Règlement grand-ducal du 4 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 modifié concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales.

17 juin 2010

Règlement grand-ducal du 4 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999

modifié concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 396 et 404 du Code de sécurité sociale;

Vu l’avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, de Notre Ministre des Finances et de Notre

Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

1. L’article 3, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 modifié concernant le statut du

personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit

«2. Dans la carrière moyenne de l’administration

b) carrière de l’ingénieur technicien

un ingénieur technicien inspecteur principal premier en rang, ou

un ingénieur technicien inspecteur principal, ou

des ingénieurs techniciens inspecteurs, ou

des ingénieurs techniciens principaux, ou

des ingénieurs techniciens.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser une unité.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l’attribution du grade de substitution est fixé à une unité.»

2. L’avant-dernier alinéa de l’article 3 du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 modifié concernant le statut du

personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit

«Le cadre prévu aux paragraphes qui précèdent peut être complété par des employés non statutaires et des

ouvriers à tâche complète, sans que l’effectif total de la caisse ne puisse dépasser cent trois unités.»

La mise sur le marché, en vue de leur mise en culture, de produits constitués entièrement ou partiellement

des pommes de terre ou de leurs variétés, issues de la lignée de la pomme de terre génétiquement modifiée Solanum

tuberosum L. lignée EH92-527-1, mentionnée dans les décisions de la Commission Européenne n° 2010/135/UE et

2010/136/UE du 2 mars 2010 susvisées, est interdite à titre provisoire sur le territoire national.

Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction

publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

règlement qui entre en vigueur le 1er avril 2010.

La Ministre de la Famille

Palais de Luxembourg, le 4 juin 2010.

et de l’Intégration,

Henri

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Le Ministre de la Fonction publique

et de la Réforme administrative,

François Biltgen

Arrêté ministériel du 15 juin 2010 interdisant à titre provisoire la mise sur marché en vue de la mise

en culture de la pomme de terre génétiquement modifiée Solanum tuberosum L. lignée

EH92-527-1.

Le Ministre de la Santé,

Vu l’article 36 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne;

Vu l’article 27 de la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des

organismes génétiquement modifiés;

Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination

volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE, et

notamment son article 23;

Vu la décision de la Commission européenne n° 2010/135/UE du 2 mars 2010 concernant la mise sur le marché,

conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’une pomme de terre (Solanum

tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l’obtention d’un amidon à teneur accrue en

amylopectine;

Vu la décision de la Commission européenne n° 2010/136/UE du 2 mars 2010 autorisant la mise sur le marché

d’aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 (BPS-25271-9) et

la présence fortuite ou techniquement inévitable de cette pomme de terre dans les denrées alimentaires et d’autres

produits destinés à l’alimentation animale, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et

du Conseil;

Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures

génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;

Considérant la présence d’un gène marqueur de résistance aux antibiotiques dans la pomme de terre Solanum

tuberosum L. lignée EH92-527-1;

Considérant que cette circonstance ne permet pas de conclure à l’innocuité de cette pomme de terre;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 juin 2010.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Règlements communaux.

B e a u f o r t.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 20 novembre 2009 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril

2010 et publiée en due forme.

B e a u f o r t.- Modification des taxes et redevances relatives à l’évacuation des eaux usées.

En séance du 20 novembre 2009 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’évacuation des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril

2010 et publiée en due forme.

B e c h.- Introduction d’un règlement-taxe relatif à l’utilisation du «Veräinsbau» à Hemstal.

En séance du 10 mars 2010 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a introduit un règlement-taxe relatif à l’utilisation du «Veräinsbau» à Hemstal.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 avril 2010 et publiée en due forme.

B e c k e r i c h.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau.

En séance du 1er octobre 2009 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 avril 2010 et publiée en due forme.

B e r d o r f.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.

En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 avril 2010 et publiée en due forme.

B e r t r a n g e.- Fixation de la redevance à percevoir sur l’épuration des eaux usées.

En séance du 9 décembre 2009 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé la redevance à percevoir sur l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mars 2010 et publiée en due forme.

B e r t r a n g e.- Fixation du prix de l’eau et de la redevance de location des compteurs d’eau.

En séance du 9 décembre 2009 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé le prix de l’eau et la redevance de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mars 2010 et publiée en due forme.

B e t t e n d o r f.- Modification du tarif à percevoir sur le raccordement à l’antenne collective.

En séance du 22 mars 2010 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le tarif à percevoir sur le raccordement à l’antenne collective.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 avril 2010 et publiée en due forme.

B e t t e n d o r f.- Nouvelle fixation de la redevance annuelle à percevoir sur les droits d’auteur.

En séance du 22 mars 2010 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la redevance annuelle à percevoir sur les droits d’auteur.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 avril 2010 et publiée en due forme.

B i s s e n.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage.

En séance du 25 février 2010 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mars 2010 et publiée en due forme.

B i w e r.- Fixation du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 3 mars 2010 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 2010 et publiée en due forme.

B o u l a i d e.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.

En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 mars 2010 et publiée en due forme.

B o u l a i d e.- Modification du prix de l’eau et de la taxe minimale de consommation d’eau.

En séance du 2 décembre 2009 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le prix de l’eau et la taxe minimale de consommation d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril

2010 et publiée en due forme.

B o u l a i d e.- Modification de la redevance relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

En séance du 2 décembre 2009 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la redevance relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril

2010 et publiée en due forme.

B o u r s c h e i d.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.

En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mars 2010 et publiée en due forme.

B o u r s c h e i d.- Modification de la redevance à percevoir sur la dépollution des eaux usées.

En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur la dépollution des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 mars 2010 et publiée en due forme.

C l e r v a u x.- Modification des redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures et des déchets encombrants.

En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures et des déchets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mai 2010 et publiée en due forme.

C l e r v a u x.- Modification des prix d’entrée à la piscine couverte.

En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les prix d’entrée à la piscine couverte.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mai 2010 et publiée en due forme.

C l e r v a u x.- Nouvelle fixation du prix des photocopies.

En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix des photocopies.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mai 2010 et publiée en due forme.

C l e r v a u x.- Modification du règlement-taxe concernant les repas sur roues.

En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe concernant les repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mai 2010 et publiée en due forme.

C o l m a r - B e r g.- Modification du prix de vente de l’eau.

En séance du 22 décembre 2009 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mars 2010 et publiée en due forme.

C o l m a r - B e r g.- Modification du tarif pour l’utilisation de la canalisation.

En séance du 22 décembre 2009 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le tarif pour l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mars 2010 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Modification de la redevance annuelle relative aux droits d’auteur concernant le réseau de

télédistribution de la Ville de Diekirch.

En séance du 1er février 2010 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la redevance annuelle relative aux droits d’auteur concernant le réseau de télédistribution de la Ville

de Diekirch.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 février 2010 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Modification des prix de pension et des provisions du CIPA Résidence du Parc.

En séance du 1er février 2010 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les prix de pension et les provisions du CIPA Résidence du Parc.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 février 2010 et publiée en due forme.

E l l.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.

En séance du 24 novembre 2009 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mars 2010 et publiée en due forme.

E l l.- Nouvelle fixation du tarif d’utilisation de la canalisation.

En séance du 24 novembre 2009 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a nouvellement fixé le tarif d’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mars 2010 et publiée en due forme.

E l l.- Introduction d’un règlement-taxe «chèque-service accueil».

En séance du 25 mars 2010 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

introduit un règlement-taxe «chèque-service accueil».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 2010 et publiée en due forme.

E r m s d o r f.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.

En séance du 22 décembre 2009 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 mars 2010 et publiée en due forme.

E r m s d o r f.- Modification des taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

En séance du 22 décembre 2009 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril

2010 et publiée en due forme.

E r p e l d a n g e.- Modification de la redevance à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 29 octobre 2009 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la redevance à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mars 2010 et publiée en due forme.

E r p e l d a n g e.- Modification de la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

En séance du 29 octobre 2009 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril

2010 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification du règlement-taxe concernant le stationnement payant.

En séance du 15 janvier 2010 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant le stationnement payant.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 2010 et par décision ministérielle du 17 mars

2010 et publiée en due forme.

E t t e l b r u c k.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 21 décembre 2009 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 19 mai

2010 et publiée en due forme.

F e u l e n.- Modification de la redevance à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 28 décembre 2009 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la redevance à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mars 2010 et publiée en due forme.

F i s c h b a c h.- Introduction d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

En séance du 24 novembre 2009 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 mars 2010 et publiée en due forme.

F i s c h b a c h.- Introduction d’une taxe de chancellerie sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure

de PAP.

En séance du 24 novembre 2009 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit une taxe de chancellerie sur l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 février 2010 et par décision ministérielle du

16 mars 2010 et publiée en due forme.

G o e s d o r f.- Modification de la redevance à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 4 décembre 2009 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mars 2010 et publiée en due forme.

G o e s d o r f.- Modification des taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

En séance du 4 décembre 2009 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril

2010 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Modification des prix d’entrée au bain en plein air.

En séance du 23 février 2010 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les prix d’entrée au bain en plein air.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 mars 2010 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation

humaine.

En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2010 et par décision ministérielle du 27 avril

2010 et publiée en due forme.

G r o s b o u s.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 21 décembre 2009 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai

2010 et publiée en due forme.

G r o s b o u s.- Modification du règlement-taxe relatif au service d’évacuation et de dépollution des eaux usées.

En séance du 21 décembre 2009 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif au service d’évacuation et de dépollution des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 avril 2010 et publiée en due forme.

H e i n e r s c h e i d.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation

humaine.

En séance du 25 février 2010 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 2010 et par décision ministérielle du 27 avril

2010 et publiée en due forme.

H e s p e r a n g e.- Introduction des tarifs relatifs à l’école de musique.

En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit les tarifs relatifs à l’école de musique.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 février 2010 et par décision ministérielle du 5 mars

2010 et publiée en due forme.

K e h l e n.- Modification du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 10 mars 2010 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 mars 2010 et publiée en due forme.

K e h l e n.- Fixation du prix pour le repas à midi dans la maison relais pour les personnes ne bénéficiant pas du

«chèque-service accueil».

En séance du 27 janvier 2010 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix pour le repas à midi dans la maison relais pour les personnes ne bénéficiant pas du «chèque-service

accueil».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mars 2010 et publiée en due forme.

K i i s c h p e l t.- Modification du prix de vente de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau.

En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Kiischpelt a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 avril 2010 et publiée en due forme.

L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Modification du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 21 décembre 2009 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 janvier 2010 et publiée en due forme.

L e n n i n g e n.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2010 et publiée en due forme.

L e n n i n g e n.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.

En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 avril 2010 et publiée en due forme.

L e n n i n g e n.- Nouvelle fixation du tarif annuel de location des compteurs d’eau.

En séance du 17 septembre 2009 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le tarif annuel de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 avril 2010 et publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Modification du prix de vente de l’eau potable.

En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau potable.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mars 2010 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre D-2 Gaz: tarifs d’utilisation des réseaux – compteurs – autres frais –

conditions générales et définitions.

En séance du 19 avril 2010 le Conseil communal de Luxembourg pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre D-2 Gaz: tarifs d’utilisation des réseaux – compteurs – autres frais – conditions générales

et définitions.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 avril 2010 et publiée en due forme.

M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux classes aventure.

En séance du 22 mars 2010 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé la participation des parents aux classes aventure.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mars 2010 et publiée en due forme.

M e d e r n a c h.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

En séance du 22 décembre 2009 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai

2010 et publiée en due forme.

M e d e r n a c h.- Modification du prix de vente de l’eau.

En séance du 22 décembre 2009 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 avril 2010 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Introduction d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

En séance du 7 décembre 2009 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2010 et par décision ministérielle du 5 mars

2010 et publiée en due forme.

M e r t e r t.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 20 novembre 2009 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai

2010 et publiée en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Facturation de la redevance eau destinée à la consommation, de la taxe de canalisation

et de la taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères – décision de principe.

En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a facturé la redevance eau destinée à la consommation, la taxe de canalisation et la taxe pour

l’enlèvement des ordures ménagères – décision de principe.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 mars 2010 et publiée en due forme.

N e u n h a u s e n.- Introduction d’une taxe pour la dispersion des cendres.

En séance du 15 mars 2010 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une taxe pour la dispersion des cendres.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 14 avril

2010 et publiée en due forme.

P u t s c h e i d.- Modification des taxes et redevances d’assainissement.

En séance du 22 décembre 2009 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances d’assainissement.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er mai 2010 et par décision ministérielle du 6 mai

2010 et publiée en due forme.

P u t s c h e i d.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 22 décembre 2009 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er mai 2010 et par décision ministérielle du 6 mai

2010 et publiée en due forme.

R a m b r o u c h.- Modification des taxes et redevances d’assainissement.

En séance du 16 décembre 2009 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances d’assainissement.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er mai 2010 et par décision ministérielle du 6 mai

2010 et publiée en due forme.

R a m b r o u c h.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau et des tarifs de location des compteurs d’eau.

En séance du 16 décembre 2009 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau et les tarifs de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 avril 2010 et publiée en due forme.

R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Modification de la redevance à percevoir sur l’eau destinée à la consommation

humaine.

En séance du 15 décembre 2009 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mai 2010 et publiée en due forme.

R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Fixation de la taxe relative à l’utilisation du service «Nightrider».

En séance du 11 mars 2010 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé la taxe relative à l’utilisation du service «Nightrider».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mai 2010 et publiée en due forme.

R e m i c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 mars 2010 et publiée en due forme.

R e m i c h.- Fixation des tarifs d’entrée à la piscine en plein air.

En séance du 19 mars 2010 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé les tarifs d’entrée à la piscine en plein air.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 avril 2010 et publiée en due forme.

R e m i c h.- Modification du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 avril 2010 et publiée en due forme.

R o s p o r t.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et du prix de location des compteurs d’eau.

En séance du 3 décembre 2009 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et le prix de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 mars 2010 et publiée en due forme.

R o s p o r t.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

En séance du 3 décembre 2009 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 15 avril

2010 et publiée en due forme.

S a e u l.- Nouvelle fixation de la taxe de raccordement à la conduite d’eau.

En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er mai 2010 et par décision ministérielle du 6 mai

2010 et publiée en due forme.

S a e u l.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er mai 2010 et par décision ministérielle du 6 mai

2010 et publiée en due forme.

S a n e m.- Adaptation du chapitre «construction» du règlement-taxe général.

En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a adapté le chapitre «construction» du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2010 et par décision ministérielle du 5 mars

2010 et publiée en due forme.

S a n e m.- Abrogation de la taxe d’infrastructure et introduction d’une taxe de participation au financement des

équipements collectifs.

En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a abrogé la taxe d’infrastructure et a introduit une taxe de participation au financement des équipements

collectifs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2010 et par décision ministérielle du 5 mars

2010 et publiée en due forme.

S c h i e r e n.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 22 décembre 2009 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 avril 2010 et publiée en due forme.

S c h i e r e n.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.

En séance du 22 décembre 2009 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 avril 2010 et publiée en due forme.

T a n d e l.- Fixation d’une taxe de compensation pour emplacements de stationnement.

En séance du 30 novembre 2009 le Conseil communal de Tandel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé une taxe de compensation pour emplacements de stationnement.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2010 et par décision ministérielle du 5 mars

2010 et publiée en due forme.

T r o i s v i e r g e s.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.

En séance du 2 décembre 2009 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mai 2010 et publiée en due forme.

U s e l d a n g e.- Introduction d’une taxe de concession pour un columbarium aux cimetières de la commune.

En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit une taxe de concession pour un columbarium aux cimetières de la commune.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 mars 2010 et par décision ministérielle du 16 mars

2010 et publiée en due forme.

V i c h t e n.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.

En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mai 2010 et publiée en due forme.

W i n s e l e r.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales.

En séance du 5 janvier 2010 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 mars 2010 et publiée en due forme.

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979,

relatif aux métaux lourds, signé à Aarhus, le 24 juin 1998. – Déclaration des Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 février 2010

les Pays-Bas ont fait la déclaration suivante

Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 11 du Protocole à la Convention de

1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds, qu’il reconnaît les deux

moyens de règlement visés dans ledit paragraphe comme obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant la même

obligation.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de

leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Adhésion des Tonga; Déclaration des Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 mars 2010

les Tonga ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 juin 2010.

En outre les Pays-Bas ont fait en date du 17 février 2010 la Déclaration suivante

Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 3 de l’article 20 de la Convention de Bâle sur le

contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, qu’il reconnaît les deux moyens

de règlements visés dans ledit paragraphe comme obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation.

Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, conclue à Helsinki, le 17 mars

1992. – Adhésion de l’«Ex-République yougoslave de Macédoine».

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 mars 2010

l’«Ex-République yougoslave de Macédoine» a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à

l’égard de cet Etat le 31 mai 2010.

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York,

le 9 mai 1992. – Déclaration des Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 février 2010

les Pays-Bas ont fait la déclaration suivante

Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 14 de la Convention-cadre des Nations

Unies sur les changements climatiques, qu’il reconnaît les deux moyens de règlement visés dans ledit paragraphe comme

obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation.

Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès

à la justice en matière d’environnement, faite à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998. – Déclaration

des Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 février 2010

les Pays-Bas ont fait la déclaration suivante

Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention sur l’accès à

l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, qu’il

reconnaît les deux moyens de règlement visés dans ledit paragraphe comme obligatoires à l’égard de toute Partie

acceptant la même obligation.

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. –

Ratification de l’Espagne; Renouvellement d’une réserve par la Grèce.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 avril 2010 l’Espagne a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2010.

Réserve et déclaration consignées dans l’instrument de ratification et dans une lettre de la Représentation

Permanente de l’Espagne, enregistrés au Secrétariat Général le 28 avril 2010

Conformément aux articles 17, paragraphe 2 et 37, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume de l’Espagne se

réserve le droit de ne pas appliquer l’article 17, paragraphe 1.b, et par conséquent exiger la condition de la double

incrimination pour la poursuite des infractions commises par ses ressortissants à l’étranger.

Conformément à l’article 29 de la Convention, le Gouvernement de l’Espagne désigne comme autorité centrale aux

fins de la présente Convention

Subdirección General para Asuntos de Justicia en la Unión Europea y OO.II.

(Sous-Direction Générale des Affaires Juridiques de l’Union européenne et des Organisations Internationales

Direction Générale de Coopération Juridique Internationale du Ministère de la Justice)

Calle San Bernardo, 62

C.P. 28071 Madrid

Tél.: +34 91 390 44 72/44 10.

Il résulte d’une autre notification que la Grèce a procédé au renouvellement d’une réserve consigné dans une Note

verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 28 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le

4 mai 2010

Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement hellénique (Ministère de la Justice,

de la Transparence et des Droits de l’Homme) déclare qu’il maintient intégralement sa réserve à l’article 26 de la

Convention, pour la période de trois ans définie à l’article 38, paragraphe 1, de la Convention.

La cohérence et la consistance politiques ainsi que législatives au niveau national appellent à une protection renforcée

des personnes accusées pour des infractions politiques, selon la notion internationalement approuvée pour ce terme.

Dès lors, le maintien de la réserve contenue dans l’article 37, paragraphe 3, de la Convention est jugé souhaitable.

Note du Secrétariat: La réserve se lit comme suit

«En application de l’article 37, paragraphe 3, de la Convention, la République hellénique n’est pas liée par l’article 26, paragraphe

1, de la Convention et peut refuser une demande d’entraide judiciaire si la demande de l’Etat contractant concerne une infraction

considérée comme une infraction politique.

Les autorités grecques sont d’avis que la lecture des deux phrases qui constituent la réserve grecque à la Convention ne peut être

faite que jointe de manière à ce qu’aucun doute ne puisse exister quant au fait que le seul cas où la République hellénique pourrait

refuser l’entraide judiciaire dans le cadre de l’article 26, paragraphe 1, de la Convention, est celui de la qualification du délit

concerné de «délit politique».»

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York,

le 9 décembre 1999. – Adhésion du Yémen; Application territoriale aux Antilles néerlandaises par

les Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 mars 2010 le

Yémen a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 avril 2010.

Le Gouvernement de la République du Yémen a adhéré à la Convention avec les réserves suivantes

a) Les dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention;

b) Les dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 de la Convention.

En outre en date du 22 mars 2010 les Pays-Bas ont étendu l’application de la Convention désignée ci-dessus aux

Antilles néerlandaises avec la Déclaration suivante

Le Royaume des Pays-Bas comprend que le paragraphe 1 de l’article 10 de la Convention internationale pour la

répression du financement du terrorisme reconnaît le droit qu’ont les autorités judiciaires compétentes de décider

de ne pas engager de poursuites contre l’auteur présumé d’une telle infraction si, de l’avis de ces autorités,

d’importantes considérations de droit procédural indiquent que des poursuites effectives sont impossibles.

Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur

la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000. – Adhésion de l’Angola.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 février 2009

l’Angola a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 mai 2009.

Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000. –

Ratification de la Grèce.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 mai 2010 la Grèce a ratifié

la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2010.

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée

Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000. – Ratification de l’Islande et du

Yémen.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Yémen

08.02.2010

10.03.2010

Islande

13.05.2010

12.06.2010

(Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des

Traités du Ministère des Affaires étrangères.)

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm,

le 22 mai 2001. – Déclaration des Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 février 2010

les Pays-Bas ont fait la déclaration suivante

Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention sur les polluants

organiques persistants, qu’il reconnaît les deux moyens de règlement visés dans ledit paragraphe comme obligatoires à

l’égard de toute Partie acceptant la même obligation.

Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte

transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai

2003. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 28 mai 2008

(Mémorial 2008, A, no 82, pp. 1159 et ss.) ayant été remplies le 12 avril 2010, ledit Acte entrera en vigueur,

conformément au paragraphe 1 de son article 24, le 11 juillet 2010 à l’égard des Participants suivants

Participant

Approbation

(AA)

Acceptation

(A)

Ratification

Albanie

2 décembre 2005

Allemagne

22 février 2007

Autriche

23 mars 2010

Bulgarie

25 janvier 2007

Croatie

6 octobre 2009

Espagne

24 septembre 2009

Estonie

12 avril 2010

Finlande

18 avril 2005

2 juillet 2008

Monténégro

2 novembre 2009

Norvège

11 octobre 2007 AA

Pays-Bas2

8 décembre 2009 A

République tchèque

19 juillet 2005

Roumanie

8 mars 2010

Slovaquie

29 mai 2008

Suède

30 mars 2006

Union européenne1

12 novembre 2008 AA

Déclarations

Union européenne

Déclaration

«En application de l’article 23, paragraphe 5, du protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale à la

Convention de la CEE-ONU sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière signée à

Espoo en 1991,

La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et

notamment à son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour

mettre en œuvre les obligations qui en découlent, lorsque ces accords contribuent à la réalisation des objectifs suivants

la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement;

la protection de la santé des personnes;

l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;

la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires

de l’environnement.

La Communauté européenne déclare de surcroît qu’elle a déjà adopté des instruments juridiques, y compris la

directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et

programmes sur l’environnement, qui lient ses États membres, dans des matières régies par le présent protocole et

qu’elle soumettra et actualisera, en temps utile, une liste des instruments juridiques à l’intention du dépositaire,

conformément à l’article 23, paragraphe 5 du protocole.

La Communauté européenne est responsable du respect des obligations découlant du protocole qui relèvent du

droit communautaire.

L’exercice de la compétence communautaire est, par nature, appelé à évoluer continuellement.»

Il résulte d’une autre notification du Secrétaire Général qu’en date du 23 avril 2010 la Slovénie a ratifié le Protocole

désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 juillet 2010.

Note

1. Aux fins de l’entrée en vigueur [de la Convention/du Protocole], tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation

ou d’adhésion déposé par une organisation d’intégration économique régionale ne doit être considéré en plus de ceux déposés

par les États membres de cette organisation.

2. Pour le Royaume en Europe.

Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York,

le 9 septembre 2002. – Adhésion de la Géorgie; Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

d’Irlande du Nord.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 mars 2010

la Géorgie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 avril 2010.

Il résulte d’une autre notification du Secrétaire Général qu’en date du 11 mars 2010 le Gouvernement du Royaume-

Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a étendu la ratification de l’Accord en question par le Royaume-Uni aux

territoires ci-après dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales

Anguilla

Bermudes

Îles Vierges britanniques

Îles Caïmanes

Îles Falkland

Montserrat

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie and Oeno

Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha

Zone de souveraineté d’Akrotiri et de Dhekelia

Îles Turques et Caïques.

Date d’effet de l’extension: 11 mars 2010

Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains,

signée à Varsovie, le 16 mai 2005. – Acceptation des Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 22 avril 2010 les Pays-Bas

ont accepté la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2010.

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé le 22 avril 2010

Conformément aux dispositions de l’article 44, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare

qu’il accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause

applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du

commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion de Guyana.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A, no 154 du 21 août 2007 à la page 2833, il y a lieu de lire dans la publication concernant la Convention

désignée ci-dessus «est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 septembre 2007» au lieu de «est entrée en vigueur

à l’égard de cet Etat le 29 août 2007».

Règlement grand-ducal du 1er juin 2010 ayant pour objet la désignation des délégués de l’Association

d’assurance accident et modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet

la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A 88 du 7 juin 2010, à la page 1638, il y a lieu de lire au préambule «Vu l’article 2 (1) de la loi du

12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;» au lieu de «Notre Conseil d’Etat

entendu».

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck