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Großherzogthums Luxemburg.

27 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (27)

Texte législatif (27 Articles)

Großherzogthums Luxemburg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Erster Theil.

Acte der Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES

LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Freitag,

15.

Mai

1874.

VENDREDI, 15

mai

1874.

Gesetz vom 6. Mai 1874 über die Proteste.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Groß-

herzog von Luxemburg, u., u., u. ;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes ;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordne-

tenkammer vom 26. März 1874 und derjenigen

des Staatsrathes vom 10. April d.J., gemäß

welchen eine zweite Abstimmung nicht stattfinden

wird ;

Haben verordnet und verordnen

Großherzogthums Luxemburg.

Die wegen Mangels der Annahme oder Zah-

lung erfolgten Proteste, sowie die vorschriftsmä-

ßige Protesturkunde wegen Weigerung der Zah-

lung eines abhanden gekommenen Wechsels können,

falls der Inhaber seine Einwilligung dazu gibt,

durch eine Declaration ersetzt werden, welche die

Weigerung der zur Annahme oder Zahlung auf-

geforderten Person bekundet.

Die Declaration der Zahlungsweigerung muß

spätestens andern Tags nach demjenigen der Fäl-

ligkeit erfolgen.

Loi du 6 mai sur les protêts.

Les protêts faute d'acceptation ou de payement,

ainsi que l'acte de protestation prescrit en cas

de perte de l'effet dont le payement est refusé,

peuvent être remplacés, si le porteur y consent,

par une déclaration qui constate le refus de la

personne requise d'accepter ou de payer.

La déclaration du refus de payement doit être

faite, au plus tard, le lendemain du jour de l'é-

chéance.

Loi du 6 mai sur les protêts.

Die Wähler des Cantons Echternach sind auf

Montag den 1. Juni künftig einberufen und wer-

den im Hauptort des Cantons, Vormittags 10

Uhr, zusammentreten, um zur Wahl eines Mit-

gliedes der Kammer der Abgeordneten zu schreiten.

Arrêté du 8 mai 1874, portant convocation du collège électoral du canton a"Echternach pour l'élection d'un membre de la Chambre des dé- putés.

Les électeurs du canton d'Echternach sont con-

voqués pour lundi, 1er juin prochain, et se réu-

niront au chef-lieu du canton, à dix heures du

matin, pour procéder a l'élection d'un membre

de la Chambre des députés.

Großherzogthums Luxemburg.

Die im obigen Artikel vorgesehenen Declara-

tionen werden entweder auf dem Wechsel selbst

oder in gesonderter Urkunde verzeichnet.

Loi du 6 mai sur les protêts.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendus;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

26 mars 1874 et celle du Conseil d'État du 10

avril suivant, portant qu'il n'y a pas lieu de pro-

céder a un second vote sur la présente loi ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 6 mai sur les protêts.

Les déclarations prévues par l'article précédent

sont consignées soit sur l'effet, soit dans un acte

séparé.

N°.11.

I

Dieselben werden von der zur Annahme oder

Zahlung aufgeforderten Person datiert und unter-

schrieben.

Die Declarationen werden Tags nach ihrem

Datum, und falls derselbe ein Feiertag ist, am

folgenden Tage einregistriert.

Die Formalität der Einregistrierung findet nur

statt, wenn die Wechsel den auf gesonderten Ur-

kunden abgegebenen Declarationen beiliegen.

Loi du 6 mai sur les protêts.

Dieser Beschluß wird ins „Memorial" einge-

rückt, .um von allen die es betrifft, ausgeführt

zu werden.

Luxemburg den 8. Mai 1874.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

L.J.E. Servais.

Arrêté du 8 mai 1874, portant convocation du

collège électoral du canton a"Echternach pour

l'élection d'un membre de la Chambre des dé-

putés.

L E MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT

DU GOUVERNEMENT ;

Attendu que M. Michel Witry, membre de la

Chambre des députés pour le canton d'Echternach,

est décédé;

Vu l'art. 47 de la loi électorale du 1er dé-

cembre 1860 ;

Arrête

Arrêté du 8 mai 1874, portant convocation du collège électoral du canton a"Echternach pour l'élection d'un membre de la Chambre des dé- putés.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial,

pour être exécuté par tous ceux qu'il concerne.

Luxembourg, Je 8 mai 1874.

Le Ministre d'État, Président du

Gouvernement,

L.-J.-E. SERVAIS.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.

Loi du 6 mai sur les protêts.

Die in gesonderten Urkunden abgegebenen De-

clarationen erwähnen den wesentlichen Inhalt

des zur Annahme oder Zahlung präsentierten

Wechsels.

Loi du 6 mai sur les protêts.

Les déclarations faites par acte séparé rap-

pellent la substance de l'effet présenté soit à l'ac-

ceptation, soit au payement.

Loi du 6 mai sur les protêts.

Annahme und Zahlung

durch, Intervention

können in den durch Art. 2 und 3 bestimmten

Formen bekundet werden.

Loi du 6 mai sur les protêts.

L'acceptation et le payement par intervention

peuvent être constatés dans les formes détermi-

nées par les art. 2 et 3.

Loi du 6 mai sur les protêts.

Die durch vorangehende Artikel vorgeschrie-

benen Formalitäten sind bei Strafe der Nichtig-

keit nachzuachten.

Loi du 6 mai sur les protêts.

Les formalités prescrites par les articles pré-

cédents seront observées sous peine de nullité.

Loi du 6 mai sur les protêts.

Die Proteste wegen Mangels der Annahme

oder Zahlung werden durch einen Notar oder

Gerichtsvollzieher ohne Beistand von Zeugen auf-

genommen.

Dieselben müssen binnen vier Tagen einregi-

striert werden.

Die durch Art. 69, § ll, Nr. 6 des Gesetzes

vom 22. Frimaire Jahr VII, den Ministerial-

Beamten zuerkannte Befugnis, umsetzbare Effecten

der Einregistrierung nur sammt den darüber

aufgenommenen Protesten zu unterwerfen, ist auf

das Stempelvisum der nämlichen Effecten aus-

gedehnt.

Loi du 6 mai sur les protêts.

Les protêts faute d'acceptation ou de payement

sont faits par un notaire ou par un huissier, sans

l'assistance de témoins.

Ils doivent être enregistrés dans les quatre

jours.

La faculté accordée par Part. 69, § II, n° 6 de

la loi du 22 frimaire an VII, aux officiers publics,

de ne soumettre les effets négociables à l'enre-

gistrement qu'avec les protêts qui en auront été

faits, est étendue au visa pour timbre dus mêmes

effets.

Loi du 6 mai sur les protêts.

In Ortschaften, wo es die Regierung für nütz-

lich erachtet, kann sie, in den von ihr selbst festge-

stellten Grenzen, den Notaren und Gerichtsvoll-

ziehern gestatten, in Betreff der Protesturkunden

von den Bestimmungen des Art. 1037 der Civil-

processordnung Abstand zu nehmen.

Elles sont datées et signées par la personne

requise d'accepter ou de payer.

Les déclarations seront enregistrées au plus

tard le lendemain de leur date, et si ce jour est

un jour férié, le jour suivant.

La formalité de l'enregistrement ne sera donnée

que si les effets sont joints aux déclarations faites

par acte séparé.

Loi du 6 mai sur les protêts.

Le Gouvernement est autorisé, pour les loca-

lités où il le juge utile, et dans les limites à dé-

terminer par lui, à permettre aux notaires et aux

huissiers de déroger, à l'égard des actes de pro-

têt, aux dispositions de l'art. 1037 du Code de

procédure civile.

Loi du 6 mai sur les protêts.

Die Einregistrierungsgebühr für Protesturkun-

den, für Protestanmeldungsurkunden, für An-

nahme- oder

Zahlungsweigerungsdeclarationen

und für Interventionsdeclarationen ist, nebst

Zuschlag-Centimen, auf einen Franken festge-

setzt.

Diese, auf ungestempeltes Papier geschriebenen

Declarationen werden innerhalb der durch Art. 2

zur Ginregistrierung anberaumten Frist dem au-

ßergewöhnlichen Stempel oder dem Stempelvisum

unterworfen.

Loi du 6 mai sur les protêts.

Le droit d'enregistrement des actes de protêt,

des actes portant dénonciation de protêt, des dé-

clarations de refus d'acceptation ou de refus de

payement et des déclarations d'intervention est

fixé à un franc, outre les additionnels.

Ces déclarations, écrites sur papier non timbré,

seront soumises au timbre extraordinaire ou au

visa pour timbre dans le délai fixé par l'art. %

pour l'enregistrement.

Loi du 6 mai sur les protêts.

Ein Königlich-Großherzoglicher

Beschluß in

Form eines Reglements öffentlicher Verwaltung

wird die Gebühren der Ministerial-Beamten für

Protesturkunden ihrer Amtswaltung bestimmen.

Loi du 6 mai sur les protêts.

Un arrêté royal grand-ducal, clans la forme

d'un règlement d'administration publique, fixera

les émoluments des officiers ministériels pour les

actes de protêt de leur ministère.

Loi du 6 mai sur les protêts.

Der Protest wegen Mangels der Zahlung muß

spätestens am zweitfolgenden Tage der Fälligkeit

stattfinden. Ist der letzte nützliche Tag ein Feier-

tag, so geschieht der Protest am folgenden Tage.

Loi du 6 mai sur les protêts.

Le protêt taule de payement doit être fait, au

plus tard, le surlendemain du jour de l'échéance.

Si le dernier jour utile est un jour férié, le

protêt est fait le jour suivant.

Loi du 6 mai sur les protêts.

Jede gegenwärtigem Gesetz zuwiderlaufende

Bestimmung ist aufgehoben.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Haag den 6. Mai 1874.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

im Großherzogthum,

Heinrich.

Prinz der Niederlande.

Loi du 6 mai sur les protêts.

Toute disposition contraire à la présente loi est

abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 6 mai 1874.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Der General-Director

der Justiz,

Vannerus.

Der General-Director

der Finanzen,

V. v. Röbe.

Le Directeur général

de la justice,

VANNERUS.

Le Directeur général

des finances,

V. DE ROEBÉ.

Beschluß vom 8. Mai 1874, wodurch das

Wahlcollegium des Cantons Echternach zur

Wahl eines Mitgliedes der Kammer der

Abgeordneten einberufen wird.

Der Staats minister, Präsident

der

Regierung;

In Erwägung, daß Herr Michel Witry, Mit-

glied der Kammer der Abgeordneten für den Can-

ton Echternach, gestorben ist ;

Nach Einsicht des Art. 47 des Gesetzes vom

1. December 1860;

Beschließt

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