Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 décembre 2012 concernant l’allocation de vie chère. (memorial_77ed77315d6f) | LU

Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 décembre 2012 concernant l’allocation de vie chère.

Art. 0 (préambule) — Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 décembre 2012 concernant l’allocation de vie chère. Ouvrir la source officielle

16 janvier 2013

Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 décembre 2012 concernant l’allocation de vie chère.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l’article 12.4.34.014 de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat

pour l’exercice 2013;

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité;

Vu la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti;

Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 16 décembre 2011 portant création d’une allocation de vie chère

pour l’exercice 2012;

Considérant qu’il importe de reconduire pour l’année 2013 l’allocation de vie chère en faveur des ménages à revenu

modeste;

Sur le rapport du Ministre de la Famille et de l’Intégration;

Arrêtent

Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 décembre 2012 concernant l’allocation de vie chère.

Art. 1 — Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 décembre 2012 concernant l’allocation de vie chère. Ouvrir la source officielle

L’article 1er est à remplacer par le texte suivant

«Art. 1er. Le Fonds National de Solidarité accordera, sur demande, pour l’année 2013 une allocation de vie chère.»

Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, faite à Londres, le 7 juillet 1978 et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW);

Art. 1 — Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, faite à Londres, le 7 juillet 1978 et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW); Ouvrir la source officielle

Les amendements de 2010 (chapitres II-1, II-2 et V et appendice) adoptés par la résolution MSC.308(88)

Les amendements de 2011 (chapitre III) adoptés par la résolution MSC.317(89)

Les amendements de 2011 (Code IMSBC) adoptés par la résolution MSC.318(89)

Les amendements de 2011 (Recueil LSA) adoptés par la résolution MSC.320(89)

à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, faite à

Londres, le 1er novembre 1974;

Les amendements de 2010 (appendice de l’annexe) adoptés par la résolution MSC.309(88)

au protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,

fait à Londres le 11 novembre 1988;

Les amendements de 2011 (Dispositions aux zones spéciales et désignation de la mer Baltique comme zone

spéciale en vertu de l’Annexe IV de MARPOL) adoptés par la résolution MEPC.200(62)

Les amendement de 2011 (Annexe V révisée) adoptés par la résolution MEPC.201(62)

à l’annexe du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par

les navires, fait à Londres le 17 février 1978;

Les amendements de 2011 (Désignation de la zone maritime caraïbe des Etats-Unis comme zone de contrôle des

émissions et exemption accordée à certains navires exploités dans la zone de contrôle des émissions de

l’Amérique du Nord et la zone de contrôle des émissions de la zone maritime caraïbe des Etats-Unis en vertu

des règles 13 et 14 de l’appendice VII de l’Annexe VI de MARPOL) adoptés par la résolution MEPC.202(62)

Les amendements de 2011 (Inclusion de règles relatives au rendement énergétique des navires de l’Annexe VI

de MARPOL) adoptés par la résolution MEPC.203(62)

au Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les

navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif;

Les amendements de 1983 (Annexe I et II) adoptés par la résolution MSC.3(48)

Les amendements de 1991 (Annexes I et II) adoptés par la résolution MSC.20(59)

Les amendements de 2010 (règles relatives à l’essai, l’inspection, l’agrément et l’entretien des conteneurs)

adoptés par la résolution MSC.310(88)

à la Convention internationale de 1972 sur la sécurité de conteneurs, telle que modifiée;

Le recueil de règles relatives à la construction et à l’équipement des unités mobiles de forage au large, 2009

(Recueil MODU de 2099), adopté par la résolution A.1023(26)

seront publiés au Mémorial pour sortir leurs effets.

Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 décembre 2012 concernant l’allocation de vie chère.

Art. 2 — Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 décembre 2012 concernant l’allocation de vie chère. Ouvrir la source officielle

L’article 3 est à remplacer par le texte suivant

«Art. 3. Le revenu annuel global visé à l’article 2 (b) ci-avant ne doit pas dépasser deux mille neuf cent soixante-seize

euros pour une personne seule. Cette limite de revenu est augmentée de

mille quatre cent quatre-vingt-huit euros pour la deuxième personne et de

huit cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingts centimes pour chaque personne supplémentaire dans le

ménage.

Ces montants correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Ils sont adaptés annuellement

à la cote d’application applicable au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’allocation est due suivant les

modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l’Etat

à toute variation du salaire social minimum.»

Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, faite à Londres, le 7 juillet 1978 et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW);

Art. 2 — Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, faite à Londres, le 7 juillet 1978 et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW); Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Château de Berg, le 8 janvier 2013.

Jean Asselborn

Henri

Le Ministre de l’Economie

et du Commerce extérieur,

Etienne Schneider

(Les textes des amendements aux Conventions internationales en matière maritime seront publiés

au Recueil des Annexes du Mémorial A dans l’Annexe spéciale «Registre maritime».)

Règlements communaux.

B e c h .- En séance du 2 octobre 2012, le conseil communal de Bech a modifié l’article 6 de son règlement de

circulation du 14 mars 1990. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement

durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 7 et 11 décembre 2012 et publiée en

due forme.

B e c k e r i c h.- En séance du 23 juillet 2012, le conseil communal de Beckerich a modifié les articles 2/3, 4/2, 4/2/3

et 4/4 de son règlement de circulation du 4 août 2003. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les

Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 19 et

23 octobre 2012 et publiées en due forme.

B e r t r a n g e.- En séance des 10, 26 octobre, 7, 14 novembre, 14 et 20 décembre 2012, le collège échevinal de

Bertrange a édicté 6 règlements de circulation à caractère temporaire (chemin rural «Heed», rue du Kiem, rue de

Strassen, rue de Mamer, rue de Luxembourg – route de Longwy (RN5)). Lesdits règlements ont été publiés en due

forme.

B e t t e m b o u r g.- En séance des 28 septembre, 8, 19 octobre et 16 novembre 2012, le collège échevinal de

Bettembourg a édicté 8 règlements de circulation à caractère temporaire (chantier P & T dans la route de Schifflange

à Noertzange, pose de fibres optiques de l’Entreprise des P&T dans la rue de l’Ecole et la rue de l’Eglise à Huncherange,

dans la rue Klensch et la route d’Esch à Bettembourg, arrêt d’autobus dans la rue Sigefroi à Bettembourg, sens unique

dans la rue Klensch à Bettembourg, réaménagement de la rue Marie-Thérèse à Bettembourg dans le cadre de

l’extension de la «Reebouschoul», signalisation lumineuse dans la route Principale et la route de Kayl à Noertzange).

Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e t t e m b o u r g.- En séance des 9 juillet et 5 octobre 2012, le conseil communal de Bettembourg a confirmé

5 règlements de circulation à caractère temporaire édictés par le collège échevinal en date des 11 juin 2012 (10.1.2.

pose de fibres optiques de l’Entreprise des P&T dans la rue Dr François Baclesse à Bettembourg), 18 juin 2012 (10.1.1.

pose de fibres optiques de l’Entreprise des P&T dans la rue des Cheminots, dans la rue Dicks et dans la rue Luc à

Bettembourg), 23 juillet 2012 (pose de fibres optiques de l’Entreprise des P & T dans la rue du Château à Bettembourg),

25 juillet 2012 (pose de fibres optiques de l’Entreprise des P & T dans la rue du Ruisseau à Huncherange) et 6 août

2012 (pose de fibres optiques de l’Entreprise des P & T dans la route d’Esch à Bettembourg). Lesdites confirmations

ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à

la Grande Région en date des 3 août 2012 et 6 novembre 2012 respectivement les 7 septembre et 9 novembre 2012

et publiées en due forme.

B e t z d o r f.- En séance du 21 septembre 2012, le conseil communal de Betzdorf a confirmé un règlement de

circulation à caractère temporaire édicté par le collège échevinal en date du 10 septembre 2012 concernant les travaux

d’infrastructures réalisés au niveau du pont de la Syre dans la rue de Flaxweiler à Olingen. Ladite confirmation a été

approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande

Région en date des 23 et 29 octobre 2012 et publiée en due forme.

B o e v a n g e / A t t e r t.- En séance du 8 août 2012, le conseil communal de Boevange/Attert a modifié son

règlement de circulation du 5 mars 2008 (ajoute d’un nouvel article 1/2/3 «Accès interdit aux motocycles et aux

véhicules automoteurs, excepté cyclomoteurs»). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 16 et 23 octobre

2012 et publiée en due forme.

C o n s d o r f.- En séance du 13 septembre 2012, le conseil communal de Consdorf a confirmé un règlement de

circulation à caractère temporaire édicté par le collège échevinal en date du 10 septembre 2012 concernant la

réglementation de la circulation dans la rue de la Mairie pendant la construction d’une nouvelle Maison Relais. Ladite

confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de

l’Intérieur et à la Grande Région en date des 23 et 29 octobre 2012 et publiée en due forme.

D i p p a c h.- En séance des 1er octobre et 16 novembre 2012, le collège échevinal de Dippach a édicté 2 règlements

de circulation à caractère temporaire (mise en place de conduites à gaz à Schouweiler au niveau de la rue J.-G. Kremer,

mise en place d’une couche de roulement au niveau de la rue des Tisserands et de la rue J.-G. Kremer à Schouweiler).

Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

E r p e l d a n g e.- En séance du 18 juillet 2012, le conseil communal d’Erpeldange a modifié son règlement général

de la circulation du 28 juin 2011 (ajoute au chapitre II «Dispositions particulières»). Ladite modification a été approuvée

par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en

date des 16 et 23 octobre 2012 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- En séance des 21 septembre et 5 octobre 2012, le conseil communal de la Ville d’Esch-

sur-Alzette a confirmé des règlements temporaires de la circulation routière édictés par le collège des bourgmestre et

échevins entre le 13 juillet et le 4 octobre 2012. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres

du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 31 octobre et

6 novembre 2012 respectivement les 6 et 9 novembre 2012 et publiées en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- En séance des 25, 26 septembre, 10, 19, 22, 23, 26, 29, 30 octobre, 2, 5, 6, 7, 26, 28

novembre, 3 et 12 décembre 2012, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 21 règlements de

circulation à caractère temporaire (rue de l’Industrie, rue de Neiduerf N 31, rue Victor Hugo, rue de l’Usine, rue de

l’Alzette, rue Xavier Brasseur, rue de Luxembourg, place Norbert Metz, rue du Brill, Place Pierre Krier, rue de

l’Aérodrome, rue Kleesgrëndchen, rue de l’Hôpital, rue Jean-Pierre Michels, rue du Nord, tournage du film «AVANT

L’HIVER» sur le territoire de la ville, rue de Belval CR 168, place de l’Hôtel de Ville, rue du Nord, rue Faubourg). Lesdits

règlements ont été publiés en due forme.

F r i s a n g e.- En séance du 17 octobre 2012, le collège échevinal de Frisange a édicté un règlement de circulation

à caractère temporaire («Zoufftgenerstrooss» à Hellange : confection de tranchée pour la pose d’un tronçon de la

canalisation communale). Ledit règlement a été publié en due forme.

H e s p e r a n g e.- En séance du 20 juillet 2012, le conseil communal de Hesperange a modifié son règlement général

de circulation du 6 octobre 2008 (Hesperange, rue de l’Alzette). Lesdites modifications ont été approuvées par

Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date

des 6 et 8 novembre 2012 et publiées en due forme.

H e s p e r a n g e.- En séance des 20 juillet, 21 septembre et 9 novembre 2012, le conseil communal de Hesperange

a confirmé 10 règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 18 juin 2012 (16b1

Hesperange, route de Thionville; 16b2: Alzingen, rue Langheck; 16b3: Howald et Hesperange, activités de vacances),

3 septembre 2012 (7a: Fentange, op der Hobuch; 7b: Alzingen, rue Jean Wolter, rue Jos Paquet et rue de Hesperange),

8 octobre 2012 (9a: Howald, rue Père Conrad), 15 octobre 2012 (9b: Hesperange, rue de Gasperich; 9c: Howald, rue

Rangwee) et 29 octobre 2012 (9d: Howald, rue des Scillas; 9e: Fentange, rue de Kockelscheuer). Lesdites confirmations

ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à

la Grande Région en date des 6 septembre, 23 octobre et 6 décembre 2012 respectivement les 13 septembre,

29 octobre et 11 décembre 2012 et publiées en due forme.

H o b s c h e i d.- En séance du 10 septembre 2012, le collège échevinal de Hobscheid a édicté un règlement de

circulation à caractère temporaire (réaménagement de la rue d’Eischen). Ledit règlement a été publié en due forme.

J u n g l i n s t e r.- En séance des 13 juillet et 26 octobre 2012, le conseil communal de Junglinster a modifié son

règlement communal de circulation du 11 juillet 1997 au chapitre II «Dispositions particulières». Lesdites modifications

ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à

la Grande Région en date des 3 août et 6 novembre 2012 respectivement les 28 août et 7 novembre 2012 et publiées

en due forme.

J u n g l i n s t e r.- En séance du 14 septembre 2012, le conseil communal de Junglinster a confirmé un règlement

temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 3 septembre 2012 (rue «um Räiland»). Ladite

confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de

l’Intérieur et à la Grande Région en date des 25 et 26 septembre 2012 et publiée en due forme.

K ä e r j e n g.- En séance des 26 octobre, 23 novembre et 7 décembre 2012, le collège échevinal de Käerjeng a

édicté 7 règlements de circulation à caractère temporaire (rue de l’Eglise n° 5A et n° 5B à Fingig, rue de Messancy à

Clemency, rue de l’Eglise à l’occasion du «Chrëschtmaart» à Bascharage, rue des Roses à Bascharage, chemin communal

entre le boulevard J.-F. Kennedy et la rue Guillaume Serrig à Bascharage, enquête judiciaire dans la rue de Luxembourg

devant l’immeuble N° 151, fermeture rue Haute à Clemency). Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

K o e r i c h.- En séance du 25 juin 2012, le conseil communal de Koerich a confirmé un règlement temporaire de

circulation édicté par le collège échevinal en date du 14 juin 2012 (route vicinale Montée Saint-Hubert). Ladite

confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de

l’Intérieur et à la Grande Région en date des 6 et 13 septembre 2012 et publiée en due forme.

K o e r i c h.- En séance du 31 juillet 2012, le conseil communal de Koerich a modifié son règlement communal de

circulation du 11 novembre 1991 (installation d’un arrêt d’autobus dans la rue de Koerich à Windhof). Ladite

modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de

l’Intérieur et à la Grande Région en date des 6 et 8 novembre 2012 et publiée en due forme.

K o p s t a l.- En séance des 2, 12, 16, 19, 26 octobre, 6, 16, 30 novembre et 7 décembre 2012, le collège échevinal

de Kopstal a édicté 10 règlements de circulation à caractère temporaire [(interdiction de circulation dans la rue

«Jaanskreiz» (entre 5 Buchen et Steinsel), la rue des Champs, l’Oennewe, op 5 Buchen (à partir de la rue du Tilleul),

bei de 5 Buchen et Feitekneppchen et portant interdiction de stationnement «Op der Dresch» en date du 2 décembre

2012; travaux (grue) encombrant le trottoir et la rue de Mamer sur une longueur approximative de 30 mètres les

19 et 22 octobre 2012; travaux encombrant la bande de stationnement le long de la rue de Luxembourg (N12) à Bridel

sur une longueur approximative de 30 mètres les 25 et 26 octobre 2012), déménagement encombrant la bande de

stationnement le long de la rue de Luxembourg (N12) à Bridel sur une longueur approximative de 40 mètres le

27 octobre 2012, travaux encombrant la bande de stationnement le long de la rue de Luxembourg (N12) à Bridel sur

une longueur approximative de 30 mètres le 16 novembre 2012, interdiction de toute circulation sur le chemin

«Pillwéen» reliant le plateau de Steinsel à la «Pineta» à Bridel, interdiction de circulation normale et interdiction de

stationnement dans la rue Thill à Bridel les 23 et 24 novembre 2012, interdiction de toute circulation normale dans la

rue de Steinsel entre Bridel et Steinsel en date du 4 décembre 2012 et sur une voie dans la rue Biergerkräiz à Bridel

en date du 5 décembre jusqu’au 7 décembre 2012, déplacement d’un lampadaire dans la rue de Mersch entre les

maisons numéros 44 et 48 les 10 et 11 décembre 2012]. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- En séance des 24 septembre, 10 octobre et 7 novembre 2012, le collège échevinal de

Lorentzweiler a édicté 3 règlements de circulation à caractère temporaire (travaux de forage géothermique dans la rue

Belle Vue «N° 52», travaux de la conduite d’eau d’un nouveau lotissement dans la rue Hiel à Blaschette, travaux de

construction d’une maison dans la rue de l’Ecole au numéro 27 à Blaschette). Lesdits règlements ont été publiés en due

forme.

L o r e n t z w e i l e r.- En séance du 5 novembre 2012, le collège échevinal de Lorentzweiler a édicté un règlement

de circulation à caractère temporaire (travaux de renouvellement du tapis de la rue de Helmdange à Lorentzweiler).

Ledit règlement a été publié en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- En séance du 19 septembre 2012, le conseil communal de Lorentzweiler a modifié les

dispositions générales et particulières de son règlement de circulation de circulation du 13 avril 2005. Lesdites

modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de

l’Intérieur et à la Grande Région en date des 6 et 8 novembre 2012 et publiées en due forme.

M o m p a c h.- En séance du 27 juin 2012, le conseil communal de Mompach a confirmé 3 règlements temporaires

de circulation édictés par le collège échevinal en date des 31 mai 2012 (travaux de construction d’une encoche dans le

cadre des travaux de réaménagement de l’arrêt d’autobus à la hauteur de la maison numéro 2, rue «an der Olek» à

Moersdorf), 18 juin 2012 (travaux routiers dans la rue «Duerfstrooss» à Mompach) et 25 juin 2012 (travaux de pose

d’infrastructures souterraines à la hauteur de la maison numéro 4, rue «um Kiesel» à Moersdorf). Lesdites

confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de

l’Intérieur et à la Grande Région en date des 3 et 31 août 2012 et publiées en due forme.

M o m p a c h.- En séance du 19 septembre 2012, le conseil communal de Mompach a modifié son règlement

communal de la circulation du 12 août 2009 (dispositions particulières au chapitre II concernant les rues

«Fëschergaass», «um Kiesel» et «an der Olek» à Moersdorf). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs

les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 7 et

11 décembre 2012 et publiées en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- En séance du 26 septembre 2012, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a

confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 3 septembre 2012

concernant des travaux d’infrastructures dans la rue J.-P. Molitor et la rue Victor Hugo à Altwies. Ladite confirmation

a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la

Grande Région en date des 23 et 29 octobre 2012 et publiée en due forme.

N i e d e r a n v e n.- En séance des 4 mai et 13 juillet 2012, le conseil communal de Niederanven a confirmé

3 règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 30 avril 2012 (pose d’infrastructure

souterraine au chantier Bertrang 12D, ch. St-Martin à Hostert), 5 juillet 2012 (pose d’une grue mobile au chantier

Bertrand 12D, ch. St-Martin à Hostert) et 12 juillet 2012 (fouilles de tranchées pour les P & T dans la rue de Munsbach

à Niederanven). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et

des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 3 août et 6 septembre 2012 respectivement les

29 août et 13 septembre 2012 et publiées en due forme.

P é t a n g e.- En séance des 26 septembre, 17, 24 octobre, 28 novembre et 19 décembre 2012, le collège échevinal

de Pétange a édicté 6 règlements de circulation à caractère temporaire (marché mensuel des 3, 22 octobre,

7 novembre, 5 décembre 2012 et 2 janvier 2013, travaux de renouvellement des infrastructures dans la route de

Longwy (N5) à Pétange). Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

P é t a n g e.- En séance du 24 septembre 2012, le conseil communal de Pétange a confirmé 2 règlements de

circulation à caractère temporaire édictés par le collège échevinal en date des 8 août 2012 (travaux de bétonnage dans

la rue Clopp à Rodange) et 29 août 2012 (travaux de pose des infrastructures dans le chemin de Brouck à Rodange).

Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des

Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 24 et 29 octobre 2012 et publiées en due forme.

R a m b r o u c h.- En séance des 9, 19 octobre et 12 novembre 2012, le collège échevinal de Rambrouch a édicté

3 règlements de circulation temporaire (réglementation de la circulation dans la «Rue de la Chapelle» à Perlé et dans

la «Rue la de Montée» à Holtz). Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

R a m b r o u c h.- En séance du 14 juin 2012, le conseil communal de Rambrouch a modifié son règlement général

de circulation du 30 septembre 2005 (Modification no 9). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les

Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des

30 octobre et 7 novembre 2012 et publiée en due forme.

R e c k a n g e - s u r - M e s s.- En séance du 19 avril 2012, le conseil communal de Reckange-sur-Mess a modifié

son règlement communal de la circulation du 26 août 1993 (arrêt-bus scolaire dans la rue du Centre à Ehlange). Ladite

modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de

l’Intérieur et à la Grande Région en date des 3 et 31 août 2012 et publiée en due forme.

R e d a n g e / A t t e r t.- En séance du 27 avril 2012, le conseil communal de Redange/Attert a modifié l’article 11

de son règlement communal de la circulation du 1er août 1991 (passage piétons rue de Beckerich - Maison N° 1 à

Redange/Attert). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des

Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 3 et 29 août 2012 et publiée en due forme.

R o e s e r.- En séance du 27 septembre 2012, le collège échevinal de Roeser a édicté un règlement de circulation

temporaire (pose de câbles téléphoniques dans la rue des Ponts à Peppange). Ledit règlement a été publié en due forme.

R o s p o r t.- En séance du 22 mai 2012, le conseil communal de Rosport a édicté un règlement de circulation

concernant la rue de la Montagne (chemin vicinal) à Steinheim. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les

Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 10 et

28 août 2012 et publié en due forme.

S a n d w e i l e r.- En séance du 26 juillet 2012, le conseil communal de Sandweiler a confirmé un règlement de

circulation à caractère temporaire édicté par le collège des bourgmestre et échevins en date du 13 juillet 2012 (rue de

Contern «Gässel» à Sandweiler). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement

durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 6 et 13 septembre 2012 et publiée en

due forme.

S a n d w e i l e r.- En séance du 28 juin 2011 (réf.: 11), le conseil communal de Sandweiler a modifié son règlement

de circulation du 21 février 2011 [(modification de l’article 4/2/5 (réf.: rc/11/02/050/ns) et ajoute d’un point à l’article

4/4 «Omnibushaltestelle» (réf.: rc/11/02/048/ns)]. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres

du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 26 mars et 4 avril

2012 et publiées en due forme.

S a n e m.- En séance des 20 juillet et 5 octobre 2012, le conseil communal de Sanem a confirmé 11 règlements de

circulation à caractère temporaire édictés par le collège des bourgmestre et échevins en date des 12 juillet 2012

(Sanem, rue de Niederkorn (CR175) et Belvaux, rue de Soleuvre (CR178)), 27 juillet 2012 (Soleuvre, rues J.-F. Kennedy,

Charles de Gaulle, Roosevelt; Sanem, rue du Château, rue de Niederkorn (CR175), rue d’Esch (CR110), rue des Aulnes;

Belvaux, rue Sidney Thomas, rue Bessemer, rue Michel Rodange), 24 septembre 2012 (Ehlerange, rue d’Esch (CR110),

rue Neuve, rue Kulturschapp, rue d’Esch (CR110), rue Neuve), 27 septembre 2012 (Soleuvre, rue du Knapp) et

5 octobre 2012 (Soleuvre, rue de Differdange (CR174)). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les

Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des

6 septembre et 6 novembre 2012 respectivement les 13 septembre et 9 novembre 2012 et publiées en due forme.

S c h e n g e n.- En séance du 3 octobre 2012, le conseil communal de Schengen a modifié le règlement de circulation

du 21 décembre 2010 de l’ancienne commune de Schengen et le règlement de circulation du 6 avril 1993 de l’ancienne

commune de Wellenstein. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement

durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 4 et 11 décembre 2012 et publiées

en due forme.

S c h i f f l a n g e.- En séance du 13 juillet 2012, le conseil communal de Schifflange a confirmé un règlement de

circulation à caractère temporaire édicté par le collège des bourgmestre et échevins en date des 21 juin 2012 (rue du

Moulin). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des

Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 6 et 13 septembre 2012 et publiées en due forme.

S c h i f f l a n g e.- En séance du 13 juillet 2012, le conseil communal de Schifflange a modifié son règlement de

circulation du 29 mai 2000 (rue de Noertzange). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 16 et 23 octobre

2012 et publiée en due forme.

S c h i f f l a n g e.- En séance du 25 octobre 2012, le collège échevinal de Schifflange a édicté un règlement de

circulation à caractère temporaire (Cité Paerchen). Ledit règlement a été publié en due forme.

S t a d t b r e d i m u s.- En séance du 26 octobre 2012, le conseil communal de Stadtbredimus a confirmé un

règlement de circulation à caractère temporaire édicté par le collège des bourgmestre et échevins en date du

23 octobre 2012 (rue Dicks). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement

durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 21 novembre et 4 décembre 2012 et

publiée en due forme.

S t e i n f o r t.- En séance des 25 octobre, 15, 29 novembre et 6 décembre 2012, le collège échevinal de Steinfort

a édicté 5 règlements de circulation à caractère temporaire (marché en collaboration avec l’Association des

Professionnels des Foires et Marchés a.s.b.l. ainsi qu’avec la Fédération des commerçants des Foires et Marchés a.s.b.l.

en date du 29 octobre 2012 devant la maison communale ainsi que dans la rue de l’Hôpital et sur le parking de la rue

de l’Hôpital à Steinfort, réglementation de la rue «Im Wois» à Hagen par le panneau «B,1 - Cédez le passage» à chaque

carrefour rue «Im Wois» avec la rue de Steinfort, travaux de fournitures et d’installation technique dans la rue de

Kahler à Kleinbettingen, Marché de Noël les 7, 8, 9, 14, 15 et 16 décembre 2012). Lesdits règlements ont été publiés

en due forme.

S t e i n s e l.- En séance des 2, 3, 5, 9, 15, 24, 26 octobre, 2, 9, 26, 28 novembre, 3, 10 et 12 décembre 2012, le

collège échevinal de Steinsel a édicté 16 règlements de circulation à caractère temporaire [(travaux de construction de

deux maisons jumelées aux bords de la rue Basse à Steinsel), abattage d’arbres le long de la voirie rurale reliant le

plateau de Steinsel au Direndall, cueillette de pommes au plateau de Steinsel (vergers de Steinsel), travaux de pose de

canalisations E.P. et E.U. ainsi que de câbles téléphoniques dans la route de Luxembourg (traversée RN 7 entre les

maisons n° 67 et n° 65) et dans la rue des Champs (jusqu’à la maison n° 3 à Heisdorf, traversée de la route de

Luxembourg à Heisdorf au droit de l’entrée vers la rue des Champs (entre les maisons n° 65 et n° 67), pose de

conduites de gaz et de câbles téléphoniques dans la rue de Hünsdorf à Müllendorf - tronçon compris entre la maison

n° 30 et la maison n° 70, bourse d’échanges de trains miniatures au Centre de loisirs de Steinsel, conduite d’eau dans

la rue de la Forêt à Steinsel au droit des maisons n° 1-6, cyclo-cross régional au lieu-dit «Bei den 5 Buchen» sur le

chemin rural reliant Steinsel, lieu-dit «Vergers», à Bridel, chemin «Pillwéen» situé sur le plateau de Steinsel, chemin rural

au lieu-dit «Réimertempel» sur le plateau de Steinsel, cortège Saint-Nicolas rue de l’Alzette à Steinsel/Mullendorf, taille

des haies le long du chemin «Langheck» reliant les localités de Steinsel et de Bridel, travaux de raccordement aux

réseaux souterrains de deux maisons en construction n° 23 et n° 23A de la rue Basse à Steinsel, Marché de Noël à

Heisdorf]. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S t e i n s e l.- En séance des 17 avril, 4 juin et 25 octobre 2012, le conseil communal de Steinsel a confirmé

3 règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 22 février 2012 (travaux de

réaménagement de la rue de Forêt à Steinsel), 18 avril 2012 (travaux de pose de canalisation E.P. et E.U. ainsi que de

câbles téléphoniques dans la route de Luxembourg (RN 7) à Heisdorf, tronçon compris entre la maison n° 52 et la

maison n° 65) et 5 octobre 2012 (travaux de pose de canalisation E.P. et E.U. ainsi que de câbles téléphoniques).

Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des

Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 1er, 3 août et 10 décembre 2012 respectivement les

29, 30 août et 11 décembre 2012 et publiées en due forme.

S t e i n s e l.- En séance du 20 juillet 2012, le conseil communal de Steinsel a modifié les articles 6A et 6B de son

règlement de circulation du 18 décembre 1986. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres

du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 5 et 7 novembre

2012 et publiées en due forme.

S t r a s s e n.- En séance du 5 décembre 2011, le conseil communal de Strassen a modifié son règlement de

circulation du 24 novembre 2008. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 12 et 19 juin 2012 et

publiées en due forme.

T a n d e l.- En séance du 11 mai 2012, le conseil communal de Tandel a édicté un règlement temporaire de

circulation à l’occasion de travaux routiers d’infrastructures dans le chemin vicinal «Am Eessel». Ledit règlement a été

approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande

Région en date des 3 et 31 août 2012 et publié en due forme.

U s e l d a n g e.- En séance du 13 juillet 2012, le conseil communal d’Useldange a modifié l’article 3 de son règlement

de circulation du 18 février 2011. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement

durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 22 et 24 octobre 2012 et publiée en

due forme.

V a l l é e d e l ’ E r n z.- En séance du 30 mars 2012, le conseil communal de la Vallée de l’Ernz a modifié

l’article 8 («Fussgängerüberwege») du règlement de circulation de l’ancienne commune d’Ermsdorf du 22 mai 1995.

Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures

et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 6 et 13 septembre 2012 et publiées en due forme.

W a l f e r d a n g e.- En séance du 2 mars 2012, le conseil communal de Walferdange a modifié le chapitre 1er de

son règlement de circulation du 4 décembre 2008 et le chapitre 2 de son règlement de circulation dans la rue de Bridel

à Bereldange. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des

Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 27 juin et 2 juillet 2012 et publiées en due forme.

– Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950.

– Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale

de l’état civil, signé à Luxembourg, le 25 septembre 1952.

Retrait de la Hongrie de la CIEC et dénonciation des Protocoles.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 6 juin 2012 la Hongrie a notifié au Conseil fédéral

suisse sa décision de se retirer de la CIEC. En application de l’article 3 paragraphe 1 du Règlement de la CIEC du

19 septembre 2001, le retrait de la Hongrie prendra effet six mois après cette notification, c’est-à-dire le 6 décembre

2012.

D’autre part, la Hongrie a confirmé que son retrait de la CIEC incluait la dénonciation, avec effet au 6 décembre

2012, des deux Protocoles désignés ci-dessus.

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires

en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. – Autorité nationale de

la Moldavie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 14 novembre 2012 la Moldavie a

désigné son autorité nationale en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit

«Le Ministère de la Justice de la République de Moldova est désigné comme l’autorité nationale conformément aux

dispositions de l’article 21 de la Convention […].»

Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La

Haye, le 18 mars 1970. – Information par la Colombie en ce qui concerne son Autorité centrale.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 7 novembre 2012 la Colombie a notifié

l’information suivante en ce qui concerne son autorité centrale

Le Ministère des Relations extérieures de la République de Colombie […] fait savoir que la Direction des Affaires

migratoires, consulaires et du Service au citoyen du Ministère des Relations extérieures de la République de

Colombie a été désigné comme Autorité centrale conformément à l’article 2 de la Convention.

Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée

de leurs phonogrammes, signée à Genève, le 29 octobre 1971. – Adhésion de la République du

Tadjikistan.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 26 novembre 2012 la République du Tadjikistan a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à

l’égard de cet Etat le 26 février 2013.

– Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen

terme (CEPMMT), signée à Bruxelles le 11 octobre 1973;

– Protocole d’amendement à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions

météorologiques à moyen terme (CEPMMT);

– Adhésion de la Slovénie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 26 octobre 2012

la Slovénie a adhéré à la Convention et au Protocole d’amendement désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à

l’égard de cet Etat le 1er décembre 2012.

Acte de Genève du 13 mai 1977 de l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification

internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques. – Adhésion

du Monténégro.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 16 novembre 2012 le Monténégro a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus.

Ledit Acte entrera en vigueur à l’égard du Monténégro le 16 février 2013.

Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980. –

Adhésion du Brésil.

Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qu’en date du 15 novembre 2012 le

Brésil a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Etant donné qu’aucun des Etats contractants ne s’est opposé à cette adhésion dans un délai de 12 mois, prévu à

l’article 32, paragraphe 3, de la Convention, lequel a expiré le 1er décembre 2012, l’adhésion est devenue définitive à

cette date.

La Convention entrera en vigueur pour le Brésil le 1er février 2012.

Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des

marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989. – Adhésion des Etats-Unis du Mexique; déclarations.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 19 novembre 2012 les Etats-Unis du Mexique ont adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard

de cet Etat le 19 février 2013.

Déclarations

conformément à l’article 5.2)d) et en application de l’article 5.2)b) du Protocole de Madrid (1989), le délai d’un

an prévu à l’article 5.2)a) du Protocole pour l’exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé

par 18 mois;

conformément à l’article 8.7)a) du Protocole de Madrid (1989), les Etats-Unis du Mexique, à l’égard de chaque

enregistrement international dans lequel ils sont mentionnés selon l’article 3ter dudit Protocole, ainsi qu’à l’égard

du renouvellement d’un tel enregistrement international, veulent recevoir une taxe individuelle, au lieu d’une part

du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d’émoluments.

Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et

les phonogrammes et Déclarations communes concernant le Traité de l’OMPI sur les

interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés par la Conférence diplomatique sur

certaines questions de droit d’auteur et de droits voisins le 20 décembre 1996. – Ratification de la

République du Ghana.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

qu’en date du 16 novembre 2012 la République du Ghana a ratifié le Traité désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à

l’égard de cet Etat le 16 février 2013.

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne

des Droits de l’Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Ratification de la Pologne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 décembre 2012 la Pologne

a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février 2012.

Réserves et déclaration consignées dans une note verbale remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la

signature de l’instrument, le 2 avril 2008 et confirmées lors du dépôt de l’instrument de ratification le 6 décembre 2012.

La République de Pologne se réserve le droit d’interpréter le paragraphe 2 (c) de l’article 3 de l’Accord européen

comme ne s’appliquant pas pendant les 14 jours qui suivent le jour de l’application réelle de la détention dans le cadre

des procédures préparatoires.

La République de Pologne se réserve le droit d’interpréter le paragraphe 1 (a) de l’article 4 de l’Accord européen

comme ne s’appliquant pas aux personnes détenues, aux personnes placées dans un hôpital psychiatrique suite à une

décision d’un tribunal, ni aux personnes placées dans un centre surveillé pour étrangers ou en état d’arrestation à des

fins d’expulsion.

En ce qui concerne l’application du paragraphe 1 de l’article 4, les ressortissants étrangers visés au paragraphe 1 de

l’article 1 de l’Accord, doivent être en possession des documents requis pour l’entrée en République de Pologne et

doivent obtenir, le cas échéant, le visa nécessaire. Ces visas seront délivrés dans les plus brefs délais par les

représentants consulaires compétents polonais, sous réserve des dispositions du paragraphe 1b de l’article 4 de

l’Accord.

La République de Pologne déclare que les dispositions de l’article 4, paragraphe 2 (a), de l’Accord européen ne

s’applique pas à l’égard des citoyens de la République de Pologne.

Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement

mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement

aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion du Myanmar.

Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du

3 décembre 2012 le Myanmar a adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à

l’égard de cet Etat le 1er avril 2013.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères).

Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le

Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Luxembourg, le 2 octobre 2006. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du

1er août 2007 (Mémorial 2007, A, no 146, pp. 2654 et ss.) ayant été remplies le 10 décembre 2012, la Convention

entrera en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 1er février 2013, conformément à l’article 53 de ladite

Convention.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 décembre 2012 concernant l’allocation de vie chère.

Art. 3 — Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 décembre 2012 concernant l’allocation de vie chère. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement entre en vigueur après sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 21 décembre 2012.

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Mars Di Bartolomeo

Claude Wiseler

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Marco Schank

Françoise Hetto

Romain Schneider

Etienne Schneider

Arrêté grand-ducal du 8 janvier 2013 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux

Conventions internationales en matière maritime.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines Conventions internationales en matière

maritime;

Vu la loi du 15 avril 1980 portant approbation de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC),

conclue à Genève, le 2 décembre 1972;

Vu l’arrêté grand-ducal du 13 juillet 1993 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions