signé en exécution de l’article 27 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre

PROTOCOLE D’ACCORD

signé en exécution de l’article 27 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre

l’Association luxembourgeoise des sages-femmes et l’Union des caisses de maladie, portant

fixation de la valeur de la lettre-clé à partir du 1er janvier 2013.

Vu les articles 61 à 67 du Code de la sécurité sociale,

Vu les articles 26 et 27 de la convention du 13 décembre 1993,

les parties soussignées, à savoir

l’Association luxembourgeoise des sages-femmes, agissant comme groupement professionnel représentatif des sages-

femmes établies au Luxembourg, représentée par sa présidente, Madame Martine WELTER et déclarant posséder les

qualités requises au titre de l’article 62 du Code de la sécurité sociale,

d’une part,

et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président,

Monsieur Paul SCHMIT,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée à partir du 1er janvier 2013 conformément à l’article 67

du Code de la sécurité sociale s’élève à 0,70%, à faire valoir sur la valeur de la lettre-clé négociée pour les années 2009

et 2010 de 0,51199 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. La valeur de la lettre-clé

négociée est fixée à 0,51557 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée à partir du 1er janvier 2013 conformément à l’article 67

du Code la sécurité sociale s’élève à 0,7%, à faire valoir sur la valeur de la lettre-clé négociée pour les années 2009 et

2010 de 0,65251 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. La valeur de la lettre-clé

négociée est ainsi fixée à 0,65708 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée à partir du 1er janvier 2013 conformément à l’article 67

du Code de la sécurité sociale s’élève à 0,50%, à faire valoir sur la valeur de la lettre-clé négociée pour les années 2009

et 2010 de 0,51224 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. La valeur de la lettre-clé

négociée est ainsi fixée à 0,51480 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Compte tenu de la mise en application de la mesure avec effet au 1er avril 2014, la valeur de la lettre-clé

négociée est augmentée du facteur de rattrapage de 1,011322 pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014

pour compenser la mise en vigueur différée de l’adaptation. La valeur de la lettre-clé est fixée pour cette période à

0,52141 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Compte tenu de la mise en application de la mesure avec effet au 1er avril 2014, la valeur de la lettre-clé

négociée est augmentée du facteur de rattrapage de 1,011322 pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014

pour compenser la mise en vigueur différée de l’adaptation. La valeur de la lettre-clé est fixée pour cette période à

0,66452 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Compte tenu de la mise en application de la mesure avec effet au 1er avril 2014, la valeur de la lettre-clé

négociée est augmentée du facteur de rattrapage de 1,008103 pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014

pour compenser la mise en vigueur différée de l’adaptation. La valeur de la lettre-clé est fixée pour cette période à

0,51897 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Au 1er avril 2014 la valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du Code de la sécurité sociale est fixée

à 4,0418 à l’indice 775,17 points. Le tarif des actes et services professionnels obtenu par application de l’article 66 du

Code de la sécurité sociale est porté à l’annexe du présent protocole d’accord.

Au 1er avril 2014 la valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du Code de la sécurité sociale s’élève

à 5,1512 à l’indice de 775,17. Le tarif des actes et services professionnels obtenu par application de l’article 66 du Code

de la sécurité sociale est porté à l’annexe du présent protocole d’accord.

Au 1er avril 2014 la valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du Code de la sécurité sociale est fixée

à 4,0229 à l’indice 775,17 points. Le tarif des actes et services professionnels obtenu par application de l’article 66 du

Code de la sécurité sociale est porté à l’annexe du présent protocole d’accord.

Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre

parties en date du 13 décembre 1993.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 10 mars 2014 en deux exemplaires.

Pour l’Association luxembourgeoise

Pour la Caisse nationale

des sages-femmes

de santé

La Présidente

Le Président

Martine Welter

Paul Schmit

ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE L’ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES SAGES-FEMMES ET LA CAISSE

NATIONALE DE SANTE

Valeur lettre-clé à indice 100: 0,52141

Cote d'application

775,17

794,54

814,40

Valeur lettre-clé

4,0418

4,1428

4,2464

Valable à partir du: 01.04.2014

Code

Coeff.

Tarif 1

Tarif 2

Tarif 3

PREMIERE PARTIE: ACTES TECHNIQUES

Section 1 - Période prénatale

1) Surveillance et exécution de soins obstétricaux en cas de pathologie, sur ordonnance

médicale

S11

6,00

24,25

24,86

25,48

2) Surveillance par cardiotocogramme et exécution de soins obstétricaux en cas de

pathologie, sur ordonnance médicale

S12

10,00

40,42

41,43

42,46

3) Consultation au cours de la grossesse conformément au règlement grand-ducal du 30

avril 2004 portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être

exécutées par la sage-femme

S13

6,50

26,27

26,93

27,60

Section 2 - Période postnatale

1) Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 10 jours, en cas

d'accouchement à la maternité suivi d'un séjour de la mère ne dépassant pas le jour

consécutif à celui de la naissance de l'enfant; indemnité de déplacement comprise

S20

54,00

218,26

223,71

229,31

2) Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 9 jours, en cas

d'accouchement à la maternité suivi d'un séjour de la mère ne dépassant pas le 2e jour

consécutif à celui de la naissance de l'enfant; indemnité de déplacement comprise

S21

43,20

174,61

178,97

183,44

3) Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 8 jours, en cas

d'accouchement à la maternité suivi d'un séjour de la mère ne dépassant pas le 3e jour

consécutif à celui de la naissance de l'enfant; indemnité de déplacement comprise

S22

32,40

130,95

134,23

137,58

4) Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 7 jours, en cas

d'accouchement à la maternité suivi d'un séjour de la mère ne dépassant pas le 4e jour

consécutif à celui de la naissance de l'enfant; indemnité de déplacement comprise

S23

21,60

87,30

89,48

91,72

5) Intervention dans le post-partum ou pendant la période d'allaitement, sur ordonnance

médicale, en dehors du forfait prévu sous S20 à S23, en cas de pathologie

S30

6,50

26,27

26,93

27,60

6) Consultation au cours du post-partum conformément au règlement grand-ducal du 30

avril 2004 portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être

exécutées par la sage-femme

S31

6,50

26,27

26,93

27,60

DEUXIEME PARTIE: FRAIS DE DEPLACEMENT

1) Indemnité de déplacement (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange

ou Dudelange)

SD1

1,10

4,45

4,56

4,67

2) Indemnité de déplacement dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette,

Differdange ou Dudelange

SD2

1,61

6,51

6,67

6,84

3) Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 20 et 22 h, le samedi

après 12 h, le dimanche ou un jour férié légal (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-

Alzette, Differdange ou Dudelange), ACM

SD4

1,35

5,46

5,59

5,73

4) Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 20 et 22 h, le samedi

après 12 h, le dimanche ou un jour férié légal dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-

Alzette, Differdange

SD5

2,00

8,08

8,29

8,49

5) Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 22 et 7 h (sauf villes de

Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange), ACM

SD6

1,64

6,63

6,79

6,96

6) Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 22 et 7 h dans les villes

de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange, ACM

SD7

2,42

9,78

10,03

10,28

7) Frais de voyage par kilomètre parcouru d'après la carte officielle des distances

SD9

0,32

1,29

1,33

1,36

ou Dudelange

PROTOCOLE D’ACCORD

signé en exécution de l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre

l’Union des caisses de maladie, l’Association nationale des infirmiers luxembourgeois et la

Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans le domaine d’aide et

de soins aux personnes dépendantes, portant fixation de la valeur de la lettre-clé

pour les exercices 2013 et 2014.

Vu les articles 61 à 67 du Code de la sécurité sociale,

Vu les articles 30 et 31 de la convention du 13 décembre 1993,

les parties soussignées, à savoir

1. l’association nationale des infirmiers luxembourgeois, agissant comme groupement professionnel représentatif

des infirmiers établis au Luxembourg, représentée par sa présidente, Madame Michèle HALSDORF et déclarant

posséder les qualités requises au titre de l’article 62 du Code de la sécurité sociale,

2. la Fédération COPAS asbl, représentée par son président, Monsieur Marc FISCHBACH et sa vice-présidente

Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62 du Code de

la sécurité sociale,

d’une part,

et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président,

Monsieur Paul SCHMIT,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit

Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre

parties en date du 13 décembre 1993.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 10 mars 2014 en trois exemplaires.

Pour l’association nationale

Pour la Fédération

Pour la Caisse nationale

des infirmiers luxembourgeois

COPAS

de santé

La Présidente

Le président

La vice-présidente

Le président

Michèle Halsdorf

Marc Fischbach Dr Carine Federspiel

Paul Schmit

ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE L'ASSOCIATION NATIONALE DES INFIRMIERS LUXEMBOURGEOIS ET LA

FEDERATION COPAS ASBL ET LA CAISSE NATIONALE DE SANTE

Valeur lettre-clé à indice 100: 0,66452

Cote d'application

775,17

794,54

814,40

Valeur lettre-clé

5,1512

5,2799

5,4119

Valable à partir du: 01.04.2014

Code

Coeff.

Tarif 1

Tarif 2

Tarif 3

PREMIERE PARTIE: ACTES TECHNIQUES

Section 1 - Prélèvements et analyses

1) Prélèvement pour analyse microbiologique

N01

2,50

12,88

13,20

13,53

2) Prélèvement de sang et détermination de la glycémie par glucomètres (y compris

lancettes et compresses)

N02

2,52

12,98

13,31

13,64

3) Examen qualitatif des urines par bandelette avec enregistrement des résultats

N03

2,50

12,88

13,20

13,53

4) Bilan hydrique des entrées et sorties dans l'établissement d'aides et de soins

N04

4,50

23,18

23,76

24,35

5) Recherche de sang occulte sur les selles

N05

1,50

7,73

7,92

8,12

Section 2 - Injections, perfusions, prises de sang

1) Injection par dispositif implanté (y compris seringues et aiguilles)

N09

3,51

18,08

18,53

19,00

2) Perfusion par dispositif implanté (y compris seringues, aiguilles, accessoires de

perfusion, trousse à perfusion et set de pansement

N10

3,82

19,68

20,17

20,67

3) Injection intraveineuse par ponction ou sur cathéter en place (y compris seringues,

aiguilles et compresses) (non cumulable à N13)

N11

3,53

18,18

18,64

19,10

4) Perfusion intraveineuse, mise en place par ponction ou par cathéter en place, ou

perfusion sous-cutanée (y compris seringues, aiguilles, compresses et trousse à

perfusion)

N13

4,64

23,90

24,50

25,11

5) Perfusion intraveineuse, enlèvement (y compris compresses)

N14

1,51

7,78

7,97

8,17

6) Prise de sang veineux pour analyse (y compris compresses) (non cumulable à N09,

N11, N13)

N15

2,51

12,93

13,25

13,58

7) Prise de sang capillaire pour analyse (y compris compresses et lancettes) (non

cumulable à N02)

N16

2,52

12,98

13,31

13,64

8) Changement du flacon de perfusion ou contrôle d'une perfusion de longue durée (non

cumulable à une autre position lors du même passage)

N17

2,50

12,88

13,20

13,53

9) Injection sous-cutanée

N18

1,50

7,73

7,92

8,12

10) Injection intramusculaire ou intradermique (y compris seringues, aiguilles et

compresses)

N19

1,53

7,88

8,08

8,28

Section 3 - Pansements

1) Ablation de fils de suture ou d'agrafes, nettoyage et pansement (y compris set de

pansement)

N20

3,60

18,54

19,01

19,48

2) Pansement d'un doigt, d'un orteil, d'une main, d'un pied, d'une grande articulation, d'un

segment de membre, de la tête, du cou, pansement localisé du tronc, pansement

alcoolisé (y compris set de pansement)

N21

2,60

13,39

13,73

14,07

3) Pansement d'un doigt, d'un orteil, d'une main, d'un pied, avec bain médicamenteux

préalable (y compris set de pansement)

N22

5,60

28,85

29,57

30,31

4) Pansement avec sonde ou canule, ou avec stomie (y compris set de pansement)

N23

3,61

18,60

19,06

19,54

5) Pansement de plusieurs segments de membre, pansements multiples, grand

pansement du tronc, pansement avec drain (y compris set de pansement)

N24

5,64

29,05

29,78

30,52

6) Pansement avec soins pour gangrène ou escarre étendue (plus de 20 cm2) ou

profonde (y compris set de pansement)

N25

7,64

39,36

40,34

41,35

7) Bandage compressif pour stage veineuse ou lymphatique pour affection aiguë d'un

membre

N26

1,50

7,73

7,92

8,12

8) Bandage spécial du moignon et mise en place d'une prothèse nouvelle ou

nouvellement adaptée

N27

3,50

18,03

18,48

18,94

9) Irrigation goutte à goutte d'une plaie, durée minima 60 minutes, mise en place (y

compris trousse à perfusion et set de pansement)

N28

2,72

14,01

14,36

14,72

10) Bain entier médicamenteux pour affection cutanée étendue

N29

4,50

23,18

23,76

24,35

)

Code

Coeff.

Tarif 1

Tarif 2

Tarif 3

REMARQUE

Les positions N21, N22, N24 et N25 ne sont pas cumulables entre elles.

Section 4 - Actes concernant l'appareil urinaire

1) Cathétérisme vésical, mise en place ou changement d'une sonde (y compris set de

sondage)

N31

3,77

19,42

19,91

20,40

2) Cathétérisme vésical avec lavage de la vessie ou irrigation vésicale (y compris set de

sondage et seringues)

N32

5,77

29,72

30,47

31,23

3) Lavage de la vessie sur sonde à demeure en place et/ou enlèvement de la sonde à

demeure (y compris compresses et seringues)

N34

2,52

12,98

13,31

13,64

4) Mise en place d'un étui pénien auto-adhésif pour incontinence, maximum 8 séances

par période de 2 ans

N35

2,50

12,88

13,20

13,53

REMARQUE

Les positions N31 à N35 ne sont pas cumulables entre elles.

Section 5 - Actes concernant l'appareil digestif

1) Mise en place ou changement d'une sonde gastrique (y compris seringues)

N41

3,59

18,49

18,95

19,43

2) Lavement évacuateur pour préparation à un examen du côlon ou du rectum, lavement

médicamenteux non laxatif

N51

4,50

23,18

23,76

24,35

3) Lavement évacuateur pour constipation neurogène ou mégacolon

N52

3,50

18,03

18,48

18,94

4) Evacuation manuelle pour fécalome

N53

2,50

12,88

13,20

13,53

REMARQUE

Les positions N51 à N53 ne sont pas cumulables entre elles.

Section 6 - Lavage vaginal

1) Lavage vaginal avec solution médicamenteuse en cas de pathologie infectueuse ou

post-radique

N61

2,50

12,88

13,20

13,53

Section 7 - Actes concernant les voies respiratoires

1) Traitement par ultrasols, par séance

N71

4,50

23,18

23,76

24,35

2) Aspiration pour encombrement trachéo-bronchique

N72

2,50

12,88

13,20

13,53

3) Expectoration dirigée

N73

3,50

18,03

18,48

18,94

Section 8 - Actes infirmiers dans le cadre de l'assurance dépendance dans les

établissements d'aides et de soins

1) Forfait journalier d'actes infirmiers prestés dans les maisons de soins

N81

1,92

9,89

10,14

10,39

2) Forfait journalier d'actes infirmiers prestés dans les autres établissements d'aides et de

soins

N82

0,96

4,95

5,07

5,20

DEUXIEME PARTIE: FRAIS DE DEPLACEMENT

1) Forfait déplacement

NF1

1,11

5,72

5,86

6,01

PROTOCOLE D’ACCORD

signé en exécution de l’article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre

l’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes et l’Union des caisses de maladie,

portant fixation de la valeur de la lettre-clé à partir du 1er janvier 2013.

Vu les articles 61 à 67 du Code de la sécurité sociale,

Vu les articles 31 et 32 de la convention du 13 décembre 1993,

les parties soussignées, à savoir

l’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes, agissant comme groupement professionnel représentatif des

masseurs et masseurs-kinésithérapeutes établis au Luxembourg, représentée par son président, Monsieur Jean-Louis

FATTORI et déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62 du Code de la sécurité sociale,

d’une part,

et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président,

Monsieur Paul SCHMIT,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit

Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre

parties en date du 13 décembre 1993.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 10 mars 2014 en deux exemplaires.

Pour l’Association luxembourgeoise

Pour la Caisse nationale

des kinésithérapeutes

de santé

Le Président

Le Président

Jean-Louis Fattori

Paul Schmit

ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE L’ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES KINESITHERAPEUTES ET LA CAISSE

NATIONALE DE SANTE

Valeur lettre-clé à indice 100: 0,51897

Cote d'application

775,17

794,54

814,40

Valeur lettre-clé

4,0229

4,1234

4,2265

Valable à partir du: 01.04.2014

Code

Coeff.

Tarif 1

Tarif 2

Tarif 3

PREMIERE PARTIE: ACTES TECHNIQUES

Chapitre 1 - Massage

1) Massage manuel

ZM1

5,00

20,11

20,62

21,13

2) Massage sous l'eau et sous pression

ZM2

6,50

26,15

26,80

27,47

REMARQUE

Les positions de ce chapitre ne sont pas cumulables entre elles.

Chapitre 2 - Electrothérapie et thermothérapie

1) Fango

ZM3

3,00

12,07

12,37

12,68

2) Electrothérapie (toutes les formes par électrodes fixes à la peau)

ZM4

3,00

12,07

12,37

12,68

3) Courants excito-moteurs par électrode mobile ou courant progressif

ZM5

4,00

16,09

16,49

16,91

4) Ultrasonothérapie

ZM6

4,00

16,09

16,49

16,91

REMARQUE

Les positions de ce chapitre ne sont pas cumulables entre elles.

Chapitre 3 - Drainage lymphatique manuel, tout acte compris

1) Drainage lymphatique manuel, pour lymphoedème primaire (insuffisance lymphatique)

ZM13

8,50

34,19

35,05

35,93

2) Drainage lymphatique manuel, pour lymphoedème secondaire suite à un traumatisme

grave et/ou algodystrophie

ZM14

8,50

34,19

35,05

35,93

3) Drainage lymphatique manuel, après chirurgie carcinologique

ZM17

8,50

34,19

35,05

35,93

4) Drainage lymphatique manuel, pour insuffisance veineuse grave

ZM18

8,50

34,19

35,05

35,93

Chapitre 4 - Rééducation fonctionnelle de l'appareil locomoteur (comprenant les

différents actes de gymnastique, massage, pouliethérapie, traction et thérapie

manuelle)

1) Réentraînement à la marche pour affection générale, p.ex. alitement prolongé; acte

isolé

ZK21

5,00

20,11

20,62

21,13

2) Rééducation fonctionnelle pour affection d'un membre (épaule ou hanche comprise)

ZK22

7,00

28,16

28,86

29,59

3) Rééducation d'une affection de la colonne vertébrale (y compris les muscles

paravertébraux et/ou abdomino-pelviens) et/ou de déformations de la cage thoracique

ZK23

7,00

28,16

28,86

29,59

4) Rééducation pour atteintes multiples de deux membres resp. d'un membre et du tronc

ZK24

8,50

34,19

35,05

35,93

5) Rééducation en piscine (à condition que le kinésithérapeute se déplace dans l'eau) ou

en baignoire spéciale de rééducation

ZK25

12,00

48,27

49,48

50,72

6) Traction (élongation) vertébrale, acte isolé

ZK26

4,00

16,09

16,49

16,91

7) Rééducation temporo-maxillaire, acte isolé

ZK29

7,00

28,16

28,86

29,59

REMARQUE

Les positions de ce chapitre ne sont pas cumulables entre elles. Les positions ZK22 à

ZK25 peuvent être cumulées avec l'une des positions ZM3, ZM4 ou ZM6.

Code

Coeff.

Tarif 1

Tarif 2

Tarif 3

Chapitre 5 - Rééducation pour affection du neurone moteur périphérique

rééducation pour myopathie, tout acte compris

1) Rééducation pour affection du neurone moteur périphérique, un nerf

ZK41

8,50

34,19

35,05

35,93

2) Rééducation pour affection du neurone moteur périphérique, atteinte multiple

ZK42

9,50

38,22

39,17

40,15

3) Rééducation pour dystrophie musculaire localisée

ZK43

9,50

38,22

39,17

40,15

4) Rééducation pour dystrophie musculaire généralisée

ZK44

12,00

48,27

49,48

50,72

Chapitre 6 - Rééducation pour affection du système nerveux central tout acte

compris

1) Rééducation neurologique pour retard significatif du développement moteur d'un enfant

de moins de 2 ans

ZK50

12,00

48,27

49,48

50,72

2) Rééducation pour infirmité motrice cérébrale chez l'enfant de moins de 9 ans

ZK51

12,00

48,27

49,48

50,72

3) Rééducation pour infirmité motrice cérébrale chez l'enfant de 9 à 18 ans

ZK52

11,00

44,25

45,36

46,49

4) Rééducation pour infirmité motrice cérébrale chez l'adulte avec démarche possible

ZK53

9,00

36,21

37,11

38,04

5) Rééducation pour infirmité motrice cérébrale chez l'adulte avec démarche impossible

sans aide

ZK54

11,00

44,25

45,36

46,49

6) Rééducation fonctionnelle pour hémiplégie

ZK55

10,00

40,23

41,23

42,27

7) Rééducation pour affection neurologique de longue durée (SEP, AVC sauf hémiplégie)

ZK56

9,00

36,21

37,11

38,04

8) Rééducation pour syndrome parkinsonien

ZK57

7,00

28,16

28,86

29,59

9) Rééducation des troubles de l'équilibre d'origine centrale ou vestibulaire; sur demande

le médecin prescripteur devra fournir un rapport détaillé au contrôle médical de la

sécurité sociale

ZK58

7,00

28,16

28,86

29,59

10) Rééducation pour syndrome paraplégique ou tétraplégique

ZK59

10,00

40,23

41,23

42,27

REMARQUE

Les positions de ce chapitre concernent exclusivement la rééducation neurologique et

non les seuls traitements des troubles musculo-articulaires de ces affections.

Chapitre 7 - Kinésithérapie respiratoire, tout acte compris

1) Expectoration assistée (clapping), éventuellement avec aspiration ou inhalation

ZK61

5,00

20,11

20,62

21,13

2) Clapping d'un enfant de moins de deux ans

ZK62

7,00

28,16

28,86

29,59

3) Rééducation fonctionnelle respiratoire, éventuellement avec inhalation

ZK63

7,00

28,16

28,86

29,59

4) Rééducation fonctionnelle respiratoire avec expectoration assistée, éventuellement

avec aspiration ou inhalation

ZK64

8,50

34,19

35,05

35,93

Chapitre 8 - Rééducation après affection cardio-vasculaire aiguë, tout acte

compris

1) Entraînement à l'effort et rééducation respiratoire éventuelle après affection cardio-

vasculaire aiguë sous surveillance médicale et effectué en milieu hospitalier

ZK71

7,00

28,16

28,86

29,59

2) Entraînement à l'effort après affection cardio-vasculaire aiguë, traitement en groupe de

maximum cinq personnes, sous surveillance médicale et effectué en milieu hospitalier,

par participant

ZK72

2,00

8,05

8,25

8,45

Chapitre 9 - Rééducation du plancher pelvien, tout acte compris

1) Rééducation pour insuffisance sphinctérienne de la femme par rétrocontrôle avec

éventuellement électrostimulation; au-delà de vingt séances un bilan uro-dynamique

est requis

ZK81

8,50

34,19

35,05

35,93

2) Rééducation périnéale post-natale (au plus tôt six semaines après l'accouchement)

limitée à une séance par jour, maximum dix séances

ZK82

4,50

18,10

18,56

19,02

3) Rééducation pour insuffisance sphinctérienne par rétrocontrôle et électrostimulation

après prostatectomie radicale; au-delà de 20 séances une réévaluation urologique est

requise

ZK83

8,50

34,19

35,05

35,93

4) Rééducation de l'enfant de plus de 5 ans pour énurésie et/ou encoprésie

dysfonctionnelle

ZK85

7,00

28,16

28,86

29,59

5) Rééducation instrumentale (EMG ou manométrie avec biofeedback pour incontinence

fécale ou dyssynergie grave anorectale, objectivée par manométrie anorectale, par

EMG du sphincter anal ou par écho-endoscopie)

ZK87

8,50

34,19

35,05

35,93

Code

Coeff.

Tarif 1

Tarif 2

Tarif 3

Chapitre 10 - Kinésithérapie d'affections graves chroniques, tout acte compris

1) Kinésithérapie respiratoire en cas de mucoviscidose

ZK91

7,00

28,16

28,86

29,59

2) Rééducation fonctionnelle chez l'enfant de la malformation congénitale d'un membre

ZK92

7,00

28,16

28,86

29,59

3) Rééducation fonctionnelle chez l'enfant de la malformation congénitale de deux

membres

ZK93

8,50

34,19

35,05

35,93

4) Rééducation vertébrale pour déviation axiale grave avant l'âge de 18 ans

ZK94

7,00

28,16

28,86

29,59

5) Rééducation vertébrale et traction pour déviation axiale grave avant l'âge de 18 ans

ZK95

11,00

44,25

45,36

46,49

Chapitre 11 - Acte de kinésithérapie dans le cadre de l'assurance dépendance

dans les établissements d'aides et de soins, tout acte compris

1) Rééducation fonctionnelle en groupe de 3 à 8 patients de troubles de la motricité, du

tonus, de la coordination ou de l'équilibre, par patient et par séance, maximum 26

séances pour une période de 6 mois

ZK96

2,00

8,05

8,25

8,45

DEUXIEME PARTIE: FRAIS DE DEPLACEMENT

1) Forfait de déplacement

ZD3

2,60

10,46

10,72

10,99

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck