LU
Section I: Modifications relatives aux droits des sensibilités politiques
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
A l’article 19, il est ajouté un paragraphe (5) nouveau libellé comme suit
«(5) Une sensibilité politique non représentée dans une commission peut y déléguer un député comme observateur
ayant le droit de participer aux débats.»
L’article 2 de l’annexe 1 «règlement d’ordre intérieur de la Commission de Contrôle parlementaire du
Service de Renseignement de l’Etat» est modifié comme suit
«Art. 2. De la composition
La Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l’Etat est composée des représentants
des groupes politiques et techniques proposés par ceux-ci.
Chaque membre y dispose d’un nombre de voix égal au nombre des membres du groupe qu’il représente.
Le membre empêché d’assister à une réunion de la commission ne peut pas se faire remplacer par un autre membre
de son groupe politique ou technique.
Aucun député ne peut assister comme observateur aux réunions de la commission.»
L’article 20 (3) est modifié comme suit
«(3) Elles se réunissent obligatoirement à la demande d’un groupe politique ou technique ou d’une sensibilité
politique.»
Par dérogation aux dispositions de l’article 204 du Règlement, la présente proposition de modification entre
en vigueur le même jour que la loi modifiant l’article 14 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du
Service de Renseignement de l’Etat.
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés adoptée par la Chambre des Députés en sa
séance publique du 4 février 2014.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
A l’article 28 (2), il est intercalé entre les alinéas 1 et 2 actuels un alinéa 2 nouveau libellé comme suit
«Un représentant de chaque sensibilité politique peut assister aux réunions avec voix consultative. Il peut se faire
remplacer par un autre député.»
L’article 37 (2) est modifié comme suit
a) Modèle de base
– La 1ère phrase est libellée comme suit
«Le temps de parole de chaque groupe et sensibilité politique est de 5 minutes.»
– La 2e phrase est supprimée.
b) Modèle 1
La 2e phrase est libellée comme suit
«Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de 10 minutes.»
c) Modèle 2
La 2e phrase est libellée comme suit
«Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de 5 minutes par membre que comporte la sensibilité,
mais ne peut être inférieur à 15 minutes.»
d) Modèle 3
La 2e phrase est libellée comme suit
«Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de 7 ½ minutes par membre que comporte la sensibilité,
mais ne peut être inférieur à 15 minutes.»
e) Modèle 4
La 2e phrase est libellée comme suit
«Le temps de parole de chaque sensibilité politique est de 10 minutes par membre que comporte la sensibilité,
mais ne peut être inférieur à 15 minutes.»
L’article 84 (1) et (2) est modifié comme suit
«Art. 84. (1) Sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, l’heure d’actualité a lieu le mardi, après l’heure
de questions, pendant les semaines où la Chambre siège, au cas où l’heure d’actualité aura été demandée au plus tard
le jeudi précédent par soit un groupe politique ou technique, soit une sensibilité politique.
(2) Le temps de parole est de 10 minutes pour le groupe politique ou technique ou la sensibilité politique qui est
à l’origine de l’heure d’actualité, de 5 minutes pour les autres groupes politiques ou techniques et les sensibilités
politiques, ainsi que de 15 minutes pour le Gouvernement.»
Section II: Modifications relatives aux droits des députés
L’article 85 (2) est modifié comme suit
«(2) Les motions et résolutions sont rédigées par écrit et remises au Président de la Chambre.»
L’article 202 (1) est modifié comme suit
«Art. 202. (1) La Chambre peut, en tout temps, procéder à la révision générale ou partielle du Règlement, sur la
proposition d’un de ses membres, qui précise par écrit les points à réviser.»
Section III: Autres modifications
L’article 17 (2) est modifié comme suit
«(2) Les commissions permanentes sont composées de cinq membres au minimum et de quatorze membres au
maximum.»
Il est ajouté au Titre III un chapitre 7 nouveau libellé comme suit
«Chapitre 7
Retrait des questions, motions, résolutions, interpellations et débats
(1) Chaque député a le droit de retirer une question, motion, résolution ou interpellation dont il est
l’auteur. La Chambre est informée du retrait.
(2) Un groupe politique, un groupe technique ou une sensibilité politique a le droit de retirer une question, motion,
résolution ou interpellation, si l’auteur n’est plus membre de la Chambre, à condition que l’auteur ait été membre
de ce groupe politique, de ce groupe technique ou de cette sensibilité politique au moment du dépôt de la question,
motion, résolution ou interpellation. La Chambre est informée du retrait.
(3) Si l’auteur de la question, motion, résolution ou interpellation n’est plus membre de la Chambre et si le groupe
politique, technique ou la sensibilité politique dont était membre l’auteur au moment du dépôt de la question,
motion, résolution ou interpellation n’existe plus, le retrait d’une question, motion, résolution ou interpellation est
décidé par la Chambre sur proposition de la Conférence des Présidents.
Au début de législature, la Chambre, sur proposition de la Conférence des Présidents, peut décider le
retrait des débats d’orientation.»
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés adoptée par la Chambre des Députés en sa
séance publique du 4 février 2014.
Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la composition de la Commission
de Contrôle parlementaire du Service de renseignement de l’Etat.