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Arrêté grand-ducal du 4 juillet 1909, concernant diverses modifications au règlement sur l'examen de passage aux établissements d'enseignement moyen.

103 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (103)

Texte législatif (103 Articles)

Arrêté grand-ducal du 4 juillet 1909, concernant diverses modifications au règlement sur l'examen de passage aux établissements d'enseignement moyen.

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

Großherzogtums Luxemburg,

Lundi, 5 juillet 1909.

N°37.

Montag, 5. Juli 1909.

Arrêté grand-ducal du 4 juillet 1909, concernant

diverses modifications au règlement sur l'examen

de passage aux établissements d'enseignement

moyen.

Au nom de Son Altesse Royale GUILLAUME,

par la grâce de Dieu Grand-Duc de Luxembourg,

Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Ré-

gente du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu la loi du 21 avril 1908, concernant la ré-

forme de l'enseignement gymnasial ;

Revu Notre arrêté du 19 juillet 1893, portant

règlement sur l'examen de passage aux établis-

sements d'enseignement moyen ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances et après délibération du Gouvernement

en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

règlement sur l'examen de passage aux établis- sements d'enseignement moyen ;

L'art 4 de l'arrêté grand-ducal du

19 juillet 1893 est abrogé et remplacé par les

dispositions suivantes

Arrêté grand-ducal du 30 juin 1909, qui autorise l'établissement de la société anonyme « Maisons ouvrières à Hollerich » et en approuve les statuts.

L'établissement de la société ano-

nyme susdite est autorisé et ses statuts tels

qu'ils résultent des actes notariés, dont les ex-

péditions demeurent ci-annexées, sont ap-

prouvés.

Arrêté grand-ducal du 30 juin 1909, qui autorise l'établissement de la société anonyme « Maisons ouvrières à Hollerich » et en approuve les statuts.

Die Errichtung der vorgenannten ano-

nymen Gesellschaft ist gestattet und deren Statut,

in der Fassung wie es sich aus den vorerwähnten

notariellen Akten ergibt, von welchen je eine

Ausfertigung hier beiliegt, genehmigt.

Arrêté grand-ducal du 30 juin 1909, qui autorise l'établissement de la société anonyme « Maisons ouvrières à Hollerich » et en approuve les statuts.

Il est formé entre les comparants et tous ceux qui deviendront propriétaire d'actions, une

société anonyme FOUS la dénomination de «Maisons ouvrières de Hollerich ».

règlement sur l'examen de passage aux établis- sements d'enseignement moyen ;

Art. 4 des Großh. Beschlusses vom 19.

Juli 1893 ist aufgehoben und durch folgende

Bestimmungen ersetzt

Art.

4. — Die Prüfung zerfällt in eine

schriftliche und in eine mündliche.

Die schriftliche Prüfung findet vor der münd-

lichen statt und begreift

A. Für die Gymnasialschüler: Aufgaben

über den Religionsunterricht, einen deutschen Auf-

satz, eine Übersetzung aus dem Deutschen ins

Französische sowie einen französischen Aufsatz, eine

Übersetzung aus dem Deutschen ins Lateinische und

aus dem Lateinischen ins Deutsche sowie Aufgaben

über Mathematik, Geschichte, Geographie. und

Zoologie.

DU

des

Pour les élèves de la section gréco-latine, tes

épreuves écrites comprennent en outre un thème

grec et une version grecque et, pour les élèves

de la section latine, un thème anglais et une

version anglaise.

Les élèves auront à produire les dessins exé-

cutés au courant de l'année, avec la date de leur

exécution, cotés et visés par le titulaire du

Cours.

B. Pour les éludes industrielles et commer-

ciales : une rédaction allemande, un thème

français et une reproduction française, un thème

anglais et une reproduction anglaise, ainsi qu'une

composition sur chacune des autres branches

du programme d'études de la IVe industrielle.

Les épreuves écrites ont lieu, pour chaque

branche, le môme jour et aux munies heures,

dans chacun des établissements de l'ordre res-

pectif

Elles sont écrites dans la langue dans laquelle

sont enseignées les branches respectives.

Le Gouvernement fixe la durée des épreuves

écrites.

Arrêté du 4 juillet 1909, concernant diverses mo- difications au règlement sur l'examen de matu- rité aux gymnases.

Les art. 4 et 12 de l'arrêté grand-

ducal du 10 juin 1907 sont abrogés et remplacés

par les dispositions suivantes

section greco-latine, les langues allemande, française, grecque et latine ainsi que les mathé- matiques ; dans la section latine, les langues allemande, française, anglaise et latine et le

Art. 4. und 12 des Großh. Beschlusses

vom 10. Juni 1907 sind aufgehoben und durch

folgende Bestimmungen ersetzt

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomi- nation des commissions pour les examens de passage aux établissements d'enseignement supé- rieur et moyen.

Sont nommés commissaires du Gou-

vernement pour les examens de passage de

l'année scolaire 1908-1909

1° aux gymnases dé Luxembourg, de Diekirch

et d'Echternach, M. Henrion, conseiller de Gou-

vernement ;

2° aux écoles industrielles et 'commerciales

de Luxembourg et d'Esch-sur-l'Alzette, ainsi

qu'aux sections industrielles des gymnases de

Diekirch et d'Echternach, M. Franz de Colnet,

docteur en sciences physiques et mathématiques.

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomi- nation des commissions pour les examens de passage aux établissements d'enseignement supé- rieur et moyen.

Zu Negierungs-Kommissaren bei den

Versetzungsprüfungen des laufenden Schuljahres.

sind ernannt

1° an den Gymnasien zu Luxemburg, Diekirch

und Echternach: Hr. Henrion, Regierungsrat;

2° an den Industrie- und Handelsschulen zu

Luxemburg und Esch a. d. Alz. sowie an den In-

dustrieabteilungen der Gymnasien zu Diekirch. und

Echternach: Hr. Franz de Colnet, Doktor der

physikalischen und mathematischen Wissenschaften.

Art. 2 Zu Mitgliedern der Kommission für

die Versetzungsprüfung sind ernannt

a) für das Gymnasium des Athenäums: die

HH. Z a h n ,

Direktor,

Karels,

Joh.

Thill,

Nik. Schmit, Tockert und Rausch, Pro-

fessoren;

b) für das Gymnasium zu Diekirch: die HH.

Steffes,

Kaß,

Simmer,

Professoren, und

Merten,

Repetent;

c) für das Gymnasium zu Echternach: die HH.

P a l g e n , Kauder, Müller,'Professoren,

und Schmit, Repetent;

d) für die Industrie- und Handelsschule zu

Luxemburg: die HH.

Philippe,

Direktor;

Weckering, Hansen, Faber, Schmitz

und Tresch, Professoren;

e) für die Industrie- und Handelsschule zu

Esch a. d. Alz.: die HH. Professoren Ensch,

Michels,

Pfeiffer

und

Nuppert;

f) für die Industrieabteilung am Gymnasium

zu Diekirch: die HH. Ecker,

K o w a l s k y ,

Kaß,

Professoren, und Wenger, Hilfslechrer;

g) à la section industrielle du gymnase d'Ech-

ternach: MM. les professeurs Wengler, Plet-

schette, Comes et Reuland.

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomina- tion des commissions pour les examens de ma- turité et de capacité aux établissements d'en- seignement moyen.

Die Sessionen für die Reife- und

Fähigkeitsprüfungen des Schuljahres 1908—1909

beginnen am 7. Juli ct.

Arrêté du 5 juillet 1909, portant nomination de la commission d'examen de fin d'études de l'école agricole d'Ettelbruck.

Sont nommés membres de la com-

mission de l'examen de fin d'études pour 1 année

scolaire 1908—1909: MM. lient ion, président

de la commission d'inspection, en qualité de

président ; Weicker membre de la même com-

mission ; Nepper, directeur de l'école agricole ;

Becker et Zanen, professeurs au même établis

sèment.

Sont nommés membres-suppléants de la dite

commission: MM. Neuman, membre de la com-

mission, d'inspection, et Hermann, professeur à

l'école agricole.

L'examen écrit commencera le 30 juillet pro-

chain.

Arrêté du 5 juillet 1909, portant nomination de la commission d'examen de fin d'études de l'école agricole d'Ettelbruck.

Zu Mitgliedern der Kommission für

die an der Ackerbauschule zu Ettelbrück am Schlüsse

des Schuljahres 1908-1909 abzuhaltende Ab-

gangsprüfung sind ernannt die HH. Henrion,

Präsident der Inspektionskommission, als Präsi-

dent; Weicker, Mitglied derselben Kommission;

Nepper,

Direktor der Ackerbauschule; Becker

und Zanen,

Professoren an derselben Anstalt.

Zu stellvertretenden Mitgliedern bes. Kommis-

sion sind ernannt die HH. Neumann, Mitglied

der Inspektionskommission,

und

Hermann,

Professor an der Ackerbauschule.

Die schriftlichen Prüfungen beginnen am 30.

Juli k.

règlement sur l'examen de passage aux établis- sements d'enseignement moyen ;

Par dérogation à l'art. 5 de l'arrêté

grand-ducal du 19 juillet 1803, le commissaire

du Gouvernement pourra choisir d'autres ques-

tions et d'autres sujets que ceux qui lui sont

soumis par les examinateurs.

Arrêté grand-ducal du 30 juin 1909, qui autorise l'établissement de la société anonyme « Maisons ouvrières à Hollerich » et en approuve les statuts.

Ces autorisation et approbation sont

accordées sans préjudice des droits des inté-

bürg, Sitzungssaal des Assisenhofes, um 9 Uhr

Morgens zusammentreten, behufs Prüfung der

Kandidaten für das Amt eines definitiven Kommis

bei den Staatsanwaltschaften.

Luxemburg, dem 2. Juli 1909.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Großh. Beschluß vom 30. Juni 1909, wodurch

die Errichtung der anonymen Gesellschaft

«Maisons ouvrières à Hollerich» gestaltet und

deren Statut genehmigt wird.

Im Namen S.K.H. Wilhelm,

von Gottes

Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu

Nassau, u., u., u.;

Wir Maria-Anna, Großherzogin, Regentin des

Großherzogtums Luxemburg;

Nach Einsicht der authentischen Ausfertigungen

der am 24. Mai und 30. Juni 1909 durch den Notar

Georg Gregor Schötter zu Luxemburgs aufge-

nommenen Akte, betreffend die Errichtung und

das Statut der anonymen Gesellschaft, genannt,

«Maisons ouvrières à Hollerich» die ihren Sitz

zu Hollerich hat und für welche die durch Art.

37 des Handelsgesetzbuches vorgesehene Ermäch-

tigung bezw. Genehmigung nachgesucht wird;

Nach Einsicht der Art. 29 und ff. des Handels-

gesetzbuches ;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates

Auf den Bericht Unseres Staatsmisters, Präsi-

denten der Regierung, und nach Beratung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 30 juin 1909, qui autorise l'établissement de la société anonyme « Maisons ouvrières à Hollerich » et en approuve les statuts.

Diese Ermächtigung und Genehmigung

sind unbeschadet der Rechte der Beteiligten vor-

37 a

de la Cour d'assises, mardi, 20 juillet prochain,

à neuf heures du matin, à l'effet de procéder à

l'examen des candidats pour les fonctions de

commis définitif des parquets.

Luxembourg, le 2 juillet 1909.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Actes de statuts.

Par devant Maître Georges-Grégoire Schattier, notaire, résidant en la ville de Luxembourg, chef-lieu du

Grand-Duché de ce nom, présents témoins, ont comparu

1° M. Emile Dupret, industriel, demeurant à Luxembourg;

2° M. Emile Servais, ingénieur, demeurant à Luxembourg;

3° M. Paul Mongenast, ingénieur, demeurant à Hollerich-lez-Luxembourg, agissant au nom et comme

mandataire spécial de

a) M.-Eugène Cambier-Dupret, industriel, demeurant à Charleroi (Belgique) en sa qualité d'administrateur

delégué par le conseil d'administration de l'Union des Aciéries, société anonyme à Marcinelle-lez-Charleroi,

suivant extrait de délibération de la dite .société du 22 septembre dernier, annexé aux présentes;

b) M. Norbert Crousse, industriel, demeurant à Bruxelles (Belgique);

c) M. Charles Meurice, industriel, demeurant à Charleroi ;

d) M. Edouard Misonne, industriel, demeurant à Charleroi ;

e) M. Jules Fischer, ingénieur, demeurant à Hollerich-lez-Luxembourg, en vertu de cinq procurations sous

signatures privées datées des 8, 10,12,14 et 24 janvier 1908, dont les originaux paraphés par les parties pour

ne varier, sont demeurés annexés à un acte de constitution de société, reçu par le notaire instrumentaire

le 27 janvier 1908.

Lesquels comparants, ès-noms et qualités qu'ils agissent, ont arrêté ainsi qu'il suit les statuts d'une société

anonyme sous la dénomination de « Maisons ouvrières de Hollerich ».

CHAP- I — Dénomination, siège, durée, objet.

Arrêté grand-ducal du 30 juin 1909, qui autorise l'établissement de la société anonyme « Maisons ouvrières à Hollerich » et en approuve les statuts.

Le siège de la société est à Hollerich.

règlement sur l'examen de passage aux établis- sements d'enseignement moyen ;

In Abweichung von Art 5 des Großh.

Beschlusses vom 19. Juli 1893, ist es dem

Negierungskommissar unbenommen, andere The-

mata oder Aufgaben, als die gemäß Art. 5 des

Großh. Beschlusses vom 19. Juli 1893 vorgeschla-

genen aufzugeben.

section greco-latine, les langues allemande, française, grecque et latine ainsi que les mathé- matiques ; dans la section latine, les langues allemande, française, anglaise et latine et le

Par dérogation à l'art. 2 de l'arrêté

grand-ducal du 10 juin 1907, le nombre des

membres de la commission peut être porté au

besoin à six.

avis, des difficultés auxquelles pourra donner lieu l'application des mesures transitoires qui font l'objet du présent arrêté.

In Abweichung vom Art. 2. des Großh.

Beschlusses vom 10, Juni 1907, darf die Zahl

der Kommissionsmitglieder auf sechs erhöht werden.

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomi- nation des commissions pour les examens de passage aux établissements d'enseignement supé- rieur et moyen.

Sont nommés membres de la com-

mission de l'examen de passage

a) au gymnase de Luxembourg : MM. Zahn,

directeur ; Karels, Jean Thill, Nicolas Schmit,

Tockert et Rausch, professeurs ;

b) au gymnase de Diekirch : MM. Steffes,

Kass, Simmer, professeurs, et Merten, répéti-

teur ;

c) au gymnase d'Echternach : MM. Palgen,

Kauder, Muller, professeurs, et Schmit, répé-

titeur ;

d) à l'école industrielle et commerciale de

Luxembourg: MM. Philippe, directeur; Wecke-

ring, Hansen, Faber, Schmitz et Tresch, pro-

fesseurs ;

e) à l'école industrielle et commerciale d'Esch

s./Alz. : MM. les professeurs Ensch,

Michels,

Pfeiffer et Ruppert ;

f) à la section industrielle du gymnase de

Diekirch : MM. Ecker, Kowalsky, Kass, profes-

seurs, et Wenger, chargé de cours ;

Beschluß vom 5. Juli 1909, betreffend die Er-

nennung der Kommissionen für die Versetz-

ungsprufungen an den Anstalten höheren

und mittleren Unterrichtes.

Der General-Direktor der Finanzen;

Nach Einsicht der Großh. Beschlüsse vom 19. Juli

1893, 1. Juli 1901 und 4. Juli 1909, die Ver-

setzungsprüfung an den Anstalten höheren und

mittleren Unterrichtes betreffend;

Beschließt

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomina- tion des commissions pour les examens de ma- turité et de capacité aux établissements d'en- seignement moyen.

Sont nommés commissaires du Gou-

vernement

a) pour l'examen de maturité: M. Henrion,

conseiller de Gouvernement ;

b) pour l'examen de capacité : M Franz de

Colnet, docteur en sciences physiques et ma-

thématiques.

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomina- tion des commissions pour les examens de ma- turité et de capacité aux établissements d'en- seignement moyen.

Zu Negierungskommissaren sind er-

nannt

a) für die Reifeprüfung: Hr. Henrion,

Negierungsrat;

b) für die Fähigkeitsprüfung: Hr. Franz de

CoInet, Doktor der physikalischen und mathe-

matischen Wissenschaften.

Arrêté du 5 juillet 1909, portant nomination de la commission d'examen de fin d'études de l'école agricole d'Ettelbruck.

Le présent arrêté sera inséré au Mé-

morial et un exemplaire en sera expédié à chacun

des membres de la commission d'examen, pour

leur servir de titre.

Luxembourg, le 5 juillet 1909.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN,

Avis. — Justice.

La commission prévue à l'art. 4 de l'arrêté

grand-ducal du 13 août 1890 se réunira au pa-

lais de justice à Luxembourg, salle d'audience

Arrêté du 5 juillet 1909, portant nomination de la commission d'examen de fin d'études de l'école agricole d'Ettelbruck.

Gegenwärtiger Beschluß soll im „Me-

morial" veröffentlicht und jedem Mitglied der Prü-

fungskommission ein Exemplar als Ernennungs-

urkunde zugefertigt werden.

Luxemburg, den 5. Juli 1909.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung — Justiz.

Die durch Art. 4 des Großh. Beschlusses vom

13. August 1890 vorgesehene Kommission wird am

Dienstag, den 20. d M., im Justizpalast zu Luxem-

Arrêté grand-ducal du 30 juin 1909, qui autorise

l'établissement de la société anonyme « Maisons

ouvrières à Hollerich » et en approuve les

statuts.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME,

par la grâce de Dieu Grand-Duc de Luxembourg,

Duc de Nassau, etc.-, etc., etc.

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Ré-

gente du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu les expéditions authentiques de deux actes

reçus les 24 mai et 30 juin 1909 par le notaire

Georges - Grégoire Schœtter de Luxembourg,

portant constitution et renfermant les statuts

d'une société anonyme dite « Maisons ouvrières

à Hollerich », dont le siège est à Hollerich, et

pour l'établissement de laquelle l'autorisation

et l'approbation prévues par l'art. 37 du Code

de commerce sont sollicitées ;

Vu les art. 29 et suivants du Code de com-

merce ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

règlement sur l'examen de passage aux établis- sements d'enseignement moyen ;

Par dérogation à l'art. 6, al. 1er du

même arrêté grand-ducal, des personnes étran-

gères à la commission pourront être adjointes

aux membres chargés de la surveillance des

élèves pendant les,épreuves écrites, pour autant

que le commissaire du Gouvernement le jugera

convenir.

Arrêté grand-ducal du 30 juin 1909, qui autorise l'établissement de la société anonyme « Maisons ouvrières à Hollerich » et en approuve les statuts.

Notre Ministre d'État, Président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial avec

le texte des statuts approuvés.

Château de Hohenbourg, le 30 juin 1909.

MARIE-ANNE.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

liehen und Wir behalten uns vor, dieselben im

Falle der Verletzung. oder Nichtbefolgung des

Statuts zurückzunehmen.

Statuts zurückzunehmen.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Vollziehung dieses Beschlus-

ses beauftragt, der nebst dem genehmigten Statut

ins "Memorial" eingerückt werden soll.

Schloß Hohenburg, den 30. Juni 1909.

Maria-Anna.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

échelonnés, avec ou sans assurance, dans les conditions à déterminer dans les contrats de vente ; l'assurance

est obligatoire, lorsque la somme due sur la maison dépasse les cinq dixièmes de sa valeur vénale, et doit

porter au moins : a) sur toute la fraction excédant les cinq dixièmes de cette valeur et b) sur la prime

unique nécessaire pour assurer à la fois cette fraction et le montant de cette prime.

Pour le surplus, les conditions générales et le tarif de l'assurance sont régis par le chap. 6 de l'arrêté grand-

ducal du 30 octobre 1906.

3° La location pure et simple ou avec promesse de vente des mêmes immeubles.

4° Les emprunts à faire par la société, sous la forme de prêts ou d'ouvertures de crédit consentis en sa

faveur avec ou sans constitution d'hypothèque, nantissement ou autres garanties, en vue de la construction

ou de l'achat d'immeubles destinés à servir d'habitations à bon marché aux personnes ci-dessus désignées.

règlement sur l'examen de passage aux établis- sements d'enseignement moyen ;

In Abweichung von Art. 6 desselben

Beschlusses dürfen den während der schriftlichen

Prüfung mit der Ueberwachung der Schüler be-

trauten Kommissionsmitgliedern, nach dem Er-

messen des Negierungskommissars, Nichtmitglieder

zur Aushülfe beigegeben werden.

section greco-latine, les langues allemande, française, grecque et latine ainsi que les mathé- matiques ; dans la section latine, les langues allemande, française, anglaise et latine et le

Par dérogation ä l'art. 9, al. 1er, de

l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902, des per-

sonnes étrangères à la commission d'examen

peuvent être adjointes aux membres chargés de

la surveillance des élèves pendant les épreuves

écrites, pour autant que le commissaire du Gou-

vernement le jugera convenu.

avis, des difficultés auxquelles pourra donner lieu l'application des mesures transitoires qui font l'objet du présent arrêté.

In Abweichung vom Art. 9, Abs. 1 des

Großh. Beschlusses vom 14. Juli 1902, dürfen den

während der schriftlichen Prüfung mit der Ueber-

wachung der Examinanden beauftragten Kommis-

sionsmitgliedern, nach dem Ermessen des Regier-

ungskommissars, Nichtmitglieder zur Aushülfe bei-

geben werden.

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomi- nation des commissions pour les examens de passage aux établissements d'enseignement supé- rieur et moyen.

Les épreuves écrites auront lieu les

19, 20, 21 et 22 juillet pour tous les établisse-

ments.

L'époque des épreuves orales sera fixée par

les commissaires du Gouvernement, d'accord

avec les commissions.

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomina- tion des commissions pour les examens de ma- turité et de capacité aux établissements d'en- seignement moyen.

Sont nommés membres de la com-

mission de l'examen de maturité

a) pour le gymnase de Luxembourg : MM.

Zahn, directeur;. Tibesar, Bielecky, Glœsener,

Gustave Faber et Koppes, professeurs ;

g) für die Industrieabteilung am Gymnasium

zu Echternach: die HH. Professoren Wengler

Pletschette, Comes und Reuland.

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomina- tion des commissions pour les examens de ma- turité et de capacité aux établissements d'en- seignement moyen.

Die schriftlichen Prüfungen finden für

sämtliche Anstalten am 19., 20., 21. und 22

Juli statt.

Die Tage der mündlichen Prüfungen werden

durch die HH. Negierungs-Kommissare im Ein-

verständnis mit den Kommissionen festgesetzt.

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomina- tion des commissions pour les examens de ma- turité et de capacité aux établissements d'en- seignement moyen.

Zu Mitgliedern der Kommission für

die Reifeprüfung sind ernannt

a) für das Gymnasium zu Luxemburg: die

HH. Z a h n , Direktor: T i b e s a r . Bielecki

Glaesener, Gustav Faber, und Koppes,

Professoren;

b) pour le gymnase de Diekirch, MM. Heuertz,

directeur ; Sevenig, Pletschette, Kowalsky, Hansen

et Engelmann, professeurs ;

c) pour le gymnase d'Echternach, MM. d'Huant,

directeur; Bestgen, Wengler, Palgen, Heuertz

et Pletschette, professeurs.

Arrêté grand-ducal du 30 juin 1909, qui autorise l'établissement de la société anonyme « Maisons ouvrières à Hollerich » et en approuve les statuts.

La durée en est fixée à vingt-cinq ans, à dater du jour de l'autorisation par le Gouvernement

grand-ducal Le premier exercice prendra fin le 30 juin prochain.

règlement sur l'examen de passage aux établis- sements d'enseignement moyen ;

—Les épreuves sont écrites et orales.

Les épreuves écrites précèdent les épreuves

orales et comprennent

A. Pour les éludes gymnasiales : des questions

sur la doctrine chrétienne, une rédaction alle-

mande, un thème français et une rédaction fran-

çaise, un thème latin et une version latine,

ainsi que des questions sur les mathématiques,

l'histoire, la géographie et la zoologie.

Großh. Beschluß vom 4. Juli 1909, verschiedene

Abänderungen des Reglementes über die Ber-

setzungsprüfung an den Anstalten mittleren

Unterrichts betreffend.

Im Namen S.K.H. Wilhelm,

von Gottes

Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu

Nassau, u., u., u.;

Wir Maria-Anna,

Großherzogin, Regentin

des Großherzogtums Luxemburg;

Nach Ginsicht des Gesetzes vom 21. April 1908,

die Reform des Gymnasialunterrichtes betreffend;

Nach Einsicht Unseres Beschlusses vom 19. Juni

1893, die Uebergangsprüfung an den Anstalten

höheren und mittleren Unterrichtes betreffend;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Finanzen und nach Beratung der Negierung im

Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomina- tion des commissions pour les examens de ma- turité et de capacité aux établissements d'en- seignement moyen.

Sont nommés membres de la com-

mission de l'examen de capacité

a) à l'école industrielle et commerciale de

Luxembourg, MM. Philippe, directeur ; Soupert,

ancien directeur de l'École commerciale de La

Chaux-de-Fonds ; Michel Meyers, Pétry et Man-

ternach, professeurs ;

b) à l'école industrielle et commerciale d'Esch

s/A., MM. Houdremont, directeur; Mantemach,

Michels, Greisch et Reichling, professeurs.

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomina- tion des commissions pour les examens de ma- turité et de capacité aux établissements d'en- seignement moyen.

Zu Mitgliedern der Kommission für

die Fähigkeitsprüfungen sind ernannt

a) an der Industrie- und Handelsschule. zu

Luxemburg: die

HH.

Philippe,

Direktor;

Soupert, ehemaliger. Direktor der Handelsschule,

zu La Chaux-de-Fonds; Michel Meyers,

Petry

und Manternach, Professoren

b) an der Industrie- und Handelsschule zu

Esch a. d. Alz., die HH. Houdremont, Di-

rektor , Manternach, Michels, Greisch

und Neichling, Professoren.

Arrêté grand-ducal du 30 juin 1909, qui autorise l'établissement de la société anonyme « Maisons ouvrières à Hollerich » et en approuve les statuts.

La société a pour objet exclusif la construction, l'achat, la vente, la location et le dégrèvement

d'habitations destinées aux personnes visées par l'art 1er, n° 1, de la loi du 29 mai 1906, sur les habitations

à bon marché.

A cet objet se rattachent accessoirement ou spécialement

1° L'achat par la société, de gré à gré ou par adjudication publique, l'échange, la mise en valeur, la revente,

l'édification, la transformation de toutes habitations à bon marché avec leurs dépendances destinées aux per-

sonnes ci-dessus mentionnées.

2° La vente et la rétrocession de ces immeubles, en facilitant aux acquéreurs la libération par payements

ressés et Nous Nous réservons de les retirer en

cas de non-exécution ou de violation des statuts.

règlement sur l'examen de passage aux établis- sements d'enseignement moyen ;

Noire Directeur général des finances

est chargé de l'exécution du présent arrêté, et

décidera, les commissions entendues en leur

Die Schiller der griechisch-lateinischen Abteilung

haben außerdem noch eine Übersetzung aus dem

Deutschen ins Griechische und aus dem Griechischen

ins Deutsche, und die Schüler der lateinischen

Abteilung eine Übersetzung aus dem Deutschen

ins Englische und ans dem Englischen ins Deutsche

zu bearbeiten.

Zur Beurteilung der Leistungen im Zeichnen

haben die Schüler die im Laufe des Jahres

ausgeführten Zeichnungen vorzulegen, die das

Datum der Ausführung tragen und vom Zeichen-

lehrer zensiert und unterzeichnet sein müssen.

B.Für

die

Schüler

der

Industrie-

und

Handelsschule

einen

deutschen Aufsatz,

eine Uebelsetzung aus dem Deutschen ins Franzö-

sische und die Reproduktion eines französischen

Stückes, eine Uebersetzung aus dem Deutschen ins

Englische und die Reproduktion eines englischen

Stückes sowie Aufgaben über die übrigen Gegen-

stände des Lehrplans der IV. Industrieklasse.

Die schriftliche Prüfung in den einzelnen Fächern

findet an jeder Anstalt des betreffenden Lehrganges

an demselben Tage und zu denselben Stunden statt.

Die Prüfungsarbeiten sind in der jeweiligen

Unterrichtssprache des betreffenden Fachs abzu-

fassen.

Die Negierung, bestimmt die Dauer der schrift-

lichen Prüfung.

règlement sur l'examen de passage aux établis- sements d'enseignement moyen ;

Unser General-Direktor der Finanzen

ist mit der Ausführung gegenwärtigen Beschlusses

beauftragt und befugt, bei etwaigen in der Aus-

avis, des difficultés auxquelles pourra donner

lieu l'application des mesures transitoires qui

font l'objet du présent arrêté.

Château de Hohenbourg, le 4 juillet 1909.

MARIE ANNE.

Le Directeur général

des finances,

M

MONGENAST.

Arrêté du 4 juillet 1909, concernant diverses mo-

difications au règlement sur l'examen de matu-

rité aux gymnases.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME,

parla grâce de Dieu Grand-Duc de Luxembourg,

Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Ré-

gente du Grand Duché de Luxembourg ;

Vu la loi du 21 avril 1908, concernant la ré-

forme de l'enseignement gymnasial ;

Revu Notre arrêté du 10 juin 1907, concer-

nant l'examen de maturité au gymnase ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances et après délibération du Gouvernement

en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté du 4 juillet 1909, concernant diverses mo- difications au règlement sur l'examen de matu- rité aux gymnases.

— L'examen de maturité ne porte que

sur les matières du programme de la première,

sauf pour les langues.

Il comprend des épreuves écrites et des

épreuves orales.

Les épreuves écrites ont pour objet, dans la

section greco-latine, les langues allemande,

française, grecque et latine ainsi que les mathé-

matiques ; dans la section latine, les langues

allemande, française, anglaise et latine et le

cours de mathématiques commun' aux deux

sections, ainsi que le cours spécial de mathé-

matiques, pour autant que la fréquentation en

est obligatoire.

führung der transitorischen Maßnahmen desselben

entstehenden Schwierigkeiten nach Anhörung der

Prüfungskommission zu entscheiden.

Schloß Hohenburg, dm 4. Juli 1909.

Maria-Anna.

Der General-Direktor

der Finanzen,

M. Mongenast.

Beschluß vom 4. Juli 1909, verschiedene Ab-

änderungen an der Ordnung der Reifeprüfung

au den Gymnasien betreffend.

,

Im Namen S.K.H. Wilhelm, von Gottes

Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu

Nassau, u., u., u.;

Wir Maria-Anna,

Großherzogin, Regentin

des Großherzogtums Luxemburg;

Mach Einsicht des Gesetzes vom 21. April 1908,

die Reform des Gymnasialunterrichtes betreffend;

Nach Einsicht Unseres Beschlusses vom 10. Juni

1907, die Reifeprüfung an den Gymnasien betref-

fend;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Finanzen und nach Beratung der Negierung im

Conseil;

Haben beschlossen und beschließen.

section greco-latine, les langues allemande, française, grecque et latine ainsi que les mathé- matiques ; dans la section latine, les langues allemande, française, anglaise et latine et le

— Die Prüfung erstreckt sich, mit Aus-

nahme der Sprachen, auf die Lehrgegenstände

der Prima.

Sie ist schriftlich und mündlich.

Die schriftliche Prüfung hat zum Gegenstand

in der griechisch-lateinischen Abteilung, die deutsche,

französische, lateinische und griechische Sprache so-

wie die Mathematik; in der lateinischen Abteilung

die deutsche, französische, englische und lateinische

Sprache, den beiden Abteilungen gemeinschaftlichen

mathematischen Kursus sowie den mathematischen

Spezialkursus, insofern derselbe Pflichtfach ist.

section greco-latine, les langues allemande, française, grecque et latine ainsi que les mathé- matiques ; dans la section latine, les langues allemande, française, anglaise et latine et le

Notre Directeur général des finances

est chargé de l'exécution du présent arrêté et

décidera, les commissions entendues en leur

avis, des difficultés auxquelles pourra donner

lieu l'application des mesures transitoires qui

font l'objet du présent arrêté.

Château de Hohenbourg, le 4 juillet 1909.

MARIE-ANNE.

Le Directeur général

des finances,

M. MON GENAST.

avis, des difficultés auxquelles pourra donner lieu l'application des mesures transitoires qui font l'objet du présent arrêté.

Unser General-Direktor der Finanzen

ist mit der Ausführung gegenwärtigen Beschlusses

beauftragt und befugt, bei etwaigen in der Aus-

führung der transitorischen Maßnahmen desselben

entstehenden Schwierigkeiten, nach Anhörung der

Prüfungskommissionen, zu entscheiden.

Schloß Hohenburg, den 4. Juli 1909.

Maria-Anna

Der General-Direktor

der Finanzen,

M. Mongenast.

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomi-

nation des commissions pour les examens de

passage aux établissements d'enseignement supé-

rieur et moyen.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES ;

Vu ]es arrêtés grand ducaux en date des 19

juillet 1893, 1er juillet 1901 et 4 juillet 1909,

concernant règlement sur l'examen de passage

aux établissements d'enseignement supérieur et

moyen ;

Arrête

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomi- nation des commissions pour les examens de passage aux établissements d'enseignement supé- rieur et moyen.

Le présent arrêté sera inséré au Mé-

morial et un exemplaire en sera transmis à

chaque membre des commissions précitées pour

IRAIT servir de titre.

Luxembourg, le 5 juillet 1909.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomina-

tion des commissions pour les examens de ma-

turité et de capacité aux établissements d'en-

seignement moyen.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu les arrêtés grand-ducaux en date des 14

juillet 1902, 15 juillet 1906, 10 juin 1907 et 5

juillet 1909, portant règlement sur les examens

de maturité et de capacité ;

Arrête

Art 1er Les sessions de l'examen de matu-

turité et de l'examen de capacité pour l'année

scolaire 1908—1909 s'ouvriront le 7 juillet cou-

rant.

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomina- tion des commissions pour les examens de ma- turité et de capacité aux établissements d'en- seignement moyen.

Gegenwärtiger Beschluß soll in's „Me-

morial" eingerückt und ein Exemplar desselben

einem jeden der genannten Mitglieder als Er-

nennungsurkunde zugestellt werden.

Luxemburg, den 5. Juli 1909.

Der General-Direktor der Finanzen,

M. Mongenast.

Beschluß vom 5. Juli 1909, die Ernennung

der Kommissionen für die Reife und Fähig-

keitsprüfungen an den mittleren Unterrichts-

anstalten betreffend.

Der General-Direktor der Finanzen;

Nach Ginsicht der Großh. Beschlüsse vom 14.

Juli 1902, 15. Juli 1906, 10. Juni 1907 und

5. Juli 1909, das Reglement über die Reife-

bezw. Fähigkeitsprüfungen betreffend;

Beschließ

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomina- tion des commissions pour les examens de ma- turité et de capacité aux établissements d'en- seignement moyen.

Sont nommés membres suppléants

a) pour l'examen de maturité au gymnase de

Luxembourg, MM. les professeurs Schmit et

Tockert ;

b) pour l'examen de maturité au gymnase de

Diekirch : MM. les professeurs Ecker et Mailliet ;

c) pour l'examen de maturité au gymnase

d'Echternach : MM. Kauder, professeur, et Klœss,

répétiteur ;

cl) pour l'examen de capacité à l'école indus-

trielle et commerciale de Luxembourg: MM. les

professeurs Emile d'Huart et Even ;

e) pour l'examen de capacité à l'école indus-

trielle et commerciale d'Esch-s.-Alz. : MM. les

professeurs Pfeifler et Ensch

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomina- tion des commissions pour les examens de ma- turité et de capacité aux établissements d'en- seignement moyen.

Zu stellvertretenden Mitgliedern sind

ernannt

a) für die Reifeprüfung am Gymnasium zu

Luxemburg, die HH. Professoren Schmit und

Tockert;

b) für die Reifeprüfung am Gymnasium zu

Diekirch, die HH. Professoren Ecker und

Mailliet;

c) für die Reifeprüfung am Gymnasium zu

Echternach, die HH. K a u d e r , Professor, und

K l a e ß , Repetent;

d) für die Fähigkeitsprüfung an der Industrie-

und Handelsschule zu Luxemburg, die HH. Pro-

fessoren E. d'Hüart und Even;

6) für die Fähigkeitsprüfung an der Industrie-

und Handelsschule zu Esch a. d. Alz. : die HH.

Professoren Pfeiffer und Ensch.

Statuts zurückzunehmen.

Il est entendu que la société ne peut, sans l'autorisation du Gouvernement, valablement faire des

emprunts ailleurs qu'à la Caisse d'épargne.

Statuts zurückzunehmen.

La société s'oblige, conformément à l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1906, portant

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

1° d'accepter la surveillance de l'administration de la Caisse d'épargne qui s'exercera activement par un

délégué ;

2° de soumettre à l'agréation de la Caisse d'épargne tout transfert d'actions non libérées ;

3° de donner immédiatement avis à la Caisse d'épargne de tout versement qui serait fait en libération par-

tielle ou totale d'actions ;

4° de s'interdire à prendre vis-à-vis de tiers et au nom de la société aucun engagement non agréé par le

collège des administrateurs et non constaté par procès-verbal inscrit dans un registre spécial, le tout sans

préjudice des dispositions de l'art. 8 du dit arrêté et de l'art. 5 des présents statuts ;

5° de transmettre à la Caisse d'épargne chaque année un état de situation ainsi que le bilan certifiés con-

formes par les administrateurs et les commissaires de surveillance de la société ;

6° de veiller à ce que les immeubles acquis ou construits à l'intervention de la société ne servent pas à

l'établissement de débits de boissons alcooliques et d'insérer à cet effet dans les actes de prêt une clause aux

termes de laquelle les sommes prêtées deviennent immédiatement et de plein droit exigibles, si les immeubles

hypothéqués sont affectés, soit directement, soit indirectement à l'établissement d'un débit de boissons

alcooliques ;

7° de mettre la Caisse d'épargne à même de se rendre à tout moment compte exact de la situation de la

société ;

8° d'obliger ses associes ou employés, chargés d'un maniement de fonds, de fournir une caution ou toute

autre garantie destinée à assurer le recouvrement par la société de ce qui pourrait lui être dû.

CHAP. II. - Capital social, actions.

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomina- tion des commissions pour les examens de ma- turité et de capacité aux établissements d'en- seignement moyen.

Les commissions se réuniront sur la

convocation des commissaires du Gouverne-

ment.

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomina- tion des commissions pour les examens de ma- turité et de capacité aux établissements d'en- seignement moyen.

Die Kommissionen werden durch die

Regierungs-Kommissare zusammenberufen.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Le capital est fixé à 150,000 fr. et divisé eu 300 actions de 500 fr. chacune.

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomina- tion des commissions pour les examens de ma- turité et de capacité aux établissements d'en- seignement moyen.

Les épreuves écrites des examens de

maturité auront lieu les 12 13, 14, 15,16 et 17

juillet; celles des examens de capacité les 15,

16 et 17 juillet.

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomina- tion des commissions pour les examens de ma- turité et de capacité aux établissements d'en- seignement moyen.

Die schriftlichen Prüfungen für das

Reifezeugnis finden statt am 12., 13., 14., 14., 16.

und 17. Juli; die für das Fähigkeitszeugnis am

15., 16. und 17 Juli.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

La société anonyme : « Union des aciéries à Marcinelle », représentée par M. Eugène Cambier-Dupret,

son administrateur délégué à Charleroi, apporte à la société des maisons ouvrières de Hollerich la propriété

pleine et entière de ses onze maisons ouvrières sises à Hollerich, comprenant 52 habitations avec les terrains,

évalués par la dite Union à 220,000 fr., le tout d'une contenance de 6360 mètres carrés et figurant au

cadastre de la commune de Hollerich sous la section A comme suit

Numéro 449/2442, lieu dit « rue de la place », contenant 2 ares 50 centiares.

Numéro 449/2443, lieu dit « rue de la place», contenant 2 ares 30 centiares.

Numéro 456/2446, lieu dit « rue de la place », contenant 2 ares.

Numéro 456/2447, lieu dit « rue de la place », contenant 3 ares 40 centiares.

Numéro 4682/2455, lieu dit « rue Eugénie », contenant 2 ares 30 centiares.

Numéro 4682/2456, lieu dit «rue Eugénie », contenant 2 ares 10 centiares.

Numéro 4682/2457, lieu dit « rue Eugénie », contenant 2 ares 50 centiares.

Numéro 4682/2458, lieu dit « rue Eugénie », contenant 2 ares 60 centiares.

Numéro 4682/2459, lieu dit « rue Eugénie », contenant 2 ares 70 centiares.

Numéro 4682/2460, lieu dit « rue Eugénie », contenant 2 ares 80 centiares.

Numéro 4682/2461, lieu dit « rue Eugénie», contenant 3 ares.

Numéro 4682/2462, lieu dit «rue Eugénie», contenait 3 ares 30 centiares.

Numéro 4682/2463, lieu dit « rue Eugénie», contenant 6 ares.

Numéro 4682/2464, lieu dit « rue Eugénie», contenant 7 ares 90 centiares.

Numéro 469/2473, lieu dit « rue Eugénie », contenant 3 ares 40 centiares.

Numéro 469/247-4, lieu dit « rue Eugénie », contenant 3 ares 10 centiares

Numéro 469/2475, lieu dit « rue Eugénie », contenant 3 ares.

Numéro 469/2476, lieu dit « rue Eugénie », contenant 2 ares 30 centiares.

Numéro 456/2879, lieu dit « rue de la place », contenant 2 ares 30 centiares

Numéro 456/2880, lieu dit « rue de la place », contenant un are 50 centiares.

Numéro 456/2881, lieu dit « rue de la place», contenant 2 ares 50 centiares.

Lesquels immeubles seront libérés de toutes charges, privilèges et hypothèques.

En représentation de cet apport l'union des aciéries recevra 160 actions entièrement libérées, correspondant

à la valeur nette des immeubles apportés.

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomina- tion des commissions pour les examens de ma- turité et de capacité aux établissements d'en- seignement moyen.

Les demandes d'admission aux exa-

mens de maturité et de capacité devront être

présentées au Gouvernement avant le 9 juillet et.

b) für das Gymnasium zu Diekirch: die HH

Heuertz, Direktor; Sevenig, Pletschette,

K o w a l s k y , Hansen und Engelmann,

Professoren;

c) für das Gymnasium zu Echternach, die HH.

d'Hüart,

Direktor; Bestgen, Wengler,

Palgen, Heuertz und Pletschette, Pro-

fessoren.

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomina- tion des commissions pour les examens de ma- turité et de capacité aux établissements d'en- seignement moyen.

Die Zulassungsgesuche zu den-Reife-

und Fähigkeitsprüfungen müssen der Regierung

vor dem 9. Juli künftig zugegangen sein.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Les 140 autres actions sont souscrites comme suit

M, Norbert Crousse, industriel à Bruxelles, 20 actions.

M. Emile Dupref, industriel à Luxembourg, 30 actions.

M. Jules Fischer, ingénieur à Hollerich, 20 actions.

M. Charles Meurice, industriel à Charleroi, 20 actions.

M. Edouard Misonne, industriel à Charleroi, 20 actions.

M. Emile Servais, ingénieur à Luxembourg, 30 actions.

De ces 140 actions, il a été payé 10 pCt de la valeur des actions souscrites, soit en somme totale 7000 francs.

Le surplus sera versé moyennant préavis d'un mois à donner par simple lettre. Les payements partiels ne

peuvent dépasser chaque fois 10 pCt.

Art. 9, Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et il en est tenu un registre au

siège social. Les actions libérées ne peuvent être cédées à des tiers qu'en cas de refus par les actionnaires

de la société de s'en charger.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de

l'assemblée générale.

Arrêté du 5 juillet 1909, concernant la nomina- tion des commissions pour les examens de ma- turité et de capacité aux établissements d'en- seignement moyen.

Le présent arrêté sera inséré au Mé-

morial et on exemplaire en sera transmis à

chacun des membres des commissions pour leur

servir de titre.

Luxembourg, le 5 juillet 1909.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Arrêté du 5 juillet 1909, portant nomination de

la commission d'examen de fin d'études de

l'école agricole d'Ettelbruck.

LE MINISTRE D'ETAT, PRÉSIDENT

DU GOUVERNEMENT;

Vu l'art, 64 de l'arrêté royal grand-ducal du

29 août 1883, portant règlement pour l'école

agricole d'Ettelbruck ;

Arrête

Arrêté du 5 juillet 1909, portant nomination de la commission d'examen de fin d'études de l'école agricole d'Ettelbruck.

Gegenwärtiger Beschluß soll ins "Me-

morial" eingerückt und je ein Exemplar den Mit-

gliedern vorbenannter Kommissionen als Ernen-

nungsurkunde zugestellt werden.

Luxemburg, den 5. Juli 1909.

Der General-Direktor der Finanzen,

M . M o n g e n a s t .

Beschluß vom 5 Juli 1909, die Ernennung

der Ubgangsprüfungs-Kommission für die

Uckerbauschule zu Ettelbrück betreffend.

Der Staatsminister, Präsident

der Negierung;

Nach Einsicht des Art. 61 des Kgl.-Großh. Be-

schlusses vom 29. August 1883, das Reglement

für die Ackerbauschule betreffend;

Beschließt

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Les actions sont indivisibles La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire d'une môme action.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Ni le décès, ni l'interdiction, ni la faillite, ni la déconfiture de l'un ou de plusieurs actionnaires,

ne donneront lieu à dissolution de la société.

Les héritiers ou ayants-droit d'un actionnaire no pourront requérir ni apposition de scellés, ni inventaire

des biens sociaux. Ils devront pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux ou bilans

de la société.

Toute action pour sortir d'indivision est expressément déniée à tout actionnaire comme à ses ayants-droit.

section greco-latine, les langues allemande, française, grecque et latine ainsi que les mathé- matiques ; dans la section latine, les langues allemande, française, anglaise et latine et le

— Les épreuves orales ont pour ob-

jet lés matières du programme de la première

qui ne font pas partie des épreuves écrites ;

toutefois, elles pourront s'étendre également

aux matières de cette dernière épreuve.

Les élèves qui à la fin du troisième trimestre

auront obtenu un chiffre insuffisant dans l'une

ou l'autre branche faisant partie de l'examen

écrit, seront soumis à une épreuve orale sur

ces matières.

Pour ce qui concerne le cours de dessin obli-

gatoire, les élèves auront à produire les dessins

exécutés au courant de la première, avec la

date de leur exécution, cotés et visés par le

titulaire du cours.

Les épreuves écrites et les épreuves orales

terminées, la commission se réunit pour statuer

sur l'admission, le rejet ou l'ajournement des

élèves.

Les épreuves orales ont lieu aux établisse-

ments respectifs devant la commission réunie

pour autant que possible au complet

La durée en est fixée par le commissaire.

avis, des difficultés auxquelles pourra donner lieu l'application des mesures transitoires qui font l'objet du présent arrêté.

— Die mündliche Prüfung hat die-

jenigen Unterrichtsfächer der Prima zum Gegen-

stand, die nicht zur schriftlichen Prüfung gehören;

sie kann sich indes auch auf die schriftlichen Prü-

fungsfächer erstrecken.

Schüler, die am Schluß des dritten Trimesters

in einem oder dem andern Gegenstande der

schriftlichen Prüfung eine ungenügende Nummer

erhalten haben, sind in dem betreffenden Fache

mündlich zu prüfen.

Diejenigen Schüler, für welche das Zeichnen

Pflichtfach ist, haben der Kommission die in Prima

ausgeführten Zeichnungen vorzulegen; dieselben

müssen das Datum der Ausführung tragen und

vom Zeichenlehrer zensiert und unterzeichnet, sein.

Nach Abschluß der schriftlichen und mündlichen

Prüfung tritt die Prüfungskommission, zusammen,

um zu entscheiden, welche Schüler bestanden oder

nicht bestanden haben, und welche auszusetzen sind.

Die mündliche Prüfung ,findet an den betref-

fenden Anstalten statt, womöglich im Beisein sämt-

licher Kommissionsmitglieder.

Der Regierungskommissar bestimmt die Dauer

derselben.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Les actionnaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence du montant de leur souscription.

CHAP. III. — Administration et surveillance.

Art. 13, La société est administrée par un conseil, composé de trois membres. Le conseil d'administration

a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de toutes les affaires sociales Dans les limites des statuts il

délibère, transige, compromet et statue sur tout ce qui a trait aux intérêts de la société et notamment il peut

A". Acquérir toutes habitations à bon marché, les vendre, les échanger, les louer et les hypothéquer.

B. Régler les conditions générales ou particulières de tout contrat de vente, d'échange, d'achat, de location

et autres contrats quelconques relatifs aux opérations.

C. Faire exécuter toutes constructions, apprêter les plans, devis et marchés, abandonner à la voie publique

gratuitement ou moyennant indemnité les terrains nécessaires pour l'assainissement des rues et quartiers de

ces habitations à bon marché.

D. Recevoir tous deniers, opérer le retrait de toutes valeurs déposées à la caisse d'épargne, à la caisse des

dépôts et consignations ou ailleurs, déterminer l'emploi des fonds disponibles, ainsi que ceux de la réserve ;

donner pouvoir général à deux administrateurs de signer tous chèques et quittances.

E. Conclure les emprunts mentionnés à l'art. 4, 4°

F. Consentir la main-levée de toutes inscriptions hypothécaires prises d'office ou requises, de toutes saisies,

transcriptions de commandements et oppositions, renoncer au privilège et à l'action résolutoire, dispenser'

le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, consentir toutes subrogations, priorité et

cessions de rang d'hypothèque, stipuler toutes concurrences de rangs, le tout avant comme après le payeraient.

G. Représenter la société soit en demandant, soit en défendant dans toute instance judiciaire, interjeter

appel, poursuivre toutes saisies mobilières et immobilières jusqu'à leur entière exécution.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Les opérations de la société sont surveillées par un comité de surveillance, composé da deux

commissaires. Ce comité a droit de prendre en tout temps par lui-même, ou par un de ses membres spécia-

lement désigné par lui, connaissance de toutes les affaires et opérations de la société, de tous les livres et

documents y relatifs. Il contrôle les inventaires, vérifie l'exactitude des livres et bilans et fait rapport à

l'assemblée de l'exercice de sa surveillance.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Les administrateurs et conseils sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Les ad-

ministrateurs qui sont nommés pour la première fois, le seront pour trois ans ; les commissaires pour deux

ans. Après ce délai, un administrateur et commissaire sortiront chaque année. Un tirage au sort déterminera

l'ordre de sortie ; le mandat d'un administrateur expire immédiatement après la clôture de l'assemblée géné-

rale, qui aura procédé à son remplacement.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Les administrateurs doivent être possesseurs de 10 actions et les commissaires de 5 actions. Les

actions sont déposées au siège de la société contre reçu signé de l'administrateur délégué à cet effet. Ces

actions serviront de garantie pour la gestion administrative et surveillance et seront inaliénables durant le

terme de leur mandat et jusqu'à apurement de leur gestion par l'assemblée générale.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Les administrateurs et commissaires sont rééligibles ; en cas de vacance d'une place d'adminis-

trateur, il pourra y être pourvu provisoirement par les administrateurs restants et les commissaires réunis

en conseil général. L'assemblée générale, à la prochaine réunion, procédera à l'élection definitive. L'adminis-

trateur qui, sans motif sérieux admis par le conseil d'administration, cesse pendant six mois d'assister aux.

réunions du conseil, est censé avoir donné sa démission et il est procédé à son remplacement.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Le conseil d'administration nomme au scrutin secret, parmi les administrateurs, celui qui sera

chargé de la présidence; la durée de son mandat est d'un an ; le membre sortant est rééligible. Si le scrutin

amène une parité de voix, le plus âgé l'emportera ; de même, en cas d'absence du président, le plus âgé des

administrateurs présidera les réunions et assemblées.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Les administrateurs dûment convoqués et réunis en majorité délibèrent en conseil sur tout ce

qui concerne la société. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix de la

personne qui préside la réunion est prépondérante. Toute résolution du conseil doit cependant réunir au

moins deux voix. Les délibérations du conseil d'administration sont transcrites sur un registre spécial et

signées par tous les membres présents à la réunion ; en cas d'empêchement de signer il en est fait mention

au procès-verbal. Les copies et extraits, ainsi que les notes pour autorisation, approbation ou ratification

seront signées au nom du conseil par le président et à son défaut par l'un des administrateurs.

Art. 20 Le conseil d'administration se réunira aussi souvent que l'exigera l'intérêt de la société et au

moins une fois tous les trois mois, aux lieu, jour et heure fixés par lui dans un règlement particulier, sur-

convocation du président ou de l'administrateur délégué, par lettre recommandée à la poste.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Les commissaires fixeront par un règlement particulier le mode de leur convocation et les lieu,

jour et heure de leurs réunions. Leurs décisions seront consignées dans un livre spécial et signées des

membres présents.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Le conseil d'administration pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un de ses membres

Pareillement il pourra nommer un directeur dont il déterminera les pouvoirs et les émoluments. La corres-

pondance, les effets de commerce, les comptes et tous actes d'administration courante seront contresignes

par l'agent comptable.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

En cas d'absence ou d'empêchement temporaire de l'administrateur délégué ou du directeur,

ses fonctions pourront être confiées par le conseil d'administration soit à l'un de ses membres, soit à un ou

plusieurs employés de la société.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Les administrateurs et commissaires réunis forment le conseil général. Indépendamment des

droits lui conférés par les statuts, le conseil général peut, à la demande du conseil d'administration, donner

son avis sur toutes les affaires d'un intérêt majeur.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Les fonctions d'administrateur et de commissaire sont gratuites.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Pour la première fois sont nommés administrateurs MM. Eugène Gambier, Emile Dupret et

Emile Servais ; commissaires MM- Charles Meurice. et Jules Fischer.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Le taux d'intérêt annuel à porter en compte aux débiteurs du chef d'acquisition ne pourra dé-

passer 4½ pCt.

CHAP- IV- — Assemblée générale.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

La société s'interdit de conserver un encaisse dépassant 1000 fr. ; elle s'engage à verser tout

le surplus en compte courant à la Caisse d'épargne, instituée sous la garantie de l'État.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires ses

décisions régulièrement prises sont obligatoires, même pour les absents et les dissidents.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Les convocations aux assemblées générales signées par le président du conseil d'administration

et de l'administrateur délégué ou le directeur et faites quinze jours d'avance, se font par invitation individuelle,

par lettre recommandée à la poste, ou par annonce dans un journal à Charleroi et dans un journal à Luxem-

bourg.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Les actionnaires qui voudront assister aux assemblées générales ou s'y faire représenter, devront,

cinq jours au moins avant la réunion, indiquer au président du conseil d'administration les numéros de leurs

actions. — Ceux qui auront rempli cette formalité seront seuls admis à ces assemblées sur la production de

leurs litres ou d'un certificat de dépôt au siège social ou autres lieux fixés par le conseil et indiqués dans les

avis de convocation.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration et en cas

d'absence ou d'empêchement du titulaire, par le plus âgé des administrateurs présents. Le bureau est formé

des administrateurs et commissaires présents à la réunion ; les administrateurs et commissaires absents peuvent

êtres remplacés par des actionnaires-choisis par le président de l'assemblée. Le bureau règle l'ordre des dis-

cussions, décisions et votes

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Tout actionnaire a le droit de voter par lui-même ou par un mandataire membre de l'assemblée

et muni de pouvoirs, dont la forme sera indiquée ou admise par le conseil d'administration, et qui seront

déposés au siège social.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Dans tous les cas autres que ceux spécifies à l'art. 36, les nominations sont faites et les décisions

sont prises d'après les règles ordinaires des assemblées délibérantes, à la majorité des voix valablement expri-

mées des actionnaires présents et représentés, quel qu'en soit le nombre et quelle que soit la portion du

capital qu'ils possèdent

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Les procès-verbaux des assemblées sont transcrits dans un registre spécial et sont signés par les

membres du bureau Si l'un des membres du bureau est empêché de signer ou refuse de signer, il en est fait

mention. au procès-verbal. Les copies et expéditions des procès-verbaux non authentiques seront signées par

le président du conseil et en cas d'empêchement par un administrateur ; elles seront contresignées par l'agent

comptable.

règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906

Lorsque l'assemblée générale sera appelée à se prononcer sur des modifications à apporter aux

statuts, sur la prorogation du terme social ou la dissolution de la société, sur l'augmentation du capital

social, sur une émission d'obligations, elle ne sera dûment constituée et ne pourra valablement délibérer que

si la liste de présence constate que les actionnaires qui assistent ou sont représentés à la réunion, possèdent

ensemble la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, il est dans les 30 jours au plus tard convoqué une nouvelle

assemblée, qui délibérera valablement, quelle que soit la portion de l'avoir social représenté par les actionnaires

présents. Dans tous les cas, aucune résolution ne peut être admise que si elle réunit les trois quarts des voix

valablement exprimées.

statuts, sur la prorogation du terme social ou la dissolution de la société, sur l'augmentation du capital social, sur une émission d'obligations, elle ne sera dûment constituée et ne pourra valablement délibérer que si la liste de présence constate que les actionnaires qui assistent ou sont représe

L'assemblée générale peut décréter la création d'obligations, l'augmentation et éventuellement

la réduction du capital social, mais le montant des obligations émises ne peut dépasser les trois quarts du

capital social versé. L'émission d'obligations reste subordonnée à l'autorisation du Gouvernement.

En cas de création de nouvelles actions, un droit de préférence sera attribué prorata aux anciens actionnaires.

Tant que les avances faites par la Caisse d'Epargne ne sont pas intégralement remboursées, il faudra son

consentement pour l'émission d'obligations et pour la réduction du capital social*.

statuts, sur la prorogation du terme social ou la dissolution de la société, sur l'augmentation du capital social, sur une émission d'obligations, elle ne sera dûment constituée et ne pourra valablement délibérer que si la liste de présence constate que les actionnaires qui assistent ou sont représe

Tous les ans le 1er mardi du mois d'octobre, les actionnaires se réuniront en assemblée, générale

à Hollerich, au lieu qui sera indiqué par le conseil d'administration.

Cette assemblée aura pour objet d'entendre les rapports du conseil d'administration et du comité de sur-

veillances, de discuter, approuver ou modifier le bilan, de faire les nominations nécessaires dans chacun des

dits collèges et de prendre toutes décisions au sujet des autres affaires à l'ordre du jour.

statuts, sur la prorogation du terme social ou la dissolution de la société, sur l'augmentation du capital social, sur une émission d'obligations, elle ne sera dûment constituée et ne pourra valablement délibérer que si la liste de présence constate que les actionnaires qui assistent ou sont représe

Chaque action donne droit à une voix; toutefois nul ne peut prendre part au vote pour un

nombre d'actions dépassant le cinquième du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions

pour lesquelles il est pris part au vote.

Un fondé de pouvoir ne peut représenter plus d'un actionnaire.

statuts, sur la prorogation du terme social ou la dissolution de la société, sur l'augmentation du capital social, sur une émission d'obligations, elle ne sera dûment constituée et ne pourra valablement délibérer que si la liste de présence constate que les actionnaires qui assistent ou sont représe

Des assemblées générales peuvent être convoquées extraordinairement par le conseil d'adminis-

tration ou par le comité de surveillance. Le conseil devra faire cette convocation lorsque la demande en sera

'faite par des actionnaires justifiant qu'ils possèdent ensemble un cinquième au moins des actions de la Société

et que les objets à soumettre à l'assemblée seront communiqués 20 jours à l'avance au conseil d'adminis-

tration, qui pourra y joindre telle proposition qu'il jugera convenable.

CHAP. V. — Bilan, réserve, dividende.

statuts, sur la prorogation du terme social ou la dissolution de la société, sur l'augmentation du capital social, sur une émission d'obligations, elle ne sera dûment constituée et ne pourra valablement délibérer que si la liste de présence constate que les actionnaires qui assistent ou sont représe

Chaque année le 30 juin les écritures de la société seront arrêtées et le conseil d'administration

dressera l'inventaire de toutes les valeurs mobilières et immobilières de la société et de toutes les créances

actives et passives, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements. Le conseil fermera le bilan

et le compte des profits et pertes, dans lesquels les amortissements nécessaires devront être faits.

Le conseil procédera à l'évaluation des créances et des autres valeurs mobilières et immobilières de la

société et à la détermination des amortissements et des réfections et compléments à faire aux maisons d'habi-

tations à bon marché.

Il fait les dites évaluations de la manière qu'il jugera utile pour assurer la bonne gestion des affaires

sociales, la stabilité et l'avenir de la société. Il fera aussi un rapport sur les opérations de la société.

Toutefois la Caisse d'épargne, tant qu'elle n'est pas remboursée, aura le droit de vérifier si les évaluations

sont faites à la valeur réelle et d'en provoquer la rectification.

statuts, sur la prorogation du terme social ou la dissolution de la société, sur l'augmentation du capital social, sur une émission d'obligations, elle ne sera dûment constituée et ne pourra valablement délibérer que si la liste de présence constate que les actionnaires qui assistent ou sont représe

Ces inventaires, compte, bilan et rapport seront mis à la disposition du comité de surveillance

au plus tard le 1er septembre prochain.

statuts, sur la prorogation du terme social ou la dissolution de la société, sur l'augmentation du capital social, sur une émission d'obligations, elle ne sera dûment constituée et ne pourra valablement délibérer que si la liste de présence constate que les actionnaires qui assistent ou sont représe

Les commissaires devront contrôler les inventai) es, comptes et bilans, qui leur seront soumis.

Trois semaines avant l'assemblée générale, ils devront remettre au conseil d'administration les documents

dont il s'agit, ainsi qu'un rapport sur le résultat de leur mission, indiquant le mode d'après lequel ils ont

contrôlé les inventaires et contenant les propositions qu'ils jugent convenable de soumettre à l'assemblée

générale.

statuts, sur la prorogation du terme social ou la dissolution de la société, sur l'augmentation du capital social, sur une émission d'obligations, elle ne sera dûment constituée et ne pourra valablement délibérer que si la liste de présence constate que les actionnaires qui assistent ou sont représe

tendant les quinze jours précédant l'assemblée générale ordinaire de chaque année, le bilan et

le compte des profits et pertes, ainsi que le rapport des commissaires, s'il ne conclut pas à l'adoption com-

plète du bilan, seront au siège social à l'inspection des actionnaires.

statuts, sur la prorogation du terme social ou la dissolution de la société, sur l'augmentation du capital social, sur une émission d'obligations, elle ne sera dûment constituée et ne pourra valablement délibérer que si la liste de présence constate que les actionnaires qui assistent ou sont représe

L'excédant favorable du bilan, déduction faite de tous les frais généraux, des amortissements et

des sommes prévues à des réfections, est réparti comme suit

1° 5 pCt. au fonds de réserve ; 2° l'excédant également au fonds de réserve, déduction faite d'un dividende

à verser aux actionnaires, qui ne pourra toutefois pas dépasser 3½ pCt. du capital verse.

CHAP. VI. — Dissolution, Liquidation,

statuts, sur la prorogation du terme social ou la dissolution de la société, sur l'augmentation du capital social, sur une émission d'obligations, elle ne sera dûment constituée et ne pourra valablement délibérer que si la liste de présence constate que les actionnaires qui assistent ou sont représe

La dissolution de la société, avant [l'expiration du terme légal, pourra être prononcée par l'as-

semblée générale extraordinaire, réunissant au moins la moitié du capital social et à la majorité des trois

quarts des voix présentes ou représentées.

statuts, sur la prorogation du terme social ou la dissolution de la société, sur l'augmentation du capital social, sur une émission d'obligations, elle ne sera dûment constituée et ne pourra valablement délibérer que si la liste de présence constate que les actionnaires qui assistent ou sont représe

La même assemblée fixera le mode de liquidation et nommera à la simple majorité des voix un

ou trois liquidateurs.

statuts, sur la prorogation du terme social ou la dissolution de la société, sur l'augmentation du capital social, sur une émission d'obligations, elle ne sera dûment constituée et ne pourra valablement délibérer que si la liste de présence constate que les actionnaires qui assistent ou sont représe

L'excédant du capital social existant à l'époque de la dissolution de la société sur le capital

effectivement versé sera attribué à des institutions de bienfaisance ou d'utilité générale, telles que les caisses

de maladie, les établissements porteurs de l'assurance contre l'invalidité ou la vieillesse et autres au choix

du Gouvernement.

statuts, sur la prorogation du terme social ou la dissolution de la société, sur l'augmentation du capital social, sur une émission d'obligations, elle ne sera dûment constituée et ne pourra valablement délibérer que si la liste de présence constate que les actionnaires qui assistent ou sont représe

Pour l'exécution des présentes, domicile est élu pour la société ci-devant constituée à Hollerich,

en son siège social.

L'extrait de la délibération susvisée, paraphé par les comparants et le notaire instrumentale pour ne

varier, demeurera annexé aux présentes, avec lesquelles il sera soumis à la formalité de l'enregistrement.

Dont acte lu à MM. les comparants et en leur présence lu et interprété aux témoins, tous connus de nous

notaire instrumentais par noms, états et demeures.

Fait et passé à Luxembourg, en l'étude de M. le notaire Léon Majérus, le 24 mai 190;), en présence des

sieur Mathias Kalmes, surveillant des domaines, et Henri Bertrisse, pensionné de l'État, tous deux demeu-

rant à Luxembourg, témoins à ce requis, qui ont signé avec MM. les comparants et nous notaire la présente

minute.

(Survent les signatures )

Par devant Maître Georges-Grégoire Schœtter, notaire, résidant en la ville de Luxembourg, chef lieu du

Grand-Duché de ce nom, présents témoins, ont comparu ;

1° M. Emile Dupret, industriel, demeurant à Luxembourg ;

.2° M. Emile Servais, ingénieur, demeurant à Luxembourg ;

3° M. Paul Mongenast, ingénieur, demeurant à Hollerich-lez-Luxembourg, agissant au nom et comme man-

dataire spécial de

a) M Eugène Gambier-Dupret, industriel, demeurant à Charleroi (Belgique), en sa qualité d'administrateur

délégué par le conseil d'administration de l'Union des aciéries, société anonyme à Marcinelle-lez-Charleroi,

suivant extrait de délibération de la dite société, du 22 septembre dernier, annexé à l'acte de société du

24 mai 1909 ci-après relaté, enregistré ;

b) M. Norbert Crousse, industriel, demeurant à Bruxelles (Belgique) ;

c) M. Charles Meurice, industriel, demeurant à Charleroi;

d) M. Edouard Misonne, industriel, demeurant à Charleroi ;

e) M Jules Fischer, ingénieur, demeurant à Hollerich-lez-Luxembourg ;

en vertu de cinq procurations sous signatures privées en date des 8, 10, 12, 14 et 24 janvier 1908, dont les

originaux, paraphés par les parties pour ne varier sont demeurés annexés à un acte de constitution de société

reçu par le notaire instrumentale le 27 janvier 1908.

lesquels comparants, ês-noms et qualités qu'ils agissent, ont dit que suivant acte reçu par le notaire instru-

mentaire le 24 mai 1909, les clauses et conditions de la société anonyme dite «Maisons ouvrières de Holle-

rich », ayant pour objet exclusif la construction, l'achat, la vente, la location et le dégrèvement d'habitations

destinées aux personnes visées par l'art. 1er n°1 de la loi du 29 mai 1906, sur les habitations à bon marché,

ont été établies et que sur les observations faites par l'autorité supérieure ils vont faire les modifications et

additions suivantes aux conventions arrêtées, à savoir

1° A l'art. 19 du dit acte, le passage suivant est à supprimer : « En cas de partage, la voix de la personne

qui préside la réunion est prépondérante, de sorte que cet art. 19 sera conçu comme suit

Les administrateurs dûment convoqués et réunis en majorité délibèrent en conseil sur tout ce qui con-

cerne la société. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Toute résolution du conseil doit cependant

réunir au moins deux voix. Les délibérations du conseil d'administration sont transcrites sur un registre

spécial et signées par tous les membres présents à la réunion ; en cas d'empêchement de signer il en est fait

mention au procès-verbal. Les copies et extraits, ainsi que les notes pour autorisation, approbation ou ratifi-

cation seront signées au nom du conseil par le président et à son défaut par l'un des administrateurs ».

2° A l'art. 32 il y a lieu d'ajouter : « Les administrateurs et les commissaires sont responsables vis-à-vis de

l'assemblée générale, mais ils sont dégagés pour des engagements pris par la société envers des tiers. »

De sorte que cet art. 32 aura la teneur suivante

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration et en cas d'absence

ou d'empêchement du titulaire, par le plus âgé des administrateurs présents. Le bureau est formé des ad-

ministrateurs et commissaires présents à la réunion ; les administrateurs et commissaires absents peuvent

être remplacés par des actionnaires choisis par le président de l'assemblée.

Le bureau règle l'ordre des dis-

cussions, décisions et votes.

«Les administrateurs et les commissaires sont responsables vis-à-vis de l'assemblée générale, mais ils sont

dégagés pour des engagements pris par la société envers des tiers».

Dont acte lu à MM. les comparants et en leur présence lu et interprêté aux témoins, tous connus de nous

notaire instrumentaire par noms, états et demeures.

Fait et passé à Luxembourg en l'étude de M. le notaire Leon Majerus, le 30 juin 1909, en présence des

sieurs Mathias Kalmes, surveillant des domaines, et Martin Müller, sergent de ville, tous deux demeurant à

Luxembourg, témoins à ce requis qui ont signé avec MM. les comparants et nous notaire instrumentaire la

présente minute.

{Suivent les signatures-)

Avis. — Timbre.

Il résulte d'une quittance délivrée par le rece-

veur de l'Enregistrement des actes civils et du

timbre à Luxembourg le 15 juin 1909, vol. 55,

art. 717, que la société anonyme « Oeuvre de

l'action populaire chrétienne », établie à Luxem-

bourg, a payé les droits de timbre à raison de

118 obligations de 100 fr. chacune, portant les

nos 2132 à 2250 inclusivement, émises depuis le

1er janvier 1909.

La présente publication est destinée à satis-

faire à la disposition de l'art. 5 de la loi du

25 janvier 1872.

Luxembourg, le 3 juillet 1909.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Avis. — Ecole agricole d'Ettelbruck.

L'examen d'admission à l'Ecole agricole d'Ettel-

bruck, qui aura lieu en deux sessions, est fixé

Bekanntmachung. — Stempel.

Ans einet vom Einregistricrungs-Einnchmer der

Civilakten zu Luxemburg unterm 15. Juni 1909,

Band 55, Art. 717, ausgestellten Quittung erhellt,

daß die anonyme Gesellschaft « Oeuvre de l'action

populaire chrétienne » die Stempelgebühren ent-

richtet hat für 118 Obligationen, jede zu 100 Fr.,

mit den Nummern 2132 bis 2250 einschließlich,

welche seit dem 1. Januar 1909 zur Ausgabe

gelangt sind.

Gegenwärtige Bekanntmachung soll der Be-

stimmung im Art. 5 des Gesetzes vom 25. Januar

1872 Genüge leisten.

Luxemburg, den 3. Juli 1909.

Der General-Direktor der Finanzen,

M. M o n g e n a s t .

Nekanutmachung.—AckerbauschnlezuEttelbrück.

Die Aufnahmeprüfung für das nächste Schul-

jahr 1909-1910. die in zwei Sessionen abgehalten

37 b

pour l'année scolaire 1909 1910, au 5 août,resp.

au 14 octobre prochains, à 8 h. 30 du matin.

Luxembourg, le 3 juillet 1909.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

wird, findet am 5. August bezw. am 14. Oktober

k. um halb neun Uhr morgens in der Acker-

bauschule zu Ettelbruck statt.

Luxemburg, den 3. Juli 1909.

Der Staatsminister, Präsident

der Negierung,

Eyschen.

Caisse d'épargne. — A la date du 17 mai 1909, le livret n° 144343 a été declaré perdu. Le porteur du dit livret

est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire

quelconque de la caisse d'épargne, et à faire valoir ses droits. Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai,

le livret en question sera déclaré annulé et remplacé par un nouveau

Luxembourg, le 1er juillet 1909.

Relevé des agents d'assurances agréés pendant le mois de juin 1909.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

N°

NOMS ET DOMICILE.

Scharry-Kreitz, typographe et ca-

fetier à Esch s/A-

Heckmes Nicolas, secrétaire com-

munal à Steinfort.

Siebert Fr., propriétaire à Hamm.

Wagner Jean, fils à Petange,

Kieffer Achille, clerc d'huissier à

Budelange.

Frantzen Edm., cultivateur à Hel-

lange

Wirion Jost. employé de banque

à Esch s/A.

Grandjean -Antoine, vigneron à

Stadtbredimus.

Alesch Félix, clerc de notaire à Bet-

tembourg

Hentges Jacques à Hollerich.

Croal Jean à Nagera.

QUALITÉ.

Agent.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

Luxembourg, le 1er juillet 1909.

COMPAGNIES D'ASSURANCES.

Vaterlandische Feuer - Versicher-

ungs-Aktien-Gesellshaft Elber-

eId (incendie et vol).

1) Propriétaires réunis à Bruxelles

(incendie).

2) Assurances gêner, à Paris (vie).

3) Kölnische Hagelversicherungs-

Gesellschaft.

1) Aachener u. Munchener Feuer-

Versicherungs-Gesellschaft.

2) Kölnische Unfall-Versioherungs-

Aktien-Gesellsehaft.

Compagnies belges d'assurances

générales contre l'incendie et

sur la vie.

North British & Mercantile (incen-

die) à Berlin

1) Allianz à Berlin

2) Zurich (accidents).

La Nationale à Stettin.

Oberrheinische Versicherungs-Ge-

sellschaft, Mannheim (transport,

accidents, bris de glaces et vol).

Oberrheinische Versicherungs-Ge-

sellschafl, Mannheim (transport,

accidents, bris de glace et vol).

Société générale neerlandatse d'as-

surances sur la vie, Amsterdam.

1) Allianz à Berlin.

2) Zurich (accidents).

Agreation.

7 juin.

7 id.

9 id.

9 id.

11 id.

16 id

21 id.

21 id.

21 id.

28 id.

28 id.

Relevé des valeurs au porteur frappées d'opposition,

publié en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891.

NATURE DES VALEURS.

A. Titres.

I. Obligations.

i) Emprunt de l'Etat grand-

ducal de 1894.

2) Emprunts des communes

a) Basbellain de 1877.

b) Biver de 1888.

c) Mersch de 1882.

3) Chemins de fer

a) Guillaume-Luxembourg.

b) Prince Henri.

4) Valeurs industrielles

Société anonyme des hauts-

fourneaux de Differdange

4 pCt. de 1898.

II. Actions.

1) Banque Internationale à

Luxembourg.

2)

id. i d .

3) Hauts-fourneaux et forges

de Dudelange,

SERIE ET NUMEROS DES TITRES.

Litt. B.

N° 29,

N° 61, 6

Nos 2762, 2763

2, 63.

Série M. N°s 16,

Nos 1543

14371,

18449,

2-2435,

49097,

53873,

58441,

62370,

67620,

73575,

78153,

80740,

99610,

99619,

99628,

99637,

99646,

. 99655,

99664,

99673,

99682,

99691,

99700,

99709,

99718,

99789,

126765

126773

126781

126789

126797

Nos 1568

24115.

Nos 16,1

1544,

14372,

18450,

26775,

50123,

53874,

58143,

67612,

73574,

78154,

885(...),

99611,

99620.

99629,

99638,

99617,

99636,

99665,

99674,

99683,

99692,

99701,

99710,

99781,

99790,

17, 21,

2814, 47

14373,

18451,

26776,

53391,

53875,

60170,

67613,

67622,

73575,

78161,

91062,

99612,

99621,

99630,

99639,

99648,

99657,

99666,

99675,

99684,

99693,

99702,

99711,

99782,

100257

2764,

22, 23,

83,716

15461,

18452,

27508,

53867,

53876,

61718,

67614,

67623,

73576,

78162,

99676,

99703,

99712,

99783,

2765, 2766, 2767.

24, 26,

2, 11115

16327,

18453,

31172,

53868,

53877,

61736,

67615,

68035,

73577,

78163,

91064,

99614,

99623,

99632,

99641,

99650,

99639,

99668,

99677,

99686,

99695,

99704,

99713,

99784,

27, 28.

17340,

18454,

31173,

53869,

55388,

61737,

67616,

68036,

73578,

78164,

99687,

17376,

18455,

36228,

53870,

55389,

61738,

67617,

72086,

73747,

79366,

99607,

99616,

99625,

99634,

, 99643,

99652,

99661,

99670,

99679,

99688,

91697,

99706,

99715,

99786.

18447,

18456,

40834,

53871,

55390,

61739,

67618,

72627,

74036,

79367,

99608,

99617,

99626,

99635,

99644,

99653,

99662,

99671,

99680,

99689,

99698,

99707,

99716,

99787.

14370,

18448,

20041,

43038,

53872,

57143,

61741,

67619,

72641,

77450,

80738,

99609,

99618,

99627,

99636,

99645.

99634,

99663,

99672,

99681,

99690,

99699,

99708,

99717,

99788.

, 107051, 120968, 123097, 126763, 126764,

, 126766, 126767, 126768, 126769, 126770, 126771.126772,

, 126774. 1267'75. 1267776 126777, 126778. 1226779. 126780,

, 126782,' 126783; 126784, 126785, 126786, 126787, 126788,

, 126790, 126791,126792, 126793, 126794, 126795, 126796,

, 126798, 135195.

3, 15684, 15695

7, 18,19, 20,

, 15696

21.

, 15699,

Série l Litt. A. Nos 9533, 9534, 9535,

15700,

9536,

(Ces litres ont été délivrés pro duplicata.)

Série II Lit. B. N° 74856

N° 10514

15801,

20131,

15802,

20132,

15803,

20133.

Valeur

nominale de

chaque titre.

FR.

Luxembourg, le 30 juin 1909.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

1) Opposition limitée aux coupons à l'échéance du 1er juillet 1908.

2)

id.

au coupon N° 29.

3)

id.

aux coupons Nos 27 à 35.

4)

id.

au coupon de 1906/1907.

5)

id.

au coupon N° 36.

LUXEMBOURG IMPRIMERIE DE LA COUR VICTOR BUCK,

NATURE DES VALEURS.

B . Coupons.

I .

Obligations.

4) Emprunt de l'État grand-

ducal de 1894.

2) Emprunts des communes

a) Hesperange.

b) Hollerich.

3) Chemins de fer

a) Guillaume-Luxembourg.

b) Prince Henri 3 pCt.

II. Actions.

1) Chemins de fer

a) Guillaume-Luxembourg.

b) Prince Henri.

2) Valeurs industrielles

a) Société anonyme des

hauts-fourneaux et forges

de Dudelange.

b) Société en commandite

des forges d'Eich, établie

sous la raison sociale de

«Legallais, Metz & Cie».

SÉRIE ET NUMÉROS DES TITRES,

Lit. D. Nos 2125, 2126, 6750, 6782, 6783.

Nos 291, 292, 293.

Lit. A. N° 51

Lit. B. Nos 46 à 52 inclus.

Nos 8545, 12278, 12604, 18259, 21532, 22302, 51158, 56975, 56977,

64878, 65488, 71770, 72504, 75616, 75948, 76251, 76634, 76909,

78038, 78408, 81152, 81153, 81156, 86158, 86283, 90546, 91072,

91074, 94632, 95513, 99966, 103682, 117782, 119784, 125123,

129323, 129333, 131056, 131057, 131058, 131059, 131060, 139231,

139232, 139233, 139234, 139236, 139238, 139239, 143284, 143285,

143286, 148968, 148969, 148973, 148978, 148979, 149221, 149222.

Nos 6160, 6161, 12331

Nos 11272 1), 11273 1), 26437 1), 26438 1). 26439 1), 26440 1), 27879 1),

32566 1), 381211), 38494, 38495, 38496, 38497, 38498, 40469 1).

40841 1). 41348 1).

Nos 14743 2), 21421 3), 22898 ²), 23421 ²), 28056, 28555 3), 28851 ²),

53050 3), 53051 3), 53052 3), 54613 3), 60851 3), 74689 3).

N° 9329..

Nos 1247 4), 1872 4), 2240 3), 2241 3), 2242 5), 2385 5), 3535 4),

4567 4), 4901 5 , 4902 5), 4903 6), 4904 5), 4905 6), 4906 5), 4907 5),

4908 5), 4909 b), 4971 4).

Valeur

nominale de

chaque titre.

TR.

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