Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981.

comme suit

Autorité expéditrice

Ministère de la Justice

(Igazságügyi Minisztérium)

Département de droit international privé

Adresse postale: Boîte postale 54,

Budapest 1363, Hongrie

Institution intermédiaire

Ministère de la jeunesse, de la famille,

des affaires sociales et de l’égalité des chances

(Ifjúsági, Családügyi, Szociális és Esélyegyenlöségi Minisztérium)

Département pour la protection légale des enfants et de la jeunesse

Adresse postale: Boîte postale 609,

Budapest 1373, Hongrie»

Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données

à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981. – Ratification de la Croatie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 21 juin 2005 la Croatie a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre 2005.

Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé le 21 juin 2005

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République de Croatie déclare que la

Convention ne s’appliquera pas aux fichiers automatisés de données à caractère personnel conservés par des personnes

à des fins exclusivement personnelles ou à des fins familiales.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, alinéa c, de la Convention, la République de Croatie déclare que la

Convention s’appliquera également aux fichiers de données à caractère personnel ne faisant pas l’objet de traitement

automatisé.

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République de Croatie déclare que l’autorité

compétente est l’Agence de protection des données à caractère personnel.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck