LU
Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» et Accord multilatéral relatif aux redevances de route
Table des dispositions (31)
Texte législatif (31 Articles)
Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» et Accord
multilatéral relatif aux redevances de route – Adhésion de la République tchèque
Règlement grand-ducal du 6 janvier 1996 modifiant
– le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et
subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au
logement;
– le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification
d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par la loi modifiée
du 25 février 1979 concernant l’aide au logement – Rectificatif
A — No 11
20 février 1996
Règlement grand-ducal du 6 janvier 1996 portant modification du règlement grand-ducal modifié du
22 février 1986 fixant les redevances pour l’utilisation de l’espace aérien.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981 et approuvé par la loi du
9 novembre 1982;
Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l’article 7;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l’utilisation de l’espace aérien;
Considérant la nécessité de mettre en oeuvre sans délai la décision du 7 septembre 1995 de la Commission élargie
d’Eurocontrol relative à la détermination des tarifs transatlantiques pour la période d’application commençant le 1er
octobre 1995;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
A l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l’utilisation de
l’espace aérien, la première phrase est remplacée par la disposition suivante
«Le taux unitaire de redevance est de 72,28 écus, basé sur un taux de change de 39,5323 francs luxembourgeois
pour 1 écu.»
Le nombre d’heures à réserver à chaque branche et l’importance des matières de l’examen d’admission définitive
dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire technique à l’administration des Eaux et Forêts sont fixés comme suit
Durée
Cote maximum
1. Rédaction en langue française
1,5 heures
2. Rédaction en langue allemande
1,5 heures
3. Dessin technique
2 heures
4. Epreuve dans la branche technique du candidat
2 heures
5. Statut général des fonctionnaires de l’Etat
1 heure
L’annexe du règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 déterminant le nombre et la composition des
arrondissements de la conservation de la nature est abrogée et remplacée par le texte suivant
ANNEXE
Composition des arrondissements de la conservation de la nature
A. L’arrondissement de la conservation de la nature Nord comprend les communes suivantes
Bettborn
Lac de la Haute-Sûre
Boulaide
Mertzig
Clervaux
Munshausen
Consthum
Neunhausen
Esch-sur-Sûre
Rambrouch, sauf Folschette, l’ancienne commune
Eschweiler
Troisvierges
Goesdorf
Wahl
Grosbous
Weiswampach
Heiderscheid
Wiltz
Heinerscheid
Wilwerwiltz
Hoscheid
Wincrange
Hosingen
Winseler
Kautenbach
B. L’arrondissement de la conservation de la nature Centre comprend les communes suivantes
Bastendorf
Berdorf
Beaufort
Berg
Bech
Bettendorf
Beckerich
Bissen
Boevange-sur-Attert
Lorentzweiler
Bourscheid
Medernach
Consdorf
Mersch
Diekirch
Nommern
Echternach
Putscheid
Ell
Rambrouch, l’ancienne commune de Folschette
Ermsdorf
Redange
Erpeldange
Reisdorf
Ettelbruck
Rosport
Feulen
Saeul
Fischbach
Schieren
Fouhren
Septfontaines
Heffingen
Steinfort
Hobscheid
Tuntange
Junglinster, l’ancienne commune
Useldange
Koerich
Vianden
Larochette
Vichten
Lintgen
Waldbillig
C. L’arrondissement de la conservation de la nature Sud comprend les communes suivantes
Bascharage
Mamer
Bertrange
Manternach
Bettembourg
Mertert
Betzdorf
Mompach
Biwer
Mondercange
Bous
Mondorf-les-Bains
Burmerange
Niederanven
Clemency
Pétange
Contern
Reckange-sur-Mess
Dalheim
Remerschen
Differdange
Remich
Dippach
Roeser
Dudelange
Rumelange
Esch-sur-Alzette
Sandweiler
Flaxweiler
Sanem
Frisange
Schifflange
Garnich
Schuttrange
Grevenmacher
Stadtbredimus
Hesperange
Steinsel
Junglinster, l’ancienne commune de Rodenbourg
Strassen
Kayl
Waldbredimus
Kehlen
Walferdange
Kopstal
Weiler-la-Tour
Lenningen
Wellenstein
Leudelange
Wormeldange
Le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée par le Ministre de la Justice conformément
à l’article 11 de la loi du 12 mars 1984 est fixé, pour l’année 1996, à 2.200.000 (deux millions deux cent mille) francs.
Le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 18 janvier 1991 concernant l’octroi d’un subside aux
particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie est modifié comme suit
A l’article 2, les premier et deuxième alinéas sont modifiés comme suit
«Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux équipements installés entre le 1er janvier 1991 et le 31
décembre 1996 inclusivement.
Les demandes en vue de l’obtention de la subvention sont à introduire avant le 1er mars 1997.».
L’assemblée générale de l’association d’assurance contre les accidents se compose de dix-huit délégués des
employeurs et du président du comité-directeur. Il y a autant de délégués suppléants que de délégués effectifs.
Pendant la phase des travaux de construction de l’ouvrage d’art N° 03 et de redressement de la RN 8 entre
Reckange et Mersch, une déviation est installée entre les points kilométriques 18,695 et 19,065. Sur cette déviation la
circulation se fait à double sens.
La vitesse est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des
véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car.
Les mêmes restrictions valent également à l’approche de la déviation précitée.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux A,15, C13aa, C,14 portant le chiffre «50» et D,2.
Les conducteurs circulant sur le CR 164 en provenance de Mondercange respectivement de Schifflange et
désirant s’engager dans le carrefour à sens giratoire, doivent céder le passage aux conducteurs circulant dans ledit carrefour.
Cette prescription est indiquée par le signal B,1.
Après l’achèvement de la phase définitive d’aménagement la circulation sur l’échangeur d’Ehlerange et au
rond-point d’Ehlerange se fait comme suit
– les conducteurs en provenance de Pétange, et circulant sur la bretelle de sortie N° 2 de la Collectrice du Sud (tronçon
Lankelz-Biff), doivent céder le passage aux conducteurs en provenance du rond-point d’Ehlerange, respectivement de
la Z.A.R.E. EST et circulant sur la voie de liaison entre le rond-point précité et l’échangeur d’Ehlerange.
– les conducteurs circulant sur le CR 110 en provenance d’Esch-sur-Alzette, respectivement d’Eherange, de même que
ceux en provenance de l’échangeur d’Ehlerange et désirant s’engager dans le rond-point d’Ehlerange doivent céder le
passage aux conducteurs circulant dans ledit rond-point.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
Le tableau des redevances figurant en annexe au règlement grand-ducal du 22 février 1986 précité est remplacé
par le tableau figurant en annexe au présent règlement.
Le programme détaillé des matières est fixé comme suit
Rédaction en langue française
La rédaction porte sur un sujet d’actualité. Elle peut être
présentée sous forme de lettre ou de rapport.
Rédaction en langue allemande
La rédaction porte sur un sujet d’actualité. Elle peut être
présentée sous forme de lettre ou de rapport.
Dessin technique
Exécution d’une copie d’un plan avec apposition des écritures.
Représentation graphique d’un phénomène donné en numérique.
Epreuve dans la branche technique du candidat
Etablissement d’un plan ou d’un tableau thématique.
Statut général des fonctionnaires de l’Etat
Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant la statut général des
fonctionnaires de l’Etat
B) Examen de promotion
Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Environnement,
Johny Lahure
Château de Berg, le 19 janvier 1996.
Jean
Règlement grand-ducal du 19 janvier 1996 fixant pour l’année 1996 le montant maximum des
indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages
corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice,
Marc Fischbach
Château de Berg, le 19 janvier 1996.
Jean
Règlement du Gouvernement en Conseil du 26 janvier 1996 modifiant le règlement du Gouvernement
en Conseil modifié du 18 janvier 1991 concernant l’octroi d’un subside aux particuliers pour la mise
en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie.
Le Conseil de Gouvernement,
Considérant la volonté du Gouvernement de promouvoir une utilisation rationnelle de l’eau;
Vu la loi du 23 décembre 1995 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1996;
Après délibération;
Arrête
Le ministre de l’Environnement et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 26 janvier 1996.
Les Membres du Gouvernement,
Jean-Claude Juncker
Fernand Boden
Johny Lahure
Robert Goebbels
Alex Bodry
Marie-Josée Jacobs
Mady Delvaux-Stehres
Erna Hennicot-Schoepges
Michel Wolter
Georges Wohlfahrt
Règlement grand-ducal du 29 janvier 1996 relatif à la composition de l’assemblée générale de l’association
d’assurance contre les accidents, section industrielle, et à la désignation des membres employeurs.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 131 du code des assurances sociales;
Vu l’avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La Chambre de commerce et la Chambre des métiers désignent ensemble les délégués effectifs et suppléants
visés à l’article qui précède.
Au moins un mois avant l’expiration des mandats les deux chambres professionnelles font parvenir au ministre ayant
dans ses attributions la sécurité sociale une liste commune des délégués effectifs et suppléants désignés.
En cas d’empêchement d’un délégué effectif, celui-ci peut se faire représenter par un membre suppléant figurant sur
la liste prévisée en lui remettant l’original de la lettre de convocation. Un membre suppléant ne peut représenter qu’un
seul membre effectif.
Si un délégué quitte ses fonctions pour un motif quelconque avant l’expiration de son mandat, il peut être procédé
à la désignation d’un remplaçant qui achève le mandat de celui qu’il remplace.
Les premiers délégués désignés conformément au présent article entreront en fonction le 1er juin 1996.
Les obstacles formés par l’exécution des travaux sont signalés conformément aux dispositions de l’article 102
modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifiée de la loi
du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement produit ses effets au 1er octobre 1995.
Le nombre d’heures à réserver à chaque branche et l’importance des matières de l’examen de promotion dans
la carrière inférieure de l’expéditionnaire technique à l’administration des Eaux et Forêts sont fixés comme suit
Durée
Cote maximum
1.
Rapport administratif en langue française
2 heures
2.
Rapport administratif en langue allemande
2 heures
3.
Epreuve dans la branche technique du candidat
2 heures
4.
Droit administratif
1 heure
L’arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 décrétant que l’assemblée générale de l’association d’assurance contre
les accidents, section industrielle, se compose de délégués est abrogé.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi
du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Travaux Publics,
Robert Goebbels
Château de Berg, le 29 janvier 1996.
Jean
Règlement grand-ducal du 1er février 1996 concernant la réglementation et la signalisation routières sur
l’échangeur d’Ehlerange (Collectrice du Sud; tronçon Lankelz-Biff) ainsi qu’au rond-point d’Ehlerange
(CR 110).
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle
a été modifiée et complétée dans la suite;
Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel
qu’il a été modifié et complété dans la suite;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre des Travaux Publics,
Robert Goebbels
Château de Berg, le 1er février 1996.
Jean
Règlements communaux
B a s c h a r a g e.- Nouvelle fixation des droits d’inscription aux cours du soir.
En séance du 14 juillet 1995 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les droits d’inscription aux cours du soir.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 août 1995 et publiée en due forme.
B a s c h a r a g e.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.
En séance du 25 janvier 1995 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur le raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 1995 et par décision ministérielle du 6 mars
1995 et publiée en due forme.
B a s t e n d o r f.- Règlement fixant les tarifs sur l’utilisation des salles communales - modification.
En séance du 1er juin 1995 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement fixant les tarifs sur l’utilisation des salles communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 1995 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h.- Fixation d’une redevance pour la location du broyeur communal.
En séance du 20 juin 1995 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé une redevance pour la location du broyeur communal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 septembre 1995 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h.- Règlement sur le cautionnement pour le rétablissement des lieux en cas d’endommagement du
domaine public.
En séance du 20 juin 1995 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement sur le cautionnement pour le rétablissement des lieux en cas d’endommagement du
domaine public.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 août 1995 et publiée en due forme.
B e r t r a n g e.- Nouvelle fixation des droits d’inscription aux cours d’éveil et de formation musicale et aux cours
de piano.
En séance du 17 juillet 1995 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les droits d’inscription aux cours d’éveil et de formation musicale et aux cours de piano.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 juillet 1995 et publiée en due forme.
B i s s e n.- Nouvelle fixation du prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 1996.
En séance du 14 juillet 1995 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé le prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 1996.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 août 1995 et publiée en due forme.
B i w e r.- Règlement-taxe sur le raccordement au réseau de gaz naturel.
En séance du 14 juillet 1995 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit une taxe de raccordement au réseau de gaz naturel.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 septembre 1995 et par décision ministérielle du 20
septembre 1995 et publiée en due forme.
B i w e r.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 14 juillet 1995 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 août 1995 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 20 juin 1995 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens à partir du 1er janvier 1996.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 septembre 1995 et publiée en due forme.
C l e r v a u x.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau.
En séance du 24 avril 1995 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 juillet 1995 et par décision ministérielle du 6 juillet
1995 et publiée en due forme.
C o l m a r - B e r g.- Modification du tarif de location de la piscine.
En séance du 4 octobre 1995 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le tarif de location de la piscine.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 octobre 1995 et publiée en due forme.
C o n t e r n.- Nouvelle fixation des tarifs pour la mise à disposition des centres culturels à Contern, Medingen,
Moutfort et Oetrange.
En séance du 8 décembre 1994 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs pour la mise à disposition des centres culturels à Contern, Medingen, Moutfort et
Oetrange.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 avril 1995 et publiée en due forme.
C o n t e r n.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 8 décembre 1994 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 1995 et publiée en due forme.
C o n t e r n.- Nouvelle fixation de la taxe de raccordement à la canalisation.
En séance du 8 décembre 1994 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 1995 et par décision ministérielle du 25 avril
1995 et publiée en due forme.
C o n t e r n.- Modification de la redevance à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants.
En séance du 8 décembre 1994 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la redevance à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 avril 1995 et publiée en due forme.
C o n t e r n.- Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 8 décembre 1994 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 avril 1995 et publiée en due forme.
C o n t e r n.- Nouvelle fixation de la taxe de consommation d’eau dans les parcs à bétail.
En séance du 8 décembre 1994 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe de consommation d’eau dans les parcs à bétail.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1995 et par décision ministérielle du 27
octobre 1995 et publiée en due forme.
C o n t e r n.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.
En séance du 8 décembre 1994 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur le raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1995 et par décision ministérielle du 27
octobre 1995 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Introduction d’une taxe de dépollution.
En séance du 16 janvier 1995 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit une taxe de dépollution.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 septembre 1995 et par décision ministérielle du 20
septembre 1995 et publiée en due forme.
D i p p a c h.- Règlement fixant les taxes et tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 9 juin 1995 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a complété son règlement fixant les taxes et tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 1995 et par décision ministérielle du 3 août
1995 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Fixation des droits de concession et de stationnement pour taxis.
En séance du 14 juillet 1995 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les droits de concession et de stationnement pour taxis.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 septembre 1995 et par décision ministérielle du 20
septembre 1995 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre XX: Prestations diverses - modification.
En séance du 28 septembre 1995 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre XX: Prestations diverses du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 octobre 1995 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre X: Eau - modification.
En séance du 28 septembre 1995 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre X: Eau du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 octobre 1995 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre XV: Gaz - modification.
En séance du 28 septembre 1995 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre XV: Gaz du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 octobre 1995 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Règlement-taxe général - modification.
En séance du 16 mai 1995 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé modifié son règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 septembre 1995 et par décision ministérielle du 20
septembre 1995 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - S û r e.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 4 mai 1995 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens à partir du 1er janvier 1996.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 juillet 1995 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères à partir du 1er octobre 1995.
En séance du 28 juillet 1995 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes et tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères à partir du 1er octobre
1995.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 septembre 1995 et par décision ministérielle du 20
septembre 1995 et publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r.- Nouvelle fixation de la taxe scolaire à payer par les enfants non domiciliés sur le territoire
de la commune et fréquentant les jardins d’enfants ou l’école primaire de la commune.
En séance du 26 juin 1995 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe scolaire à payer par les enfants non domiciliés sur le territoire de la commune
et fréquentant les jardins d’enfants ou l’école primaire de la commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 1995 et par décision ministérielle du 3 août
1995 et publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r.- Modification des tarifs à percevoir sur la récupération des CFC et le recyclage des
réfrigérateurs, des installations climatiques et des postes de télévision.
En séance du 25 septembre 1995 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs, des
installations climatiques et des postes de télévision.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 octobre 1995 et publiée en due forme.
H e f f i n g e n.- Règlement-taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.
En séance du 26 juin 1995 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 septembre 1995 et par décision ministérielle du 20
septembre 1995 et publiée en due forme.
H e f f i n g e n.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 octobre 1995 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.
En séance du 25 janvier 1995 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mai 1995 et par décision ministérielle du 30 mai
1995 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.
En séance du 25 janvier 1995 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur le raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 1995 et par décision ministérielle du 2 mai
1995 et publiée en due forme.
K a u t e n b a c h.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau
En séance du 7 juillet 1995 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 juillet 1995 et publiée en due forme.
K e h l e n.- Fixation des droits d’inscription et de participation aux activités des vacances.
En séance du 27 juin 1995 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les droits d’inscription et de participation aux activités des vacances.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 août 1995 et publiée en due forme.
K e h l e n.- Règlement-taxe sur l’hygiène et la salubrité publiques.
En séance du 21 décembre 1994 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes et tarifs sur l’hygiène et la salubrité publiques.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 février 1995 et par décision ministérielle du 17
février 1995 et publiée en due forme.
K e h l e n.- Fixation du prix de vente des poubelles.
En séance du 27 juin 1995 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé le prix de vente des poubelles.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 juillet 1995 et publiée en due forme.
K e h l e n.- Approbation des droits d’inscription aux cours de piano appliqués depuis 1992/93 et fixation des droits
d’inscription à l’école de musique à partir de 1995/96.
En séance du 20 juillet 1995 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a approuvé les droits d’inscription aux cours de piano appliqués depuis 1992/93 et a fixé les droits d’inscription
à l’école de musique à partir de 1995/96.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 septembre 1995 et par décision ministérielle du 20
septembre 1995 et publiée en due forme.
K e h l e n.- Nouvelle fixation des quotes-parts pour les enfants admis au groupe de jeux pour bambins à Keispelt.
En séance du 27 juin 1995 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé les quotes-parts pour les enfants admis au groupe de jeux pour bambins à Keispelt.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 septembre 1995 et par décision ministérielle du 20
septembre 1995 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n.- Fixation des tarifs d’utilisation des salles des fêtes.
En séance du 31 mars 1995 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs d’utilisation des salles des fêtes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 1995 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n.- Fixation de la taxe de chancellerie en matière d’autorisation d’établissements dangereux, insalubres
ou incommodes de la deuxième classe.
En séance du 31 mars 1995 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la taxe de chancellerie en matière d’autorisation d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes de
la deuxième classe.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 juin 1995 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires - modification.
En séance du 30 juin 1995 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié son règlement-taxe sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 septembre 1995 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n.- Règlement-taxe sur l’équipement - introduction.
En séance du 2 décembre 1994 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’équipement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 septembre 1995 et par décision ministérielle du 22
septembre 1995 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 30 juin 1995 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 août 1995 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Nouvelle fixation des tarifs d’Autobus à partir du 1er septembre 1995.
En séance du 10 juillet 1995 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs d’Autobus à partir du 1er septembre 1995.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er août 1995 et publiée en due forme.
M a m e r.- Nouvelle fixation du prix de vente d’un ticket “repas sur roues” à partir du 1er janvier 1996.
En séance du 25 octobre 1995 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de vente d’un ticket “repas sur roues” à partir du 1er janvier 1996.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 novembre 1995 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h.- Règlement-taxe sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.
En séance du 24 février 1995 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la taxe à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 1995 et par décision ministérielle du 3 août
1995 et publiée en due forme.
M e r t e r t.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la taxe d’eau minimale.
En séance du 14 juillet 1995 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la taxe d’eau minimale.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 octobre 1995 et par décision ministérielle du 25
octobre 1995 et publiée en due forme.
M e r t z i g.- Fixation d’un tarif pour l’élimination de nids de guêpes par le service d’incendie et de sauvetage
communal.
En séance du 25 juillet 1995 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé un tarif pour l’élimination de nids de guêpes par le service d’incendie et de sauvetage communal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 octobre 1995 et publiée en due forme.
M o m p a c h.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 19 juin 1995 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 1995 et publiée en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Fixation du tarif d’utilisation du “Spullweenchen”.
En séance du 12 juin 1995 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le tarif d’utilisation du “Spullweenchen”.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juillet 1995 et publiée en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Règlement-taxe sur le dépôt de déchets inertes.
En séance du 23 mai 1995 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un règlement-taxe sur le dépôt de déchets inertes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juillet 1995 et par décision ministérielle du 31 juillet
1995 et publiée en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Nouvelle fixation des prix d’entrée à la piscine en plein air du centre thermal et
de santé exploitée par la commune.
En séance du 23 mai 1995 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les prix d’entrée à la piscine en plein air du centre thermal et de santé exploitée par la
commune.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juin 1995 et publiée en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.
En séance du 13 février 1995 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mai 1995 et par décision ministérielle du 30 mai
1995 et publiée en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.
En séance du 13 février 1995 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mai 1995 et par décision ministérielle du 30 mai
1995 et publiée en due forme.
N e u n h a u s e n.- Règlement-taxe sur le stationnement de véhicules automoteurs.
En séance du 24 mai 1995 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié son règlement-taxe sur le stationnement de véhicules automoteurs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 septembre 1995 et par décision ministérielle du 22
septembre 1995 et publiée en due forme.
N o m m e r n.- Règlement-taxe sur l’infrastructure.
En séance du 29 juin 1995 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé une taxe d’infrastructure.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 1995 et par décision ministérielle du 3 août
1995 et publiée en due forme.
P é t a n g e.- Règlement-taxe général - modification.
En séance du 19 juin 1995 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié et complété son règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 1995 et par décision ministérielle du 3 août
1995 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Modification du prix par m3 de matériaux déchargés pour les utilisateurs professionnels. (article 1.b,
partie B du règlement du 16 juin 1988 concernant l’utilisation de la décharge communale).
En séance du 16 juin 1995 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le prix par m3 de matériaux déchargés pour les utilisateurs professionnels. (article 1.b, partie B du règlement
du 16 juin 1988 concernant l’utilisation de la décharge communale).
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juin 1995 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Nouvelle fixation des tarifs de gestion des déchets.
En séance du 16 juin 1995 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé les tarifs de gestion des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juillet 1995 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Nouvelle fixation des tarifs de consommation d’eau potable.
En séance du 16 juin 1995 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé les tarifs de consommation d’eau potable.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juillet 1995 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Introduction d’une redevance pour l’inhumation d’une urne cinéraire.
En séance du 14 juillet 1995 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit une redevance pour l’inhumation d’une urne cinéraire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er août 1995 et publiée en due forme.
S a e u l.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 29 décembre 1994 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mars 1995 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants à partir du 1er janvier 1996.
En séance du 21 juillet 1995 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants à
partir du 1er janvier 1996.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 août 1995 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Règlement-taxe sur le minerval à payer par les élèves forains fréquentant les écoles primaires
et préscolaires à Sandweiler.
En séance du 21 juillet 1995 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié son règlement-taxe sur le minerval à payer par les élèves forains fréquentant les écoles primaires et
préscolaires à Sandweiler.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 septembre 1995 et par décision ministérielle du 22
septembre 1995 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Nouvelle fixation des taxes de raccordement à la canalisation.
En séance du 21 juillet 1995 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 septembre 1995 et par décision ministérielle du 22
septembre 1995 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Règlement-taxe sur l’équipement.
En séance du 21 juillet 1995 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe d’équipement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 septembre 1995 et par décision ministérielle du 22
septembre 1995 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Règlement-taxe sur l’inhumation et sur les concessions.
En séance du 21 juillet 1995 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes et redevances sur l’inhumation et sur les concessions.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 septembre 1995 et par décision ministérielle du 25
septembre 1995 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Nouvelle fixation du prix des photocopies.
En séance du 21 juillet 1995 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix des photocopies.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 septembre 1995 et par décision ministérielle du 25
septembre 1995 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de l’UNIMOG communal.
En séance du 21 juillet 1995 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de l’UNIMOG communal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 1995 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation du Hall Omnisports.
En séance du 21 juillet 1995 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation du Hall Omnisports.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 1995 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Nouvelle fixation des tarifs pour travaux fournis par les ouvriers communaux.
En séance du 21 juillet 1995 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs pour travaux fournis par les ouvriers communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 1995 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation d’un conteneur pour déchets.
En séance du 21 juillet 1995 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation d’un conteneur pour déchets.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 1995 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation du compresseur communal.
En séance du 21 juillet 1995 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation du compresseur communal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 1995 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Nouvelle fixation de la taxe d’utilisation du raccordement à l’électricité par les forains.
En séance du 21 juillet 1995 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe d’utilisation du raccordement à l’électricité par les forains.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 septembre 1995 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 21 juillet 1995 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens à partir du 1er janvier 1996.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 septembre 1995 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 21 juillet 1995 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 octobre 1995 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Fixation des tarifs d’utilisation du Centre culturel.
En séance du 21 juillet 1995 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs d’utilisation du Centre culturel.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 octobre 1995 et publiée en due forme.
S a n e m.- Fixation d’une taxe scolaire et d’une de participation à une colonie scolaire pour les élèves fréquentant
les écoles de Sanem, mais habitant dans une autre commune.
En séance du 19 juin 1995 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé une taxe scolaire et une taxe de participation à une colonie scolaire pour les élèves fréquentant les écoles de
Sanem, mais habitant dans une autre commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 1995 et par décision ministérielle du 3 août
1995 et publiée en due forme.
S c h i f f l a n g e.- Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la piscine au Centre Sportif
pour les classes scolaires non-locales.
En séance du 14 juillet 1995 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la piscine au Centre Sportif pour les classes
scolaires non-locales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 1995 et publiée en due forme.
S e p t f o n t a i n e s.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 4 avril 1995 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 mai 1995 et publiée en due forme.
S t e i n f o r t.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des ambulances.
En séance du 3 juillet 1995 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des ambulances.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 août 1995 et publiée en due forme.
S t r a s s e n.- Règlement portant sur les loyers des logements sociaux de la commune.
En séance du 22 juin 1995 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit un règlement portant sur les loyers des logements sociaux de la commune.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 juillet 1995 et publiée en due forme.
S t r a s s e n.- Règlement portant sur l’utilisation du centre culturel “A Spiren”.
En séance du 14 juillet 1995 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation du centre culturel “A Spiren”.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 août 1995 et publiée en due forme.
T u n t a n g e.- Fixation du prix de location d’un appareil téléalarme.
En séance du 19 juin 1995 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de location d’un appareil téléalarme.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 1995 et publiée en due forme.
T u n t a n g e.- Nouvelle fixation du prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 1996.
En séance du 18 août 1995 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 1996.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 septembre 1995 et publiée en due forme.
V i c h t e n.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures et de la taxe d’autorisation pour
l’installation de réservoirs à combustibles liquides.
En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures et la taxe d’autorisation pour l’installation
de réservoirs à combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 et par décision ministérielle du 26
janvier 1995 et publiée en due forme.
W a l d b i l l i g.- Règlement fixant les tarifs pour l’utilisation des salles communales.
En séance du 9 mai 1995 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit un règlement fixant les tarifs pour l’utilisation des salles communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 juin 1995 et publiée en due forme.
W a l d b r e d i m u s.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 14 juin 1995 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juillet 1995 et publiée en due forme.
W e i s w a m p a c h.- Nouvelle fixation du prix des repas sur roues.
En séance du 21 juin 1995 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juillet 1995 et publiée en due forme.
W e l l e n s t e i n.- Fixation d’une taxe d’utilisation de la canalisation pour les personnes disposant d’une ressource
d’approvisionnement d’eau privée.
En séance du 19 juin 1995 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé une taxe d’utilisation de la canalisation pour les personnes disposant d’une ressource d’approvisionnement
d’eau privée.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 septembre 1995 et par décision ministérielle du 25
septembre 1995 et publiée en due forme.
W e l l e n s t e i n.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.
En séance du 1er août 1995 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre 1995 et par décision ministérielle du 25
septembre 1995 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Fixation des prix à payer pour l’utilisation de la décharge communale pour matières inertes.
En séance du 10 mars 1995 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les prix à payer pour l’utilisation de la décharge communale pour matières inertes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 septembre 1995 et publiée en due
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886,
révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979. – Application à l’Ile de Man.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle que le
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a informé le 13 décembre 1995 le Directeur
Général que la Convention désignée ci-dessus s’appliquera, conformément à son article 31, à l’Ile de Man, territoire pour
lequel le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord assume la responsabilité des relations internationales.
L’application de ladite Convention à l’Ile de Man prendra effet le 18 mars 1996.
Convention culturelle européenne, signée à Paris, le 19 décembre 1954. – Adhésion de «l’ex-République
yougoslave de Macédoine».
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 24 novembre 1995 «l’ex-République
yougoslave de Macédoine» a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat
à la même date, soit le 24 novembre 1995.
Convention relative à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger, signée
à Paris, le 27 septembre 1956 (no. 1).
Convention relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil, signée à Vienne, le 8
septembre 1976 (no. 16).
Succession de la République de Bosnie-Herzégovine.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 11 octobre 1995 la République de Bosnie-Herzégovine
a déclaré succéder aux Conventions désignées ci-dessus, qui sont entrées en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 mars
1992, date à laquelle la Bosnie-Herzégovine a assumé la responsabilité de ses relations internationales.
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de
l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève
le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979. – Adhésion de Trinité-et-Tobago.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 20 décembre 1995 la République de Trinité-et-Tobago a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à
l’égard de cet Etat le 20 mars 1996.
Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne
«EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, amendée par le protocole, signé à Bruxelles,
le 12 février 1981.
Accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à Bruxelles, le 12 février 1981.
Adhésion de la République tchèque.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Belgique qu’en date du 27 novembre 1995 la République tchèque a
adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 1996.
Règlement grand-ducal du 6 janvier 1996 modifiant
– le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes
et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant
l’aide au logement;
– le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la
bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement
prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A - N° 3 du 22 janvier 1996, à la page 22, il y a lieu de lire à l’article 11 «complété par le point 5»
(au lieu de «complété par le point 4») et «5. produire un certificat»(au lieu de «4. produire un certificat»).
Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg
Editeur
Imprimeur
Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre des Transports,
Mady Delvaux-Stehres
Château de Berg, le 6 janvier 1996.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
ANNEXE
au règlement grand-ducal fixant les redevances aériennes de route
Redevances pour les vols visés à l’article 9 pour un aéronef dont le coefficient poids est égal à 1 (50 tonnes)
Les tarifs indiqués à la colonne 3 sont basés sur les taux de change suivants par rapport à l’ECU: 1,91818 DEM
(République Fédérale d’Allemagne), 39,5323 BEF (Belgique), 6,57349 FRF (France), 0,790531 GBP (Royaume Uni), 39,5323
LUF (Luxembourg), 2,15151 NLG (Pays-Bas), 0,800096 IEP (Irlande), 1,61858 CHF (Suisse), 197,036 PTE (Portugal),
13,4948 ATS (Autriche), 158,232 ESP (Espagne), 289,751 GRD (Grèce), 37.876,5 TRL (Turquie), 0,455484 MTL (Malte),
0,585537 CYP (Chypre), 122,810 HUF (Hongrie), 8,38725 NOK (Norvège), 7,53595 DKK (Danemark), 152,185 SIT
(Slovénie).
Aérodrome de départ
(ou de première destination)
situés
Aérodromes de première destination
(ou de départ)
ECU
ZONE I
– entre 14° O & 110° O et au nord de 55° N
FRANKFURT
1.178,73
excepté l’Islande
KØBENHAVN
446,73
LONDON
751,33
PARIS
1.014,39
PRESTWICK
393,37
ZONE II
– entre 40° O & 110° O et 28° N & 55° N
ABIDJAN
184,93
AMMAN
1.703,18
AMSTERDAM
872,14
ATHINAI
1.187,22
BALE-MULHOUSE
938,99
BANJUL
179,21
BARCELONA
758.86
BELFAST
179,10
BERLIN
1.008,89
Aérodrome de départ
(ou de première destination)
situés
Aérodromes de première destination
(ou de départ)
ECU
ZONE II (suite)
BIRMINGHAM
430,04
BORDEAUX
544,37
BRISTOL
434,22
BRUXELLES
858,42
BUCURESTI
1.623,16
BUDAPEST
1.422,81
CAIRO
1.170,26
CARDIFF
311,37
CASABLANCA
397,71
DAKAR
179,07
DUBLIN
146,87
DÜSSELDORF
1.024,17
EAST MIDLANDS
473,54
FRANKFURT
1.111,60
GENEVA
938,71
GLASGOW
257,47
HAMBURG
1.014,03
HELSINKI
448,93
ISTANBUL/ATATÜRK
1.680,15
JEDDAH
1.178,35
JOHANNESBURG, JAN SMUTS
179,50
KIEV
949,32
KØBENHAVN
647,02
KÖLN-BONN
998,78
LAGOS
180,07
LAS PALMAS, GRAN CANARIA
539,92
LEEDS AND BRADFORD
423,70
LILLE
670,13
LISBOA
434,74
LONDON
515,68
LUXEMBOURG
880,75
LYON
813,49
MAASTRICHT
815,39
MADRID
569,06
MALAGA
666,34
MANCHESTER
391,57
MANSTON
582,12
MARSEILLE
956,92
MILANO
1.044,63
MONROVIA
179,21
MOSKVA
416,69
MÜNCHEN
1.312,39
NANTES
477,43
NAPOLI-CAPODICHINO
1.049,02
NEWCASTLE
405,96
NICE
1.043,27
OOSTENDE
650,66
OSLO
409,77
PARIS
748,45
PONTA DELGADA, AÇORES
185,93
PORTO
309,87
PRAHA
1.323,17
PRESTWICK
257,47
RIYADH
1.546,65
ROMA
1.179,22
SAL I., CABO VERDE
179,07
SANTA MARIA, AÇORES
198,92
SANTIAGO, ESPAÑA
263,23
SHANNON
106,21
SOFIA
1.504,66
STOCKHOLM
341,40
Aérodrome de départ
(ou de première destination)
situés
Aérodromes de première destination
(ou de départ)
ECU
ZONE II (suite)
STUTTGART
1.049,87
TEL-AVIV
1.524,90
TENERIFE
498,71
TIMISOARA/GIARMATA
1.623,16
TORINO
1.041,93
TOULOUSE-BLAGNAC
696,09
WARSZAWA
827,32
WIEN
1.520,33
ZÜRICH
1.095,93
ZONE III
– à l’ouest de 110° O et entre 28° N & 55° N
AMSTERDAM
842,89
DÜSSELDORF
939,71
FRANKFURT
1.144,92
GENEVA
1.197,53
GLASGOW
351,19
KØBENHAVN
500,28
LONDON
707,94
LUXEMBOURG
1.046,14
MADRID
428,17
MANCHESTER
558,73
MILANO
1.027,24
MÜNCHEN
1.407,48
PARIS
844,13
PRESTWICK
351,19
ROMA
1.027,24
SHANNON
101,18
ZÜRICH
1.272,50
ZONE IV
– à l’ouest de 40° O et entre 20° N & 28° N
AMSTERDAM
891,16
incluant le Mexique
BARCELONA
910,98
BERLIN
933,03
BRUXELLES
774,04
DÜSSELDORF
999,96
FRANKFURT
1.044,24
HAMBURG
939,00
HELSINKI
443,94
KÖLN-BONN
945,35
LAS PALMAS, GRAN CANARIA
634,20
LISBOA
508,57
LONDON
622,27
MADRID
628,93
MANCHESTER
381,19
MILANO
966,80
MÜNCHEN
1.204,99
PARIS
710,96
PRAHA
1.196,13
ROMA
1.126,11
SAL I., CABO VERDE
116,95
SANTA MARIA, AÇORES
200,06
SANTIAGO, ESPAÑA
486,88
SHANNON
207,79
WIEN
1.399,81
ZÜRICH
1.028,01
ZONE V
– à l’ouest de 40° O et entre l’équateur & 20° N
AMSTERDAM
1.097,68
BARCELONA
944,22
BORDEAUX
785,02
BRUXELLES
888,50
Aérodrome de départ
(ou de première destination)
situés
Aérodromes de première destination
(ou de départ)
ECU
ZONE V (suite)
DÜSSELDORF
1.080,05
FRANKFURT
1.157,88
GLASGOW
410,08
HAMBURG
1.067,79
HELSINKI
855,22
KÖLN-BONN
1.122,67
LAS PALMAS, GRAN CANARIA
648,15
LISBOA
603,34
LONDON
870,22
LYON
1.048,37
MADRID
766,73
MANCHESTER
602,96
MARSEILLE
1.191,68
MILANO
1.161,26
MÜNCHEN
1.266,59
NANTES
755,23
PARIS
902,83
PORTO
586,82
PORTO SANTO, MADEIRA
388,51
PRESTWICK
446,89
ROMA
1.305,55
SANTA MARIA, AÇORES
261,75
SANTIAGO, ESPAÑA
590,89
SHANNON
328,64
TENERIFE
643,13
TOULOUSE-BLAGNAC
1.015,45
WIEN
1.285,79
ZÜRICH
1.247,78
Règlement ministériel du 15 janvier 1996 fixant le programme détaillé de l’examen d’admission définitive
et de l’examen de promotion dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire technique à
l’administration des Eaux et Forêts.
Le Ministre de l’Environnement,
Vu la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 mai 1981 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de
promotion du personnel des carrières inférieures de l’administration des Eaux et Forêts;
Arrête
A) Examen d’admission définitive
Le programme détaillé des matières est fixé comme suit
Rapport administratif en langue française
Sujet tiré de l’activité de service du candidat.
Rapport administratif en langue allemande
Sujet tiré de l’activité de service du candidat.
Epreuve dans la branche technique du candidat
Exécution d’une copie d’un plan avec apposition des écritures.
Reproduction graphique d’un phénomène donné en numérique.
Droit administratif
Principes élémentaires de droit administratif.
Manuel: Pierre Majérus « L’Etat Luxembourgeois »
(édition à déterminer par la commission d’examen)
C) Dispositions finales
Notre Ministre de la sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
La Ministre de la Sécurité sociale,
Mady Delvaux-Stehres
Château de Berg, le 29 janvier 1996.
Jean
Règlement grand-ducal du 29 janvier 1996 concernant la réglementation et la signalisation routières sur
la RN 8 entre Reckange et Mersch, à l’occasion des travaux de construction de l’ouvrage d’art
N° 03 dans le cadre de la réalisation du contournement de Mersch.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle
a été modifiée et complétée dans la suite;
Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel
qu’il a été modifié et complété dans la suite;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre des Travaux est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Travaux Publics,
Robert Goebbels
Château de Berg, le 29 janvier 1996.
Jean
Règlement grand-ducal du 29 janvier 1996 concernant la réglementation et la signalisation routières
au carrefour à sens giratoire à Foetz.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle
a été modifiée et complétée dans la suite;
Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel
qu’il a été modifié et complété dans la suite;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Est abrogé le règlement ministériel du 5 avril 1985 fixant le programme détaillé de l’examen de fin de stage et de
l’examen de promotion dans la carrière de l’expéditionnaire technique prévus par le règlement grand-ducal du 8 mai 1981
déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières inférieures de
l’administration des Eaux et Forêts.
Le présent règlement est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 15 janvier 1996.
Le Ministre de l’Environnement,
Johny Lahure
Règlement grand-ducal du 19 janvier 1996 modifiant l’annexe du règlement grand-ducal du 24 janvier
1991 déterminant le nombre et la composition des arrondissements de la conservation de la nature.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 2 de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts;
Vu le règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 déterminant le nombre et la composition des arrondissements de la
conservation de la nature;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons