LU
Caisse nationale de santé.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
17 septembre 2012
Caisse nationale de santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 3 septembre 2012, les modifications des statuts
de la Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 1er août 2012
et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er août 2012.
Annexe
Modification des statuts de la Caisse nationale de santé
Comité directeur du 1er août 2012
1° L’article 35, alinéa 4 prend la teneur suivante
«Cette participation n’est pas applicable aux traitements par la chimiothérapie, la radiothérapie et l’hémodialyse,
aux examens à visée préventive et de dépistage (chapitre 6 de la première partie de l’annexe de la nomenclature
des actes et services médicaux), aux actes techniques dans le cadre de programmes de médecine préventive
(sous-section 6 de la section 1 du chapitre 1 ainsi que la position 8V53 de la sous-section 6 de la section 1 du
chapitre 8 de la deuxième partie de l’annexe de la nomenclature des actes et services médicaux), aux forfaits
médicaux dans le cadre d’un traitement dans un centre de jour ou un service régional de psychiatrie ou dans le
centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation, et aux consultations dans le cadre de réunion
de concertation pluridisciplinaire en cancérologie (chapitre 10 de la première partie de l’annexe de la
nomenclature des actes et services médicaux).»
2° La présente disposition entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’amendement du 1er août 2012 de la
convention modifiée du 13 décembre 1993, conclue en application de l’article 61 du Code de la sécurité sociale
entre l’Association des médecins et médecins-dentistes et la Caisse nationale de santé, donc le 1er août 2012.
Amendement de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue en application de
l’article 61 du Code de la sécurité sociale entre l’Association des médecins et médecins-dentistes
et la Caisse nationale de santé.
Vu les articles 61 à 65 et 66 à 70 du Code de la sécurité sociale,
l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, déclarant posséder les qualités
requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Dr Jean UHRIG
et son secrétaire général, le docteur Claude SCHUMMER,
d’une part,
et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de
son comité directeur, Monsieur Paul SCHMIT,
d’autre part,
ont convenu l’amendement de la convention mentionnée ci-dessus comme suit
L’article 53 prend la teneur suivante
«Art. 53. Tout acte médical qui est réalisé par un médecin dans un hôpital conventionné sur base de l’article 75 du
Code de la sécurité sociale est documenté dans le dossier médical hospitalier détenu par l’hôpital.
Pour la notation de l’acte, le médecin se réfère à la nomenclature des actes médicaux. S’il s’agit d’actes non prévus
par la nomenclature, ceux-ci sont indiqués par un libellé littéral, de même que leur nombre et les moyens et
installations de l’hôpital utilisés pour leur réalisation.
Le rapport de la réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie prévu dans la nomenclature des actes et
services des médecins doit obligatoirement correspondre, en fonction de la situation du patient, à l’un des modèles
déterminés dans le cahier des charges visé à l’article 18 de la présente convention et doit être intégré dans le dossier
médical hospitalier du patient.»
L’article 1er est complété par un point i) qui prend la teneur suivante
i)
«Les modèles de rapport et la feuille de présence de la réunion de concertation pluridisciplinaire en
cancérologie».
L’article 60 prend la teneur suivante
«Art. 60. Par dérogation à l’article précédent une procédure de paiement direct par l’assurance maladie, dite
procédure du tiers payant, est instituée dans les cas limitativement énumérés ci-après
1) Pour les actes médicaux et indemnités suivants
a) Les actes médicaux délivrés dans le cadre de la compétence de l’Association d’assurance accident, à
concurrence du montant pris en charge;
b) les forfaits médicaux pour suivi au centre de jour de psychiatrie;
c) les indemnités horo-kilométriques dans le cadre du service de nuit en médecine générale;
d) les forfaits médicaux pour les traitements au Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation;
e) les consultations et les indemnités horo-kilométriques mises en compte par les médecins ayant participé à
une réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie.
2) La même procédure peut être appliquée pour les actes médicaux délivrés dans le cadre de la compétence de
l’assurance maladie
a) Pour les traitements stationnaires ou les traitements pour patients admis en place de surveillance pour
patients ambulatoires en milieu hospitalier, si la durée du traitement dépasse trois jours ou si le montant par
médecin dépasse cent euros (100,- €);
b) pour les traitements ambulatoires se rapportant à la dialyse, la radiothérapie, la chimiothérapie.
Les prestations médicales délivrées aux patients du Centre hospitalier neuropsychiatrique (CHNP) sont considérées
comme étant délivrées au titre du point 2 ci-dessus, même si ces prestations sont administrées en ambulatoire hors
de l’enceinte du centre hospitalier.
La restitution des frais visés à l’article 20 se fait d’après les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux
prestations liquidées par la voie du tiers payant.»
Il est créé une nouvelle annexe nommée «P - Modèles de rapport et feuille de présence de la réunion de
concertation pluridisciplinaire en cancérologie» attachée ci-après et utilisée comme suit
Le rapport de la réunion est à remplir et à signer par le médecin rapporteur lors de la réunion de concertation
pluridisciplinaire en cancérologie telle que prévue dans la nomenclature des actes et services des médecins et est à
joindre au dossier patient hospitalier. Une copie de la feuille de présence à la réunion de concertation pluridisciplinaire
en cancérologie doit être jointe au mémoire d’honoraires de chaque médecin ayant participé à la réunion.
Entrée en vigueur
L’article 61 prend la teneur suivante
«Art. 61. Aux fins d’obtenir le paiement de la part des honoraires opposables à l’assurance maladie dans le cadre du
tiers payant, le médecin remet à la Caisse nationale de santé les mémoires d’honoraires dûment établis
conformément aux articles 24 et 25.
Un mémoire distinct est établi pour chaque personne protégée comme en cas de paiement par celle-ci.
Pour être opposable à l’assurance maladie le mémoire d’honoraires établi par le médecin ayant participé à une
réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie doit être accompagné d’une copie de la feuille de présence
à la réunion correspondant au modèle tel que prévu dans le cahier des charges visé à l’article 18 de la présente
convention.
Les mémoires d’honoraires susceptibles d’être pris en charge par le système du tiers payant sont remis à la Caisse
nationale de santé en bloc une fois par mois.
Chaque envoi est accompagné d’un relevé contenant les nom, prénom et numéro matricule des personnes protégées
ainsi que le montant des honoraires dus.
Le relevé peut être remplacé par un support informatique défini au cahier des charges prévu à l’article 18.
La Caisse nationale de santé procède au paiement des honoraires non contestés au plus tard le dernier jour du mois
subséquent. Le paiement est effectué par virement à un compte bancaire ou chèque postal indiqué par le médecin.
Chaque médecin ne peut indiquer qu’un seul compte. Tout compte peut être modifié sur demande écrite adressée
à la Caisse nationale de santé.
Avec le paiement, la Caisse nationale de santé fait tenir au médecin un relevé des prestations payées, contenant les
noms, prénom et numéro matricule des personnes protégées ainsi que le montant des honoraires payés.
Pour la détermination des délais prévus par la procédure du tiers payant, le cachet de la poste fait foi.»
Disposition transitoire
Le présent amendement entre en vigueur le jour de sa signature.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente convention.
Fait à Luxembourg, le 1er août 2012, en deux exemplaires.
Pour l’Association des médecins
Pour la Caisse nationale de santé
et médecins-dentistes
Le Président,
Le Secrétaire général,
Le Président,
Dr Jean Uhrig
Dr Claude Schummer
Paul Schmit
Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie
Nouveau Diagnostic : Rapport
Etiquette personne protégée
Prénom
Nom
Matricule
Nom Marital
1. Date incidence (JJ-MM-AAAA ) / /______________ _________________________ / ___/ _________
Ordre de priorité décroissante : 1 = 1ère confirmation histologique / cytologique, 2 = évaluation clinique/hospitalisation
2. Moyen de Diagnostic (entourer, plusieurs items sont permis)
1 = histologie tumeur primitive
2 = histologie métastase
3 = cytologie / hématologie 4 = examen clinique
5 = examen technique (ex RX, endoscopie..) 6 = marqueur tumoral (ex PSA, HCG, AFP,Ig..)
7 = inconnu
3. Score OMS du Diagnostic (entourer)
1 = Asymptomatique, activité normale
2 = Symptomatique, mais ambulant 3 = Symptomatique, alité < 50 % journée
4 = Symptomatique, alité > 50 % journée 5 = Complètement dépendant pour les soins, grabataire
4. Localisation de la Tumeur primitive (remplir)____________________________________________
5. Latéralité (uniquement pour organe pair (entourer))
1 = gauche 2 = droite 3 = inconnu
6. Diagnostic Histologique (remplir).
7. Degré de différentiation (entourer) 1 = bien 2 = moyen 3 = peu
4= indiff. / anaplasique
5 = inconnu
8. TNM Clinique (UICC 2002) cT
cN
cM
9. TNM Pathologique (2002) pT
pN
pM
10. Autres Types de Stade Clinique (entourer)
1. Ann Arbor, 2. Figo, 3. Salmon Dury, 4 Clark, 5. Breslow, autre (remplir)
Stade (remplir) : _____________________________________________
11. Date Début du 1er Traitement (JJ-MM-AAAA)
/ /
12. Traitemen déjà Reçus (remplir chronologiquement à partir de la date du 1er traitement)
10 Chirurgie
20 RX Thérapie externe/ Curiethérapie
25 Chimio-radiothérapie concomitante
40 Chimiothérapie
45 Hormonothérapie
80 Endoscopie interventionnelle
85 Autre forme de
traitement : (remplir)
92 Pas de thérapie
15 Greffe moelle osseuse
22 RX Thérapie pré-opératoire
30 Isotopes
42 Chimiothérapie pré-opératoire
50 Immunothérapie
82 Biphosphonates
94 Refus de thérapie
24 RX Thérapie post-opératoire
35 Symptomatique
Chimiothérapie post-opératoire
60 Thérapie ciblée
90 Abstention thérapeutique
99 Inconnu
13. Plan de Traitement Ultérieur (intention)
Ŷ ------------- Ŷ--------------- Ŷ----------------Ŷ ---------------Ŷ -------------- Ŷ -------
Remplir les codes chronologiquement, voir point 12
14. Pris en charge supportive : O douleur O psychologique O génétique O stomathérapie O autre
15. Remarque
Date : / / ______________
Médecin rapporteur
Cachet Médecin rapporteur
Code Médecin: ______________
RCP Nouveau Diagnostic : Page 1 / 2
Page
pour
le
dossier
médical
ts
e
Feuille de présence de la RCP : Nouveau Diagnostic
Prénom
Nom
Matricule
Nom Marital
Etiquette
personne
protégée
A
Caisse Nationale de Santé
De
Médecin rapporteur RCP
Objet
Compte Rendu de la RCP
Date de la RCP : / / _________________
Début __ : _
Fin __ :__
Lieu de la RCP : CHDN Ƒ CHEM Ƒ CHL Ƒ H. du Kirchberg Ƒ C. Ste Therèse Ƒ
Les médecins ayant contribué à la décision sont
Code Médecin
Nom : (Médecin rapporteur figure en
position 1.)
Spéc. Médicale
Signature
Présence
Effective Vidéoc.
1.
Ƒ Ƒ
2.
Ƒ Ƒ
3.
Ƒ Ƒ
4.
Ƒ Ƒ
5.
Ƒ Ƒ
6.
Ƒ Ƒ
Le médecin rapporteur certifie que
les médecins susmentionnés ont participé à la réunion de concertation pluridisciplinaire en
cancérologie (RCP)
le rapport de réunion RCP a été rédigé et le patient a été informé du projet thérapeutique.
Le rapport de la réunion RCP fait désormais partie du dossier patient et sur demande une copie du rapport
est transmise par le médecin rapporteur au Contrôle médical de la sécurité sociale.
Une copie de la présente est à joindre au mémoire d'honoraires de chaque médecin ayant
participé à la RCP
Signature Médecin rapporteur
Cachet Médecin rapporteur
RCP Nouveau Diagnostic : Page 2 / 2
Page 2 à joindre au mémoire d'honoraires pour la CNS
Date: / /
Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie
Follow-Up : Rapport
Prénom
Nom
Matricule
Nom Marital
Etiquette personne protégée
1. Données de la Tumeur Primitive
1.1 Localisation de la Tumeur Primitive (remplir)_
1.2 Histologie de la Tumeur Primitive (remplir) _______
1.3 Date de l'incidence (JJ-MM-AAAA) / /
Ordre de priorité décroissante : 1 = confirmation histo/cyto
1.4 Intervalle libre ?
Ƒ
/ ____/ ____ année suffit le cas échéant)
2 = hospitalisation / évaluation clinique
Ƒ NON
1.5 Date de la 1ère Récidive (si intervalle libre )
_____ / /
Ordre de priorité décroissante
1 = confirmation histo/cyto
Cocher plusieurs items sont possibles
Ƒ Local Ƒ Régional Ƒ Métastases
_ / /_
2 = hospitalisation / évaluation clinique
2. Plan de Traitement en raison de la Problématique actuelle (intention)
(remplir les codes chronologiquement)
Chirurgie
Greffe moelle osseuse
RX Thérapie externe/ Curiethérapie
22 RX Thérapie pré-opératoire
RX Thérapie post-opératoire
Chimio-radiothérapie concomitante
30 Isotopes
Symptomatique
Chimiothérapie
42 Chimiothérapie pré-opératoire
Chimiothérapie post-opératoire
Hormonothérapie
50 Immunothérapie
Thérapie ciblée
Endoscopie interventionnelle
82 Biphosphonates
Abstention thérapeutique
Autre forme de traitement : (remplir)
Pas de thérapie
94 Refus de thérapie
Inconnu
3. Pris en charge supportive
O douleur O psychologique O génétique O stomathérapie O autre
4. Remarque
Date : / / _____________
Médecin rapporteur
Cachet Médecin rapporteur
Code Médecin: ______________
RCP Follow-Up : Page 1 / 2
Page 1 pour le dossier médical
OUI
e
Feuille de présence de la RCP : Follow Up
Prénom
Nom
Etiquette personne protégée
Matricule
Nom Marital
A
Caisse Nationale de Santé
De
Médecin rapporteur RCP
Objet
Compte Rendu de la RCP
Date de la RCP : __
/ /
Début____:__ Fin __ : _
Lieu de la RCP : CHDN Ƒ CHEM Ƒ CHL Ƒ H. du Kirchberg Ƒ C. Ste Therèse Ƒ
Les médecins ayant contribué à la décision sont
Code Médecin
Nom : (Médecin rapporteur figure en
position 1.)
Spéc. Médicale
Signature
Présence
Effective Vidéoc.
1.
Ƒ Ƒ
2.
Ƒ Ƒ
3.
Ƒ Ƒ
4.
Ƒ Ƒ
5.
Ƒ Ƒ
6.
Ƒ Ƒ
Le médecin rapporteur certifie que
les médecins susmentionnés ont participé à la réunion de concertation pluridisciplinaire en
cancérologie (RCP)
le rapport de réunion RCP a été rédigé et le patient a été informé du projet thérapeutique.
Le rapport de la réunion RCP fait désormais partie du dossier patient et sur demande une copie du
rapport est transmise par le médecin rapporteur au Contrôle médical de la sécurité sociale.
Une copie de la présente est à joindre au mémoire d'honoraires de chaque médecin ayant
participé à la RCP
: / /
Signature Médecin rapporteur
Cachet Médecin rapporteur
RCP Follow-Up : Page 2 / 2
Page 2 à joindre au mémoire d'honoraires pour la CNS
Date
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
En cas de mise en place de rapports standardisés à remplir dans le cadre du Registre national du cancer, ces
rapports se substituent de plein droit aux rapports prévus dans le cadre de la réunion de concertation pluridisciplinaire
en cancérologie conformément à l’article 53 de la présente convention.
Entrée en vigueur
Le présent amendement entre en vigueur le jour de sa signature.
En foi de ce qui précède, les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente convention.
Fait à Luxembourg en deux exemplaires, le 1er août 2012.
Pour l’Association des médecins
Pour la Caisse nationale de santé
et médecins-dentistes
Le Président,
Le Secrétaire général,
Le Président,
Dr Jean Uhrig
Dr Claude Schummer
Paul Schmit
Amendement au cahier des charges relatif aux formules standardisées et aux moyens de transmission
des données entre le corps médical et les personnes protégées, la Caisse nationale de santé, les
caisses de maladie, l’Association d’assurance accident et le Contrôle médical de la sécurité sociale,
pris en exécution de l’article 18 de la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue
pour les médecins liant l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de
Luxembourg et la Caisse nationale de santé.
Vu l’article 18 de la convention, les parties soussignées, à savoir,
l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, déclarant posséder les qualités
requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Dr Jean UHRIG
et son secrétaire général, le docteur Claude SCHUMMER,
d’une part,
et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de
son comité directeur, Monsieur Paul SCHMIT,
d’autre part,
ont convenu l’amendement au cahier des charges mentionné ci-dessus comme suit