestionnaires et communiquée à l’UCM lors de tout changement.
Sans préjudice du nombre exact, les parties envisagent le traitement permanent de quelque deux cents patients.
Il est entendu entre les parties qu’une convention conclue entre l’Etat et l’EGSP peut régler la prise en charge
ou le financement d’éléments non repris par la présente convention, notamment en matière d’aides à l’investissement.
CODE PRESTATAIRE
Il est attribué un code prestataire distinct à chaque organisme gestionnaire.
Ces codes prestataires doivent figurer sur tous les documents en rapport avec l’assurance maladie.
PRESTATIONS FOURNIES
Le prestataire admet des personnes souffrant de maladies psychiatriques dans des foyers extra-hospitaliers
ou assure pour ces personnes des logements protégés.
Dans une première phase, qui débute avec la mise en vigueur de la présente convention, l’intervention de l’UCM se
limite à la prise en charge de forfaits couvrant les frais d’assistance psycho-socio-éducative en milieu extra-hospitalier
sur leur lieu de vie, à l’exception de l’intervention médicale. Des prestations plus spécifiquement désignées dans la
nomenclature seront rendues opposables à l’UCM dans des phases successives. Un protocole d’accord à signer par les
parties le moment venu déterminera le début et les modalités de la prise en charge de ces prestations.
Dans des phases ultérieures les prestations opposables à l’assurance maladie pourront inclure la prise en charge des
personnes protégées dans des centres de jour ou dans des ateliers thérapeutiques.
Seuls les actes et services inscrits dans la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la
psychiatrie extra-hospitalière sont opposables à l’UCM.
RELATIONS AVEC LE CONTROLE MEDICAL
Le prestataire signale à l’UCM toute prise en charge de personnes visées à l’article 6 au moyen d’une
déclaration d’entrée, établie sur un formulaire prévu dans un cahier des charges faisant partie intégrante de la présente
convention, sans préjudice du droit dont dispose le Contrôle médical de la Sécurité sociale de se faire parvenir un
rapport médical contenant une justification de l’admission.
Après chaque période de traitement de 12 mois, le prestataire adresse au Contrôle médical de la Sécurité
sociale un rapport médical renseignant sur l’état du malade.
Toute prolongation du traitement après une période de douze mois est sujette à l’autorisation par le Contrôle
médical de la Sécurité sociale sur base d’un rapport médical. Les prolongations sont demandées sur un formulaire prévu
dans le prédit cahier des charges.
PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS
Les prestations rendues à des personnes protégées sont prises en charge par l’UCM par la voie du tiers
payant aux tarifs prévus à la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie extra-
hospitalière.
Le prestataire présente à la fin de chaque mois à l’UCM un relevé indiquant, par ordre alphabétique, les
nom, prénom, numéro matricule de sécurité sociale et adresse des patients pris en charge au cours du mois écoulé, de
même que le montant détaillé à payer, établi d’après les codes inscrits à la nomenclature des actes et services, du chef
des prestations qui leur ont été dispensées.
Les relevés prévus à l’alinéa qui précède sont transmis à l’UCM en deux exemplaires, le premier sur papier, le
deuxième sous forme de fichier suivant des modalités prévues dans le prédit cahier des charges.
Les montants contestés et signalés au prestataire feront l’objet d’un examen contradictoire et d’un règlement à
l’amiable, dans la mesure du possible, entre les signataires de la présente convention.
L’UCM paiera les montants redus au plus tard à la fin du mois qui suit la notification des relevés visés à l’alinéa 2 du
présent article.
INTERETS EN CAS DE PAIEMENT TARDIF
Le paiement effectué par l’UCM est libératoire si l’UCM établit que ses comptes ont été débités au profit
du prestataire au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la réception des relevés visés à l’article 11 ci-dessus.
Au cas où il est établi que le paiement a été effectué après ce délai, le prestataire a droit aux intérêts moratoires au
taux d’intérêt légal, tel que celui-ci est fixé en vertu de la loi du 22 février 1984 relative au taux d’intérêt légal.
Les intérêts sont calculés sur le montant des relevés et prennent cours le premier du mois suivant celui pour lequel
le paiement était dû.
REVISION DES TARIFS
Les tarifs sont fixés dans un protocole d’accord qui fait corps avec la présente convention.
Le protocole d’accord est établi en double exemplaire, signé et paraphé par les parties et publié au Mémorial
conformément à l’article 71 du Code des assurances sociales sur initiative de l’UCM.
Les tarifs des actes et services prévus par la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine
de la psychiatrie extra-hospitalière peuvent être révisés tous les ans sur demande à introduire par écrit avant le
1er septembre.
La négociation des tarifs est menée sur base de l’évolution des frais enregistrés au niveau des prestataires. Entrent
en considération les frais du personnel thérapeutique et administratif et les frais de gestion connexes.
ECHANGE D’INFORMATIONS
Le prestataire informe l’UCM dans les meilleurs délais de l’admission et du départ du malade admis en
psychiatrie extra-hospitalière, de même que, le cas échéant, de tout séjour en milieu stationnaire.
DISPOSITIONS ABROGATOIRES
La convention signée entre parties le 4 février 2000, publiée au Mémorial A27 du 4 avril 2000, (page 675)
est abrogée.
ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2008 et elle est conclue pour une durée
indéterminée.
En foi de ce qui précède, les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente convention.
Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2007, en deux exemplaires.
Pour l’Entente des gestionnaires
Pour l’Union des caisses de maladie,
des structures complémentaires et
extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l.,
Le Président,
Le Président,
Dr Marc Gleis
Jean-Marie Feider
PROTOCOLE D’ACCORD
signé en exécution de l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007, conclue entre l’Entente des gestionnaires
des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l. et l’Union des caisses de maladie, portant
sur les tarifs des actes et services prévus dans la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la
psychiatrie extra-hospitalière pris en charge par l’assurance maladie.
Vu les articles 61 à 71 du Code des assurances sociales;
Vu l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007;
les parties soussignées, à savoir
l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l., agissant
comme partie contractante au titre de l’article 61, sous 6) du Code des assurances sociales pour des actes et services
prestés dans le domaine de la psychiatrie extra-hospitalière, représentée par son président, le docteur Marc GLEIS,
demeurant à Fentange,
d’une part,
et l’Union des caisses de maladie, prévue à l’article 45 du Code des assurances sociales, représentée par son
président, Monsieur Jean-Marie FEIDER, demeurant à Niederanven,
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
Les actes et services inscrits à l’annexe de la nomenclature des actes et services prestés dans le
domaine de la psychiatrie extra-hospitalière sont fixés comme suit au 1er janvier 2008
Forfait journalier de prise en charge des frais d’assistance psycho-socio-éducative
W10
69,00 €
des personnes protégées à leur lieu de vie
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2007 en deux exemplaires.
Pour l’Entente des gestionnaires
Pour l’Union des caisses de maladie,
des structures complémentaires et
extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l.,
Le Président,
Le Président,
Dr Marc Gleis
Jean-Marie Feider
Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou
autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980. – Déclaration du Danemark.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Danemark a fait la déclaration
suivante, consignée dans une lettre du Ministère de l’Intérieur et de la Santé du Danemark, en date du 27 mars 2007,
confirmée par une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 11 octobre 2007, enregistrée au
Secrétariat Général le 12 octobre 2007
Le Gouvernement danois a décidé avec effet au 1er janvier 2007 de retirer la déclaration faite conformément à
l’article 2 de la Convention à l’occasion du dépôt de son instrument de ratification, et de formuler la nouvelle
déclaration ci-après, concernant l’application de la Convention au Danemark
Au Danemark, la Convention ne s’applique qu’aux communes («kommuner») et aux régions («regioner»).
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