Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1910, portant publication de la Convention de Berlin du 13 novembre 1908, sur la protection des œuvres littéraires et artistiques.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Lundi, 18 juillet 1910.

Montag, 18. Juli 1910.

Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1910, portant

publication de la Convention de Berlin du 13

novembre 1908, sur la protection des œuvres

littéraires et artistiques.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME,

par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxem-

bourg, Duc de Nassau, etc , etc , etc. ;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Ré-

gente du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu la Convention signée à Berne le 9 sep-

tembre 1886, concernant la création d'une Union

internationale pour la protection des œuvres

littéraires et artistiques ;

Vu la loi du 23 mai 1888, par laquelle le Gou-

vernement grand-ducal est autorisé à adhérer

à la dite Convention, éventuellement à y ap-

porter, de concert avec les hautes parties con-

tractantes, des modifications ;

Vu l'acte additionnel et la déclaration inter-

prétative signée à Paris, le 4 mai 1896 ;

Vu la Convention internationale de Berlin du

13 novembre 1908, sur la protection des œuvres

littéraires et artistiques ;

Vu enfin le procès-verbal signé à Berlin le 9

juin 1910, relatif au dépôt des ratifications de

la Convention de Berlin prévisée ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

La Convention pour la protection

Großh. Beschluß vom 14. Juli 1910, über die

Veröffentlichung des Berliner internationa-

len Vertrages vom 13. November 1908, zum

Schutze von Werken der Literatur und Kunst.

Im Namen S. K. H. Wilhelm, von Gottes

Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu

Nassau u. u. u.;

Wir

Maria-Anna,

Großherzogin,

Regentin

des Großherzogtums Luxemburg;

Nach Einsicht des am 9. September 1886 zu

Bern abgeschlossenen Vertrags wegen Bildung

eines internationalen Verbandes zum Schutze von

Werken der Literatur und Kunst;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 23. Mai 1888,

durch das die Großh. Regierung ermächtigt wird,

diesem Vertrag beizutreten und, eintretenden Falles,

gemeinsam mit den beteiligten Staaten Abände-

rungen daran vorzunehmen;

Nach Einsicht der am 4. Mai 1896 zu Paris

unterzeichneten Zusatzakte und erläuternden Er-

klärung ;

Nach Einsicht des Berliner internationalen Ver-

trags vom 13. November 1908, zum Schutze von

Werken der Literatur und Kunst;

Nach Einsicht des am 1. Juni 1910 zu Berlin

unterzeichneten Protokolls, über den Austausch

der Ratifikationsurkunden des vorerwähnten Ber-

liner Vertrags;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, und nach Beratung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Der am 13. November 1908 zu Berlin

N° 38.

des œuvres littéraires et artistiques, signée à

Berlin le 13 novembre 1908, sera insérée au

Mémorial, pour être observée et exécutée dans

le Grand-Duché.

— Les pays contractants sont constitués à l'état d'Union pour la protection des

droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques.

Pour être nommé commis à la Chambre

des comptes ou pour y entrer à l'avenir comme

contrôleur, réviseur ou secrétaire, le candidat

devra justifier avoir subi avec succès l'examen

Großh

Beschluß vom 14. Juli

1910, durch

welchen die

Ernennungs-und Beförderungs-

bedingungen des Büreaupersonals der Rech-

nungskammer bestimmt werden.

Im Namen S. K. H. Wilhelm, von Gottes-

Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu

Nassau, u., u., u.;

Wir

Maria-Anna,

Großherzogin,

Regentin

des Großherzogtums Luxemburg;

Nach Einsicht des Art. 1 des Gesetzes vom 8.

Mai 1872, über die Rechte und Pflichten der

Staatsbeamten;

Nach Anhorung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors

der Finanzen und nach Beratung der Regierung

im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Wer zum Kommis bei der Rechnungs-

kammer ernannt werden, oder in Zukunft als

Kontrolleur, Revisor oder Sekretär ber derselben

eintreten will, hat nachzuweisen, daß er die Reife-

de maturité ou de capacité à un gymnase ou à

une école industrielle du Grand-Duché.

Notre Ministre d'État, président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Château de Hohenbourg, le 14 juillet 1910.

MARIE-ANNE.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Convention.

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand ; Sa Ma-

jesté le Roi des Belges ; Sa Majesté le Roi de Danemark ; Sa Majesté le Roi d'Espagne ; le Pré-

sident de la République Française ; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne

et d'Irlande, Empereur des Indes ; Sa Majesté le Roi d'Italie ; Sa Majesté /'Empereur du Japon;

le Président de la République de Libéria ; Son Altesse Royale le Grand Duc de Luxembourg,

Duc de Nassau ; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco ; Sa Majesté le Roi de Norvège;

Sa Majesté le Roi de Suède ; le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse ; Son Altesse le Bey

de Tunis,

Egalement animés du désir de protéger d'une manière aussi efficace et aussi uniforme que

possible les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques,

Ont résolu de conclure une convention à l'effet de reviser la Convention de Berne du

9 septembre 1886, l'article additionnel et le protocole de clôture joints à la même Convention

ainsi que l'acte additionnel et la déclaration interprétative de Paris, du 4 mai 1896.

Ils ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse

S. Exc. M. le Dr VON STUDT, Ministre d'Etat royal prussien.

S. Exc. M. le Dr VON KOERNER, Conseiller intime actuel, Directeur au Département des Af-

faires étrangères.

M. le Dr DUNGS, Conseiller intime supérieur de Régence, Conseiller rapporteur au Départe-

ment de la Justice.

M. le Dr GOEBEL VON HARRANT, Conseiller intime de Légation, Conseiller rapporteur au

Département des Affaires étrangères.

M. ROBOLSKI, Conseiller intime supérieur de Régence, Conseiller rapporteur au Départe-

ment de l'Intérieur.

M. le Dr KOHLER, Conseiller intime de Justice, Professeur à la Faculté de Droit de l'Univer-

sité de Berlin.

M. le Dr OSTERRIETH, Professeur, Secrétaire général de l'Association pour la Protection de

la Propriété industrielle.

Sa Majesté le Roi des Belges

M. le Comte DELLA FAILLE DE LEVERGHEM, Conseiller de Légation à Berlin.

unterzeichnete Vertrag zum Schutze von Werken

der Literatur und Kunst, ist im ,,Memorial" zu

veröffentlichen, um im Großherzogtum Luxemburg

ausgeführt und befolgt zu werden.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung gegenwärtigen

Beschlusses betraut.

Schloß Hohenburg, den 14. Juli 1910.

Maria-Anna.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

M. J. DE BORGHGRAVE, Avocat près la Cour d'Appel de Bruxelles, ancien Membre de la

Chambre des Représentants.

M. P. WAUWERMANS, Avocat près la Cour d'Appel de Bruxelles, Membre de la Chambre des

Représentants.

Sa Majesté le Roi de Danemark

M. J.-H. DE HEGERMANN-LINDENCRONE, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de

Sa Majesté le Roi de Danemark à Berlin.

Sa Majesté le Roi d'Espagne

S. Exc. M. Luis-Polo DE BERNABE, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sa

Majesté le Roi d'Espagne à Berlin.

M. Eugenio FERRAZ Y ALCALA GALIANO, Conseiller d'Ambassade à Berlin.

Le Président de la République Française

S. Exc. M. Jules CAMBON, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République

française à Berlin.

M. Ernest LAVISSE, Membre de l'Académie française, Professeur à la Faculté des Lettres

de Paris, Directeur de l'École normale supérieure.

M. Paul HERVIEU, Membre de l'Académie française, Président de la Société des Auteurs et

Compositeurs dramatiques.

M. Louis RENAULT, Membre de l'Institut, Ministre plénipotentiaire honoraire, Professeur à

la Faculté de Droit à Paris.

M. Fernand GAVARRY, Ministre plénipotentiaire de 1re classe, Directeur des Affaires admi-

nistratives et techniques au Ministère des Affaires Etrangères.

M. BRETON, Directeur de l'Office National de la Propriété industrielle.

M. Georges LECOMTE, Président de la Société des Gens de Lettres.

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'lrlande, Empereur des Indes

Sir Henry BERGNE, ancien Chef du Département commercial au Foreign Office.

M. George RANKEN ASKWITH, Conseil du Roi, Assistant Secretary au Board of Trade.

M. le Comte de SALIS, Conseiller d'Ambassade à Berlin.

Sa Majesté le Roi d'Italie

S. Exc. M. le Commandeur Alberto PANSA, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire

de Sa Majesté le Roi d'Italie à Berlin.

M. le Commandeur Luigi Roux, Avocat, Sénateur.

M. le Commandeur Samuele OTTOLENGHI, Directeur de la Division pour la Propriété intel-

lectuelle.

M. le Chevalier Emilio VENEZIAN, Ingénieur, Inspecteur de l'Enseignement industriel.

M. Augusto FERRARI, Avocat, Vice-Président de la Société italienne des Auteurs.

Sa Majesté L'Empereur du Japon

M. le Dr MIZUNO RENTARO, Conseiller rapporteur au Ministère de l'Intérieur.

M. HORIGUCHI KUMAICHI, deuxième Secrétaire de légation à Stockholm.

Le Président de la République de Libéria

La Délégation de l'Empire Allemand et, au nom de celle-ci, S. Exc. le Dr VON KOERNER,

Conseiller intime actuel, Directeur au Département des Affaires étrangères.

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau

M. le Dr Comte Hippolyte DE VILLERS, Chargé d'affaires de Luxembourg à Berlin,

Son Altesse Séténissime le Prince de Monaco

M. le Baron DE ROLLAND, Président du Tribunal supérieur.

Sa Majesté le Roi de Norvège

M. Klaus HOEL, Chef de division au département des cultes et de l'Instruction publique.

Sa Majesté le Roi de Suède

M. le Comte TAUBE, Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté le

Roi de Suède à Berlin.

M. le Baron PFDER-MAGNUS DE UGGLAS, Référendaire à la Cour suprême.

Le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse

M. le Dr Alfred DE CLAPAREDE, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la Con-

fédération Suisse à Berlin.

M. W. KRAFT, Adjoint de l'Office fédéral pour la Propriété intellectuelle.

Son Altesse le Bey de Tunis

M. Jean Goui, Consul général au Département des Affaires étrangères à Paris.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et

due forme, sont convenus des articles suivants

— L'expression «Oeuvres littéraires et artistiques» comprend toute production

du domaine littéraire, scientifique ou artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme de re-

production, telles que : les livres, brochures et autres écrits ; les oeuvres dramatiques ou

dramatico-musicales, les œuvres chorégraphiques et les pantomimes, dont la mise en scène

est fixée par écrit ou autrement ; les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres

de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure et de lithographie; les illu-

strations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la

géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences.

Sont protégés comme des ouvrages originaux, sans préjudice des droits de l'auteur de

l'œuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres reproduc-

tions transformées d'une œuvre littéraire ou artistique, ainsi que les recueils de différentes

œuvres.

Les pays contractants sont tenus d'assurer la protection des œuvres mentionnées ci-dessus.

Les œuvres d'art appliquées à l'industrie sont protégées autant que permet de le faire la

législation intérieure de chaque pays.

Pour être nommé ou promu aux fonc-

tions de contrôleur, de réviseur ou de secré-

taire de la Chambre des comptes, il faut avoir

subi avec succès un examen qui comprendra

a) la connaissance des lois et règlements con-

cernant les finances publiques et la Chambre

des comptes ;

b) la vérification d'ordonnances de paiement,

de comptes d'emploi de fonds et de toutes autres

pièces comptables au moyen de l'application des

tarifs et des dispositions financières des lois et

règlements. Pour cette partie de l'examen le

candidat pourra se servir du Mémorial. Il pré-

sentera sur les pièces lui soumises soit un bon

à liquider, soit un projet de visa, dans lesquels

il fera mention des textes applicables ;

c) la comptabilité tenue à la Chambre des

comptes pour le contrôle des finances publiques;

d) les notions générales du droit public et

administratif du Grand-Duché.

Zum Kontrolleur, Revisor oder Sekre-

tär an der Rechnungskammer kann nur ernannt

oder befördert werden, wer eine Prüfung über

nachbezeichnete Gegenstände mit Erfolg bestanden

hat, nämlich

a) Die Kenntnis der Gesetze und Reglements

über die öffentlichen Finanzen und die Rech-

nungskammer;

b) Die Prüfung von Zahlungsanweisungen,

von Rechnungsablagen und sonstigen Rechnungs-

stücken, unter Anwendung der Tarife und finan-

ziellen Bestimmungen der Gesetze und Regle-

mente. Für diesen Teil der Prüfung kann sich

der Kandidat des Memorials bedienen. Ueber die

zu prufenden Akte hat er entweder eine Liquidir-

ungs-Genehmigung oder den Entwurf eines Visas

unter Anrufung der bezüglichen Texte vorzulegen.

c) Die bei der Rechnungskammer für die Kon-

trolle der öffentlichen Finanzen angewandte Buch-

führung.

d) Allgemeine Kenntnisse des öffentlichen- und

Verwaltungsrechtes des Großherzogtums.

— La présente Convention s'applique aux œuvres photographiques et aux œuvres

obtenues par un procédé analogue à la photographie. Les pays contractants sont tenus d'en

assurer la protection.

Cet examen sera subi devant une

commission à instituer par le Directeur général

des finances et qui se composera de trois mem-

bres.

L'examen n'aura lieu que par écrit.

Les décisions de la commission sont prises à

la majorité des voix.

La commission détermine elle-même le mode

de procéder dans les opérations de l'examen.

Die Ablegung dieser Prüfung erfolgt

vor einer durch den General-Direktor der Finanzen

einzusetzenden, aus drei Mitgliedern bestehenden

Kommission.

Die Prüfung ist nur schriftlich.

Die Kommission entscheidet mit Stimmenmehr-

heit.

Die Kommission bestimmt selbst das bei der

Prüfung einzuhaltende Verfahren.

Art. 4

Niemand darf als Jurymitglied an

der Prüfung einer Person, welche bis zum vierten

Grade einschließlich mit ihm verwandt oder ver-

schwägert ist, teilnehmen, bei Strafe der Nichtig-

keit der Prüfung.

— Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union jouissent, dans les pays

autres que le pays d'origine de l'œuvre, pour leurs œuvres, soit non publiées, soit publiées

pour la première fois dans un pays de l'Union, des droits que les lois respectives accordent

actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement

accordés par la présente Convention.

La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité ; cette

jouissance et cet exercice sont indépendants de l'existence de la protection dans le pays d'ori-

gine de l'œuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l'étendue

de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses

droits se règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est réclamée.

Est considéré comme pays d'origine de l'œuvre : pour les œuvres non publiées, celui auquel

appartient l'auteur ; pour les œuvres publiées, celui de la première publication, et pour les

œuvres publiées simultanément dans plusieurs pays de l'Union, celui d'entre eux dont la

législation accorde la durée de protection la plus courte. Pour les œuvres publiées simultané-

ment dans un pays étranger à l'Union et dans un pays de l'Union, c'est ce dernier pays qui

est exclusivement considéré comme pays d'origine.

Par œuvres publiées, il faut, dans le sens de la présente Convention, entendre les œuvres

éditées. La représentation d'une œuvre dramatique ou dramatico-musicale, l'exécution d'une

œuvre musicale, l'exposition d'une œuvre d'art et la construction d'une œuvre d'architecture

ne constituent pas une publication.

Nul ne peut en qualité de membre du

jury prendre part à l'examen d'un parent ou

allié jusque et y compris le quatrième degré, à

peine de nullité de l'examen.

— Les ressortissants de l'un des pays de l'Union, qui publient pour la première

fois leurs œuvres dans un autre pays de l'Union, ont, dans ce dernier pays, les mêmes droits

que les auteurs nationaux.

Notre Directeur général des finances

est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Château de Hohenbourg, le 14 juillet 1910.

MARIE-ANNE.

Le Directeur général

des finances,

M . MONGENAST.

oder die Fähigkeitsprüfung an einem Gymnasium

oder einer Industrieschule des Großherzogtums

mit Erfolg bestanden hat.

Unser General-Direktor der Finanzen

ist mit der Ausführung gegenwärtigen Beschlusses

beauftragt.

Schloß Hohenburg, den 14. Juli 1910.

Maria-Anna.

Der General-Direktor

der Finanzen,

M. Mongenast.

Relevé des personnes qui, pendant le premier semestre 1910, ont fait la déclaration pour acquérir la

qualité de Luxembourgeois.

№

d'or-

dre.

Noms et prénoms

des déclarants.

Cahen Emile.

Cahen Ferdinand.

Charneux Joseph.

Ernzer Jos.-Théod.

Fally Jean-Pierre.

Gillengerten Nicolas

Heger Pierre.

Hermes Guillaume.

Hertz Max.

Hoffmann Jos.-Alph.

Jæger Jean.

Junk François.

Karlshausen L.-G.-F.

Knopp Jean-Pierre.

Kœnig Jean-Pierre.

Kolling Pierre-Et.

Lang Jean

Langehegermann A.

Lazard Emile.

Levy Marcel.

Mayer Pierre.

Nussbaum Armand.

Provost Emile.

Schumacher Etienne.

Schumacher Guill.

Schwarz Georges -Just.

Seidel Alexandre.

Thielen Mathias.

Wolf Saly.

Doos Catherine.

Feck Jean-Baptiste.

Fox Hip -Narcisse.

Ramboux Bern. -Cam.

Simon Jacques.

Wouters Théodore.

Eich Pierre.

Thielen Michel.

Profession.

Négociant.

Négociant.

Ouvrier.

Ouvrier.

Négociant.

Ouvr cimentier

Ouvrier.

Empl. de com.

Ouvrier agricole.

Voiturier.

Serrurier.

Commerçant.

Ouvrier d'usine.

Ouvrier-fondeur.

Commis.

Étudiant.

Sculpteur.

Garçon de magas.

Empl. de com.

Cocher.

Marchand.

Menuisier.

Ouvrier d'usine.

id.

Clerc d'avoué.

Élève du Conserv.

Cultivateur.

Empl. de com.

Cultivateur.

Journalier.

Mécanicien.

Forgeron.

Tisserand.

Cand. -ingénieur.

Négociant.

Domicile.

Grosbous.

id.

Esch s. Alz.

id.

Winseler.

Esch s. Alz.

Luxembourg.

Esch s. Alz.

Luxembourg.

Reimberg.

Bech.

Bastendorf.

Ettelbruck.

Bettembourg.

Esch s. Alz.

id.

id.

Luxembourg.

Differdange.

Bruxelles.

Luxembourg.

Consdorf.

Tuntange.

Dudelange.

id.

Luxembourg.

Bonnevoie.

Katzenbour (Bastend.)

Grevenmacher

Lucerne,

Perlé.

Haut-Martelange.

Dudelange.

Merl.

Aix-la-Chapelle.

Wasserbillig.

Dudelange.

Date de la

Naissance.

7 mars 1890.

23 avril 1888.

15 mai 1889.

20 févr. 1891.

29 nov. 1891.

15 juin 1889.

4 juillet 1890.

30 oct. 1889.

24 sept. 1889.

14 août 1888.

11 avril 1888.

11 oct. 1890.

20 juillet 1889.

27 avril 1891.

1er avril 1889.

21 janv. 1890.

16 déc. 1891.

23 juin 1889.

6 févr. 1888.

19 déc. 1891.

30 oct. 1888.

29 mai 1889.

1er févr. 1889.

26 mai 1891.

17 janv. 1890.

1er nov. 1888

30 août 1889.

27 sept. 1891.

2 juillet 1891.

31 mai 1852.

27 mars 1869.

24 oct. 1849.

17 déc. 1880.

17 nov. 1871.

26 févr. 1863.

12 mai 1889.

2 sept. 1888.

Déclaration

22 mars 1910.

22 mars 1910.

20 mai 1910.

5 mai 1910.

2 mars 1910.

24 mars 1910.

30 mars 1910.

1er mars 1910.

5 fevr. 1910.

10 avril 1910.

20 mars 1910.

10 mai 1910.

17 mai 1910.

1er juin 1910.

6 avril 1910.

30 janv. 1910.

26 déc. 1909.

28 juin 1910.

14 janv. 1910.

15 juin 1910.

18 févr. 1910.

23 déc. 1909.

8 févr. 1910.

18 déc. 1909.

18 déc. 1909.

3 mars 1910.

25 mai 1910.

15 janv. 1910.

4 janv 1910.

1er mars 1910.

21 mai 1909.

28 mars 1910.

28 janv. 1910.

27 déc. 1909.

20 mai 1910.

21 mai 1910.

16 déc. 1909.

V. BÜCK. IMPRIMEUR DE LA COUR. LUXEMBOURG

Les 29 premiers ont fait la déclaration prévue à l'art. 9 du Code civil, les 6 suivants, celle

prévue à l'art 10 du même Code ; les 2 derniers enfin ont fait la déclaration prévue à l'art. 10

de la Constitution.

Luxembourg, le 14 juillet 1909.

Le Ministre d'État, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

— Les auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays de l'Union, qui publient pour

la première fois leurs œuvres dans l'un de ces pays, jouissent, dans ce pays, des mêmes

droits que les auteurs nationaux, et dans les autres pays de l'Union, des droits accordés par

la présente Convention.

— La durée de la protection accordée par la présente Convention comprend la vie

de l'auteur et cinquante ans après sa mort.

Toutefois, dans le cas où cette durée ne serait pas uniformément adoptée par tous les pays

de l'Union, la durée sera réglée par la loi du pays où la protection sera réclamée et elle ne

pourra excéder la durée fixée dans le pays d'origine de l'œuvre. Les pays contractants ne

seront, en conséquence, tenus d'appliquer la disposition de l'alinéa précédent que dans la

mesure où elle se concilie avec leur droit interne.

Pour les œuvres photographiques ou les œuvres obtenues par un procédé analogue à la

photographie, pour les œuvres posthumes, pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, la

durée de la protection est réglée par la loi du pays où la protection est réclamée, sans que

cette durée puisse excéder la durée fixée dans le pays d'origine de l'œuvre.

— Les auteurs d'œuvres non publiées, ressortissant à l'un des pays de l'Union, et

les auteurs d'œuvres publiées pour la première fois dans un de ces pays jouissent, dans les

autres pays de l'Union, pendant toute la durée du droit sur l'œuvre originale, du droit exclusif

de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.

— Les romans-feuilletons, les nouvelles et toutes autres œuvres, soit littéraires,

soit scientifiques, soit artistiques, quel qu'en soit l'objet, publiés dans les journaux ou

recueils périodiques d'un des pays de l'Union, ne peuvent être reproduits dans les autres

pays sans le consentement des auteurs.

A l'exclusion des romans-feuilletons et des nouvelles, tout article de journal peut être

reproduit par un autre journal, si la reproduction n'en est pas expressément interdite. Toute-

fois la source doit être indiquée ; la sanction de cette obligation est déterminée par la légis-

lation du pays où la protection est réclamée,

La protection de la présente convention ne s'applique pas aux nouvelles du jour ou aux

faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse.

— En ce qui concerne la faculté de faire licitement des emprunts à des œuvres

littéraires ou artistiques pour des publications destinées à l'enseignement ou ayant un carac-

tère scientifique, ou pour des chrestomathies, est réservé l'effet de la législation des pays de

l'Union et des arrangements particuliers existants ou à conclure entre eux.

— Les stipulations de la présente convention s'appliquent à la représentation pu-

blique des œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, et à l'exécution publique des œuvres

musicales, que ces œuvres soient publiées ou non.

Les auteurs d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales sont, pendant la durée de leur

droit sur l'œuvre originale, protégés contre la représentation publique non autorisée de la

traduction de leurs ouvrages.

Pour jouir de la protection du présent article, les auteurs en publiant leurs œuvres, ne

sont pas tenus d'en interdire la représentation ou l'exécution publique.

— Sont spécialement comprises parmi les reproductions illicites auxquelles s'ap-

plique la présente convention les appropriations indirectes non autorisées d'un ouvrage

littéraire ou artistique, telle que adaptation, arrangements de musique, transformations d'un

roman, d'une nouvelle ou d'une poésie en pièce de théâtre et réciproquement, etc., lors-

qu'elles ne sont que la reproduction de cet ouvrage, dans la même forme ou sous une

autre forme, avec des changements, additions ou retranchements, non essentiels, et sans

présenter le caractère d'une nouvelle œuvre originale.

— Les auteurs d'œuvres musicales ont le droit exclusif d'autoriser : 1° l'adaptation

de ces œuvres à des instruments servant à les reproduire mécaniquement ; 2° l'exécution

publique des mêmes œuvres au moyen de ces instruments.

Des réserves et conditions relatives à l'application de cet article pourront être déterminées

par la législation intérieure de chaque pays, en ce qui le concerne ; mais toutes réserves et

conditions de cette nature n'auront qu'un effet strictement limité au pays qui les aurait

établies.

La disposition de l'alinéa 1er n'a pas d'effet rétroactif et, par suite, n'est pas applicable,

dans un pays de l'Union, aux œuvres qui dans ce pays auront été adaptées licitement aux

instruments mécaniques avant la mise en vigueur de la présente convention.

Les adaptations faites en vertu des alinéas 2 et 3 du présent article et importées, sans

autorisation des parties intéressées, dans un pays où elles ne seraient pas licites, pourront y

être saisies.

— Les auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques ont le droit exclusif

d'autoriser la reproduction et la représentation publique de leurs œuvres par la cinémato-

graphie.

Sont protégées comme œuvres littéraires ou artistiques les productions cinématogra-

phiques lorsque, par les dispositifs de la mise en scène ou les combinaisons des incidents

représentés, l'auteur aura donné à l'œuvre un caractère personnel et original.

Sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale, la reproduction par la cinémato-

graphie d'une œuvre littéraire, scientifique ou artistique est protégée comme une œuvre

originale.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent à la reproduction ou production obtenue par

tout autre procédé analogue à la cinématographie.

— Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient,

jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence devant les tri-

bunaux des différents pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il

suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée.

Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage

est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé

ayant-cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.

— Toute œuvre contrefaite peut être saisie par les autorités compétentes des pays

de l'Union où l'œuvre originale a droit à la protection légale.

Dans ces pays la saisie peut aussi s'appliquer aux reproductions provenant d'un pays où

l'œuvre n'est pas protégée ou a cessé de l'être.

La saisie a lieu conformément à la législation intérieure de chaque pays.

— Les dispositions de la présente convention ne peuvent porter préjudice, en

quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de l'Union de

permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,

la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels

l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.

— La présente convention s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de son

entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine

par l'expiration de la durée de la protection.

Cependant, si une œuvre, par l'expiration de la durée de protection qui lui était antérieure-

ment reconnue, est tombée dans le domaine public du pays où la protection est réclamée,

cette œuvre n'y sera pas protégée à nouveau.

L'application de ce principe aura lieu suivant les stipulations contenues dans les conven-

tions spéciales existantes ou à conclure à cet effet entre pays de l'Union. A défaut de sem-

blables stipulations, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, les moda-

lités relatives à cette application.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également en cas de nouvelles accessions à

l'Union et dans le cas où la durée de la protection serait étendue par application de l'art. 7.

— Les dispositions de la présente Convention n'empêchent pas de revendiquer

l'application de dispositions plus larges qui seraient édictées par la législation d'un pays de

l'Union en faveur des étrangers en général.

— Les Gouvernements des pays de l'Union se réservent le droit de prendre entre

eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs

des droits plus étendus que ceux accordés par l'Union, ou qu'ils renfermeraient d'autres sti-

pulations non contraires à la présente Convention. Les dispositions des arrangements existants

qui répondent aux conditions précitées restent applicables.

— Est maintenu l'office international institué sous le nom de Bureau de l'Union

internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Ce bureau est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération Suisse,

qui en règle l'organisation et en surveille le fonctionnement.

La langue officielle du bureau est la langue française.

— Le bureau international centralise les renseignements de toute nature relatifs

à la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Il les coor-

donne et les publie. Il procède aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédige, à

l'aide des documents qui sont mis à sa disposition par les diverses administrations, une feuille

périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les Gouver-

nements des pays de l'Union se réservent d'autoriser, d'un commun accord, le Bureau à publier

une édition dans une ou plusieurs autres langues, pour le cas où l'expérience en aurait

démontré le besoin.

Le Bureau international doit se tenir en tout temps à la disposition des membres de l'Union

pour leur fournir, sur les questions relatives à la protection des œuvres littéraires et artis-

tiques, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.

Le directeur du bureau international fait sur sa gestion un rapport annuel qui est commu-

niqué à tous les membres de l'Union.

— Les dépenses du Bureau de l'Union internationale sont supportées en commun

par les pays contractants. Jusqu'à nouvelle décision, elles ne pourront pas dépasser la somme

de soixante mille francs par année. Cette somme pourra être augmentée au besoin par simple

décision d'une des conférences prévues à l'art. 24.

Pour déterminer la part contributive de chacun des pays dans cette somme totale des frais,

les pays contractants et ceux qui adhéreront ultérieurement à l'Union sont divisés en six

classes contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir

1re

classe

2e

3e

4e

5e

6e

25 unités

Ces coefficients sont multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des

produits ainsi obtenus fournit le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divi-

sée. Le quotient donne le montant de l'unité de dépense.

Chaque pays déclarera, au moment de son accession, dans laquelle des susdites classes il

demande à être rangé.

L'administration suisse prépare le budget du Bureau et en surveille les dépenses, fait les

avances nécessaires et établit le compte annuel qui sera communiqué à toutes les autres ad-

ministrations.

— La présente convention peut être soumise à des revisions en vue d'y introduire

les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.

Les questions de cette nature, ainsi que celles qui intéressent à d'autres points de vue le

développement de l'Union, sont traitées dans des conférences qui auront lieu successivement

dans les pays de l'Union entre les délégués des dits pays. L'administration du pays où doit

siéger une conférence prépare, avec le concours du Bureau international, les travaux de celle-

ci. Le Directeur du Bureau assiste aux séances des conférences et prend part aux discussions

sans voix délibérative.

Aucun changement à la présente Convention n'est valable pour l'Union que moyennant

l'assentiment unanime des pays qui la composent.

— Les Etats étrangers à l'Union et qui assurent la protection légale des droits

faisant l'objet de la présente Convention, peuvent y accéder sur leur demande.

Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération Suisse et par

celui-ci à tous les autres.

Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avan-

tages stipulés dans la présente Convention. Toutefois, elle pourra contenir l'indication des

dispositions de la Convention du 9 septembre 1886 ou de l'Acte additionnel du 4 mai 1896

qu'ils jugeraient nécessaires de substituer, provisoirement au moins, aux dispositions corres-

pondantes de la présente Convention.

— Les Pays contractants ont le droit d'accéder en tout temps à la présente Con-

vention pour leurs colonies on possessions étrangères.

Ils peuvent à cet effet, soit faire une déclaration générale par laquelle toutes leurs colonies

ou possessions sont comprises dans l'accession, soit nommer expressément celles qui y sont

comprises, soit se borner à indiquer celles qui en sont exclues.

Cette déclaration sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération Suisse, et

par celui-ci à tous les autres.

— La présente Convention remplacera, dans les rapports entre les Etats contrac-

tants, la Convention de Berne du 9 septembre 1886, y compris l'Article additionnel et le Pro-

tocole de clôture du même jour, ainsi que l'Acte additionnel et la Déclaration interprétative

du 4 mai 1896. Les actes conventionnels précités resteront en vigueur dans les rapports avec

les Etats qui ne ratifieraient pas la présente Convention.

Les Etats signataires de la présente convention pourront, lors de l'échange des ratifications,

déclarer qu'ils entendent sur tel ou tel point rester encore liés par les dispositions des con-

ventions auxquelles ils ont souscrit antérieurement.

— La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à

Berlin, au plus tard le 1er juillet 1910.

Chaque Partie contractante remettra, pour l'échange des ratifications, un seul instrument,

qui sera déposé, avec ceux des autres pays, aux archives du Gouvernement de la Confédé-

ration Suisse. Chaque partie recevra en retour un exemplaire du procès-verbal d'échange des

ratifications, signé par les Plénipotentiaires qui y auront pris part.

— La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des

ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration

d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite.

Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération Suisse. Elle ne

produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour

les autres pays de l'Union.

— Les Etats qui introduiront dans leur législation la durée de protection de cin-

quante ans prévue par l'art. 7, alinéa 1er, de la présente Convention, le feront connaître au

Gouvernement de la Confédération Suisse par une notification écrite qui sera communiquée

aussitôt par ce Gouvernement à tous les autres États de l'Union.

38 a

Il en sera de même pour les Etats qui renonceront aux réserves faites par eux en vertu des

art. 25, 26 et 27.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont

apposé leurs cachets.

(Suivent les signatures.)

Ratifications. — Les Représentants des Hautes Parties contractantes se sont réunis à

Berlin le 9 juin 1910, pour procéder à l'examen et au dépôt des ratifications.

L'Allemagne, la Belgique, les Républiques de Haïti et de Libéria, le Luxembourg, la Prin-

cipauté de Monaco et la Suisse ont ratifié la Convention dans sa teneur intégrale.

Le Japon, se basant sur l'art. 27 de la Convention, a ratifié celle-ci sous les réserves

suivantes

1° En ce qui concerne le droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de

leurs œuvres, le Gouvernement Impérial du Japon, au lieu d'adhérer à l'art. 8 de la Conven-

tion susmentionnée, entend rester encore lié par les dispositions de l'art. 5 de la Convention de

Berne, du 9 septembre 1886, amendé par le n° III de l'art. 1er de l'Acte additionnel, signé à

Paris le 4 mai 1896.

2° En ce qui concerne l'exécution publique des œuvres musicales, le Gouvernement

Impérial du Japon, au lieu d'adhérer à l'art. 11 de ladite Convention revisée du 13 novembre

1908, entend rester lié par les dispositions de l'al. 3 de l'art. 9 de la Convention de Berne, du

9 septembre 1886.

Les Gouvernements de la France et de la Tunisie, se basant sur l'art. 27 de la Convention,

l'ont ratifiée le 30 juin 1910, sous la réserve suivante

En ce qui concerne les œuvres d'art appliqué à l'industrie, les Gouvernements Français et

Tunisien resteront liés aux stipulations des Conventions antérieures de l'Union pour la pro-

tection des œuvres littéraires et artistiques.

Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1910, détermi-

nant les conditions de nomination et d'avance-

ment du personnel de la Chambre des comptes

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME,

par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg.

Duc de Nassau, etc., etc., etc ;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse Ré-

gente du Grand-Duché de Luxemburg ;

Vu l'art. 1er de la loi du 8 mai 1872. sur les

droits et devoirs des fonctionnaires de l'État ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances et après délibération du Gouvernement

en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons