LU
Arrêté grand-ducal du 27 septembre 1958 portant réglementation de la couverture facultative de périodes d´assurance près de la Caisse de pension agricole.
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
N° 52
Jeudi, le 16 octobre 1958.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Donnerstag,
den 16. October 1958.
Arrêté grand-ducal du 27 septembre 1958 portant réglementation de la couverture facultative de périodes
d´assurance
près de la Caisse de pension agricole.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 68 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d´une Caisse de pension agricole ;
La Centrale Paysanne faisant fonction de Chambre d´Agriculture entendue en son avis ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´assuré qui voudra bénéficier des dispositions de l´article 68 de la loi du 3 septembre 1956
ayant pour objet la création d´une Caisse de pension agricole, en devra faire la demande par écrit à la Caisse
de pension agricole.
La Caisse l´informera sur le montant et les modalités de versement à effectuer et l´invitera à se faire
examiner par un ou plusieurs médecins commis par elle.
Est exempté de l´obligation d´assurance
pension des employés privés, le personnel de la
Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier,
pour autant qu´il est soumis à un régime de pension
statutaire.
Sont nommés experts-assesseurs de la commission instituée, par l´arrêté ministériel du 18 mars
1957 susmentionné, pour procéder aux épreuves de théorie et de pratique professionnelles dans le métier
d´imprimeur-typographe, pour le restant de la période 1957/58
MM. Robert Jourdain, maître-chémigraphe, Esch-sur-Alzette, 44, rue du Canal ;
Rudy Geisler, maître-chémigraphe, Luxembouig, 10, rue Dicks.
Les négociants en plants de pommes de terre pourront obtenir des licences pour l´importation
de plants de pommes de terre destinés à la campagne culturale 1959, sous condition qu´ils prennent préala-
blement en charge une même quantité de plants de pommes de terre indigènes reconnus conformément
aux dispositions de l´arrêté ministériel du 3 avril 1946, concernant l´organisation du contrôle officiel des
semences.
Aucune demande ne sera prise en considération s´il ne résulte du certificat du ou des médecins
commis que l´état de santé de l´assuré n´implique pas une charge supérieure à celle de la moyenne des assurés
du même sexe et du même âge.
Les frais de l´examen médical feront l´objet d´un barême à établir par le comité-directeur de la Caisse
et à approuver par le Ministre de l´Agriculture.
Les frais seront à charge de l´assuré.
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité
sociale est chargé de l´exécution du présent arrêté
qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 27 septembre 1958.
Charlotte.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Arrêté ministériel du 25 septembre 1958 complétant celui du 18 mars 1957 portant institution de commissions
officielles pour les examens
de fin d´apprentissage dans l´artisanat,
l´industrie et le commerce.
Le Ministre du Travail et de
la Sécurité Sociale,
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage,
spécialement son art. 27 ;
Vu l´arrêté ministériel du 18 mars 1957 portant institution de commissions officielles pour les examens
de fin d´apprentissage dans l´artisant, l´industrie et le commerce ;
Vu les propositions de la Chambre des Métiers ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; une expédition en sera délivrée à chacun des intéressés
pour lui servir de titre et au président de la commission intéressée pour information.
Luxembourg,
le 25 septembre 1958.
Le Ministre du Travail et de
la Sécurité Sociale,
Nicolas Biever.
Avis. Contributions directes et Accises. Par arrêté grand-ducal du 27 septembre 1958, M. Robert
Pletschette, commis-rédacteur au service régional de contrôle à Mersch, a été nommé vérificateur au service
central de contrôle des sociétés à Luxembourg.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Fernand Greisch, commis-rédacteur au service régional
de contrôle de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires à Luxembourg, a été nommé vérificateur,
au service régional de contrôle d´assiette à Luxembourg V. 29 septembre 1958.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1958 concernant l´importation de plants de pommes de terre
pour la campagne 1959.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu la loi du 6 juin 1923 autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l´importation, l´exportation et le
transit de certains objets, denrées ou marchandises ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l´importation, à l´exportation et au transit des mar-
chandises ;
Vu l´arrêté ministériel du 23 mars 1955 relatif à l´importation et à l´exportation de certains produits
agricoles et alimentaires ;
Vu l´arrêté ministériel du 3 avril 1946 concernant l´organisation du contrôle officiel des semences ;
Arrête
Pour les variétés Bintje et Eersteling, les plants de pommes de terre des classes Elite et A, et
pour toutes les autres variétés les plants de pommes de terre des classes Elite, Hochzucht, A et B sont admis
à l´importation.
Pour couvrir les périodes de stage, l´assuré devra verser le capital représentatif de la valeur des
dites périodes à calculer d´après la formule faisant l´objet de l´annexe A du présent arrêté.
Le nombre de mois à couvrir devra être de 6 au moins, sauf, lorsque le nombre de mois requis pour par-
faire le stage est inférieur à 6.
L´octroi des licences est subordonné à la présentation préalable d´un contrat définitif d´achat
de plants de pommes de terre indigènes reconnus, conclu soit avec le Syndicat des producteurs de plants de
pommes de terre « E´slecker Setzgromperegenossenschaft » ayant son siège à Clervaux, soit avec des pro-
ducteurs individuels non affiliés audit syndicat.
Les demandes d´importation devront être adressées à l´Administration des Services agricoles au plus
tard pour le 15 novembre 1958. Elles devront être accompagnées d´une copie du contrat d´achat dont question
à l´alinéa premier. A défaut de ce contrat, aucune demande d´importation ne sera prise en considération.
Pour couvrir les mois de cotisations supplémentaires, l´assuré devra verser une somme unique
selon le tableau faisant l´objet de l´annexe B du présent arrêté.
Seront considérés comme supplémentaires tous les mois dépassant le nombre de 60, compte tenu des
mois d´affiliation effective accomplis au moment du versement à effectuer et des mois couverts conformé-
ment à l´article qui précède.
Aucun paiement ne pourra porter sur moins de 6 mois.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues par l´article
8 de l´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l´importation, à l´exportation et au transit des mar-
chandises.
Aucun assuré ne pourra acheter un nombre de mois dépassant les périodes d´activité professionnelle,
de la nature de celles régies par la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d´une Caisse de
pension agricole, accomplies avant l´âge de 60 ans et antérieures à la création de la Caisse, ni acheter des
périodes déjà couvertes auprès d´un autre établissement d´assurance.
Aucun assuré ne pourra acheter des périodes d´assurance, s´il n´a exercé au moins pendant 10 ans une
activité professionnelle, de la nature de celles régies par la loi susvisée, durant les 15 ans se terminant au
moment de la présentation de la demande, ou si, à partir de l´âge de 21 ans, il n´a exercé pendant 25 ans
au moins cette même activité.
Les arrêtés ministériels des 14 novembre 1957 et 15 avril 1958 concernant l´importation de plants
de pommes de terre pour la campagne culturale 1958, sont abrogés.
L´âge de l´assuré servant à la fixation des montants à verser sera celui de l´anniversaire le plus
rapproché de la décision favorable du comité-directeur de la Caisse de pension agricole.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 30 septembre 1958.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling.
Avis. Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre
1948 est de 131.40 au 1er septembre 1958, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.
Indice
Moyenne
du mois
semestrielle
Avril 1958
129,76
130,63
Mai 1958
129,83
130,36
Juin 1958
130,38
130,15
Juillet 1958
130,42
130,03
Août 1958
130,77
130,09
Septembre 1958
131,40
130,43 15.9.1958.
Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour la collation des grades en médecine dentaire se réunira
en session ordinaire du 15 au 27 octobre 1958 pour procéder à l´examen de
Mlle Christiane Kirsch d´Esch-sur-Alzette, M. Johnny Lesch de Stanleyville, Mlle Sonja Michaely d´Esch-
sur-Alzette, M. Joseph Schwickerath de Luxembourg, candidats au premiet examen de la candidature en
médecine dentaire.
L´examen écrit aura lieu pour tous les candidats au Laboratoire Bactériologique de l´Etat le mercredi,
15 octobre, de 8,30 à 12 et de 14,30 à 18 heures.
Les épreuves pratiques en dentisterie opératoire et en prothèse dentaire se feront pour tous les candidats
le lundi, 20 octobre, de 8,30 à 12 et de 14,30 à 18 heures, et auront lieu dans le cabinet dentaire du Dr.
F. Jungblut à Luxembourg.
Les épreuves pratiques en pathologie interne se feront pour tous les candidats le samedi, 25 octobre, de
9 à 12,30 heures et auront lieu à la Clinique St.-Joseph à Luxembourg.
Les épreuves orales auront lieu au Laboratoire Bactériologique de l´Etat et sont fixées comme suit
pour Mlle Kirsch au lundi, 27 octobre, à 8 heures ; pour M. Lesch au même jour, à 10 heures ; pour Mlle
Michaely au même jour, à 14,30 heures ; pour M. Schwickerath au même jour, à 16,30 heures. 30.9.1958.
Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de septembre 1958.
N°
Nom du failli
Date du
Juge-
Curateur
d´ordre
jugement
Commissaire
Luxembourg.
le sieur Raymond Schmit, maître-boucher,
19.9.1958
M. P. Eichhorn
Me P. Peters
demeurant à Luxembourg, av. Pasteur, 5
Diekirch.
Néant.
INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE.
Modification à la liste des banques agréées, annexée au règlement « A ».
La mention « Banque J. et A. van den Berghe, S.C.S., Bruxelles » est supprimée.
Bekanntmachung.
Anträge auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden.
Feiereisen Marcel, geb. am 6.8.1925 in Luxemburg, vermißt seit dem 24. Februar 1944 ;
Hensel Jean, geb. am 5.10.1924 in Körich, vermiß seit dem 26. Oktober 1943 ;
Kieffer Emile, geb. am 10.3.1920 in Altwies, vermißt seit dem 10. August 1944 ;
Nies Pierre Henri Joseph, geb. am 19.8.1915 in Asselborn, vermißt seit Kriegsende ;
Schmit François, geb. am 7.7.1924 in Niederwiltz, vermißt seit Kriegsende ;
Wirth-Freichel Cathérine, geb. am 31.1.1897 in Rümelingen, vermißt seit Kriegsende.
Alle Personen, welche nähere Angaben liber den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind
hiermit ersucht, binnen 10 Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.
Avis. Gouvernement. Par arrêtés grand-ducaux en date du 27 septembre 1958 ont été nommés
MM. Joseph Schmit, Chargé d´études en chef au Service d´Etudes et de Documentation Economiques,
aux fonctions de Conseiller de Gouvernement ;
Jean-Pierre Lenners, Secrétaire d´administration, aux fonctions de Conseiller de Gouvernement ;
Albert Stremler, Conseiller juridique au Ministère de l´Agriculture, anx fonctions d´Attaché d´admi-
nistration. 2 octobre 1958.
Avis. Gouvernement. Par arrêté grand-ducal en date du 17 septembre 1958, démission honorable
de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à M. Guill Helling, Conseiller de Gouvernement, avec faculté
de faire valoir ses droits à une pension.
Par le même arrêté le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à M. Guill Helling préqualifié.
28 septembre 1958.
Avis. Notariat. En conformité de l´ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l´organi-
sation du notariat Maître Georges Altwies, notaire de résidence à Redange-sur-Attert, a été désigné dépo-
sitaire définitif des minutes de l´ancienne étude de Maître Hyacinthe Glaesener, actuellement notaire à
Luxembourg. 3 octobre 1958.
Avis. Santé Publique. Diplômes d´infirmière hospitalière, d´infirmière visiteuse et d´assistante
sociale de l´Etat luxembourgeois.
Les examens pour l´obtention des diplômes d´infirmière hospitalière. d´infirmière visiteuse et d´assistante
sociale de l´Etat luxembourgeois auront lieu au début du mois de décembre 1958.
Les demandes d´admission, qui sont à présenter au Ministère de la Santé Publique jusqu´au 25 octobre
1958, devront être étayées des pièces exigées par les articles 5 des arrêtés grand-ducaux du 16 juillet 1935,
à savoir
1° certificat d´admission préalable à la profession ;
2° certificat médical, datant de moins de trois mois et constatant l´aptitude physique à la profession
d´infirmière ou d´assistante sociale, notamment la non-existence d´une maladie ou d´une infirmité
incompatible avec l´exerice de ces professions ;
3° extrait du casier judiciaire ;
4° carnet de stages pratiques de l´école où la candidate a fait ses études ;
5° diplôme d´Etat d´infirmière hospitalière du pays où la candidate a fait ses études, si elle se présente
à l´examen d´infirmière hospitalière ;
diplôme d´Etat d´infirmière visiteuse du pays où la candidate a fait ses études, si elle se présente à
l´examen d´infirmière visiteuse ;
diplôme d´assistante sociale du pays où la candidate a fait ses études, si elle se présente à l´examen
d´assistante sociale.
Luxembourg, le 2 octobre 1958.
Le Ministre de la Santé Publique,
Emile Colling.
Avis. Administrations communales. Par délibération du 30 août 1958, le Conseil communal de
Bettborn a décidé la fusion des sections de comptabilité en application de l´article 1er, alinéa final, de la
loi du 23 mai 1932 concernant la simplification des services communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Président du Gouvernement, Ministre de l´Inté-
rieur, en date du 8 octobre 1958. 9 octobre 1958.
Avis. Administrations communales. Par délibération du 25 septembre 1958 le Conseil communal
de Perlé a décidé la fusion des sections de comptabilité en application de l´art. 1er, alinéa final, de la loi
du 23 mai 1932 concernant la simplification des services communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Président du Gouvernement, Ministre de l´In-
térieur, en date du 8 octobre 1958. 9 octobre 1958.
A V I S .
L´Union Economique néerlando-belgo-luxembourgeoise (BENELUX) se trouve actuellement à la pointe
du progrès des concepts d´intégration en Europe. Après la signature du Traité d´Union Economique Benelux
le 3 février dernier à La Haye, il paraît utile que non seulement les milieux officiels des trois pays, mais
également tous les ressortissants intéressés disposent des textes fondamentaux de la coopération Benelux.
Si les différents accords entre les Gouvernements des pays de Benelux ont été jusqu´à présent diffusés
sans coordination, il est actuellement possible, en raison de la modification de la plupart de ces dispositions
dans le Traité d´Union Economique, de rassembler en un aperçu global les textes fondamentaux : le Traité
d´Union Economique, la Convention transitoire, le Protocole d´exécution, le Protocole de signature et les
principaux instruments conventionnels actuellement en vigueur en vertu de ces accords, notamment, ceux
concernant la libération des transferts de capitaux, l´institution du Conseil Interparlementaire Consultatif
de Benelux, le Traité de Travail et le Protocole sur les adjudications publiques.
Ces textes sont actuellement en vente sous forme d´un volume à feuilles mobiles, facilement maniable,
édité par le Secrétariat Général du Benelux. Cette présentation permet d´y ajouter, grâce à des feuilles
supplémentaires, les accords qui seront conclus ultérieurement et d´y apporter les modifications éventuelles.
Cette « édition Benelux » comprend les versions néerlandaise et française des textes en question.
En passant commande de cette édition, les intéressés s´assureront en même temps la réception des supplé-
ments qui paraîtront au fur et à mesure que des accords seront conclus entre les Gouvernements des pays
de Benelux. Ces suppléments leur parviendront automatiquement dès publication, au prix de fr. 0,50
par page.
Les commandes peuvent être passées soit au Secrétariat Général de l´Union Economique Benelux, 170,
Rue de la Loi à Bruxelles, soit aux bureaux des postes, soit à l´imprimerie Victor Buck, 8, avenue Pescatore
à Luxembourg.
Le prix est fixé à 125. francs.
La publication est à feuilles mobiles, reliure en plastic et à anneaux. Le format est 22× 10 cm.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´article 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-
ciation syndicale libre pour l´installation de conduites d´eau dans les parcs à bétail au lieu-dit « Beim
Gudebur » à Marnach, a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat com-
munal de Munshausen. 27 septembre 1958.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´article 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-
ciation syndicale libre pour le drainage de prés au lieu dit « Lirbach » à Eschdorf, a déposé un double de
l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Heiderscheid. - 27 septembre 1958.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg
Les versements seront adaptés au nombre-indice du coût de la vie au moment où ils sont opérés,
conformément aux modalités applicables aux cotisations.
Ils devront être effectués dans le mois qui suit la notification de la décision favorable du comité-directeur,
sous peine de déchéance du bénéfice de la décision.
Notre Ministre de l´Agriculture est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 27 septembre 1958.
Charlotte.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling.
ANNEXE A.
Formule applicable à l´achat de périodes de stage.
R = (G + ns)
: Naix + n - t - n ´- Naix + n - t +
Daa
x
s
aix + n - t - n ´ + 1 - Saix + n - t + 1 +
Daa
x
Naa
Naw
x + n - t - n´
t
n´s .
+ ( G + 0,6n´s) .
+
Daax
D´aax
Saw
x + n - t - n ´ + 1 - Saw
x + n - t + 1
0,6s .
D´aa
x
1. G = pension fondamentale
2. n = durée normale du stage
3. s
= majoration annuelle
4. t
= temps passé dans l´assurance
5. n´ = nombre des années de stage que l´assuré veut acheter
6. x = âge de l´assuré au moment de la période de stage
7. Les valeurs Nai, Sai, Daa, D´aa, Naw et Saw sont celles ayant servi à l´établissement du bilan actuariel
initial de la Caisse.
S
+ n
aix
N
ANNEXE B.
Tableau des valeurs d´achat par année de majoration (indice 100).
Age au moment de l´achat
Montant
1.000
1.030
1.060
1.100
1.130
1.170
1.200
1.240
1.280
1.320
1.360
1.400
1.450
1.490
1.540
1.600
1.660
1.720
Arrêté grand-ducal du 27 septembre 1958 pris en
exécution
du dernier alinéa de l´article
2 de
la loi du 29 août 1951 ayant pour objet
la
réforme de l´assurance-pension des employés
privés.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la
réforme de l´assurance-pension des employés privés
et plus spécialement le dernier alinéa de l´article 2;
Vu l´avis du comité-directeur de la Caisse de
pension des employés privés ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et
de la Sécurité sociale et après délibération du Gou-
vernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons