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Loi du 11 août 1951, ayant pour objet de compléter l´article 193 de la loi du 31 juillet 1924, con- cernant la modification de la loi électorale.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
N° 49
Vendredi, le 17 août 1951.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Freitag, den 17. August 1951.
Loi du 11 août 1951, ayant pour objet de compléter
l´article
193 de la loi du 31 juillet 1924, con-
cernant la modification de la loi électorale.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
31 juillet 1951 et celle du Conseil d´Etat du 3 août
1951 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
L´article 2 de la loi du 15 novembre 1854
apportant des modifications aux lois sur la com-
position des conseils communaux est abrogé et
remplacé par les dispositions suivantes
Sont considérées comme sections électorales
1° toute agglomération d´une population de 100
habitants au moins ayant un ban séparé ;
2° toute agglomération d´une population inférieure
à 100 habitants si elle a, comme personne morale,
un patrimoine propre d´un revenu annuel d´au
moins 1.000 francs.
Les agglomérations qui ne remplissent pas ces
conditions seront réunies à d´autres sections, suivant
une décision du conseil communal, prise à la suite
d´une information de comodo et incommodo.
Le conseil communal peut, après une informa-
tion de cummodo et incommodo, décider la réunion
de plusieurs ou de toutes les sections de la commune
en une section électorale.
Les mesures qui doivent former l´objet des
informations de commodo et incommodo dont il
est question ci-dessus, seront portées à la connais-
sance du public par voie d´affiches, à apposer dans
toutes les sections de la commune pendant une
durée de huit jours au moins.
L´indemnité par 100 parcelles pour la
régularisation des copies des registres cadastraux
déposées dans les Communes est fixée à 80, francs.
L´indemnité par 100 parcelles pour la collation-
nement des mutations dans les mêmes registres est
fixée pour les copies des Communes à 35, francs.
Pour l´application de la loi du 12 août
1927 comprenant le texte coordonné de toutes les
dispositions légales en vigueur sur le régime des
cabarets, les anciennes sections électorales resteront
maintenues telles que ces sections avaient été
délimitées antérieurement à la mise en vigueur
de la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Cabasson, le 11 août 1951.
Charlotte.
Le Ministre de l´intérieur,
Pierre Frieden.
Arrêté ministériel
du 8 août 1951 portant nouvelle
fixation de l´indemnité
concernant la régu-
larisation
et le collationnement des copies des
registres cadastraux
se trouvant dans les
communes.
Le Ministre des Finances,
Vu l´arrêté ministériel du 25 novembre 1937 ;
Vu l´arrêté ministériel du 30 janvier 1946 ;
Arrête
Les Communes rembourseront à la Caisse
de l´Etat les frais occasionnés par la mise à jour de
leurs registres.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 8 août 1951.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Emprunts communaux.
Tirage d´obligations.
Syndicat des tramways intercommunaux dans le canton d´Esch.
AVIS.
Emprunt 4% 1937.
Numéros des obligations remboursables à la date du 1er août 1951 aux guichets des Banque Générale
du Luxembourg et Banque Internationale
19 juillet 1951.
Emprunt communal. Tirage d´obligations.
Commune de Kautenbach.
Désignation de l´emprunt : 80.000. fr. de 1938 à 3.75%.
Date de l´échéance : 1er mai 1951.
Numéros sortis au tirage : 20 et 67.
Valeur nominale : 1.250. francs.
Caisse chargée du remboursement : Banque Générale du Luxembourg. 27 juillet 1951.
Avis. Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre
1948 est de 122,59 au 1er août 1951 par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.
Les indices des 6 derniers mois sont les suivants
Indice
Moyenne des
du mois
6 derniers mois
Mars 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
118,19
115,51
Avril 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
121,56
116,76
Mai 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120,95
117,80
Juin 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
121,02
118,82
Juillet 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122,71
120,17
Août 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122,59
121,17
13 août 1951.
Avis. Règlements communaux. En séance du 9 février 1951, le conseil communal de Steinsel a pris
une délibération portant fixation des prix des concessions de tombes à octroyer dans le cimetière de la
section de Heisdorf.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 31 mai 1951.
En séance du 7 avril 1951, le conseil communal de Wellenstein a pris une délibération portant fixation
des taxes à percevoir sur les certificate à délivrer par la commune dans un intérêt privé ou commercial.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 12 juin 1951.
En séance du 16 juillet 1949, le conseil communal de Kehlen a édicté un règlement sur les canalisations
de cette commune.
Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. 15 juin 1951.
En séance du 20 avril 1951, le conseil communal de la ville de Dudelange a pris une délibération portant
nouvelle fixation du prix du m3 de gaz, à partir du 1er mai 1951.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 19 juin 1951.
En séance du 27 janvier 1951, le conseil communal de Mompach a pris une délibération portant nouvelle
fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés des conduites d´eau de Born et de Mœrsdorf, à partir
du 1er janvier 1951.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 20 juin 1951.
En séance du 26 avril 1951, le conseil communal de Berdorf a édicté un règlement concernant la pratique
du camping dans cette commune.
Le dit règlement a été dûment publié. 29 juin 1951.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 15 novembre 1950 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Eutropi Marie,
épouse Gros Michel, née le 5 mars 1923 à Dudelange, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration de recouvrement faite le 25 juillet 1950 devant l´officier de l´état
civil de la commune de Dudelange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat
luxembourgeois, la dame Wangen Anne-Cathérine, veuve Albert Vital-Antoine-Ferdinand -Marie-GhisIain,
née le 11 août 1900 à Dudelange et y demeurant, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par arrêté grand-ducal en date du 16 juillet 1951, le sieur Heinrichs Julian-Julien, né le 6 janvier
1886 à Metz/Moselle, demeurant à Dudelange a été autorisé à opter pour la nationalité luxembourgeoise
en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 sur
l´indigénat luxembourgeois.
Cette option a été souscrite le 2 août 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 5 décembre 1939 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Luxembourg, en conformité des art. 6 à 8 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la
loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois, le sieur Wendel Heinz-Günther, né le 1er décembre
1921 à Luxembourg et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeois.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Examen de professeur de dessin. Une session de l´examen de professeur de dessin aux éta-
blissements d´enseignement secondaire et normal aura lieu prochainement. Les candidats doivent être
porteurs du diplôme de fin d´études secondaires ou du brevet provisoire de l´enseignement primaire et
avoir fait six semestres d´études spéciales à l´étranger. Les demandes d´admission accompagnées des pièces
justificatives et de la quittance de 960 francs à verser au Receveur des Contributions sont à adresser au
Ministère de l´Education Nationale pour le 10 septembre prochain au plus tard. Les intéressés sont informés
d´avance que le certificat délivré à la suite de l´examen ne confère aucun droit à une nomination dans
l´enseignement public. 7 août 1951.
Avis. Association agricole. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal
du 17 septembre 1945, l´association dite « Laiterie de Lenningen » a déposé au secrétariat communal de
Lenningen une déclaration concernant sa mise en liquidation. 23 juillet 1951.
Avis. Association agricole. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,
l´association agricole dite « Association pour l´utilisation en commun de machines agricoles (A.M.A.) de
Bœvange/A. » a déposé au secrétariat communal de Bœvange/A. l´un des doubles de l´acte de constitution
sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des admi-
nistrateurs et des personnes nanties de la signature sociale. 23 juillet 1951.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´associa-
tion syndicale libre pour la confection d´un drainage de prés au lieu-dit « im Bann » à Everlange a déposé
un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal d´Useldange. 25.7.1951.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.
L´article 193 de la loi du 31 juillet
1924, concernant la modification de la loi électorale,
sera complété par la disposition suivante
« Il en sera de même dans les communes dont le
nombre d´habitants est de 3.500 au moins.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Cabasson, le 11 août 1951.
Charlotte.
Le Ministre de l´Intérieur,
Pierre Frieden.
Loi du 11 août 1951 ayant pour objet d´abroger et
de remplacer l´article 2 de la loi du 15 novembre
1854 apportant des modifications aux lois sur
la composition des conseils communaux.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
31 juillet 1951 et celle du Conseil d´Etat du 3 août
1951 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons