Convention über den gerichtlichen Beistand veröffentlicht wird.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Erster Theil.

Acte der Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung.N°.15.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES

LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

Freitag, 3. Juni 1870.

VENDREDI, 3 juin 1870.

Konigl.-Großh. Beschluß vom 30. Mai 1870,

wodurch die zwischen dem Großherzogthum

Luxemburg und Frankreich abgeschlossene

Convention über den gerichtlichen Beistand

veröffentlicht wird.

Wir

Wilhelm

III,

von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 11. März 1870;

Nach Einsicht der am 22. März 1870 zwischen

dem Großherzogthum Luxemburg und Frankreich

abgeschlossenen Convention über den gerichtlichen

Beistand;

Auf den gemeinschaftlichen Bericht Unseres

Staatsministers,

Präsidenten der Regierung,

und Unseres General-Directors der Justiz, und

nach Berathung der Regierung im Conseil;

Haben beschloffen und beschließen

Die am 22. März 1870 zwischen dem Groß-

herzogthum Luxemburg und Frankreich abge-

schlossene Convention über den gerichtlichen Bei-

stand, wovon die Ratiftcationen am 3. Mai d . J .

zu Paris ausgetauscht worden sind, soll behufs

Vollziehung ins „Memorial" eingerückt werden.

Arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1870, por-

tant publication de la convention conclue entre

le Grand-Duché de Luxembourg et la France,

sur l'assistance judiciaire.

Nous GUILLAUME III, par ta grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas,

Prince

d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

"Vu la loi du 11 mars 1870 ;

Vu la convention relative à l'assistance judi-

ciaire, conclue entre le Grand-Duché de Luxem-

bourg et la France le 22 mars 1870 ;

Sur le rapport collectif de Notre Ministre

d'État, Président du Gouvernement, et de Notre

Directeur-général de la justice, et après délibéra-

tion du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

La convention relative à l'assistance judiciaire,

conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg

et la France le 22 mars 1870, et dont les ratifi-

cations ont été échangées à Paris le 3 mai sui-

vant, sera insérée au Mémorial du Grand-Duché,

à fin d'exécution.

15.

I.

Die

beiden vorerwähnten Beratungen des

Gemeinderathes der Stadt Luxemburg vom 24.

Juli

und

5. Februar 1870, und der bei-

gefügte Plan, wodurch das Alignement der beiden

Wege

bestimmt wird, welche vom Glacis der

Stadt über den Limpertsberg, der eine links nach

der Fayencerie,

der andere rechts nach dem

Müllenbach

führen, sind genehmigt.

Demgemäß wird das zur bestimmten Breite besagter

Wege erforderliche Privat-Eigenthum jeder Art

nöthigen Falls gemäß dem Gesetze vom 17. De-

cember 1859 über die Enteignung zum öffentlichen

Nutzen entnommen.

Les deux délibérations susvisées du conseil com-

munal de la ville de Luxembourg des 24 juillet

1869 et 5 février dernier, et le plan y annexé,

déterminant l'alignement des deux chemins qui

des glacis de la ville se dirigent par le plateau du

Limpertsberg, l'un à gauche vers la Faiencerie,

et l'autre à droite vers le Mullenbach, sont ap-

prouvés.

En conséquence les propriétés privées de toute

nature dont l'emprise est nécessaire pour donner

à ce chemin la largeur fixée, seront au besoin

expropriées conformément aux règles prescrites

par la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropria-

tion pour cause d'utilité publique.

Unser Staatsminister, Präsident der Regie-

rung, und Unser General-Director der Justiz

sind, jeder in sofern es ihn betrifft, mit der

Vollziehung dieses Beschlusses beauftragt:.

Luxemburg den 30. Mai 1870.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz

der N i e d e r l a n d e .

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

L. J. E. Servais.

Der General-Director

der Justiz,

Vannerus.

Notre Ministre d'État, Président du Gouverne-

ment, et Notre Directeur-général de la justice

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution, du présent arrêté.

Luxembourg, le 30 mai 1870.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

Prince des Pays-Bas.

Le Ministre d'Etatr Président

du Gouvernement,

L.-J.-E. SERVAIS.

Le Directeur-général

de la justice,

VANNERUS.

CONVENTION.

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, et Sa Majesté l'Empereur des Fran-

çais, désirant, d'un commun accord, conclure une Convention pour assurer réciproquement le

bénéfice de l'assistance judiciaire aux nationaux de l'autre pays, ont nommé à cet effet pour

Leurs Plénipotentiaires, savoir

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, M. Michel Jonas, Comman-

deur de l'Ordre royal grand-ducal de la Couronne de Chêne, Officier de l'Ordre Impérial de la

Légion d'honneur, etc., etc., etc, Conseiller d'État, Chargé d'affaires du Grand-Duché de Luxem-

bourg près le Gouvernement Impérial ;

Et Sa Majesté l'Empereur des Français, S. Exc. M. le Comte Napoléon Daru, Officier de

Son Ordre Impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., Son Ministre et Secrétaire d'État au

département des affaires étrangères;

Lesquels, après, s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont

convenus des articles suivants

Art. 1 e r.

Les Luxembourgeois en France, les Français dans le Grand-Duché de Luxembourg, jouiront

réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se

conformant a la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée.

Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assis-

tance, par les autorités de sa résidence habituelle.

S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé-

et légalisé par l'agent diplomatique du pays ou le certificat doit être produit.

Lorsque l'étranger réside dans le pays, ou la demande est formée, des renseignements pourront

en outre être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.

Unser General-Direttor des Innern ist mit

d e r Vollziehung dieses Beschlusses beauftragt.

Luxemburg den 30. Mai 1870.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

D e r General-Director

des Innern,

N .

S a l e n t i n y .

modo et iricommodo ouverte au sujet de.ce projet

d'alignement, ainsi que les autres pièces y rela-

tives ;

Vu les art. 52 et suivants de la loi du 16 sep-

tembre 1807, l'art. 57 de celle du 12 juillet 1844

sur les chemins vicinaux, et la loi du 17 décem-

bre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité

publique, ainsi que les autres dispositions sur la

matière ;

Sur le rapport de Notre Conseil de Gouverne-

ment en date des 13 avril et 14 tuai 1870 ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Directeur-général de l'intérieur est chargé

de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 30 mai 1870.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS,

Le Directeur-général

de l'intérieur,

N. SALENTINY.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.

Les Luxembourgeois admis en France, les Français admis dans le Grand-Duché de Luxem-

bourg, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou

dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre

les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite.

La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifi-

cations.

Dans les cas ou aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant

l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être

obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à compter du jour où l'une des

Parties l'aura dénoncée.

Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé

le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 22 mars 1870.

(L.S.)-M. Jonas.

(L.S.) Daru.

Königl.-Großh. Beschluß vom 30. Mai 1870,

betreffend das Alignement zweier Wege auf

dem Limpertsberg , Gemeinde Luxemburg.

Wir W i l h e l m

I I I , von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Einsicht der Beratungen des Gemeinde-

rathes der Stadt Luxemburg vom 24. Juli 1869 und

5. Februar 1870, wodurch dieses Collegium die

Genehmigung des beigefügten Planes, betreffend

das Alignement zweier vom Glacis über den

Limpertsberg, der eine links nach der Fayencerie,

der andere rechts nach.dem Müllenbachthale führen-

den Wege, nachsucht;

Nach Einsicht des Protokolles der über dieses

Arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1870, con-

cernant l'alignement de deux chemins au Lim-

pertsberg, commune de Luxembourg.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Vu les délibérations du conseil communal de la

ville de Luxembourg, en date des 24 juillet 1869

et 5 février 1870, par lesquelles ce collège demande

que le plan y annexé, déterminant l'alignement

de deux chemins sur le plateau de Limpertsberg,

partant des glacis de la ville pour se diriger l'un

à gauche vers la Faïencerie, et l'autre à droite

vers le fond de Mullenbach, soit approuvé;

Vu le procès-verbal de l'information de com-

Alignementsproject angestellten Untersuchung de

commodo et incommodo, sowie der übrigen darauf

bezüglichen Stücke;

Nach Einsicht der Art. 52 und ff. des Gesetzes

vom

16. September 1807, des Art. 57 des Ge-

setzes vom 12. Juli 1844 über die Gemeinde-

wege

und des Gesetzes vom 17. December 1859

über

die Enteignung zum öffentlichen Nutzen,

sowie der übrigen den Gegenstand betreffenden

Bestimmungen;

Auf den Bericht Unseres Conseils der Regie-

rung vom 13. April und 24. Mai 1870;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Haben beschlossen und beschließen