Loi du 22 décembre 1928, ayant pour objet d'auto- riser la perception des impôts budgétaires pour 1929, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier,

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Jeudi, 27 décembre 1928.

Donnerstag, 27. Dezember 1928.

Loi du 22 décembre 1928, ayant pour objet d'auto-

riser la perception des impôts budgétaires pour

1929, et d'allouer un crédit provisoire pour les

dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier,

février et mars 1929.

Nous CHARLOTTE, pur la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

20 décembre ct., et celle du Conseil d'Etat du 21 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les impôts directs et indirects existant

au 31 décembre 1928 seront recouvrés pendant

l'exercice 1929 d'après les lois et les tarifs qui en

règlent l'assiette et la perception.

Die am 31. Dezember 1928 bestehenden

direkten und indirekten Steuern werden während

des Jahres 1929 gemäß den Gesetzen und Tarifen

erhoben, welche deren Veranlagung und Erhebung

festsetzen.

L'art. 6 de l'arrêté susdit est complété

par les dispositions suivantes

Großh. Beschluß vom 22. Dezember 1928, betreffend

die Ausführung vorstehenden Gesetzes.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.,

Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage,

welches einen provisorischen Kredit von 73.518.000

Franken zur Deckung der laufenden Ausgaben der

Monate Januar, Februar und März 1929 nach Maß-

gabe des Budgetentwurfes für besagtes Dienstjahr

eröffnet;

Auf den Bericht Unserer Negierung in, Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Einziger. Artikel. Die Mitglieder der Regierung

sind befugt, jedes in seinem Departement, über die

im Budgetentwurf von 1929, sowie dieser Entwurf

der Kammer

vorgelegt

worden

ist,

aufgeführten

Kredite zu verfügen. Sie werden die nach ihrem

In-

halt unter die verschiedenen Artikel gehörenden Aus-

gaben nach den bestehenden Gesetzen und Reglemen-

ten anordnen und regeln.

Die Befugnis, über die im Budgetentwurf für

1929 eingetragenen Kredite zu verfügen, wird auf-

hören, sobald die Zahlungsbefehle und Regulierungen

von Ausgaben den Gesamtbetrag von 73.518.000 Fr.

erreicht haben werden.

Luxemburg, den 22. Dezember 1928.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung,

Jos. Bech. Norb. Dumont, A. Clemang. P. Dupong.

Beschluß vom 18. Dezember 1928, betreffs

Vervoll-

ständigung desjenigen vom 3. d. Mts., über die

Gewährung von Bauprämien.

Der

General-Direktor

der sozialen

Fürsorge,

Nach Einsicht des Beschlusses vom 3. Dezember

1928, über die Gewährung von Bauprämien;

In

Erwägung, daß der vorerwähnte

Beschluß

einige Lücken aufweist die auszufüllen sind;

Beschließt

Art. 6 des vorerwähnten Beschlusses wird

durch folgende Bestimmungen vervollständigt

1° n°a, al. 2. —... pourvu que l'acte d'acqui-

sition ait été documenté après le 31 décembre 1926.

2° n° c, al. 2. — La disposition qui fixe le maxi-

mum de la valeur de construction à 140.000 fr. dans

les communes de 5.ooo habitants et au-delà s'ap-

plique également aux constructions dont la sur-

face bâtie excède 70 mètres carrés et qui ont été

commencées en 1927, pourvu qu'un tiers au moins

de la dépense totale, abstraction faite de la valeur

du terrain, ait été fait en 1928.

Il est ouvert au Gouvernement un crédit

provisoire de 73.518.000 fr. pour couvrir les dépenses

courantes à effectuer pendant les mois de janvier,

février et mars 1929, conformément au projet de

budget pour cet exercice.

Der Regierung ist ein provisorischer Kredit

von 73.518.000 Fr. zur Deckung der während der

Monate Januar, Februar und März 1929 nach Maß-

gabe des Budgetentwurfes für besagtes Dienstjahr

zu bewirkenden laufenden Ausgaben eröffnet.

Le présent arrêté sera publié au Mémo-

rial.

Luxembourg, le 18 décembre 1928.

Le Directeur général de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

1. Litt. a, Abs. 2. — .. .wofern die Kaufurkunde

nach dem 31. Dezember 1926 aufgenommen wurde.

2. Litt. c, Abs. 2. — Die Bestimmung, durch die,

in Gemeinden mit 5.000 und mehr Einwohnern, der

Höchstgestehungspreis

auf 140.000 Fr. festgesetzt

ist, findet ebenfalls Anwendung auf Häuser, deren

bebaute Fläche 70 Geviertmeter übersteigt und die

im Jahre 1927 in Angriff genommen wurden, fall's

unter Ausschaltung des Bauterrains, wenigstens ein

Drittel der Gesamtausgabe im Jahre 1928 gemacht

wurde.

Dieser Beschluß soll im „Memorial" ver-

öffentlicht werden.

Luxemburg, den 18. Dezember 1928.

Der General-Direktor der sozialen Fürsorge,

P. Dupong.

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

Ville d'Esch-sur-Alzette.

Emprunt de 6.000.000 fr. de 1927.

Date de l'échéance: 1er décembre 1928.

Numéros sortis au tirage (titres de 1.000 fr.)

6, 11, 20, ,37, 59, 68, 176, 218, 287, 293, 309, 326, 416, 423, 477, 500, 508, 541, 576, 599, 609, 631, 644,

678, 711, 735, 791, 803, 817, 820, 844, 847, 855, 879, 901, 922, 956, 978, 1004, 1009, 1113, 1178, 1209,

1222, 1297, 1307, 1337, 1390, 1412, 1434, 1466, 1498, 1500, 1538, 1576, 1602, 1644, 1677, 1698, 1741, 1766,

1767, 1771, 1823, 1899, 1928, 1977, 2087, 2101, 2177, 2202, 2288, 2313, 2401, 2472, 2514, 2665, 2712, 2798,

2814, 2868, 2906, 2999, 3178, 3222, 3488, 3491, 3622, 3697, 3718, 3844, 3897, 3979, 4501, 4772, 4919, 5002,

5144, 5156, 5251, 5671, 5887.

Le service de l'emprunt se fait aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg. — 18 décembre 1928.

Avis.

Justice.

Par arrêté grand-ducal du 10 décembre 1928, M. Jean-Pierre Wester, juge de paix

à Esch-sur-Alzette, a été nommé juge de paix à Luxembourg.

Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Joseph Vezzani, commis au parquet général à Luxembourg,

a été nommé greffier-adjoint près le tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Armand Thibeau, huissier à Capellen, a été nommé huissier

à la résidence de Luxembourg. — 11 décembre 1928.

Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1928, M. Mathias Schumacher, attaché à la

direction générale de la Justice, a été nommé juge de paix à Esch-s.-Alz. — 24 décembre 1928.

Avis. — Enseignement primaire. — Les examens pour les brevets d'aptitude pédagogique, d'enseignement

postscolaire et d'enseignement primaire supérieur commenceront, à la session prochaine, dès la seconde

quinzaine du mois d'août pour finir au plus tard le 12 septembre. — 13 décembre 1928.

Avis. — Douanes. —Conformément à l'art. 316 de la loi générale du 26 août 1822, concernant la percep-

tion des droits d'entrée (Mémorial 11° 29bis de 1922 page 1), les heures d'ouverture des bureaux et succur-

sales de douane sur route à la frontière allemande seront fixées à partir du 1er janvier 1929 d'après l'heure

de l'Europe centrale: de mars à fin septembre, de 7h. à midi et de 14 à 20 h.; d'octobre à fin février, de

S à 13 et de 14½ à 18½ h. — 19 décembre 1928.

Avis. —Association syndicale. — Par arrêté du 20 décembre 1928, l'association syndicale pour la cons-

truction de deux chemins d'exploitation aux lieux dits « Maisberg» etc. à Wintrange, dans la commune

de Remerschen, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat

communal de Remerschen. — 20 décembre 1928.

Avis. — Laiteries coopératives. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie, coopé-

rative de Kehlen a déposé au secrétariat communal de Kehlen l'un des doubles enregistrés d'un changement

apporté aux articles 3 et 11 de ses statuts. — 24 décembre 1928.

— Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative St. Jean d'Oberfeulen a

déposé au secrétariat communal de Feulen l'un des doubles de l'acte d'association sous seing; privé dûment

enregistré ainsi qu'une liste indiquant les noms, professions et domicile des administrations et de tous les

associés. — 24 décembre 1928.

Caisse d'épargne. — Annulation de livrets perdus. — Par décision en date du 17 décembre 1928, les livrets

nos 9823, 117495, 165127, 188619, 227657, 266663, 274046, 280558, ont été annulés et remplacés par des

nouveaux. — 19 décembre 1928.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livret. — A la date du 30 novembre 1928, le livret n" 6280

a été déclaré perdu.

Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau

central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir ses droits.

Faute par le porteur de te faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et: remplacé

par un nouveau. — 17 décembre 1928.

Avis. — Postes et Télégraphes. — Par arrêté grand-ducal du 17 décembre 1928, démission honorable

de ses fonctions, sur sa demande, a été accordée à M. J.-B. Scharff, percepteur des Postes du bureau des

téléphones à Luxembourg-ville, avec faculté de faire valoir ses droits à la pension.

Le titre de percepteur honoraire des Postes a été conféré à M. Scharff susdit. — 18 décembre 1928,

Avis. — Bourses d'études. — Un mandat de collateur de la bourse d'études de la fondation Palen est

actuellement vacant.

Le droit de collation de cette bourse appartient aux deux plus proches parents du fondateur. ; Les per-

sonnes qui désirent exercer ce droit sont invitées à faire parvenir au Département de l'instruction publique

leur demande accompagnée des pièces justificatives de leurs droits, pour le 15 janvier 1929 au plus tard.

— 19 décembre 1928.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

L'exécution de la présente loi sera réglée

par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 22 décembre 1928.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong.

Gesetz vom 22. Dezember 1928, wodurch die Erhe-

bung der Steuern fürs Jahr 1929 gestattet und

ein provisorischer Kredit zur Deckung der laufen-

den Ausgaben während der Monate Januar,

Februar und März 1929 bewilligt wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.,

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 20. Dezember ct., und derjenigen des

Staatsrates vom 21. desselben Monates, wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Die Ausführung dieses Gesetzes wird durch

Großh. Beschluß geregelt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 22. Dezember 1928.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung,

Jos. Bech. Norb. Dumont. A. Clemang. P. Dupong.

N° 58.

Arrêté grand-ducal du 22 décembre 1928, concer-

nant l'exécution de la loi qui précède.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi en date de ce jour qui ouvre au Gou-

vernement un crédit provisoire de 73.518.000 fr.

pour les dépenses courantes à effectuer pendant

les mois de janvier, février et mars 1929, conformé-

ment au projet de budget pour cet exercice;

Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les membres du Gouvernement

sont autorisés, chacun dans son département, à

disposer des crédits portés au projet de budget de

1929, tel que ce projet a été présenté à la Chambre

des députés. Ils ordonnanceront et régleront, en se

conformant aux lois et règlements, les dépenses qui,

par leur nature, rentreront dans le libellé des articles

respectifs.

L'autorisation de disposer des crédits portés au

projet de budget pour 1929 cessera, lorsque les

ordonnancements et régularisations des dépenses

auront atteint le chiffre global de 73.518.000 fr.

Luxembourg, le 22 décembre 1928.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong.

Arrêté du 18 décembre 1928, complétant celui du

3 du même mois, concernant l'allocation des

primes de construction.

Le Directeur général

de la prévoyance sociale,

Revu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1928,

concernant l'allocation des primes de construction;

Considérant que l'arrêté prévisée contient quel-

ques lacunes qu'il y a lieu de combler;

Arrête