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Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

83 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (83)

Texte législatif (83 Articles)

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 6 juillet 1929.

N° 33.

Samstag, 6. Juli 1929.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre-

tien et l'amélioration des cours d'eau.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en

date du 23 avril 1929 et celle du Conseil d'Etat en

date du 26 du même mois, portant qu'il n'y a pas

lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Chap. 1er. — Reconnaissance,

régularisation

et classement.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Le Gouvernement pourra faire dresser

par les soins du service agricole un état indicatif et

un tableau descriptif de tous les cours d'eau non

navigables ni flottables qui existent sur le territoire

grand-ducal.

Arrêté du 4 juillet 1929, concernant la vérifica- tion des balances et bascules à lecture directe avec manipulation.

Die Schaltgewichtswagen bei denen die

Wagung mittels Handhelbeln eingestellten Gewichts-

zahlen, die in Schaulöchern erscheinen, erfolgt, wer-

den hiermit zur Eichung zugelassen.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Die Regierung kann durch die ackerbau-

verwaltung ein Verzeichnis und eine Beschreibung

aller weder schiff- noch flößbaren Wasserläufe die

auf dem Gebiete des Großherzogtums bestehen,

aufstellen lassen.

Arrêté grand-ducal du 24 juin 1929 portant modifi- cation des dispositions du Règlement général sur le service interne des Postes, concernant les quittances de dépôts à délivrer par les relais de

Les alinéas 4 et 5 de l'art. 144 du Règle-

ment général sur le service interne des postes sont

remplacés par les dispositions suivantes

« Sont à considérer comme réguliers les reçus

délivrés par les perceptions, les agences de plein

exercice, les relais de poste et les agences aux colis

du chef de dépôts qui sont effectués dans les

bureaux mêmes.»

Les reçus délivrés par les facteurs ne sont que

des reçus provisoires qui n'engagent pas la res-

ponsabilité de l'Etat et qui doivent être remplacés

behorde auf Kosten der Zuwiderhandelnden zu deren

Ausführung geschritten. Diese Kosten werden auf

Grund einer einfachen Aufstellung, wie in Sachen

von direkten Steuern erhoben.

Arrêté grand-ducal du 24 juin 1929 portant modifi- cation des dispositions du Règlement général sur le service interne des Postes, concernant les quittances de dépôts à délivrer par les relais de

Die Absätze 4 und 5 des Art. 144 des allge-

meinen Regimentes über den Postdienst im Inlande

sind durch nachstehende Bestimmungen ersetzt

„Als vorschriftsmäßig anzusehen sind die Empfangs-

bescheinigungen, welche die Perzeptionen, die Agen-

turen mit vollständigem Dienst, die Postrelais, und

die Paketpostagenturen über die in diesen Postan-

stalten selbst erfolgten Auflieferungen ausstellen.

„Die von den Briefträgern ausgestellten Empfangs-

bescheinigungen sind nur als provisorische Quit-

tungen zu betrachten, welche die Verantwortlichkeit

par des reçus réguliers à délivrer immédiatement

par le bureau de poste préposé ; la responsabilité

de l'Etat n'est engagée du chef des envois expé-

diés contre de pareils reçus provisoires, qu'à

partir du moment où ils sont parvenus au bureau

préposé.' Il en est de même des reçus à délivrer

par les préposés d'agences auxiliaires, sans pré-

judice toutefois à la disposition de l'alinéa pré-

cèdent, d'après laquelle sont également à consi-

dérer comme définitifs et réguliers les reçus que

les préposés des agences auxiliaires combinées

avec une agence de la poste aux colis sont dans le

cas de délivrer du chef de colis-valeurs déposés

dans l'agence même. »

Arrêté grand-ducal du 30 juin 1929, portant fixation à 280 unités du nombre effectif de préposés correspondant aux besoins du service de la douane.

Par dérogation à l'art. 3 de l'arrêté

susvisé du 16 mars 1927 le nombre effectif de pré-

des Staates nicht binden und welche unverzüglich

von der vorgesetzten Postanstalt durch regelrechte

Empfangsbescheinigungen ersetzt werden müssen;

bei den gegen solche provisorische Quittungen abge-

sandten Sendungen beginnt die Verantwortlichkeit

des Staates erst mit dem Augenblick, wo die Sen-

kungen in den Besitz der vorgesetzten Postanstalt

gelangt sind. Dasselbe gilt für die von den Vor-

stehern der Posthilfsagenturen ausgestellten Em-

pfangsbescheinigungen, unbeschadet jedoch der Be-

stimmung

des vorhergehenden Absatzes, gemäß

welcher ebenfalls als definitiv und regelrecht anzu-

sehen sind die Empfangsbescheinigungen, welche die

Vorsteher der mit einer Paketpostagentur kombi-

nierten Posthilfsagenturen über in der Agentur

selbst aufgelieferte Wertpakete ausstellen."

Arrêté grand-ducal du 30 juin 1929, portant fixation à 280 unités du nombre effectif de préposés correspondant aux besoins du service de la douane.

In Abänderung des Art. 3 des vorbe-

nannten Beschlusses vom 16. März 1927 wird die

posés correspondant aux besoins du service de la

douane est fixé à 280.

Arrêté du 3 juillet 1929, concernant nouvelle émis- sion d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.

L'Etat du Grand-Duché de Luxembourg

procédera à une émission d'obligations communales

d'un import nominal de 30 millions de francs.

Ces obligations seront négociées par le Crédit

foncier de l'Etat. Elles porteront la signature du

Directeur général des finances et seront contre-

signées par un des membres de la direction du Crédit

foncier ; les titres porteront en outre le visa du com-

missaire du Gouvernement qui surveillera leur mise

en circulation. Toutes ces signatures pourront être

imprimées ou apposées au moyen d'une griffe.

Arrêté du 3 juillet 1929, concernant nouvelle émis- sion d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.

Der Großh. Luxemburgische Staat wird

zu einer Ausgabe von Kommunalobligationen im

Nominalwert von 30 Millionen schreiten.

Die

Staats-Grundkreditanstalt übernimmt den

Vertrieb dieser Obligationen. Sie tragen die Unter-

schrift des General-Direktors der Finanzen und

werden von einem der Mitglieder der Direktion der

Grundkreditanstalt gegengezeichnet; die Titel tragen

außerdem das Visum des Regierungskommissars,

welcher deren Inverkehrsetzung überwacht. Alle

diese Unterschriften können gedruckt oder mit Namens-

stempel aufgedruckt werden.

Arrêté du 4 juillet 1929, concernant la vérifica- tion des balances et bascules à lecture directe avec manipulation.

Sont déclarées admissibles au poin-

çonnage légal les balances et bascules à lecture

directe dans lesquelles la pesée est réalisée au moyen

de leviers qui donnent l'indication dans des cadrans

destinés à cet effet.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Les tableaux descriptifs se référeront aux

plans cadastraux qui seront complétés, s'il y a

lieu, et renseigneront notamment la direction actuelle

du cours d'eau, sa largeur, sa profondeur, ses dépen-

dances, ainsi que les ouvrages qui modifient son

état naturel.

Arrêté du 4 juillet 1929, concernant la vérifica- tion des balances et bascules à lecture directe avec manipulation.

Die Eichung der vorerwähnten Wage-

instrumente erfolgt unter den nachstehend aufge-

stellten Bedingungen. Diese Wagen müssen außer-

dem den in Art. 3 und 4 des Großh. Beschlusses

1882, pour autant qu'elles ne sont pas contraires

aux conditions spéciales.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Die beschreibenden Tabellen schlichen

sich an die unter Umständen zu vervollständigenden

Katasterpläne an, und bezeichnen besonders die,

gegenwärtige Richtung des Wasserlaufs, seine Breite,

Tiefe, Dependenzien, sowie die Anlagen die seinen

natürlichen Zustand ändern.

Arrêté grand-ducal du 24 juin 1929 portant modifi- cation des dispositions du Règlement général sur le service interne des Postes, concernant les quittances de dépôts à délivrer par les relais de

Notre Directeur général des finances est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au Mémorial, pour entrer en vigueur le jour

de sa publication.

Luxembourg, le 24 juin 1929.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Charlotte.

Arrêté grand-ducal du 30 juin 1929, portant fixation

à 280 unités du nombre effectif de préposés

correspondant aux besoins du service de la

douane.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Revu Notre arrêté du 16 mars 1927, concernant

la circonscription des contrôles et des bureaux de

recette de la douane et le classement de ces bu-

reaux, notamment l'art. 3 dudit arrêté portant

fixation du nombre effectif de préposés correspon-

dant aux besoins du service de la douane ;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 30 juin 1929, portant fixation à 280 unités du nombre effectif de préposés correspondant aux besoins du service de la douane.

Unser General-Direktor der Finanzen ist

mit der Ausführung des gegenwärtigen Beschlusses

beauftragt, welcher ins „Memorial" eingerückt wird,

um am Tage seiner Veröffentlichung in Kraft zu

treten.

Luxemburg, den 24. Juni 1929.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Dupong.

Großh. Beschluß vom 30. Juni 1929, wodurch die

gemäß den Bedürfnissen des Zolldienstes wirk-

lich notwendige Anzahl Zollaufseher auf 280

festgesetzt wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Hergogin zu Nassau, u., u., u;

Nach

Wiedereinsicht

Unsers

Beschlusses

vom

16. März 1927, betreffend die Bezirke der Zoll-

kontrollen und Zollämter und

die Rangordnung

dieser Zollämter, insbesonders des Art. 3 dieses

Beschlusses, wodurch die gemäß den Bedürfnissen

des Zolldienstes wirklich notwendige Anzahl Zoll-

aufseher festgesetzt ist;

Nach Anhörung Unsers Staatsrats;

Auf den Bericht Unsers General-Direktors der

Finanzen und nach Beratung der Regierung im

Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 30 juin 1929, portant fixation à 280 unités du nombre effectif de préposés correspondant aux besoins du service de la douane.

Notre Directeur général des finances est

chargé de l'exécution du présent arrêté.

Château de Fischbach, le 30 juin 1929.

Charlotte.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Arrêté du 3 juillet 1929, concernant nouvelle émis-

sion d'obligations communales par le Crédit

foncier de l'Etat.

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 27 mars 1900, portant création d'un

établissement du Crédit foncier, ainsi que l'arrêté

grand-ducal du 3 juillet 1926 pris en exécution de

cette loi ;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Crédit

foncier ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 28 juin

1929;

Arrête

Arrêté du 3 juillet 1929, concernant nouvelle émis- sion d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.

Les obligations à émettre en exécution

du présent arrêté sont garanties contre les fluctua-

tions du change, tant en capital qu'en intérêts, et

le remboursement du capital, de même que le paye-

ment des coupons se fera sur la base d'un cours qui

ne pourra pas être inférieur à 1 livre sterling —

175 fr.

Arrêté du 3 juillet 1929, concernant nouvelle émis- sion d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.

Unser General-Direktor der Finanzen ist

mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt.

Schloß Fischdach, den 30. Juni 1929.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Dupong.

Beschluß vom 3. Juli 1929, betreffend Neuausgabe

von Kommunalobligationen durch die Staats-

Grundkreditanstalt.

Der

General-Direktor

der

Finanzen,

Nach Einsicht des Gesetzes vom 27. März 1900,

die Errichtung einer Grundkreditanstalt betreffend,

sowie des in Ausführung dieses Gesetzes erlassenen

Großh. Beschlusses vom 3. Juli 1926;

Nach Einsicht des Gutachtens des Verwaltungs-

rats der Grundkreditanstalt;

Nach Einsicht des Gutachtens des Staatsrats vom

28. Juni 1929;

Beschließt;

Arrêté du 3 juillet 1929, concernant nouvelle émis- sion d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.

Die auf Grund dieses Beschlusses auszu-

gebenden Obligationen sind gegen den Kurswechsel

gesichert, sowohl das Kapital als die Zinsen; die

Rückzahlung des Kapitals sowie die Zahlung der

Kupons erfolgen zu einem Kurse, der nicht niedriger

sein kann als ein Pfund Sterling — 175 Fr.

Arrêté du 4 juillet 1929, concernant la vérifica- tion des balances et bascules à lecture directe avec manipulation.

Pour être poinçonnés, ces instruments

doivent remplir les conditions spécifiées ci-dessous.

Ils doivent en outre remplir les conditions prévues

par les art. 3 et 4 de l'arrêté grand-ducal du 21 juillet

jährlichen Zinsscheine sind am 15. Juni und 15.

Dezember eines jeden Jahres zahlbar.

Diese Obligationen sind gemäß Gesetz von der

Kuponsteuer befreit.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Les tableaux descriptifs, approuvés par

le Gouvernement, serviront de règle pour les tra-

vaux de curage, d'entretien et de réparation des

cours d'eau non navigables ni flottables.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Die von der Regierung genehmigten be-

schreibenden Tabellen dienen als Grundlage für

die Räumungs-, Unterhalts- und Berbesserungs-

arbeiten an nicht schiff- noch floßbaren Wasser-

läufen.

Arrêté du 3 juillet 1929, concernant nouvelle émis- sion d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.

Ces obligations seront au porteur; elles

seront émises en une seule tranche, au pair, en des

coupures de 500, 1.000 et 10.000 fr. et porteront

intérêt à raison de 6% l'an; les coupons d'intérêt

gemäß den Bedürfnissen des Zolldienstes wirklich

notwendige Anzahl Zollauseher auf 280 festgesetzt.

Arrêté du 3 juillet 1929, concernant nouvelle émis- sion d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.

Die Obligationen lauten auf den Inhaber;

sie werden in einem Abschnitt, zum Nennwert

und in Stücken von 500, 1000 und 10.000 Fr. aus-

gegeben und tragen 6 % jährliche Zinsen; die halb-

Semestriels seront payables les 15 juin et 15 décem-

bre de chaque année.

Les obligations à émettre en exécution du pré-

sent arrêté sont exempts de l'impôt sur le coupon,

conformément à la loi.

Arrêté du 4 juillet 1929, concernant la vérifica- tion des balances et bascules à lecture directe avec manipulation.

Les conditions spéciales pour ces appa-

reils sont les suivantes

a) Le poids indiqué aux cadrans doit corres-

pondre aux poids appliqués aux fléaux et ce d'une

façon exacte, claire et parfaitement automatique.

b) Si ces balances ont plusieurs cadrans, les

indications doivent coïncider.

c) Lors de la vérification, les poids suspendus

aux fléaux doivent correspondre individuellement

aux indications des cadrans.

Si des défauts se présentent, l'appareil est res-

titué.

Arrêté du 4 juillet 1929, concernant la vérifica- tion des balances et bascules à lecture directe avec manipulation.

Inbezug auf die Beschaffenheit dieser

Wagen gelten folgende Spezialvorschriften

a) Die Ablesevorrichtung muß den, den eingeschal-

teten Gewichten entsprechenden Betrag richtig,

unzweideutig und zwangsläufig anzeigen.

b) Haben diese Wagen mehrere Ablesevorrich-

tungen, so müssen die Angaben beider Ablesestellen

übereinstimmen.

c) Bei der Prüfung der Nichtigkeit der Schalt-

gewichte muß die Gewichtswirkung jedes einzelnen

Stuckes den vorhandenen Schaltgewichtssätzen ent-

sprechen.

Zeigen sich Mängel, so wird die Wage zurück-

gegeben.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Les états indicatifs et tableaux descriptifs

seront conservés aux archives du Gouvernement

et une copie en sera déposée au secrétariat des com-

munes afférentes.

Gesetz vom 16. Mai 1929, betreffend die Räumung,

den Unterhalt und die Verbesserung der Wasser-

läufe.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 23. April 1929 und derjenigen des

Staatsrates vom 26. dess. Monats, wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Kapitel I. — Feststellung,

Regulierung und Einteilung.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Verzeichnis und beschreibende Tabellen

werden im Archiv der Regierung aufbewahrt und

abschriftlich im Sekretariat der jeweiligen Gemeinden

niedergelegt.

Memorial

Les changements qui seraient apportés par la

suite à la situation que ces tableaux et états cons-

tatent, y seront immédiatement annotés, tant à

l'original qu'à la copie.

Chap. II. — Travaux ordinaires de curage,

d'entretien et de réparation.

Arrêté du 3 juillet 1929, concernant nouvelle émis- sion d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.

Le remboursement des obligations émises

en exécution du présent arrêté aura lieu en 25

années par voie de tirage ayant lieu dans le courant

du mois de mars. Ce tirage désignera les titres qui

seront appelés au remboursement au pair aux dates

des 15 juin et 15 décembre de la même année, en

conformité d'un tableau d'amortissement arrêté

d'avance.

Arrêté du 4 juillet 1929, concernant la vérifica- tion des balances et bascules à lecture directe avec manipulation.

Die Ruckzahlung dieser Obligationen findet

statt binnen 25 Jahren durch Verlosung im Monat

März. Die Verlosung bezeichnet die Obligationen,

die am 15. Juni und 15. Dezember desselben Jahres

zurückgezahlt werden, gemäß einer im Voraus auf-

gestellten Amortisierungstabelle.

Arrêté du 4 juillet 1929, concernant la vérifica- tion des balances et bascules à lecture directe avec manipulation.

Le présent arrêté est inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 4 juillet 1929.

Le Directeur général des finances.

P. Dupong

vom 21. Juli 1882 festgesetzten Bestimmungen ent-

sprechen, soweit dieselben nachstehenden Anforde-

rungen nicht zuwiderlaufen.

Arrêté du 4 juillet 1929, concernant la vérifica- tion des balances et bascules à lecture directe avec manipulation.

Dieser Beschluß wird im „Memorial"

veröffentlicht.

Luxemburg, den 4. Juli 1029.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Dupong.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Les travaux de curage annuel, d'entretien

et de réparation à faire aux cours d'eau non navi-

gables ni flottables et à leurs dépendances, tels que

fossés d'amenée et d'écoulement, sont ordonnés par

le Gouvernement et exécutés, avec le concours

des riverains, s'il y a lieu, et le conseil communal

afférent entendu en son avis, par les soins et sous

la conduite du service agricole.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Die jährlichen Räumungs-, Unterhalts-

und Ausbesserungsarbeiten an den nicht

schiff-

noch floßbaren Wasserläufen und deren Dependen-

zien, wie Zu- und Ableitungsgräben, werden von

der Regierung angeordnet und, nachdem der betref-

fende Gemeinderat in seinem Gutachten gehört

worden ist, gegebenenfalls unter Mitwirkung der

Uferbesitzer, durch die Ackerbauverwaltung und unter

ihrer Leitung ausgeführt.

Arrêté du 3 juillet 1929, concernant nouvelle émis- sion d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.

Le Crédit foncier se réserve la faculté

de rembourser les titres en circulation par antici-

pation, après un préavis de trois mois publié au

Mémorial.

Arrêté du 4 juillet 1929, concernant la vérifica- tion des balances et bascules à lecture directe avec manipulation.

Die Grundkreditanstalt behalt sich das

Recht vor, im Voraus zu jeder Zeit, auf eine im

„Memorial" veröffentlichte dreimonatliche Kündi-

gung hin, die ausgegebenen Pfandbriefe zurück-

zuzahlen.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Les frais occasionnés par les travaux de

curage, d'entretien et de réparation sont répartis

entre tous les intéressés, tels que propriétaires de

terrains riverains immédiats et de terrains s'égout-

tant dans le ruisseau, usiniers, propriétaires de

barrages, communes ou sections de communes déver-

sant leurs égouts dans les cours d'eau, industriels

jetant dans les cours d'eau des résidus de fabrica-

tion, et autres usagers.

La part contributive de chacun d'eux est fixée

par le service agricole, sur les propositions motivées

de l'agent surveillant les travaux, eu égard au degré

de leur intérêt respectif et en tenant compte de la

détérioration qu'ils ont occasionnée, sauf recours au

Gouvernement, dans le délai d'un mois à dater de

la notification de la cotisation.

Les cotisations ainsi établies ne peuvent être

mises en recouvrement qu'après que les rôles en ont

été rendus exécutoires par le Gouvernement. Elles

sont recouvrées sur simple état comme en matière

de contributions directes.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Die aus Räumungs-, Unterhalts- und

Ausbesserungsarbeiten erwachsenden Kosten werden

unter alle Interessenten verteilt, wie Eigentümer von

Ufergrundstücken oder solchen deren Wasser in den

Wasserlauf abfließt, Treibwerksbesitzer, Eigentümer

von Stauanlagen, Gemeinden und Sektionen, die

ihre Abwässer, sowie Gewerbetreibende, die die

Abfälle ihrer Werke in den Wasserlauf einleiten und

andere Benutzer.

Der auf einen jeden entfallenden Anteil wird

durch die Ackerbauverwaltung, nach Maßgabe des

jeweiligen Interesses und der durch sie verursachten

Verschlechterungen, auf den begründeten Vorschlag

des mit der Aufsicht betrauten Beamten festgestellt,

unbeschadet des Rekurses an die Regierung, inner-

halb Monatsfrist, von der Bekanntgabe des Beitrags

ab.

Die auf diese Weise festgesetzten Beiträge können

erst eingezogen werden, nachdem die betreffenden

Rollen von der Regierung exekutorisch erklärt worden

sind. Sie werden anhand einer einfachen Kosten-

aufstellung wie die direkten Steuern eingezogen.

Arrêté du 3 juillet 1929, concernant nouvelle émis- sion d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.

Seront au surplus applicables les dispo-

sitions légales et réglementaires actuellement en

vigueur.

Arrêté du 4 juillet 1929, concernant la vérifica- tion des balances et bascules à lecture directe avec manipulation.

Finden außerdem Anwendung die zur

Zeit geltenden gesetzlichen und reglementarischen

Bestimmungen.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Les obligations spéciales imposées, soit

par l'usage, soit par des titres ou des conventions,

sont maintenues et seront exécutées sous la même

direction que les autres travaux de curage, d'entre-

tien et de réparation.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Besondere Verpflichtungen die sich aus

dem Gebrauch, aus Urkunden oder Übereinkommen

ergeben, bleiben bestehen und werden unter der-

selben Leitung wie die andern Räumungs-, Unter-

halts- und Ausbesserungsarbeiten vorgenommen.

Arrêté du 3 juillet 1929, concernant nouvelle émis- sion d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 3 juillet 1929.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Arrêté du 4 juillet 1929, concernant la vérifica-

tion des balances et bascules à lecture directe

avec manipulation.

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures ;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 21 juillet

1882 sur la vérification des balances, notamment

l'art. 2 de ce règlement ;

Arrête

Arrêté du 4 juillet 1929, concernant la vérifica- tion des balances et bascules à lecture directe avec manipulation.

Dieser Beschluß soll im

„Memorial"

veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 3. Juli 1929.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Dupong.

Beschluß vom 4. Juli 1929, betreffend die Prü-

fung der

Schaltgewichtswagen.

Der General-Direktor der Finanzen,

Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. M a i 1882,

betreffend die Maße und Gewichte;

Nach Einsicht des Kgl. Großh. Beschlusses vom

21. Juli 1882

über

die Prüfung

der Wagen,

besonders des Art. 2 dieses Reglementes;

Beschließt

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Les ponts, digues ou autres ouvrages

privés sont entretenus et réparés par ceux à qui ils

appartiennent; à défaut d'entretien, le Gouverne-

ment peut en ordonner la réparation à leurs frais

Die in der Folge sich ergebenden Veränderungen

des durch diese Tabellen und Verzeichnisse festge-

legten Zustandes werden unverzüglich, sowohl in

dem Original als in der Abschrift vermerkt.

Kapitel II. — Gewöhnliche

Räumungs- Unterhalts- und

Ausbesserungsarbeiten.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Brücken, Dämme und andere private

Anlagen werden von ihren Besitzern unterhalten

und ausgebessert; bei mangelndem Unterhalt kann

die Ausbesserung auf ihre Kosten durch die Regie-

qui seront recouvrés conformément aux dispositions

de l'art. 6, alinéa 3.

Chap. III. — Travaux extraordinaires et d'amé-

lioration.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Les communes ou les particuliers qui

veulent exécuter des travaux extraordinaires ou

d'amélioration aux cours d'eau et à leurs dépen-

dances, doivent y être autorisés par le Gouverne-

ment.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Gemeinde und Private die an den Wasser-

läufen und ihren Depenzien außergewöhnliche Arbei-

ten und Meliorationen ausführen wollen, müssen

von der Regierung dazu ermächtigt sein.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Les travaux extraordinaires ou d'amélio-

ration peuvent être ordonnés d'office par le Gouver-

nement, les conseils communaux préalablement

entendus.

La moitié des dépenses est supportée par l'Etat.

Le surplus est à charge de la commune du lieu de

situation.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Die außergewöhnlichen Arbeiten und

Meliorationen können von der Regierung, nach vor-

heriger Anhörung der Gemeinderäte, von amtswegen

angeordnet werden.

Die Hälfte der Kosten wird vom Staat getragen;

der Rest ist zu Lasten der Gemeinde des betreffenden

Ortes.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Si les travaux ordinaires ou extraordi-

naires à exécuter sur le territoire d'une commune

en intéressent d'autres, ou si les travaux à exécuter

par un particulier intéressant la commune du lieu

de situation ou d'autres, le Gouvernement peut,

les conseils communaux préalablement entendus,

mettre à charge des dites communes, une part de

la dépense proportionnée au degré d'intérêt qu'elles

ont respectivement à l'exécution des travaux.

Chaque commune peut toujours, sous l'approba-

tion du Gouvernement, répartir la dépense qui lui

incombe entre tous les propriétaires intéressés,

proportionnellement au degré de leur intérêt. Toute-

fois, s'il s'agit de travaux exécutés par des parti-

culiers, il sera tenu compte à ceux-ci de la part qu'ils

ont à supporter dans l'ensemble des dépenses.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Wenn gewöhnliche oder außergewöhn-

iche auf der Gemarkung einer Gemeinde auszu-

führende Arbeiten anderen Gemeinden zu Nutzen

kommen, oder wenn aus den durch Private vorzu-

nehmende Arbeiten der Gemeinde des betreffenden

Ortes oder andern Vorteil erwächst, so kann die

Regierung, nach vorheriger Anhörung der Gemeinde-

räte, diesen Gemeinden einendem Interesse, welches

sie an der Ausführung der Arbeiten haben, entspre-

chenden Anteil an den Kosten auferlegen.

In allen Fällen kann die Gemeinde, mit Genehmi-

gung der Regierung, die auf sie entfallenden Kosten,

nach Maßgabe des Nutzens, auf die interessierten

Eigentümer verteilen.

Handelt es sich jedoch um Arbeiten die durch Private

ausgeführt werden, so wird letztern von dem auf sie

entfallenden Anteil an den Gesamtkosten Rechnung

getragen.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Les travaux extraordinaires ou d'amé-

lioration sont exécutés d'après les mêmes règles

que les travaux ordinaires de curage, d'entretien

et de réparation.

Chap. IV. —De la pollution des eaux.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Die außergewöhnlichen Arbeiten und

Meliorationen werden nach denselben Regeln wie

die gewöhnlichen Räumungs-, Unterhalts- und

Ausbesserungsarbeiten, ausgeführt.

Kapitel IV. —

Verunreinigung

der Gewässer.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Il est interdit de jeter, de déverser ou de

laisser écouler, soit directement, soit indirectement,

dans les cours d'eau aucune matière susceptible

de nuire

à la conservation des eaux;

à leur écoulement ;

à leur salubrité;

rung angeordnet werden; die Kosten werden gemäß

den Bestimmungen des Art. 6, Abschnitt 3, einge-

zogen.

Kapitel III. — Außergewöhnliche

Arbeiten und Meliorationen.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Es ist verboten, in die Wasserläufe, sei

es mittelbar, sei es unmittelbar, irgendwelche Stoffe

zu werfen, abzuleiten oder sich ergießen zu lassen,

die

der Konservierung der Wasser,

ihrem Abfluß,

ihrer gesundheitlichen Beschaffenheit,

à leur utilisation pour l'alimentation des animaux,

à leur emploi pour les besoins domestiques, agri-

coles ou industriels, l'irrigation, l'élevage ou la

conservation des poissons ou crustacés comestibles,

la culture ou la conservation de la flore aquatique

utilisable à un titre quelconque.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Les déversements d'eaux usées provenant

d'industries ou des agglomérations communales, ne

pourront être effectués directement ou indirecte-

ment dans les cours d'eau qu'après avoir subi une

épuration efficace au point de vue organoleptique,

physique, chimique et bactériologique. Un arrêté

ministériel fixera pour chaque industrie ou agglomé-

ration communale les conditions dans lesquelles les

résidus seront évacués.

Pour les localités qui actuellement déversent par

des canalisations leurs eaux résiduaires sans épu-

ration aucune ou sans épuration suffisante dans un

cours d'eau, le délai dans lequel elles auront à se

conformer à la présente loi sera fixé par le Gouver-

nement.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Abwässer, die von Industrien oder Ge-

meindesiedelungen herrühren, können direkt oder

indirekt nur nach vorheriger, wirksamer Reinigung

in organoleptischer, physikalischer, chemischer und

bakteriologischer

Beziehung, in die Wasserlaufe

abgeleitet werden. Ein Ministerialerlaß wird für

jede Industrie oder Gemeindesiedelung die Abführ-

ungsbedingungen der Abfallstoffe festlegen.

Für diejenigen Ortschaften, die jetzt ihre Abwässer

ohne jedwede Reinigung oder ohne genügende Rei-

nigung durch Kanalisierung in einen Wasserlauf

abführen, wird die Regierung die Frist festsetzen,

innerhalb welcher sie diesem Gesetz Genüge zu

leisten haben werden.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Les opérations d'épuration par le sol des

eaux usées provenant des communes ou de parti-

culiers ne pourront être effectuées qu'à la condition

de ne pas compromettre l'utilisation des eaux sou-

terraines et de ne pas nuire à la salubrité.

Chap. V. — Dispositions pénales.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Die Reinigungsvorgänge durch Boden-

sickerung von Abwässern, die gemeindlichen oder

privaten Ursprung haben, dürfen nur Unter der

Bedingung erfolgen, daß dieselben die Nutzbarma-

chung des Grundwassers nicht gefährden und die

Hygiene nicht beeinträchtigen.

Kapitel V. — Strafbstimmungen.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Sont punis d'une amende de 200 à 5000 fr.,

sans préjudice des peines plus graves comminées

par la loi pénale, ceux qui, sans avoir obtenu la

permission préalable du Gouvernement : 1° dégra-

deront, abaisseront ou affaibliront, de quelque

manière que ce soit, les berges ou les digues ;

2° obstrueront les cours d'eau, y jetteront ou dépo-

seront des objets quelconques pouvant entraver le

libre écoulement ; 3° enlèveront ou déplaceront les

clous de jauge, emploieront des haussettes, ou modi-

fieront de toute autre manière l'état légal des mou-

lins, usines ou prises d'eau.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Es werden, unbeschadet schärferer, durch

das Strafgesetz vorgesehener Strafen, mit einer

Geldstrafe von 200 bis 500 Fr. bestraft jene, die ohne

vorherige Ermächtigung der Regierung: 1. Die

Ufer oder Dämme auf irgend eine Art und Weise

beschädigen, senken oder schwächen; 2. die Wasser-

läufe hemmen, irgendwelche Gegenstände, die den

freien Abfluß beeinträchtigen können, in dieselben

werfen oder ablagern; 3. die Wasserstandsmerkmale

wegnehmen oder versetzen, Ueberhöhungsvorrich-

tungen anwenden, oder auf jede andere Art und

Weise den gesetzlichem Zustand der Mühlen, Fabrik-

anlagen oder Wasserfänge verändern.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Sont punis des mêmes peines ceux qui

laisseront couler dans les cours d'eau des liquides,

y jetteront ou déposeront des matières pouvant

corrompre ou altérer les eaux, spécialement qui y

verseront des eaux résiduaires, provenant tant

ihrer Benutzung für die tierische Ernährung, ihrer

Verwendung für Haus-, landwirtschaftliche oder

industrielle Zwecke, für die Bewässerung, die Zucht

oder die Erhaltung der Fische oder eßbaren Schal-

tiere, die Kultur oder die Erhaltung der irgenwie

nutzbaren Wasserflora schädlich sein könnten.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Mit denselben Strafen werden belegt

alle, die Flüßigkeiten in die Wasserläufe laufen lassen,

in dieselben Stoffe werfen oder ablagern, die das

Wasser verderben oder in seiner Beschaffenheit

ändern können, besonders jene, die in dieselben

des établissements industriels que des canalisations

ou égouts des localités, sans avoir obtenu l'autori-

sation prévue à l'art. 14 ou en violation des condi-

tions imposées par l'arrêté ministériel y prévu.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Sont punis des mêmes peines, s'ils n'en

ont obtenu l'autorisation du Gouvernement, ceux

qui déplaceront le lit des cours d'eau ou préjudi-

cieront à leur état normal et régulier par l'enlève-

ment de gazons, terres, boues, sables, graviers ou

autres matériaux.

partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences;

Mit denselben Strafen werden belegt

jene, die in Ermangelung einer diesbezüglichen Ermäch-

tigung der Regierung das Bett der Wasserläufe

verlegen oder den normalen und regelmäßigen Zu-

stand derselben durch Entnahme von Rasen, Erde,

Schlamm, Sand, Kies oder anderer Materialien

beeinträchtigen.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Les dispositions du livre 1er du Code

pénal et celles de la loi du 18 juin 1879, sur les cir-

constances atténuantes, modifiée par celle du 16 mai

1904, sont applicables aux délits prévus par la

présente loi.

Le jugement de condamnation imposera au maître

de l'entreprise la réparation de l'infraction dans le

délai qui sera fixé par le jugement et statuera qu'en

cas d'inexécution, le service agricole de l'Etat y

pourvoira aux frais du contrevenant qui doit rem-

bourser la dépense, conformément à l'art. 6, dernier

alinéa.

partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences;

Die Bestimmungen des Buches 1 des

Srafgesetzbuches und derjenigen des Gesetzes vom

18. Juni 1879, über die mildernden Umstünde,

abgeändert durch dasjenige vom 16. Mai 1904,

sind auf die im gegenwärtigen Gesetz vorgesehenen

Vergehen anwendbar.

Das Strafurteil wird dem Bauherrn die Wieder-

gutmachung der Zuwiderhandlung innerhalb der

durch das Urteil festzusetzenden Frist auferlegen und

bestimmen, daß im Nichtausführungsfalle die staat-

liche Ackerbauverwaltung diese Wiedergutmachung

auf Kosten des Zuwiderhandelnden vornehmen

wird, der gemäß dem letzten Absatz des Art. 6 zur

Rückerstattung der Ausgaben verpflichtet ist.

Loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l'entre- tien et l'amélioration des cours d'eau.

Si le prévenu excipe d'un droit de pro-

priété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la

plainte statuera sur l'incident, en se conformant

aux règles suivantes : l'exception préjudicielle sur

des faits de possession précis. Les titres produits

ou les faits articulés devront être de nature à ôter

au fait qui sert de base aux poursuites, tout carac-

tère de délit ou de contravention.

Dans le cas de renvoi à fins civiles, lé jugement

fixera un délai de deux mois au plus dans lequel la

partie qui aura élevé la question préjudicielle devra

saisir le juge compétent et justifier de ses diligences;

sinon, il sera passé outre au jugement.

Toutefois en cas de condamnation à l'emprison-

nement et à la réparation de la contravention, il

sera sursis, pendant un nouveau délai de deux mois,

à l' exécution de ces condamnations. Si, pendant

Abwässer sowohl von Industrieanlagen als auch

von Ortskanalisierungen oder Schwemmanlagen

ableiten, ohne die in Art. 14 vorgesehene Ermäch-

tigung erhalten zu haben, oder die den Bedingungen

des in diesem Artikel vorgesehenen Ministerial-

erlasses zuwiderhandeln.

partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences;

Wenn der Beklagte ein Eigentums-

recht oder ein anderes wirkliches Recht vorschützt,

so wird das mit der Klage befaßte Tribunal unter

Befolgung nachfolgender Regeln über den Fall

entscheiden; die vorgeschützte Ausnahme wird nur

insoweit zugelassen als dieselbe sich auf ein präzises

Anrecht oder präzise Eigentumsdaten stützt. Die

vorgebrachten Rechtsansprüche oder Daten müssen

so beschaffen sein, daß sie der, der Strafverfolgung zu

Grunde liegenden Tat den Charakter von Vergehen

oder Zuwiderhandlung vollständig benehmen.

Bei Rückverweisung an die Civilinstanz wird das

Urteil eine Frist von höchstens zwei Monaten vor-

sehen, innerhalb welcher die Einspruch erhebende

Partei den zuständigen Richter wird befassen und

ihren Einspruch rechtfertigen müssen, widrigenfalls

zum Urteilspruch geschritten werden wird.

I m Falle jedoch Verurteilung zu Gefängnis-

strafe und zur Wiedergutmachung der Zuwider-

handlung erfolgt, wird während einer neuen Frist

von zwei Monaten von der Ausführung dieser Ver-

ce délai, le prévenu justifie de ses diligences, le

sursis sera continué jusqu' à la décision du fond.

Les amendes, restitutions, dommages intérêts

et frais seront exigibles après la condamnation. Si

la question préjudicielle est ultérieurement décidée

en faveur du prévenu, les sommes qu'il aura payées

seront restituées.

partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences;

Les communes peuvent agir par action

civile pour obtenir la réparation de tout fait de

nature à porter atteinte aux cours d'eau.

A défaut par elles d'agir, le Gouvernement peut

charger un commissaire spécial d'agir en leur nom.

partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences;

Die Gemeinden können zivilgerichtlich

vorgehen zwecks Reparation

einer jeden Tat,

die die Wasserläufe zu beeinträchtigen vermag.

In Ermangelung ihrerseits kann die Regierung

einen Sonderkommissar bestellen, um in ihrem

Namen vorzugehen.

partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences;

Les agents de l'administration des tra-

vaux publics et ceux du service agricole dûment

assermentés, ont au même titre que les agents de

police judiciaire, le droit de constater les contra-

ventions en matière de cours d'eau, et d'en dresser

procès-verbal.

Chap. VI. — Dispositions générales.

partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences;

Die gehörig vereideten Agenten der

Bauverwaltung und der Ackerbauverwaltung sind

mit den Polizeiagenten gleichberechtigt, die Zuwider-

handlungen inbetreff der Wasserläufe festzustellen

und darüber Protokoll zu errichten.

Kapitel VI. — Allgemeine Bestimmungen.

Arrêté du 4 juillet 1929, concernant la vérifica- tion des balances et bascules à lecture directe avec manipulation.

Die Kasse gewährt für die Familienangehörigen der Mitglieder

1.50% der Kosten der ärztlichen, spezialärztlichen und operativen Behandlung.

2.50% der Arzneikosten, unter Ausschluß der Spezialitäten.

3. 50% der Kosten für Hebammenhilfe, gemäß Minimaltarif.

4. Sterbegeld und zwar, beim Tode der Ehegattin 2/3 des dem Versicherten zustehenden Sterbegeldes,

höchstens aber 200 Fr., beim Tode eines Kindes 100 Fr.

Reisekosten werden nicht vergütet.

Die Leistungen sind, bis auf operative Behandlung und Sterbegeld für Kinder bereits 1928 gewährt

worden.

Texte des modifications.

Art. 14b, 2. Satz : « Das Krankengeld wird vom ersten Tage an gewahrt bei Krankheiten, die länger als

21 Tage dauern, bei solchen, die zum Tode führen usw..

Art. 19, Ziff. 1, Abs. 2 : « Der Preis dieser Tickets ist folgender

Konsultationsticket : 3 Fr.

Besuchsticket : 4 Fr.

Avis.— Assurance-maladie.— Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du

2 juillet 1929, la modification apportée aux statuts de la caisse régionale de maladie de Wiltz, par décision

de l'assemblée générale du 12 mai 1929, a été approuvée.

Texte de la modification.

Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date

du 2 juillet 1929, les modifications apportées aux statuts de la caisse de maladie de l'ARBED, division

Minières, à Esch-s.-Alzette, par décision de l'assemblée générale du 10 mai 1929, ont été approuvées.

Circulaire concernant l'alimentation du fonds de

dépenses communales pour 1927.

Les administrations communales sont invitées

à verser, avant le 1er septembre prochain, entre les

mains du receveur des contributions les sommes

indiquées au relevé ci-après pour l'alimentation du

fonds de dépenses communales pour l'exercice 1927.

Les quittances de versement seront adressées

au contrôleur des contributions, pour être remises

au commissaire de district, qui me les fera parvenir

avec un relevé en double.

La quittance de la ville de Luxembourg me par-

viendra directement.

Luxembourg, le 4 juillet 1929.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Rundschreiben, betreffend die Speisung des

Gemeindeausgabefonds für 1927.

Die Gemeindeverwaltungen werden ersucht, vor

dem 1. September künftig beim Steuereinnehmer die

in nachstehendem Verzeichnis vermerkten Summen

zur Speisung des Gemeindeausgabefonds fürs Jahr

1927 einzuzahlen.

Die Quittungen über diese Einzahlungen werden

dem Steuerkontrolleur zugesandt, und von diesem

an den Distriktskommissar weiter gegeben; letzterer

übermittelt mir die Quittungen mit einer Tabelle in

zwei Exemplaren.

Die Quittung der Stadt Luxemburg geht mir

direkt zu.

Luxemburg, den 4. Juli 1929.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Norb. Dumont.

Noms des communes

Ville de Luxembourg.

Canton de Capétien.

Bascharage

Clemency

Dippach

Garnich

Hobscheid

Kehlen

Kœrich

Kopstal

Mamer

Septfontaines

Steinfort

Canton d'Esch-s.-Alz.

Bettembourg

Differdange

Sommes

à payer

110.000

2.500

1.800

5.500

3.500

3.000

6.000

3.000

2.500

7.500

2.700

4.000

4.300

25.000

Noms des communes

Dudelange

Esch-s.-Alz

Frisange

Kayl

Leudelange

Mondercange

Pétange

Reckange

Rœser

Rumelange

Sanem

Schifflange

Canton de Luxembg

Bertrange

Contern

Hesperange

Niederanven.

Sommes

à payer

35.000

75.000

5.000

6.000

2.000

2.300

10.000

2.000

2.000

20.000

8.000

4.800

1.800

2.500

3.500

3.000

Noms des communes

Sandweiler

Schuttrange

Steinsel

Strassen

Walferdange

Weiler-la-Tour

Canton de Mersch

Berg

Bissen

Bœvange.

Fischbach

Heffingen ..

Larochette

Lintgen

Lorentzweiler.

Mersch

Nommern

Tuntingen

Sommes

à payer

2.500

2.400

6.000

6.500

1.800

2.800

1.800

2.500

1.800

4.500

1.000

4.000

2,000

4.000

7.000

2.800

5.000

fr.

fr.

fr.

Avis. — Laiteries coopératives. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, les laiteries coopé-

ratives de Fouhren et de Reimberg ont déposé aux secrétariats communaux de Fouhren et respectivement de

Bettborn l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste

indiquant les nom, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 30 juin 1929.

— Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative des localités de Burmerange,

Elvange, Emerange et Ellange, avec siège à Elvange, a déposé au secrétariat communal de Burmerange

l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant

les nom, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 30 juin 1929.

Canton de Clervaux.

Asselborn

Bœvange

Clervaux

Consthum

Hachiville

Heinerscheid

Hosingen

Munshausen

Troisvierges

Weiswampach.

Canton de Diekirch.

Bastendorf

Bettendorf

Bourscheid

Diekirch

Ermsdorf

Erpeldange

Ettelbruck

Feulen

Hoscheid

Medernach

Mertzig

Reisdorf

Schieren

Canton de Redange.

Arsdorf

Beckerich

2.500

5. 000

2.000

1 .200

3.000

6.500

1.500

5.000

1.500

8.000

2.800

4.000

5.000

4.000

12.000

3.000

3.000

4.000

1.000

2.000

1 .200

1.200

7.500

Bettborn

Bigonville

Ell

Folschette

Grosbous

Perlé

Redange

Saeul

Useldange

Vichten

Wahl

Canton de Wiltz.

Boulaide

Esch-s.Sûre

Eschweiler

Gœsdorf

Harlange

Heiderscheid

Kautenbach

Mecher

Neunhausen

Oberwampach

Wiltz

Wilwerwiltz

Winseler

Canton de Vianden.

Fouhren

Putscheid

Vianden

1 .000

1.000

2.400

7.000

1 .000

1 .800

1 .500

1 .000

1 .000

1 .000

6.500

2.000

2.000

3.000

5.000

4.500

2.800

3.000

1 .500

1 .800

12.000

2.000

1.800

3.000

9.000

Canton d'Echternach.

Beaufort

Bech

Berdorf

Consdorf

Echternach

Mompach

Rosport

Waldbillig

Cant. de Grevenmacher

Betzdorf

Biver

Flaxweiler

Grevenmacher

Junglinster

Manternach

Mertert

Rodenbourg

Wormeldange

Canton de Remich.

Bous

Burmerange

Dalheim

Lenningen

Mondorf-les-Bains ..

Remerschen

Remich

Stadtbredimus.

Wäldbredimus

Wellenstein

5.000

2.000

2.200

3.000

14.000

4.000

1.500

2.000

2.500

1.500

4.500

6.500

8.000

1.500

2.200

3.000

6.000

5.500

1.000

7.000

1.500

2.800

1.500

12.000

3 200

4.000

Avis. — Chemins de fer. — Réductions aux familles nombreuses luxembourgeoises sur les chemins de

fer belges

A la demande du Gouvernement luxembourgeois, la Société Nationale des Chemins de fer Belges a

décidé d'accorder sur les Chemins de fer belges, aux familles nombreuses luxembourgeoises comprenant

au minimum quatre enfants non mariés de moins de 21 ans, les mêmes facilités de voyage que celles en

vigueur pour les familles nombreuses établies en Belgique. Cette mesure sortira ses effets à partir du 1er juillet

A cette fin, elle a créé des cartes d'identité spéciales qui seront délivrées par l'Agence Commerciale des

Chemins de fer Belges, Place de Paris à Luxembourg, à toutes les personnes qui introduiront une demande

dressée sur formulaire spécial (ces formulaires peuvent être obtenus à ladite agence).

Cette demande doit être accompagnée

1° d'un certificat délivré par le bourgmestre de la localité de résidence ;

2° de photographies récentes non collées, de 3 cm x 4 cm, la hauteur de la tête étant d'au moins un

centimètre ; chaque portrait doit porter au verso les nom et prénoms de la personne qu'elle représente.

Sur présentation de ladite carte d'identité, il est accordé à chaque famille ou membre de famille voyageant

ensemble ou séparément sur tous les chemins de fer belges, chemins de fer vicinaux compris, et sur les

paquebots du service Ostence-Douvres, une réduction de 50% sur le prix du billet ordinaire. Cette réduction

est portée à 75% pour les enfants de'4 à 10 ans.

L'Agence Commerciale des Chemins de fer, Place de Paris à Luxembourg, fournira, en outre, tous ren-

seignements concernant la marche à suivre pour l'obtention et le renouvellement des cartes d'identité en

question.

Suit le formulaire du certificat à délivrer par le bourgmestre de la commune

CERTIFICAT

Grand-Duché de Luxembourg

à délivrer pour l'obtention de la réduction sur les

Commune de

prix des voyages par chemin de fer aux chefs de

familles comptant au minimum quatre enfants non

mariés de moins de 21 ans.

Composition de la famille de M. (nom et prénoms)

domicilié à

rue N°

Dressé à

, le

par le Bourgmestre soussigné qui certifie l'exactitude des ren-

seignements ci-dessus et déclare que les personnes désignées sont en vie à la date de ce jour.

Sceau communal.

Le

Bourgmestre.

Avis. — Justice. — Les audiences de la justice de paix du canton de Clervaux sont fixées à l'avenir comme

suit : 1° l'audience de police, au premier jeudi de chaque quinzaine, à 9 ½ heures du matin ; 2° l'audience

civile, au jeudi de chaque semaine, à 10 % heures du matin, — 3 juillet 1929.

Noms des membres de la famille en commençant par le

père et la mère et en indiquant ensuite les noms des

enfants non mariés par rang d'âge décroissant y compris

les enfants de 4 ans et non compris ceux de 21 ans et plus

Prénoms

Lieu et date

de naissance

des enfants

Observations

Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 24 juin 1929, M. Bernard Rieger, greffier de la justice

de paix du canton de Grevenmacher, a été nommé greffier de la justice de paix du canton de Luxembourg.

— 26 juin 1929.

Avis. — Enseignement supérieur et moyen.— Par arrêté grand-ducal du 29 juin 1929, MM. Math. Wagner,

répétiteur au gymnase de Diekirch, et Pierre Biermann, docteur en philosophie et lettres, ont été nommés

aux fonctions de professeur, resp. de répétiteur au gymnase de Diekirch. — 1er juillet 1929.

Avis. — Bourses d'études. — Par arrêté grand-ducal du 29 juin 1929 a été autorisé l'établissement de la

fondation d'une bourse d'études Jacques Schmitz, instituée par M. l'abbé Jacques Schmitz, professeur

honoraire du gymnase de Luxembourg. — 1er juillet 1929.

Avis aux cabaretiers. — La direction des contributions rappelle aux cabaretiers que la seconde moitié

de la taxe de 1929 doit être payée dans le courant du mois de juillet. — 1er juillet 1929.

Agents d'assurances agréés pendant le mois de juin 1929.

N°

d'ordre

Nom et adresse

Guill. Osch-Thomas, Vianden.

Michel Huberty, propriétaire, Esch-s.-Alz.

Ferdinand Schioartz, employé, Wecker.

Jean Robinet, cafetier, Remich.

François Kalmes, Esch-s.-Alz.

Jean-Pierre Frantz, rosiériste, Strassen.

Antoine Meyers, cultivateur, Nagem.

Joseph Kirsch, employé, Bertrange.

Bernard Loosé, pensionné, Luxembourg.

Emile Kayl, secrétaire communal, Hob-

scheid.

Mathias Beffort, employé, Gasperich.

Eugène Jost, Hoscheid (Diekirch).

Mas. Stoos, Mersch.

Nic. Pettinger, sellier, Hemsthal.

Pierre Kopp-Bertemes, négociant, Clervaux.

Jean-Ferdinand Langehegermann, expédi-

tionnaire des contributions, Weimers-

kirch.

Agents

Agent

Cies d'assurances

La Nationale Luxembourgeoise.

Le Foyer.

La Nationale Luxembourgeoise.

La Fédérale (incendie), Zurich.

Le Ppatrimoine (accidents), Paris.

Le Patrimoine (vie), Paris.

Compagnie française Le Phénix-Vie, Paris.

Compagnie française le Phénix-Incendie,

Paris;

La Luxembourgeoise.

Magdeburger

Feuer-Versicherungs-Gesell-

La Nationale Luxembourgeoise.

Le Foyer.

Magdeburger

Feuer-Verischerungs-Gesell-

schaft.

Le Foyer.

La Nationale Luxembourgeoise.

La Luxembourgeoise.

Le Foyer.

Compagnies Belges d'Assurances Générales.

L'Assurance Liégeoise.

Le Monde (incendie et vie).

Date

— le 2 juillet 1929.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 4 juin 1929, le conseil communal d'Useldange a modifié

l'art. 11 du règlement sur la conduite d'eau de la section de Schandel. — Cette modification a été dûment

approuvée et publiée. — 3 juillet 1929.

Caisse d'Epargne. — Déclaration de perte de livrets. — Aux dates des 14 et 29 juin 1929, les livrets n o s

155349, 203069 et 296127 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau

central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'Epargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-

placés par des nouveaux. — 1er juillet 1929.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences;

Si un cours d'eau intéresse plusieurs

communes, en cas de désaccord entre les autorités

communales, au sujet des questions relatives à

son administration, il est statué par le Gouverne-

ment.

partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences;

Wenn ein Wasserlauf mehrere Gemeinden

interessiert, so wird im Falle, daß die Gemeinde-

behörden in bezug auf Fragen, die dessen Verwal-

tung betreffen nicht einig sind, die Regierung ent-

scheiden.

partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences;

Un recours au Conseil d'Etat, Comité du

contentieux, siégeant avec juridiction directe, pourra

être exercé contre les décisions du Gouvernement,

rendues en vertu des art. 6, 7, 8 à 11 et 14. Ce re-

cours devra être exercé par les administrations

communales ou les particuliers intéressés, dans le

mois de la notification qui leur en sera faite admi-

nistrativement ou par lettre chargée.

Les réclamations qui sont élevées après l'expira-

tion des délais fixés par la présente loi ne peuvent

empêcher les ouvrages ordonnés par le Gouverne-

ment. Si elles ont pour objet une atteinte à un droit

de propriété, elles ne peuvent donner lieu qu'à une

indemnité à prononcer par les tribunaux.

Art. 25, En cas d'inexécution des ouvrages pres-

crits, des ordres donnés ou des jugements rendus

en vertu de la présente loi, il est pourvu d'office

à leur exécution par l'autorité administrative et

urteilungen abgesehen. Wenn während dieser Frist

der Beklagte seinen Rechtseinspruch rechtfertigt,

wird der Aufschub bis zum Entscheid der Haupt-

klage weiter aufrechterhalten.

Die Geldstrafen, Rückerstattungen, der Schaden-

ersatz und die Kosten werden nach der Verurteilung

einforderbar. Wenn der Einspruch später zu Gunsten

des Beklagten entschieden wird, werden die von ihm

gezahlten Beträge zurückerstattet.

partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences;

Es kann beim Staatsrat, Ausschuß

für Streisachen mit direkter Rechtsprechung, Beru-

fung gegen die von der Regierung auf Grund der

Art. 6, 7, 8 bis 11 und 14 getroffenen Entscheidungen

eingelegt werden. Die Berufung wird von den

Gemeindeverwaltungen oder den beteiligten Privat-

personen innerhalb Monatsfrist nach der Zustellung,

die ihnen auf dem Verwaltungswege oder durch

eingeschriebenen Brief zugehen wird, erfolgen müssen.

Die nach Ablauf der durch gegenwärtiges Gesetz

festgesetzten Fristenvorgebrachten Beschwerden können

die regierungsseitig angeordneten Arbeiten nicht

verhindern. Wenn dieselben die Beeinträchtigung

eines Eigentumsrechtes zum Gegenstand haben,

können sie nur zu einer gerichtsseitig auszusprechenden

Entschädigung Anlaß geben.

partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences;

Bei Nichtausführung der vorgeschrie-

benen Werke, der gegebenen Anordnungen oder der

kraft

dieses

Gesetzes

erlassenen

Urteilssprüche

wird von amtswegen durch die

Verwaltungs-

aux frais des contrevenants. Ces frais seront re-

couvrés sur simple état comme en matière de contri-

butions directes.

partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent et justifier de ses diligences;

La loi du 23 juin 1880 est abrogée dans

toutes ses dispositions contraires à la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Pianore, le 16 mai 1929.

Le Directeur général de la justice,

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Le Directeur général

des travaux publics,

A. Clemang.

Charlotte.

Arrêté grand-ducal du 24 juin 1929 portant modifi-

cation des dispositions du Règlement général

sur le service interne des Postes, concernant les

quittances de dépôts à délivrer par les relais de

Poste.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 4 mai 1877, concernant le service

de la poste et notamment l'art. 24 de cette loi ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 24 juin 1929 portant modifi- cation des dispositions du Règlement général sur le service interne des Postes, concernant les quittances de dépôts à délivrer par les relais de

Das Gesetz vom 23. Juni 1880 ist in allen

Bestimmungen, die diesem Gesetz widersprechen,

abgeschafft.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen die

es betrifft ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Pianore, den 16. Mai 1929.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Norb. Dumont.

Der General-Direktor

der öffentlichen Arbeiten,

Alb. Clemang.

Charlotte.

Großh. Beschluß vom 24. Juni 1929, wodurch die

Bestimmungen des allgemeinen Regimentes

über den Postdienst im Inlande, betreffend die

von den Postrelais auszustellenden Einliefe-

rungsscheine, abgeändert werden.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 4. Mai 1877, über

den Postdienst, und speziell des Art. 24 dieses Ge-

setzes;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Finanzen und nach Beratung der Regierung im

Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

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