LU
Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 portant modification
Table des dispositions (25)
Texte législatif (25 Articles)
Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 portant modification
1. du règlement grand-ducal modifié du 21 juillet 1976 portant introduction d’un permis de pêche
touristique pour les eaux intérieures;
2. du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2001 concernant l’exercice de la pêche dans les
eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d’une
part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne,
d’autre part;
3. du règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 déterminant le modèle des permis de pêche
valables pour les eaux intérieures;
4. du règlement grand-ducal modifié du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans
les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d’une
part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne,
d’autre part;
5. du règlement grand-ducal du 25 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du
21 juillet 1976 portant introduction d’un permis de pêche touristique pour les eaux intérieures;
6. du règlement grand-ducal du 25 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du
31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la
souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et des Länder de Rhénanie-
Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part;
7. du règlement grand-ducal du 25 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du
14 décembre 2001 concernant l’exercice de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la
souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et des Länder de Rhénanie-
Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part;
8. du règlement grand-ducal du 25 août 2015 portant fixation du montant du droit et de la taxe
piscicole dont sont grevés les permis de pêche valables pour la pêche dans les eaux intérieures.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;
Vu la loi modifiée du 21 novembre 1984 portant, entre autres, approbation de la Convention entre le Grand-Duché
de Luxembourg, d’une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne,
d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté
commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975 et notamment ses articles 4, 5 et 6;
Vu la loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts;
Vu les avis de la Chambre des Salariés et de la Chambre d’Agriculture;
Les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers ayant été demandés;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du
Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Le règlement grand-ducal modifié du 21 juillet 1976 portant introduction d’un permis de pêche touristique
pour les eaux intérieures, est modifié comme suit
(1) A l’article 2, alinéa 9, les termes «commissaire de district» sont remplacés par «ministre ayant la Gestion de l’eau
dans ses attributions».
(2) A l’article 3, l’alinéa 1 est remplacé comme suit
«Le permis de pêche touristique est délivré par le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions; celui-ci
peut déléguer ce droit sous sa propre responsabilité à des agents de son administration et aux bourgmestres.»
Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction de la 5ième extension de la Cour de justice de
l’Union européenne à Luxembourg-Kirchberg.
Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction d’une école internationale à Differdange.
La présente loi a pour objet de régler la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage
d’opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une consultation populaire ou avec des élections
communales, législatives ou européennes.
Les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages d’opinion sont assimilées à des sondages
d’opinion pour l’application de la présente loi.
A l’article 2, paragraphe 5, du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2001 concernant l’exercice de
la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part,
et des Lander de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, les termes «die
Distriktskommissare» sont remplacés par «den für Wasserwirtschaft zuständigen Minister».
Les dépenses engagées au titre du projet de construction visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser
le montant de 168.700.000 euros. Ce montant correspond à la valeur 749,40 de l’indice semestriel des prix de la
construction au 1er octobre 2014. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant
est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 71.700.000
euros. Ce montant correspond à la valeur 749,40 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2014.
Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en
fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
La publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l’article 1er doivent être
accompagnés par les indications suivantes, établies sous la responsabilité de l’organisme qui l’a réalisé
1. le nom de l’organisme ayant réalisé le sondage;
2. le nom et la qualité de l’acheteur du sondage;
3. le nombre des personnes interrogées et la composition de l’échantillon;
4. la ou les dates auxquelles il a été procédé à la collecte des données;
5. le texte intégral des questions posées, y compris les réponses possibles qui figurent au questionnaire ou qui ont
été communiquées aux personnes interrogées;
6. l’indication si les données brutes ont été corrigées et en fonction de quels critères.
Avant la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l’article 1er, l’organisme qui l’a
réalisé doit procéder au dépôt auprès de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel, désignée ci-après
«l’Autorité», d’une notice comprenant les indications reprises aux points 1 à 6 et précisant
1. l’objet du sondage;
2. la méthode utilisée pour la collecte des données;
3. la méthode d’échantillonnage, à savoir la méthode selon laquelle les répondants ont été choisis;
4. la fiabilité statistique des résultats publiés.
Toutes ces indications peuvent être consultées sur le site internet de l’Autorité.
L’organisme ayant réalisé le sondage d’opinion devra tenir à la disposition de l’Autorité l’ensemble des documents
sur la base desquels le sondage a été publié ou diffusé. Elle y doit avoir libre accès à tout moment.
(1) A l’article 2 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 déterminant le modèle des permis de pêche
valables pour les eaux intérieures, l’alinéa 2 est remplacé comme suit
«Le timbre noir avec les indications: Permis de pêche 8 € (Pour le permis spécial «A»: Permis de pêche 18 € et
pour le permis spécial «B»: Permis de pêche 28 €), Luxembourg et les armes du pays.»
(2) A l’article 3 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 déterminant le modèle des permis de pêche valables
pour les eaux intérieures, l’alinéa 2 est remplacé comme suit
«Au verso du troisième volet sont aménagées neuf cases. La première case porte l’inscription: Taxe piscicole 10 €
(Pour les permis «A» et «B» l’inscription est: Taxe piscicole 12 €).»
Les dépenses occasionnées par l’exécution des dispositions prévues à l’article 1er de la présente loi sont
financées par le biais de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut
soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels
immeubles.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre du Développement
Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2015.
durable et des Infrastructures,
Henri
François Bausch
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Doc. parl. 6825; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
Loi du 14 décembre 2015 relative à la construction d’une école internationale à Differdange.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 novembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 1er décembre 2015
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les dépenses visées à l’article 2 sont imputables à charge des crédits du Fonds d’investissements publics
scolaires.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre du Développement
Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2015.
durable et des Infrastructures,
Henri
François Bausch
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Doc. parl. 6814; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
Loi du 14 décembre 2015 relative aux sondages d’opinion politique et portant modification
1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
2. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques;
3. de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 décembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 10 décembre 2015
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Pendant les cinq jours qui précèdent le jour des élections européennes, législatives ou communales ou le
jour du référendum ou de la consultation populaire ainsi que pendant le déroulement des opérations électorales ou
consultatives, il est interdit de publier, diffuser ou commenter tout sondage d’opinion tel que défini à l’article 1er.
A l’article 2, alinéa 8 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 déterminant le modèle des permis de
pêche valables pour les eaux intérieures, les termes «commissaire de district» sont remplacés par «ministre ayant la
Gestion de l’eau dans ses attributions».
(1) Toute personne peut introduire par écrit une plainte auprès de l’Autorité au sujet d’une violation des
articles 2 ou 3 de la présente loi.
(2) Toute plainte est enregistrée et un accusé de réception est adressé au plaignant.
(3) Si l’Autorité prend connaissance, soit de sa propre initiative, soit par le biais d’une plainte, d’une violation des
dispositions visées au paragraphe 1er, elle peut inviter toute personne concernée par lettre recommandée à fournir
des explications par écrit; elle peut également procéder à leur audition. Cette procédure ne peut toutefois pas être
déclenchée pour des faits remontant à plus d’un an. Si l’Autorité conclut au terme de la procédure que les dispositions
visées au paragraphe 1er ont été enfreintes, elle prononce en fonction de la gravité des faits l’une des sanctions suivantes
a) le blâme,
b) une amende d’ordre de 250 à 25.000 euros.
L’Autorité peut ordonner de publier ses décisions dans les médias et selon les formes qu’elle détermine, aux frais
de la ou des personnes sanctionnées.
Les blâmes et les amendes ne peuvent être prononcés que pour autant que les manquements ne fassent pas l’objet
d’une sanction pénale.
(4) Dans tous les cas visés au présent article, il est statué après une procédure contradictoire, la personne ou
les personnes auxquelles il est reproché d’avoir violé les dispositions visées au paragraphe 1er, entendues en leurs
moyens de défense ou dûment appelées par envoi recommandé. La ou les personnes visées peuvent se faire assister
ou représenter.
(5) Un recours en réformation devant les tribunaux administratifs est ouvert contre les décisions de l’Autorité prises
en vertu du présent article.
(6) Le recouvrement des amendes d’ordre est confié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Il se
fait comme en matière d’enregistrement.
Au paragraphe (2) de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 31 août 1986 portant introduction des
permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg,
d’une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, les
termes «commissaire de district» sont remplacés par «ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions».
Au paragraphe (2) de l’article 35 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, il est
ajouté un point h) libellé comme suit
«h) d’exercer les attributions lui confiées par les articles 2 et 4 de la loi du 14 décembre 2015 relative aux sondages
d’opinion politique et portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 2. de la loi modifiée
du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques; 3. de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au
niveau national.»
L’article 2 du règlement grand-ducal du 25 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du
21 juillet 1976 portant introduction d’un permis de pêche touristique pour les eaux intérieures est remplacé comme
suit
«Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.»
L’alinéa 2 de l’article 97 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et l’article 65 de la loi modifiée du
4 février 2005 relative au référendum au niveau national sont abrogés.
Un article 5bis rédigé comme suit est ajouté au règlement grand-ducal du 25 août 2015 modifiant le
règlement grand-ducal modifié du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières
relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat
et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part
«Art. 5bis. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.»
La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée, recourant au libellé suivant: «Loi du
14 décembre 2015 relative aux sondages d’opinion politique».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2015.
Ministre d’Etat,
Henri
Xavier Bettel
Doc. parl. 6407; sess. ord. 2011-2012; sess. extraord. 2013-2014; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
Règlements communaux.
B e c h.- Modification des tarifs sur l’enlèvement des ordures ménagères et du prix des sacs SIGRE.
En séance du 9 juillet 2015 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les tarifs sur l’enlèvement des ordures ménagères et le prix des sacs SIGRE.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 août 2015 et publiée en due forme.
B e c h.- Introduction d’un règlement-taxe pour la mise à disposition du tracteur de débardage intercommunal du
service forestier.
En séance du 14 octobre 2015 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe pour la mise à disposition du tracteur de débardage intercommunal du service
forestier.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 novembre 2015 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h.- Fixation du prix de vente pour la brochure «L’eau, source de vie».
En séance du 30 octobre 2015 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente pour la brochure «L’eau, source de vie».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 novembre 2015 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h.- Fixation des tarifs pour le voyage au Phantasialand à Brühl (D).
En séance du 30 octobre 2015 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs pour le voyage au Phantasialand à Brühl (D).
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 2015 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Modification du règlement-taxe sur l’utilisation des locaux et installations
communaux.
En séance du 7 octobre 2015 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des locaux et installations communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 octobre 2015 et publiée en due forme.
B o u r s c h e i d.- Introduction d’un règlement-taxe concernant la location de panneaux de signalisation routière
pour chantiers en cas de danger et d’urgence.
En séance du 24 août 2012 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe concernant la location de panneaux de signalisation routière pour chantiers en cas
de danger et d’urgence.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 2013 et publiée en due forme.
C l e r v a u x.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets.
En séance du 20 juillet 2015 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 août 2015 et publiée en due forme.
C o l m a r - B e r g.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2016.
En séance du 28 septembre 2015 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2016.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 novembre 2015 et publiée en due forme.
D i p p a c h.- Modification du prix de vente des repas sur roues et fixation de la caution pour la mise à disposition
de l’appareil de chauffage.
En séance du 27 février 2015 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente des repas sur roues et a fixé la caution pour la mise à disposition de l’appareil de
chauffage.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 septembre 2015 et publiée en due forme.
D i p p a c h.- Nouvelle fixation de la taxe annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
En séance du 30 janvier 2012 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er novembre 2015 et par décision ministérielle du
10 novembre 2015 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Modification du chapitre IX: Droits d’inscription – du règlement-taxe général.
En séance du 10 juillet 2015 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre XI: Droits d’inscription – du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 août 2015 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XIV: Gaz – du règlement-taxe général.
En séance du 18 septembre 2015 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre XIV: Gaz – du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 octobre 2015 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Fixation des tarifs pour prestations et interventions du service technique.
En séance du 13 juillet 2015 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs pour prestations et interventions du service technique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 août 2015 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Modification du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 13 juillet 2015 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 août 2015 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Modification du règlement-taxe relatif à la piscine municipale et du règlement-taxe relatif à la
location du hall multisports.
En séance du 15 juin 2015 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le règlement-taxe relatif à la piscine municipale et le règlement-taxe relatif à la location du hall multisports.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 août 2015 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Introduction d’un règlement-taxe «Urban Gardening».
En séance du 15 juin 2015 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe «Urban Gardening».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 août 2015 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage.
En séance du 15 juin 2015 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 août 2015 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e - s u r - S û r e.- Modification du règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 30 juin 2015 le Conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe sur la chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du
14 septembre 2015 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e - s u r - S û r e.- Introduction d’un règlement-taxe relative à la gestion des déchets.
En séance du 22 juillet 2015 le Conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relative à la gestion des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du
14 septembre 2015 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e - s u r - S û r e.- Modification de la taxe de chancellerie pour la demande d’une autorisation de
construire.
En séance du 22 juillet 2015 le Conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié la taxe de chancellerie pour la demande d’une autorisation de construire.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2015 et par décision ministérielle du
25 septembre 2015 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e - s u r - S û r e.- Modification du règlement-taxe sur les cimetières.
En séance du 18 décembre 2014 le Conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 février 2015 et par décision ministérielle du
24 mars 2015 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e - s u r - S û r e.- Introduction d’une taxe de chancellerie pour la demande de modification d’un PAP.
En séance du 30 juin 2015 le Conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit une taxe de chancellerie pour la demande de modification d’un PAP.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du
14 septembre 2015 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e - s u r - S û r e.- Introduction d’un règlement-taxe relative aux repas sur roues.
En séance du 21 septembre 2015 le Conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relative aux repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 octobre 2015 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e - s u r - S û r e.- Introduction d’une taxe de chancellerie pour la demande de modification d’une
autorisation de construire.
En séance du 30 juin 2015 le Conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit une taxe de chancellerie pour la demande de modification d’une autorisation de construire.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 octobre 2015 et par décision ministérielle du
19 octobre 2015 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification d’un règlement-taxe concernant le stationnement payant.
En séance du 10 juillet 2015 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant le stationnement payant.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2015 et par décision ministérielle du
25 septembre 2015 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e.- Fixation d’un tarif pour la mise à disposition des infrastructures sportives à l’Université.
En séance du 16 octobre 2015 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé un tarif pour la mise à disposition des infrastructures sportives à l’Université.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 novembre 2015 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - S û r e.- Modification du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 22 septembre 2015 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 octobre 2015 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k.- Modification du règlement-taxe sur l’eau destinée à la consommation humaine.
En séance du 5 février 2015 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du
14 septembre 2015 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k.- Modification du règlement-taxe sur l’évacuation et l’assainissement des eaux usées.
En séance du 5 février 2015 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur l’évacuation et l’assainissement des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du 18
septembre 2015 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k.- Modification du chapitre 21bis: Repas sur roues du règlement-taxe général.
En séance du 7 septembre 2015 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre 21bis: Repas sur roues du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 septembre 2015 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k.- Modification du règlement-taxe sur la participation au financement des équipements collectifs.
En séance du 7 septembre 2015 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe sur la participation au financement des équipements collectifs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er novembre 2015 et par décision ministérielle du
10 novembre 2015 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k.- Modification de la taxe annuelle d’autorisation concernant les services de taxis.
En séance du 16 juillet 2015 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe annuelle d’autorisation concernant les services de taxis.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du
18 septembre 2015 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2015/2016.
En séance du 20 mai 2015 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les droits d’inscription de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2015/2016.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 juillet 2015 et par décision ministérielle du 15 juillet
2015 et publiée en due forme.
G a r n i c h.- Modification du tarif pour l’utilisation du service «Nightrider».
En séance du 13 juillet 2015 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le tarif pour l’utilisation du service «Nightrider».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 août 2015 et publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r.- Introduction d’un règlement-taxe concernant l’utilisation de la buvette «op Flohr».
En séance du 22 septembre 2015 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant l’utilisation de la buvette «op Flohr».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 octobre 2015 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e.- Modification des tarifs concernant les services prestés par le service d’incendie et de sauvetage.
En séance du 13 mai 2015 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs concernant les services prestés par le service d’incendie et de sauvetage.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 août 2015 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e.- Modification du règlement-taxe relatif à la «Night Card Hesperange».
En séance du 5 octobre 2015 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à la «Night Card Hesperange».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 octobre 2015 et publiée en due forme.
J u n g l i n s t e r.- Modification des tarifs relatifs à la gestion des déchets.
En séance du 23 octobre 2015 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs relatifs à la gestion des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 novembre 2015 et publiée en due forme.
K a y l.- Fixation des taxes et redevances relatives à la gestion des déchets.
En séance du 1er octobre 2015 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les taxes et redevances relatives à la gestion des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par arrête grand-ducal du 1er novembre 2015 et par décision ministérielle du
10 novembre 2015 et publiée en due forme.
K i i s c h p e l t.- Introduction de tarifs de location de la galerie d’art.
En séance du 17 juillet 2015 le Conseil communal de Kiischpelt a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit des tarifs de location de la galerie d’art.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 septembre 2015 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n.- Modification du règlement-taxe sur l’utilisation du centre sportif et culturel à Canach et des salles
des fêtes à Canach et Lenningen.
En séance du 13 octobre 2015 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation du centre sportif et culturel à Canach et des salles des fêtes à
Canach et Lenningen.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 novembre 2015 et publiée en due forme.
L o r e n t z w e i l e r.- Modification du tarif pour l’enlèvement et le compactage des déchets encombrants.
En séance du 15 juin 2014 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le tarif pour l’enlèvement et le compactage des déchets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 août 2015 et publiée en due forme.
L o r e n t z w e i l e r.- Introduction d’une taxe par stand et exposant pour les personnes désirant participer au
marché local annuel.
En séance du 14 septembre 2015 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit une taxe par stand et exposant pour les personnes désirant participer au marché local
annuel.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er novembre 2015 et par décision ministérielle du
10 novembre 2015 et publiée en due forme.
M e r t z i g.- Introduction d’une taxe communale pour les cours fréquentés par des élèves de Mertzig au
Conservatoire du Nord.
En séance du 9 juin 2015 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit une taxe communale pour les cours fréquentés par des élèves de Mertzig au Conservatoire du Nord.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 octobre 2015 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Modification du règlement-taxe sur l’utilisation du centre de loisirs «Am Sand» à Oberanven.
En séance du 10 juillet 2015 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation du centre de loisirs «Am Sand» à Oberanven.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 août 2015 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Fixation du prix de vente du lecteur de carte du service d’authentification et de signature
électronique.
En séance du 10 juillet 2015 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente du lecteur de carte du service d’authentification et de signature électronique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 août 2015 et publiée en due forme.
P é t a n g e.- Modification du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 11 juin 2015 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juillet 2015 et publiée en due forme.
R a m b r o u c h.- Introduction d’un règlement-taxe fixant les tarifs pour prestations fournies par les services
techniques communaux.
En séance du 9 juin 2015 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe fixant les tarifs pour prestations fournies par les services techniques communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 août 2015 et publiée en due forme.
R a m b r o u c h.- Introduction de tarifs relatifs à l’utilisation du train touristique «Jhangeli».
En séance du 8 juillet 2015 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit des tarifs relatifs à l’utilisation du train touristique «Jhangeli».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 septembre 2015 et publiée en due forme.
R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Introduction d’un règlement-taxe relatif à des prestations du service d’incendie
communal.
En séance du 28 octobre 2015 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif à des prestations du service d’incendie communal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 2015 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Introduction d’une taxe relative à l’utilisation du train touristique «Jhangeli».
En séance du 30 juin 2015 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit une taxe relative à l’utilisation du train touristique «Jhangeli».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 septembre 2015 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Nouvelle fixation des taxes et redevances concernant l’évacuation des ordures
ménagères et des matières encombrantes.
En séance du 12 mai 2015 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances concernant l’évacuation des ordures ménagères et des matières
encombrantes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 juillet 2015 et par décision ministérielle du 15 juillet
2015 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Introduction d’une taxe relative à la réalisation de travaux par les ouvriers
communaux pour le compte de tiers.
En séance du 30 juin 2015 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit une taxe relative à la réalisation de travaux par les ouvriers communaux pour le compte de tiers.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 août 2015 et publiée en due forme.
R e i s d o r f.- Introduction d’un droit d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise.
En séance du 19 décembre 2014 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un droit d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mai 2015 et publiée en due forme.
R e m i c h.- Modification du règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 5 janvier 2015 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du
18 septembre 2015 et publiée en due forme.
R e m i c h.- Modification du règlement-taxe sur l’eau destinée à la consommation humaine.
En séance du 5 janvier 2015 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du
18 septembre 2015 et publiée en due forme.
R e m i c h.- Fixation des tarifs de la patinoire mobile pour la saison 2015/2016.
En séance du 9 octobre 2015 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs de la patinoire mobile pour la saison 2015/2016.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 octobre 2015 et publiée en due forme.
S c h e n g e n.- Introduction d’un règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales.
En séance du 14 juillet 2015 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 août 2015 et publiée en due forme.
S c h e n g e n.- Introduction d’un tarif d’enlèvement des ordures ménagères par poubelle de 40 litres.
En séance du 29 octobre 2015 le Conseil communal de Schengen a introduit un tarif d’enlèvement des ordures
ménagères par poubelle de 40 litres.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 novembre 2015 et publiée en due forme.
S c h i f f l a n g e.- Modification du règlement-taxe relative aux modalités de stationnement.
En séance du 3 juillet 2015 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe relative aux modalités de stationnement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du
18 septembre 2015 et publiée en due forme.
S c h i f f l a n g e.- Introduction d’une caution sur les autorisations de bâtir.
En séance du 21 septembre 2015 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit une caution sur les autorisations de bâtir.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 novembre 2015 et par décision ministérielle du
19 novembre 2015 et publiée en due forme.
S t e i n f o r t.- Introduction d’une taxe sur le dépôt illégal de déchets.
En séance du 21 mai 2015 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit une taxe sur le dépôt illégal de déchets.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du
18 septembre 2015 et publiée en due forme.
S t e i n f o r t.- Introduction d’un règlement-taxe concernant la vente de boissons à des tiers lors de l’organisation
de manifestations ou de festivités.
En séance du 10 septembre 2015 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant la vente de boissons à des tiers lors de l’organisation de
manifestation, ou de festivités.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 octobre 2015 et publiée en due forme.
S t e i n s e l.- Fixation du droit d’inscription aux cours à caractère sportif.
En séance du 30 juillet 2015 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le droit d’inscription aux cours à caractère sportif.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 août 2015 et publiée en due forme.
S t r a s s e n.- Introduction d’un règlement-taxe relatif au dépôt de matières inertes.
En séance du 16 juillet 2014 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe relatif au dépôt de matières inertes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 octobre 2014 et par décision ministérielle du
13 octobre 2014 et publiée en due forme.
V i a n d e n.- Modification des taxes de stationnement au parking couvert «Victor Hugo».
En séance du 6 août 2015 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les taxes de stationnement au parking couvert «Victor Hugo».
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du
18 septembre 2015 et publiée en due forme.
V i c h t e n.- Introduction d’un tarif sur l’enlèvement des déchets par poubelle de 60 litres.
En séance du 14 août 2015 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit un tarif sur l’enlèvement des déchets par poubelle de 60 litres.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 septembre 2015 et publiée en due forme.
V i c h t e n.- Modification du règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 14 août 2015 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le règlement-taxe sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er novembre 2015 et par décision ministérielle du
10 novembre 2015 et publiée en due forme.
W a h l.- Modification du prix de vente du bois de chauffage.
En séance du 14 octobre 2015 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente du bois de chauffage.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 novembre 2015 et publiée en due forme.
W a l d b i l l i g.- Introduction d’une taxe portant sur la mise à disposition de sites communaux pour le tournage
de films commerciaux.
En séance du 11 juin 2015 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit une taxe portant sur la mise à disposition de sites communaux pour le tournage de films commerciaux.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du
25 septembre 2015 et publiée en due forme.
W i l t z.- Nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics.
En séance du 28 juillet 2015 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2015 et par décision ministérielle du
25 septembre 2015 et publiée en due forme.
W i l t z.- Fixation d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs.
En séance du 28 juillet 2015 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé une taxe de participation au financement des équipements collectifs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du
25 septembre 2015 et publiée en due forme.
W i l t z.- Modification du règlement-taxe sur le camping «Kaul» à partir du 1er janvier 2016.
En séance du 11 septembre 2015 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur le camping «Kaul» à partir du 1er janvier 2016.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 octobre 2015 et publiée en due forme.
W i l t z.- Modification du règlement-taxe sur les cimetières.
En séance du 11 septembre 2015 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur les cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er novembre 2015 et par décision ministérielle du
10 novembre 2015 et publiée en due forme.
W i l t z.- Fixation des taxes de stationnement au parking «Wéierwée».
En séance du 11 septembre 2015 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes de stationnement au parking «Wéierwée».
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er novembre 2015 et par décision ministérielle du
10 novembre 2015 et publiée en due forme.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Un article 3bis est ajouté au règlement grand-ducal du 25 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal
modifié du 14 décembre 2001 concernant l’exercice de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté
commune du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la
République Fédérale d’Allemagne, d’autre part
«Art. 3bis. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.»
L’article 4 du règlement grand-ducal du 25 août 2015 portant fixation du montant du droit et de la taxe
piscicole dont sont grevés les permis de pêche valables pour la pêche dans les eaux intérieures est remplacé comme
suit
«Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.»
Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 2015. L’article 3 du présent règlement entre en vigueur
le 1er janvier 2016.
Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de l’Environnement,
Palais de Luxembourg, le 9 décembre 2015.
Carole Dieschbourg
Henri
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Loi du 14 décembre 2015 relative à la construction de la 5ième extension
de la Cour de Justice de l’Union européenne.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 novembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 1er décembre 2015
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons